Caso individual (CAS) - Discusión: 1993, Publicación: 80ª reunión CIT (1993)

Convenio sobre poblaciones indígenas y tribuales, 1957 (núm. 107) - India (Ratificación : 1958)

Un représentant gouvernemental a indiqué que son gouvernement vient de fournir un rapport détaillé au Bureau sur les questions soulevées par la commission d'experts concernant: la liste des tribus spécifiées; les rapports du commissaire pour les castes et les tribus spécifiées; l'octroi de sièges pour les populations tribales dans les administrations locales; la réadaptation de la population tribale déplacée; la politique forestière nationale de 1988; la réalisation de l'étude sur l'étendue de l'aliénation des terres tribales; et les programmes de santé et d'éducation pour le bien-être et le développement de la population tribale. En ce qui concerne le projet de barrage et de centrale électrique de Sardar Sarovar, il a signalé que la Banque mondiale a fixé certains critères pour la réinstallation et la réadaptation ainsi que sur les aspects environnementaux du projet, prenant en considération les questions soulevées par la revue indépendante. Ces critères ont été respectés en grande partie par le gouvernement avant la date prescrite. Néanmoins, afin d'éviter une plus grande détérioration de l'atmosphère, le gouvernement de l'Inde a décidé de se délier de la Banque mondiale et de ne pas demander d'autres déboursements de la portion restante du crédit du projet. En ce qui concerne la réadaptation, le gouvernement de l'Etat de Gujarat a démontré sa capacité de réinstaller les personnes affectées par le projet selon leur volonté. Cìnq mille cinquante-huit projets ont touché des personnes ressortissant des Etats de Madhya Pradesh, Maharashtra et Gujarat, dont plus de 90 pour cent émanaient de populations tribales et ont déjà été réinstallées en juillet 1992. Le gouvernement de Gujarat a alloué à ce jour 10 107 hectares de terres aux personnes bénéficiant du projet. De plus, des allocations de réinstallation ont été données à 1 645 familles et des allocations de subsistance à 3 659 familles. Une aide au développement s'élevant à 5 000 Rs par famille a été attribuée à 2 645 familles. Trente-trois sites de réinstallation sur un total de 86 ont déjà été équipés d'électricité. De l'emploi a été fourni à 349 personnes. Une étude sur la santé a également été conduite pour la préparation d'un programme de santé détaillé pour les personnes déplacées. Les détails des mesures prises par les Etats individuels sont inclus dans le rapport qui a été fourni au Bureau.

Les membres travailleurs ont rappelé qu'ils avaient déjà eu par le passé l'occasion de discuter des problèmes soulevés par la construction du barrage de Sardar Sarovar et, plus généralement, des projets de la Banque mondiale qui ont souvent eu des conséquences catastrophiques pour les populations indigènes et tribales. La Banque mondiale et le FMI devraient consulter l'OIT avant de s'engager dans de tels projets. C'est particulièrement le cas en l'espèce car, bien que la Banque mondiale ait pris sa décision pour des raisons techniques et non politiques, celle-ci n'en a pas moins eu pour conséquence d'affecter gravement des milliers, peut-être un million, de membres des populations tribales. Ce barrage était nécessaire, mais on ne s'est pas suffisamment préparé à faire face aux conséquences des bouleversements de grande ampleur qu'il susciterait parmi la population et au montant des indemnités de réinstallation qui devraient être versées. Il existe toujours un décalage entre les besoins en matière de réinstallation des populations tribales déplacées et la superficie des terres disponibles. Aussi le gouvernement doit-il être invité à continuer de fournir des rapports détaillés sur tous les aspects de sa politique à l'égard des populations aborigènes et tribales, eu égard à ce que l'Inde figure parmi les pays au monde où ces populations sont les plus nombreuses. En outre, ces rapports devront porter sur l'évolution de la situation en ce qui concerne le barrage et indiquer si les populations déplacées ont reçu une indemnisation adéquate.

Les membres employeurs ont relevé que ce cas avait été discuté à quatre reprises depuis 1986 et qu'en 1991 la présente commission avait instamment demandé au gouvernement qu'il fournisse des réponses détaillées à ces questions. Pourtant, les rapports régulièrement fournis ces dernières années ont été tout à fait insuffisants. Le projet de barrage n'est qu'une illustration du problème général de la protection spéciale dont ont besoin les populations tribales aux termes de la convention. Cette protection est nécessaire à des populations dont le mode de vie est différent et doit être protégé. A ce jour, aucune réponse satisfaisante n'a été reçue du gouvernement à ce sujet. Dans la mesure où ce sont plusieurs centaines de milliers de personnes qui ont été déplacées, il est de la plus haute importance de savoir si elles ont été suffisamment indemnisées, s'il y a suffisamment de terres où les réinstaller, et où ces terres se trouvent. Ce sont donc des précisions plus importantes que celles demandées autrefois qui sont nécessaires au sujet des mesures de réinstallation. Les membres employeurs espèrent que le rapport mentionné par le représentant gouvernemental répondra à la plupart de ces questions, en sorte que les experts puissent prendre note de changements positifs.

La commission a pris note avec intérêt des informations détaillées communiquées par le représentant gouvernemental. La commission a regretté que le gouvernement n'ait pas soumis en temps voulu un rapport pour que la commission d'experts l'examine en 1993. La commission a noté qu'en dépit des discussions antérieures sur ce même sujet et de son examen réitéré par la commission d'experts et la Commission de la Conférence il ne semblait toujours pas que les mesures de réinstallation et de réadaptation des communautés tribales déplacées soient conformes à la convention. Elle a exprimé sa profonde préoccupation que les mesures de réinstallation des populations tribales devant être prises à l'avenir ne suscitent encore de nouvelles difficultés. S'agissant, en particulier, du projet hydroélectrique de Sardar Sarovar, la commission a estimé que le gouvernement pourrait examiner avec le BIT la question des conséquences sociales de cet ouvrage sur les populations tribales concernées. En conséquence, la commission a prié le gouvernement d'adopter des mesures urgentes afin de mettre ses politiques de réinstallation et de réadaptation en conformité avec la convention. Elle a rappelé à cet égard que le gouvernement pouvait demander l'assistance technique du Bureau s'il le souhaitait. La commission a exprimé son souhait d'examiner de nouveau ce cas l'année prochaine, et de pouvoir constater des progrès concrets quant à la mise en conformité de la législation et de la pratique nationales avec les dispositions de cette convention.