Caso individual (CAS) - Discusión: 1995, Publicación: 82ª reunión CIT (1995)

Convenio sobre la política del empleo, 1964 (núm. 122) - España (Ratificación : 1970)

Un représentant gouvernemental a fait la déclaration suivante:

La commission cette année-ci a également souhaité traiter de certains aspects de la situation espagnole. Cette fois-ci, on a décidé de parler de la convention no 122 et de la politique de l'emploi en Espagne. Le thème est important. Il y a actuellement un débat en plénière qui tourne autour de ce thème et il est particulièrement important pour nous. Toutefois, je dois mentionner, en ce qui concerne cette commission et la commission d'experts, que le premier paragraphe des observations que nous allons commenter dit "que les experts remercient à nouveau le gouvernement qui a apporté des réponses précises et fondées, et argumentées, sur la plupart des points soulevés dans sa précédente observation. Le gouvernement témoigne de son attachement à la poursuite d'un dialogue approfondi avec les organes de contrôle au sujet de l'application de cette convention." J'ai cité textuellement la fin du paragraphe 1. La situation espagnole en la matière est bien connue par cette Organisation, et c'est tout particulièrement important pour cette discussion, tout comme le compte rendu qui a été remis qui contient environ 100 pages et qui est fort récent. Il date d'il y a quelques mois. Il reprend tous les changements apportés en Espagne jusqu'à ce jour. Au plan législatif, il n'y a rien de très important par rapport à ce qui a été étudié par la commission d'experts, et tout cela est reflété correctement dans l'observation de ce rapport.

Ce qu'il faut faire ressortir en ce qui concerne les effets des mesures prises par le gouvernement, c'est que la tendance au cours des premiers mois de l'année 1995 est une tendance positive. Il y a une amélioration des ratios en matière d'emploi et de chômage. D'après le dernier rapport que l'on m'a remis ici à Genève, qui date de mai 1995, en 1994 le nombre cumulé enregistré par l'Institut national de l'emploi est de 5 939 207 personnes qui cherchent du travail. C'est un maximum historique qui dépasse de 22 pour cent les chiffres donnés précédemment. Les données qui concernent le premier trimestre de 1995 confirment l'évolution positive des emplois. Au cours de cette période, il y a eu 1 891 535 créations d'emplois, 44,6 de plus que pour la période équivalente de l'année précédente (634 167 créations d'emplois en janvier 1995, 566 098 en février et 691 270 en mars). Face à cette évolution des créations d'emplois, les nouvelles mesures prises par le gouvernement ont certainement eu une grande incidence. Une autre variable importante qui a également connu une évolution positive en 1994 est le chômage enregistré auprès du Bureau national de l'emploi de l'INEM. Depuis mars 1994 jusqu'en mars de cette année, le chômage a fléchi. Il y a 214 146 personnes en moins au chômage, c'est-à-dire 7,6 pour cent en moins. Le taux actuel de chômage enregistré se situe aux alentours de 16,4 pour cent de la population active. Il est nettement inférieur aux 24 pour cent de la période précédente.

Un autre aspect important qui mérite d'être mentionné est que la réduction du chômage intéresse surtout les jeunes, de sorte qu'en mars 1995 il y 117 446 chômeurs de moins qui ont moins de 25 ans, ce par rapport au même mois de l'année 1994. Cette évolution positive a été enregistrée par l'Institut national pour l'emploi et est corroborée par les statistiques des affiliations à la sécurité sociale. En 1994, les affiliations à la sécurité sociale ont augmenté de 200 600 personnes, alors qu'en 1993 il y avait eu un fléchissement de quelque 530 000 affiliés. Les données pour le mois de mars 1995 montrent une augmentation de 2,4 pour cent (291 600) du nombre d'affiliés dans tous les régimes de la sécurité sociale confondus par rapport à l'année précédente. Il s'agit là de certaines données en matière d'évolution générale de l'emploi en Espagne, données qui complètent celles déjà reprises dans le rapport jusqu'au mois de mars 1995. Ce que l'on peut espérer est que cette tendance positive se poursuive: cela signifie qu'il y a un début de reprise économique.

Malgré le fait que cette information ne devrait pas être oubliée dans la discussion qui pourrait avoir lieu puisque, en science économique, les effets, résultats et tendances déterminent l'efficacité et l'adéquation des mesures qui ont été prises, la commission souhaitera sans doute commenter et critiquer les mesures qui ont été adoptées par les pouvoirs publics. Avant tout, la politique de l'emploi, qui est un des buts de notre politique générale en matière d'économie en Espagne, est réalisée de façon coordonnée, ainsi que le disent les experts et la convention.

Le ministère des Finances influe sur le ministère de la Sécurité sociale et sur d'autres ministères comme ceux de l'Education, des Questions sociales, de l'Industrie et du Commerce. Tout cela fait que les mesures concrètes en matière de contrats et de relations professionnelles ne sont pas simplement le fruit d'un seul ministère, comme par exemple le ministère du Travail; il s'agit plutôt de résultantes, telles les "résultantes de la détermination et de la révision régulière de la politique de l'emploi qui est une partie intégrante d'une politique économique et sociale coordonnée", comme le dit l'article premier de la convention, pour atteindre en fin de compte les objectifs prévus par le même article.

Le deuxième préalable qu'il faut mentionner est le suivant: ces mesures veulent atteindre un point d'équilibre entre la position des entrepreneurs et la position des syndicats. Cela reflète ce qui est stipulé dans l'article 3 de la convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964: ici, dans les observations faites par la commission d'experts, on reprend la position d'un syndicat espagnol. Vous la connaissez tous. Elle est opposée aux mesures adoptées. Toutefois, vous devez savoir que les entrepreneurs espagnols ont dénoncé l'insuffisance de ces mesures. Les deux positions montrent finalement qu'on veut améliorer l'emploi, même s'il y a des divergences entre les deux parties, divergences qui sont absolument évidentes. Cela signifie en fait que les changements qui sont déjà bien connus par la commission d'experts sont à la recherche d'un équilibre et de la satisfaction des deux protagonistes. En aucun cas on ne pourrait affirmer que les mesures prises l'ont été par le ministère du Travail ou par le gouvernement dans son ensemble pour des impératifs qui ne correspondent pas aux intérêts des parties. Les mesures sont plutôt la résultante d'une coordination voulue, collaboration entre toutes les parties. On a essayé d'obtenir l'aval de toutes les parties et de tout le spectre politique et parlementaire.

Après ces quelques considérations préalables, nous allons passer aux questions concrètes concernant les mesures prises dans le domaine social. Comme cela est logique sont cités non pas les détails mais les données qui sont déjà expliquées dans le rapport envoyé il y a quelques mois:

1) Dans une économie de marché libre, l'emploi connaît les répercussions directes de l'extension ou de la régression de l'économie ou des entreprises: on cherche en fait un point d'équilibre correct entre recettes et dépenses, et ce dans une perspective précise pour le futur. Pour l'instant, la situation économique est problématique: les entreprises connaissent des difficultés.

2) Il faut encourager et faciliter le premier emploi et encourager la transparence du marché du travail. A cet effet, il y a une coordination avec l'Institut national de l'emploi, pour rendre plus fluides et moins bureaucratiques les démarches nécessaires pour cet emploi, et un contact entre l'entreprise et le travailleur. La réglementation, d'une façon générale, est restrictive par rapport à la législation comparée en la matière. Jusqu'à présent, on ne sait pas si ces restrictions ne vont pas entraver démesurément l'apparition d'entreprises de services libres sur le marché du travail espagnol. Comme toujours, on a cherché un équilibre: d'une part, on a cassé le monopole de l'Institut national de l'emploi pour chercher davantage de souplesse et pour rendre les choses moins bureaucratiques. D'autre part, on a soumis l'activité à des contrôles. On ne sait pas si on est arrivé à ce point d'équilibre étant donné les caractéristiques de la société espagnole. Tout cela est susceptible d'être réadapté au moment voulu. Ce qu'on ne peut pas faire est critiquer par principe les mesures adoptées puisqu'il s'agit en fait d'une expérience qui est déjà avérée dans la plupart des pays dits d'économie de marché. On dit que les entreprises favorisent les contrats temporaires, et donc la précarisation de l'emploi. Mais les contrats que peuvent passer ces entreprises sont les mêmes que ceux que les entreprises peuvent souscrire directement auprès des travailleurs. Ces entreprises n'élargissent ni ne limitent les modalités contractuelles du droit espagnol: elles favorisent tout simplement la connaissance et la transparence du marché du travail puisqu'elles sont soumises pour tout à la législation du travail.

3) Les contrats ont été soumis à un certain nombre de changements qui reflètent la tension et la recherche de ce point d'équilibre entre la situation des employeurs et des travailleurs.

a) Les contrats temporaires classiques et ponctuels seulement ont été gardés: le contrat d'ouvrage, le contrat intérimaire, le contrat temporaire, le contrat pour lancer une nouvelle activité dans l'entreprise. Le contrat visant à encourager l'emploi qui, théoriquement, était de nature précaire, n'a pas été retenu. On a tenu compte de la position des travailleurs et des faits, puisqu'il y avait une tendance croissante au travail temporaire. Les mesures prises influent déjà sur la politique du personnel des entreprises, mais, une fois de plus, on essaie de tempérer tout impact négatif.

b) Le contrat d'apprentissage a été modifié. C'est un contrat traditionnel dans notre droit, cela n'a rien de neuf. En le modifiant, on a voulu réaffirmer les caractéristiques propres à ce contrat, c'est-à-dire l'apprentissage. On a prévu un salaire minimum légal moindre que la moyenne, sans préjuger des résultats de la négociation collective qui peut fixer les montants corrects pour le secteur et pour l'entreprise donnée, et on a réduit fort peu les prestations au titre de la sécurité sociale, prestations qui font l'objet d'une actualisation et d'une étude visant à son actualisation. Compte tenu de la jeunesse de ses apprentis, de ses travailleurs, les prestations de sécurité sociale dont ils bénéficient sont celles qui correspondent aux accidents de travail et aux maladies professionnelles. Les prestations pour soins et pour maladies communes, les prestations de maternité, les pensions d'invalidité et de vieillesse et la participation à la caisse de garantie salariale, tout cela est prévu. Ce qui n'est pas prévu, ce sont les prestations compensatrices en cas d'incapacité transitoire et de chômage.

c) En matière de contrats, il faut évoquer les mesures positives adoptées dans le cadre de la politique de l'emploi afin d'encourager des contrats stables et permanents. Tous les contrats temporaires qui subsistent sont ceux qui figurent dans toutes les lois sur le travail et qui prévoient une subvention versée en cas de passage à des contrats indéterminés. Il s'agit en fait là d'une mesure incitative de caractère public qui vise à favoriser la situation tant du patronat que des travailleurs en vue de stabiliser l'emploi. Le contrat temporaire est limité aux groupes de travailleurs les moins favorisés et ayant le plus de difficultés: les handicapés, les personnes de plus de 45 ans et les chômeurs de longue durée dont les contrats sont encouragés du fait de la réduction des cotisations en matière de sécurité sociale.

d) Les contrats, l'emploi et la promotion du travail sont liés à la formation professionnelle. Dans ce domaine, il n'y a pas de divergences graves entre employeurs et travailleurs, mais ce sont les possibilités économiques du système qui imposent des limites. Il y a trois types de formation, celle de base, celle professionnelle et celle de promotion de l'entreprise que nous appelons formation continue. Ces trois types ont connu des modifications importantes en vue d'une plus grande intensification. En ce qui concerne les deux premiers types de formation, on a réglementé, de façon unitaire, ces deux systèmes, on a créé le système national de formation professionnelle et on a établi un catalogue des différentes aptitudes, un catalogue officiel, qui sert de base aux certificats professionnels. On a également délimité les compétences de chacune des administrations qui entrent en jeu dans cette formation. Cela montre qu'il y a une grande collaboration entre les différents services pour atteindre l'objectif du plein emploi. En ce qui concerne la troisième formation, la formation continue, il ne s'agit pas de modification mais de création, compte tenu de l'accord national de formation continue de 1993, qui a pour objectif d'aider financièrement les mesures et les programmes de formation au sein des entreprises, tant pour ce qui est des programmes d'apprentissage que pour ce qui est d'autres programmes de formation, d'adaptation et de promotion pour les nouvelles techniques des entreprises. On a créé une fondation qui est dirigée par les organisations d'entrepreneurs et de travailleurs et qui gère les crédits publics, budgétisés à cet effet, cela au titre de programmes de formation des entreprises et afin de financer celles qui demandent des crédits. Evidemment on manque de moyens, mais il s'agit là des possibilités de l'économie nationale. Le rapport que nous avons envoyé donne des informations concrètes sur ces mesures en matière de formation professionnelle.

e) En ce qui concerne les activités ordinaires dans l'entreprise, dans ce domaine des relations professionnelles, on a cherché un équilibre entre la position des employeurs et des travailleurs également. D'une part, les premiers pensent que les modifications sont insuffisantes et, d'autre part, les autres pensent qu'on a déréglementé le droit du travail.

Ici, il ne s'agit pas d'analyser chacun des points modifiés ni d'analyser la position de chacun, mais on pourrait schématiquement dire ce qui suit.

1) On est passé à la négociation collective, on a intégré dans les négociations collectives certains éléments propres à l'entreprise, tout en sauvegardant les droits des travailleurs par la juridiction du travail. On a limité les interventions de l'administration parce qu'elles réduisaient la flexibilité nécessaire à une entreprise moderne.

2) On a laissé également à la négociation collective certains aspects en matière de salaire et de journée de travail. Toutefois, on a sauvegardé les aspects fondamentaux et on a augmenté la réglementation légale pour certains autres points concernant la protection publique du travailleur, par exemple dans le cadre du travail nocturne.

3) En ce qui concerne la cessation de travail, on a cherché un équilibre qui était plus délicat, et les divergences entre patronat et travailleurs ont été plus fortes. Les trois types de cessations de travail, cessations collectives pour raisons économiques et industrielles, cessations individuelles pour raisons objectives d'ordre structurel et économique ou renvois pour raisons disciplinaires, ces trois types, en Espagne, sont des institutions juridiques qui sont fortement réglementées par l'autorité administrative. C'est pourquoi toute modification ne portant pas sur des aspects fondamentaux était importante pour les travailleurs. Par ailleurs, les entrepreneurs ont continué de penser qu'on n'avait rien changé de très important. Toutefois, les modifications introduites visent à réduire l'intervention de l'autorité administrative et à donner davantage de pouvoir aux entrepreneurs et aux travailleurs. En ce qui concerne les licenciements individuels pour raisons objectives, on a expliqué les raisons de viabilité économique de l'entreprise, on a délimité également de façon précise l'idée de l'individuel et l'idée du collectif pour éviter que l'individuel ne soit toujours choisi comme type de cessation de service. Le concept de nullité a été adapté à la protection des droits des travailleurs et peut être appliqué aux différentes phases de la procédure disciplinaire. La jurisprudence constitutionnelle est une source du droit du travailleur aux voies de recours.

La déréglementation, en fait, n'est pas vraiment une déréglementation. Il s'agit d'une réaffectation de compétences au plan juridique; il s'agit d'une réadaptation extrêmement modérée du système à la situation actuelle de la société espagnole.

Les membres employeurs ont remercié le gouvernement pour l'information communiquée dans sa déclaration. Ce cas a été discuté en 1988 et indirectement l'année dernière lors des discussions sur la convention no 158. Une distinction a été faite entre la convention no 122, qui est une convention promotionnelle, et la convention no 158, qui réglemente les conditions de cessation d'emploi. Les membres employeurs s'interrogent sur la pertinence de relier la convention no 158 et la convention no 122 qui poursuivent des objectifs différents, risquant ainsi de conduire à la confusion.

La convention no 122 ne propose aucune action précise aux gouvernements. Elle établit plutôt des objectifs pour la promotion de l'emploi et laisse de la marge de manoeuvre pour des différences d'application tenant compte des circonstances variées des différents pays. Etant donné qu'il existe un lien étroit avec les autres politiques sociales et économiques, il est difficile d'évaluer le niveau des réalisations du gouvernement à propos de la convention. La promotion de l'emploi est un processus dynamique et continu, particulièrement dans le contexte global du marché. Le chômage a, à un certain moment, atteint 22 pour cent en Espagne, ce qui est plutôt élevé, mais semble maintenant décroître, indiquant quelques succès des politiques du gouvernement. Ce chômage élevé était dû en partie aux rigidités du marché du travail relatives aux contrats, lesquelles semblent maintenant assouplies, comme le représentant gouvernemental en a fait mention dans sa déclaration. En ce qui concerne les contrats temporaires, ils sont nécessaires dans un contexte de haut taux de chômage et jouent un rôle en offrant des opportunités d'emploi et de formation aux travailleurs qui, autrement, seraient exclus du marché du travail. Les autres stratégies mentionnées par le représentant gouvernemental font partie d'une approche globale de promotion de l'emploi. La formation professionnelle joue également un rôle important, particulièrement dans le contexte d'ajustements structurels généralisés.

Les membres travailleurs ont indiqué qu'ils avaient proposé d'inclure l'Espagne dans la liste des cas individuels pour discussion parce qu'ils étaient attachés à la poursuite du dialogue sur cette convention, pour attirer l'attention sur les développements inquiétants relatifs à la situation de l'emploi, sensibiliser le gouvernement (cohérence entre la politique économique générale et la poursuite de l'objectif du plein emploi), pour discuter de la relation entre le fonctionnement du marché du travail et les mesures prises concernant la réglementation du travail et l'emploi (concrètement, les nouvelles mesures relatives aux contrats de travail pour promouvoir l'emploi et la conclusion de contrats à durée déterminée) et pour souligner l'importance de la consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs sur tous les aspects de la politique économique concernant l'emploi. La commission d'experts souligne que la situation de l'emploi s'est détériorée au cours des dernières années. Bien que le représentant gouvernemental ait mentionné certaines améliorations, le chômage a atteint un niveau record de 22,7 pour cent malgré les mesures prises pour assouplir le fonctionnement du marché du travail. Le nombre de contrats temporaires s'élève à plus du tiers de tous les contrats, ce qui constitue le niveau le plus élevé de la Communauté européenne. Ce chiffre est exorbitant. De plus, les chiffres concernant les efforts des entreprises pour investir dans la formation des travailleurs (0,6 pour cent de la masse salariale) ne sont pas encourageants. Cela est un sujet de préoccupation car les systèmes de stabilité d'emploi ont un impact positif sur la formation et la qualification des travailleurs et renforcent la capacité d'adaptation interne des entreprises. Dans son rapport, le gouvernement indique qu'il vise à promouvoir l'emploi par contrats à durée indéterminée, ce qui est cohérent avec les vues de la présente commission. Néanmoins, les membres travailleurs ont indiqué qu'ils souhaitaient voir des résultats plus convaincants de la politique annoncée par le représentant gouvernemental et demandent que l'OIT soit tenue informée du nombre de contrats à durée indéterminée.

En ce qui concerne la réglementation sociale (couverture pour la sécurité sociale, droit du travail, formation, etc.), les membres travailleurs insistent pour que le gouvernement garantisse aux travailleurs sous contrat temporaire ou sous contrat à temps partiel une protection qui soit égale à celle dont jouissent les travailleurs ayant des contrats à durée indéterminée. Le gouvernement doit également garantir que le nombre de contrats temporaires soit limité et contrôlé afin d'éviter les abus et que les mesures pour la promotion de l'emploi, telles que les contrats d'insertion et d'apprentissage, ne soient pas détournées de leur objectif.

Les membres travailleurs indiquent également que le rapport soumis à la commission d'experts ne contient pas les informations demandées concernant la manière dont les mesures adoptées dans les principaux domaines de la politique économique contribuent à la poursuite de l'objectif du plein emploi. La commission d'experts insiste pour dire que les politiques monétaire, économique et financière sont toutes liées à l'objectif du plein emploi. Cela est très important. Les autres politiques devraient également poursuivre l'objectif du plein emploi. Les membres travailleurs demandent au gouvernement d'envoyer des informations détaillées à cet égard. Enfin, ils soulignent qu'en vertu de l'article 3 de la convention le gouvernement doit consulter de façon approfondie les organisations des employeurs et des travailleurs sur la politique économique et sur l'interaction avec la politique de l'emploi.

Le membre travailleur de l'Espagne s'est rallié aux déclarations des membres travailleurs. Il indique que ce cas a été porté devant la commission en 1988 et subséquemment en 1990, 1991 et 1993. A ces occasions, le représentant gouvernemental avait déclaré que les politiques étaient orientées dans la bonne direction et que l'on observait des aspects positifs de la politique de l'emploi et que de nombreux contrats temporaires avec des résultats bénéfiques avaient été créés. Les syndicats, d'autre part, avaient dénoncé un niveau de chômage de 16 pour cent en 1988 (qui a atteint 23 pour cent en 1995); le danger d'une utilisation généralisée des contrats temporaires; la substitution de plus en plus fréquente des travailleurs permanents par des travailleurs temporaires. Pour sa part, la présente commission avait demandé que des informations soient fournies et que des mesures soient prises, et avait insisté auprès du gouvernement pour qu'il élabore sa politique de l'emploi en collaboration avec les partenaires sociaux. Cependant, le gouvernement a répondu par l'adoption du décret de 1992 sans négociation avec les syndicats, desquels il a préféré se distancer au cours des dernières années. La convention no 122 est une convention promotionnelle dans laquelle les tendances, les directions et surtout les résultats sont importants. A cet égard, les statistiques mentionnées précédemment sur le chômage (23 pour cent) doivent être examinées en relation avec le nombre de travailleurs qui occupent un emploi précaire (35 pour cent). Ces pourcentages doivent être comparés avec la moyenne de l'Union européenne (entre 8 et 11 pour cent de chômage) pour en arriver à la conclusion que quelque chose n'a pas fonctionné et que la politique de l'emploi ne se conforme pas à la convention. En ce qui concerne les statistiques évoquées par le gouvernement à l'effet que 5 millions d'emplois ont été créés en 1994, il faut souligner qu'"emploi" signifie des contrats temporaires de courte durée, dans plusieurs cas aussi courts qu'un ou deux mois, et cela dans un contexte d'une main-d'oeuvre active en Espagne de 12 millions. Le problème du nombre important de travailleurs à contrat à durée déterminée qui perdent leur emploi existe également. En outre, le représentant gouvernemental a déclaré que la loi traitant de l'utilisation des contrats temporaires pour promouvoir l'emploi a été suspendue, mais cela est inexact. En 1994, six mois après cette suspension, la loi a été rétablie. Pour atteindre le plein emploi, il est important de développer une politique efficace qui tienne compte des acteurs économiques et sociaux. Il insiste pour que le gouvernement en tienne compte dans un proche avenir.

Enfin, il déclare que le discours sur l'emploi du ministre du Travail espagnol prononcé en plénière à la Conférence était parfait et pourrait constituer la base de la négociation d'un plan pour l'emploi en Espagne. Estimant qu'il ne s'agissait pas d'un discours électoral, il a fait observer que celui-ci ne coïncide pas avec ce que le représentant gouvernemental venait juste de dire.

Le membre employeur de la Suède a déclaré qu'il y avait des opinions divergentes concernant les obligations légales imposées par la convention no 122. Même s'il y a un consensus sur le fait que l'objectif de la convention vise la promotion de l'emploi plein et productif, les opinions diffèrent considérablement sur les politiques et les mesures qui permettront le mieux d'atteindre cet objectif à long terme. Il est par conséquent impossible de faire une évaluation juridique incontestable des exigences requises par la convention no 122.

La commission d'experts considère avec raison qu'il est nécessaire d'avoir une vision globale de toutes les politiques qui touchent à la promotion de l'emploi en vue de son évaluation (finances, fiscalité, investissement, commerce, prix, impôts, salaires, formation, marché du travail et politique sociale). Des informations complètes et fiables sur chaque pays - comprenant tous les facteurs susceptibles d'influer sur l'emploi à long terme - peuvent aussi être nécessaires. La commission d'experts a demandé plus d'information ici et là. Même si la commission a bien reçu et assimilé toutes les informations demandées, l'orateur continue de douter des capacités d'analyse des politiques financières ou autres qu'un pays est en droit de prendre, conformément à la convention.

Consciente de ces problèmes, la commission s'est limitée elle-même à certains commentaires isolés et s'est focalisée sur les mesures relatives au marché du travail en Espagne. Ce cas démontre le besoin de revoir les normes de l'OIT, y compris l'abolition de la convention no 122, contre laquelle le groupe des employeurs a voté unanimement quand elle a été adoptée en 1964. Dans le même temps, la commission a été obligée de faire des commentaires, mais elle aurait dû les limiter au strict minimum.

La commission a pris note de la déclaration détaillée du représentant gouvernemental. Elle prend dûment compte des divers éléments contenus dans cette déclaration et demande au gouvernement de mettre en oeuvre sa politique afin de promouvoir le plein emploi librement choisi et productif, conformément à la convention no 122, tout en maintenant, de façon régulière, des consultations avec les employeurs et les travailleurs sur cette question. La commission demande également qu'un rapport complet soit fourni sur les conséquences de sa politique, y compris pour ce qui est de l'évolution de la situation de l'emploi.