Caso individual (CAS) - Discusión: 1996, Publicación: 83ª reunión CIT (1996)

Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87) - Venezuela (República Bolivariana de) (Ratificación : 1982)

Un représentant gouvernemental a rappelé que le problème soulevé par la commission d'experts se rapporte essentiellement aux observations de la Fédération des chambres et associations de commerce et de production du Venezuela (FEDECAMARAS) sur la non-application des recommandations du Comité de la liberté syndicale visant la modification de différentes dispositions de la loi organique du travail. Partisan du dialogue social, le gouvernement a eu plusieurs discussions avec la FEDECAMARAS dans la recherche de solutions appropriées. Il s'agit d'une question de temps car le pays traverse une grave crise économique qui a nécessité l'adoption de mesures d'ajustements structurels entraînant des conflits dans les secteurs privé et public, ainsi qu'une inflation importante. L'orateur a mentionné une discussion qu'il a eue la semaine dernière avec le président de la FEDECAMARAS, à l'issue de laquelle il a été décidé de mettre fin à la situation soulevée par la commission d'experts, et déclaré que des divergences autrement plus importantes ont déjà été réglées entre le gouvernement et les employeurs. Il a assuré être certain que ce problème sera rapidement réglé et s'est dit prêt à établir un agenda de réunions avec le représentant de la FEDECAMARAS et celui du syndicat le plus représentatif des travailleurs, et de commencer le dialogue ici même et, immédiatement, à Genève. Enfin, il a réitéré la volonté du gouvernement de résoudre les problèmes soulevés par la FEDECAMARAS autrement moins importants que les autres problèmes discutés au sein de la présente commission.

Les membres employeurs considèrent que ce cas est important et que la liberté syndicale est une question d'égale importance des deux groupes. Ce cas a été sujet à observation par la commission d'experts depuis longtemps et il traite de sérieux problèmes et non d'écarts mineurs. Néanmoins, les membres employeurs notent que la commission a été patiente étant donné que l'année dernière le cas a été discuté pour la première fois. Ils expliquent qu'il y a eu une plainte au sujet de ce cas qui fut soumise au Comité de la liberté syndicale par l'Organisation internationale des employeurs et par la FEDECAMARAS, dont les conclusions furent approuvées par le Conseil d'administration en 1993. Au total, depuis 1988, le Comité de la liberté syndicale a traité de 18 cas concernant le Venezuela ayant trait à plus de 20 violations de la liberté syndicale, concernant en particulier la liberté pour les employeurs et les travailleurs de formuler des programmes et de se réunir sans ingérence de l'Etat. Le Comité de la liberté syndicale avait recommandé, il y a trois ans, que le gouvernement instaure des changements dans la loi organique du travail sur base d'une consultation tripartite, mais il n'est pas exagéré de dire que rien n'a été fait et qu'aucun changement n'a été apporté, ce que confirment de nombreuses plaintes reçues au cours des trois dernières années. En particulier, le gouvernement continue à nommer des représentants sans consultations ni même contacts avec des associations d'employeurs du Venezuela. Les membres employeurs soulignent que le tripartisme est une condition préalable pour une authentique liberté syndicale et que ce changement n'est faisable que par une consultation tripartite concernant la législation du travail. Bien que l'année dernière le gouvernement ait promis que de telles consultations auraient lieu immédiatement, les employeurs n'ont toujours pas été consultés. De ce fait, les membres employeurs décrivent la situation comme catastrophique.

Les membres employeurs déclarent que les relations tripartites se sont encore détériorées cette année à la Conférence. Au départ, le gouvernement n'a pas accepté d'envoyer quelqu'un à la Conférence, mais ensuite il a envoyé une représentation non équilibrée. En outre, le gouvernement a limité l'indemnité de représentation du représentant des employeurs à dix jours sans lui payer les frais de transport et a omis de porter son nom sur la liste des personnes ayant droit de vote à la Conférence. En conséquence, les membres employeurs sont sceptiques à propos des commentaires du gouvernement. Ils notent qu'il n'y a pas eu de modification législative ni de changement d'attitude du gouvernement. Ils insistent sur le fait que ce cas constitue une violation sérieuse de la convention no 87, que la commission devrait refléter dans ses conclusions. S'il n'est pas constaté d'améliorations notables l'année prochaine, la commission devrait s'exprimer de manière plus explicite à ce sujet.

Les membres travailleurs ont fait remarquer que le cas a été discuté en 1995 et a fait l'objet de nombreuses plaintes devant le Comité de la liberté syndicale. Ils appuient entièrement la déclaration des membres employeurs et soulignent qu'il n'y a pas de différence de position entre les travailleurs et les employeurs sur cette question. Si les employeurs ne sont pas libres de constituer des associations de leur choix, il n'est pas possible d'avoir une réelle négociation collective à l'échelle nationale. Les membres travailleurs soulignent la nécessité pour le gouvernement du Venezuela de jouer un rôle actif en vue de réunir les partenaires sociaux afin de rendre la loi conforme avec la convention no 87, et de fournir à la commission d'experts un rapport complet sur ses efforts à ce propos afin qu'il soit possible d'examiner le cas à nouveau l'année prochaine.

Le membre employeur d'Argentine a exprimé son identité de vue avec la position très forte prise par le porte-parole employeur qui reflète bien la préoccupation majeure des employeurs latino-américains à propos de ce cas, aussi bien en ce qui concerne les violations de la convention no 87 que l'absence d'appui au tripartisme. Le membre employeur se réfère aux conclusions de la commission de l'an dernier qui exprimaient la préoccupation de la commission d'experts observant que le gouvernement n'avait fait aucun progrès et qu'il recommandait au gouvernement de convoquer une réunion tripartite afin de rechercher une solution aux problèmes qui furent soulevés en relation à la convention no 87. Le membre employeur a exprimé sa préoccupation à propos de la déclaration du représentant gouvernemental qui est identique à celle de l'an dernier, alors que ce cas ne concerne pas uniquement les droits fondamentaux de la convention no 87 tels qu'ils s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs, mais concerne également le non-respect du tripartisme. L'orateur prie le gouvernement vénézuélien d'accepter l'assistance technique du Bureau afin de pouvoir organiser les consultations tripartites mentionnées dans la déclaration du représentant gouvernemental et d'apporter les changements nécessaires à la législation mentionnés à maintes occasions par le Comité de la liberté syndicale et par la commission d'experts. L'orateur conclut son intervention en affirmant que des règles précises existent pour la nomination des partenaires sociaux et le paiement de leur indemnité de représentation et de leurs frais de voyage, qui font partie du processus permettant une libre expression à la Conférence. Si le délégué employeur ne peut pas exercer ce droit parce qu'on l'en empêche, alors cela n'a pas de sens de discuter du tripartisme.

Le membre employeur du Panama a indiqué que le représentant gouvernemental doit s'assurer que l'obligation constitutionnelle de payer les frais de représentation et de voyage aux travailleurs et employeurs est respectée. Il pense que si cela n'est pas fait, alors les promesses faites sont de simples moyens de distraire l'attention. L'orateur rappelle les commentaires faits par l'orateur précédent, indiquant que la carence du gouvernement du Venezuela de satisfaire à ces obligations ne constitue pas uniquement une violation de la convention no 87 mais aussi de la convention no 98, et que la réclamation présentée par l'Organisation internationale des employeurs portait aussi sur des violations des conventions qui ont trait à l'inspection du travail et aux travailleurs migrants. Il indique qu'en référence à cette réclamation le Comité de la liberté syndicale a formulé des recommandations spécifiques. L'orateur indique qu'il est heureux que le représentant du gouvernement ait admis la responsabilité du gouvernement, à la différence de l'an dernier. Il demande respectueusement que cette reconnaissance des responsabilités soit rendue effective en prenant des mesures immédiates pour satisfaire les recommandations qui ont été faites par le Comité de la liberté syndicale, et de remplir son obligation constitutionnelle de payer les frais de voyage et de représentation des délégués employeurs et travailleurs. Il mentionne également le fait que le délégué employeur n'a pas été en mesure d'exercer son droit de vote parce que le gouvernement n'a pas pris les dispositions nécessaires pour s'assurer que son nom apparaisse sur la liste des personnes autorisées à voter.

Le membre employeur du Venezuela a apprécié la déclaration partiellement positive du représentant du gouvernement du Venezuela faisant apparaître qu'il est arrivé à la conclusion que le temps est venu de suivre les recommandations faites par le Conseil d'administration et ses différentes commissions. Il a expliqué que les employeurs vénézuéliens sont convaincus que le gouvernement agit en bonne foi et est soucieux de préserver le pays d'une crise économique. En conséquence, ils ne comprendront jamais pourquoi le représentant du gouvernement a agi en contradiction avec la politique du Président de la République, le Docteur Raphaël Caldera, d'engager le pays dans le processus de globalisation de l'économie et de libre-échange en s'abstenant de satisfaire aux demandes et recommandations de l'OIT. L'orateur rappelle la promesse faite l'année dernière par le gouvernement et se réjouit qu'elle soit réitérée. L'orateur est cependant préoccupé par le fait que le gouvernement semble n'avoir pas compris l'obligation encore plus importante d'assurer la présence de représentants d'employeurs à la Conférence. En 1995, le gouvernement a fermement refusé de satisfaire à cette obligation. En 1996, sa position est exactement la même en dépit des interventions du BIT et, en particulier, de celle de l'Equipe multidisciplinaire. Peu après, le gouvernement a accepté de satisfaire à cette obligation de payer partiellement les dépenses, mais uniquement pour dix jours de frais de représentation, ce qui fut rejeté par la FEDECAMARAS. Enfin, le gouvernement a accepté de prendre en charge le coût du voyage mais pas le reste des frais encourus. Cela a créé une atmosphère totalement négative qui a rendu impossible le travail à la Conférence. L'orateur explique que la situation se compliqua davantage encore lorsqu'on lui dénia le droit de vote aux élections du Conseil d'administration parce que le gouvernement du Venezuela n'avait pas signalé qu'il était un délégué employeur, contrairement au contenu des discussions et de la lettre du Président de la FEDECAMARAS adressée par fax au ministère et dont l'orateur détient une copie. Néanmoins, il est totalement confiant que le gouvernement va s'engager dans une nouvelle voie. La FEDECAMARAS ne sera rassurée que lorsque le programme relatif aux réunions tripartites sera mis en oeuvre et que les obligations financières concernant les délégués travailleurs et employeurs seront satisfaites.

L'orateur a exprimé, pour conclure, l'espoir que les changements positifs introduits par le ministère du Travail à cet égard renforceront le tripartisme au Venezuela, condition de succès de la réalisation de l'"Agenda du Venezuela".

Le membre travailleur de Grèce a indiqué que normalement les violations de la convention no 87 existent dans la majorité des Etats Membres de l'OIT. L'orateur critique l'approbation du Président de la Conférence par les membres employeurs étant donné que, selon lui, il provient d'un pays qui ne respecte pas le fonctionnement des organisations des interlocuteurs sociaux. Concrètement, en ce qui concerne le cas du Venezuela, il indique qu'il ne comprend pas comment un pays peut invoquer une crise économique dans le but de ne pas respecter la liberté d'expression des partenaires sociaux. De même, il indique qu'il ne comprend pas l'attitude du gouvernement vénézuélien empêchant les travailleurs étrangers d'être élus à la tête de syndicats s'ils ne résident pas dans le pays pendant un minimum de dix ans. Il indique également qu'il ne comprend pas la loi qui requiert un minimum de 100 travailleurs pour constituer un syndicat, ce qui signifie que les travailleurs ne peuvent souvent pas s'organiser du simple fait que les entreprises tendent actuellement à réduire le nombre de membres de leur personnel et sont malheureusement souvent conduites à la faillite. Il déclare que les dispositions de la législation vénézuélienne qui ont été critiquées ne peuvent apporter une solution aux problèmes économiques mais, au contraire, tendent à aggraver la situation et obligent la commission à discuter le cas chaque année. Enfin, l'orateur prie le représentant du gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les observations faites dans le rapport de la commission d'experts n'apparaîtront plus l'année prochaine.

Le représentant gouvernemental du Venezuela s'est référé brièvement à la situation mentionnée par les membres employeurs concernant les frais de représentation. Le gouvernement vénézuélien est soumis à des restrictions budgétaires très strictes. En conséquence, le paiement des frais de voyage et de per diem fut accordé de manière équitable pour les délégués travailleurs et employeurs.

L'orateur note que la question en discussion est celle de savoir si oui ou non le gouvernement a violé les dispositions de la convention no 87. Cela est en voie de solution et il a indiqué qu'en pratique le gouvernement applique les principes de la liberté syndicale. Par exemple, à propos de l'obligation faite d'avoir dix employeurs pour pouvoir constituer une organisation d'employeurs, il a indiqué que récemment une convention collective a été conclue dans le secteur de la construction industrielle qui fut signée par une organisation d'employeurs qui ne se conforme pas à ces dispositions légales. Il déclare que l'obligation de réunir 100 travailleurs pour pouvoir constituer un syndicat indépendant ne constitue pas, en pratique, un obstacle pour qu'un nombre plus faible de travailleurs constituent des associations et aient des discussions volontaires avec les employeurs. Il est vrai que, bien que cela ne soit pas une décision de l'actuel gouvernement, la loi requiert dix ans de résidence dans le pays pour qu'un travailleur étranger puisse être dirigeant syndical. S'il apparaît que cela constitue une violation de la convention, le gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour changer cette situation. Il n'a pas l'intention de limiter le droit d'autonomie syndicale pour les organisations de travailleurs et d'employeurs engagées dans des activités qu'elles estiment appropriées. Il affirme que le gouvernement est engagé dans un dialogue social avec les travailleurs et les employeurs et donne l'exemple concret d'un changement dans le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

La commission a pris note des informations orales fournies par le représentant du gouvernement et du débat qui s'en est suivi. La commission rappelle que, tant la commission d'experts que le Comité de la liberté syndicale, à la suite de l'examen de la plainte de l'Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Fédération vénézuélienne des chambres et associations de commerce et de production (FEDECAMARAS), insistent auprès du gouvernement pour que la loi organique du travail soit modifiée afin de lever les divergences qui subsistent entre la législation et la convention. La commission relève avec préoccupation que les problèmes majeurs concernent des principes fondamentaux établis par la convention, à savoir: le droit des travailleurs et des employeurs de constituer librement des organisations professionnelles et le droit des organisations d'élire leurs représentants et d'organiser leur gestion et leur programme d'action sans ingérence des pouvoirs publics. Elle rappelle que, l'an dernier, le gouvernement avait donné l'assurance qu'une commission tripartite serait mise en place pour résoudre les difficultés posées par l'application de la convention. La commission déplore que le gouvernement n'ait pu faire état d'un progrès quelconque dans l'évolution de la situation tant en droit qu'en pratique. Elle invite le gouvernement à entamer, à bref délai, des discussions tripartites en vue d'amender la législation conformément aux voeux exprimés par la commission d'experts et le Comité de la liberté syndicale. La commission exprime le ferme espoir que le prochain rapport fera état de progrès décisifs pour mettre la législation en pleine conformité avec la convention.