Caso individual (CAS) - Discusión: 2006, Publicación: 95ª reunión CIT (2006)

Convenio sobre la discriminación (empleo y ocupación), 1958 (núm. 111) - Irán (República Islámica del) (Ratificación : 1964)

Un représentant gouvernemental a déclaré que l'explosion démographique du début des années quatre-vingt a eu une incidence à la fois sur le chômage des hommes et sur celui des femmes. Selon les derniers chiffres publiés par le Centre iranien pour les statistiques, il y a 65 pour cent d'étudiants de sexe féminin dans les universités, et le taux de chômage des femmes devrait diminuer, passant de 21,3 pour cent en 2004 à 9,3 pour cent fin 2009. Entre-temps, le taux d'emploi des femmes passerait de 12,94 pour cent à 16,20 pour cent. Le gouvernement espère pouvoir exécuter son plan visant à réduire le chômage des femmes grâce à des campagnes de sensibilisation et à des cours de création d'entreprises destinés aux femmes. Les dernières statistiques concernant la population économiquement active en 2005 dans les différents secteurs économiques montrent que 27,4 pour cent des femmes économiquement actives sont employées dans le secteur industriel, contre 29,8 pour cent pour les hommes. Dans le secteur des services, les taux sont respectivement de 33,3 pour cent et 45,2 pour cent. L'article 6 des politiques pour l'emploi des femmes, adoptées en 1992, permet à des femmes qualifiées et qui disposent du niveau d'éducation nécessaire d'occuper des postes de cadres supérieurs et de décideurs, rétablissant ainsi l'équilibre entre les sexes aux plus hauts niveaux de l'administration. Le déséquilibre actuel dans les opportunités d'emploi verticales et horizontales et les inégalités en matière de promotion et d'accès à des postes de décision et de gestion sont en train de disparaître progressivement. L'orateur a déclaré que son pays se réjouit par avance de bénéficier de l'assistance technique du BIT pour les séminaires sur la création d'emplois par les femmes, qui auront lieu en juillet 2006 à Shiraz et Téhéran, et qui ont pour but d'améliorer la formation professionnelle et l'emploi des femmes en permettant à ces dernières d'acquérir des compétences non traditionnelles et en encourageant et favorisant la création d'entreprises par des femmes. Pour rompre avec l'habitude qui consiste à acquérir des capacités professionnelles traditionnellement féminines, de nombreuses jeunes femmes suivent aujourd'hui des cours de formation professionnelle et des cours d'enseignement technique. De plus, ces sept dernières années, le département de la police a recruté plus de 10 000 femmes policiers et membres du personnel administratif.

En ce qui concerne l'observation de la commission d'experts sur la Conférence nationale tripartite de haut niveau sur l'emploi et l'autonomisation des femmes et l'égalité, le gouvernement compte soumettre le projet de stratégie nationale de promotion de l'autonomie et de l'égalité des femmes en même temps que d'autres rapports relatifs à la situation sociale des femmes. S'agissant de l'élimination de la discrimination contre les femmes sur le marché du travail et de la promotion de l'égalité des chances, l'orateur a fait remarquer que, dans le quatrième Plan quinquennal de développement, il est demandé au gouvernement de renforcer le rôle des femmes dans la société et de promouvoir leur participation à l'économie nationale. Il est également demandé de renforcer les capacités des femmes en tenant compte des besoins du marché du travail et du développement de la technologie, d'identifier les possibilités d'investissement et de promouvoir les investissements dans les secteurs générateurs d'emploi, d'améliorer la qualité de vie des femmes et de sensibiliser la population aux droits des femmes et aux questions liées à la problématique hommes-femmes.

En ce qui concerne les observations de la commission d'experts sur les progrès accomplis en matière de formation professionnelle, d'éducation et d'acquisition de compétences non traditionnellement féminines par des femmes et des jeunes filles, en 2005, environ 160 000 femmes ont participé à un large éventail de cours de formation technique. Les femmes ont également compté, cette année-là, pour 73 pour cent des élèves des centres de formation technique et professionnelle non gouvernementaux. Elles représentent aujourd'hui 34,01 pour cent de l'ensemble du personnel gouvernemental.

S'agissant de la question de l'article 1117 du Code civil aux termes duquel l'époux peut agir en justice pour empêcher son épouse d'exercer une profession ou d'occuper un emploi contraire au prestige de l'épouse, le représentant gouvernemental a déclaré que son gouvernement ferait tout son possible pour amender cette disposition et tiendrait la commission informée de toute évolution à cet égard dans son prochain rapport. En ce qui concerne l'article 2 de la loi proposée au parlement par le pouvoir judiciaire, au terme duquel une femme juge ne peut rendre une décision que si elle est mariée et si elle a plus de six ans d'expérience, il convient de savoir que la législation en vigueur prévoit les mêmes exigences pour la nomination des juges hommes.

En ce qui concerne la question du code vestimentaire obligatoire, les règlements disciplinaires applicables aux étudiants de l'université et des institutions de l'enseignement supérieur ne font pas du non-respect du code vestimentaire un délit politique et moral, et n'imposent pas de sanctions telles que le renvoi de l'université ou l'exclusion permanente de toutes les universités, comme cela est dit dans le rapport de la commission d'experts. Qui plus est, le respect du code vestimentaire est une pratique sur laquelle il y a un consensus parmi la population.

En ce qui concerne la procédure consultative de révision entamée pour garantir la protection en droit contre la discrimination, fondée sur la religion, dans l'emploi et la profession, l'orateur s'est référé au Quatrième plan de développement quinquennal dont l'article 120 prévoit la création d'un conseil politique chargé des affaires des minorités religieuses reconnues. Il a également mentionné le Haut Comité des droits de l'homme, nouvellement créé, qui est entre autres chargé d'examiner les cas de violation des droits des minorités religieuses. S'agissant de la diversité religieuse dans son pays, l'orateur a mis l'accent sur le fait que des personnes de religions différentes occupent des postes au gouvernement. Il n'est pas possible de donner des détails sur le nombre de personnes qui appartiennent à des minorités religieuses et qui bénéficient de mesures d'incitation financière dans le cadre de projets de créations d'emplois, car ces personnes ne sont pas tenues d'indiquer leur religion pour pouvoir bénéficier de ces programmes.

En réponse aux préoccupations exprimées par la commission d'experts quant à l'emploi des Baha'i, l'orateur s'est référé au Quatrième plan de développement quinquennal qui met l'accent sur la promotion de l'égalité des droits civils. Il n'y a pas de restriction à l'accès des Baha'i à l'enseignement supérieur ou au marché du travail. En ce qui concerne la situation de l'emploi des groupes ethniques minoritaires, la Constitution et la loi sur l'emploi dans les services de l'Etat interdisent toute discrimination. Il y a aujourd'hui une vaste gamme de minorités ethniques représentées dans le gouvernement et les forces armées. La Commission islamique des droits de l'homme examine chaque cas individuel lié au travail, y compris la discrimination en matière d'emploi.

Pour conclure, l'orateur a réaffirmé la ferme détermination de son gouvernement à poursuivre le dialogue et à coopérer avec l'OIT afin de trouver une approche commune pour répondre aux préoccupations de la commission d'experts en ce qui concerne la discrimination en matière d'emploi.

Les membres employeurs ont remercié le représentant gouvernemental pour les informations fournies mais ont déploré qu'il ne les ait pas transmises plus tôt à la commission d'experts. Ils ont rappelé que la protection prévue par la convention s'appliquait non seulement aux employés mais concernait aussi expressément l'accès à l'emploi et la formation. S'agissant de la discrimination fondée sur le sexe, la proportion de femmes sur le marché du travail reste faible, le taux de chômage des femmes est deux fois plus élevé que celui des hommes, et en progression. La faible proportion des femmes occupant des postes de responsabilité est faible (2,5 pour cent), ce qui n'est pas acceptable. Ce cas a déjà été examiné par la commission, et il semble que les précédents rapports du gouvernement étaient plus détaillés et donnaient davantage de précisions sur les initiatives visant à limiter la discrimination. Cette année, on en sait peu sur l'évolution récente et on ne sait pas si les mesures concrètes mentionnées dans les précédents rapports ont été mises en œuvre. En revanche, on sait que le code vestimentaire applicable aux femmes et l'application des sanctions prévues par la loi sur les infractions administratives en cas de non-respect du code ont des effets négatifs sur l'emploi des femmes. Les membres employeurs ont déclaré ne pas s'opposer à ce que les femmes portent une tenue traditionnelle, mais désapprouvent le fait que cette tenue soit obligatoire pour celles qui souhaitent travailler dans le secteur public. Ils ont fait observer que l'article 1117 du Code civil était toujours en vigueur et que le gouvernement avait indiqué qu'il serait modifié. De plus, ils se sont dits opposés au décret no 55080 de 1979 sur les femmes juges, estimant qu'il leur confère un statut administratif et non plus judiciaire, et qu'il leur permet uniquement d'examiner les affaires ayant trait aux femmes. Les employeurs ont relevé que la mise en place d'une religion d'Etat risquait d'entraîner des discriminations fondées sur des motifs religieux. Ils ont noté avec intérêt que le gouvernement entendait réviser la loi sur les droits des minorités religieuses et ont espéré qu'il lancerait un processus consultatif de révision pour assurer une protection contre les discriminations religieuses. Il faudrait fournir des informations régulières à l'OIT sur ce point, et le gouvernement devrait transmettre des informations sur les activités et les fonctions de la Commission nationale pour la protection des droits des minorités religieuses. La situation des Baha'i ne s'est pas améliorée et les membres employeurs ont prié le gouvernement de transmettre des statistiques sur ce point. Pour conclure, ils l'ont prié d'abroger les lois non conformes à la convention et d'élaborer une législation pour éliminer la discrimination.

Les membres travailleurs ont remercié le représentant gouvernemental pour sa déclaration. Toutefois, ils ont souligné que les personnes qui n'avaient pas eu connaissance de ce cas, ni des commentaires formulés par la commission d'experts au fil des ans, et avaient uniquement lu le rapport de cette année et entendu la déclaration du représentant gouvernemental, risquaient d'avoir l'impression erronée que ce cas très grave concernait uniquement certains manquements en matière d'éducation, de formation professionnelle et d'emploi des femmes, et certains problèmes liés aux minorités religieuses - dont certaines ne sont pas reconnues - et aux minorités ethniques. Sans vouloir remonter trop loin, ils ont estimé qu'il fallait rappeler certains événements, notamment le massacre de quelque 200 Baha'i perpétré il y a plus de vingt ans. De graves cas de discrimination, de persécution et de harcèlement avaient été signalés alors. Même si, comme l'indique le représentant gouvernemental, de nombreux Baha'i exerçaient et exercent toujours la profession de joaillier, d'orfèvre, ou travaillent dans le secteur des produits laitiers, à l'époque ils étaient tous considérés comme des espions américains. Les Baha'i constituent une minorité ethnique non reconnue; toutefois, même des minorités reconnues, comme les juifs, ont aussi souffert terriblement par le passé, ce qu'attestent les organismes des Nations Unies. Les membres travailleurs, rappelant que pendant de nombreuses années le gouvernement a adopté une attitude hostile et menaçante lors de l'examen de ce cas, ont apprécié qu'il se montre plus ouvert ces dernières années. Toutefois, à y regarder de plus près, la situation globalement positive décrite par le représentant du gouvernement ne correspond pas tout à fait aux questions soulevées par la commission d'experts. Le représentant gouvernemental a exposé de façon détaillée divers programmes, projets, cours et réunions. Il faudrait saluer les mesures prises, notamment en matière d'éducation, de formation professionnelle et d'emploi des femmes. Ces mesures ont toutes une importance capitale pour promouvoir un climat plus favorable mais tendent à faire oublier que très peu de dispositions sont prises dans d'autres domaines, parfois beaucoup plus importants, notamment pour procéder à la révision législative demandée par la commission d'experts. De plus, en pratique, beaucoup de problèmes graves demeurent. Même si le nombre de femmes instruites a considérablement augmenté, il n'existe pas toujours d'emploi pour les intéressées. Des problèmes se posent lorsque de nombreuses femmes ont un niveau de formation élevé mais ne trouvent pas de travail.

Certains problèmes anciens ne sont toujours pas réglés. Aux termes de l'article 1117 du Code civil, un homme peut encore intenter une action en justice pour s'opposer à ce que son épouse accepte un emploi spécifique, même si la loi de 1975 sur la protection de la famille accorde aux femmes des droits similaires à ceux de leur mari sur ce point. Cela signifie que ces dispositions présentent des contradictions déroutantes; or il serait relativement assez facile d'y remédier. A de nombreuses occasions, le gouvernement a indiqué qu'il souhaitait réaliser des progrès. On peut alors se demander pourquoi des questions de cette nature ne sont toujours pas réglées. Cela vaut aussi pour le code vestimentaire. D'après les informations données, un projet de loi a été soumis au parlement, mais on n'a pas obtenu d'autres précisions. Le même problème se pose pour le projet de loi présenté au parlement par le pouvoir judiciaire à propos des femmes juges. Le fait qu'aucune mesure n'ait été prise pour faire face aux nombreux problèmes examinés par la commission d'experts depuis des années met à mal la crédibilité des déclarations et promesses du gouvernement. Par conséquent, le gouvernement devrait prendre au sérieux les observations des organes de contrôle de l'OIT et adopter enfin des mesures énergiques. De plus, il devrait transmettre les statistiques demandées par la commission d'experts afin que la situation puisse être évaluée de façon objective. S'agissant des droits des minorités religieuses non reconnues, notamment des Baha'i, et des minorités ethniques, si l'on s'en tient à la déclaration du représentant gouvernemental et aux rapports de la commission d'experts, la situation semble ne pas avoir évolué de manière négative. Or, d'après d'autres sources, elle se dégrade. Citant des articles de la presse internationale, les membres travailleurs ont signalé que des journaux contrôlés par le gouvernement auraient publié des articles dénonçant les personnes de confession baha'i et les accusant de se livrer à des pratiques barbares, des arrestations et détentions de masse etc. Cela ne coïncide absolument pas avec la description de l'attitude générale vis-à-vis des Baha'i, donnée par le représentant gouvernemental, et l'on peut se demander ce qu'il en est vraiment en pratique. Par ailleurs, les membres travailleurs ont pris note des observations du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies qui s'est dit préoccupé par le traitement dont les minorités font l'objet dans le pays. Des informations sont nécessaires pour expliquer les contradictions entre ces différentes déclarations. L'existence de stéréotypes dont le gouvernement est, dans certains cas, pleinement responsable, risque vraiment de faire obstacle aux progrès, en droit et dans la pratique. Le gouvernement doit consacrer à cela une attention toute particulière et agir avec détermination. De plus, les membres travailleurs ont eu l'impression générale que le gouvernement s'était montré relativement disposé à agir il y a quelques années - ce dont témoignent de nombreuses activités, y compris l'élaboration de divers projets de loi - mais que sa détermination s'était affaiblie et qu'aucun autre progrès n'était réalisé. Par conséquent, ils ont prié le gouvernement de renouveler ses efforts pour honorer les engagements pris par le passé. Comme ces questions sont examinées depuis de nombreuses années, il faut réaliser des progrès rapidement. Ils ont proposé que le gouvernement s'engage à donner effet aux recommandations de la commission d'experts d'ici à 2010. Le prochain rapport qu'il présentera à la commission d'experts devrait prendre la forme d'un rapport intérimaire sur les progrès accomplis à cette fin.

La membre gouvernementale de Cuba a indiqué apprécier les efforts accomplis par le gouvernement ainsi que ses initiatives positives prises pour améliorer l'accès des femmes à l'éducation, à la formation et au travail, et tout particulièrement la stratégie nationale pour la promotion de l'emploi, de l'autonomie et de l'égalité des femmes contenue dans le Plan de développement socio-économique et culturel, dont la commission d'experts a pris note avec satisfaction dans le paragraphe 2 de son observation. L'observation de la commission d'experts souligne également que le taux de participation des femmes dans les universités s'élève à 65 pour cent. Le taux de participation progresse également de manière rapide dans la formation professionnelle, ce qui démontre que les mesures proposées obtiennent des résultats positifs. Avec la volonté exprimée par le gouvernement de recevoir l'assistance technique du Bureau, des progrès pourront peu à peu être obtenus dans d'autres domaines qui ont déjà fait l'objet d'actions, y compris les questions relatives aux minorités ethniques et religieuses ainsi que celles des réformes législatives que le gouvernement a projeté de soumettre au parlement. Le gouvernement a également fourni des chiffres abondants démontrant l'augmentation du taux de participation de la femme dans les différentes instances du gouvernement. Lorsqu'il existe des critères ancestraux et des traditions qui occupent une place importante dans l'organisation sociale, les lois et mesures administratives n'ont pas d'effets immédiats à moins d'être accompagnés par la diffusion d'expériences positives et la sensibilisation de la population, lesquelles s'avèrent être des mesures efficaces. L'oratrice a une nouvelle fois remercié le gouvernement pour les efforts accomplis en faveur de l'égalité sociale et a considéré que l'appui à ces mesures devait primer sur les critères retenus par la Commission de la Conférence afin d'obtenir peu à peu les résultats attendus.

Le membre travailleur du Pakistan a déclaré que la République islamique d'Iran est un pays important en Asie et le pays voisin du Pakistan. La convention a été ratifiée par ce pays et, à cet égard, la commission d'experts a formulé des recommandations concrètes pour éliminer, dans la pratique, la discrimination fondée sur le sexe et celle touchant les minorités ethniques. La commission d'experts a demandé au gouvernement de fournir un complément d'informations sur les mesures prises afin d'améliorer la situation, en droit et dans la pratique. L'orateur a indiqué qu'il soutenait l'appel lancé au gouvernement, par les membres travailleurs, de remédier aux problèmes soulevés par la commission d'experts dans les paragraphes 1 à 12 de son observation. D'autre part, il a mentionné avoir écouté avec intérêt la déclaration du représentant gouvernemental dans laquelle il a mentionné quelques développements positifs, notamment la tenue d'une conférence nationale en collaboration avec le BIT, laquelle a adopté une stratégie nationale pour la promotion de l'emploi des femmes, de l'autonomie et de l'égalité des femmes. La commission d'experts a également pris note, dans les paragraphes 2, 4 et 12 de son observation, des efforts accomplis concernant l'accès des femmes à l'emploi et à la formation professionnelle, ainsi que l'action positive prise par le gouvernement par le passé pour promouvoir l'égalité dans l'emploi et la profession. Toutefois, dans ses paragraphes 2 à 8 de l'observation, la commission d'experts a demandé au gouvernement d'accroître ses efforts pour mettre en œuvre les recommandations qui ont été formulées, et de fournir des informations récentes sur les résultats concrets accomplis. S'agissant des minorités ethniques, la commission d'experts a prié instamment le gouvernement de mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec la convention et de mettre en œuvre les recommandations formulées par la commission d'experts. L'orateur a prié instamment le gouvernement de mettre en œuvre les mesures prises et signalées devant cette commission, pour se conformer à la convention et, dans un intérêt plus général, pour le progrès et le bien-être de la société iranienne.

Le membre gouvernemental du Pakistan a indiqué avoir écouté attentivement la déclaration du représentant gouvernemental concernant les mesures prises pour faire face aux problèmes soulevés dans l'observation de la commission d'experts. Il a également accordé une attention particulière aux observations formulées par les membres employeurs et travailleurs à propos de la convention. Dans ses conclusions, la Commission de la Conférence devrait tenir compte des progrès considérables réalisés pour que les femmes soient représentées de manière adéquate dans de nombreux domaines. Par ailleurs, le gouvernement a présenté de nombreux projets de loi dont est saisi le parlement. Les femmes jouent un rôle actif dans de nombreux domaines économiques et sociaux et sont également représentées au parlement et dans différents services gouvernementaux. Le fait qu'un nombre important de déléguées iraniennes prennent part à la présente session de la Conférence internationale du Travail montre que le gouvernement souhaite assurer une représentation appropriée des femmes. L'orateur a réitéré que le gouvernement accomplit de sérieux efforts pour régler les problèmes soulevés dans l'observation de la commission d'experts par le biais d'un processus consultatif associant tous les partenaires sociaux. La commission devrait prendre en considération l'ensemble de ces éléments de progrès.

Le membre gouvernemental du Bangladesh a déclaré que, lors de l'examen de ce cas, il fallait tenir pleinement compte de la situation du pays et de ses réalités. Le gouvernement a accompli des progrès louables pour améliorer le rôle des femmes dans l'emploi et la profession. De plus, faisant suite à l'observation de la commission d'experts, le gouvernement a fourni des statistiques ventilées sur l'éducation, l'emploi et la formation des femmes, et sur leur participation aux technologies de l'information et de la communication. Considérant la nature du dialogue entre le gouvernement et l'OIT, des progrès impressionnants ont été réalisés. Par conséquent, la Commission de la Conférence devrait se féliciter de ces progrès et, à la lumière des informations qui précèdent, la République islamique d'Iran devrait bénéficier disposer du temps nécessaire pour rendre sa législation pleinement conforme à la convention.

Le représentant gouvernemental a remercié les différents orateurs, y compris les membres gouvernementaux qui ont reconnu les efforts sérieux déployés par son gouvernement pour promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail. Il a appelé la commission à se concentrer sur le futur et à engager un dialogue constructif en mettant l'accent sur des éléments qui rassemblent plutôt que sur ceux qui divisent les membres. S'agissant de la foi baha'i, ceci n'est pas une question de discrimination. De plus, la discussion inattendue de ce cas est une occasion pour donner des informations sur ce qui a été réalisé dans le pays. Le gouvernement est prêt à fournir les informations additionnelles demandées par la commission d'experts, y compris les mesures prises ou envisagées à cet égard, ainsi que des informations portant sur des questions concernant les femmes. Certains membres de la commission ont donné l'impression dans l'exposé de leurs déclarations que la situation était problématique pour toutes les minorités religieuses et ethniques, mais les questions concernant celles-ci n'étaient pas, ne sont pas et ne seront pas problématiques dans le pays. S'agissant de l'article 1117 du Code civil aux termes duquel l'époux peut agir en justice pour empêcher son épouse d'exercer un emploi contraire aux intérêts de la famille ou au prestige de l'épouse, le représentant gouvernemental a indiqué qu'il est très rare que des plaintes soient portées devant le tribunal. De plus, les tribunaux adoptent une position très stricte. Le gouvernement est disposé à fournir des informations sur les cas où les tribunaux ont rejeté les demandes des hommes à cet égard. L'emploi des femmes est un sujet de grande préoccupation, notamment en ce qui concerne le taux plus élevé de chômage parmi les femmes par rapport à celui des hommes. La situation de l'emploi s'est aggravée du fait qu'il y a actuellement 2 700 000 travailleurs migrants dans le pays et que la population double tous les vingt ans. Même si tous les moyens sont mis en œuvre, cette situation pourrait générer des difficultés dans n'importe quel pays. Pour traiter cette question, le gouvernement a procédé à l'expatriation de ces migrants, en collaboration avec les agences concernées telles que le HCR. Cette expatriation s'est effectuée de manière amicale et pacifique, conformément aux principes humanitaires. S'agissant de la situation des femmes, le taux de participation des femmes dans les universités s'accroît constamment. Le pourcentage des femmes dans les différentes facultés est comme suit: 56 pour cent en sciences humaines, 70 pour cent en sciences, 33,2 pour cent en agriculture, 71,5 pour cent en médecine et 69 pour cent en arts. Par conséquent, le pays fait de son mieux pour améliorer la situation des femmes, particulièrement en améliorant leur formation professionnelle. Ces faits sont une preuve de la solidarité parmi les peuples dans le pays. La République islamique d'Iran est comme le tapis persan, elle est fabriquée d'éléments imbriqués avec un fil commun. En conclusion, le gouvernement a exprimé sa ferme détermination pour accomplir tous les efforts possibles afin de mettre sa législation en conformité avec les conventions de l'OIT, conformément à la demande des membres travailleurs de parvenir à ce résultat avant 2010.

Les membres employeurs ont remercié le représentant gouvernemental pour les informations supplémentaires qu'il a fournies et ont rappelé que la commission examinait ce cas depuis plus de vingt ans. Si les déclarations du représentant gouvernemental semblent encourageantes, les progrès sont très lents dans la pratique. Dans son observation, la commission d'experts a prié le gouvernement de fournir des informations plus détaillées, mais le représentant gouvernemental n'en a pas communiquées, et n'a pas indiqué quand ces informations seraient fournies. Par conséquent, ils ont instamment prié le gouvernement de fournir des informations précises dans les meilleurs délais, y compris les statistiques nécessaires. Ils ont rappelé que le taux d'emploi des femmes était encore très bas et que leur taux de chômage était deux fois plus élevé que celui des hommes. Le gouvernement n'admet pas que toutes les femmes puissent ne pas souhaiter respecter un code vestimentaire prévu par la loi. Même si cette disposition légale n'est pas appliquée, le fait même qu'elle existe a un effet symbolique très important. Ils ont de ce fait instamment prié le gouvernement de régler ces questions essentielles en droit et dans la pratique. Il faut espérer que des changements interviendront dans les meilleurs délais, car les discriminations existent depuis de nombreuses années et il n'est plus possible de trouver des excuses.

Les membres travailleurs ont fait observer que, si les métaphores étaient très utiles, elles pouvaient aussi cacher le sens, tout comme une étoffe joliment tissée pourrait être utilisée pour dissimuler des faits et une pierre être le symbole de l'immobilisme. Dans le présent cas, il s'agit essentiellement de fixer des priorités pour coopérer afin de réaliser des progrès véritables dans les meilleurs délais. A cet égard, la réponse du représentant gouvernemental contient un commentaire intéressant sur un point évoqué par la commission d'experts. Le représentant gouvernemental a expliqué que, en pratique, l'article 1117 du Code civil, aux termes duquel un époux peut agir en justice pour empêcher son épouse d'exercer un emploi, ne s'applique que très rarement. Cette observation est fallacieuse, car l'existence même d'une telle disposition constitue une violation de la convention. Il en va de même pour ce qui a été dit en ce qui concerne le code vestimentaire. Le représentant gouvernemental a indiqué qu'aucune sanction n'était prise en cas d'infraction au code, mais le fait même que la législation contienne une telle disposition est contraire à la convention. Par conséquent, il faut supprimer ces dispositions afin que les dispositions juridiques en vigueur soient cohérentes, précises et conformes à la convention. Dans la mesure où le représentant gouvernemental a indiqué que le gouvernement était déterminé à ne ménager aucun effort pour mettre les lois applicables en conformité avec la convention, les membres travailleurs ont prié le gouvernement de s'assurer que le prochain rapport communiqué à la commission d'experts et qui pourra être examiné par la Commission de la Conférence en 2008, prenne la forme d'un rapport intérimaire sur les progrès réalisés au niveau législatif en vue de réaliser des progrès concrets en la matière. Par ailleurs, s'agissant des questions soulevées par la commission d'experts pour lesquelles le représentant gouvernemental n'a donné aucune réponse, ils ont invité le gouvernement à répondre à la commission d'experts par écrit. Ils ont espéré que, dans ses conclusions, la Commission de la Conférence reconnaîtrait les mesures concrètes adoptées par le gouvernement pour créer des conditions favorables au règlement des problèmes à l'examen, notamment des questions d'égalité entre hommes et femmes. Les conclusions devraient souligner que des mesures ont été prises, s'en féliciter et mettre l'accent sur les mesures importantes qu'il reste à adopter afin de rendre la loi et la pratique du pays pleinement conformes à la convention pour chaque point traité par la commission d'experts. Les conclusions devraient également prendre note des graves problèmes que rencontrent certaines minorités, en particulier les minorités religieuses non reconnues comme telles comme les Baha'i. Enfin, les conclusions devraient prier instamment le gouvernement d'agir pour s'attaquer de toute urgence au problème des stéréotypes qui sont à l'origine de la plupart des problèmes examinés.

La commission a pris note de la déclaration du représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi. Elle a également pris note des informations et statistiques fournies par le gouvernement, en particulier en ce qui concerne l'accès des femmes à l'emploi, à l'enseignement supérieur et à la formation professionnelle, de même que son engagement à éliminer la discrimination à l'encontre des femmes. La commission a reconnu que des mesures ont été prises pour créer les conditions permettant d'accroître la participation des femmes au marché du travail. Elle a toutefois exprimé de graves préoccupations quant au nombre de points qui ont été soulevés depuis plusieurs années et auxquels il n'a pas été apporté de solutions.

La commission a regretté de devoir noter qu'aucun progrès n'a été accompli en ce qui concerne l'amendement ou l'abrogation de la législation contraire à la convention. Elle a instamment invité le gouvernement à s'assurer que les lois et règlements qui restreignent l'emploi des femmes, notamment ceux relatifs au rôle des femmes juges, au code vestimentaire obligatoire, au droit, pour un époux, de s'opposer à ce que son épouse exerce une profession ou occupe un emploi, et à l'application aux femmes de la législation sur la sécurité sociale, soient mis sans retard en conformité avec la convention. La commission a fait savoir qu'elle demeure préoccupée par la question de la discrimination contre les membres des minorités religieuses, reconnues ou non, et des minorités ethniques. Elle a noté que la discrimination contre les Bahá'i reste particulièrement grave. La commission a souligné la nécessité, pour le gouvernement, de prendre des mesures décisives pour lutter contre les comportements stéréotypés qui sont à l'origine des pratiques discriminatoires.

La commission a rappelé qu'il faut prouver que les engagements pris se traduisent en actes et en résultats concrets. Elle a instamment invité le gouvernement à adopter les mesures nécessaires pour mettre son droit et sa pratique en pleine conformité avec la convention. Elle a également demandé au gouvernement de fournir des informations détaillées, notamment des statistiques ventilées par sexe, dans son prochain rapport à la commission d'experts, sur les mesures concrètes qui auront été prises et sur les résultats obtenus. La commission a pris note de l'engagement du gouvernement en faveur d'un dialogue constructif et d'une intensification de sa coopération avec l'OIT. Elle s'est félicitée du ferme engagement du gouvernement de prendre toutes les mesures appropriées, et en particulier de mettre l'ensemble de sa législation et de sa pratique en conformité avec la convention, au plus tard en 2010. La commission a demandé au gouvernement de soumettre dans son prochain rapport une évaluation de ces mesures à mi-parcours. Elle a également demandé que l'assistance technique qui sera fournie permette de traiter l'ensemble des points en suspens relatifs à l'application de la convention.