Caso individual (CAS) - Discusión: 2006, Publicación: 95ª reunión CIT (2006)

Convenio sobre el trabajo forzoso, 1930 (núm. 29) - Myanmar (Ratificación : 1955)

A. COMPTES RENDUS DE LA DISCUSSION DE LA COMMISSION DE L'APPLICATION DES NORMES

Le président de la commission, en plus des documents fournis à la commission, s'est référé aux faits nouveaux survenus récemment au Myanmar et communiqués par le chargé de liaison a.i. du BIT. Ce dernier a participé à une réunion avec le ministre du Travail du Myanmar au cours de laquelle il a recommandé: la suspension de la politique actuelle du Myanmar consistant à poursuivre les personnes portant plainte; la fin des poursuites contre les plaignants ainsi que leur libération; la mise en place, en vertu des engagements avec l'OIT, d'un mécanisme crédible de traitement des plaintes relatives au travail forcé. Lors de cette réunion, le ministre s'est engagé à présenter ces propositions aux plus hautes autorités nationales, tout en indiquant qu'il n'était pas en position de dire quand une réponse pourrait être donnée.

Un représentant gouvernemental du Myanmar a indiqué qu'il souhaitait faire une déclaration portant uniquement sur le commentaire formulé par la commission d'experts, selon lequel le gouvernement doit prendre quatre types de mesure pour faire face au problème examiné, à savoir émettre des instructions spécifiques et concrètes aux autorités civiles et militaires; assurer que l'interdiction du travail forcé soit largement rendue publique; prévoir les inscriptions budgétaires adéquates pour le remplacement de la main-d'÷uvre forcée ou non rémunérée et assurer le respect de l'interdiction du travail forcé.

S'agissant des instructions données aux autorités civiles et militaires, la commission d'experts a reconnu que des instructions avaient effectivement été données par ces autorités. Dans la mesure du possible, des traductions anglaises ont été fournies à la commission. S'agissant des instructions et des courriers émanant du ministère de la Défense, en principe, tous ne sont pas mis à la disposition des autres ministères et départements du gouvernement car ils concernent la sécurité nationale. Par conséquent, il est impossible de fournir des exemplaires ou des traductions anglaises de ces courriers ou instructions à l'organe d'une organisation internationale.

Quant à la large publicité qui doit être faite à l'interdiction du travail forcé, il y a quelque temps, le chargé de liaison a.i. du BIT a été autorisé à participer à deux ateliers, l'un tenu dans la localité de Myeik (division de Tanintharyi), l'autre dans la localité de Kawhmu (division de Yangon). Le gouvernement fera son possible pour permettre au chargé de liaison d'assister, le cas échéant, à tout événement qui aurait lieu.

Enfin, s'agissant des inscriptions budgétaires adéquates pour le remplacement de la main-d'÷uvre forcée ou non rémunérée, les crédits nécessaires ont été prévus dans le budget de l'Etat. Le gouvernement transmettra à la commission d'experts les informations utiles sur l'allocation du budget en temps voulu.

Quant aux options visant à créer un mécanisme de contrôle en matière de travail forcé, en application des conclusions de la 294e session du Conseil d'administration, le gouvernement du Myanmar a invité une mission de l'OIT à examiner ces options. La mission a mené des discussions approfondies avec le gouvernement, lequel a indiqué qu'il souhaitait examiner l'option I, fondée sur l'actuelle structure du bureau du chargé de liaison a.i. à Yangon. Au cours de la mission, le gouvernement a également expliqué pourquoi le Myanmar ne pouvait accepter l'option II proposée par l'OIT. A cet égard, le gouvernement a souligné qu'il souhaite poursuivre l'examen de l'option I et que des discussions approfondies menées avec le Bureau allaient suivre.

Deux problèmes doivent encore être réglés d'une manière acceptable pour les deux parties après la mission de l'OIT au Myanmar. Le premier concerne le mandat donné par le Conseil d'administration pour assurer une protection aux plaignants ou à leurs représentants. Le deuxième concerne la recherche d'un mécanisme acceptable pour traiter les allégations de travail forcé et examiner les moyens de résoudre les problèmes de travail forcé dans le pays. S'agissant du premier problème, le gouvernement du Myanmar est disposé à donner suite aux demandes répétées de l'OIT de s'abstenir de prendre une action à rencontre des plaignants mais que, sur le terrain, cela est difficile. Les fausses plaintes intentionnelles aux motifs politiques se sont multipliées, et la plupart des plaintes reçues à ce jour ont un objectif politique, celui de porter atteinte à l'image du gouvernement. Par conséquent, il convient de prendre des mesures dissuasives pour mettre un terme à la prolifération de fausses plaintes, et le gouvernement ne peut admettre ces accusations sans fondement.

Le Myanmar a cependant revu sa position sur ce point et des éléments positifs ont été observés en la matière. Le 26 mai 2006, le ministre du Travail a reçu le chargé de liaison a.i. du BIT à Yangon. Ce dernier avait prié le ministre de revoir la position du Myanmar à propos des poursuites engagées contre les personnes déposant de "fausses" plaintes. A titre expérimental, les autorités du Myanmar vont suspendre ces poursuites pendant six mois. Au cours de cette période, les plaintes seront traitées par le directeur général du Département du travail et le chargé de liaison de l'OIT, ce qui constitue une mesure provisoire. Entre-temps, l'OIT et le gouvernement continueront à déterminer les modalités et le cadre juridique de l'option I afin de pouvoir instaurer un mécanisme acceptable pour les deux parties. Cet arrangement montre une fois de plus que le Myanmar est disposé à coopérer avec l'OIT.

Le gouvernement du Myanmar est fermement opposé à ce que Maung Maung assiste aux travaux de la présente commission et participe à ses délibérations. Il a déjà envoyé un courrier à ce sujet. Maung Maung a participé à des activités terroristes ces dernières années. Dans sa notification n° 3/2005 du 28 août 2005, le ministère de l'Intérieur a déclaré que la Fédération des syndicats de Birmanie (FTUB) était une organisation illégale au sens de l'article 15 (2) de la loi sur les associations illégales. Maung Maung est le secrétaire général de la FTUB. De plus, d'après la déclaration n° 1/2006 du 12 avril 2006, qui émane du ministère de l'Intérieur et se fonde sur des informations concrètes, Maung Maung et Hla Oo sont des terroristes, et la FTUB est une organisation terroriste.

Evoquant les faits nouveaux intervenus depuis mars 2006, le représentant gouvernemental a ajouté que, dans le document D.5, le chargé de liaison indique avoir été informé que, dans le cas d'Aunglan, une des trois personnes (Aung Than Tun) avait été condamnée à deux ans de prison par le tribunal de comté le 19 mai 2006. Pourtant, d'après les informations dont dispose le gouvernement, personne n'a été condamné, et, faute de témoins, le tribunal a différé l'audience jusqu'au 20 juin 2006.

En conclusion, même si certains milieux ont une nouvelle fois mis le Myanmar sur le devant de la scène et menacé d'agir si le gouvernement ne respectait pas ses obligations, ce dernier va tout mettre en ÷uvre en tenant compte de la situation du pays et des limites qu'il rencontre. Ce ne sont pas les menaces et la confrontation qui permettront de régler le problème. Seules la coopération et la participation rendront un règlement possible.

Les membres travailleurs ont déploré le fait que, une fois de plus, la Commission de la Conférence doit traiter de ce cas particulièrement grave qui persiste depuis plus de trente ans. En 1997, la commission d'enquête, constituée par le Conseil d'administration, avait constaté que la convention n° 29 était violée dans le droit national et dans la pratique, et ce d'une manière généralisée et systématique. Elle avait alors formulé les recommandations suivantes: que les textes législatifs pertinents, en particulier la loi sur les villages et la loi sur les villes, soient mis en conformité avec la convention; que, dans la pratique, aucun travail forcé ou obligatoire ne soit plus imposé par les autorités et, en particulier, par les militaires; et que les sanctions prévues pour le fait d'avoir exiger du travail forcé ou obligatoire soient strictement appliquées. Afin d'assurer la mise en ÷uvre de ces recommandations, la commission d'experts avait identifié quatre domaines dans lesquels des mesures concrètes devaient être prises par le gouvernement pour mettre un terme à l'imposition du travail forcé dans le pays. Toutefois, cinq ans plus tard, en juin 2005, la Commission de la Conférence a dû constater la persistance flagrante des violations de la convention n° 29 et la négation systématique des recommandations. La commission avait alors demandé au Conseil d'administration de se pencher à nouveau sur le cas du Myanmar, ce qu'il a fait à deux reprises.

Cependant, malgré toutes les mesures prises par l'OIT, l'imposition du travail forcé persiste au Myanmar. La commission d'experts a donc dû, dans son dernier rapport, se pencher une fois de plus sur certains aspects pour lesquels le gouvernement devait fournir des informations, S'agissant des modifications à apporter à la législation nationale, le gouvernement devait émettre des instructions spécifiques et concrètes à l'adresse des autorités civiles et militaires à l'effet que la réquisition de main-d'÷uvre forcée est illégale. Or la commission d'experts n'a toujours pas pu prendre connaissance du contenu de ces instructions et notamment des types de pratiques considérées comme du travail forcé. De plus, le gouvernement devait assurer que l'interdiction du travail forcé soit largement rendue publique. Bien qu'il mentionne qu'une série de réunions d'information et d'ateliers aient étés organisés, il ne précise pas la teneur de ces derniers. En qui concerne la question des inscriptions budgétaires adéquates pour le remplacement de la main-d'÷uvre forcée ou non rémunérée, la commission d'experts réaffirme qu'elle ne dispose pas d'informations détaillées sur une quelconque allocation de moyens budgétaires suffisants pour ne plus avoir à recourir au travail forcé. Finalement, en ce qui concerne les mesures à prendre pour assurer le respect de l'interdiction du travail forcé, la commission d'experts fait plusieurs constats. En premier lieu, les équipes d'observation sur le terrain ainsi que le centre de coordination mis en place par le bureau du commandant en chef des armées semblent manquer d'indépendance et de crédibilité. Deuxièmement, sur les 46 cas dont le Comité d'application de la convention n° 29 a été saisi en 2004, cinq seulement ont été retenus comme étant réellement constitutifs de travail forcé, et aucun ne concernait les forces armées. Troisièmement, les personnes qui portent plainte sont désormais poursuivies plutôt que celles qui imposent du travail forcé, ce qui a poussé le chargé de liaison ad intérim à ne plus soumettre de cas de travail forcé aux autorités. Finalement, le chargé de liaison a fait l'objet de menaces. La persécution des plaignants est une violation manifeste des articles 23 et 25 de la convention n° 29 et est contraire à l'obligation d'éliminer le travail forcé ou obligatoire prévue par la Déclaration de l'OIT de 1998.

Les membres travailleurs ont poursuivi en soulignant qu'un monde civilisé implique des engagements partagés par l'humanité. Les membres de la famille des Nations Unies sont responsables de l'établissement des droits de l'homme, y compris des droits des travailleurs, définis, encouragés et partagés par l'humanité. Lorsque des êtres humains se maltraitent et se rendent esclaves les uns des autres, il s'agit d'une violation contre l'humanité qui compte parmi les pires crimes. Lorsque cette violation est systématique et lorsque ses auteurs ne montrent aucun remord ou ne manifestent aucune volonté de changer leurs comportements, le monde doit agir. Tel est le cas au Myanmar. Les membres travailleurs ont attiré l'attention sur l'importance des preuves contenues aussi bien dans les nouveaux cas de travail forcé que dans ceux en cours. Ils ont souhaité faire part à la commission des rapports reçus sur le recours au travail forcé ces derniers mois. Ces rapports montrent la façon épouvantable dont les droits de l'homme sont traités au cours de ce siècle. Cette pratique continue, étendue et généralisée du travail forcé affecte des vies humaines. La commission d'experts prend acte dans son rapport de la communication de la CISL datée d'août 2005 s'accompagnant de quelque 1 100 pages de documents regroupant différentes sources et qui apporte la preuve du recours persistant au travail forcé au sein de presque tous les Etats et divisions du pays. Une réponse à ce sujet a été demandée au gouvernement par la commission d'experts. Or la déclaration faite aujourd'hui par le représentant du gouvernement est insuffisante et suggère une réponse politique qui n'inspire aucune confiance. Les membres travailleurs ont donné des exemples détaillés de cas récents de recours au travail forcé ou obligatoire, tout en soulignant que depuis quelques mois les unités et commandants de l'armée imposent le travail aux populations locales, particulièrement dans les Etats du Kayin, du Mon et de l'Arakan. Dans l'Etat de l'Arakan, ces cas incluent: 1) le recours au travail forcé, aux extorsions ainsi qu'à la confiscation de terres pour la culture du riz dans les champs militaires et locaux de NaSaKa pendant la saison des pluies, ce qui a un impact sur les fermiers qui doivent également s'occuper des cultures de leurs propres champs; 2) des exactions de travail forcé constantes et très répandues dans les activités telles que les usines de briques, la réparation et l'élargissement des camps militaires, la construction de routes, de ponts et de villages modèles dans le cadre des projets dits de développement; 3) la construction de nouveaux axes routiers et ponts reliant les bases militaires entre elles ou les villages et les camps militaires des municipalités de Buthidaung et Maungdaw dans lesquelles des villages entiers ont été contraints à travailler et à apporter leurs matériaux et où des enfants ont été vus en train de casser des pierres; 4) des rapports effectués par les villageois selon lesquels la construction et la production de matériaux de construction utilisés dans les projets de construction ou vendus pour générer des revenus au bénéfice des militaires et pour les autres autorités exigent plus de temps que le travail obligatoire dans les entreprises de briques; et 5) le recours au travail forcé tout au long de l'année pour maintenir et réparer les camps militaires ainsi que la prédominance des tours de garde et du travail obligatoires dans ces camps. Concernant les Etats du Kayin (Karen) et du Mon, les membres travailleurs ont fait mention de sérieuses préoccupations humanitaires liées à l'augmentation de l'activité militaire qui a engendré le portage forcé de fournitures et de nourriture militaire ainsi que le déminage forcé. Le gouvernement du Myanmar a étendu son réseau routier dans ces Etats, ce qui s'est accompagné de l'établissement de nouveaux camps militaires et de nouveaux cas de recours au travail forcé des villageois, l'augmentation du travail forcé étant directement liée à la campagne militaire actuelle dans les régions du Karen. Quatorze mille civils, dont certains membres d'organisations ÷uvrant dans les domaines de l'éducation, de la santé et de l'agriculture, ont été déplacés à l'intérieur du pays ces quatre derniers mois. Les membres travailleurs ont ajouté que la situation des réfugiés et des personnes déplacées est sérieuse et en voie de détérioration. Depuis octobre 2005, 540 000 personnes ont été déplacées dans la seule partie Est du pays. Une des causes à l'origine de ce déplacement est la fuite des personnes devant le traumatisme du travail forcé.

Les accusations contre la CISL et la FTUB sont des sources d'inquiétude pour les membres travailleurs. Ils dénoncent une fois encore les accusations scandaleuses lancées cette année par les leaders du régime lors de leur récente conférence de presse contre la CISL, selon laquelle le soutien de cette organisation à la FTUB s'apparente au soutien à une organisation terroriste. Les représentants travailleurs du Myanmar, en cherchant à protéger et à promouvoir les droits les plus fondamentaux des travailleurs, effectuent un travail d'une importance capitale, et dire que ces personnes, engagées dans le travail important et légitime de la représentation des travailleurs, sont impliquées dans des actes terroristes est une injure. Les membres travailleurs ont insisté sur le fait que leurs frères et s÷urs du Myanmar ne sont pas des terroristes et qu'ils sont très fiers de prendre part à la défense des droits des travailleurs. Maung Maung n'est pas un terroriste mais un activiste ÷uvrant pour la liberté, tout comme son adjoint présent à cette commission. Le gouvernement du Myanmar est prié instamment de souscrire aux principes de la démocratie au sein de l'OIT et de les faire respecter.

Le travail forcé et obligatoire est systématique et très répandu au Myanmar. Cette commission a appelé le gouvernement à entreprendre des actions sérieuses en vue d'éliminer le travail forcé, et les membres travailleurs ont offert leur assistance pour l'application des recommandations de la commission d'enquête. Il est cependant clair que le gouvernement n'a aucune intention d'appliquer ces recommandations, ce qui doit figurer dans les conclusions concernant ce cas. Il est à espérer que le représentant gouvernemental du Myanmar comprendra que les membres travailleurs sont quelque peu inquiets de la proposition formulée dans sa déclaration. Des informations détaillées sur les actions prises devront être fournies de manière à assurer que les promesses ne resteront pas lettre morte comme par le passé. L'OIT est la seule lueur d'espoir pour les travailleurs esclaves. La Commission de la Conférence doit adopter des conclusions fortes, tout comme la Commission de proposition. Il est à noter que la prochaine réunion du Conseil économique et social examinera ces problèmes extrêmement sérieux.

Les membres employeurs ont remercié le représentant gouvernemental du Myanmar d'avoir fourni des informations. Toutefois, ils ont fait remarquer qu'il n'était pas présent dans la salle lorsque les membres travailleurs ont fait leur déclaration, ce qui montre le manque de sérieux dont fait preuve le gouvernement à propos de ce cas. Depuis plusieurs années, la Commission de la Conférence examine le présent cas sur la base de la résolution adoptée par la Conférence en 2000. Ce cas va également être examiné par la Commission de proposition dans quelques jours. La question dont est saisie la Commission de la Conférence est celle de l'application, par le gouvernement, de la convention n° 29 et des recommandations de la commission d'enquête. Il convient d'observer que, depuis 1955, date à laquelle le pays a ratifié la convention, le gouvernement n'a pris absolument aucune mesure pour lui donner effet. On observe aussi un manque crucial de transparence, d'honnêteté et d'initiatives pour adopter une législation nouvelle et appropriée. A de nombreux égards, l'observation de la commission d'experts de 2006 se fonde sur un mythe que le gouvernement entretient depuis plus de cinquante ans. Pendant plus d'un demi-siècle, il a fait croire au monde qu'il allait mettre en ÷uvre la convention n° 29. Il est temps de mettre fin à cette hypocrisie.

Dans son observation de 2006, la commission d'experts souligne que, à la Conférence internationale du Travail de 2005 et à la session du Conseil d'administration de novembre 2005, le gouvernement s'était dit déterminé à coopérer avec TOIT. Le monde est las d'attendre. Les membres employeurs partagent l'avis de la commission d'experts selon lequel les déclarations du gouvernement doivent être suivies de mesures concrètes pour être crédibles. Le gouvernement serait crédible s'il mettait vraiment en ÷uvre les recommandations de la commission d'enquête. Les conclusions exposées par la commission d'experts cette année indiquent clairement que, dans tous les domaines, cela est loin d'être le cas et que les mesures prises par le gouvernement ne visent qu'à faire illusion, S'agissant de la mise en conformité des textes législatifs avec la convention, peu de choses semblent avoir changé. Les lois sur les villes et les villages, qui confèrent aux autorités locales une large compétence pour réquisitionner le travail d'autrui, n'ont pas été modifiées. La portée des "instructions" du gouvernement prescrivant aux autorités publiques de ne pas faire usage des pouvoirs conférés par certaines dispositions des lois a été limitée. On ne sait pas précisément si ces "instructions" ont valeur de loi et si elles occupent la même place que les lois sur les villes et les villages dans la hiérarchie juridique. Par conséquent, les autorités ne savent pas clairement si elles doivent appliquer les lois ou les "instructions". De plus, la situation juridique demeure instable puisque les "instructions" peuvent être abrogées à tout moment, auquel cas seules les lois sur les villes et les villages, contraires à la convention, s'appliqueraient. Enfin, aucun motif convaincant n'a été avancé pour expliquer pourquoi les dispositions de ces lois n'ont pas pu être modifiées. Il est donc indispensable que le gouvernement révise les lois sur les villes et les villages sans plus attendre pour les rendre conformes à la convention n° 29.

S'agissant de la nécessité d'assurer que l'interdiction du travail forcé soit largement rendue publique, le gouvernement a transmis à la commission d'experts des informations sur les différentes mesures adoptées (envoi de courriers, communications d'informations et ateliers). Toutefois, aucune information n'est donnée quant au contenu des communications et à l'objet des ateliers, ce qui pose la question de l'efficacité de ces mesures. De plus, d'après les informations du gouvernement, à peine plus de 1 pour cent de la population a eu connaissance de l'interdiction du travail forcé. Ces mesures ont une ampleur limitée et ne sauraient être considérées comme constituant une "large publicité". Les membres employeurs estiment, à cet égard, que le gouvernement aurait pu utiliser les mass média tels que la presse, la radio et la télévision.

Les membres employeurs ont partagé la conclusion de la commission d'experts selon laquelle les informations fournies par le gouvernement, afin de donner suite à la recommandation de la commission d'enquête sur la prévision des moyens appropriés pour remplacer la main-d'÷uvre exerçant un travail forcé, ne sont pas pertinentes.

Quant à l'instauration d'un mécanisme de contrôle destiné à assurer le respect de l'interdiction du travail forcé, les membres employeurs ont relevé que la commission d'experts a pris note des informations envoyées par le gouvernement et le chargé de liaison a.i. du BIT sur ce point. D'après ces informations, les mécanismes de contrôle actuels ne sont pas adaptés, et leur indépendance et leur fiabilité sont insuffisantes. De plus, les victimes du travail forcé déposant plainte auprès de l'OIT semblent faire l'objet de poursuites systématiques pour "fausses" plaintes. A juste titre, la commission d'experts a prié le gouvernement de mettre fin à cette pratique. Le gouvernement doit engager des poursuites contre les personnes qui ont recours au travail forcé et mettre en place des procédures d'enquête fiables, justes et plus efficaces pour examiner les allégations de travail forcé. La commission d'experts a également prié le gouvernement de collaborer plus étroitement avec le chargé de liaison a.i. du BIT en la matière, a souligné qu'il était indispensable de recourir à un facilitateur et que celui-ci constituait un moyen fiable pour traiter les plaintes. Les membres employeurs rappellent que les organes de contrôle de l'OIT doivent disposer d'informations utiles, vérifiables et fiables sur les mesures prises par le gouvernement. Le gouvernement doit transmettre ces informations de son propre chef, sans être constamment sollicité par ces organes.

En conclusion, les membres employeurs ont souligné que le chargé de liaison a.i. du BIT a joué un rôle essentiel dans le pays en facilitant les contacts et la coopération entre les organes de contrôle de l'OIT et les autorités. Le gouvernement devrait lui permettre de s'acquitter de ses fonctions, mais aussi le soutenir en amont et chercher à l'associer à ses initiatives. Au lieu de cela, le chargé de liaison a fait l'objet de pressions et d'intimidations diverses, alors que le gouvernement s'était engagé à coopérer à maintes reprises. Aucun progrès n'a été réalisé. Les membres employeurs ont déploré cet état de fait et se sont dit très préoccupés par l'absence d'améliorations concrètes à propos de ce cas extrêmement grave et inquiétant. D'après un examen d'ensemble, les mesures appropriées devraient être envisagées en appliquant l'article 33 de la Constitution de l'OIT. Il est temps de prendre des dispositions concrètes. Toute autre action reviendrait à instaurer un simulacre de justice internationale et à rendre caducs les droits des victimes du travail forcé au Myanmar. Le gouvernement doit faire ce qui s'impose: éliminer le travail forcé.

Le membre gouvernemental de l'Autriche s'exprimant au nom des membres gouvernementaux des Etats membres de l'Union européenne, et de l'Albanie, la Bosnie Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, l'Islande, la Norvège, la Roumanie et la Turquie ainsi que de la République de Moldova, de la Suisse et de l'Ukraine, qui se sont alignés sur sa déclaration, a rappelé que le cas extrêmement grave du Myanmar est inscrit à l'ordre du jour de la commission d'experts depuis plus de trente ans et a été critiqué et condamné par la Commission de la Conférence, le Conseil d'administration et la Conférence. Cette question a atteint son point culminant lors de l'application unique et sans précédent de l'article 33 de la Constitution de l'OIT par le Conseil d'administration qui a entraîné l'adoption de la résolution par la Conférence en 2000. Par conséquent, il n'est pas surprenant que le commentaire formulé par la commission d'experts sur le cas du Myanmar soit complet et détaillé, contenant un certain nombre d'attentes fortes et claires adressées aux autorités du pays.

L'orateur a exprimé le profond regret de l'Union européenne sur la décision prise par le gouvernement du Myanmar de prolonger l'assignation à domicile de Aung San Suu Kyi et a déploré le fait que les appels lancés, le 26 mai 2006, par la communauté internationale, y compris par l'Union européenne, soient restés sans réponse. Il s'agit d'un signe donné par le gouvernement qu'il n'entend pas faire de compromis, ni de se diriger vers une véritable démocratie. Dans ce contexte, l'Union européenne demande à nouveau au gouvernement de libérer Aung San Suu Kyi ainsi que tous les autres prisonniers politiques, et d'engager un véritable dialogue avec toutes les forces ethniques et politiques dans le pays, afin d'assurer une réconciliation nationale et d'instaurer la démocratie. A cet égard, il s'est référé à la plus récente déclaration formulée par l'Union européenne sur la Birmanie/Myanmar le 26 mai dernier, selon laquelle elle est disposée à aider le pays à instaurer la démocratie et à réaliser une véritable réconciliation.

L'orateur a salué la récente visite du Sous-secrétaire général des Nations Unies au Myanmar pendant laquelle il a rencontré les plus importants leaders du Conseil d'Etat pour la paix et le développement pour régler un vaste éventail de questions en suspens et qui intéressent la famille des Nations Unies aussi bien que la communauté internationale. Il a réitéré son appel aux autorités de coopérer avec les Nations Unies, en particulier avec l'OIT, et a exhorté les autorités à cesser de harceler les politiciens et les défenseurs des droits de l'homme et à lever les restrictions sur la liberté de réunion et d'expression, y compris le droit de porter plainte concernant le travail forcé, sans crainte de représailles ni poursuites. Le débat sur la Birmanie/ Myanmar n'est pas encore clos. L'Union européenne soutient le chargé de liaison a.i. du BIT, qui exerce ses fonctions dans un environnement extrêmement délicat. Cette question devrait être ultérieurement discutée au sein de la Commission de proposition pour décider des éventuelles mesures à prendre par l'OIT afin de s'assurer que le Myanmar respecte les recommandations de la commission d'enquête et de veiller à ce qu'aucune mesure répressive ne soit prise contre les plaignants et leurs représentants.

Le membre gouvernemental de l'Australie a accueilli avec prudence l'annonce du représentant gouvernemental au sujet du moratoire concernant les poursuites engagées à rencontre des personnes ayant déposé des plaintes, et a souligné qu'il devrait s'agir d'une mesure définitive. Il est à espérer que dé plus amples informations sur l'application pratique de cette mesure seront fournies. L'orateur a fait part de la préoccupation continue de son gouvernement face à la situation au Myanmar. Les perspectives de changement se présentent mal et aucun acte du régime ne répond à la nécessité de mener une réforme politique véritable, de respecter les droits de l'homme ou de mettre un terme au déclin économique continu. En outre, le fait que les prisonniers politiques continuent en détention est également préoccupant. L'orateur a prié instamment le gouvernement du Myanmar de s'attaquer au plus vite au problème du travail forcé en donnant effet aux recommandations de la commission d'enquête de l'OIT, et attendait à cet égard avec impatience les discussions à venir au sein de la Commission de proposition au sujet des deux options concernant les futures actions à prendre.

Le membre gouvernemental de la Chine a déclaré que le travail forcé constituait une violation des droits humains fondamentaux et que, pour cette raison, il devait être éliminé, ce qui est l'objet de la convention n° 29 adoptée par l'OIT en 1930. Depuis son adoption, les expériences de l'OIT ont montré qu'il fallait conclure une alliance mondiale pour éliminer le travail forcé, comme l'a souligné le Directeur général l'année dernière dans son rapport, en vertu du suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Il déclare que l'OIT aide le gouvernement du Myanmar à éliminer le travail forcé sur la base du dialogue et de la coopération. Le gouvernement a réalisé des progrès, même si, pour la communauté internationale, ils ne sont peut-être pas assez rapides. D'après le gouvernement chinois, de manière générale, le gouvernement du Myanmar va dans la bonne direction. Il déplore que la conclusion adoptée par la Commission de la Conférence l'année passée ait eu des effets négatifs sur la coopération entre l'OIT et le gouvernement, et espère que la coopération sera renforcée.

Le Myanmar subit les conséquences des conflits armés entre groupes ethniques dans les régions frontalières, du ralentissement du développement économique national et des carences de son système législatif; ce sont là les principales causes du travail forcé. La communauté internationale doit apporter une aide sur-ces questions. Actuellement, le Myanmar progresse vers le développement économique et élabore une nouvelle Constitution pour promouvoir la paix et la démocratie. Au lieu de condamner et de sanctionner le pays, la communauté internationale devrait l'encourager et l'aider, ce qui donnerait de meilleurs résultats. Il faut espérer que la commission et le gouvernement instaureront un dialogue sincère qui les mènera sur la voie de la coopération. C'est seulement en instaurant un dialogue, en mettant en place une coopération et en tenant compte des points de vue de tous les acteurs concernés que la communauté internationale pourra réaliser des progrès à propos du Myanmar.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a noté les remarques et les propositions formulées par le représentant gouvernemental et déclaré attendre la confirmation des progrès qui avaient été annoncés. C'est toutefois avec une grande tristesse et un profond désarroi qu'il faut noter une fois encore qu'aucune amélioration n'a été constatée dans les efforts du gouvernement birman à résoudre le problème du travail forcé. Le gouvernement n'a pas respecté ses engagements internationaux et, une année après la séance spéciale de cette commission consacrée à cette question, les violations continuent.

Dans son observation la plus récente, la commission d'experts a noté que ce cas fait l'objet de commentaires depuis plus de trente ans. Depuis le début des années quatre-vingt-dix, la question du travail forcé au Myanmar a été examinée par l'ensemble des mécanismes de contrôle existant dans l'Organisation: examen par le Conseil d'administration d'une réclamation adressée, conformément à l'article 24 de la Constitution, par une organisation de travailleurs ou d'employeurs au sujet de l'application d'une convention, examen par une commission d'enquête d'une plainte déposée en vertu de l'article 26 et, plus récemment, recours à une mesure sans précédent en vertu de l'article 33 de la Constitution. A chaque étape de la procédure de contrôle, les conclusions ont été constantes. Il n'y a aucun doute que le travail forcé existe au Myanmar et aucune mesure significative n'a été prise par le gouvernement pour y mettre fin. Dans sa dernière observation, la commission d'experts indique très clairement ce que le régime devait faire pour mettre en ÷uvre les recommandations faites par la commission d'enquête et satisfaire à ses obligations en vertu de la convention n° 29. Les textes législatifs pertinents, en particulier la loi sur les villages et la loi sur les villes, doivent, en premier lieu, être mis en conformité avec la convention n° 29, ce que le gouvernement promet depuis longtemps mais n'a toujours pas réalisé. L'interdiction du recours au travail forcé doit, en second lieu, être largement rendue publique. Il ne s'agit pas là, comme l'a souligné la commission, d'un exercice extrêmement difficile et pourrait être mis en ÷uvre immédiatement. En troisième lieu, des inscriptions budgétaires adéquates doivent être prévues pour le remplacement de la main-d'÷uvre forcée ou non rémunérée. Il s'agit d'un moyen pour le gouvernement de montrer sa volonté réelle d'éliminer le travail forcé. Un mécanisme de contrôle du travail forcé doit enfin être établi. Il est absolument nécessaire, comme l'indique la commission d'experts, qu'une procédure "crédible, juste et plus efficace d'enquête sur les plaintes pour travail forcé, et notamment sur les plaintes mettant en cause l'armée" soit instaurée.

L'oratrice a insisté sur le fait que, malgré les indications claires de l'OIT sur les orientations possibles pour éliminer le travail forcé dans le pays, le gouvernement n'a mis en ÷uvre efficacement aucune des recommandations formulées par l'Organisation. L'OIT a instamment prié le gouvernement de poursuivre les personnes ayant recours au travail forcé. Or ce sont les plaignants et les victimes du travail forcé qui sont poursuivis. Le gouvernement a, par ailleurs, toujours refusé l'offre d'assistance et de coopération de l'OIT pour résoudre la situation. Le gouvernement a parfois exprimé sa volonté de mettre fin au travail forcé et de coopérer avec l'OIT ou nié l'existence même de ce type de travail. Il a même menacé de se retirer de l'OIT. Pendant ce temps, le recours au travail forcé continue avec la même vigueur et en toute impunité. La non-reconnaissance des résultats des élections législatives de 1990 par le gouvernement, remportées par une écrasante majorité par la Ligue nationale pour la démocratie et les autres partis d'opposition, est un autre fait préoccupant. La détention d'Aung San Suu Kyi a récemment été prolongée. Nonobstant les informations positives du représentant gouvernemental, en l'absence de mesures concrètes et vérifiables destinées à résoudre cette situation déplorable, d'autres mesures doivent être prises au sein de l'Organisation ou dans les autres organisations internationales et en collaboration avec d'autres acteurs, afin de mettre un terme une fois pour toutes au travail forcé dans le pays et assurer ainsi le respect complet de la convention n° 29.

La membre gouvernementale' de la Nouvelle-Zélande a

remercié le Bureau international du Travail pour les informations sur les faits nouveaux concernant la situation du travail forcé au Myanmar et pour les efforts continus déployés afin de réaliser des progrès sur ce problème. Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande attache une grande importance aux activités du bureau de l'OIT au Myanmar et sur la nécessité d'établir un dialogue entre l'OIT et le gouvernement du Myanmar. Le cas du Myanmar n'est pas inconnu de la Conférence. Depuis plusieurs décennies, l'OIT somme le gouvernement du Myanmar d'éliminer le travail forcé. Ce dernier ne donne toutefois pas suite à cette demande ni ne met en ÷uvre les recommandations de la commission d'enquête. C'est pourquoi l'oratrice a soutenu la proposition de mettre cette question à l'ordre du jour de la Conférence, de manière à atteindre une application effective des mesures comprises à la résolution sur le Myanmar, adoptée par la Conférence en 2000.

La situation actuelle au Myanmar est fort regrettable, dans la mesure où les efforts déployés par l'OIT pour engager un dialogue de bonne foi ont rencontré l'intransigeance, et ce malgré l'engagement du gouvernement. Le refus du Myanmar d'accepter le principe selon lequel les personnes qui portent plainte ne doivent pas faire l'objet de poursuites judiciaires ou autres mesures punitives est inconséquent avec les obligations du Myanmar en vertu de la convention n° 29. Ce principe est fondamental pour la coopération future avec l'OIT. L'oratrice a prié instamment le gouvernement de remplir ses obligations internationales et appuyé fortement la demande faite par le BIT que le gouvernement cesse de poursuivre les victimes du travail forcé ou leurs représentants et, à la place, poursuive les personnes qui imposent cette pratique. Le gouvernement doit respecter les droits de l'homme, engager un dialogue effectif avec le BIT et la communauté internationale, et remplir ses obligations prises à la suite de la ratification de la convention n° 29, de manière à ce que la population ne souffre pas plus longtemps de l'injustice liée au travail forcé.

Le membre gouvernemental du Canada a indiqué que son pays avait clairement exprimé sa position par le passé et qu'il est profondément déçu par l'absence de toute amélioration significative concernant le recours au travail forcé, et tout particulièrement par la non-application par le gouvernement des recommandations formulées par la commission d'enquête et l'équipe de haut niveau. Le Canada regarde avec une inquiétude grandissante les développements défavorables qui se sont déroulés concernant le travail forcé. Ils font partie de la longue et vaste politique des autorités visant à ébranler les principes fondamentaux des droits de l'homme. L'assignation à résidence de la lauréate du prix Nobel Aung San Suu Kyi a une fois encore été prolongée. Elle représente ces nombreux citoyens birmans anonymes et malchanceux, y compris ceux contraints au travail forcé. L'orateur s'est dit par ailleurs préoccupé par l'offensive de l'armée dans l'est du pays qui cause tant de pertes en vies humaines, de souffrances et de déplacements parmi les civils innocents, ainsi qu'une grosse augmentation du travail forcé, tel que dénoncé par les membres travailleurs.

Le Canada appelle le gouvernement à relâcher immédiatement et sans conditions Aung San Suu Kyi ainsi que les autres leaders du mouvement démocratique prisonniers et à cesser toutes les hostilités armées contre les civils innocents; à prendre sans délai et en vertu des recommandations de l'OIT des mesures immédiates et efficaces pour éliminer le travail forcé; à poursuivre les personnes imposant le travail forcé; à cesser les poursuites prises contre les personnes victimes du travail forcé ou qui sont en contact avec le chargé de liaison a.i. du BIT; à faire preuve de sincérité dans le dialogue avec l'OIT et, par exemple, à profiter des services de médiation informelle offerts par le représentant du Centre Henry Dunant pour le dialogue humanitaire; et, enfin, à mettre en ÷uvre le plan d'action conjoint, conclu en mai 2003 par le gouvernement et l'OIT. Pour conclure, l'orateur a remercié le chargé de liaison a.i. du BIT pour son précieux travail dans une situation difficile et délicate.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a réaffirmé la position de son pays qui considère que le travail forcé est une situation inacceptable et a rappelé l'importance d'éliminer complètement le travail forcé au Myanmar le plus rapidement possible. Il a salué le consensus obtenu au sein de l'OIT sur cette question et l'engagement du gouvernement à cet égard. Il s'est également félicité des efforts considérables déployés par le bureau depuis la dernière Conférence pour résoudre le problème. L'orateur a rendu hommage au volume de travail réalisé par le Bureau qui a maintenu le niveau nécessaire d'assistance, malgré les circonstances assez difficiles. L'orateur a indiqué partager le point de vue exprimé dans les documents du Bureau, selon lequel un progrès ne peut se faire que par la coopération avec les autorités. Par conséquent, le dialogue doit être encouragé. Dans la mesure où elles peuvent donner un nouvel élan au dialogue, les propositions formulées par le représentant gouvernemental méritent d'être examinées soigneusement. Le gouvernement du Myanmar doit prendre des mesures en coopération avec l'OIT afin d'éliminer le travail forcé. Il est à espérer rappeler qu'un mécanisme mutuellement acceptable sera établi pour résoudre le problème.

Le membre gouvernemental du Japon a déclaré que le cas du Myanmar se trouve à un stade critique et important. Dix jours avant la session de la Commission de la Conférence, le 18 mai, la visite du Sous-secrétaire des Nations Unies aux affaires politiques, au gouvernement du Myanmar, avait pu susciter quelque espoir. L'optimisme lié à cette rencontre a toutefois été anéanti avec l'annonce du gouvernement de la prolongation de l'assignation à résidence de Aung San Suu Kyi, mesure qui bien qu'elle ne tombe pas sous le mandat de l'OIT est jugée inacceptable par le gouvernement du Japon. La situation change, par conséquent, rapidement. L'orateur s'est réjoui de la déclaration du représentant gouvernemental du Myanmar dans laquelle ce dernier indique que son gouvernement est prêt à considérer l'option I - à savoir, maintenir en place le chargé de liaison du BIT - mais également de la proposition d'établir un moratoire de six mois en ce qui concerne les poursuites des personnes ayant porté plainte pour travail forcé. Il s'agit de signes positifs et concrets pour le gouvernement du Japon.

Le gouvernement du Myanmar doit informer la population des informations et opinions exprimées par les membres de cette commission. Il doit également prendre des actions concrètes en relation avec les propositions effectuées par le représentant gouvernemental et élargir et étendre les mesures proposées par celui-ci. Il est à espérer que le Myanmar comprenne que les opinions exprimées ne sont pas seulement celles de l'OIT mais aussi celles de la majorité de la communauté internationale. Bien que des mots complaisants eussent été plus agréables, le gouvernement du Japon a fait le choix de s'exprimer et de faire des suggestions directes comme une marque réelle d'amitié avec le Myanmar.

La membre travailleuse de l'Allemagne a indiqué qu'en sa qualité de porte-parole des travailleurs au sein du Comité de la liberté syndicale elle souhaite faire des commentaires sur le cas alarmant du travail forcé au Myanmar et a exprimé sa grande préoccupation sur la manière dont les droits de l'homme sont bafoués et la liberté syndicale violée. Le pays a ratifié la convention n° 87. Dans ce contexte, la violation sans scrupule de la liberté des travailleurs et des droits de l'homme dans le pays est d'autant plus inquiétante en raison de l'obligation de respecter le droit d'organisation et de négociation collective. La violation flagrante du droit d'organisation et de la liberté syndicale dans le pays est clairement liée à l'existence du travail forcé et à la pression exercée par le gouvernement sur les syndicats. Une grande partie de la population a peur d'exercer ses droits. Le Comité de la liberté syndicale examine actuellement des cas soumis par la CISL impliquant des violations graves des droits de la liberté syndicale, étant donné que les autorités militaires et étatiques bafouent les libertés fondamentales de la population.

Il n'existe pas la moindre organisation de travailleurs légalement enregistrée dans le pays. La FTUB ne pouvait pas travailler ouvertement et son secrétaire général a été harcelé par une procédure pénale. Les leaders syndicaux ont fait l'objet de menaces, de torture et d'incarcération. Les gens de mer qui ont dénoncé leurs conditions de travail ont également subi des sanctions, y compris la perte de leur travail. Ils ont également été mis sur une liste noire. Dans ce contexte, la mort non élucidée jusqu'à présent de Saw Mya Than de la FTUB et du Syndicat de travailleurs de l'éducation catholique et la non-libération de Myo Auny Than à la suite de sa condamnation à vingt ans de réclusion sont à déplorer. Les sanctions infligées aux leaders des mouvements des travailleurs étaient très sévères et avaient pour but de limiter les activités syndicales. L'histoire de la violation des droits des travailleurs et des droits de l'homme remonte à une date très lointaine, et ce malgré la pression exercée par la communauté internationale, y compris l'OIT. Malgré les affirmations du représentant gouvernemental, il n'y a pas de volonté claire pour éliminer le travail forcé dans le pays. En outre, l'accusation selon laquelle Maung Maung est un terroriste doit être réfutée. Il fait d'ailleurs injustement l'objet de poursuite pénale. Ce dernier n'est pas présent dans la salle, mais il est représenté pas son adjoint.

Aussi longtemps que le régime militaire sera toléré et encouragera activement la violation des droits fondamentaux des travailleurs et des droits de l'homme, l'OIT et la communauté internationale devront maintenir la pression sur le pays. Le régime doit prendre des mesures effectives et les employeurs de tous les Etats Membres doivent imposer les sanctions efficaces nécessaires pour mettre fin au travail forcé au Myanmar.

Le membre travailleur des Etats-Unis a souligné que les syndicats jouent un rôle positif en exerçant une pression économique, commerciale et d'autres moyens de pression sur le régime militaire au Myanmar, conformément à la résolution de l'OIT. A cet égard, les syndicats s'emploient à appliquer les sanctions là où elles n'existent pas encore et à les maintenir là où elles existent déjà. Les importations doivent être interdites et un frein doit être mis aux investissements dans le pays, dans la mesure où il s'agit d'initiatives cruciales pour favoriser un développement durable du pays et l'amélioration de la vie de ses travailleurs à travers notamment l'élimination du travail forcé. Le rôle du gouvernement des Etats-Unis et celui des autres gouvernements sont essentiels pour le succès de ces efforts. Les syndicats continuent d'appeler les gouvernements à faire pression sur le régime militaire au sein de l'OMC en appelant pour interdire l'importation et l'exportation de biens de et vers ce pays, en vertu de l'article 20 du GATT, qui offre les moyens appropriés permettant d'exercer une pression et devrait être mis en ÷uvre de manière urgente et rigoureuse. Enfin, les syndicats continuent à faire pression sur leurs gouvernements et sur les membres du Conseil de sécurité pour mettre la question du Myanmar à l'ordre du jour du Conseil de sécurité de l'ONU. La CISL a demandé à ses organisations affiliées, notamment à celles dont les pays sont membres du Conseil de sécurité de poursuivre cette action. L'orateur a remercié les organisations affiliées qui ont fait de même, en particulier en Argentine, au Brésil, en Italie, dans la Fédération de Russie et aux Etats-Unis; certains de ces efforts ayant eu des effets positifs.

Le membre travailleur du Japon a indiqué que l'OIT avait réalisé des efforts considérables pour éliminer le travail forcé en Birmanie; elle a, entre autres, mis sur pied une équipe de haut niveau, créé un bureau de liaison et institué un Comité d'application de la convention n° 29. Par conséquent, il est très préoccupant que l'on n'ait observé dans le pays aucune amélioration concernant le travail forcé depuis l'adoption de la résolution de la CIT de 2000. Il est aussi très inquiétant que le gouvernement refuse d'instaurer un dialogue avec la communauté internationale. Comme cela a déjà été indiqué à plusieurs reprises, quelques pays et certaines multinationales ont accru leurs investissements directs dans le secteur de l'énergie en Birmanie, ce qui aide le régime militaire à maintenir le travail forcé. D'après le magazine The Economist Intelligence Unit, en 2005, le montant des investissements directs étrangers dans le secteur du gaz et du pétrole a triplé en une année, La Chine est le premier investisseur et réalise 89 pour cent des investissements directs étrangers dans ce secteur; ses investissements ont été multipliés par 10 entre 2003 et 2005. La Thaïlande est le deuxième investisseur, son rôle d'investisseur s'est renforcé il y a peu et continue d'exercer une influence capitale sur le régime militaire. L'année dernière, la Thaïlande a signé un projet de construction de quatre grands barrages, pour lequel des sociétés d'électricité japonaises ont fourni une assistance technique et mené des études de faisabilité à l'avance. Les barrages se trouvent dans une région habitée par trois des principaux groupes ethniques du pays, les Karen, les Karenni et les Shan qui ont déjà été largement affectés par l'exécution de projets d'infrastructures. On redoute que cela se reproduise. Depuis de nombreuses années, le régime militaire est en guerre contre les peuples de ces régions, ce qui a entraîné d'importants flux de réfugiés, le déplacement de centaines de milliers de personnes dans le pays et d'innombrables cas de tortures, de viols et d'assassinats. La mise en place de ces infrastructures semble toujours aller de pair avec le recours généralisé au travail forcé.

Se référant à la résolution de 2000 dans laquelle les Etats Membres de l'OIT sont invités à revoir leurs relations avec le gouvernement et à ne mener aucune activité susceptible de contribuer au maintien des pratiques de travail forcé, l'orateur a souligné que la résolution doit être respectée par tous les Etats Membres et institutions financières internationales comme la Banque asiatique de développement, qui apporte une assistance technique pour le projet sur la sous-région du Mékong. Les investissements directs étrangers peuvent aider les sociétés ouvertes à promouvoir le développement si les droits des travailleurs sont pleinement respectés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les bénéfices issus de ces investissements ne sont pas redistribués aux travailleurs; ils permettent de soutenir le gouvernement qui continue à faire preuve d'arrogance envers son peuple et les institutions internationales. Face à une situation qui ne change pas, il faudrait cesser immédiatement de réaliser des investissements et de fournir une assistance technique, y compris de mener des études de faisabilité, si cela risque d'encourager le travail forcé de manière indirecte. Par conséquent, le gouvernement est prié instamment de reprendre le dialogue avec la communauté internationale et de créer des dispositifs crédibles pour mettre un terme au travail forcé.

La membre travailleuse de la République de Corée a exprimé les inquiétudes que suscite la question du travail forcé au Myanmar. Les syndicats coréens sont particulièrement préoccupés, du fait que deux grandes entreprises coréennes participent à des projets d'exploitation de gaz dans ce pays. Daewoo International est le principal partenaire dans le projet de Shwe. Selon Earth Rights International, au Myanmar les grands projets de développement relèvent directement des décisions de la junte au pouvoir et leur exécution est supervisée directement par l'armée. Le projet d'exploitation de gaz de Shwe s'accompagnera immanquablement d'atteintes à l'environnement mais aussi d'atteintes aux droits de l'homme, à travers les expropriations foncières forcées, la réquisition forcée de main-d'÷uvre pour la réalisation des infrastructures et aussi pour les missions de transport intéressant l'armée. Devant la gravité de la situation, la Fédération des syndicats coréens (FKTU) et plusieurs ONG ont organisé des manifestations de protestation à deux reprises l'an dernier devant le siège de Daewoo International et fait paraître des déclarations conjointes. De plus, la FKTU a adressé au ministère du Travail et au ministère des Affaires étrangères et du commerce une lettre officielle de protestation exigeant que Daewoo International et KOGAS prennent immédiatement des mesures pour prévenir les atteintes aux droits de l'homme, et notamment au droit du travail, que leurs initiatives pourraient entraîner. La FKTU a également appelé le gouvernement de la République de Corée à reconsidérer la nature de ses relations avec le gouvernement du Myanmar et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour donner suite à la résolution adoptée par l'OIT en 2000. La FKTU a en outre demandé au gouvernement de la République de Corée et aux deux grandes entreprises coréennes visées de donner toutes informations pertinentes sur le projet d'exploitation de gaz et de suivre les normes et les principes de la communauté internationale.

La membre travailleuse de l'Italie a signalé que d'autres membres travailleurs ont déjà souligné que la situation s'était détériorée depuis la dernière Conférence et depuis les sessions du Conseil d'administration de novembre et de mars. En novembre 2005, le Conseil d'administration avait incité le gouvernement à profiter du temps dont il disposait avant mars 2006 pour rétablir un dialogue effectif avec le Bureau. Malheureusement, cet appel est resté lettre morte. Il a été dûment pris acte de la détérioration de la situation politique, sociale et économique et de la persistance du travail forcé au Myanmar après la session de la Conférence de 2005, et aussi par d'autres institutions internationales, qui ont souligné, dans diverses déclarations, le manque de volonté du gouvernement d'initier un processus sérieux de démocratisation pour mettre fin à l'utilisation du travail forcé et aux violations des droits fondamentaux et des droits des travailleurs dans le pays. Le membre travailleur a évoqué les points suivants: en août 2005, le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme a dû mettre fin à ses subventions au Myanmar à cause des restrictions du gouvernement qui rendaient la mise en ÷uvre de ses projets impossible. D'autres organisations ont dû prendre des décisions similaires; en septembre 2005, le prix Nobel de la Paix Desmond Tutu et l'ancien Président de la République tchèque Vaclav Havel ont publié un rapport et lancé un appel à une nouvelle initiative diplomatique d'urgence du Conseil de sécurité des Nations Unies. Des facteurs déterminants voudraient que le Myanmar soit inscrit à l'ordre du jour du Conseil de sécurité: déplacements forcés de population, travail forcé et recrutement d'enfants dans l'armée dans des proportions beaucoup plus élevées que dans tout autre pays. Le rapport mentionne clairement que la situation interne du Myanmar constitue une menace pour la stabilité de toute la région et pour la communauté internationale, ce qui laisse ouverte la possibilité d'une intervention du Conseil de sécurité en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations-Unies.

L'ECOSOC a décidé, suite à la requête du Directeur général du BIT, de réactiver la discussion sur le travail forcé au Myanmar durant sa session du 27 juillet 2006. Le 16 décembre 2005, le Conseil de sécurité des Nations Unies a organisé une réunion sur la situation du Myanmar qui incluait la situation du travail forcé. Une nouvelle discussion a eu lieu quelques jours avant la présente session de la Conférence.

Le dernier rapport du Rapporteur spécial de Nations Unies sur la situation des droits de l'homme, daté du 7 février, souligne les pratiques répandues et systématiques de travail forcé ainsi que l'embauche forcée par des représentants de l'Etat, incluant des allégations de travail des enfants. Le rapport conclut que, malgré les indications du gouvernement à l'effet qu'il désirait résoudre ces problèmes, le Rapporteur spécial n'a pas été autorisé à visiter le pays. Le rapport regrette également que toute volonté d'agir en la matière semble avoir disparue et que les recommandations du Secrétaire général des Nations Unies n'ont pas été appliquées. Le Rapporteur spécial a fait une autre déclaration sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, mettant l'accent sur le mauvais traitement des prisonniers politiques qui reflète la situation des droits de l'homme et l'absence de progrès vers la démocratie. Il a déclaré qu'il était temps pour la communauté internationale de demander une enquête indépendante sur le nombre croissant de décès de prisonniers politiques afin que les responsables rendent compte de leurs actes.

En mars 2006, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a décidé de réduire drastiquement ses activités au Myanmar à cause du manque de volonté du gouvernement de coopérer. Le CICR n'était plus en mesure de visiter aucun prisonnier politique, incluant ceux qui étaient détenus pour avoir porté plainte pour travail forcé ou pour avoir exercé des activités syndicales. Du 18 au 20 mai 2006, le Sous-secrétaire général des Nations Unies mandaté par le Secrétaire général, a visité le pays afin d'établir un dialogue fructueux avec le gouvernement. Le membre travailleur s'est dit concerné par l'échec de ces discussions de haut niveau. Malgré la possibilité pour le représentant des Nations Unies de rencontrer Aung San Suu Kyi, le gouvernement a confirmé l'assignation à résidence de cette dernière pour une autre année. Néanmoins, la remise en liberté de la dirigeante de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), si elle n'est pas accompagnée de réformes concrètes et d'actions telles que l'arrêt des poursuites contre les personnes ayant porté plainte pour travail forcé et la possibilité pour les syndicats et la LND d'opérer, ne constituerait qu'un moyen d'éviter une action internationale. Le 26 mai 2006, la présidence de l'Union européenne a exprimé sa vive préoccupation à l'égard de la pression croissante exercée sur les groupes ethniques. Lors d'une déclaration ultérieure, l'Autriche, s'ex-primant au nom de l'Union européenne, a condamné la décision du SPDC de prolonger l'assignation à résidence de Aung San Suu Kyi.

Considérant le manque de volonté constant du gouvernement d'aller au-delà des promesses d'adopter des mesures pour éliminer le travail forcé; considérant l'attitude de plusieurs gouvernements et multinationales, malgré l'appel du Directeur général de revoir leurs relations avec le Myanmar, l'oratrice a prié instamment les gouvernements, les institutions et les organisations financières régionales, telles que l'Union européenne, d'aborder la question des investissements étrangers directs d'une manière globale et cohérente. Il existe désormais 19 zones franches d'exportation comptant 8 000 industries privées, et une nouvelle zone est actuellement créée afin d'absorber l'arrivée de nouveaux investissements étrangers. L'oratrice a considéré que les conclusions de la commission devraient réitérer la demande au Directeur général d'appeler les gouvernements, les employeurs et les organisations internationales à réexaminer leur politique, notamment en ce qui concerne l'investissement étranger direct, de manière à éviter de coopérer avec des entreprises appartenant à l'Etat ou aux militaires et pour qu'une surveillance douanière s'exerce dans chaque pays au niveau national, ce qui permettrait aux gouvernements de prendre des mesures à l'égard des entreprises qui continueraient de passer outre les décisions prises par l'OIT. Elle a insisté afin que la Conférence charge le Conseil d'administration de porter cette question devant l'ECOSOC à sa prochaine session. En l'absence d'un engagement cohérent et concret de la part du gouvernement d'éliminer le travail forcé, le moment est venu pour l'OIT de saisir formellement de cette question le Conseil de sécurité et la Cour internationale de Justice pour un avis consultatif urgent. L'oratrice a réitéré que le recours au travail forcé, comme l'a souligné la commission d'enquête, s'assimile, dans la mesure où il est systématique, à un crime contre l'humanité et doit être traité en conséquence.

Un observateur représentant la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) membre de la Fédération des syndicats du Myanmar (FTUB), a rappelé que, depuis de nombreuses années, la FTUB a signalé par l'intermédiaire de la CISL un grand nombre d'affaires de travail forcé, et qu'elle en a dénoncé 96 autres commises par le régime l'année passée (47 dans l'Etat de Shin, 44 dans l'Etat de Rakhin et cinq dans la région sud du pays), affaires assez comparables à celles qui ont été signalées chaque année depuis le décret n° 1/99 du 14 mai 1999. Dans de nombreux cas, le travail forcé consistait en des réquisitions collectives de main-d'÷uvre dans les Etats de Rakhin et Shin alors que le gouvernement avait promis à la communauté internationale qu'il s'efforçait de mettre fin au travail forcé; en réalité, celui-ci sème toujours la terreur parmi la population, en particulier auprès de ceux qui ont fourni des informations sur le travail forcé à l'OIT. Par ailleurs, les travailleurs qui ont un lien avec la FTUB et ses dirigeants sont toujours sévèrement punis comme par exemple U Myo Aung Thant. Celui-ci a été arrêté en juin 1997 et a été condamné à la réclusion à perpétuité; il est en prison depuis dix-sept ans. Lorsqu'il a été arrêté, il a fait l'objet de torture, et n'a bénéficié ni d'un avocat ni des garanties d'une procédure régulière. Il est actuellement dans une cellule d'isolement à la prison de Myikyinar.

Dans une conférence de presse tenue le 28 août 2005, le régime a indiqué que 10 personnes avaient été arrêtées en raison de contacts avec la FTUB. Certaines d'entre elles auraient été condamnées, en novembre 2005, à des peines d'emprisonnement de sept à vingt-sept ans; parmi eux: U Thein Lwin Oo, U Win Myint (a) U Kyaw Aung, U Myint. Lwin, U Hla Myint Than, U Wai Lin, U Yae Myint, U Aung Myint Thein, Daw Yin Kyi, Daw Aye Chan and Daw Aye Thi Khain. U Aye Myint, un avocat qui avait déjà été condamné à mort pour haute trahison sur la base de liens présumés avec l'OIT mais qui a été relâché en janvier 2005, a été arrêté de nouveau en août 2005 et condamné à sept ans de prison. U Zaw Htay, U Thein Zan et U Aung Than Tun ont été arrêtés sur des accusations en rapport avec la mort d'un villageois, en 2004, survenue dans le cadre d'un travail forcé. Ces trois personnes avaient en effet aidé la famille du défunt à porter l'affaire à la connaissance de l'OIT. En avril 2006, le régime a porté d'autres accusations contre la FTUB et son secrétaire général M. Maung Maung. Si bien que, au Myanmar, toute personne qui aurait pris contact avec la FTUB aura été sévèrement punie. Si le gouvernement s'engage éner-giquement à mettre fin au travail forcé, il doit permettre aux individus de donner librement des informations concernant le travail forcé à l'OIT. Il découle aussi bien du bon sens que de l'expérience que l'élimination effective du travail forcé au Myanmar ne pourra se faire sans la coopération des autorités. Toutefois, le régime n'a pas démontré un véritable engagement de sa part. Pour sa part, l'OIT a toujours démontré la volonté de poursuivre la coopération en la matière. Lors d'une séance d'information qui s'est récemment tenue au Conseil de sécurité des Nations Unies, il a été suggéré qu'il serait temps d'agir. Malgré cela, le régime a refusé de coopérer et les options qui seront présentées prochainement à la Commission de proposition doivent être adoptées et soutenues énergiquement. Il serait souhaitable que les travailleurs, les employeurs et les gouvernements poursuivent leurs efforts communs pour faire cesser ces violations flagrantes et persistantes, ce dont la population du Myanmar sera profondément reconnaissante à l'OIT.

Un observateur représentant l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) a rappelé que le travail forcé est toujours un traitement cruel, inhumain et dégradant, qui peut être considéré comme un acte de torture en soi. Selon ce qui ressort des rapports précédents, le travail forcé en Birmanie s'accompagne presque toujours d'autres actes de torture et de mauvais traitements. Ce qui caractérise la situation du Myanmar aujourd'hui, ce sont les déplacements forcés, les viols, l'exploitation sexuelle, les privations de nourriture et de soins médicaux ainsi que le travail forcé des enfants. Toute résistance au travail forcé entraîne une aggravation des mauvais traitements, détentions et exécutions extrajudiciaires. L'OMCT est particulièrement préoccupée par les nombreux rapports d'abus de femmes et d'enfants ainsi que par l'exil forcé des hommes laissant les femmes et les enfants se débrouiller seuls dans un environnement très hostile. En Birmanie, le travail forcé augmente. La décision du gouvernement de forcer les fermiers à pratiquer des cultures dont on extrait un substitut de carburant diesel a déjà causé de nouvelles difficultés à la population forcée de travailler sur ces projets. De plus, les activités de construction croissantes mènent à l'augmentation de l'utilisation du travail forcé dans la fabrication de briques, la construction de routes et de ponts, la construction d'installations militaires et dans d'autres projets. Ceci a lieu en concomitance avec l'utilisation usuelle du travail forcé pour les missions de sentinelle, le transport forcé de biens et l'approvisionnement forcé de riz et d'autres aliments.

Le travail forcé n'est pas confiné à la Birmanie. La pauvreté et la violence s'étendent souvent à des sphères plus larges. La vulnérabilité des pauvres croît sérieusement. La hausse du travail forcé, les demandes d'approvisionnement de nourriture et de matériaux de construction sans rétribution ainsi que le manque de nourriture sont à l'origine de mouvements transfrontaliers vers le Bangladesh, qui pourra, le cas échéant, faire face à un nombre significatif de réfugiés affamés dans l'année qui vient. Selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, la présente offensive contre les Karen a déjà causé l'arrivée de plus de 2 000 réfugiés en Thaïlande. Ceci pourrait mener à des tensions au Bangladesh et en Thaïlande et à la déstabilisation des régions frontalières. Le travail forcé et les autres nombreuses violations des droits de l'homme en Birmanie figurent depuis trop longtemps sur l'agenda international. L'an dernier, le Conseil de sécurité des Nations Unies a fait un pas dans la bonne direction, mais beaucoup reste à faire. Plusieurs bonnes recommandations sont contenues dans les rapports présentés à la présente commission. Celles-ci sont adressées aux gouvernements, aux syndicats, aux employeurs, au Conseil de sécurité des Nations Unies, aux autorités birmanes, aux ONG et aux organisations internationales. L'orateur a prié instamment cette commission d'adopter des mesures d'action concrètes pour mettre fin au travail forcé en Birmanie.

Le membre gouvernemental de Cuba a pris note de l'annonce faite par le gouvernement du Myanmar concernant le projet de moratoire, ainsi que d'autres mesures concrètes qui devraient rendre possibles la reprise de la collaboration entre le gouvernement du Myanmar et l'OIT. Il a exprimé l'espoir que l'adoption de ces mesures permettra de renouer cette coopération et d'avancer sur la voie du dialogue et de la compréhension. Il a appelé les parties concernées à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin d'éviter que l'on s'éloigne davantage de l'application des normes internationales du travail.

Le représentant gouvernemental a déclaré que sa délégation a pris note de la teneur des discussions, mais que bon nombre des questions soulevées dépassaient largement les attributions de la présente commission, laquelle n'était pas le lieu approprié pour en débattre. Il a fait valoir que le gouvernement du Myanmar a déjà exprimé son point de vue sur ces questions et qu'il le fera encore si le besoin s'en faisait sentir, devant les instances appropriées. Le représentant gouvernemental a exprimé à l'adresse de la commission l'assurance que son gouvernement entend coopérer avec elle dans toute la mesure possible sur les questions relevant de sa compétence. Il s'est référé aux déclarations des membres gouvernementaux de l'Australie, du Japon et d'autres pays, et a indiqué que son gouvernement ne manquera pas d'accorder toute l'attention qu'elle mérite à leur manifestation de bonne volonté.

Les membres employeurs ont déclaré que la présente discussion et les faits relatifs à ce cas constituent une reconnaissance flagrante du manquement du gouvernement à ses obligations et à éradiquer le travail forcé. Depuis un demi-siècle que dure la situation, le gouvernement est toujours incapable d'indiquer à la commission une stratégie durable visant à éliminer le travail forcé. En outre, le gouvernement croit toujours que quelques petites mesures suffiraient à faire évoluer la situation. A l'évidence, le gouvernement n'a démontré aucune volonté ni engagement politiques pour éliminer le travail forcé. Il est donc difficile de comprendre pourquoi le gouvernement a conduit la communauté internationale à examiner des mesures renforcées et exceptionnelles qui ne feront que marginaliser davantage le pays. Le gouvernement n'a pas encore compris que le bien-être de ses citoyens et que l'économie nationale dépendent du reste du monde. Les membres employeurs demandent une fois encore au gouvernement d'éliminer le travail forcé et de se conformer pleinement aux recommandations de l'QIT.

Les membres travailleurs ont fait observer que la volonté de dialogue avec l'OIT proclamée par le gouvernement du Myanmar est difficilement conciliable avec le départ ostensible du représentant gouvernemental de la salle au moment où les membres travailleurs ont commencé à s'exprimer. Sur les faits, ils ont relevé que la commission d'experts a établi que le recours au travail forcé, principalement par l'armée, reste un phénomène généralisé et que les personnes qui dénoncent cette situation sont systématiquement poursuivies. Ils ont relevé en particulier que les quatre recommandations principales de la commission d'enquête devaient toujours être mises en ÷uvre, et ils ont appelé le gouvernement à démontrer sans délai sa volonté de mettre un terme au travail forcé; cesser de poursuivre les personnes qui portent plainte pour travail forcé; libérer celles qui ont été emprisonnées pour cette raison; abroger les mesures d'assignation à résidence frappant Aung San Suu Kyi et convenir avec l'OIT d'une procédure effective de répression du recours au travail forcé, y compris au sein de l'armée. Les membres travailleurs ont déclaré que, si d'ici au 13 juin 2006 le gouvernement du Myanmar n'a pas démontré par des faits tangibles et concrets sa volonté sincère de mettre un terme aux pratiques de travail forcé au Myanmar, ils saisiront la Commission de proposition de la Conférence afin que soient prises au niveau international les mesures prévues concernant la suspension de toutes importations, exportations, tous prêts, crédits et tout projet économique mixte et autres projets internationaux concernant le Myanmar. Enfin, ils ont demandé que les conclusions de la présente commission soient portées à la connaissance d'autres instances internationales suivant la procédure habituelle et que l'OIT porte la question devant l'ECOSOC à la prochaine session de cet organe.

Documents non-reproduits:

Observation de la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur l'exécution par le Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

Document D.5

Bref résumé des faits nouveaux survenus depuis juin 2005

Evolution depuis mars 2006

Document D.6

Faits nouveaux concernant la question de l'exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

1. Document GB.294/6/1

2. Document GB.294/6/1(Add.)

3. Document GB.294/6/2

4. Document GB.294/6/2(Add.)

5. Document GB.295/7 et conclusions relatives au document GB.295/7

La commission a été saisie de l'observation de la commission d'experts et du rapport du Bureau sur les derniers développements, tels que rapportés par le chargé de liaison a.i. du BIT dont l'action et le dévouement ont été salués de tous côtés. Elle a également entendu la déclaration du représentant du gouvernement, l'Ambassadeur Nyunt Maung Shein. Il a été noté, cependant, qu'il était absent de la salle pendant les commentaires du porte-parole des travailleurs.

En ce qui concerne l'observation de la commission d'experts, la commission a noté sa profonde préoccupation du fait que les recommandations de la commission d'enquête n'ont toujours pas été appliquées, et elle a déploré que le travail forcé continue à être largement pratiqué, en particulier par les forces armées. Ceci a été souligné par les récents rapports qui font état d'un recours massif au travail forcé dans le contexte d'une activité militaire accrue donnant lieu à un déplacement interne significatif dans l'Etat de Kayin (Karen). La situation dans le nord de l'Etat de Rakhine (Arakan) reste particulièrement sérieuse.

La commission a rappelé que, suite aux préoccupations exprimées tant en son sein qu'au Conseil d'administration, la question a été placée, pour la première fois depuis 2000, à l'ordre du jour de la Conférence elle-même. La commission a conclu que l'inclusion de ce point à l'ordre du jour était plus que justifiée. La Conférence aura donc l'occasion d'examiner de façon approfondie les mesures que l'OIT devrait à présent adopter. Dans ses conclusions, la commission traitera donc de la question du respect, par le Myanmar, de ses obligations.

La commission a souligné que huit années se sont à présent écoulées depuis que la commission d'enquête a publié son rapport et ses recommandations. Si, selon quelques interventions, le Myanmar fait quoique lentement quelques progrès dans la bonne direction, le fait est qu'aucune de ces recommandations n'a à ce jour été mise en ÷uvre par le Myanmar. En réalité, au lieu d'un progrès dans l'élimination du travail forcé et de mesures prises à ('encontre des personnes qui en portent la responsabilité, des personnes risquent d'être poursuivies en justice et emprisonnées pour avoir dénoncé le travail forcé; auquel cas, les victimes le sont alors doublement. La politique qui consiste à poursuivre les plaignants en justice est incompatible avec les articles 23 et 25 de la convention n° 29, et le Myanmar ne saurait prétendre s'engager à éliminer le travail forcé ou à coopérer avec l'OIT tout en continuant à appliquer une telle politique.

Dans ce contexte, la commission a noté les commentaires présentés par l'ambassadeur du Myanmar indiquant que son gouvernement était disposé à explorer l'option -1 mais qu'il rejetait l'option - II. Il a indiqué que les autorités du Myanmar étaient prêtes à appliquer un moratoire de six mois sur les poursuites des plaignants. La commission a souligné cependant que, bien qu'en apparence positif, cela venait tardivement et restait de portée limitée. Les paroles doivent être confirmées et complétées de toute urgence par des actions concrètes dans tous les domaines pertinents, en particulier l'acquittement et la libération des personnes qui ont déjà été poursuivies (en particulier Su Su Nwe et U Aye Myint) et la cessation des poursuites en cours. Une telle action est particulièrement importante, étant donné que la Conférence va discuter des mesures supplémentaires à prendre par l'OIT et d'autres organisations, y compris l'ECOSOC, et que ses décisions devront être basées sur des informations crédibles et des engagements confirmés au plus haut niveau, quant aux intentions du gouvernement. Les autorités doivent à présent entamer immédiatement des discussions avec l'OIT afin d'établir aussitôt que possible un mécanisme crédible pour traiter des questions des plaintes sur le travail forcé.

Il sera très important que l'ensemble des délibérations de la Conférence sur cette question soit porté dés que possible à l'attention de l'ECOSOC et des autres organisations concernées. La commission a également demandé au gouvernement du Myanmar de fournir un rapport complet à la Commission d'experts sur l'application de la convention et de la recommandation dans les délais requis pour la session de cette année.

Documents non-reproduits:

Observation de la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur l'exécution par le Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

Document D.5

Bref résumé des faits nouveaux survenus depuis juin 2005

Evolution depuis mars 2006

Document D.6

Faits nouveaux concernant la question de l'exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

1. Document GB.294/6/1

2. Document GB.294/6/1(Add.)

3. Document GB.294/6/2

4. Document GB.294/6/2(Add.)

5. Document GB.295/7 et conclusions relatives au document GB.295/7