Caso individual (CAS) - Discusión: 2007, Publicación: 96ª reunión CIT (2007)

Convenio sobre el trabajo forzoso, 1930 (núm. 29) - Myanmar (Ratificación : 1955)

A. COMPTES RENDUS DE LA DISCUSSION DE LA COMMISSION DE L'APPLICATION DES NORMES

Un représentant gouvernemental du Myanmar a noté les nombreux progrès accomplis depuis le dernier examen de ce cas, et ce grâce au ferme engagement du gouvernement ainsi qu'à la coopération soutenue et à la patience de l'OIT. Un protocole d'entente complémentaire établissant le mécanisme d'examen des plaintes pour les victimes du travail forcé a été conclu le 26 février 2007 et est entré en vigueur immédiatement. Le protocole a fait l'objet d'un communiqué de presse émis par le représentant permanent du Myanmar à Genève. Des explications ont été fournies par le directeur général du département du Travail aux journalistes étrangers qui se trouvaient au Myanmar. Enfin, un site Web portant sur les questions du travail, incluant le protocole d'entente complémentaire, a été créé par le ministère du Travail, le 3 avril 2007.

Faisant remarquer qu'une justice différée équivaut à une justice niée, le représentant gouvernemental a souligné que les cas de travail forcé qui ont été transmis par le chargé de liaison au groupe de travail dirigé par le ministre adjoint du Travail ont été immédiatement examinés et ont, par conséquent, rapidement été résolus. Une majorité des Etats Membres de l'OIT a reconnu que le Myanmar met effectivement en uvre le protocole d'entente complémentaire. L'existence d'un mécanisme d'examen des plaintes est connue du public, comme le démontre le nombre de plaintes reçues qui émanent de différentes régions du pays. Le gouvernement est confiant que ce mécanisme constituera un outil efficace dans un effort commun visant à éradiquer le travail forcé. De plus, les autorités ont rapidement entamé des procédures contre ceux qui ont eu recours au travail forcé et ces actions ont été relatées dans la presse nationale, augmentant ainsi la crédibilité du mécanisme.

Toutefois, si seulement neuf plaintes impliquant du travail forcé ont été reçues dans les trois mois qui ont suivi la mise en uvre du protocole d'entente complémentaire, il est regrettable que l'on ait tenté de faire augmenter le nombre de ces plaintes en utilisant la clause du protocole d'entente complémentaire, qui interdit de poursuivre un plaignant ou son représentant en raison de sa plainte. Le gouvernement considère que ces tentatives entravent le bon fonctionnement du mécanisme pour les victimes qui sont de bonne foi.

Suite à la 298e session du Conseil d'administration, au cours de laquelle il a été souligné qu'il importe que ce mécanisme continue de fonctionner de manière efficace et que l'on dispose des ressources en personnel nécessaires, le gouvernement a admis qu'il était dans l'intérêt des victimes du travail forcé que le mécanisme continue à fonctionner. Par conséquent, le ministre adjoint du Travail a rencontré le chargé de liaison par intérim de l'OIT le 8 avril 2007, et lui a assuré qu'il continuerait à coopérer lors de l'examen des futures plaintes. Il n'y a pas eu de désaccord entre les deux parties sur les mesures devant être prises afin de permettre au chargé de liaison ou son successeur de s'acquitter efficacement de ses nouvelles fonctions et responsabilités. Le mécanisme n'ayant été mis en place que depuis trois mois, les ajustements pertinents pourront être apportés en ce qui concerne le personnel nécessaire dans un délai raisonnable et après consultation, comme stipulé dans le paragraphe 8 du protocole d'entente complémentaire. Finalement, le gouvernement du Myanmar prendra en considération la demande formulée par le Conseil d'administration en faisant preuve de coopération et en mettant à disposition les facilités nécessaires.

Le représentant gouvernemental a réitéré la position de son gouvernement concernant la participation des membres de la Fédération des syndicats de Birmanie (FTUB), que le ministère des Affaires intérieures du Myanmar a désignés comme étant des terroristes, dans sa notification no 3/2005 et sa déclaration no 1/2006 émises respectivement le 28 août 2005 et le 12 avril 2006. Cette participation, loin de contribuer à l'intensification des efforts et à la coopération entre le Myanmar et l'OIT pour éliminer les pratiques de travail forcé, ne fait que compliquer la situation.

Suite à la décision de M. Richard Horsey de mettre un terme à sa mission de chargé de liaison par intérim de l'OIT, le Myanmar a réagi positivement à la nomination de M. Stephen Marshall à ce poste. Le gouvernement mettra à disposition les facilités nécessaires et fera preuve de la même courtoisie qu'envers son prédécesseur, dont le rôle essentiel dans les efforts pour éliminer les pratiques de travail forcé a été reconnu.

Enfin, le représentant gouvernemental a souligné que la conclusion du protocole d'entente complémentaire et la mise en uvre d'un mécanisme d'examen des plaintes constituent les progrès les plus significatifs dans toute l'histoire de la coopération entre le Myanmar et l'OIT. Ces accomplissements témoignent d'un véritable esprit de collaboration entre les deux parties, ce qui est essentiel pour que le mécanisme continue de fonctionner de manière efficace. Le représentant gouvernemental a finalement assuré la commission que tous les efforts seraient mis en uvre afin que le mécanisme continue de fonctionner efficacement et a déclaré que son gouvernement espérait vivement que l'OIT et ses Membres fassent preuve du même esprit de coopération et de conciliation.

Les membres employeurs ont rappelé que la discussion avait pour but d'examiner, conformément à la résolution de la Conférence internationale du Travail de 2000, le respect par le gouvernement du Myanmar de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, sur la base du rapport de la commission d'experts, et en particulier la mise en uvre des recommandations de la commission d'enquête. Ce cas fait l'objet de discussions régulières depuis maintenant vingt-cinq ans sans réel progrès malgré les divers engagements et promesses du gouvernement. Même en tenant compte des faits récents, aucun véritable engagement n'a été pris par le gouvernement pour satisfaire aux obligations internationales qui lui incombent en vertu de la convention no 29, tant en droit que dans la pratique, et pour mettre fin à l'intolérable climat d'impunité qui règne dans le pays. Comme l'a clairement observé la commission d'experts dans sa dernière observation, le gouvernement n'a pas esquissé la moindre tentative de mise en uvre des mesures recommandées par la commission d'enquête, à savoir que les textes législatifs, en particulier la loi sur les villages et la loi sur les villes, soient mis en conformité avec la convention, que les autorités cessent d'imposer le travail forcé ou obligatoire qui existe actuellement et que les sanctions prévues en cas d'imposition du travail forcé ou obligatoire soient strictement appliquées. La commission d'experts a également noté avec préoccupation l'insuffisance des informations fournies par le gouvernement sur presque toutes les questions soulevées dans son observation. Ces informations constitueraient pourtant un signe clair et sans équivoque de la volonté de coopérer réellement avec les organes de contrôle.

Les membres employeurs ont déclaré regretter le fait que, comme l'a souligné la commission d'experts, peu de choses semblent avoir changé concernant la nécessité d'amender les textes législatifs, alors que le gouvernement a depuis longtemps promis de le faire, et sans pour autant fournir de motifs convaincants pour justifier cette inaction. Or, en l'espèce, la seule solution viable consiste à abroger ces textes et des mesures devraient être prises immédiatement à cet effet.

Le gouvernement n'a fourni aucune copie de lettres et instructions précises aux autorités civiles et militaires leur indiquant que le travail forcé avait été déclaré illégal au Myanmar. Le gouvernement n'a pas pris de mesures non plus en ce qui concerne la nécessité de s'assurer que l'interdiction du travail forcé soit largement portée à la connaissance du public. Les membres employeurs ont déclaré partager l'avis de la commission d'experts selon lequel, pour mettre un terme au travail forcé, il faut commencer par adresser des instructions précises et concrètes aux autorités quant aux types de pratique constituant un travail forcé et lancer une vaste campagne de publicité sur ce sujet auprès de l'ensemble de la population. Il convient de souligner une fois encore combien il est important de s'engager dans une campagne d'information à grande échelle utilisant les médias tels que la presse écrite et audiovisuelle. Les membres employeurs se sont déclarés préoccupés par le manque de transparence et de coopération du gouvernement en ce qui concerne la communica-tion à la commission d'informations sur la budgétisation de moyens suffisants, afin que le travail rémunéré puisse remplacer le travail forcé ou non rémunéré. Il est indispensable que le gouvernement prouve qu'il entend s'engager véritablement et sérieusement en dégageant les allocations budgétaires nécessaires.

Les membres employeurs ont pris note de certains faits qui pourraient être encourageants, à savoir la libération de Aye Myint, la fin des poursuites engagées à Aunglan et la signature du protocole d'entente complémentaire établissant un mécanisme visant à faciliter des enquêtes sans entraves sur les plaintes de travail forcé tout en garantissant la protection des plaignants. Toutefois, étant donné que tant de promesses passées n'ont pas été tenues, ils ont de nouveau fait part de leurs doutes et de leur profond scepticisme, malgré leur souhait évident de voir dans ce mécanisme un moyen efficace de repérer et éliminer le travail forcé et de poursuivre les responsables en justice. Ils ont reconnu que ce mécanisme était entré en vigueur immédiatement et que trois mois seulement s'étaient écoulés depuis sa mise en uvre, avec certains résultats positifs. Le gouvernement doit s'assurer que toutes les mesures nécessaires seront prises dans un avenir très proche pour mieux faire connaître le protocole d'entente complémentaire et le fonctionnement du mécanisme.

Pour que ce mécanisme fonctionne à long terme et étant donné le volume de travail accru du chargé de liaison, la question de l'allocation de ressources doit être considérée comme un élément clé. Il est indispensable que le Bureau nomme rapidement les fonctionnaires internationaux compétents qui viendront aider le chargé de liaison et que le gouvernement coopère et fournisse les facilités nécessaires à cette fin.

Pour conclure, les membres employeurs ont souligné que le protocole d'entente complémentaire ne constitue aucunement la fin de la procédure, comme le gouvernement semble le considérer. Ils l'ont prié d'assurer le suivi indispensable en abrogeant les lois sur les villages et les villes, en s'assurant que l'interdiction du travail forcé soit largement portée à la connaissance du public et en dégageant les fonds nécessaires à l'élimination du travail forcé.

Les membres travailleurs ont observé qu'une journée de la Conférence internationale du Travail mériterait d'être consacrée "Journée mondiale pour la démocratie en Birmanie", tant cette question occupe les travaux de la Conférence depuis longtemps sans que la situation dans ce pays change véritablement. Cette année encore, la commission d'experts réitère les recommandations formulées par la commission d'enquête de 1997, à savoir: la nécessité de modifier la législation nationale, en particulier les lois dites sur les villages et sur les villes, le besoin que cessent les pratiques de travail forcé, en particulier par les militaires, et que les sanctions prévues soient effectivement appliquées. Le gouvernement du Myanmar doit à cet égard, notamment, donner des instructions aux autorités civiles et militaires, rendre publique l'interdiction du travail forcé, prévoir de l'argent pour rémunérer le travail actuellement forcé, et faire respecter l'interdiction. La commission d'experts dresse une nouvelle fois l'inventaire de l'évolution en la matière ou, devrait-on dire, des promesses faites et non tenues. Afin de lutter contre le découragement, la commission d'experts pourrait songer à étoffer un peu son rapport de faits figurant dans les communications des organisations syndicales et surtout des éléments du débat lors des séances spéciales de la Conférence. Elle pourrait ainsi éviter les silences et les refus continuels du gouvernement de fournir des informations sur les communications censées avoir été adressées aux militaires, les sensibilisations alléguées de l'opinion publique, ou encore les crédits budgétaires censés avoir été prévus pour le paiement de certains travaux.

On constate, en effet, que chaque avancée est neutralisée par un recul. Ainsi, s'il convient de saluer la signature en février 2007 de l'accord sur le mécanisme d'examen de plaintes ainsi que le travail accompli dans des circonstances parfois très difficiles par le chargé de liaison par intérim, il ne faudrait pas surestimer la portée d'un tel mécanisme. En effet, il ne saurait cacher que rien n'a progressé dans la mise en uvre des recommandations et des mesures à prendre. La réponse fournie par l'ambassadeur du Myanmar ne constitue d'ailleurs en rien une réponse satisfaisante à la résolution de 2000 appelant à la modification de la législation, à l'envoi d'instructions aux autorités civiles et militaires, à organiser la publicité de l'interdiction du travail forcé, à la prise de dispositions budgétaires afin de rémunérer le travail actuellement forcé et à l'application des sanctions prévues en la matière. Le mécanisme n'est par conséquent qu'un instrument, pas une mesure d'éradication du travail forcé comme en témoignent les 23 plaintes reçues depuis la conclusion de l'accord. La situation reste donc très préoccupante comme en témoigneront plusieurs autres membres du groupe des travailleurs.

Un autre porte-parole des membres travailleurs a rappelé que le cas examiné fait l'objet de commentaires de la commission d'experts depuis plus de vingt-cinq ans et constitue un sujet de profonde préoccupation pour le mouvement syndical de son pays, les Etats-Unis, où l'AFL-CIO a soutenu une législation adoptée en juillet 2003 interdisant les relations commerciales entre ce pays et le régime militaire birman. De telles mesures, fondées sur les commentaires de la commission d'experts et la réponse du gouvernement, y compris la référence faite une nouvelle fois par ce dernier à une organisation terroriste en évoquant l'organisation syndicale indépendante et démocratique, la FTUB, sont plus que justifiées. Cependant, de récentes informations faisant état d'entreprises multinationales américaines ayant des relations commerciales avec la Birmanie, sous couvert d'entreprises locales, en possible violation de la législation de 2003, ont suscité des inquiétudes.

Les membres travailleurs ont regretté que neuf années après les recommandations de la commission d'enquête ce cas constitue toujours un cas de violation grave et fondamentale de la convention no 29, comme en témoignent le rapport de la commission d'experts ainsi que la réponse fournie par le gouvernement. Bien que le Conseil d'administration ait pris la décision en mars 2007 de différer pour le moment la question d'un avis consultatif de la Cour internationale de Justice, le paragraphe 6 du document GB.298/5/2 prévoit qu'une question pourrait être soumise à la CIJ: celle de savoir si la coopération requise et les progrès réels dans la mise en uvre des recommandations de la commission d'enquête atteignent le seuil souhaité. Or ce seuil n'a guère été atteint ni même approché.

En ce qui concerne le protocole d'entente complémentaire signé par l'OIT et le gouvernement du Myanmar en février 2007, les membres travailleurs ont reconnu et salué le principe de l'interdiction des actions judiciaires et des mesures de représailles à l'encontre des plaignants ainsi que l'augmentation des moyens dont dispose le chargé de liaison. Il est cependant parfaitement inapproprié de conclure qu'une telle mesure signifie que les recommandations de la commission d'enquête ont été mises en uvre. En effet, cet accord a un objet limité et a été adopté pour une période probatoire de douze mois seulement. Sa limitation principale est qu'il est fondé sur les plaintes des victimes qui s'exposent ainsi aux risques du système judiciaire du régime. En tant que tel, l'accord reste à la surface d'un problème de violation structurel, chronique et omniprésent. Comme l'a indiqué la Fédération des syndicats du Kawthoolei (FTUK) à la Conférence de la Confédération syndicale internationale (CSI) sur la Birmanie, qui a eu lieu en avril 2007 à Katmandou, le nouveau mécanisme de rapport de l'OIT destiné aux victimes de travail forcé ne fonctionnera probablement pas en raison de l'impossibilité pour les villageois de se rendre à Yangon pour rapporter les cas d'abus dont ils sont victimes, même s'ils sont prêts à courir le risque de l'inévitable sanction du Conseil d'Etat pour la paix et le développement (SPDC). Les villageois de l'Etat de Karen ne peuvent pas se rendre facilement à Yangon car nombre d'entre eux font face à des restrictions dans leur liberté de mouvement, sont trop pauvres pour se déplacer ou travaillent dur pour leur survie. En ce qui concerne la situation dans le nord de l'Etat de Rakhine (Arakan), que l'OIT considère comme une des régions où le travail forcé prévaut le plus, l'ethnie Rohingya n'est pas libre de voyager et Yangon est complètement en dehors de sa portée, ce qui empêche le bureau de l'OIT de recevoir les plaintes. Par ailleurs, des milliers de victimes de travail forcé ont cherché refuge et asile au Bangladesh, en Thaïlande ou en Malaisie et ne disposent pas de moyens réels et efficaces pour déposer leur plainte dans le cadre du protocole d'entente complémentaire. Enfin, des informations communiquées par la FTUK, la Fédération des syndicats de Birmanie (FTUB) et le Projet Arakan, se fondant sur des entretiens précis avec des témoins oculaires courageux, font état de recours généralisé au travail forcé dans l'Etat de Karen, dans le nord de l'Etat d'Arakan et dans d'autres régions du pays pas plus tard qu'à la fin 2006 et jusqu'en mai 2007. Le travail forcé inclut la culture de carburants biologiques, des arbres à caoutchouc et du riz, la construction d'équipements militaires, de ponts et de routes, le portage et les tours de garde comme sentinelle pour ne citer que quelques exemples.

Pour conclure, les membres travailleurs ont souligné que, sans un engagement sérieux en ce qui concerne des pouvoirs d'enquête et d'exécution élargis, comprenant entre autres la présence d'un chargé de liaison de l'OIT aux pouvoirs d'inspection étendus ne dépendant pas uniquement du courage, de la volonté et des moyens des plaignants, la Birmanie maintiendrait sûrement la distance qui la sépare de ce que le Conseil d'administration qualifie de seuil souhaité.

Le membre gouvernemental de l'Allemagne - intervenant au nom de l'Union européenne, des pays candidats: Turquie, Croatie, ex-République yougoslave de Macédoine; des pays également candidats potentiels et faisant partie du processus de stabilisation et d'association: Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie; de l'Islande et de la Norvège, membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Espace économique européen; ainsi que de l'Ukraine, de la République de Moldova et de la Suisse, qui s'associent à cette déclaration - a accueilli favorablement la signature, en février 2007, du protocole d'entente complémentaire sur l'établissement d'un mécanisme d'examen des plaintes crédible et efficace permettant aux victimes du travail forcé d'obtenir réparation ainsi que le fait que, en l'espace de trois mois, 23 plaintes ont été reçues par le chargé de liaison par intérim. L'Union européenne soutient fermement la demande du chargé de liaison en vue d'obtenir du personnel supplémentaire pour traiter de manière adéquate le nombre croissant de plaintes, comme indiqué au paragraphe 8 du protocole d'entente complémentaire. Même s'il est trop tôt pour procéder à une évaluation finale, il existe des signes positifs en ce qui concerne le mécanisme d'examen des plaintes. Cependant, les autorités de la Birmanie/Myanmar sont encouragées à faire preuve de bonne foi et de sincérité dans la future mise en uvre du protocole d'entente complémentaire afin d'en faire une réelle étape vers l'objectif final de l'éradication du travail forcé en Birmanie/Myanmar. Ceci est crucial pour une amélioration substantielle et permanente de la situation des droits de l'homme en Birmanie/Myanmar. Il y a également lieu d'espérer que les pays asiatiques soutiendront les efforts des autorités de la Birmanie/Myanmar pour mettre pleinement en uvre le protocole d'entente et contribuer ainsi à mettre fin au travail forcé. L'Union européenne appuie pleinement les conclusions du Conseil d'administration adoptées en mars 2007, qui tout en approuvant le recours à l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice reportent, pour le moment, cette option juridique. L'étroite surveillance de la situation des droits de l'homme en Birmanie/Myanmar, et en particulier du progrès réel dans la mise en uvre du protocole d'entente complémentaire, doit être poursuivie.

Le membre gouvernemental des Philippines a reconnu l'importance que revêt la présence de l'OIT au Myanmar et a remercié le chargé de liaison par intérim, M. Horsey, pour l'assistance qu'il a apportée aux autorités en vue d'assurer le respect de la convention no 29. Le gouvernement des Philippines est fermement opposé à toute pratique de travail forcé et considère qu'il convient d'encourager le gouvernement du Myanmar à déployer tous les efforts pour donner effet à cette convention et éradiquer les pratiques de travail forcé ayant cours dans le pays.

L'orateur a salué la conclusion, en février dernier, d'un protocole d'entente complémentaire entre le gouvernement du Myanmar et l'OIT, qui établit un mécanisme permettant de traiter les plaintes pour travail forcé. Il convient également de noter les faits nouveaux survenus au Myanmar depuis mars 2007, notamment les progrès réalisés dans le traitement des plaintes, comme l'a indiqué le chargé de liaison de l'OIT. Cette évolution positive témoigne de l'importance du dialogue et de la coopération entre toutes les parties concernées. A cet égard, la décision du Conseil d'administration de reporter l'examen de la question de la demande d'un avis consultatif à la Cour internationale de Justice est appréciable. L'orateur a conclu en exprimant tout son soutien à M. Stephen Marshall, nommé chargé de liaison de l'OIT à Yangon.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a remercié le Bureau pour son résumé des faits nouveaux survenus depuis juin 2006 et pour sa mise à jour de la situation depuis le dernier examen de la question par le Conseil d'administration en mars 2007.

L'oratrice a noté avec intérêt que le mécanisme de plainte établi dans le cadre du protocole d'entente complémentaire était entré en vigueur, et a considéré encourageant le fait que, selon les dernières indications, le chargé de liaison par intérim avait reçu 23 plaintes. Toutefois, étant donné qu'un nombre relativement peu élevé de cas ont eu une issue que le chargé de liaison a été en mesure de confirmer, il est manifestement prématuré de juger si le mécanisme permet vraiment d'obtenir des résultats probants.

Le processus d'élimination du travail forcé exige des efforts soutenus. Il requiert un accès permanent et sans entraves des plaignants au chargé de liaison, la preuve que les plaignants ne font pas l'objet de harcèlement ou de sanctions pour avoir déposé une plainte, la preuve que ceux qui imposent le travail forcé ont été sanctionnés, et la preuve que les sanctions sont proportionnelles à la gravité des actes commis. Le renforcement des effectifs du bureau de liaison pour s'acquitter d'une charge de travail croissante est également indispensable. A cet égard, l'oratrice a noté avec préoccupation que, au moment où le rapport du Bureau était finalisé, la demande de l'OIT visant à assister le chargé de liaison par d'autres fonctionnaires internationaux compétents n'avait pas encore reçu de réponse. Il faut espérer qu'il ne s'agit pas là d'un retour aux pratiques dilatoires et autres artifices trop souvent vus dans le passé; les autorités devraient prendre rapidement des mesures pour faciliter l'accroissement des effectifs du Bureau de liaison du BIT, conformément aux engagements pris dans le protocole d'entente complémentaire.

Les faits nouveaux examinés dans le contexte du protocole d'entente complémentaire ne constituent que de petits pas en avant et des étapes préliminaires, et l'élimination complète du travail forcé au Myanmar reste un objectif lointain. Les mesures que les autorités doivent prendre ont été décrites par la commission d'enquête il y a près de dix ans, et elles doivent être mises en uvre; il faut en outre reconnaître que l'objectif de l'élimination du travail forcé dépend inextricablement des progrès accomplis en vue d'assurer à la population du pays des droits démocratiques - y compris la libération de Aung San Suu Kyi et d'autres personnalités de la société civile.

L'oratrice a souligné que les Membres de l'OIT ont également certaines responsabilités. Les Etats-Unis, pour leur part, ont pris des mesures pour prolonger d'une année encore les dures sanctions imposées au régime dans le domaine économique et celui des voyages. Elle a conclu en remerciant le chargé de liaison par intérim, M. Richard Horsey, pour le travail dévoué qu'il a accompli ces dernières années pour l'élimination du travail forcé, et elle a souhaité la bienvenue à son successeur au bureau de liaison de Yangon, M. Stephen Marshall.

Le membre gouvernemental du Japon a soutenu le protocole d'entente complémentaire, qui reflète les efforts inlassables à la fois de l'OIT et du gouvernement du Myanmar, pour parvenir à un accord. Il y a lieu de se réjouir de ces efforts et de prendre note du fait que le mécanisme établi par le protocole d'entente complémentaire fonctionne adéquatement. Face aux difficultés et aux frustrations des années précédentes, le protocole d'entente complémentaire fait naître de nouvelles attentes et de nouveaux espoirs pour une meilleure coopération entre l'OIT et le gouvernement.

Il a exprimé sa gratitude au chargé de liaison par intérim de l'OIT, M. Richard Horsey, pour le travail accompli au cours des cinq dernières années, et a accueilli favorablement la nomination de M. Stephen Marshall au bureau de liaison de Yangon. Compte tenu de l'accroissement de la charge de travail que le bureau de liaison devra assumer, le gouvernement devra impérativement répondre à la demande de l'OIT concernant la nomination de personnel supplémentaire.

La conclusion du protocole d'entente complémentaire n'est qu'un début. La signification véritable du protocole dépend du succès de sa mise en uvre et le gouvernement a fermement été prié de faire en sorte que cela fonctionne. En tant que période test, l'année prochaine sera une année critique. Il est important de demeurer vigilant sur la manière dont le gouvernement met en uvre les engagements qu'il a pris et sur la mesure dans laquelle les victimes du travail forcé peuvent, à travers les services du bureau de liaison de l'OIT, déposer des plaintes et obtenir réparation, sans être menacées d'actes de représailles.

Le gouvernement a fait des commentaires positifs; il a donné en particulier des indications favorables en ce qui concerne le renforcement du personnel du bureau de liaison de l'OIT. L'orateur a conclu en soulignant l'importance d'un esprit de coopération, sans lequel l'élimination du travail forcé ne peut effectivement avoir lieu, a proposé l'assistance de son gouvernement à cet égard.

Le membre gouvernemental de l'Australie a remercié le Bureau pour ses efforts avec le gouvernement du Myanmar et a fait part de son appréciation du travail effectué par le chargé de liaison par intérim M. Horsey ces dernières années. Il a salué la nomination de M. Marshall en tant que nouveau chargé de liaison et a voulu croire que le Myanmar lui assurerait toute la coopération nécessaire.

L'orateur a accueilli favorablement la dernière évaluation du chargé de liaison concluant au bon fonctionnement du mécanisme d'examen des plaintes. Il est encourageant de constater que plusieurs plaintes provenant de différentes régions du pays ont été reçues et que dans certains de ces cas des mesures ont été prises par les autorités. Cependant, il est préoccupant qu'à ce jour neuf des plaintes reçues aient été considérées comme relevant de pratiques de travail forcé, ce qui démontre la persistance du problème du travail forcé dans le pays.

Soulignant l'importance d'une pleine coopération et assistance du gouvernement, l'orateur a salué les assurances données par le vice-ministre du Travail le 8 avril 2007 que le Myanmar continuera à faire preuve d'une grande coopération dans le traitement des futures plaintes. La demande de l'OIT de bénéficier de ressources supplémentaires en personnel compte tenu du nombre croissant de plaintes doit également être soutenue.

La réussite du mécanisme d'examen des plaintes dépendra en grande partie de la confiance de la population soumise au travail forcé. Cette confiance dépendra d'actions concrètes, y compris de poursuites engagées avec succès, à l'encontre de ceux qui ont recours au travail forcé indépendamment de leur rang. Le gouvernement doit respecter son engagement de donner une publicité adéquate, dans les langues qu'il convient, au protocole d'entente complémentaire. Le fonctionnement du mécanisme est encourageant mais doit être replacé dans le contexte plus large de l'obligation du Myanmar d'éradiquer le travail forcé dans l'ensemble du pays. Ce but ultime ne pourra être atteint que lorsque le gouvernement mettra pleinement en uvre les recommandations de la commission d'enquête, ce qu'il est instamment prié de faire.

Le membre gouvernemental de l'Inde a déclaré que, depuis la dernière session du Conseil d'administration en mars 2007, le Myanmar a pris de nouvelles mesures afin de coopérer avec le bureau de liaison de l'OIT à Yangon - conformément aux recommandations du rapport de la Commission de l'application des normes - en établissant un mécanisme visant à éradiquer la pratique du travail forcé. Neuf plaintes de travail forcé sont actuellement examinées par les autorités.

Le gouvernement ayant accepté le remplacement de l'actuel chargé de liaison par un autre fonctionnaire de l'OIT, il devrait être félicité pour la coopération dont il a fait preuve en traitant du problème de la pratique du travail forcé; l'OIT doit aussi être félicitée pour les efforts qu'elle a fournis afin d'assister le Myanmar. Rappelant que l'Inde a été et reste profondément opposée au travail forcé, qui est expressément prohibé par la Constitution, l'orateur a soutenu les progrès accomplis en vue de l'éradication de ce problème, à travers l'action conjointe de l'OIT et du gouvernement du Myanmar.

La membre gouvernementale de la Nouvelle-Zélande a remercié le Bureau pour ses informations actualisées au sujet du respect de la convention no 29 par le Myanmar et a exprimé sa gratitude pour le travail entrepris par M. Horsey. Les progrès signalés sont encourageants, et notamment le fait que chacune des parties concernées a exprimé sa satisfaction initiale en ce qui concerne la phase de démarrage du mécanisme de plainte - son utilisation géographique étendue semble être un indicateur d'une bonne couverture nationale. L'oratrice a félicité les parties concernées pour ces résultats et a espéré que, dans les mois et les années à venir, une coopération plus approfondie permettrait d'éliminer le recours au travail forcé au Myanmar. Elle a incité le gouvernement à accepter la demande de l'OIT visant à renforcer le bureau de liaison en ressources humaines et a félicité M. Marshall pour sa nomination au poste de chargé de liaison.

Le membre gouvernemental du Canada a remercié le Bureau pour ses efforts en vue de mettre fin au travail forcé au Myanmar, et a plus particulièrement félicité M. Horsey pour son action. C'est cette semaine que tombe le 17e anniversaire des dernières élections démocratiques au Myanmar, qui avaient vu la victoire écrasante de la Ligue nationale pour la démocratie de Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la paix. Aung San Suu Kyi demeure en résidence surveillée, et le gouvernement viole constamment les droits de l'homme fondamentaux de sa population, comme l'a prouvé très récemment l'arrestation d'activistes qui demandaient la libération de Aung San Suu Kyi - dont le syndicaliste connu Su Su Nway - au mois de mai.

Le membre gouvernemental a expliqué qu'il était nécessaire de parler de ces violations des droits de l'homme pour décrire le contexte important dans lequel s'inscrit la question du travail forcé, vers l'élimination duquel le récent protocole d'entente complémentaire constitue un pas important. En application du protocole, le gouvernement va certainement autoriser le chargé de liaison à augmenter ses effectifs, et il est encourageant de constater que des plaintes sont reçues et font l'objet d'enquêtes, que des poursuites ont abouti et que des sanctions ont été infligées. Etant donné que la pratique et la publicité permettent d'accroître progressivement la confiance dans le nouveau mécanisme, il convient de prolonger indéfiniment la validité de l'accord.

En dépit de ces nouveaux faits, le contexte susmentionné de violations incessantes ne contribue guère à inspirer confiance; l'orateur a recommandé instamment au BIT de poursuivre son action avec vigueur tout en appelant le gouvernement du Myanmar à aller de l'avant et à mettre en uvre les recommandations de la commission d'enquête.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a affirmé que le travail forcé est inacceptable, partout où il existe, et qu'il doit être rapidement et complètement éliminé au Myanmar. Pour cela, le gouvernement doit s'impliquer activement. A cet égard, il convient d'accueillir favorablement la conclusion du protocole d'entente complémentaire entre le Myanmar et l'OIT, lequel donne des pouvoirs supplémentaires au bureau de liaison pour examiner les plaintes relatives au travail forcé.

Notant que tout semble indiquer que le mécanisme établi fonctionne, l'orateur a exprimé sa gratitude pour le travail considérable effectué par M. Horsey. Il convient de saluer le fait que, depuis la dernière Conférence internationale du Travail, le Myanmar a stoppé les poursuites et a libéré de nombreuses personnes accusées de propager de fausses informations relatives au travail forcé. En ce qui concerne la question de la demande d'avis à la Cour internationale de Justice (CIJ), il existe de sérieux doutes quant aux avantages qu'apporterait une telle mesure. Si une interprétation de la CIJ peut être appropriée lorsqu'il y a une divergence d'opinions en ce qui concerne la substance de la convention no 29, dans le cas présent, une telle divergence n'existe pas puisque le gouvernement admet rencontrer des problèmes dans la mise en uvre des dispositions de la convention. L'orateur a considéré que, par conséquent, son gouvernement n'était pas en mesure d'appuyer la demande d'un avis ayant un caractère obligatoire. Dans tous les cas, la conclusion du protocole d'entente complémentaire fait que le recours à l'avis consultatif de la CIJ n'est plus pertinent.

La membre travailleuse de Singapour a noté que la signature du protocole d'entente complémentaire est intervenue après que des solutions plus graves ont été envisagées, telles que la soumission du cas à la Cour internationale de Justice. Le protocole d'entente devait aborder un aspect très important des recommandations formulées en 1997 par la commission d'enquête, ainsi que le fait qu'il ne serait pas possible d'éradiquer le travail forcé sans un mécanisme de plainte.

L'oratrice a fait deux observations. Premièrement, le nombre de 23 plaintes paraît très faible en comparaison du nombre de cas de travail forcé rapportés. Les personnes désireuses de porter plainte rencontrent de graves difficultés tenant au fait qu'elles n'ont pas toujours conscience de pouvoir le faire et qu'elles ne peuvent pas facilement se déplacer pour déposer une plainte même quand elles ont conscience de pouvoir le faire. Le bureau de liaison de l'OIT manque aussi sérieusement de personnel et le gouvernement n'a pas répondu positivement aux demandes visant à obtenir des ressources supplémentaires. Deuxièmement, le petit nombre de 23 plaintes donne une impression trompeuse de l'ampleur du travail forcé dans le pays. En réalité, le travail forcé continue d'être perpétré en toute impunité. L'oratrice a fait allusion à des cas rapportés dans le rapport de la commission d'experts ainsi qu'à des communications de la Confédération syndicale internationale datant de 2005 et 2006. La situation globale est sombre; le travail forcé est répandu dans presque tous les Etats et circonscriptions du pays, dans des "projets de développement", de construction ou d'entretien d'infrastructures et dans les camps militaires. Le recours arbitraire au travail des enfants, y compris à travers leur conscription en tant que soldats, l'esclavage sexuel, les opérations de déminage par des civils ainsi que la confiscation de terres, de récoltes, de bétail et d'argent sont une réalité. Depuis la signature du protocole d'entente, la Fédération des syndicats de Birmanie a enregistré 3 405 cas de travail forcé dans plusieurs Etats et circonscriptions. Dans l'Etat d'Arakan, les minorités ethniques font l'objet d'une discrimination systématique. Les villageois sont même obligés de fournir les matériaux pour les travaux de construction. D'autres cas font état de recrutement pour portage, pour l'exécution de tours de garde dans les camps militaires ou l'utilisation de boucliers humains. Le recours au travail forcé est répandu dans les régions éloignées, près de la frontière avec le Bangladesh. De nouvelles formes de travail forcé voient le jour dans le cadre de la mise en uvre des projets de développement gouvernementaux, des taxes étant imposées en lieu et place du travail forcé. Des pâturages sont saisis. Jusqu'en mai 2007, des cas de recours au travail forcé ont été signalés dans le nord de l'Etat de Karen, dans le cadre de tentatives de la part des militaires de renforcer leur emprise sur la région.

Ainsi, il est clair que le travail forcé n'a pas diminué au Myanmar mais devient au contraire systématique et répandu. L'orateur a appelé le BIT à ne pas relâcher ses efforts. La réussite dans l'éradication du travail forcé au Myanmar ne doit pas se mesurer au nombre de plaintes reçues par le bureau de liaison.

Un observateur, représentant de la Confédération syndicale internationale (CSI), s'est référé au cas de U Saw Tun Nwe, emmené par l'armée pour être interrogé en février 1997 et déclaré mort deux jours plus tard par la BBC Birmanie, suite aux blessures infligées durant sa détention. Ces blessures étaient le résultat de coups violents et de travail forcé. La victime, âgée de 73 ans, faisait partie d'un groupe de 21 personnes choisies pour être soumises au travail forcé. Toutes les personnes arrêtées l'avaient été dans leurs foyers, puis interrogées avant d'être soumises au travail forcé. Une autre personne de ce groupe est décédée à la suite de blessures reçues durant sa détention. La première victime, U Saw Tun Nwe, était le père de l'orateur, qui s'est déclaré chanceux de ne pas avoir subi le même sort. Dix années après ces faits, le travail forcé existe toujours dans le pays. La Fédération des syndicats de Birmanie (FTUB), la Fédération des syndicats du Kawthoolei (FTUK), le RGWU et des organisations de droits de l'homme défendant l'ethnie Mon ont compilé un rapport conjoint sur le travail forcé en 2007. L'orateur a conclu en appelant l'OIT à transmettre les questions pertinentes à la Cour internationale de Justice afin qu'une action puisse être entreprise.

La membre travailleuse de la France a fait part de l'action déployée par le mouvement syndical international afin de donner suite à la résolution adoptée en 2000 par la Conférence dans le cadre de l'article 33 de la Constitution de l'OIT. La Conférence internationale syndicale, qui s'est tenue au Népal, en avril 2007, a défini des actions précises afin de mettre en uvre les décisions de l'OIT concernant la Birmanie. Ainsi, dans sa déclaration finale, cette conférence a exprimé sa préoccupation face à l'augmentation des investissements dans les industries du pétrole, du gaz et dans les activités minières, face à l'augmentation des exportations illégales de bois et face au fait qu'une partie significative de l'économie birmane est dominée par les entreprises contrôlées par ou associées aux militaires.

La Conférence internationale syndicale a décidé de cibler ses campagnes envers les multinationales qui opèrent dans ce pays, en particulier dans les gros projets d'infrastructure, comme le barrage de Salween, financé par la Banque asiatique de développement, qui devait également participer à la mise en uvre de la Résolution de 2000, et comme les investissements à grande échelle dans l'exploitation pétrolière, minière et forestière ou du gaz, notamment le projet dirigé par une grande multinationale française, et qui investissent largement dans l'exploitation du gaz, du pétrole et du bois ou dans l'exploitation minière. Ces investisseurs doivent reconnaître qu'ils bénéficient, dans le cadre de leurs activités économiques dans ce pays, de l'infrastructure, notamment les routes, de la sécurité, ainsi que des services que l'Etat met à leur disposition en ayant potentiellement recours au travail forcé. Les entreprises doivent cesser de se compromettre en utilisant ces différentes infrastructures. Par ailleurs, l'augmentation des exportations provenant de Birmanie, grâce aux opérations de ces multinationales, contribue directement à l'enrichissement du régime et de l'armée, principale utilisatrice de travail forcé. Dans de nombreux pays, les travailleurs et les citoyens se sont mobilisés et ont interpelé leur gouvernement pour que les multinationales mettent en uvre les principes directeurs établis par l'OCDE à leur égard. A la demande des syndicats, les points de contact nationaux de la France et des Pays-Bas ont émis des recommandations à l'intention des entreprises multinationales issues de leurs pays, avec pour résultat en ce qui concerne les Pays-Bas, un changement vers une politique de découragement à l'égard des échanges économiques avec la Birmanie. A ce sujet, le champ limité de la position commune de l'Union européenne est regrettable. Ceci pourrait s'expliquer par le fait que les multinationales européennes continuent à investir et à opérer en Birmanie.

L'oratrice a souligné que les actions menées par les travailleurs en vue de la mise en uvre des décisions prises par l'OIT, dans le cadre de l'article 33 de sa Constitution, demeureront limitées tant que l'action des diplomates et l'activité des multinationales ne se conformeront pas aux obligations qui en découlent, à savoir: revoir les relations économiques qu'ils entretiennent avec le régime birman et en faire rapport à l'OIT.

Le membre travailleur de la République de Corée a soulevé la question des investissements étrangers directs au Myanmar et du recours accru au travail forcé que cela entraîne. Il a mentionné les noms de certaines sociétés étrangères impliquées.

Le président est intervenu pour rappeler à l'orateur que les noms de sociétés ne devaient pas être explicitement cités.

Les membres travailleurs ont fait remarquer que les noms des multinationales impliquées étaient pertinents pour la discussion.

Les membres employeurs ont rappelé que la commission ne discutait que des obligations du Myanmar au titre de la convention no 29. Le fait de citer des sociétés sans distinction laisse à penser qu'elles collaborent aux pratiques de travail forcé.

Les membres travailleurs ont rappelé à la commission que la résolution de la CIT 2000 demande aux mandants de prendre les mesures nécessaires pour mettre effectivement en uvre les recommandations de la commission d'enquête, et ils ont réaffirmé que l'intervention du membre travailleur de la République de Corée était pertinente.

Poursuivant son intervention, le membre travailleur de la République de Corée a déclaré que de nombreux rapports sur l'utilisation du travail forcé avaient été soumis durant la phase d'exploration gazière. Le pipeline de 2 380 km de long qu'il est prévu de construire entre la zone située au large de l'Arakan et Kunming, en Chine, va aggraver la situation en ce qui concerne les violations des droits de l'homme avec, notamment, l'imposition du travail forcé le long dudit pipeline, comme cela avait déjà été le cas lors d'un précédent projet. Ce projet, le pipeline de Yadana, construit entre le Myanmar et la Thaïlande, avait eu pour conséquence un recours sans précédent au travail forcé et de très importants transferts de populations. L'orateur a demandé aux sociétés et Etats impliqués de procéder à une étude d'impact sur les droits de l'homme avant de se lancer dans la construction du pipeline. Les gouvernements ont la responsabilité au titre de l'article 33 de la Constitution de l'OIT de mettre en uvre les mesures prévues dans la résolution de la CIT 2000.

La membre travailleuse du Japon a souligné que le commerce et les investissements ont fortement augmenté au Myanmar. Selon l'OCDE, en 2005, le Myanmar a reçu une aide de 145 millions de dollars des Etats-Unis, soit une augmentation de 17 pour cent par rapport à l'année précédente. Jusqu'à récemment, le gouvernement du Japon était un des donateurs principaux, mais il a en principe suspendu son aide. Les Etats-Unis ont décidé une interdiction totale en 2003.

Cependant, les gouvernements ont la responsabilité de contrôler si l'aide, même l'aide humanitaire, est réellement bénéfique à ceux dans le besoin. Il existe des rapports selon lesquels le Programme de coopération économique dans le Delta du Mekong, soutenu par la Banque asiatique de développement, a causé de sévères dommages au Myanmar, spécialement des déplacements forcés et la perte de terres agricoles. De nouveaux donateurs émergent dans les pays frontaliers du Myanmar, lesquels sont intéressés par les ressources énergétiques, la sécurité des frontières et les moyens de transport. Les récentes tendances en termes de développement officiel démontrent que l'adhésion à la résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail, à sa 88e session, en 2000 - résolution demandant aux mandants de revoir leurs relations avec le Myanmar -, n'a pas eu les effets escomptés. L'oratrice a prié instamment les gouvernements concernés de respecter et d'appliquer cette résolution et a, dans le même temps, demandé aux syndicats de rester vigilants quant au comportement des gouvernements dans leurs relations avec la Birmanie, particulièrement en ce qui concerne l'aide officielle au développement.

Le membre gouvernemental du Bélarus a déclaré que son gouvernement considère que le dialogue constructif et la coopération constituent le meilleur moyen pour parvenir à éliminer le travail forcé. Le gouvernement du Myanmar et l'OIT font des progrès dans leurs efforts et il y a des raisons de croire que le protocole d'entente complémentaire permettra d'obtenir des résultats, de même que des informations objectives sur la situation du travail forcé. Sur les 23 plaintes déposées, seulement neuf étaient justifiées. L'orateur a accueilli favorablement la déclaration du gouvernement du Myanmar concernant la coopération efficace, ainsi que la nomination du nouveau chargé de liaison; il a espéré que le travail forcé serait éradiqué au cours de son mandat.

Le membre gouvernemental de la Chine a remercié le Bureau pour ses efforts en ce qui concerne la situation de travail forcé au Myanmar et s'est réjoui de la nomination du nouveau chargé de liaison. Depuis la signature du protocole d'entente complémentaire, le Myanmar a fait des efforts et des mesures ont été prises pour mettre en uvre cet accord. Le mécanisme de plainte fonctionne et le gouvernement chinois espère que cette procédure aura le soutien de la commission. La Chine voit dans le dialogue et la coopération une approche efficace et réaliste permettant aux Etats Membres d'éradiquer le travail forcé. Le gouvernement du Myanmar doit réitérer son engagement à poursuivre sa coopération avec l'OIT pour éliminer le travail forcé. L'orateur a exprimé l'espoir que le gouvernement coopérerait étroitement avec l'OIT pour assurer le fonctionnement efficace du mécanisme de plainte.

Le membre gouvernemental de Cuba a indiqué, après avoir déclaré qu'il rejetait toute forme ou manifestation de travail forcé dans toute partie du monde et qu'il appuyait les mesures prises en vue de son éradication, que sa délégation croit fermement que le dialogue et la coopération constituent la voie adéquate pour la recherche d'une solution. En effet, l'application de mesures coercitives, plutôt que d'aboutir à un résultat, peut entraîner une spirale de confrontation préjudiciable au bien-être des personnes que l'on entend protéger. Le gouvernement de Cuba apprécie les efforts qui ont été déployés, tant par le gouvernement du Myanmar que par l'OIT, pour l'établissement d'un mécanisme destiné à recevoir et instruire les plaintes déposées en cas de situations relevant du travail forcé - mécanisme actuellement opérationnel.

Le membre gouvernemental de la République de Corée a soutenu le protocole d'entente complémentaire conclu entre le gouvernement du Myanmar et l'OIT concernant l'établissement d'un mécanisme permettant d'instruire les plaintes relatives au travail forcé. Le gouvernement de la République de Corée a enquêté sur les allégations présentées par le membre travailleur de la Corée contre une entreprise coréenne. Il en ressort que l'entreprise n'est pas responsable de violations des droits de l'homme ni à l'origine d'arriérés de salaires envers les travailleurs birmans. Celle-ci a par ailleurs développé un réseau d'échange d'informations avec des entreprises étrangères afin de prévenir les violations des droits de l'homme.

La membre travailleuse de l'Allemagne a regretté qu'en Birmanie les travailleurs n'aient pas le droit de créer les organisations de leur choix, et que du fait que la pratique du travail forcé est tolérée, voire, dans une certaine mesure, promue par l'Etat, il ne soit pas possible d'exercer les droits syndicaux. On ne peut pas considérer que le gouvernement a fait, ne serait-ce que le minimum, pour élucider l'accusation de haute trahison portée à l'encontre du secrétaire de la FTUB, Maung Maung. Il est avéré que le secrétaire général de la FTUB était poursuivi en raison de ses activités syndicales. Les activités syndicales sont jugées comme terroristes, ainsi que cela ressort d'un article publié récemment, selon lequel la culture birmane serait sous l'influence de la communauté internationale, celle-ci étant elle-même influencée par l'"organisation terroriste" FTUB. La FTUB ferait rapport à la Confédération syndicale internationale, laquelle, à son tour, ferait rapport au BIT. Ceci est diffamatoire non seulement à l'égard de la FTUB et de l'ITUC, mais également à l'égard de l'OIT et de ses constituants. Par ailleurs, le régime n'a pas libéré Myo Aung Thant, condamné à vingt ans de prison après un procès secret fondé sur des allégations de haute trahison. Le 1er mai de cette année, six collègues ont été arrêtés pour avoir participé à une manifestation commémorant la fête du travail. Deux autres coordonnateurs syndicaux ont été arrêtés par la police à leur retour de la frontière thaïlandaise, où ils avaient attiré l'attention sur les événements du 1er mai.

L'oratrice a demandé instamment au gouvernement de la Birmanie de libérer Thurein Aung, Kyaw Kyaw, Wai Lin alias Wai Aung, Nyi Nyi Zaw, Kyaw Min alias Wann et Myo Min, cités au nom de tous les collègues détenus. Elle a exigé que le gouvernement fasse de même pour la lauréate du prix Nobel de la paix et vainqueur des élections de 1990 Aung San Suu Kyi, toujours en résidence surveillée. De combien de patience la population birmane doit-elle encore faire preuve avant de jouir des droits de l'homme universels, et de combien de patience aussi cette enceinte doit-elle s'armer avant que le régime militaire de Birmanie n'applique la convention no 87 et que le travail forcé appartienne enfin au passé?

Le représentant gouvernemental a indiqué avoir écouté avec attention les déclarations faites par les membres de la commission et avoir noté que la mise en uvre du mécanisme d'examen des plaintes en vertu du protocole d'entente complémentaire a suscité des réactions diverses. Il a regretté le scepticisme exprimé par certains membres en ce qui concerne l'efficacité de ce mécanisme dans l'éradication de la pratique du travail forcé. Le gouvernement s'engage à faire en sorte que ce mécanisme devienne un outil efficace, non seulement pour recevoir des plaintes, mais également pour punir ceux qui ont recours au travail forcé. Si le gouvernement agit rapidement pour traiter les plaintes, le mécanisme pourrait devenir un outil important de dissuasion. L'orateur a par conséquent invité les membres de la commission à continuer de coopérer avec le gouvernement du Myanmar et de lui fournir assistance dans ses efforts pour éradiquer la pratique du travail forcé.

Les membres travailleurs ont fait part de leur frustration face au manque de progrès enregistré dans ce cas et ont souligné la gravité de la question traitée qui donne lieu à une séance spéciale chaque année afin de rechercher et demander des avancées dans la mise en uvre de la résolution de 2000 et de la convention no 29, tant en droit que dans la pratique. La discussion a démontré que le travail forcé, qui constitue une violation fondamentale des droits de l'homme, demeure un phénomène répandu, systématique et généralisé à travers tout le pays. Les autorités civiles et militaires ont le devoir de ne pas recourir au travail forcé, et des mesures spécifiques sont nécessaires afin de s'attaquer à cette pratique en particulier lorsqu'elle est le fait de l'armée dans les zones frontalières.

Le mécanisme actuel de plainte institué par le protocole d'entente complémentaire constitue un important instrument, à condition que le bureau de liaison soit renforcé de manière substantielle. Le mécanisme de plainte n'aura qu'un effet minimal, à moins et jusqu'à ce que les plaignants bénéficient de garanties effectives leur permettant d'y avoir pleinement recours, notamment grâce à la protection des victimes ayant porté plainte et à la modification de la législation et du système judiciaire, de manière à ce que les responsables imposant le travail forcé soient sanctionnés et qu'il soit mis un terme à la situation générale d'impunité. En 2007, la commission d'experts a rappelé les mesures concrètes et pratiques nécessaires à l'éradication du travail forcé, y compris l'abandon de la politique consistant à poursuivre les personnes ayant porté plainte, l'abrogation des lois sur les villes et les villages, la communication d'informations concrètes et vérifiables concernant les instructions données aux autorités civiles et militaires visant à éliminer le travail forcé, la sensibilisation de l'ensemble de la population à la nécessité d'éliminer le travail forcé, ainsi que la dissémination d'informations relatives au recours au mécanisme de plainte et enfin la communication de preuves tangibles concernant les mesures prises afin d'engager des crédits budgétaires adéquats pour substituer au travail forcé ou impayé du travail rémunéré.

Pour conclure, les membres travailleurs ont estimé une nouvelle fois que la possibilité de soumettre à la CIJ une demande d'avis consultatif, quant à la question de savoir si la coopération du gouvernement du Myanmar et les progrès réalisés dans la mise en uvre des recommandations de la commission d'enquête atteignent le seuil souhaité, devrait demeurer une option.

Les membres employeurs ont souligné que le gouvernement doit mettre en uvre immédiatement les recommandations de la commission d'enquête. Sept ans après la résolution de la Conférence internationale du Travail, le protocole d'entente complémentaire constitue, au mieux, un petit pas qui, en soi, ne permettra certainement pas d'éradiquer le recours au travail forcé dans le pays. Il est par conséquent essentiel que la loi sur les villages et la loi sur les villes soient abrogées, que l'interdiction du travail forcé fasse l'objet d'une large publicité et que soit créé un environnement favorable, faisant en sorte que le travail forcé soit converti en travail rémunéré. Le gouvernement n'a pas indiqué au cours de la discussion s'il entend ou envisage de prendre de telles mesures. Aussi, tant que tout cela ne sera pas fait, le gouvernement sera loin de remplir ses obligations internationales.

Les membres travailleurs ont fait observer qu'ils avaient donné leur consentement aux conclusions sur ce cas, à condition qu'il soit bien entendu que des mesures concrètes et vérifiables sont absolument indispensables. S'agissant plus particulièrement des conclusions du conseil d'administration de mars 2007, un avis consultatif de la Cour internationale de Justice pourrait être envisagé.

Documents non-reproduits:

Observation de la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur l'exécution par le Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

Document D.5

Bref résumé des faits nouveaux survenus depuis juin 2006

Evolution depuis mars 2007

Document D.6

Faits nouveaux concernant la question de l'exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

1. Document GB.297/8/1

2. Document GB.297/8/2

3. Document GB.298/5/1

4. Document GB.298/5/1(Add.)

5. Document GB.298/5/1(Add.2)

6. Document GB.298/5/2

7. Conclusions sur la cinquième question à l'ordre du jour (GB.298/5)

La commission a examiné l'observation de la commission d'experts ainsi que le rapport du chargé de liaison par intérim de l'OIT à Yangon exposant les derniers développements intervenus dans la mise en uvre du mécanisme d'examen des plaintes relatives au travail forcé, établi le 26 février 2007. La commission a pris note des décisions du Conseil d'administration de mars 2007. Elle a également entendu la déclaration du représentant gouvernemental. La commission s'est déclarée profondément préoccupée par la situation relative au travail forcé au Myanmar, telle qu'exposée dans l'observation de la commission d'experts. Elle a conclu qu'aucune des recommandations de la commission d'enquête n'avait encore été mise en uvre et que le travail forcé était toujours imposé de manière généralisée, particulièrement par les forces armées, auxquelles des instructions spécifiques devraient être données. La situation dans l'Etat de Kayin (Karen) et dans le nord de l'Etat de Rakhine (Arakan) reste particulièrement grave. La commission a instamment prié le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner effet aux recommandations de la commission d'enquête. La commission a dûment pris note du fait que le mécanisme d'examen des plaintes relatives au travail forcé continue de fonctionner, que les autorités mènent des enquêtes sur les cas qui leur sont rapportés par le chargé de liaison et qu'elles prennent des mesures contre les fonctionnaires dont il a été établi qu'ils ont eu recours de manière illégale au travail forcé. Il a toutefois été observé que, dans nombre de cas, les mesures prises s'étaient limitées à des mesures administratives et que les sanctions pénales requises n'avaient pas été appliquées. Il a également été observé que le mécanisme devait être évalué à l'aune de l'objectif ultime de l'éradication du travail forcé et que son impact devait encore être analysé, en particulier dans les régions frontalières. La commission a souligné que le chargé de liaison devait disposer d'un personnel suffisant, comme cela a été prévu par le protocole d'entente complémentaire et requis par le Conseil d'administration en mars 2007. Elle a noté avec préoccupation que le gouvernement n'avait pas encore donné son accord concernant la nomination d'un fonctionnaire international pour assister le chargé de liaison en dépit de l'augmentation constante de la charge de travail, et elle l'a instamment prié de coopérer et fournir les installations nécessaires sans tarder. La commission a demandé aux autorités du Myanmar de coopérer pleinement avec l'OIT et de mettre à la disposition du nouveau chargé de liaison l'ensemble des facilités nécessaires comme le prévoit l'accord dans le cadre prévu par la pratique diplomatique. Le gouvernement du Myanmar a été prié de fournir des informations complètes à la commission d'experts afin qu'elle puisse les examiner lors de sa prochaine session qui aura lieu plus tard cette année, comprenant notamment des preuves concrètes et vérifiables des mesures prises pour appliquer les recommandations de la commission d'enquête. Enfin, la commission s'est félicitée de la nomination de M. Stephen Marshall en qualité de nouveau chargé de liaison de l'OIT à Yangon et a exprimé sa profonde gratitude pour le travail effectué par le chargé de liaison par intérim sortant, M. Richard Horsey.

Les membres travailleurs ont fait observer qu'ils avaient donné leur consentement aux conclusions sur ce cas, à condition qu'il soit bien entendu que des mesures concrètes et vérifiables sont absolument indispensables. S'agissant plus particulièrement des conclusions du conseil d'administration de mars 2007, un avis consultatif de la Cour internationale de Justice pourrait être envisagé.

Documents non-reproduits:

Observation de la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur l'exécution par le Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

Document D.5

Bref résumé des faits nouveaux survenus depuis juin 2006

Evolution depuis mars 2007

Document D.6

Faits nouveaux concernant la question de l'exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

1. Document GB.297/8/1

2. Document GB.297/8/2

3. Document GB.298/5/1

4. Document GB.298/5/1(Add.)

5. Document GB.298/5/1(Add.2)

6. Document GB.298/5/2

7. Conclusions sur la cinquième question à l'ordre du jour (GB.298/5)