Caso individual (CAS) - Discusión: 2007, Publicación: 96ª reunión CIT (2007)

Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87) - Venezuela (República Bolivariana de) (Ratificación : 1982)

Un représentant gouvernemental a rappelé que son gouvernement a participé régulièrement aux discussions relatives à l'examen de cas individuels de la commission depuis 1999, même avant que la nouvelle Constitution ne soit approuvée. La Constitution bolivarienne respecte le droit du travail et les libertés syndicales des travailleurs comme peu d'instruments constitutionnels l'ont fait par le passé. Le gouvernement s'est montré constructif et très coopératif avec le BIT. Aucune raison technique ne justifie donc une nouvelle discussion dans le cadre de cas individuels, ni le maintien de cette question à l'examen et au suivi du Comité de la liberté syndicale à ses dernières sessions. Il a été répondu en temps utile à certaines des préoccupations soulevées par la commission d'experts dans les communications adressées au Comité de la liberté syndicale.

L'orateur a observé que la commission d'experts n'avait pas indiqué par une note dans son observation que le gouvernement devait présenter des informations à cette séance. Le gouvernement en déduit qu'il pourrait y avoir un aspect politique dans le fait d'aborder de nouveau la question de l'application de la convention no 87 à la Commission de la Conférence. En République bolivarienne du Venezuela, il n'existe pas de persécutions ni d'assassinats de dirigeants syndicaux. Les travailleurs et les employeurs peuvent exercer pleinement leurs droits, en particulier le droit de grève, et l'on privilégie une solution pacifique aux conflits. La République bolivarienne du Venezuela appuie la formation de syndicats et les démarches pour constituer légalement ces syndicats ne sont ni longues ni pénibles. Il existe une culture progressiste pour ce qui est de l'exercice des droits collectifs du travail et de l'amélioration des conditions de travail par la négociation collective, en pleine conformité avec le principe démocratique et pluraliste de la convention no 87. Le salaire minimum, qui s'élève à 286 dollars des Etats-Unis, est supérieur à celui que perçoivent d'autres travailleurs en Amérique du Sud.

Les politiques gouvernementales ont permis de s'intégrer les secteurs les plus défavorisés. La République bolivarienne du Venezuela est en train de sortir de la dépendance économique, du retard et de la misère. Aucune plainte de la part de la Fédération vénézuélienne des chambres et associations du commerce et de la production (FEDECAMARAS) ni de la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV) n'a été présentée pour violation de la liberté syndicale et détérioration des conditions de vie de la population. Néanmoins, l'attitude de la FEDECAMARAS et de la CTV empêche le dialogue social approfondi, démocratique, direct et effectif.

Le gouvernement continuera de collaborer avec l'OIT, comme l'atteste le fait que le pays a reçu deux missions de contacts directs en 2002 et 2004, et une mission de haut niveau en 2006. Le gouvernement respecte le pluralisme des partenaires sociaux. Certains cherchent par mesquinerie à créer un climat peu favorable à l'échange d'informations et aux consultations. Certaines entités appartenant à la FEDECAMARAS ne comprennent pas le changement qui s'opère actuellement dans le pays malgré le fait que les objectifs du Millénaire pour le développement ont été atteints avant l'heure, et qu'une croissance économique durable s'observe depuis plus de quatorze trimestres consécutifs, ainsi que le remboursement de l'ensemble de la dette au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale.

En ce qui concerne le dialogue social, le représentant gouvernemental a indiqué qu'il s'agit là d'un mécanisme souple de consultations et de négociations destiné à réaliser le bien commun du plus grand nombre, conformément à l'objectif de justice sociale de l'OIT. Si les travailleurs sont soumis à des conditions de travail indécentes ou indignes, on ne peut pas parler de dialogue social. Le dialogue social ne peut pas servir de justification à la déréglementation du travail, à la perte des droits ou au non-respect de l'inspection du travail. Le gouvernement a tenu, par le biais du ministère du Pouvoir populaire pour les industries légères et le commerce, des réunions avec les chefs d'entreprises et les travailleurs de manière à consolider l'accord-cadre de coresponsabilité pour la transformation industrielle qui a débouché sur la réactivation de 1 011 entreprises depuis mai 2005, ce qui représente l'emploi de 146 593 travailleurs, et pour lesquelles l'Etat a financé 592 millions de dollars des Etats-Unis. Les tables rondes du commerce constituent un autre mécanisme de gestion des marchés publics, qui a pour objectif d'intégrer les petites et moyennes entreprises au processus socio-productif national. Depuis 2002, 12 réunions ont été réalisées au cours desquelles 2 milliards de dollars ont été répartis entre les secteurs des biens de consommation, des infrastructures et des services. Ce redressement économique est le fruit d'un dialogue direct, sincère et approfondi avec les chefs d'entreprises. Il s'agit là d'un dialogue social inclusif et intégrateur. Le 10 février 2007, la réunion des normes du travail a été constituée en vue de parvenir à un contrat collectif dans le secteur de la construction, à laquelle a participé activement la Chambre de la construction, une entité appartenant à la FEDECAMARAS, ainsi qu'à la Fédération des travailleurs de l'industrie de la construction, du bois et des activités assimilées (FETRACONSTRUCTION) et la Fédération des travailleurs de l'industrie lourde (FETRAMAQUIPE), deux entités affiliées à la CTV. Le dialogue social consiste également en des réunions avec les chambres régionales et sectorielles, et avec les autorités nationales, régionales et locales.

Le représentant gouvernemental a rappelé qu'un processus de réforme de la Constitution nationale est en cours, et que le projet, une fois approuvé par l'Assemblée nationale, fera l'objet d'un débat public national et au bout du compte, d'un référendum au scrutin universel, secret et direct. La réforme constitutionnelle permettra de prendre en compte les observations formulées par le mouvement syndical national en matière de liberté syndicale et d'élections syndicales.

Etant donné que des annonces ont été faites dans certains organes de presse privés, le représentant gouvernemental a déclaré qu'il n'accepterait pas de nouvelle mission de haut niveau telle que proposée publiquement par l'Organisation internationale des employeurs (OIE), car cela pourrait porter atteinte à l'image démocratique du pays et mettre à mal les efforts que le pays réalise actuellement pour renforcer le dialogue social direct, influent, démocratique et effectif.

Les membres travailleurs ont indiqué que leur groupe n'avait pas mis la République bolivarienne du Venezuela dans la liste des cas individuels à examiner à la présente session, et qu'ils auraient souhaité, en revanche, y voir figurer le cas de la Colombie. Ils se sont déclarés conscients du fait que le cas de la République bolivarienne du Venezuela suscite bien des polémiques, et ce non seulement dans le pays même, mais aussi au sein de l'OIT et entre les différents groupes auxquels les partenaires sociaux se rattachent. Conscients de ne pas pouvoir rallier les avis sur une position unitaire, les membres travailleurs ont choisi de baser leur déclaration sur l'observation de la commission d'experts.

Ils ont rappelé que le gouvernement avait accepté une mission de haut niveau, qui a été effectuée en janvier 2006. De nombreuses questions restent en suspens: i) le projet de loi de réforme de la loi organique du travail n'a toujours pas été adopté; ii) la question de l'intervention du Conseil national électoral dans les élections syndicales n'a toujours pas été réglée; iii) la définition d'un véritable dialogue social et l'appréciation de la volonté du gouvernement vénézuélien de mettre en pratique un tel dialogue restent sujettes à controverse au sein même du groupe des travailleurs; iv) l'impartialité du gouvernement à l'égard des organisations syndicales reste elle aussi sujette à controverse au sein même du groupe des travailleurs; v) la réponse du gouvernement aux propositions de coopération technique du BIT dans divers domaines est encore attendue. Les membres travailleurs ont exprimé l'espoir que le gouvernement acceptera l'offre de l'assistance technique sur ces questions et que les grandes expectatives que la mission de haut niveau a suscitées se réaliseront à travers les suites données à ces conclusions.

Les membres employeurs ont rappelé que la Commission de la Conférence était saisie de ce cas depuis 1995, quel qu'ait été le gouvernement au pouvoir, et que la commission d'experts l'avait demandé dans une note de bas de page. Il n'y a pas, pour les membres employeurs, de cas dans les annales de l'OIT qui revête plus d'importance que celui-ci. L'ingérence du gouvernement dans les affaires des associations d'employeurs devrait être considérée par les membres travailleurs comme aussi grave que si elle concernait les affaires des organisations de travailleurs. Lorsqu'un cas est discuté régulièrement, la commission constate en général des progrès. Dans le cas présent, la situation se dégrade de façon préoccupante. La déclaration des membres travailleurs contient des arguments confus. Or aussi bien les conclusions de la mission de haut niveau que l'observation de la commission d'experts justifiaient clairement que ce cas soit discuté.

Les membres employeurs ont souligné que ce cas traite de questions de liberté syndicale, de dialogue social et de tripartisme, qui sont les valeurs les plus fondamentales et les plus sacrées de l'OIT. Pour que ces valeurs soient préservées, il est indispensable que les libertés civiles, la liberté d'expression et la liberté de mouvement, entre autres libertés fondamentales, soient préservées elles aussi. Cela concerne en particulier la liberté d'expression qui est menacée, comme en témoigne la volonté du gouvernement de contrôler les médias. Et il y a lieu de dénoncer les actes de vandalisme commis récemment, avec occupation des locaux de l'organisation d'employeurs la plus représentative FEDECAMARAS. Les auteurs de ces actes sont bien connus, mais visiblement aucune enquête n'a été ouverte ni aucune poursuite n'a encore moins été engagée à leur encontre.

Les membres employeurs ont également souligné que ce cas concerne une violation de l'article 3 de la convention no 87, qui consacre le principe de non-ingérence des autorités publiques dans les affaires des organisations d'employeurs et de travailleurs. Bien que ce cas fasse l'objet d'une discussion depuis 1995, il est clair que le gouvernement n'a pas compris le sens dudit article 3. Il s'agit de l'ingérence des autorités publiques dans les affaires des organisations d'employeurs, en particulier la FEDECAMARAS, ainsi que dans les travaux de la Commission de la Conférence, à travers les restrictions imposées au déplacement de Mme Albis Muñoz à sa sortie du pays. Depuis 1995, les membres employeurs dénoncent l'ingérence dans les affaires des organisations d'employeurs. Ils dénoncent aussi l'ingérence du gouvernement dans la composition de la délégation vénézuélienne d'employeurs à la Conférence internationale du Travail. Depuis 2004, la Commission de vérification des pouvoirs du BIT reconnaît formellement la FEDECAMARAS comme l'organisation d'employeurs la plus représentative. Le gouvernement a pourtant créé des associations d'employeurs parallèles pour qu'elles se substituent à la FEDECAMARAS et l'affaiblissent. Cela est contraire au tripartisme, à la liberté syndicale et met en péril le dialogue social.

Les membres employeurs ont également indiqué que plus de 450 décrets ont été adoptés sans consultation et que depuis de nombreuses années l'augmentation du salaire minimum avait été réalisée sans consultation des employeurs. Le gouvernement a récemment décidé d'augmenter le salaire minimum de 25 pour cent et n'en a informé la FEDECAMARAS que le jour de la publication de la décision. La gravité de ce cas est également attestée par le fait que l'ancien président de la FEDECAMARAS (M. Carlos Fernandez) avait été jeté en prison et se trouve actuellement en exil. Le principe de non-ingérence consacré par l'article 3 est clair et sans équivoque. Certains progrès tangibles et concrets ont été réalisés à cet égard. Le gouvernement doit être invité à prendre immédiatement des mesures pour se conformer à l'ensemble des dispositions de l'article 3 et doit assurer que les conditions préalables à la liberté syndicale, à savoir la protection des libertés civiles, la liberté d'expression, ainsi qu'une véritable consultation tripartite et un dialogue social libres et indépendants, sont réunies.

Le membre employeur de la République bolivarienne du Venezuela a déploré qu'une instance internationale doive à nouveau traiter des obstacles à l'exercice de la liberté syndicale dans son pays. Tous les Vénézuéliens se reconnaissent dans les valeurs du dialogue social tripartite et des libertés d'expression, d'association et d'initiative. La contribution de l'économie sociale de marché, qui facilite la création d'emplois formels dans les entreprises privées, est une contribution fondamentale au développement économique et au progrès social. Sans une attitude constructive, on ne pourra résoudre les problèmes relatifs aux 1 200 000 Vénézuéliens sans emploi, à la difficulté, pour les 400 000 personnes qui intègrent annuellement le marché du travail, de trouver un emploi dans le secteur formel, et aux 5 millions de travailleurs qui ne sont pas couverts par l'assurance sociale. Le BIT doit continuer à fournir de l'assistance technique, au moyen d'une mission de haut niveau, pour parvenir à ce que s'applique effectivement la liberté syndicale.

Le membre travailleur de la République bolivarienne du Venezuela, en sa qualité de coordonnateur national de l'Union nationale des travailleurs (UNT), a indiqué que l'observation de la commission d'experts avait fait l'objet d'un examen approfondi. L'UNT est aussi d'opinion qu'il est nécessaire d'avancer et de mener à terme la réforme de la loi organique du travail. La réforme législative devrait permettre d'examiner d'autres aspects que ceux évoqués par la commission d'experts, vu qu'un processus de réforme de la Constitution est aussi en cours. La réforme de la Constitution permettra de renforcer la justice sociale, la démocratie socialiste participative et la dévolution progressive du pouvoir de décision au peuple et aux travailleurs.

L'orateur a reconnu que le Conseil national électoral pouvait intervenir de plusieurs façons dans les procédures électorales du mouvement syndical. La volonté de mettre fin à la situation antérieure, où plusieurs fraudes électorales avaient lieu, a entraîné une situation excessive que la réforme constitutionnelle en cours pourra redresser . Cependant, il a réfuté les allégations de favoritisme du gouvernement à l'égard de l'UNT. Tous ceux qui participent à la vie syndicale sont conscients du processus de changement qui a lieu dans le pays et sont disposés à être des défenseurs inconditionnels de la classe ouvrière, rompant avec les attitudes favorables aux chefs d'entreprises, qui étaient de règle avec le syndicalisme précédent.

Le dialogue social joue un rôle fondamental dans le dépassement des rivalités purement politiques et la conclusion d'accords entre ceux qui désirent réellement faire avancer le processus de changement. Certains chefs d'entreprises ont une mentalité de putchistes et c'est à cause de cela que la commission discute de l'application de la convention en République bolivarienne du Venezuela et ne parle pas des assassinats de dirigeants syndicaux qui ont lieu ailleurs. Il ne peut y avoir de dialogue social sur des bases aussi fallacieuses. Les médias locaux avaient annoncé par anticipation qu'il y aurait une mission tripartite de haut niveau pour "instaurer un consensus et la paix sociale au Venezuela". La commission doit éviter pareil cynisme et éviter de jouer un jeu purement politique.

La République bolivarienne du Venezuela respecte strictement la convention, et le fait de discuter le sujet chaque année, au sein de la commission, ne changera en rien la réalité: si on tient compte de la situation du passé, la République bolivarienne du Venezuela constitue un véritable cas de progrès. En concluant, l'orateur a énuméré les progrès réalisés dans le sens du travail décent: relèvement du salaire minimum, intégration obligatoire de 5 pour cent de travailleurs handicapés, promotion de l'égalité de la femme, relèvement des retraites et des indemnités de femmes au foyer, création d'espaces éducatifs pour les jeunes enfants, lutte contre la sous-traitance, loi de stabilisation dans l'emploi, abaissement de la durée du travail à 36 heures par semaine et 6 heures par jour.

Un autre membre travailleur de la République bolivarienne du Venezuela, de la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), a signalé le caractère préoccupant de la faculté, pour le Conseil national électoral (CNE), de s'ingérer dans les procédures électorales syndicales. La mission de haut niveau et l'observation de la commission d'experts ont pointé divers manquements à l'application de la convention. La sentence de la Chambre constitutionnelle du Tribunal suprême de justice (TSJ), confirmant la constitutionnalité du fonctionnement actuel du Conseil national électoral, est en contradiction avec les obligations internationales qui s'imposent en République bolivarienne du Venezuela avec la ratification de la convention. La réforme législative devrait tendre à une meilleure application des conventions ratifiées et à éviter d'aggraver la situation actuelle. Il faudrait donc qu'elle suive les recommandations de la commission d'experts.

La décision de relever les salaires a été prise sans aucun dialogue social: une communication a été envoyée aux organisations syndicales seulement quatre jours avant qu'elle soit rendue publique. Le favoritisme et la partialité du gouvernement ne sont un avantage pour aucune organisation réellement représentative des employeurs et des travailleurs, ce qui est démontré par le manque de respect du tripartisme dans la désignation des délégués travailleurs et employeurs de la Conférence.

Le Président de la République bolivarienne a déclaré le 24 mars 2007 que "les syndicats, dans la révolution, doivent disparaître". A suivi un projet législatif de création de conseils de travailleurs ayant des attributions très similaires à celles des syndicats. Dans ce contexte, on doit reconnaître l'importance des principes que l'OIT affirme depuis 1970: "les droits conférés aux organisations de travailleurs et d'employeurs doivent se fonder sur le respect des libertés civiles qui ont été notamment énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques". Le concept de droits syndicaux n'a aucun sens en l'absence de telles libertés civiles. Dans ce contexte, la disparition d'un média de communication reconnu pour son indépendance peut aussi être considérée comme une atteinte à la liberté d'expression qui constitue le fondement de toutes les libertés syndicales.

Le membre gouvernemental du Mexique, au nom des membres gouvernementaux du Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a rappelé que ce groupe a reconnu l'attitude responsable et l'esprit de collaboration de la République bolivarienne du Venezuela vis-à-vis de tous les organes de contrôle et de toutes les instances de l'OIT. La République bolivarienne du Venezuela a reçu en 2002 et 2004 les missions de contacts directs et, en 2006, la mission de haut niveau de l'OIT. Le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela a répondu à toutes les demandes d'informations des organes de contrôle, ce qui devrait être pris en considération dans les conclusions de la commission. Un appel a été lancé pour que l'OIT poursuive sa coopération avec la République bolivarienne du Venezuela dans un esprit constructif et en toute bonne foi. Le GRULAC se réserve le droit d'exprimer son opinion, lors de l'adoption du rapport de la commission en séance plénière de la Conférence, en ce qui concerne les méthodes de travail et l'élaboration de la liste des cas devant être examinés par la commission.

Le membre employeur du Brésil a souligné l'importance de la discussion pour toute la région, vu que l'on traitait de droits aussi fondamentaux, que le droit à la propriété, le droit de libre initiative et le droit de choisir son travail. Tenant compte de son expérience comme vice-président régional de l'OIE, l'orateur a exprimé son inquiétude quant à l'évolution de ce cas, notant que certains régimes autoritaires tentent d'apparaître comme respectueux des principes démocratiques. Les mesures prises contre la liberté syndicale des entrepreneurs, en particulier contre les dirigeants de la FEDECAMARAS, annoncent des comportements despotiques. Ainsi, la récente décision prise par le gouvernement de ne pas renouveler la concession d'exploitation de la chaîne de télévision la plus représentative - RCTV - constitue un acte de violence contre le droit à la libre expression. Sans la possibilité d'exprimer librement leurs opinions, via ce moyen important de communication sociale, les organisations, comme la FEDECAMARAS, ne peuvent exercer pleinement leur liberté syndicale. Les entités syndicales doivent être autonomes et indépendantes de toute autorité gouvernementale pour pouvoir créer de l'emploi et contribuer au développement économique de leur pays, comme prévu par les dispositions de la Constitution de l'OIT.

Le membre employeur de l'Argentine s'est exprimé en tant que président du groupe des employeurs de la Conférence, Vice-président du Conseil d'administration du BIT et vice-président exécutif de l'OIE. Les employeurs et leurs organisations attachent une très grande importance au respect de l'état de droit et à la nécessité primordiale d'appliquer tous les droits fondamentaux, en particulier ceux comme la liberté syndicale qui sont énumérés dans la Déclaration de l'OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Comme l'ont déjà indiqué les membres employeurs, le membre employeur de la République bolivarienne du Venezuela, membre du comité directeur de la FEDECAMARAS, et le membre employeur du Brésil, la liberté est essentielle pour les employeurs. Concernant la déclaration du membre travailleur de la République bolivarienne du Venezuela qui s'est exprimé au nom de l'UNT, l'orateur a rappelé que la liberté est aussi essentielle pour les travailleurs et les organisations qui les représentent. Pour les employeurs, la situation de la FEDECAMARAS dans la République bolivarienne du Venezuela a la même valeur emblématique que celle du syndicat Solidarnosc en Pologne. Les employeurs continueront à plaider en faveur de la liberté syndicale et à défendre l'organisation d'employeurs de la République bolivarienne du Venezuela, la FEDECAMARAS, devant toutes les instances de l'OIT.

L'orateur a indiqué qu'il est nécessaire d'entamer un dialogue civilisé, de bonne foi et dans un esprit constructif et il a exhorté le gouvernement à éviter les affrontements. Les employeurs sont unis et solidaires pour favoriser la reprise du dialogue social brisé et rétablir la dignité de la FEDECAMARAS.

Le membre gouvernemental de Cuba s'est rallié à la déclaration du GRULAC, soulignant que l'inscription du cas de la République bolivarienne du Venezuela à la discussion méconnaissait totalement les efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir de réelles avancées sociales. Il a estimé que le représentant du gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela avait fourni des informations détaillées contenant des données prouvant de manière incontestable les résultats obtenus et sa volonté de collaborer avec le BIT. Il faudrait éviter que l'OIT en arrive à soutenir un courant favorable aux tentatives de coup d'Etat et de sabotage économique dirigées contre le processus vénézuélien. L'orateur a continué sa déclaration en se félicitant de la volonté de coopération manifestée par le représentant gouvernemental et a espéré que la commission évite une politisation de ses discussions.

Le membre travailleur de l'Inde a salué sincèrement l'approche positive et les décisions du gouvernement qui a pleinement accepté et honoré les recommandations des missions de contacts directs de 2002 et 2004, ainsi que la mission de haut niveau de 2006. Le gouvernement a démontré une volonté politique de s'acquitter du mandat de l'OIT dans le pays, qui venait de connaître un coup d'Etat contre le gouvernement populaire élu. Le dialogue social prend la forme de réunions bipartites et tripartites, desquelles la FEDECAMARAS n'est pas exclue. Il a noté en outre que les modifications que la commission d'experts a demandées d'apporter à la loi sur le travail ont déjà été intégrées à l'ordre du jour du gouvernement et que ce dernier s'employait à améliorer les conditions de vie des travailleurs et des classes défavorisées, ce qui n'est pas bien accueilli par ceux dont les droits acquis sont menacés. Il a demandé au gouvernement de poursuivre avec cohérence son approche en faveur des travailleurs, afin de démontrer qu'il respecte les conventions fondamentales, et de garantir à tous les travailleurs l'exercice de leurs droits syndicaux, qui constitue actuellement le seul outil pour le développement.

Le membre gouvernemental de l'Equateur s'est rallié à la déclaration du GRULAC et a insisté sur le fait que la commission ne devrait débattre que de questions techniques et transparentes, sans entrer dans des considérations politiques.

La membre gouvernementale de la Bolivie a fait observer que son pays lui aussi s'est engagé dans un processus de changement visant à rétablir la dignité du pays et sa souveraineté sur ses ressources naturelles et que lui aussi avait connu, en 1971, des coups d'Etat dans lesquels les intérêts de certains entrepreneurs étrangers semblaient impliqués. La République bolivarienne du Venezuela, qui a réussi à atteindre avant l'échéance les objectifs du Millénaire pour le développement et le respect des principes de l'OIT, se trouve aujourd'hui dans une position enviable. La commission doit s'abstenir d'interférer dans la construction d'une démocratie participative, juste et équitable, foncièrement bienveillante pour les travailleurs.

Le membre travailleur de l'Espagne a rappelé que, pour le syndicalisme espagnol, la liberté syndicale est la pierre angulaire des autres libertés, elle est l'ossature même sur laquelle se fonde tout l'édifice social d'un pays. Les commentaires de la commission d'experts - qui s'appuient aussi sur les observations formulées en juillet 2006 par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) - sont préoccupants. D'après l'observation de la commission d'experts, on empêche la réélection de dirigeants syndicaux, le Conseil national électoral se permet d'intervenir dans les élections syndicales (en violation flagrante de l'article 3 de la convention), une organisation se voit conférer certains avantages (discrimination syndicale), et on instaure la communication obligatoire au ministère du Travail des données concernant les adhérents des syndicats sans aucune règle de confidentialité, ce qui constitue une atteinte aux libertés civiles. Les fameux "Conseils de travailleurs", évoqués par le membre travailleur de la République bolivarienne du Venezuela s'exprimant au nom de la CTV, suscitent de grandes inquiétudes. Cette nouvelle institution incarnerait en soi une ingérence absolument contraire aux principes de la liberté syndicale.

Invoquant l'expérience à laquelle son propre syndicat - l'Union générale des travailleurs - peut, hélas, se référer, le membre travailleur a fait observer que, s'il se trouvait que le gouvernement trouve gênante l'existence de syndicats indépendants, demain l'absence de liberté syndicale finirait par opprimer aussi le mouvement syndical, qui est aujourd'hui l'allié du pouvoir. Les Conseils de travailleurs risquent de finir par marginaliser les syndicats, ce qui serait une atteinte très grave à la liberté syndicale.

La membre gouvernementale du Nicaragua s'est félicitée des informations détaillées fournies par le représentant gouvernemental. Elle s'est interrogée sur le bien-fondé de l'inscription de ce cas à l'ordre du jour, compte tenu du fait qu'il n'était demandé au gouvernement de répondre aux questions soulevées par la commission d'experts dans son observation qu'en 2008. Sur le plan syndical, en à peine deux ans le pays a connu une augmentation de plus de 20 pour cent du nombre des organisations de travailleurs enregistrées. Le gouvernement s'est toujours montré ouvert à la coopération avec tous les organes de l'OIT, comme en atteste la mission de haut niveau effectuée en 2006: n'a-t-il pas été dit à cette occasion qu'il était bon de tourner la page et s'engager dans une voie nouvelle, pour le bien du pays? Comme l'a souligné le GRULAC, la commission doit éviter de laisser ses travaux se politiser et elle doit choisir les cas individuels sur la base de critères techniques transparents.

Le membre travailleur de l'Equateur en sa qualité de président de la Confédération équatorienne des organisations de classe de travailleurs (CEDOCUT), s'exprimant au nom de la Confédération équatorienne des organisations syndicales libres (CEOSL) et de la Confédération des travailleurs de l'Equateur (CTE), s'exprimant également au nom de la Centrale des travailleurs d'Argentine (CTA), de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) et de la Centrale autonome des travailleurs (CAT) du Chili, de la Coordination des centrales syndicales du Paraguay, de la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP), de l'Intersyndicale des travailleurs-Convention nationale des travailleurs (PIT-CNT) de l'Uruguay, a déclaré avoir pris note de l'importance accordée par les employeurs à la liberté syndicale. Il a déclaré que l'on peut déduire de cette marque d'intérêt que, désormais, les employeurs ne chercheront plus à remplacer les syndicats par des associations solidaristes, des coopératives ou des organisations sociales non gouvernementales. De son point de vue, la commission n'aurait pas dû traiter ce cas. Elle aurait dû traiter ceux au sujet desquels on parle d'assassinat de dirigeants syndicaux. Il faut éviter de se placer dans des positions qui peuvent paraître purement opportunistes et qui consistent à privilégier le dialogue social, quand cela profite à une seule partie.

Le membre travailleur de l'Argentine a rendu hommage aux syndicalistes assassinés.

Après un rappel au règlement, l'orateur a indiqué qu'il avait fait coïncider l'une de ses visites en République bolivarienne du Venezuela à la mission de contacts directs de 2004. L'orateur est d'avis que la liberté syndicale est respectée dans le pays et que l'appui de certains secteurs au coup d'Etat fait partie du passé. L'OIT doit appuyer le processus de changement qui permet de sortir des modèles économiques néolibéraux.

Le membre gouvernemental de l'Inde a pris note avec satisfaction des informations détaillées communiquées par le gouvernement, notamment de l'évolution tangible et concrète marquée par les deux missions de contacts directs qui ont eu lieu en 2002 et 2004 et la mission de haut niveau qui a eu lieu en 2006. Il a également noté que le gouvernement avait accepté les recommandations formulées à l'issue de ces missions ainsi que celles de la commission d'experts. Il y a là un signe manifeste de l'importance qu'il attache à la convention no 87. L'intervenant a évoqué les avancées du gouvernement en matière de développement économique et social. Les mesures prises par le gouvernement pour instaurer la concertation avec les partenaires sociaux et pour poursuivre ses consultations avec l'OIT sont des signes encourageants. Une évaluation objective et transparente du contexte actuel contribuerait indéniablement à consolider le processus de coopération et de dialogue entre l'OIT et la République bolivarienne du Venezuela.

Le membre travailleur des Etats-Unis a déclaré qu'il convient de faire preuve de réalisme et de reconnaître qu'il y a non-respect de la convention. La mission de haut niveau de 2006 a mis en lumière que le gouvernement n'a pas adopté la législation nécessaire pour que les adhérents des syndicats aient la possibilité de réélire leurs dirigeants. L'ingérence du Conseil national électoral (CNE) se poursuit, en violation de l'article 3 de la convention. Le gouvernement a lui-même déclaré à la mission de haut niveau que des élections syndicales qui se tiendraient en dehors de la tutelle du CNE pourraient être remises en question. Tout retard dans la validation des élections syndicales empêche un syndicat de négocier une convention collective. Ce problème ne peut être résolu que par l'amendement de l'article 293 de la Constitution bolivarienne et de l'article 33 de la loi organique du travail relatif à l'autorité électorale, qui donne au CNE le pouvoir d'interférer dans les élections syndicales. La résolution du ministère du Travail no 3538 attente au caractère privé et confidentiel de l'affiliation syndicale, et elle expose les travailleurs à une discrimination antisyndicale. L'enjeu du débat n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, mais de déterminer si celui-ci se conforme ou non à la convention et de quelle manière. La Commission de la Conférence peut contribuer à la recherche d'une solution constructive.

Le membre gouvernemental du Bélarus a déclaré que l'attitude du gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, qui se caractérise par un dialogue et une coopération suivis avec le BIT, est constructive et ouverte. L'assistance offerte par le BIT, ainsi que l'approche multidirectionnelle du gouvernement dans l'amélioration de la situation économique et sociale du pays, ont permis d'élaborer des projets d'amendements à la loi fondamentale du travail qui ne soulèvent pas de préoccupation majeure quant à leur conformité par rapport aux normes de l'OIT. On peut souhaiter que le projet de législation soit adopté rapidement par le parlement. L'intervenant a évoqué le dialogue entre les partenaires sociaux, l'apparition de nouveaux syndicats et la conclusion de conventions collectives dans le pays. Toute analyse de la manière dont un Etat Membre s'acquitte des obligations que prescrivent les conventions, doit tenir compte de la situation du pays et de son niveau de développement économique et social. Les réformes entreprises par le gouvernement pour améliorer la situation des travailleurs et pour instaurer des conditions de travail décentes, tout autant que leurs résultats positifs, doivent être appréciés. Cette approche devrait être soutenue par tous les partenaires sociaux, et la commission devrait reconnaître la coopération dont le gouvernement fait preuve à l'égard de l'OIT sur les questions de mise en œuvre de la convention.

La membre travailleuse du Brésil a mis en relief les avancées économiques et sociales que le pays a enregistrées, alors que dans d'autres pays on entrave la création de syndicats et on attente à la vie de leurs dirigeants.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a salué l'approche constructive et la volonté de coopération avec l'OIT du gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, dont témoigne l'intervention du représentant gouvernemental. Le gouvernement a réussi à mettre en place un mécanisme efficace de consultation tripartite, renforcer le mouvement syndical, enregistrer de multiples organisations syndicales de base et améliorer la procédure de négociation collective. Il a également relevé avec satisfaction que les projets d'amendements à la loi organique du travail tiennent compte des recommandations du BIT, et a exprimé l'espoir que ces amendements seront adoptés dans un proche avenir. Notant les progrès réalisés par le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela quant à l'application de ses obligations internationales, il a exprimé l'espoir que le dialogue constructif entre l'OIT et la République bolivarienne du Venezuela se poursuivra.

Le membre travailleur de Cuba, faisant référence à l'observation de la commission d'experts et à la discussion qui a eu lieu, s'est interrogé sur la nature du présent cas. Rien ne justifie l'examen de ce cas. Il a déploré l'obstination du groupe des employeurs. Le groupe des travailleurs doit parvenir à une position unanime et faire état des avancées économiques et sociales que le pays a réalisées, pays dans lequel les droits des travailleurs sont respectés.

Le membre gouvernemental de la République islamique d'Iran a déclaré qu'il convient de reconnaître les progrès dont le représentant gouvernemental a fait état et de voir la coopération de la République bolivarienne du Venezuela avec le BIT comme un signe encourageant.

Le membre gouvernemental de la Chine a indiqué avoir apprécié la déclaration du représentant gouvernemental ainsi que les efforts déployés par le gouvernement pour coopérer avec l'OIT, et les progrès enregistrés. Il a déclaré partager l'avis du GRULAC.

Le représentant gouvernemental a remercié les membres qui ont manifesté leur appui. Le Comité de la liberté syndicale ne s'est pas prononcé contre les mesures adoptées dans son pays pour faire appliquer la convention. Certains thèmes abordés devant cette commission ne figurent pas non plus dans les observations de la commission d'experts. Dans la réalité, 3 724 organisations de travailleurs ont été enregistrées - un nombre qui n'avait encore jamais été atteint dans le pays et qui démontre pleinement qu'il n'y a pas de persécution syndicale ni de violation de la convention. Les conseils de travailleurs n'existent pas - il existe simplement des documents de travail qui ont été élaborés en vue d'être débattus, comme dans tout processus législatif. L'orateur a déclaré que le rôle des syndicats est inestimable: en tant que dirigeant syndical du secteur métallurgique, il a déclaré connaître parfaitement l'importance de la liberté syndicale et ajouté que rien n'est fait non plus pour empêcher la réélection des dirigeants syndicaux.

Afin de parvenir à un dialogue social civilisé, tel que l'ont suggéré plusieurs membres employeurs, il faut reconnaître toutes les organisations d'employeurs existant dans le pays. Certaines organisations syndicales d'employeurs ne se reconnaissent pas dans la FEDECAMARAS - et le gouvernement doit accepter d'avoir différents interlocuteurs chez les employeurs. Certaines organisations de l'industrie automobile et de la construction se sont adressées directement au gouvernement afin de contribuer activement au développement économique du pays. L'orateur a indiqué qu'il ne serait pas bon pour un dialogue social civilisé de faire un rapprochement entre Hugo Chávez et Wojciech Jaruzelski. Le président Chávez a remporté des élections libres à plusieurs reprises et a été victime d'un coup d'Etat.

L'orateur a rappelé également que la convention n'accorde pas l'impunité aux dirigeants d'entreprises qui ont participé à un coup d'Etat. Mme Albis Muñoz, M. Carlos Fernandez - de même que M. Pedro Carmona - ont eux participé à un coup d'Etat. Mme Albis Muñoz est accusée pour des motifs indépendants de son activité syndicale.

Le gouvernement poursuivra le dialogue avec les organes de contrôle et communiquera la réponse aux commentaires formulés par la commission d'experts de l'OIT - et cherchera des solutions dans le cadre du processus de réforme constitutionnel aux questions ayant trait au Conseil national électoral. Dans ces circonstances, il n'est pas acceptable de discuter de questions qui n'ont pas fait l'objet de commentaires de la commission d'experts, ni de prévoir une nouvelle mission de haut niveau.

Les membres travailleurs ont pris note avec intérêt des indications du gouvernement concernant l'adoption prochaine de nouvelles lois et règlements tendant à rendre la législation conforme aux dispositions de la convention. Ils ont appelé le gouvernement à garantir la base la plus large possible pour un dialogue social constructif, rassemblant toutes les organisations représentatives des partenaires sociaux.

Les membres employeurs ont déclaré que le représentant gouvernemental n'avait pas abordé les deux questions principales qui avaient été soulevées par les membres employeurs, à savoir la nécessité d'assurer le respect des libertés civiles, de la liberté d'expression et de la liberté de mouvement, qui est la condition sine qua non de la liberté syndicale, ainsi que la non-ingérence dans les affaires internes des organisations d'employeurs et de travailleurs. La destruction systématique de l'organisation d'employeurs la plus représentative du pays, la FEDECAMARAS, est un sujet de grande préoccupation. Les droits garantis par la convention s'appliquent de la même façon aux sociétés démocratiques et aux sociétés autoritaires. Le cas de Mme Albis Muñoz, qui a fait l'objet d'un débat au sein de la commission en 2004, 2005 et 2006, est une illustration particulièrement marquante des violations systématiques de la convention et du non-respect du principe de la liberté syndicale consacré par l'OIT. Pour les membres employeurs, les conclusions de la commission devraient souligner que les libertés civiles, la liberté d'expression et la liberté de mouvement sont les conditions sine qua non de la liberté syndicale, et que ces conditions ne sont pas réunies en République bolivarienne du Venezuela, souligner que le gouvernement s'immisce dans les affaires internes de la FEDECAMARAS et, en outre, que l'article 3 de la convention tend à protéger aussi bien les organisations d'employeurs que les organisations de travailleurs, et demander en conséquence à la commission d'experts d'aborder toutes les questions relevant de cet article 3, pour ce qui concerne tant les organisations de travailleurs que les organisations d'employeurs. La Commission de la Conférence devra reconnaître qu'il n'y a pratiquement aucun progrès en matière de liberté syndicale, notamment en ce qui concerne les employeurs et leurs organisations. Les membres employeurs ont déclaré qu'une mission tripartite de haut niveau devrait donc être envoyée dans le pays pour examiner la situation.

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi. Elle a également noté les conclusions de la mission de haut niveau qui s'est rendue dans le pays en janvier 2006 et celles du Comité de la liberté syndicale sur les cas présentés par les organisations d'employeurs et de travailleurs.

La commission s'est référée aux questions pendantes suivantes: les restrictions légales aux droits des travailleurs et des employeurs de créer les organisations de leur choix; les restrictions au droit des organisations d'établir leurs statuts et d'élire librement leurs dirigeants sans ingérence des autorités, et d'organiser leurs activités; le refus des autorités de reconnaître les résultats des élections syndicales; les insuffisances du dialogue social et de la protection des libertés publiques, notamment le droit à la liberté de mouvement.

La commission a noté que le représentant gouvernemental: 1) a déclaré que le gouvernement croit en un dialogue ouvert et productif avec l'ensemble des partenaires et souligné la création de la réunion normative pour la négociation collective dans le secteur du bâtiment; qu'il y a eu des réunions et des négociations avec les employeurs et les travailleurs, par exemple pour consolider l'accord-cadre relatif à la coresponsabilité en matière de transformation industrielle; 2) a indiqué qu'une réforme constitutionnelle est sur le point d'être lancée; cette réforme couvrira les questions législatives soulevées par la commission d'experts, y compris celles concernant le Conseil national électoral; 3) a souligné que les dirigeants dont il a été question dans la discussion, et dont il était allégué qu'ils avaient été privés de liberté de mouvement, avaient été poursuivis en justice pour des raisons n'ayant rien à voir avec la liberté syndicale.

Faisant observer qu'après plusieurs années, les réformes législatives demandées par la commission d'experts n'avaient toujours pas été adoptées, la commission a recommandé instamment au gouvernement et aux autorités compétentes d'amender la législation et de s'assurer que la réforme constitutionnelle annoncée permette de venir à bout de tous ces problèmes.

Prenant note des insuffisances du dialogue social entre le gouvernement et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, la commission a invité instamment le gouvernement à faire tout son possible pour développer le dialogue social dans le cadre des normes et principes de l'OIT, et pour établir un organisme tripartite permanent chargé de ce dialogue.

La commission a déploré que la dirigeante de la FEDECAMARAS n'ait pas reçu l'autorisation des autorités judiciaires de quitter le pays pour participer à la Conférence. Elle a également noté les actes de violence et la mise à sac du siège de la FEDECAMARAS, et a demandé au gouvernement de prendre des mesures pour enquêter sur ces faits de manière à ce que leurs auteurs puissent être sanctionnés et à ce que ce type d'événements ne se reproduise plus.

S'agissant des allégations de favoritisme et du manque d'impartialité du gouvernement à l'égard à certaines organisations de travailleurs et d'employeurs proches, et de la création d'organisations parallèles, la commission a invité instamment le gouvernement à s'abstenir de toute forme d'ingérence et à se conformer à l'article 3 de la convention. Elle a demandé à la commission d'experts d'accorder une attention particulière à cette question et d'examiner l'application de la convention en relation aussi bien avec les organisations d'employeurs qu'avec les organisations de travailleurs.

La commission a souligné l'importance des libertés civiles en tant que condition préalable au respect des droits énoncés dans la convention.

La commission a demandé au gouvernement de fournir à la commission d'experts, suffisamment à l'avance, un rapport complet et détaillé répondant aux commentaires de la mission de haut niveau sur l'application de la convention. Elle a exprimé le ferme espoir d'être en mesure de noter dans un très proche avenir que des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne aussi bien la législation que la pratique.