Caso individual (CAS) - Discusión: 2008, Publicación: 97ª reunión CIT (2008)

Convenio sobre el asbesto, 1986 (núm. 162) - Croacia (Ratificación : 1991)

Une représentante gouvernementale, rappelant que c’est la troisième fois que l’application de la convention no 162 par la Croatie est discutée par la Commission de la Conférence, a déclaré que le gouvernement a pris de nombreuses mesures en vue d’appliquer pleinement et efficacement la convention et de se conformer aux normes de l’Union européenne, notamment par l’adoption de plusieurs textes de loi.

La loi sur le suivi médical obligatoire des travailleurs exposés à l’amiante, entrée en vigueur le 7 août 2007, définit les personnes considérées comme des travailleurs exposés à l’amiante et réglemente les méthodes de suivi de la santé de ces travailleurs, la procédure en matière de diagnostic des maladies professionnelles causées par l’amiante, désigne les organismes responsables du suivi médical et ceux chargés de procéder au diagnostic en cas de suspicion d’une maladie professionnelle causée par l’amiante. Cette loi impose le suivi de l’état de santé des travailleurs exposés à l’amiante par leur profession et de ceux reconnus comme atteints d’une maladie professionnelle causée par l’amiante, et stipule qu’en cas de suspicion de maladie professionnelle le diagnostic doit être posé par un spécialiste de la médecine du travail. Le suivi de santé implique des examens préventifs obligatoires tous les trois ans au moins sur une période de quarante ans suivant la fin de l’exposition professionnelle du travailleur à l’amiante, qu’une maladie professionnelle ait déjà été diagnostiquée ou non.

Aux termes de la loi, non seulement les travailleurs courant effectivement un risque d’exposition professionnelle à l’amiante, mais aussi les retraités et les personnes sans emploi précédemment employées en un lieu où elles pouvaient être exposées à l’amiante sont considérés comme des travailleurs exposés à l’amiante. Toutes ces catégories sont visées par le programme de suivi de la santé. L’Institut croate de la santé et la sécurité professionnelles (CIOHSI) est chargé des procédures de diagnostic et de reconnaissance des maladies professionnelles occasionnées par l’amiante et gère le programme d’assurance pour la protection de la santé et la sécurité qui comporte des mesures de prévention et de détection des maladies et octroie les prestations lorsqu’une maladie est diagnostiquée. L’Institut croate de médecine professionnelle (CIOM) tient un registre des travailleurs atteints de maladies professionnelles causées par l’amiante. Le Registre des maladies professionnelles définit avec précision toutes les maladies provoquées par l’amiante au moyen des codes tirés de la liste européenne des maladies professionnelles; ainsi que des critères de diagnostic édictés par la 10e Classification internationale des maladies professionnelles et des problèmes de santé connexes. Ce registre est tenu depuis 2000 et est constamment mis à jour.

Afin de réglementer les droits aux indemnités financières des travailleurs diagnostiqués et reconnus comme atteints d’une maladie professionnelle causée par l’amiante, une loi sur l’indemnisation des travailleurs exposés professionnellement à l’amiante a été promulguée le 7 août 2007. Elle traite de la procédure de soumission des recours, de la procédure de règlement et de l’organisme compétent pour statuer sur les demandes d’indemnisation et de la constitution des fonds destinés à l’indemnisation des travailleurs atteints de maladies professionnelles causées par l’amiante. Conformément à cette loi, le gouvernement a mis en place, le 23 août 2007, une commission chargée de statuer sur les demandes d’indemnisation, qui est composée de représentants des ministères de l’Economie, de la Santé, des Finances et de la Justice, d’un représentant du CIOM, un représentant du CIOHSI, un représentant d’associations représentant les travailleurs atteints de maladies professionnelles causées par l’amiante et deux représentants des syndicats. L’appui administratif et technique est assuré par le CIOHSI. A la fin mai 2008, la commission avait reçu 710 demandes d’indemnisation. A la date du 1er janvier 2008, 221 cas avaient été reconnus médicalement et, en juin de la même année, des indemnités totalisant plus d’un million de kunas avaient été versées à neuf plaignants. De nombreux cas ont été retardés pour manque d’informations. Les représentants des associations de travailleurs atteints d’asbestose et du CIOM ont été consultés pendant la préparation des deux projets de loi précités à l’occasion de deux réunions organisées à cet effet.

Un troisième texte de loi relatif aux conditions d’obtention d’une pension de vieillesse pour les travailleurs professionnellement exposés à l’amiante est aussi entré en vigueur le 7 août 2007; il accorde à ces travailleurs des conditions plus favorables en vertu d’un principe de solidarité entre les générations. L’exposition professionnelle à l’amiante est définie comme toute exposition directe ou indirecte à l’amiante résultant d’un travail effectué pour le compte d’un employeur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, dont le siège de l’activité se trouve en Croatie et qui utilise de l’amiante dans sa production. A la fin mai 2008, 32 plaintes avaient été déposées et traitées. Sur les 103 personnes employées à l’usine Salonit-Vranjic, 81 peuvent prétendre à une pension aux termes de la loi mais n’ont toujours pas introduit de recours.

Dans le domaine de la protection de l’environnement, un plan de traitement des déchets a été préparé pour la période 2007-2015, et une loi sur le transport des substances dangereuses ainsi qu’un décret sur les méthodes et procédures pour la gestion des déchets contenant de l’amiante sont entrés en vigueur. Un décret sur la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante a aussi été adopté.

Le 26 septembre 2007, l’élimination des déchets d’asbeste-ciment et l’assainissement de l’usine SalonitVranjic étaient achevés. Les travaux ont été effectués dans le respect des règlements et des règles professionnelles pour la manutention des déchets d’amiante et des règlements et instructions du ministère compétent. A plusieurs reprises, les travaux ont eu lieu la nuit pour éviter de travailler dans des températures diurnes élevées. Le transport s’est effectué conformément aux règlements régissant le transport des substances dangereuses. Les produits à base d’amiante restant dans le périmètre de l’usine ne présentaient pas de danger étant donné que l’amiante était emprisonnée dans des produits à base d’asbeste-ciment. D’autres procédures pour la manipulation de ces produits ont été ajoutées au programme d’assainissement pour le nettoyage du périmètre de l’usine et ont été appliquées dans le respect de la loi. Un accord a été signé récemment avec l’Institut croate pour la protection de l’environnement en vue de la seconde phase du projet.

Le gouvernement s’est montré extrêmement actif en développant une solution intégrée pour les problèmes liés à l’amiante dans l’ensemble du pays. Toutes les dispositions législatives et institutionnelles nécessaires ont été prises et les textes de loi qui ont été adoptés offrent une base légale complète pour l’exercice des droits des travailleurs exposés professionnellement à l’amiante. Toutes les mesures législatives ont été préparées en concertation avec les organisations syndicales et les employeurs par le biais du Comité économique et social, et toutes ces activités témoignent de l’intérêt que le gouvernement porte à chaque travailleur affecté. Toutes les institutions responsables ont été mobilisées pour concrétiser les engagements pris vis-à-vis de la mission de contacts directs de haut niveau, le gouvernement de la Croatie étant déterminé à honorer les obligations contractées par la législation qui avait été adoptée. Pour ce faire, des ressources ont été prélevées sur le budget de l’Etat. En conclusion, l’oratrice a exprimé sa gratitude à l’OIT pour son soutien et ses propositions constructives.

Les membres employeurs ont remercié le représentant gouvernemental des informations détaillées qu’il a données et dont certaines sont nouvelles. La convention no 162 est un instrument technique très complet qui a principalement pour but de garantir la sécurité et la santé des personnes qui travaillent ou ont travaillé dans la production de produits contenant de l’amiante. La représentante gouvernementale a donné des informations sur différentes mesures adoptées avant la publication du rapport de la commission d’experts. Il aurait été utile de disposer de ces informations avant la présente discussion. La Commission de la Conférence a examiné ce cas à intervalles réguliers depuis 2003. A la suite de la dernière discussion en date, qui a eu lieu en 2006, le gouvernement a accepté de recevoir une mission de contacts directs de haut niveau, qui l’a trouvé tout à fait disposé à coopérer. La mission a constaté que des progrès avaient été réalisés et que les sites de fabrication de produits à base d’amiante avaient été fermés ou avaient fait faillite.

Deux problèmes concernant en particulier l’application des articles 19 et 21 de la convention ne sont toujours pas résolus: élimination des déchets d’amiante sans risques pour la santé des travailleurs concernés et de la population qui vit dans le voisinage de l’usine; et les garanties à fournir concernant le revenu des travailleurs qui ne peuvent plus travailler à cause des effets de l’amiante sur leur santé, y compris bien entendu sont qui sont déjà malades.

Dans son rapport, la mission de contacts directs fait état de plusieurs importantes mesures initiales. Plusieurs lois ont été élaborées, dont la quasi-totalité est désormais entrée en vigueur. Elles portent en particulier sur le dédommagement des travailleurs concernés et notamment le versement de pensions ainsi que la réglementation des activités de manutention des déchets d’amiante. La commission d’experts ayant fait observer que le financement nécessaire au dédommagement et au versement des pensions des travailleurs qui ont été exposés à l’amiante au détriment de leur santé ne semblait pas être assuré, il faut donc se féliciter de la déclaration du gouvernement selon laquelle tant les chômeurs que les retraités victimes de leur exposition professionnelle à l’amiante ont été inclus dans le régime des maladies professionnelles. Bien que la loi adoptée en 2007 à cette fin semble adaptée, les membres employeurs ont demandé au gouvernement des informations détaillées sur cette question et notamment sur les réparations déjà versées afin que la commission d’experts puisse les examiner.

La mission de contacts directs avait également constaté l’absence de statistiques fiables sur le nombre de travailleurs atteints de maladies dues à l’amiante. Etant donné qu’une grande partie des travailleurs concernés ont été employés dans les usines pendant plus de vingt-cinq ans et ont eux-mêmes maintenant plus de 50 ans, il faut d’urgence mettre en application les conclusions de la mission de contacts directs. Par conséquent, les membres employeurs ont enjoint au gouvernement d’appliquer les mesures adoptées dans un très proche avenir et de tenir le Bureau informé des progrès réalisés. En outre, ils ont demandé au Bureau de maintenir son aide pour que la collaboration qui s’est avérée si efficace puisse se poursuivre.

Les membres travailleurs ont rappelé que la non-application de la convention no 162 en Croatie a déjà fait l’objet de discussions en 2003 et en 2006. Lors de la Conférence de 2006, cette commission s’était montrée très préoccupée par ce problème, notamment dans l’usine de Salonit-Vranjic. Tenant compte du temps perdu et de la nature sérieuse de la situation, la commission avait proposé une mission de contacts directs de haut niveau, pour vérifier la situation in situ et pour évaluer les progrès. En outre, elle avait invité le gouvernement à ouvrir des consultations avec les partenaires sociaux sur ce sujet ainsi qu’à présenter un rapport complet à la commission d’experts.

Bien que figurant sur la liste des conventions dites techniques, la non-application de la convention no 162 a des conséquences extrêmement lourdes pour les travailleurs concernés, pour leurs familles, ainsi que pour les familles qui vivent dans l’environnement de ces usines. L’amiante est un produit extrêmement dangereux et ses effets nocifs ont été étudiés et décrits par différentes organisations, y compris l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Les personnes contaminées étouffent progressivement pendant des années, allant vers une mort atroce, lente et douloureuse.

Les membres travailleurs ont rappelé que le gouvernement avait accepté la mission de contacts directs de haut niveau. Ils se félicitent de l’entière coopération du gouvernement et de sa collaboration étroite avec les partenaires sociaux. La mission a été informée que plusieurs mesures législatives et administratives étaient en préparation, dont la liste impressionnante se trouve dans le rapport de la commission d’experts. Néanmoins, ils souhaitent pouvoir observer des progrès tangibles, en particulier pour régler les questions financières pour les travailleurs de Salonit-Vranjic. A plusieurs reprises, la mission a demandé que des mesures soient prises en priorité et a recommandé une accélération des procédures législatives et administratives, y compris des procédures judiciaires. Un autre élément important est le vœu formulé par la mission que la politique contre l’amiante soit ancrée dans un plan de prévention complet sur la sécurité et la santé et une politique nationale globale, conforme à la convention (nº 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006.

Les membres travailleurs ont déploré que la commission d’experts ait dû formuler la conclusion qu’elle n’était pas en mesure de vérifier si toutes ces intentions avaient été suivies de mesures concrètes ni si les recommandations antérieures étaient respectées, et qu’elle devrait prier - dans une note de bas de page - le gouvernement de fournir des données complètes à l’occasion de la Conférence. Néanmoins, tant sur la base des réponses du gouvernement que sur des expériences de syndicats nationaux, il y a un progrès non négligeable. Les responsables politiques veulent traiter cette problématique en priorité. Mais l’approche fragmentée adoptée jusqu’ici n’est pas souhaitable. Les travailleurs doivent être partie prenante d’un plan d’action nationale intégré.

Cette approche intégrée devrait offrir des solutions pour les travailleurs qui continuent à travailler et qui n’ont pas droit à une pension; devrait assurer la surveillance médicale périodique des travailleurs; devrait assurer la formation et la relocalisation des travailleurs; devrait prévoir des compensations pour les travailleurs souffrant de maladies liées à l’amiante; et devrait être basée sur un système de surveillance de tous les travailleurs et citoyens exposés à l’amiante. Une telle approche intégrée est nécessaire, non seulement en raison de la ratification de la convention no 162, mais aussi du fait que l’adhésion à l’Union européenne requiert d’adapter la législation et les pratiques nationales à l’acquis communautaire et en particulier aux directives européennes relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante. Il est donc urgent de prendre les mesures nécessaires de prévention sur le site de l’usine Salonit- Vranjic. D’une part, il existe un passif écologique considérable dû aux déchets contenant de l’amiante, qui sont stockés sur le site et, d’autre part, il est urgent de désamianter et d’assainir le site afin d’éviter de nouvelles victimes. Par ailleurs, il est regrettable que le rapport de la mission et les recommandations soient trop centrés sur ce site précis. Il est essentiel de rendre compte de l’ensemble des secteurs et endroits exposés.

Bien que d’autres pays soient confrontés à des problèmes similaires, il ne faut pas nier l’ampleur du problème en Croatie. Et, tout en regrettant les années perdues sur ce problème, les membres travailleurs se sont félicités du fait que, suite à la pression persistante des organisations syndicales et au soutien de la commission d’experts et de la mission, les choses progressent et que les défis, toujours nombreux, sont à présent reconnus comme une priorité.

La membre travailleuse de la Croatie a reconnu que les premières mesures prises et les progrès accomplis démontrent que le gouvernement souhaite accorder la priorité à cette question pressante. Néanmoins, contrairement aux propositions des syndicats et de la mission de contacts directs, les mesures législatives adoptées ne constituent pas une solution globale. En effet, il s’agit de plusieurs mesures et non pas d’un cadre juridique intégré, ce qui compliquera à la fois leur mise en œuvre et la situation des travailleurs concernés. Le gouvernement doit garantir le tripartisme et la transparence et mettre ces mesures en application dans les plus brefs délais. Le gouvernement doit en outre envisager des solutions à l’intention des travailleurs qui continuent de travailler et n’ont pas droit à une pension, veiller à ce qu’ils fassent l’objet d’examens médicaux adéquats, selon le calendrier prescrit, organiser leur recyclage et leur réaffectation dans des emplois appropriés et dédommager ceux qui ont contracté des maladies dues à l’amiante. En d’autres termes, le gouvernement doit adopter une stratégie globale pour garantir à ces travailleurs un niveau de vie décent dans le cadre du plan d’action national visant les secteurs concernés.

En outre, l’oratrice a exprimé la grande perplexité des syndicats de son pays quant au fait que les mesures législatives adoptées ne comportent aucune disposition sur la question la plus importante, à savoir la procédure de gestion des déchets contenant de l’amiante. La menace que font peser sur les travailleurs et le reste de la population les 1 700 tonnes de déchets d’amiante qui se trouvent toujours à proximité de l’usine est extrêmement préoccupante. Le marché d’évacuation de ces déchets de l’usine Salonit-Vranjic a été accordé à une entreprise qui n’a pas respecté le cahier des charges. Les déchets ont été évacués d’une façon irrégulière et dans des circonstances très étranges. Les travaux ont été réalisés au milieu de la nuit par une entreprise qui ne disposait pas du matériel adapté et ne pouvait donner la preuve qu’elle était en possession d’une autorisation valable lui permettant de manipuler de l’amiante. Cette manière de procéder contrevient de façon flagrante à la disposition de la convention qui prévoit que la gestion des déchets contenant de l’amiante doit être confiée à des entreprises dûment qualifiées pour ce type d’activité.

La violation de la convention no 162 revêt une importance fondamentale pour les travailleurs concernés, pour leurs familles et pour l’environnement et équivaut à une atteinte au droit de tous à la santé, inscrit dans la Constitution nationale. Dans cette affaire de vie ou de mort, trop de temps a été perdu et on ne peut plus attendre. Retarder le respect des droits équivaut à dénier ces droits. Et dans le cas présent, le terme «droits» est synonyme de «vies humaines». L’oratrice a remercié le BIT pour son assistance et s’est déclarée convaincue que le gouvernement remplirait ses obligations envers tous les Croates en donnant pleinement effet à la convention no 162.

La représentante gouvernementale de la Croatie a remercié tous ceux qui sont intervenus dans la discussion et a indiqué qu’elle a noté avec attention les commentaires qui ont été faits. Plusieurs mesures législatives ont été adoptées, en fonction d’une approche holistique du problème, et basées sur l’adoption d’une solution juridique unique et intégrée. Des informations sur les mesures prises sont disponibles sur le site Web du ministère de la Santé et de la Protection sociale, afin que toutes les parties intéressées puissent avoir accès aux indications nécessaires. Les mesures qui ont été élaborées sont actuellement mises en œuvre et couvrent toutes les situations des personnes souffrant de maladies provoquées par l’amiante et non pas seulement la situation des travailleurs souffrant de telles maladies. Un registre des maladies professionnelles est tenu depuis 2000 et les données qui sont compilées concernent le nombre de personnes affectées par des maladies liées à l’amiante. Les partenaires sociaux ont collaboré à la formulation des mesures légales et autres programmes qui ont été adoptés au cours de tables rondes et autres formes de consultations. En conclusion, l’oratrice a souligné de nouveau l’engagement du gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour remplir ses obligations à cet égard.

Les membres employeurs ont remercié le gouvernement pour ses informations complémentaires et ont soutenu la position des membres travailleurs selon laquelle il y a eu des signes de progrès significatifs concernant ce cas. Le travail du BIT et les missions effectuées ont sans doute contribué de façon significative à l’amélioration de la situation. Cependant, compte tenu de la situation de santé des travailleurs concernés, on doit agir très rapidement. La situation de ces travailleurs est très urgente et tout retard est inadmissible, notamment lorsqu’il s’agit de leur allouer des compensations et de leur garantir leurs revenus. Le représentant gouvernemental doit fournir des informations complètes concernant la mise en œuvre des nouvelles lois et des autres mesures adoptées dans la pratique. Finalement, un appel est lancé au gouvernement pour assurer qu’il remplisse toutes ses obligations relatives au traitement de l’amiante et aux déchets contenant de l’amiante avec l’assistance technique du Bureau.

Les membres travailleurs ont à nouveau déploré la conclusion de la commission d’experts selon laquelle elle n’a pas été en mesure de vérifier si des actions concrètes avaient été prises par le gouvernement et si les recommandations antérieures avaient été suivies. Sur la base des réponses du gouvernement ainsi que des analyses des syndicats nationaux, ils ont noté toutefois que des progrès non négligeables ont été accomplis. C’est d’ailleurs ce que l’on devrait pouvoir attendre d’un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne. Ils invitent néanmoins le gouvernement à prendre d’urgence toutes les mesures nécessaires pour mettre la législation et la pratique en conformité avec la convention no 162 et, singulièrement, avec les recommandations et conclusions détaillées de la mission de contacts directs et les observations de la commission d’experts. Les membres travailleurs signalent à cet égard trois défis importants: l’ancrage de mesures spécifiques par une approche intégrée et une politique nationale volontariste de la sécurité et de la santé au travail, y compris le combat contre l’amiante dans tous les secteurs; la mise en place d’une procédure de suivi; et surtout des mesures pour désamianter les sites pollués et pour traiter les déchets.

Conclusions

La commission a pris note des informations présentées oralement par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission a rappelé les précédentes discussions et conclusions adoptées en son sein en 2003 et 2006, les commentaires formulés par la commission d’experts de 2002 à 2005, les conclusions de la mission de contacts directs de haut niveau («la mission») effectuée en Croatie en avril 2007, et les nouveaux commentaires formulés par la commission d’experts en 2007.

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement concernant les mesures législatives, institutionnelles, judiciaires, sanitaires et de protection de l’environnement prises comme suite aux conclusions de la mission, pour améliorer l’application de la convention dans le pays, y compris des travaux de réhabilitation menés à l’entreprise Salonit, des travaux d’élimination des déchets d’amiante sur le site de l’entreprise et sur le site de décharge de Mravinnacka Kava. La commission a pris note, en particulier, de l’adoption des mesures législatives relatives aux procédures de diagnostic, aux soins de santé, au traitement des demandes d’indemnisation et aux conditions d’admission au bénéfice des pensions de retraite pour les travailleurs victimes d’une exposition professionnelle à l’amiante. Elle a également pris note de l’indication du renforcement du Conseil national de sécurité et de santé au travail, ainsi que du rôle déterminant attribué à cet organisme, notamment dans la révision du système de sécurité et de santé au travail dans son ensemble et le développement de la politique nationale en la matière.

La commission s’est réjouie de cette information et, en particulier, des signes tangibles des progrès enregistrés avec l’adoption des textes législatifs, ainsi que des mesures prises pour atténuer les difficultés financières d’une partie au moins des travailleurs atteints de maladies liées à l’amiante. Elle regrette néanmoins que ces éléments n’aient pas été soumis à la commission d’experts en temps voulu pour que celle-ci puisse évaluer les progrès accomplis par le gouvernement. La commission a tenu à souligner la gravité de cette affaire ainsi que l’importance cruciale qu’elle attache à une action diligente et concrète de la part du gouvernement dans le sens de l’application pleine et entière de la convention. Elle a appelé instamment le gouvernement à continuer d’examiner avec diligence les réclamations des travailleurs victimes d’une exposition professionnelle à l’amiante, à veiller à ce que les décisions des instances judiciaires ou administratives compétentes soient rendues dans des délais acceptables et que les indemnisations et les pensions de retraite soient versées sans autre délai. Elle a également incité vivement à prendre des mesures concrètes afin que les travailleurs touchés par des licenciements économiques qui sont encore en mesure de travailler bénéficient d’une nouvelle formation et d’un redéploiement dans un autre emploi.

S’agissant des mesures prises par le gouvernement pour la réhabilitation du site de l’entreprise Salonit d’une manière qui ne pose pas de problème sanitaire pour les travailleurs concernés, y compris pour ceux qui procéderont au désamiantage conformément aux normes environnementales nationales et européennes pertinentes, la commission a exprimé l’espoir que cette opération sera menée sans retard, en faisant appel aux expertises appropriées.

La commission a noté avec une certaine préoccupation que d’une manière générale l’approche suivie dans le pays pour faire porter effet à la convention reste fragmentaire. Elle a estimé qu’il faudrait que la Croatie se dote d’un cadre législatif unique consolidé et mette en place un plan d’action préventive exhaustif en matière de sécurité et d’hygiène du travail. Ce plan devrait être adopté après consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs et inclure des dispositions tendant à une action concertée par rapport à l’amiante et prévoyant notamment un système détaillé de suivi sanitaire de tous les travailleurs et de toutes les personnes ayant été exposées à l’amiante. Ce plan devrait également comprendre une campagne de sensibilisation visant les travailleurs des secteurs dans lesquels il peut y avoir de l’amiante, notamment dans la construction, la réparation navale, le dépeçage des navires et le secteur portuaire.

La commission a instamment appelé le gouvernement à prendre toutes les autres mesures qui s’imposent pour faire suite sans délai et de manière intégrale aux conclusions de la mission, à celles de la commission d’experts, et enfin à celles de la présente commission en vue d’assurer la pleine application de la convention dans le pays. Elle a demandé que le gouvernement communique des informations exhaustives, notamment toutes les dispositions législatives pertinentes, autant que possible dans l’une des langues de travail de l’OIT, dans un rapport à soumettre à la prochaine session de la commission d’experts.