Caso individual (CAS) - Discusión: 2011, Publicación: 100ª reunión CIT (2011)

Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87) - Eswatini (Ratificación : 1978)

Le gouvernement a communiqué les informations ci-après concernant les progrès accomplis au sujet des recommandations formulées par la mission tripartite de haut niveau de l’OIT, qui s’est rendue dans le pays du 25 au 28 octobre 2010.

A. Travaux en cours

En ce qui concerne la recommandation formulée par la mission de haut niveau de 2006, le Comité directeur national sur le dialogue social continue de réviser les dispositions de la Constitution dès lors qu’elles ont une incidence sur la convention, cette question a été inscrite à l’ordre du jour dudit comité qui devait se réunir les 13 et 21 avril 2011. Ces réunions ont dû être repoussées en raison d’une action de protestation des travailleurs, du 12 au 15 avril 2011. Cette question sera donc inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité directeur national sur le dialogue social, prévue le 13 juillet 2011.

En ce qui concerne la recommandation que le gouvernement adopte un décret officiel ou une proclamation annulant expressément toutes les dispositions de la Proclamation royale de 1973, le ministre de la Justice et le Procureur général ont pris part à des discussions avec les partenaires sociaux durant une réunion de dialogue social, tenue le 10 mars 2011. Le Procureur général donnera des orientations et des directives juridiques quant à la façon de donner suite à cette recommandation. Le 26 mai 2011, le ministre de la Justice et le Procureur général ont signalé que le Cabinet avait réitéré sa position selon laquelle l’entrée en application de la Constitution de 2005, en tant que loi suprême du pays, rend automatiquement caduque la Proclamation royale de 1973. Toute loi incompatible avec la Constitution est automatiquement rendue caduque par l’entrée en vigueur de la Constitution. D’autres législations sont également devenues caduques, et il serait absurde de ne mentionner à ce stade que la proclamation. La Constitution prévoit la manière dont les lois sont adoptées. S’agissant des dérogations, les lois sont faites par le Roi au Parlement. La Constitution autorise la déclaration de l’état d’urgence par proclamation. Le pays procède actuellement à des réformes législatives et a demandé à plusieurs organisations internationales, dont le Commonwealth, l’Union européenne et le Programme des Nations Unies pour le développement de lui fournir une assistance technique et financière pour examiner la législation et des conseils d’experts pour rédiger les textes. Actuellement, le Commonwealth aide le pays à élaborer les textes d’application permettant à la Constitution de devenir pleinement opérationnelle. Compte tenu des préoccupations et des questions soulevées par les partenaires sociaux, ainsi que leurs incidences sur le développement économique du pays, le ministre de la Justice a demandé à pouvoir consulter plus avant le Cabinet à ce sujet.

Le BIT a été invité à examiner de près l’effet de la suppression de la loi sur le terrorisme (2008) sur l’application de la convention et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et à donner un avis d’expert sur les passages qui sont offensants et pourraient être utilisés à des fins d’intimidation. Cette loi, rédigée en accord avec les dispositions des normes des Nations Unies et avec l’assistance technique de l’Union européenne, est utilisée conformément aux objectifs qu’elle poursuit, à savoir supprimer tout acte de terrorisme. Le gouvernement est toujours dans l’attente des orientations et des conseils du BIT sur la question, comme il a été demandé dans la lettre datée du 30 mars 2011. Le 26 avril 2011, durant une réunion consultative avec le directeur du Bureau de l’OIT à Pretoria, la question lui a été à nouveau posée.

Le BIT a été invité à donner des conseils d’expert, dans les lettres datées du 20 août 2010 et du 30 mars 2011, sur l’incidence de la loi sur l’ordre public (1963) sur l’application des conventions nos 87 et 98. Le Bureau de l’OIT à Pretoria a reçu un exemplaire de la loi sur la police et des réglementations visant à faciliter l’élaboration de principes directeurs sur la conduite et les responsabilités des partenaires sociaux durant les actions de protestation. Lors de notre réunion consultative du 26 avril 2011 avec le directeur du Bureau de l’OIT à Pretoria, la question a de nouveau été soulevée. Il a proposé la tenue d’un atelier avec la police, le gouvernement, les travailleurs et les employeurs pour décider de la façon de faire face à l’avenir à des actions de protestation. Cet atelier sera organisé avec l’aide du BIT, les 27 et 28 juin 2011. Toutes les parties ont été consultées et encouragées à y participer.

En ce qui concerne la conclusion d’un accord entre le gouvernement et les partenaires sociaux sur un calendrier de finalisation du projet de loi sur les prisons (amendement), le ministre de la Justice et le Procureur général ont assisté à la réunion de dialogue social qui s’est tenue le 10 mars 2011 et doivent présenter un rapport d’activité. Au cours de la réunion de dialogue social, qui a eu lieu le 26 mai 2011, le ministre de la Justice et le Procureur général ont indiqué que le projet de loi susmentionné sera présenté aux partenaires sociaux lors de la prochaine réunion de dialogue social, prévue le 13 juillet 2011. Les partenaires sociaux sont d’avis que l’avant-projet de loi devra être soumis au Conseil consultatif du travail avant d’être publié sous forme de projet.

Concernant le projet de loi sur la fonction publique sera inscrit à l’ordre du jour du Comité directeur national sur le dialogue social afin d’être examiné (les partenaires sociaux demandent le retrait du projet pour que leurs commentaires y soient ajoutés), le ministre de la Fonction publique, qui a lui aussi participé à la réunion de dialogue social du 10 mars 2011, a fait savoir que ledit projet est actuellement discuté au Parlement. D’autres propositions d’amendements pourront être transmises par l’intermédiaire des instances parlementaires. Cependant, des dispositions sont prises pour aider les parties à organiser une réunion du comité concerné pour leur permettre de soumettre leurs propositions. Avant d’examiner le projet de loi, l’assemblée a publié un avis dans la presse locale, appelant la population à apporter sa contribution, à la suite de quoi l’Association nationale des fonctionnaires du Swaziland a soumis des propositions. Une demande a été adressée officiellement au greffier du Parlement afin de favoriser la tenue d’une réunion avec le comité concerné. Le greffier a indiqué que le Sénat préférerait rencontrer les partenaires sociaux une fois que le projet de loi lui aura été soumis.

Suite à la recommandation selon laquelle des discussions officielles devraient avoir lieu entre les partenaires sociaux et le commissaire de police au sujet de l’application de la loi sur l’ordre public et de son incidence sur la liberté syndicale et sur le droit à la négociation collective, des discussions se sont tenues et entre la police, les travailleurs, les employeurs et le commissaire du travail; ces discussions se sont révélées être fructueuses. Le BIT avait demandé que lui soient fournies toutes les lois nécessaires à la rédaction des directives qui seront adressées au Comité directeur national sur le dialogue social. Des séances de travail avec la participation de la police, des travailleurs et du ministère du Travail seront organisées au sujet de leurs responsabilités au cours d’actions de protestation. Récemment, des travailleurs ont souhaité rencontrer le Premier ministre afin de lui faire part de certaines de leurs préoccupations. Le Premier ministre a donné son accord, sous réserve que les partenaires sociaux confirment la date. Une réunion regroupant les partenaires sociaux et le commissaire de police a été prévue pour le 6 avril 2011. Les participants y ont discuté le rôle et les responsabilités des partenaires sociaux au cours de l’action de protestation qui a eu lieu les 12 et 13 avril 2011. La police a été félicitée pour la qualité de son travail, aucun incident de violence n’ayant été signalé lors du défilé de protestation du 18 mars 2011. Les enseignants et les organisations du travail ont également été félicités pour avoir surveillé le déroulement du défilé, bien que l’on ait déploré des jets de pierres dirigés contre la police, qui n’a pas répliqué. Les célébrations du 1er mai 2011 se sont déroulées pacifiquement, et aucune violence n’a été relevée à l’encontre des travailleurs, ceci grâce aux consultations constantes entre la police et les partenaires sociaux.

Afin de renforcer les capacités de la police et de faire mieux connaître les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ainsi que les conventions nos 87 et 98 sur la liberté syndicale, la négociation collective et la protection du droit d’organisation, une demande officielle adressée au BIT dans les courriers du 20 août 2010 et du 30 mars 2011 a prié le Bureau d’organiser des séances de travail avec la police, les travailleurs, les employeurs et le ministère du Travail concernant le rôle qu’ils jouent lors de protestations. Cette séance sur le renforcement des capacités se tiendra, conformément à ce qui a été proposé, les 27 et 28 juin 2011.

Concernant la recommandation selon laquelle des progrès concernant le Comité directeur national sur le dialogue social doivent être réalisés, le gouvernement a réexaminé la structure du comité afin de faire du dialogue social une réalité. La structure actuelle a été inaugurée officiellement par le Premier ministre en juillet 2010. Les membres du Comité directeur national sur le dialogue social ont été nommés conformément au décret no 127 de 2010. Le Comité directeur national sur le dialogue social se réunit une fois par mois depuis février 2010, et de réels progrès ont été accomplis en vue d’assurer un dialogue significatif et efficace dans le pays. En septembre 2010, le comité et les partenaires sociaux concernés ont participé à une séance de travail sur le processus de dialogue social. Le directeur du Bureau de l’OIT à Pretoria a animé cette séance. Le comité travaille actuellement à la rédaction et à la mise en forme définitive d’une constitution visant à institutionnaliser et à guider le processus de dialogue social. Les recommandations de la mission de haut niveau de l’OIT ont constitué l’essentiel de l’ordre du jour des réunions de dialogue social. Le président du comité a invité avec succès deux ministres, le ministre de la Fonction publique et le ministre de la Justice, ainsi que le Procureur général, afin de discuter avec le comité du projet de loi sur la fonction publique, de l’annulation de la Proclamation royale de 1973 et de l’amendement de la loi sur les prisons pour garantir au personnel des prisons le droit d’organisation et de négociation collective. Le comité compte entreprendre une visite d’étude au Conseil national du développement économique et du travail (NEDLAC), en Afrique du Sud, afin de tirer parti des bonnes pratiques obtenues grâce au dialogue. Cette visite a été reportée au mois de juillet 2011, celle prévue en avril 2011 ayant été annulée par le NEDLAC. De nouvelles dates ont été proposées pour début juillet par l’intermédiaire du Bureau de l’OIT à Pretoria.

B. Résumé des questions réglées

Le gouvernement est parvenu à obtenir une proclamation royale pour le projet de loi (amendement) sur les relations professionnelles de façon à ce que les domaines identifiés de la loi sur les relations professionnelles soient correctement traités. La loi (amendement) sur les relations professionnelles a donc été acceptée par décision royale et est entrée en vigueur le 15 novembre 2010. Cette loi prévoit: i) un droit syndical renforcé en matière de négociation collective (art. 42) en exigeant des employeurs ayant plus de deux syndicats non reconnus de leur accorder le droit de négociation collective; ii) aucune prescription relative au contrôle obligatoire du vote sur la tenue d’une grève de la part de la Commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage (CMAC) (art. 86); iii) la durée du préavis de grève a été réduite (art. 86); iv) la suppression des restrictions statutaires pour la désignation des candidats à un poste syndical (art. 29); v) la création d’un service minimum dans les services sanitaires (art. 2), de sorte que certaines catégories de travailleurs des services sanitaires ne se voient pas refuser indûment le droit de grève.

Enfin, concernant l’enquête sur la mort de M. Sipho Steven Jele menée par le médecin légiste, celle-ci a terminé son enquête et présenté un rapport qui a été distribué aux partenaires sociaux. Le rapport conclut que M. Sipho Steven Jele s’est suicidé. Les audiences du médecin légiste ont été rendues publiques, et la famille de la victime a été autorisée à faire appel à son propre médecin et a eu également le droit d’avoir son propre représentant pendant toute la durée des audiences. Des exemplaires du rapport ont été envoyés aux fédérations de travailleurs et d’employeurs. Le rapport a été communiqué au Bureau régional de l’OIT à Pretoria par voie électronique.

En outre, durant la commission, un représentant gouvernemental a rappelé que son gouvernement, lors de la présentation du rapport de la mission tripartite de haut niveau de l’OIT, s’est pleinement engagé à traiter les questions soulevées par la commission d’experts. Il a fait état des informations écrites communiquées ci-dessous, décrivant dans les détails les progrès accomplis à ce jour, et a ajouté les informations ci-après.

En premier lieu, il a mis en relief les informations communiquées par écrit concernant: premièrement, l’adoption de la loi no 6 (amendement) sur les relations professionnelles, de 2010; deuxièmement, la structure nationale destinée au dialogue sociale; troisièmement, le rapport du médecin légiste sur la mort de M. Sipho Steven Jele; quatrièmement, le calendrier fixé pour la modification du projet de loi sur les prisons (amendement); cinquièmement, la situation concernant la Proclamation royale à la Nation du 12 avril 1973. Sixièmement, la loi de 2008 sur la suppression du terrorisme, élaborée conformément au modèle de dispositions législatives relatives aux mesures pour lutter contre le terrorisme, a été mise au point par le Secrétariat du Commonwealth et approuvée par les experts du Conseil de sécurité du Commonwealth, appelé également Comité de lutte contre le terrorisme. Septièmement, des consultations menées entre les partenaires sociaux et le commissaire de police sur l’application de la loi de 1963 sur l’ordre public ont été organisées, dans certains cas, sous l’égide du Comité directeur national sur le dialogue social et, dans d’autres, initiées par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale avant le déroulement des actions de protestation, dans l’optique d’assurer une compréhension mutuelle entre toutes les parties et le déroulement d’actions pacifiques. Il a fait observer, néanmoins, que les actions de protestation menées du 12 au 14 avril 2011 n’ont pas été pacifiques puisqu’elles ont coïncidé avec des manifestations organisées par d’autres groupes qui réclamaient un changement de régime. On ne peut attendre raisonnablement d’aucun gouvernement qu’il prenne à la légère les graves menaces contre le régime en place. Tout gouvernement a la responsabilité d’assurer la sécurité de ses intérêts nationaux. Malgré les progrès réalisés dans la gestion des grèves et des actions de protestation, l’orateur a rappelé qu’une demande formelle a été communiquée au BIT pour obtenir de l’aide, en vue d’élaborer des directives sur la conduite à tenir et les responsabilités de la police et des partenaires sociaux pendant les grèves et les actions de protestation. Des copies de la loi et des règlements sur la police ont été communiquées au BIT pour faciliter l’élaboration des directives en question. Huitièmement, en ce qui concerne le projet de loi sur la fonction publique, les travailleurs ont été en mesure de contribuer au texte qui a été examiné par le Conseil consultatif du travail. Le projet de loi a été débattu à l’Assemblée et sera présenté au Sénat. Neuvièmement, le 26 avril 2011, le gouvernement a sollicité l’assistance du BIT dans le cadre de l’examen des dispositions de la Constitution et de leur impact sur la convention. Dixièmement, concernant la question de la discrimination antisyndicale dans les zones franches d’exportation (ZFE), une inspection conjointe de l’industrie du textile et manufacturière a été conduite en novembre 2010, durant laquelle 23 établissements employant jusqu’à 15 939 travailleurs ont été inspectés. Le suivi des inspections est actuellement en cours et des poursuites judiciaires sont intentées à l’égard de ceux qui enfreignent la législation du travail. Enfin, les articles 40 et 97(1) de la loi de 2000 sur les relations professionnelles, couvrant respectivement la responsabilité civile et la responsabilité pénale des organisations ou de leurs responsables en cas de dommages et de comportements contraires à la loi pendant les grèves et les actions de protestation, sont inscrits à l’ordre du jour du Conseil consultatif du travail.

Les membres travailleurs ont déclaré qu’il n’était pas étonnant de retrouver le Swaziland devant la Commission de la Conférence, après le paragraphe spécial de l’année passée et la mission tripartite de haut niveau d’octobre 2010. Le Swaziland a en effet une longue histoire de répression syndicale, et les réponses du gouvernement ne promettent que trop peu de progrès. Le pays continue d’être marqué par la brutalité policière face à des manifestations non violentes; celles-ci ont conduit le 1er mai 2010 à la mort en détention d’un manifestant. Des arrestations et assignations à domicile de dirigeants syndicaux se produisent toujours, comme par exemple suite aux journées de protestation tout à fait légales de début avril 2011. Au niveau législatif, les modifications et abrogations sollicitées depuis des années n’ont toujours pas été effectuées, malgré les missions de haut niveau de l’OIT de 2006 et 2010. Le gouvernement évoque systématiquement des projets de loi en préparation qui s’avèrent par la suite inexistants. Après toutes ces années, la loi sur les relations professionnelles (IRA) n’a été amendée que sur quelques points concernant les restrictions à la désignation des dirigeants syndicaux, le contrôle des scrutins relatifs aux grèves et la négociation collective dans les entreprises ayant plus de deux syndicats. Toutefois, ces amendements resteront lettre morte sans la modification d’autres articles de l’IRA – tels que les dispositions sur la responsabilité civile et pénale des dirigeants et de leurs syndicats – et sans l’abrogation ou la révision de nombreuses lois de caractère général dont les effets, directs ou indirects, sur l’activité syndicale sont redoutables. En effet, la loi sur l’ordre public, la loi sur la police ou encore la proclamation de l’état d’urgence de 1973, formellement abrogée mais dont le contenu a été repris dans la nouvelle Constitution, permettent toutes de réprimer et sanctionner les activités syndicales légitimes. Dans cette longue liste de législation, la récente loi de 2008 sur la suppression du terrorisme apparaît comme particulièrement redoutable dans la mesure où elle permet de justifier toutes sortes d’atteintes à la liberté syndicale. Dans sa déclaration de cette année, le gouvernement se contente de nouveau de faire état de supposés projets de loi et de discussions en cours dans le but de retarder tout changement. La situation du dialogue social est également préoccupante. Le gouvernement mentionne un Comité directeur national sur le dialogue social dont la structure aurait été renforcée. Il ne peut pourtant pas exister de dialogue social réel quand une des parties vit en permanence sous la menace de détention ou d’agression. Les évolutions annoncées à cet égard constituent une nouvelle illustration des annonces sans lendemain et des fausses promesses faites à l’OIT par le gouvernement.

Les membres employeurs, soulignant que le présent cas est un cas grave, ont indiqué que, compte tenu des informations écrites et orales transmises par le gouvernement, lesquelles doivent être examinées et évaluées par la commission d’experts, leur point de vue est un peu moins négatif que celui des membres travailleurs. La Commission de la Conférence examine ce cas pour la dixième fois, et ses conclusions ont été incluses dans un paragraphe spécial des rapports de 2009 et 2010. Suite aux conclusions de la commission en 2010, une mission tripartite de haut niveau de l’OIT s’est rendue dans le pays en octobre 2010. Le présent cas concerne essentiellement trois questions: la violation des libertés publiques, l’ingérence dans les activités syndicales et l’absence de dialogue social véritable. Les informations communiquées par le gouvernement semblent indiquer un changement d’attitude qu’il convient de saluer, mais que devront attester des actes à venir. Les membres employeurs ont donc revu leur position pour s’intéresser principalement aux stratégies qui permettent d’accélérer les efforts déployés par le gouvernement pour régler les problèmes de longue date. Toutefois, les informations transmises par le gouvernement constituent seulement un premier progrès. Il faut que la législation soit mise en conformité avec les dispositions de la convention, et qu’elle soit appliquée au moyen d’un système d’inspection du travail rigoureux, d’un mécanisme de recours administratif et d’un système judiciaire indépendant comportant une autorité chargée de faire appliquer la loi. Cette année, le 1er mai s’est déroulé sans encombre, mais la police continue à intervenir lors de manifestations pacifiques, ce qui doit cesser. De nombreuses mesures doivent encore être prises pour donner effet à la convention, et l’assistance technique que prête actuellement le BIT est indispensable pour régler les questions liées à la législation, au dialogue social et à l’ingérence policière. Le gouvernement devrait s’engager à tirer parti de l’assistance technique du BIT afin que des propositions concrètes soient adoptées d’ici à la fin 2011, et que des mesures soient prises pour assurer leur mise en oeuvre. Il est indispensable que le gouvernement fournisse des éléments de fait sérieux montrant que son changement d’attitude est durable.

Le membre travailleur du Swaziland a attiré l’attention de la commission sur la crise de la gouvernance et sur le recul des droits de l’homme dans le pays. Les travailleurs ne peuvent pas se réunir, manifester ou utiliser les médias librement et, dans ces circonstances, le dialogue social n’est qu’une farce, et ce pour les raisons qui suivent: i) les arrestations et le harcèlement incessants dont sont victimes les responsables syndicaux et les dirigeants de la société civile ne créent pas un climat propice à des négociations véritables; ii) faute de volonté politique véritable, les négociations sont reléguées au rang de réunions dépourvues d’utilité pratique; iii) le dialogue social prend la forme d’une opération de relations publiques organisée uniquement pour donner l’impression que l’on s’intéresse aux violations des droits humains et syndicaux; iv) les autorités, y compris le chef de l’Etat, ont publiquement diabolisé toute forme de négociation avec le mouvement syndical et la société civile; v) les organisations publiques comme le système judiciaire, les médias, les organismes chargés de la sécurité et les institutions religieuses sont utilisées contre les syndicats et la société civile; et vi) il est essentiel que le processus soit participatif, transparent, contraignant, et que les responsabilités soient assumées. Dans ce contexte, tout progrès annoncé risque de viser uniquement à induire la commission en erreur. S’agissant du cadre juridique, l’orateur a relevé que le gouvernement avait refusé de dessaisir le Parlement du projet de loi sur le service public en vue d’en confier l’examen au Comité directeur national sur le dialogue social. Le droit de grève est toujours dénié aux travailleurs des services sanitaires, malgré les recommandations de la mission tripartite de haut niveau de l’OIT. L’article 40 de la loi sur les relations professionnelles n’étant toujours pas modifié, la responsabilité pénale et civile des syndicats et de leurs responsables peut être engagée; il s’agit là d’un moyen brutal employé par le gouvernement pour entraver les activités des syndicats. Aucun calendrier n’a été arrêté pour finaliser le projet de modification de la loi sur les prisons, et le personnel pénitentiaire ne jouit toujours pas du droit d’organisation ni du droit de négociation collective. Au mépris des recommandations de la mission tripartite de haut niveau de l’OIT, le gouvernement refuse de prendre un décret ou d’adopter une proclamation qui rendrait nulles l’ensemble des dispositions de la Proclamation de 1973. L’orateur a démenti les conclusions du rapport du médecin légiste qui, selon lui, sont inadéquates et fondées sur des suppositions, et a prié la commission d’aider le gouvernement à ouvrir une enquête indépendante sur la mort de M. Sipho Jele. Les autorités continuent d’appliquer la loi sur l’ordre public de 1963 pour empêcher les activités syndicales dans le pays. Il l’a notamment invoquée pendant les manifestations qui se sont déroulées du 12 au 15 avril 2011 et, plus récemment, le 14 mai 2011 dans le cadre d’un atelier organisé par les syndicats. L’orateur a noté avec préoccupation la déclaration du représentant gouvernemental concernant les calendriers convenus et fixés avec les diverses institutions en vue de traiter des violations, et s’est interrogé sur le caractère sérieux de l’engagement pris par le gouvernement devant la commission. Enfin, il a invité la commission à faire apparaître ses conclusions concernant le Swaziland dans un paragraphe spécial de son rapport et à prier le Conseil d’administration d’envisager la création d’une commission d’enquête chargée des questions à l’examen en novembre 2011.

La membre employeuse du Swaziland a estimé que des progrès significatifs ont été enregistrés avec ce cas depuis l’an dernier: i) les dispositions de la loi sur les relations professionnelles ont été modifiées et ont reçu l’approbation du Roi; ii) le Comité directeur national sur le dialogue social a été mis en place en juillet 2010 et il se réunit sur une base mensuelle, parfois en présence des ministres; un protocole sur le dialogue social a été établi et un voyage d’étude auprès du Conseil national pour le développement économique et le travail (NEDLAC) en Afrique du Sud est programmé (grâce à l’entremise du Bureau de l’OIT à Pretoria, qui a fourni son concours sur plusieurs des points susmentionnés); iii) la mission tripartite de haut niveau de l’OIT a mis en relief les problèmes à résoudre, et le gouvernement doit s’y attaquer de toute urgence; iv) le rapport du médecin légiste sur la mort d’un manifestant qui avait été arrêté le 1er mai 2010 a été communiqué au BIT; cette année, les célébrations du 1er mai n’ont pas été affectées par des incidents violents (et la maîtrise dont la police a su faire preuve ce jour-là mérite d’être saluée, tout comme mérite de l’être la création par les travailleurs du Congrès des syndicats du Swaziland, qui marque une avancée positive); et v) il a été demandé au Bureau de l’OIT à Pretoria de fournir des conseils techniques à propos des dispositions de la loi de 1963 sur l’ordre public et d’organiser un séminaire à l’intention des personnels de la police, des fonctionnaires du gouvernement, des travailleurs et des employeurs sur la gestion des actions de protestation. Ces développements positifs ayant été relevés, l’oratrice a condamné dans les termes les plus vifs les fréquentes opérations de police visant des dirigeants syndicaux, contre lesquels aucune charge n’est finalement retenue, l’interruption par la police de réunions syndicales parfaitement légales et la tendance croissante de la police à intervenir dans des actions de protestation tout à fait licites. S’agissant du statut de la Proclamation de 1973, l’oratrice a suggéré d’aborder ce problème dans une enceinte différente, étant donné qu’il ne relève pas de la compétence de la structure tripartite. Elle s’est déclarée préoccupée par l’extrême lenteur du processus de mise en conformité de la législation nationale avec les dispositions de la Constitution. En dernier lieu, appelant l’attention de la Commission de la Conférence sur la situation économique extrêmement difficile que le Swaziland traverse actuellement et rappelant les progrès significatifs accomplis par rapport aux questions soulevées par la commission d’experts, l’oratrice a demandé que les conclusions concernant le Swaziland ne soient pas incluses dans un paragraphe spécial du rapport de la commission, mais qu’elle comprennent un vif encouragement à résoudre les questions encore en suspens.

La membre gouvernementale de la Hongrie, s’exprimant au nom des gouvernements des Etats membres de l’Union européenne (UE) participant à la Conférence, ainsi que des pays candidats (Turquie, Croatie, ex-République yougoslave de Macédoine, Monténégro et Islande), et des pays candidats potentiels (Albanie et Bosnie-Herzégovine), la Norvège, la République de Moldova et la Suisse, a rappelé que la situation des droits de l’homme au Swaziland en général et le non-respect de la convention, en particulier, constituent un cas de longue date qui a été discuté à plusieurs reprises par la Commission de la Conférence. Elle a partagé sa vive préoccupation à propos des allégations d’actions fomentées par le gouvernement contre des activités syndicales et du licenciement de travailleurs qui avaient participé à des actions licites et exercé leur droit de participer à des grèves pacifiques, y compris la perturbation des manifestations du 1er mai 2010 et l’arrestation et la mort en détention d’un manifestant. Prenant note des commentaires de la commission d’experts ainsi que des dispositions prises à ce jour pour modifier la législation, l’oratrice a instamment prié le gouvernement de mettre sa législation en conformité avec la convention avec l’assistance du BIT et de préférence dans un cadre tripartite, et de veiller à son application effective. Certains points sont toujours en attente de solution, notamment le droit de certaines catégories de travailleurs de s’organiser et de mener des actions collectives licites. Le gouvernement doit fournir des informations détaillées sur les allégations des actes de violence contre des militants syndicaux et des participants à des grèves licites et pacifiques.

Le membre travailleur du Nigéria, retraçant l’historique de la répression des syndicalistes par les gouvernements militaires de son pays, a exprimé sa solidarité avec les travailleurs swazis. La législation a une incidence négative sur les droits des syndicalistes et le gouvernement affiche toujours un franc mépris pour les processus qui pourraient contribuer à réformer ces textes de loi. Ainsi, la Proclamation de 1973 est toujours en vigueur, alors que la Constitution de 2005 est supposée être applicable; et elle continue à fermer les espaces démocratiques, notamment aux syndicats et aux travailleurs. La loi de 2008 sur la suppression du terrorisme est devenue, intentionnellement, un instrument que le gouvernement utilise pour effectuer des perquisitions, pour harceler et emprisonner les syndicalistes et leurs dirigeants, et pour légitimer la perturbation des activités syndicales par les forces de police et de sécurité. La police continue à utiliser la loi sur l’ordre public de 1963 pour harceler les travailleurs, leurs familles, leurs voisins et leurs communautés et pour effectuer des descentes au petit matin et placer des dirigeants syndicaux en détention afin de les empêcher de participer à des marches de protestation prévues. C’est ce genre de traitement qu’ont subi M. Dlamini, le président de la Fédération des syndicats du Swaziland (SFTU), M. Kunene, le président de la Fédération du travail du Swaziland, Mme Mazibuko, la présidente de l’Association nationale des enseignants du Swaziland, M. Ncongwane, le secrétaire général de la Fédération du travail du Swaziland, ainsi que d’autres dirigeants. Les travailleurs sont systématiquement et implicitement assimilés à des terroristes et leurs activités sont continuellement perturbées, même après que la commission a inclus ses conclusions dans un paragraphe spécial de son rapport et après la mission tripartite de haut niveau de l’OIT. L’orateur a exprimé son intime conviction qu’une commission d’enquête contribuerait à faire la lumière sur les violations en droit et dans la pratique du droit des travailleurs de s’organiser.

Le membre gouvernemental du Zimbabwe, ayant suivi attentivement la déclaration du représentant gouvernemental et examiné les informations communiquées par écrit, a relevé l’empressement du gouvernement à mettre en oeuvre les recommandations de la mission tripartite de haut niveau de l’OIT. Il a appelé le BIT à fournir au gouvernement davantage d’assistance technique afin de lui permettre de mettre pleinement en oeuvre ces recommandations.

Le membre travailleur du Danemark a observé que, malgré la mission tripartite de haut niveau de l’OIT, le gouvernement a encore des progrès à faire pour être en conformité avec la convention. Depuis 1973, le gouvernement dirige le pays par la force, la brutalité et en l’absence d’Etat de droit et de dialogue social. Il existe une longue tradition de répression des syndicats et, en dépit des promesses du gouvernement, la situation ne s’est pas améliorée. Compte tenu de la gravité et de l’ampleur des violations et du fait que le harcèlement, l’arrestation et la détention de dirigeants syndicaux sont seulement dus à l’exercice de leurs droits démocratiques, ces violations ont un effet néfaste sur les salaires et les conditions de travail dans tous les secteurs de l’économie, y compris dans le secteur des exportations. Certains gouvernements appliquent des droits et des normes de travail peu contraignants pour attirer les investissements. En particulier, le non-respect des normes du travail peut servir à encourager les investissements directs étrangers, notamment dans les ZFE, où les entreprises se voient accorder des exonérations fiscales et légales. L’UE est, avec l’Afrique du Sud, le plus important partenaire commercial du Swaziland, dont la principale exportation est le sucre. Bien que les travailleurs européens soient également des consommateurs, il est important de garder en mémoire que ce produit au goût si doux est un produit fabriqué dans l’ombre des violations des droits des travailleurs. Il est à espérer que les pays européens tireront les conclusions évidentes de l’absence de progrès dans le domaine de la démocratie et des droits de l’homme au Swaziland. Etant donné que la ratification des normes du travail et le respect de ces normes sont des conditions préalables nécessaires au développement durable, les gouvernements et les dirigeants européens doivent continuer à mener des enquêtes sur les violations continues des droits fondamentaux des travailleurs dans ce pays. Enfin, l’orateur a exprimé l’espoir que l’UE retirera les mesures commerciales préférentielles dont bénéficie actuellement le Swaziland si la législation nationale n’est pas mise en conformité avec les normes de l’OIT, et que les pays d’Afrique prendront également des mesures contre de telles violations.

Le membre employeur de l’Afrique du Sud a déclaré que les individus sont les produits et non les prisonniers de leur passé et sont par conséquent libres de façonner un avenir nouveau. Les progrès réalisés sont encourageants, avec notamment l’approbation du service minimum pour les travailleurs de la santé et la déclaration exempte d’ambiguïté du gouvernement sur la supériorité hiérarchique de la Constitution par rapport à la Proclamation de 1973. A voir l’expérience de l’Afrique du Sud, un dialogue social authentique est indispensable pour bâtir la démocratie, permettre l’exercice des droits humains fondamentaux, désamorcer les tensions sociales, jeter les fondements d’institutions de dialogue social durables et créer un environnement propice à la prospérité des entreprises. L’orateur a recommandé aux partenaires sociaux du Swaziland de rendre visite au NEDLAC. Le gouvernement devrait créer un environnement propice au dialogue social, mettre un terme aux arrestations de syndicalistes et de membres de la société civile, abroger les lois qui restreignent la liberté syndicale et garantir l’accès à l’information. Insistant sur la nécessité pour le gouvernement de reconnaître l’importance du dialogue social, l’orateur a exprimé son soutien à tous les efforts futurs visant à répondre aux points soulevés par la commission et a appelé à l’engagement total de tous les partenaires et de la communauté internationale.

Le membre travailleur de l’Afrique du Sud, rappelant que ce cas est examiné depuis plusieurs années, a exprimé sa crainte de voir ce cas devenir la maladie honteuse de la commission. Des mesures radicales sont nécessaires pour mettre le pays sur la voie d’une solution durable, pour garantir la fin de l’impunité et des promesses non tenues et pour éviter une intensification de la crise qui touche également les travailleurs d’Afrique du Sud, ne serait-ce que parce que ses concitoyens sont également la cible directe des brutalités de la police du Swaziland. S’agissant de l’expérience de son pays en matière de dialogue social, l’orateur a relevé que le Swaziland traverse actuellement une crise économique grave et de longue durée. Alors que la sécurité est le seul domaine où les dépenses progressent sans cesse en dépit de la pauvreté croissante, les travailleurs sont utilisés comme boucs émissaires par le régime, avec la menace de restrictions budgétaires massives, de baisses des salaires et de réduction des dépenses sociales. Les syndicats sont devenus la cible de la brutalité de l’Etat depuis l’interdiction des partis politiques. Très déçu que le gouvernement n’ait rien entrepris pour faire face aux causes profondes de la crise, l’orateur a préconisé une plus grande détermination pour que les mesures nécessaires soient prises afin qu’il s’acquitte de ses obligations. Il a conclu en recommandant également que de nouvelles pressions économiques soient exercées et que les conclusions de ce cas soient incluses dans un paragraphe spécial du rapport de la commission.

Le membre gouvernemental de la Namibie s’est référé aux multiples consultations qui ont eu lieu entre l’OIT, le Bureau de l’OIT à Pretoria et le gouvernement. Il convient de saluer l’ouverture et la volonté du pays de coopérer aux niveaux régional et international, afin de trouver des solutions à des problèmes internes, ainsi que les progrès accomplis au sujet des questions soulevées lors de la 99e session (juin 2010) de la CIT, y compris l’approbation par le Roi de la loi de 2000 modifiant la loi sur les relations professionnelles. L’orateur a encouragé le gouvernement à s’engager davantage en faveur de la protection des droits des travailleurs, y compris du droit de négociation collective, et l’a invité à accélérer l’application de cet amendement. L’orateur a également félicité le gouvernement d’avoir institutionnalisé le dialogue social, ce qui indique qu’il coopère de manière positive avec les partenaires sociaux. Les réunions mensuelles tenues par le Comité directeur national sur le dialogue social depuis février 2010 montrent que des progrès ont été accomplis pour garantir la tenue d’un dialogue social significatif et effectif sur les questions liées au travail. L’orateur a demandé au BIT de fournir l’assistance technique nécessaire en vue de remédier aux difficultés relatives à la loi de 2008 sur la suppression du terrorisme et appelé la communauté internationale à fournir l’appui nécessaire au processus tripartite.

La membre gouvernementale du Lesotho a pris note des mesures prises par le gouvernement afin de mettre en oeuvre les recommandations de la mission tripartite de haut niveau de l’OIT et a salué les efforts du gouvernement à cet égard. Les partenaires sociaux doivent continuer à travailler ensemble de manière harmonieuse afin d’achever la mise en oeuvre de ces recommandations et de trouver plus rapidement des solutions aux questions en suspens. L’oratrice a appelé la communauté internationale et le BIT, en particulier, à continuer d’assister le gouvernement dans ses efforts, soulignant que les délais subis pouvaient être dus à des capacités limitées au niveau national.

Le membre travailleur de la Guinée, fort de l’expérience des syndicats guinéens en matière de violation de la liberté syndicale, a noté les graves violations des droits syndicaux qui se sont produites au Swaziland depuis la mort en garde à vue, l’année passée, de M. Sipho Steven Jele suite à son arrestation lors de la célébration du 1er mai. Le 6 septembre 2010, au cours d’une réunion pacifique de militants en faveur de la démocratie, 50 personnes, dont des militants syndicaux swazis et des délégués du Congrès des syndicats sud-africains (COSATU), ont été arrêtées par la police. Les militants swazis ont été relâchés et les militants sud-africains immédiatement expulsés. Le 12 avril 2011, la police et l’armée ont violemment réprimé des manifestations pacifiques et arrêté des centaines de manifestants, dont huit dirigeants syndicaux. M. Maxwell Dlamini, président de l’Union nationale des étudiants du Swaziland, a été arrêté et torturé par la police avant même ces manifestations pacifiques; avec ses co-accusés, il a été obligé de signer une déclaration reconnaissant la possession d’explosifs et s’est vu refuser la possibilité d’être libéré sous caution et l’accès à son avocat ainsi que le droit de passer ses examens. L’orateur a fermement insisté pour que les accusations à l’encontre de M. Dlamini soient abandonnées, que son intégrité physique soit garantie et qu’il soit immédiatement libéré. Il a exprimé l’espoir que la commission tiendrait dûment compte de ces faits lors de la formulation de ses conclusions.

Le membre gouvernemental du Mozambique a déclaré que le Swaziland est un pays voisin et ami, et que son gouvernement comprend les problèmes politiques et sociaux que connaît ce pays. Le dialogue doit être franc et ouvert et les efforts déployés par le gouvernement doivent être soutenus. Le pays doit poursuivre son propre développement afin de contribuer à celui de toute la région. Il faut espérer que le gouvernement aura la possibilité de dialoguer avec les partenaires sociaux et continuera dans la voie du progrès avec l’assistance technique du BIT.

Le représentant gouvernemental a fait valoir que des progrès substantiels ont été accomplis en peu de temps en ce qui concerne les suites à donner aux recommandations de la mission tripartite de haut niveau de l’OIT. Tout en se référant aux informations qu’il avait fournies lors sa première intervention, il a déclaré que son gouvernement s’engage à traiter de toutes les questions, y compris celles pour lesquelles des travaux sont déjà en cours, et notamment la révision du projet de loi sur les prisons (amendement) et du projet de loi sur les services publics. Le gouvernement abordera également les questions touchant à la Proclamation royale de 1973 et à la loi de 1963 sur l’ordre public en dépit de leur complexité. Il est à espérer que le BIT continuera de fournir l’assistance technique nécessaire pour achever le traitement des questions encore en suspens, et une assistance sera recherchée également auprès d’autres organisations, telles que le PNUD et l’UE. L’orateur a réaffirmé, pour conclure, que son pays s’engage pleinement à traiter les problèmes d’une manière constructive en vue d’assurer l’application de la convention.

Les membres employeurs ont exprimé leur désaccord avec l’affirmation du représentant gouvernemental selon laquelle des progrès substantiels ont été accomplis. Toutefois, de petits changements positifs sont intervenus. Les conclusions de la commission sur ce cas devraient aborder les causes profondes des problèmes qui se posent dans le pays. Il n’y a pas de dialogue social digne de ce nom et le Comité directeur national sur le dialogue social ne constitue pas une réponse suffisante à cet égard. Un processus de dialogue institutionnalisé et solide ne doit pas nécessairement être concentré uniquement au niveau national mais peut se dérouler dans différentes instances de la structure gouvernementale. Par ailleurs, les conclusions de la commission devraient énumérer toutes les carences légales et les manquements dans la pratique. Tant les questions législatives que celles relatives aux libertés civiles doivent être traitées de manière sérieuse et des délais rapprochés doivent être fixés à cet égard. Enfin, l’assistance technique continue du BIT est essentielle.

Les membres travailleurs ont souligné que la situation au Swaziland est préoccupante depuis de nombreuses années en raison du harcèlement et des persécutions dont sont victimes les syndicalistes, des nombreuses lois demeurant contraires aux dispositions fondamentales de la convention, et de la mauvaise volonté du gouvernement. Ce dernier doit mettre un terme aux actes de violence contre des syndicalistes, à la répression des activités syndicales et au déni des droits de l’homme. En outre, les événements survenus lors de la commémoration du 1er mai 2010 doivent faire l’objet d’une enquête indépendante. Enfin, le gouvernement doit achever les réformes législatives qui ont été recommandées par la commission d’experts et par la mission tripartite de haut niveau. Il s’agit notamment de modifier la loi sur les relations professionnelles, la loi sur l’ordre public et la loi sur les prisons, ainsi que d’abroger le décret proclamant l’état d’urgence et la loi sur la suppression du terrorisme. Plus particulièrement, le gouvernement doit créer les conditions d’un dialogue social significatif et durable. Il faut toutefois constater que la situation n’évolue guère, malgré l’assistance fournie par le BIT et les recommandations formulées par l’OIT. Par conséquent, le gouvernement devra soumettre, avant la prochaine session de la commission d’experts, des informations permettant à cette dernière d’évaluer si des progrès significatifs sont intervenus. Dans le cas contraire, le dépôt d’une plainte au titre de l’article 26 de la Constitution sera envisagé. En conclusion, les membres travailleurs ont demandé que les conclusions de la commission sur ce cas soient incluses dans un paragraphe spécial de son rapport.

Conclusions

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivie.

La commission a pris note de la déclaration du représentant gouvernemental selon laquelle, suite à la mission tripartite de haut niveau qui s’est rendue dans le pays en octobre 2010, un certain nombre de mesures ont été prises par le gouvernement. En particulier, la loi sur les relations professionnelles a été modifiée en conformité avec les demandes de la commission d’experts et est entrée en vigueur le 15 novembre 2010. Le rapport du médecin légiste sur la mort de M. Sipho Steven Jele a été partagé avec le BIT ainsi qu’avec les fédérations de travailleurs et d’employeurs. De plus, la structure nationale de dialogue social est maintenant entièrement fonctionnelle et a tenu des réunions sur une base mensuelle. En outre, il a été conclu qu’un projet de loi pénitentiaire doit être soumis au Conseil consultatif du travail pour examen. En ce qui concerne les questions en suspens ayant trait à la loi de 2008 contre le terrorisme et la loi sur l’ordre public de 1963, il a déclaré que son gouvernement était en attente des commentaires du BIT et de conseils d’experts sur les questions qui affectent l’application de la convention. La Proclamation royale de 1973 a été examinée par le Comité directeur sur le dialogue social et la question du respect des dispositions constitutionnelles par rapport à celles de la convention a été mise à l’ordre du jour de la réunion du Comité directeur en juillet. En ce qui concerne l’intervention policière lors de manifestations, il a déclaré que, même si un certain nombre de manifestations au cours des derniers mois avaient été pacifiques, malheureusement, une manifestation prévue a coïncidé avec d’autres groupes prônant un changement de régime et le gouvernement a donc été obligé d’assurer la sûreté et la sécurité de la nation et de son peuple. La commission a également noté les informations écrites détaillées qui ont été fournies et qui indiquaient le statut de chacune des recommandations de la mission tripartite de haut niveau et les mesures prises ou envisagées.

La commission a rappelé qu’elle discutait de la question de l’application de la convention au Swaziland depuis de nombreuses années et qu’elle avait inséré ses conclusions dans un paragraphe spécial en 2009 et 2010. La commission a accueilli favorablement la visite de la mission tripartite de haut niveau dans le pays en octobre 2010, ainsi que les changements législatifs subséquents qui avaient été demandés par la commission d’experts et les autres plans mis en place pour répondre aux préoccupations ayant trait à la législation et aux libertés publiques qui avaient été soulevées. Elle a regretté profondément, toutefois, que ces progrès ne semblaient pas avoir été transposés en pratique dans le pays et que, aussi longtemps que certains textes législatifs restreignant la liberté d’association et les libertés publiques fondamentales resteraient en vigueur, le respect de la convention ne pourrait être assuré. En particulier, la commission a déploré la persistance des allégations d’arrestation et de détention à la suite de manifestations pacifiques et a regretté d’être obligée de rappeler à nouveau l’importance qu’elle attache au plein respect des droits et des libertés publiques fondamentales comme la liberté d’expression, de réunion et de la presse et le lien intrinsèque entre ces libertés, la liberté d’association et la démocratie. La commission a de nouveau souligné qu’il était de la responsabilité des gouvernements d’assurer le respect du principe selon lequel le mouvement syndical ne peut se développer que dans un climat exempt de violences, menaces ou craintes.

La commission a fermement invité le gouvernement à intensifier ses efforts pour institutionnaliser le dialogue social et soutenir un véritable dialogue social au moyen d’institutions durables à divers niveaux du gouvernement, qui ne peut être assuré que dans un climat où règne la démocratie et où les droits fondamentaux de l’homme sont pleinement garantis. Elle a prié instamment le gouvernement d’établir un calendrier pour aborder toutes les questions sur une base accélérée en pleine consultation avec les partenaires sociaux et avec l’aide technique en cours du BIT. A cet égard, elle a prié le gouvernement d’élaborer une feuille de route pour la mise en oeuvre des mesures réclamées de longue date, soit:

– d’assurer que la Proclamation de 1973 n’a plus aucun effet dans la pratique;

– de modifier la loi sur l’ordre public de 1963 afin que les activités syndicales légitimes et pacifiques puissent avoir lieu sans ingérence;

– de se prévaloir de l’assistance du BIT pour la formation de la police et la rédaction de lignes directrices afin de s’assurer que leurs actions ne violent pas les droits fondamentaux consacrés dans la convention;

– d’assurer, notamment par un amendement, que la loi de 2008 contre le terrorisme ne puisse être invoquée aux fins de supprimer les activités syndicales;

– de soumettre le projet de loi sur la fonction publique à l’ordre du jour du Comité directeur sur le dialogue social afin d’assurer des débats tripartites avant son adoption;

– de consulter le Comité directeur sur le dialogue social quant aux amendements proposés pour garantir le droit d’organisation aux gardiens de prison et quant aux autres questions en suspens concernant la loi sur les relations professionnelles;

– d’établir un système efficace d’inspection du travail et des mécanismes d’application efficients, y compris un système judiciaire indépendant.

La commission a exprimé le ferme espoir que des progrès significatifs seraient réalisés à cet égard d’ici la fin de l’année et que la commission d’experts et cette commission puissent être en mesure de constater des progrès significatifs et durables.

La commission a décidé de faire figurer ses conclusions dans un paragraphe spécial de son rapport.