Caso individual (CAS) - Discusión: 2011, Publicación: 100ª reunión CIT (2011)

Convenio sobre seguridad y salud de los trabajadores, 1981 (núm. 155) - México (Ratificación : 1984)

Un représentant gouvernemental a souligné l’importance que revêt ce thème pour le gouvernement. Il a décrit les efforts déployés par le gouvernement pour situer les sites de travail connus comme puits de carbone. Il est très difficile d’identifier ces puits parce que ceux qui les exploitent ne sont pas tenus légalement de les déclarer et parce qu’ils sont dispersés sur de vastes superficies. Malgré ces difficultés, en 2011 le gouvernement a mis en oeuvre un système de repérage par satellite des puits en activité. Deux millions et demi d’hectares ont été analysés, et on a détecté 563 puits de carbone, dont 297 en activité. Dans un second temps, il est prévu d’orienter les activités d’inspection sur les puits qui ont été identifiés. Le nombre des cas de mesures non corroborées de mines de charbon souterraines à la fin de l’exercice 2010 était de 219 et non pas de 899. La différence vient du fait que le rapport présenté par le gouvernement, et dans lequel apparaît ce chiffre, porte sur les opérations effectuées jusqu’au mois de juin 2010, à un moment où bon nombre de visites de vérification n’avaient pas encore été effectuées. De même, les 219 mesures non conformes viennent du fait que, dans ces cas particuliers, les sites de travail avaient été fermés en raison des conditions climatiques. S’agissant de l’indemnisation des proches des victimes de «Pasta de Conchos», les versements ont déjà été effectués pour un montant supérieur à celui prévu par la législation du travail. Il y a lieu d’ajouter que, en 2010, le nombre de mineurs a augmenté tandis que diminuait le taux d’accidents, ce qui constitue un progrès. L’orateur a également donné des précisions sur diverses mesures appliquées par le gouvernement, parmi lesquelles la création d’une sous-commission pour le développement du système national d’information sur les risques du travail, le registre électronique des accidents et maladies du travail et les cours multimédias sur la sécurité des exploitations charbonnières souterraines. Par ailleurs, les autorités en charge du travail et de l’exploitation minière ont mis en place un nouveau système par lequel, quand est repérée une mine ne répondant pas aux normes du travail, celle-ci est signalée à l’autorité responsable des mines afin qu’elle ordonne la suspension de ses activités. Dans le cadre de cette stratégie, il a déjà été signalé aux autorités 14 cas de mines présentant des risques pour les travailleurs. D’autre part, le gouvernement fédéral a récemment convenu avec le gouvernement de l’Etat de Coahuila de diverses actions, au nombre desquelles un programme d’inspection conjointe des mines de charbon souterraines et un programme d’achat de charbon propre par lequel la Commission fédérale de l’électricité (CFE) n’achètera plus de charbon qu’à des entreprises qui respectent les normes de sécurité.

Les membres employeurs ont remercié le gouvernement pour les informations fournies à la commission. Le cas a déjà été discuté à deux reprises par la commission et a fait l’objet d’une réclamation présentée en 2009 en vertu de l’article 24 de la Constitution. L’an dernier, la discussion du cas avait donné lieu à des progrès significatifs concernant l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur la protection de la santé des travailleurs dans l’industrie charbonnière, ainsi que des mesures prises par le gouvernement en coopération avec les partenaires sociaux. Les membres employeurs ont demandé au gouvernement de répondre aux allégations présentées entre autres par le Syndicat national des travailleurs des ponts et chaussées et services connexes du Mexique (SNTCPF), en particulier en ce qui concerne les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées par le comité tripartite. Les membres employeurs se sont référés à un certain nombre des mesures de suivi déjà prises par le gouvernement à cet égard. Suite aux mesures communiquées par le gouvernement, ils ont considéré qu’il s’agit d’un cas de progrès. Toutefois, la commission d’experts semble exprimer certains doutes quant à l’efficacité des mesures prises, qui ont été relayés par les allégations des syndicats. Le gouvernement a dû fournir des informations détaillées pour répondre à ces allégations. De l’avis des membres employeurs, les doutes de la commission d’experts semblent excessifs concernant certains points, par exemple, l’adoption récente de la norme officielle mexicaine NOM-032-STPS-2008 qui a été utilisée pour exhorter le gouvernement à ratifier la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995. Le gouvernement a noté que sa législation nationale n’est pas conforme à l’article 13 de la convention no 176, ce qui représente un obstacle à la ratification. La discussion sur l’étude d’ensemble en 2009 avait déjà souligné la difficulté de la question de savoir dans quelle mesure les travailleurs peuvent se retirer en cas de danger imminent. Les membres employeurs ont affirmé que le droit de cesser le travail ne pouvait pas être un droit général. L’organisation interne, la taille de l’entreprise et la capacité des travailleurs doivent être prises en compte. Dans les entreprises exerçant des activités complexes, seuls les experts techniques peuvent déterminer si ce droit a été exercé de façon appropriée. Le principe de la bonne foi devrait jouer un rôle important dans ce contexte et il faut éviter l’abus de droit, qui pourrait conduire à des dommages importants pour l’entreprise et les autres travailleurs. Les membres employeurs se sont félicités de l’entrée en vigueur de la NOM-032-STPS-2008. Tout en appréciant le fait que de nombreuses dispositions de la convention no 176 ont été respectées, ce n’est toutefois pas la tâche de la commission d’experts de demander la ratification de la convention no 176 au moment de la discussion de l’application de la convention no 155. Ils ont encouragé la poursuite des progrès faits par le gouvernement concernant les différentes mesures prises pour améliorer la protection du travailleur et de sa santé, en consultation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement a été prié de répondre aux nombreuses questions de la commission d’experts et de poursuivre sa coopération avec le BIT à cet égard.

Les membres travailleurs ont indiqué que la commission devait à nouveau traiter les séquelles du grave accident dans la mine de Pasta de Conchos en 2006 qui a coûté la vie à 65 mineurs. En mars 2009, le Conseil d’administration a approuvé un rapport suite à une réclamation pour violation de plusieurs conventions relatives à la sécurité et la santé des travailleurs. Le Conseil d’administration a formulé une série de recommandations et en a confié le suivi à la commission d’experts et à la Commission de la Conférence. Parmi ces recommandations, le gouvernement devait prendre des mesures en consultation avec les partenaires sociaux, notamment l’élaboration d’un nouveau règlement pour la sécurité et la santé dans l’industrie du charbon en conformité avec les normes de l’OIT. A cette fin, une nouvelle norme officielle a été adoptée en 2008. Les membres travailleurs ont souligné que cette norme n’a rien changé dans la région carbonifère de Coahuila. En effet, la mortalité y a augmenté de 200 pour cent en 2009, il n’existe pas de registre des mines dans la région, la nouvelle norme n’est pas respectée par les employeurs et les visites d’inspection sont insuffisantes. Les membres travailleurs ont noté qu’un examen périodique de la situation en matière de santé ciblant l’extraction du charbon a été entrepris. A cette fin, des commissions consultatives sont à l’oeuvre, et une commission nationale de sécurité et de santé au travail s’efforce d’identifier de nouveaux projets. D’autres séries de mesures devaient porter sur le contrôle effectif de l’application de la réglementation, grâce à une inspection suffisante et efficace. Les membres travailleurs ont rappelé que l’accident de Pasta de Conchos n’a pas été une tragédie soudaine et imprévisible. Elle a été la conséquence de la négligence des normes de santé et de sécurité. En effet, le service d’inspection du travail mexicain avait constaté des manquements à la sécurité et la santé, mais aucune solution n’a été proposée pour y remédier. Ils ont noté que, selon le gouvernement, des mesures ont été prises dans le cadre de l’objectif sectoriel de promotion et de surveillance du respect des normes du travail, mais cet objectif ne concerne que les grandes et moyennes mines. Les chiffres fournis par le gouvernement ne permettent pas de se faire une idée du degré de l’application de la législation, dans la mesure où 60 pour cent des mineurs sont des travailleurs occupés dans le secteur informel et les travailleurs clandestins n’en font donc pas partie. Les membres travailleurs ont souligné en dernier lieu que le Conseil d’administration a recommandé un dédommagement approprié aux 65 familles touchées ainsi que des sanctions pour les responsables de l’accident.

Le membre employeur du Mexique a estimé que le présent cas découle en fait d’un problème du dirigeant du Syndicat des mineurs qui, depuis un certain temps, fait l’objet de poursuites judiciaires, ce qui l’a poussé à chercher l’aide de différentes personnes et organisations pour soutenir sa cause. D’ailleurs, le syndicat qui a présenté la réclamation n’oeuvre pas dans le secteur minier. Le tragique incident qui a eu lieu dans la mine de Pasta de Conchos est un cas isolé qui, heureusement, ne s’est jamais reproduit. Cette question a d’ailleurs été analysée et réglée par le Conseil d’administration du BIT en mai 2009. En 2010, la commission d’experts a noté avec satisfaction l’élaboration, en consultation avec les partenaires sociaux, de la norme NOM-032-STPS-2008 concernant la sécurité dans les mines souterraines de charbon. En outre, il ressort du rapport de la commission d’experts que les rapports demandés au gouvernement ont été soumis de façon complète et en respectant les délais. Bien qu’il ait été informé du paiement d’indemnités aux familles des victimes de la mine de Pasta de Conchos, il a estimé que ce thème n’entre pas dans le champ d’application de la convention. De plus, la législation mexicaine contient non seulement les procédures nécessaires permettant d’interrompre le travail dans des lieux de dangers imminents (articles 14, 23 et 24 du Règlement général sur l’inspection et l’application de sanctions pour violations de la législation du travail), mais également la possibilité pour le travailleur de mettre fin à son contrat de travail pour des causes imputables à l’employeur si les mesures de sécurité au travail ne sont pas respectées. L’orateur a estimé que la sécurité au travail est une question qui nécessite un examen permanent, c’est pourquoi il est important de maintenir le dialogue avec les partenaires sociaux à travers la Commission consultative nationale de santé et sécurité au travail.

Un membre travailleur du Mexique a indiqué que, depuis la dernière Conférence de juin 2010, 22 mineurs avaient perdu la vie dans le secteur minier.A Pasta de Conchos, 63 dépouilles sont toujours prisonnières de la mine. Le gouvernement s’est opposé à la récupération des dépouilles des mineurs et il ne connaît ni le nombre de décès ni le nombre de centres miniers en activité au Mexique. Au cours de l’année 2010, il y a eu 13 décès de mineurs et 22 depuis janvier 2011. Les inspecteurs ne sont pas assez nombreux, manquent de moyens et ne touchent pas de salaires convenables. Les visites d’inspection effectuées par le gouvernement ont montré qu’en 2010 la situation s’était dégradée par rapport à l’année précédente, surtout en termes de prévention des explosions de méthane. Seuls les patrons et le gouvernement peuvent participer aux visites d’inspection de l’autorité du travail; les travailleurs n’en ont pas la possibilité. Les visites d’inspection doivent être publiques, et les travailleurs doivent pouvoir y prendre part. Dans leurs rapports, les inspecteurs du travail signalent la détérioration de la situation de 2009 à 2010. Il est regrettable que le gouvernement autorise l’activité des petites mines («pocitos»), qui ne disposent pas d’issue de secours et où 80 pour cent de décès de mineurs ont été recensés. La plupart des travailleurs des «pocitos» n’ont pas de sécurité sociale. Les pensions que touchent les veuves des mineurs sont dérisoires puisqu’elles ne représentent que le tiers du salaire des mineurs. Ces derniers n’ont toujours pas la possibilité d’interrompre leur travail en cas de danger. Sur 25 mines en activité, une seule compte une convention collective. Les syndicats sont quasiment inexistants et, lorsqu’il en existe, ils sont manipulés par les patrons. Les concessions minières sont octroyées sans contrôle et, dans le secteur minier, la présence d’intermédiaires encourage les fraudes et le déni de responsabilité en matière de sécurité sociale. En mai 2011, 11 mineurs supplémentaires sont décédés. L’OIT doit demander au gouvernement qu’il procède à la récupération des corps des mineurs et qu’une mission de contacts directs soit réalisée dans les meilleurs délais.

Un autre membre travailleur du Mexique a fait état du sinistre qui s’est produit dans la mine de Pasta de Conchos. Parmi les 65 mineurs qui y ont trouvé la mort, 35 travaillaient en sous-traitance pour une entreprise et étaient donc exclus de l’application de l’accord collectif, signé avec Industrial Minera México. Leurs salaires et leurs allocations étaient bien inférieurs à ceux qui étaient accordés dans le cadre de l’accord collectif et leurs droits à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu’à la sécurité sociale étaient gravement bafoués. Le sinistre a permis de faire toute la lumière sur cette situation et a révélé le côté pervers du système de la sous-traitance. Les travailleurs en sous-traitance sont affiliés à l’Institut mexicain de la sécurité sociale (IMSS), avec des modalités frauduleuses appelées «subregistrados». Il s’agit de travailleurs en sous-traitance, touchant un salaire de 110 pesos par jour, ce qui est nettement inférieur au salaire des travailleurs syndiqués qui est, lui, de 300 pesos par jour. Il en découle que le montant des retraites pour les familles des travailleurs en sous-traitance est dérisoire: entre 2 600 et 3 200 pesos par famille. Selon l’organisation «Familia Pasta de Conchos», dans l’Etat de Coahuila, 277 concessionnaires exploitent le charbon, parmi lesquels, au troisième trimestre de 2010, seulement 24 étaient enregistrés à l’IMSS. Cela veut dire que les titulaires des concessions ont recours au travail en sous-traitance et que la grande majorité des mines sont louées ou ont déjà été exploitées et sont surexploitées par le biais des «pocitos» Pour résumer, les effets des décès causés par le sinistre sont sérieusement aggravés par ceux de la soustraitance illégale et pourtant systémique de la main-d’oeuvre, telle qu’elle est pratiquée dans les mines de charbon du Mexique. L’orateur a insisté sur le fait que des efforts plus soutenus doivent être déployés pour que les familles des victimes du sinistre de Pasta de Conchos obtiennent réparation. Il a sollicité l’envoi d’une mission de contacts directs de l’OIT.

Un observateur représentant la Confédération syndicale internationale (CSI) a estimé que les accidents de travail sont évitables. Au Mexique, en accord avec la Chambre nationale de l’industrie et de la transformation (CANACINTRA), organisation d’employeurs de ce pays, seules trois entreprises sur dix donnent à leurs travailleurs l’équipement et le matériel de sécurité nécessaires. L’IMSS fait état de près de 1 400 décès au niveau national liés aux risques du travail, dont 1 200 font suite à des accidents de travail. Ces chiffres ne tiennent pas compte des décès dans le secteur informel, pour lequel n’existent pas de données fiables. Au cours des cinq dernières années, l’organisation «Familia Pasta de Conchos» fait état de 124 décès de mineurs. Ce chiffre a augmenté de plus de 100 pour cent entre 2010 et 2011. Le gouvernement aurait reconnu, dans son quatrième rapport sur le travail publié par le Secrétariat au travail et à la prévision sociale, que tant le nombre d’inspections du travail au niveau fédéral que le nombre de commissions mixtes de santé et sécurité auraient diminué. Dans un pays de 112 millions d’habitants comme le Mexique, avec une population active de 44 millions, une seule exploitation minière a été fermée au cours des cinq dernières années. L’orateur a rappelé que le Conseil d’administration, dans le cadre de la réclamation présentée contre le Mexique, a demandé au gouvernement de considérer la ratification de la convention no 176, mais que le gouvernement n’a toujours pas donné suite à cette demande. Il a donc souhaité une mission de contact direct afin de remédier aux violations de la convention no 155.

Le membre travailleur des Etats-Unis a rappelé que, bien que les conditions de santé et sécurité soient mauvaises dans le secteur minier en général, la situation au Mexique était encore pire, notamment dans les petites mines ou «pocitos», qui représentent un type d’exploitation minière qui a depuis longtemps été interdit ailleurs en raison des risques élevés qu’il représente, de la contamination et de l’inefficacité de ce type d’exploitation. Bien que ces exploitations ne répondent pas à la norme officielle mexicaine NOM-032-STPS-2008 du fait de leur absence de mesures de sécurité de base, les autorités continuent de permettre l’existence de mines artisanales dans ces «pocitos» dans la pratique sous prétexte que ces mines fournissent des emplois nécessaires à la région. Ce type d’emploi est toutefois très précaire, dangereux et néfaste pour la santé. Les travailleurs dans ces mines ont rarement des contrats de travail, ils reçoivent peu de formation et n’obtiennent pas régulièrement d’équipement de sécurité de base. Leurs heures de travail sont souvent excessives, avec peu de temps de repos. Le nombre de travailleurs dans ces mines n’est souvent pas enregistré précisément auprès de l’IMSS, et cet institut fait peu pour vérifier la situation dans ces mines. Ainsi, dans certains cas, moins de la moitié des travailleurs ne sont pas enregistrés et n’ont donc pas accès aux soins de santé nécessaires en cas d’accident. Ces mines sont d’ailleurs rarement inspectées. L’orateur s’est référé à cet égard au rapport de 2011 de la Commission nationale des droits de l’homme qui a traité de la situation au sein de la mine de Lulú, dans laquelle des travailleurs sont morts en 2009. Beaucoup reste donc à faire, et une mission de contact direct du BIT serait une mesure appropriée à ce stade afin d’assister le gouvernement en vu d’accroître la santé et la sécurité dans les mines.

Le membre gouvernemental de l’Argentine, s’exprimant au nom des membres gouvernementaux de la commission, qui sont membres du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a indiqué que le gouvernement a rempli ses obligations en matière de présentation des rapports qui lui avaient été demandés pour 2010. Le rapport de la commission d’experts souligne que le gouvernement a donné suite à sa demande et fourni des informations relatives à l’application de la convention, en particulier des informations précises et abondantes sur l’accident qui s’est produit dans la mine de Pasta de Conchos. Le GRULAC est reconnaissant à la commission d’experts de tenir compte du travail accompli par le gouvernement et de ne pas exprimer de préoccupation particulière quant au respect de la convention. Selon le GRULAC, il convient de prendre en considération les progrès relatés dans le rapport de la commission d’experts et espère que les conclusions qui seront adoptées contiendront les données nouvelles et les arguments exposés par le gouvernement.

Le représentant gouvernemental a reconnu que le gouvernement fait face à des problèmes d’établissement de registre dans le secteur minier, et c’est la raison pour laquelle des inspections sont effectuées conjointement avec d’autres organes gouvernementaux. Il s’est engagé à soumettre dans les prochains rapports du gouvernement des copies des rapports d’inspection ayant été effectués pour permettre à la commission d’experts de les analyser. Il a réitéré l’efficacité de la stratégie mise en oeuvre conjointement entre l’autorité minière et la CFE. En cas de sous-traitance, l’entreprise en subira les conséquences et ne pourra pas vendre de charbon si elle ne respecte pas les normes du travail. Depuis 2007, le nombre d’inspections dans les mines est en augmentation. Les chiffres de l’IMSS montrent que, depuis une décennie, il y a eu 340 victimes dans les mines alors qu’il y en a eu 216 dans l’industrie du bâtiment en une seule année. L’orateur a conclu en réitérant l’entière disposition du gouvernement à continuer de fournir des informations.

Les membres employeurs ont souligné l’importance de réduire et de prévenir les accidents et les maladies liés au travail. Les employeurs ont la responsabilité globale en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail. La clé du succès se trouve dans une approche qui encourage les gouvernements et les travailleurs à s’unir avec les employeurs et à soutenir leurs efforts afin de créer une véritable culture de santé et de sécurité au travail. Ils ont encouragé le gouvernement à fournir des informations détaillées afin d’évaluer les données contradictoires présentées au cours de la discussion. Une augmentation du nombre de décès liés aux accidents de travail ne signifie pas nécessairement que la situation se détériore mais peut également résulter d’une plus grande transparence et de données plus exactes. Les efforts considérables du gouvernement afin d’améliorer la santé et la sécurité au travail doivent se poursuivre en coopération avec les partenaires sociaux. Des mesures de suivi doivent être communiquées afin de permettre à la commission d’experts de disposer d’un panorama encore plus précis de la situation en pratique et de pouvoir faire part de progrès.

Les membres travailleurs ont rappelé que le gouvernement devait soumettre des informations sur le nombre et la nature des accidents dans le secteur minier, formel et informel, sur les méthodes d’évaluation des risques dans ce secteur, sur les indemnisations réellement versées et celles qui auraient dû l’être aux survivants et aux familles des victimes, et sur les prestations offertes aux familles des mineurs sans protection sociale. Ils ont d’ailleurs insisté à cet égard sur le fait que la question des indemnités était une demande spécifique formulée par le Conseil d’administration. Les membres travailleurs ont estimé que les informations fournies par le gouvernement dans le cadre de cette discussion étaient insuffisantes. Les points suivants appellent une réponse du gouvernement: pour le cas des mines de Lulú et de la mine Ferber, un rapport spécial doit être exigé pour déterminer les responsabilités dans le décès des mineurs; le gouvernement doit verser à tous les travailleurs exposés dans ces mines des indemnités telles que définies dans la législation; toutes les sommes payées aux mineurs et qui échappent à la sécurité sociale doivent être intégrées dans l’assiette de calcul des cotisations au fin de la pension dues aux mineurs décédés; le gouvernement doit fournir des informations sur le nombre de travailleurs d’âge mineur dans les mines de charbon et sur le programme de santé envers les enfants; il doit fournir également des informations sur les sanctions prises et sur la politique des amendes dans les cas de violation des règles de sécurité; il doit remettre un rapport sur la capacité de l’IMSS à répondre à la problématique de la santé dans les mines de charbon, y compris la raison de l’absence d’un hôpital spécialisé dans les maladies respiratoires dans la région; et, finalement, le gouvernement doit expliquer comment est utilisé l’argent qui provient de la perception des amendes et quel bénéfice en tire la population de la région des mines de charbon.

Conclusions

La commission a pris note des informations communiquées par écrit et verbalement par le représentant gouvernemental, ainsi que de la discussion qui a suivi.

Elle signale que l’observation de la commission d’experts porte essentiellement sur la suite à donner aux recommandations que le Conseil d’administration a formulées en mars 2009 concernant la réclamation en vertu de l’article 24, au sujet de l’accident qui a eu lieu en 2006 dans la mine de Pasta de Conchos. A ce sujet, la commission d’experts se réfère aux conclusions de la Commission de la Conférence qui a examiné ce cas en 2010.

Elle a pris note en particulier des informations communiquées par le gouvernement sur les mesures nouvelles qui ont été adoptées en vue d’améliorer la capacité du gouvernement à contrôler tous les types de mines grâce à l’introduction d’un système d’identification satellitaire. Ainsi, 563 puits (pozos), dont 297 sont en service et seront soumis à une inspection, ont été identifiés. Elle note également l’information fournie au sujet de l’accroissement des pouvoirs de l’inspection du travail, y compris sa capacité d’ordonner une suspension définitive des activités d’une mine si les mesures prescrites en cas de danger imminent n’ont pas été suivies. A ce sujet, le gouvernement déclare qu’une réforme de la loi fédérale du travail (LFT) est en cours, qui envisage les mesures suivantes: vérification obligatoire de l’application des mesures prescrites par l’inspection en cas d’activités à haut risque; augmentation du montant des pénalités financières; et qualification de l’emploi de mineurs de moins de 14 ans en tant que crime. Le gouvernement indique également que l’inspection du travail a entrepris une série de mesures de suivi tout au long de l’année 2010. Il se réfère également à un accord conclu le 9 mai 2011 entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de l’Etat de Coahuila, qui consiste à n’acheter que du «charbon propre», c’est-à-dire du charbon provenant d’entreprises qui se conforment à la NOM-032-STPS-2008. Conscient des problèmes que pose le contrôle des mines et des mineurs non enregistrés, le gouvernement fait référence à une coordination améliorée par le biais d’inspections communes, ainsi qu’à l’adoption en 2010 d’un système informatisé et coordonné dans le cadre du Système national d’information sur les risques professionnels. Le gouvernement a indiqué que le nombre d’accidents et de maladies professionnels a diminué entre 2001 et 2010. Quant à l’indemnisation des familles des victimes de l’accident de Pasta de Conchos, le gouvernement a fait savoir qu’elle a été calculée sur la base de paramètres fixes et qu’une somme supérieure à celle qui est prévue par la LFT a été accordée à 42 familles à titre d’assistance humanitaire. Le gouvernement a indiqué que le directeur de l’inspection du travail a également rencontré les familles des victimes et qu’il compte apporter son soutien aux familles jusqu’à ce que tous les cas soient réglés.

Tout en notant les mesures prises par le gouvernement, la commission observe que certains problèmes semblent persister dans l’application effective de la législation relative à la sécurité et la santé au travail, notamment dans les mines de petite taille (pocitos) et dans les mines non enregistrées. La commission demande au gouvernement de fournir des informations concernant les circonstances dans lesquelles des travailleurs peuvent quitter leur travail en cas de péril imminent et grave pour leur vie. Elle note les écarts relevés dans les données fournies sur le nombre d’accidents et de maladies du travail et, en particulier, l’allégation selon laquelle le taux de mortalité a sensiblement augmenté en 2009. Elle se dit préoccupée de constater que les conditions de sécurité et de santé dans les mines de petite taille et dans celles qui ne sont pas enregistrées, où les taux les plus élevés de mortalité semblent être relevés, continuent à être inférieures aux normes requises.

La commission a demandé au gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures prises en vue de répondre à toutes les questions soulevées au cours de la discussion. Ces informations comprendront: le nombre et le type des mines de la région carbonifère de Coahuila; le nombre et la nature des accidents survenus dans l’industrie minière, qui couvre les mines enregistrées et celles qui ne le sont pas; et toutes autres questions que la commission d’experts a soulevées dans ses derniers commentaires. La commission prie à nouveau le gouvernement de faire tout son possible pour veiller à ce que les familles des victimes de l’accident de Pasta de Conchos – y compris les familles des mineurs qui ne bénéficiaient pas de la protection sociale – reçoivent toutes les indemnités et les prestations qui leur sont dues et que leur sécurité et leur dignité personnelles sont respectées. Elle prie instamment le gouvernement de veiller à ce que toutes les actions et les mesures pertinentes sont prises en étroite collaboration avec les partenaires sociaux. La commission demande au gouvernement de transmettre à la commission d’experts toutes les informations détaillées dont il dispose à ce sujet pour qu’elle puisse les examiner lors de sa prochaine réunion prévue en novembre-décembre 2011. Elle prie le gouvernement de continuer à collaborer étroitement avec le BIT et l’invite à recourir à son assistance technique.