Caso individual (CAS) - Discusión: 2011, Publicación: 100ª reunión CIT (2011)

Convenio sobre las peores formas de trabajo infantil, 1999 (núm. 182) - Uzbekistán (Ratificación : 2008)

Un représentant gouvernemental a déclaré que la base légale interdisant les pires formes de travail des enfants avait été établie et qu’elle fait l’objet d’amélioration en continu. La protection contre les formes inacceptables de travail des enfants se fonde sur la législation suivante: la Constitution, qui interdit le recours à toute forme de travail forcé; la loi relative aux garanties concernant les droits de l’enfant, qui régit le travail des personnes de moins de 18 ans, leur permettant de combiner travail et études; le Code du travail, qui fixe l’âge minimum d’admission à l’emploi à 16 ans (dans des cas exceptionnels, à 15 ans, sous réserve de l’autorisation des parents ou tuteurs de l’enfant); le Code de responsabilité administrative, qui prévoit des amendes substantielles à l’encontre des employeurs qui enfreignent les lois du travail relatives à l’utilisation du travail des enfants; la loi complétant le Code de responsabilité administrative, qui punit ceux qui achètent ou vendent ou effectuent une autre transaction, quelle qu’elle soit, portant sur une personne mineure, ou qui recrutent, transfèrent, livrent ou dissimulent un enfant ou se livrent à tout autre acte à des fins d’exploitation d’un enfant, y compris pour une activité illégale; et la loi sur la prévention du délaissement d’enfants et de la délinquance juvénile, adoptée le 29 septembre 2010. Pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’experts, un groupe de travail interministériel a été constitué par effet d’une décision du Conseil des ministres du 25 mars 2011, sous la présidence du premier vice-ministre du Travail et de la Protection sociale, assisté de plusieurs hauts représentants du Conseil de la Fédération des syndicats, de la Chambre de commerce et d’industrie, ainsi que des ministères des Affaires étrangères, de la Justice, des Affaires intérieures, de l’Education, de l’Enseignement supérieur et de l’Enseignement secondaire spécialisé et de la Santé, du Centre national des droits de l’homme, du Comité des femmes, de l’organisation non gouvernementale de jeunes «Kamolot» et de l’Association des exploitants agricoles. La principale tâche et les principaux objectifs de ce groupe de travail interministériel sont les suivants: coordonner l’action des ministères, départements et organismes compétents en ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures, programmes et plans adoptés conformément aux conventions de l’OIT; développer des programmes et des actions visant au respect des obligations découlant des conventions de l’OIT; mener des activités de sensibilisation nécessaires sur la teneur et le sens des conventions de l’OIT appliquées en Ouzbékistan; maintenir le contact avec les organisations internationales sur les questions d’éducation, de soins de santé, de travail, d’emploi, de protection sociale et de législation sociale et du travail. En avril et mai 2011, le groupe de travail interministériel a approuvé l’élaboration de mesures visant à assurer le respect des conventions de l’OIT et à la mise à jour des mesures prévues dans le cadre du plan d’action national; il a également approuvé les derniers rapports mis à jour sur l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930; la convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957; et la convention no 182 ainsi que sur les informations relatives aux conventions non ratifiées de l’OIT. L’Ouzbékistan met en oeuvre un programme national de formation des cadres et, depuis 2009, a introduit le principe de douze années de scolarité obligatoire, mesure cruciale pour la prévention du travail des enfants et l’éradication des pires formes de ce travail. Se référant à des données récentes relatives, entre autres, au taux d’alphabétisation, à la croissance économique, à la création d’emplois, au salaire moyen, aux dépenses de l’Etat en protection sociale, le représentant gouvernemental de l’Ouzbékistan a souligné que, comme la commission d’experts l’a relevé, les réformes économiques entreprises ont assuré une croissance économique stable, amélioré le niveau de l’emploi et amélioré également le revenu des familles. Ces progrès constituent une précondition fondamentale pour le recul du travail des enfants dans le pays. S’agissant du renforcement du contrôle de l’application des conventions ratifiées de l’OIT, la pratique d’un tel contrôle par le Parlement est instituée; un document de politique intégrée sur le développement et l’amélioration du contrôle du respect des droits de l’enfant au niveau national est mis en oeuvre avec l’assistance de l’UNICEF (Fonds des Nations Unies pour l’Enfance); l’ordonnance gouvernementale du 19 février 2010 étend les pouvoirs de l’inspection du travail désormais habilitée à suspendre les activités de toute entreprise qui ne respecterait pas la législation du travail et à engager des poursuites devant la juridiction administrative contre les responsables d’infractions. Des mesures concrètes sont prises afin que les personnes coupables d’infractions à la législation du travail soient poursuivies: en 2010, l’inspection du travail a enregistré près de 10 000 infractions aux lois du travail au niveau de l’embauche et de l’emploi; quelque 829 injonctions (de corriger une situation d’irrégularité) ont été délivrées, et des sanctions administratives ont été prises à l’égard de 782 cadres et responsables, avec des amendes d’un montant total de 75 millions de sumy (UZS). L’orateur a conclu en indiquant que l’Ouzbékistan collabore avec l’OIT et les partenaires sociaux dans la mise en oeuvre du programme par pays pour le travail décent.

Les membres employeurs ont souligné que les pires formes de travail des enfants sont un problème chronique dans l’agriculture. Les conclusions de la Commission de la Conférence de 2010 ont mis en lumière le recours systématique et persistant au travail forcé dans les champs de coton d’Ouzbékistan pendant une période pouvant aller jusqu’à trois mois par an, ainsi que l’impact négatif considérable de cette pratique sur la santé et l’éducation d’enfants en âge scolaire contraints de participer à la récolte du coton. Bien que plusieurs textes de loi interdisent le travail forcé et les travaux dangereux pour les enfants, la législation n’empêche pas que des enfants travaillent à la récolte du coton dans la pratique. Il ne suffit pas d’avoir des lois, encore faut-il que ces lois ainsi que la Constitution soient mises en oeuvre de manière effective, comme l’exige l’article 7(1) de la convention no 182. Comme l’a noté la commission d’experts dans son observation de 2010, il existe une convergence d’allégations et un large consensus au sein des institutions des Nations Unies, des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs et des ONG concernant la poursuite de la pratique consistant à mobiliser des écoliers pour travailler à la récolte du coton. Toutes ces organisations ne peuvent se tromper dans leur évaluation de la situation. D’après le rapport du gouvernement du 7 juin 2010, un groupe de travail interministériel a été créé, et un programme approuvé pour une surveillance sur le terrain visant à empêcher le recours au travail forcé d’écoliers durant la période de récolte du coton. Cela ressemble à une reconnaissance implicite et tacite de l’existence du travail des enfants. Depuis la dernière session de 2010, de nombreuses sources crédibles ont fait état d’un recours au travail des enfants pour la récolte du coton de septembre à octobre 2010. Contrairement aux déclarations du gouvernement, ces enfants étaient supervisés par leurs enseignants et pas par leurs parents. Des policiers et des agents de sécurité patrouillaient dans les champs de coton pour tenir à l’écart les groupes humanitaires et les journalistes, et un militant des droits de l’homme au moins a été expulsé du pays pour avoir observé la récolte de coton. Les membres employeurs ont mis en doute la transparence du gouvernement. Alors que, l’an dernier, la Commission de la Conférence avait prié instamment le gouvernement d’accepter une mission d’observation tripartite de haut niveau de l’OIT ayant toute liberté de manoeuvre et ayant l’accès nécessaire à tous les sites et parties impliquées, y compris aux champs de coton, par son inaction le gouvernement semble avoir fait fi de cette conclusion. Les membres employeurs ont suggéré au gouvernement de reconsidérer cette option.

Les membres travailleurs ont rappelé que la convention avait été adoptée en 1999 dans le but de combattre ces situations inhumaines et inacceptables et constitue, à ce titre, un instrument relativement nouveau. Le cas examiné concerne l’utilisation d’enfants (souvent très jeunes) pour des travaux dangereux soit en raison de leur nature même, soit des conditions dans lesquelles ils sont exécutés. L’examen de ce cas cette année, après un examen par cette même commission en 2010, a été demandé par la commission d’experts par le biais d’une double note de bas de page. Dans un premier temps, la commission d’experts a examiné les questions liées au travail forcé ou obligatoire des enfants dans la production de coton et dans les travaux dangereux, régies par les articles 3 et 7, paragraphe 1, de la convention. La dénonciation du recours systématique et persistant au travail forcé des enfants dans les champs de coton est généralisée et documentée. Il s’agit de la Confédération des syndicats d’Ouzbékistan, de l’OIE (Organisation internationale des employeurs) ou encore d’organisations non gouvernementales et des médias. Dès la ratification en 2008 et la communication du premier rapport du gouvernement, la commission d’experts a constaté de graves problèmes liés au respect de la convention. Chaque année, entre un demi-million et 1 million et demi d’écoliers sont forcés par le gouvernement à travailler à la récolte nationale de coton pendant des périodes allant jusqu’à trois mois. Les derniers chiffres disponibles portent sur la récolte de 2009 sans qu’il soit possible d’obtenir des données concrètes, fiables et actuelles sur la situation. Il s’agit là de travaux dangereux prohibés par la convention qui empêchent les enfants d’aller à l’école pendant la période de la récolte. Ils impliquent également de très graves problèmes de santé liés à des circonstances climatiques souvent très pénibles, le port de lourdes charges, des infections intestinales et respiratoires, ainsi que des cas de méningites et d’hépatites. Des instances internationales neutres et crédibles, comme notamment l’UNICEF, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’homme des Nations Unies font également état de leur préoccupation quant à la mobilisation saisonnière d’un très grand nombre d’enfants pour la récolte du coton. Dans le même temps, il est préoccupant d’observer que le gouvernement ne semble pas vouloir reconnaître la gravité de la situation en indiquant qu’il est de tradition que les enfants les plus âgés aident leur famille dans des activités professionnelles. Dans la pratique, la situation dénoncée touche des enfants en très bas âge, de 9, 10, 11 ans et plus, qui travaillent dans des conditions très pénibles, dangereuses pour leur santé et leur vie, telles celles visées par la convention. Il est dès lors à espérer que le gouvernement comprendra qu’il doit prendre, comme le prévoit la convention, des mesures immédiates efficaces pour assurer de toute urgence l’élimination des pires formes de travail des enfants et garantir, par le biais de contrôle et de sanctions pénales, l’application effective de la convention. La commission d’experts a également examiné les mécanismes de surveillance et les programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants qui font l’objet des articles 5 et 6 de la convention. Elle observe que le gouvernement a adopté un plan national d’action pour l’application de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, et de la convention (no 182) de l’OIT comportant des mesures visant à lutter contre le travail forcé des enfants, ainsi qu’une résolution relative aux mesures d’application de ces deux conventions dans le système éducatif. Le gouvernement a entrepris des initiatives visant à informer et sensibiliser les exploitants agricoles et pour collaborer avec le Programme de protection de l’enfant de l’UNICEF. Néanmoins, les données concrètes et détaillées sur les effets du plan national d’action et des mesures prises dans ce cadre manquent toujours. Sans de telles données et l’implication effective de l’inspection du travail, l’objectif de diminuer le nombre d’enfants travaillant dans la récolte du coton est impossible à atteindre car ce phénomène est impossible à évaluer. L’inspection doit disposer non seulement de moyens humains et financiers, mais aussi de moyens de contrôle de l’utilisation d’enfants d’âge scolaire dans la récolte du coton. A cet égard, la commission d’experts souligne le manque de données communiquées, conformément au formulaire de rapport, en ce qui concerne la récolte de l’automne 2010. Or le fait de se prévaloir de modifications de la loi ne saurait garantir aucunement que la loi est effectivement appliquée, contrôlée et sanctionnée, ni que son application va faire l’objet de consultations avec les partenaires sociaux locaux et d’autres représentants de la société civile reconnus par ces derniers. Les membres travailleurs ont rappelé avoir voulu l’an passé faire confiance au gouvernement en l’invitant à démontrer sans tarder que sa bonne volonté politique est totale en acceptant de recevoir une mission d’observation tripartite de haut niveau de l’OIT ayant toute liberté de manoeuvre et ayant l’accès nécessaire à tous les sites et parties impliqués, y compris aux champs de coton. A ce jour, le gouvernement n’a toujours pas accepté cette mission. Il faudrait dès lors que, pour démontrer son sérieux, le gouvernement s’engage à faire rapport régulièrement en fournissant des données récentes, concrètes et complètes. Il devrait également accepter la mission d’observation demandée par cette commission l’an passé et accepter ou mieux proposer une assistance technique. Le gouvernement devrait enfin s’engager sans délai dans un partenariat avec le Programme international pour l’élimination du travail des enfants de l’OIT.

Le membre travailleur de l’Ouzbékistan a déclaré que le représentant gouvernemental a présenté une évaluation objective des efforts déployés par le gouvernement dans la lutte contre le travail des enfants. Celui-ci ne peut être supprimé que dès lors que l’on en élimine les causes, à savoir l’emploi informel, le chômage, les problèmes économiques et les problèmes liés à la famille. Les syndicats ont été parmi les premiers à porter la question du travail des enfants à l’attention du public. En 2005, ils plaidaient en faveur de la ratification des conventions nos 138 et 182. Une fois ces deux conventions ratifiées, les syndicats ont participé à l’élaboration d’un plan d’action national afin de les mettre en oeuvre. Sur les 37 mesures que comptait ce plan, 13 ont été adoptées à l’initiative des syndicats. Il s’agit notamment des mesures suivantes: un réexamen de la «Liste des activités professionnelles impliquant des conditions de travail défavorables où l’emploi de personnes de moins de 18 ans est interdit»; un réexamen des normes relatives au levage et au transport de charges lourdes; et une sensibilisation des agriculteurs. Le 2 mai 2011, la Fédération des syndicats de l’Ouzbékistan, l’Association des exploitants agricoles et le ministère du Travail et de la Protection sociale ont fait une déclaration commune au sujet de l’interdiction du travail des enfants dans le secteur agricole. Le Code de responsabilité administrative a été amendé de manière à prévoir la responsabilité juridique des fonctionnaires et autres personnes enfreignant la législation du travail dans ses dispositions relatives aux mineurs; de toute personne qui emploie des mineurs pour effectuer des travaux portant atteinte à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité; ainsi que de toute personne obligeant des mineurs à effectuer un travail. Un examen des conventions collectives est actuellement en cours afin d’y inscrire des dispositions relatives à la protection des droits des enfants, d’obliger les employeurs à respecter l’âge minimum d’admission à l’emploi et d’interdire les pires formes de travail des enfants. En 2010, le contrôle du respect du Code du travail, effectué par les syndicats, a révélé 6 271 cas d’infractions, dont 197 concernaient des enfants de moins de 18 ans. La Fédération des syndicats de l’Ouzbékistan a organisé dans l’ensemble du pays des sessions d’information ainsi que des séminaires à l’intention des activistes syndicalistes et, en association avec l’Association des exploitants agricoles auprès des agriculteurs afin de les sensibiliser au problème du travail des enfants. Celui-ci trouve sa source dans l’économie informelle et au sein des familles, c’est-à-dire là où les syndicats n’ont pas d’influence. Dans le secteur formel, le problème des pires formes de travail des enfants est inexistant. Certains parents considèrent qu’il est préférable pour les enfants de travailler que de ne rien faire. Il n’y a pas de mal à ce que les enfants aident leurs parents et se fassent un peu d’argent de poche. Cela dit, il arrive souvent que les enfants soient employés sans véritable contrat de travail et dans le non-respect des dispositions prescrites par la législation relative aux enfants et aux adolescents en matière d’heures de travail et de repos. A l’heure d’aujourd’hui, les employeurs, les parents et les enfants devraient bien assimiler la différence qui existe entre le travail des enfants et la formation professionnelle. La Fédération des syndicats de l’Ouzbékistan compte poursuivre ses efforts pour veiller à ce que la convention soit pleinement appliquée dans le pays.

La membre gouvernementale de la Hongrie, s’exprimant au nom des gouvernements des Etats, membres de l’Union européenne (UE) participant à la Conférence, des pays candidats (la Croatie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et l’Islande) et des pays candidats potentiels (Bosnie-Herzégovine et Serbie), la Norvège et la République de Moldova, a réitéré leur profonde préoccupation face au recours systématique et persistant au travail forcé, y compris au travail des enfants durant la récolte du coton. Tout en prenant note de l’adoption de la législation nationale relative aux garanties concernant les droits de l’enfant, de l’amendement correspondant du Code de responsabilité administrative et de l’Aide-mémoire sur l’application de la convention envoyé par le gouvernement, il convient de noter avec un profond regret les récentes conclusions de la commission d’experts. Cette préoccupation se justifie par la convergence des allégations et le large consensus au sein des institutions des Nations Unies, de l’UNICEF, des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs et des organisations non gouvernementales, selon lesquels, en dépit des engagements juridiques pris par le gouvernement de l’Ouzbékistan d’éradiquer le travail forcé des enfants, dans la pratique, année après année et selon les estimations, entre 0,5 et 1,5 million d’enfants en âge scolaire sont toujours forcés de prendre part au travaux dangereux de la récolte de coton pendant une période pouvant aller jusqu’à trois mois par an. Alors que le gouvernement a déclaré dans son rapport que les allégations au sujet du travail forcé largement répandu dans l’agriculture sont infondées, dans la mesure où il s’agit d’une tentative des acteurs étrangers de porter atteinte à la réputation du coton ouzbek sur le marché mondial, et que les enfants ne participaient pas à la récolte du coton, étant donné que diverses dispositions juridiques interdisent le travail forcé, le gouvernement doit être instamment prié d’accorder sans restriction à des évaluateurs indépendants l’accès nécessaire pour recueillir des informations sur la culture du coton et donner une image précise de la situation dans le pays. Une mission de suivi est l’une des questions qu’a récemment examinée José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, lors de sa rencontre en janvier 2010 avec le Président Islam Karimov. Préoccupée que le gouvernement n’ait pas invité la mission d’observation tripartite de haut niveau de l’OIT recommandée précédemment, en dépit des discussions approfondies en 2010 au sein de la Commission de la Conférence et de la demande explicite de celle-ci, son gouvernement exhorte les autorités à inviter une mission de ce type à venir en temps voulu pour la récolte de 2011 et à lui accorder une entière liberté de manoeuvre et l’accès nécessaire à tous les sites et parties impliqués, y compris aux champs de coton, pour évaluer l’application réelle de la convention. Par ailleurs, son gouvernement a instamment invité les autorités de l’Ouzbékistan à redoubler d’efforts en la matière, à prendre des mesures concrètes et immédiates pour veiller à l’application de tous les aspects de la convention, à mener des enquêtes poussées au sujet des allégations faisant état de telles pratiques et à prendre des mesures fortes pour poursuivre en justice les auteurs.

La membre gouvernementale de la Suisse a indiqué que son gouvernement s’associait à la déclaration de la membre gouvernementale de la Hongrie faite au nom des Etats Membres de l’Union européenne.

Le membre gouvernemental de l’Azerbaïdjan a noté les mesures positives prises par le gouvernement de l’Ouzbékistan, telles que par exemple l’adoption en 2010 d’une législation visant à prévenir l’exploitation des enfants, l’établissement d’un groupe interministériel destiné à superviser l’application des conventions de l’OIT, et la décision de 2011 de créer un programme spécifique pour l’éradication du travail des enfants. Par ailleurs, en 2009, une législation a été adoptée en ce qui concerne la scolarité obligatoire. Selon son gouvernement, toutes ces mesures devraient avoir un impact positif en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a déclaré que son gouvernement demeure préoccupé par le fait que, malgré les interdictions de recourir au travail forcé et au travail des enfants inscrites dans la Constitution et la législation ouzbek, plusieurs milliers d’écoliers des zones rurales continuent à être mobilisés chaque automne contre leur gré pour récolter le coton dans des conditions dangereuses. L’oratrice a partagé les préoccupations exprimées par les organes des Nations Unies, les organisations d’employeurs et de travailleurs et les ONG concernant cette pratique profondément ancrée. Le gouvernement doit être instamment prié de mettre effectivement en oeuvre les interdictions de recourir au travail forcé et au travail des enfants. A cet égard, l’assistance technique du BIT peut être utile en aidant les gouvernements à concevoir et mettre en oeuvre des solutions pour appliquer les conventions ratifiées de manière effective et durable. Il est regrettable que le gouvernement n’ait pas accepté la recommandation formulée l’année dernière en vue d’une mission de l’OIT. Comme les autres membres, l’oratrice a appelé le gouvernement à inviter une mission d’observation de l’OIT, laquelle aurait une entière liberté de mouvement et pourrait accéder à l’ensemble des informations et communiquer avec toutes les parties en cause en temps utile pour évaluer la mise en oeuvre de la convention à l’occasion de la prochaine récolte du coton.

La membre gouvernementale du Canada a indiqué que son gouvernement se félicite de l’adoption de plusieurs dispositions légales interdisant le travail forcé et l’emploi d’enfants à des travaux dangereux, mais a partagé les préoccupations exprimées par la commission d’experts face au fait que le travail forcé des enfants demeure une pratique courante dans l’industrie du coton. Cette situation, et les effets néfastes qu’elle a sur la santé, la sécurité et l’éducation des enfants, a été examinée par les organisations internationales de travailleurs et d’employeurs, et a donné lieu à des observations de plusieurs organes des Nations Unies. Les mesures prises par le gouvernement en application du programme d’action approuvé en 2008 et de la résolution conjointe adoptée en 2009 pour mettre en oeuvre les conventions nos 138 et 182 sont encourageantes, mais des informations plus détaillées concernant les résultats concrets obtenus dans le cadre de ces initiatives sont nécessaires. Par conséquent, le gouvernement doit être instamment prié d’accepter une mission d’observation tripartite de haut niveau, et de collaborer avec l’OIT en vue de mieux appliquer les lois sur le travail forcé et le travail des enfants, afin de respecter pleinement les obligations qui lui incombent au titre de la convention.

Le membre travailleur des Etats-Unis a rappelé que la campagne de récolte du coton de 2010 s’est faite en recourant massivement au travail des enfants, c’est-à-dire en employant, d’après les estimations, plus de 2 millions d’écoliers âgés de 10 à 16 ans. A la fin de la récolte de 2010, les enfants ont perdu deux mois entiers de scolarité, principalement dans les zones rurales. La mobilisation de cette main-d’oeuvre non volontaire a été décidée au plus haut niveau sur ordre des gouverneurs adressée aux chefs d’établissements scolaires. Les fonctionnaires de l’Etat et la police ont supervisé cette mobilisation, et les parents qui ont refusé d’envoyer leurs enfants se sont exposés à des sanctions économiques telles que la suspension des prestations sociales ou la coupure du gaz et de l’électricité. Selon certaines sources, les enfants qui n’ont pas satisfait aux critères de production – de 15 à 75 kilos par personne et par jour, selon l’âge – ont été battus ou humiliés. Les forces de sécurité ont été déployées dans toute la région pour empêcher les témoins oculaires de signaler les abus, et les enfants et les parents ont reçu instruction de nier qu’ils participaient à la récolte du coton. Certains enfants ont souffert de malnutrition et d’épuisement. L’orateur s’est inscrit en faux contre le déni, par le gouvernement, de l’existence d’un travail forcé des enfants, et contre l’affirmation selon laquelle les programmes nationaux, les commissions et autres mesures proposées et/ou mis en place constituent un effort sérieux de lutte contre le travail des enfants dans l’industrie du coton. Il existe un large consensus parmi l’ensemble des partenaires sociaux – employeurs, travailleurs – y compris les gouvernements – sur la réalité de cette exploitation forcée des enfants dans l’industrie du coton par l’Etat et la persistance de cette exploitation à grande échelle, constat corroboré par les informations émanant d’organisations internationales et intergouvernementales, des universités et des organismes de défense des droits de l’homme. L’orateur a préconisé une mission tripartite de haut niveau de l’OIT qui aurait un accès libre et non contrôlé tout au long de la saison de la récolte du coton et, dans l’hypothèse où une telle mission serait rejetée par le gouvernement, d’autres mesures devraient être envisagées de manière à mettre un terme rapidement et intégralement au travail forcé des enfants dans ce pays.

Le membre gouvernemental du Turkménistan a déclaré que son gouvernement salue l’adoption du plan national d’action pour l’application des conventions de l’OIT. Le plan national d’action concernant la convention no 182 prévoit des mesures spécifiques pour empêcher le travail des enfants, contrôler l’application de la convention, promouvoir la sensibilisation et dispenser des formations aux agences de l’emploi, aux syndicats, aux médias et aux administrations locales. Le gouvernement de l’Ouzbékistan organise régulièrement des programmes nationaux pour la protection des droits économiques et sociaux des enfants. Des mécanismes de contrôle nationaux ont été incorporés dans l’administration à tous les échelons du gouvernement, du plus élevé au plus bas. Le fait que 99 pour cent de la population sache lire est une preuve évidente de l’attention que porte le gouvernement au développement des enfants. L’Ouzbékistan possède l’un des systèmes de protection sociale des plus complets, en particulier en faveur des familles vulnérables, des familles nombreuses et des enfants dans le besoin. Par conséquent, ce cas ne devrait plus être examiné par la commission.

La membre gouvernementale de Singapour a noté les mesures concrètes prises par le gouvernement de l’Ouzbékistan en vue d’éliminer le travail des enfants, y compris les efforts accomplis afin de renforcer le cadre législatif et le mécanisme de surveillance destiné à prévenir le travail illégal des enfants; d’alourdir les sanctions prévues en cas d’infraction à la législation du travail ou d’imposition de travail obligatoire à des personnes de moins de 18 ans; et de mettre en place des programmes ciblés, notamment d’activités de formation visant à sensibiliser le public sur les droits de l’enfant. Le gouvernement a fait la preuve de son engagement à résoudre les problèmes et à coopérer avec les institutions internationales, notamment en faisant traduire et publier du matériel de formation sur l’élimination du travail des enfants, en partenariat avec le programme de l’OIT/IPEC, et en élaborant et en mettant en oeuvre un concept de développement et d’amélioration de la surveillance nationale des droits de l’enfant, en partenariat avec le bureau de l’UNICEF en Ouzbékistan; concept qui se réfère aux principes, buts, mécanismes et instruments fondamentaux de surveillance des droits de l’enfant, y compris leur droit au travail. Des progrès doivent encore être réalisés et le gouvernement de Singapour encourage l’Ouzbékistan à poursuivre ses efforts afin d’appliquer effectivement les diverses dispositions interdisant le travail forcé et l’engagement des enfants dans des travaux dangereux. Les partenaires sociaux et les autres parties intéressées ont un rôle déterminant à jouer pour relever ces défis et ils doivent participer collectivement à la formulation de plans d’application efficaces. Le gouvernement de l’Ouzbékistan a pris des dispositions proactives et fermes pour répondre aux défis de l’éradication du travail des enfants et la commission devrait continuer à offrir une assistance au gouvernement pour lui permettre de satisfaire à ses obligations au titre de la convention.

La membre gouvernementale de Cuba a souligné que le plan national d’action que le gouvernement a mis en oeuvre pour assurer l’application des conventions nos 138 et 182 comprend 37 mesures concrètes couvrant quatre volets essentiels: l’amélioration de la législation; le contrôle et le suivi; la sensibilisation aux conventions; et la mise en oeuvre de projets de coopération internationale. Le gouvernement déploie de grands efforts pour prévenir le travail des enfants, notamment par le biais de séminaires et de campagnes de sensibilisation ciblant les agences d’emploi, les organisations de travailleurs et les administrations locales. Depuis 2008, une ligne téléphonique permet aux enfants et à leurs familles de dénoncer les violations de leurs droits. Sur le plan légal, la Constitution interdit le travail des enfants, la législation pénale prévoit des sanctions lourdes pour ceux qui utilisent des mineurs dans des activités illicites et une liste des activités interdites aux enfants de moins de 18 ans a été adoptée. L’oratrice a insisté sur le fait que le gouvernement s’est montré disposé à dialoguer et coopérer avec toutes les parties concernées afin de mettre en oeuvre les mesures destinées à renforcer le système de prévention du travail des enfants.

Le membre gouvernemental du Bélarus a souligné que le gouvernement de l’Ouzbékistan avait pris des mesures concrètes pour éradiquer les pires formes de travail des enfants, comme par exemple l’adoption d’un plan national d’action et d’un système de suivi, l’inclusion de l’interdiction du travail forcé dans la Constitution, et l’adoption de dispositions légales sanctionnant pénalement les personnes qui imposent des pires formes de travail des enfants. L’ensemble de ces mesures témoignent de la volonté du gouvernement d’honorer les obligations qui lui incombent suite à la ratification de la convention et cette commission devrait en faire une appréciation positive.

Le membre travailleur de l’Allemagne a déclaré qu’il ne fait aucun doute que les enfants âgés de 11 à 17 ans doivent interrompre leur scolarité pour être employés plusieurs mois à la récolte du coton, dans des conditions de travail forcé, et sous la contrainte physique, économique et sociale. Il ressort des informations fiables communiquées par les experts et les sources indépendantes que les parents n’ont aucune possibilité d’échapper au système du travail forcé, et que cette forme de travail est nuisible à la santé de l’enfant. Ces pratiques n’auraient pas cours sans le rôle actif du gouvernement. Si des progrès ont été réalisés sur le plan législatif, dans la pratique, la situation demeure inchangée. Le travail forcé des enfants existe toujours, et constitue une violation sans équivoque des conventions nos 138 et 182. Il est inacceptable que les écoliers perdent toute chance de recevoir une éducation – ce qui est pourtant précieux – et qu’il soit porté atteinte à leur santé. Le BIT devrait pouvoir entrer pleinement en contact avec les enfants et les parents concernés. Par conséquent, l’orateur a appuyé sans réserve la proposition d’une mission d’observation de haut niveau qui visiterait le pays lors de la saison de la récolte.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a signalé que la Constitution comprend deux articles qui interdisent expressément le travail des enfants et qu’une nouvelle législation a été adoptée qui augmente l’âge minimum d’admission à l’emploi, interdit la traite des enfants et inclut d’autres dispositions donnant effet à la convention. Pour son gouvernement, l’existence d’un accord tripartite qui déclare inacceptable le travail des enfants et fixe des sanctions pénales applicables aux personnes qui contractent des enfants constitue un élément positif. En outre, le plan national d’action, qui bénéficie du soutien tant des organisations des employeurs que des travailleurs, prévoit de mettre à jour la législation, de mener des campagnes de sensibilisation et de développer des projets spécifiques. Il convient par conséquent d’apprécier à leur juste valeur les actions menées par le gouvernement et de renforcer la coopération entre l’OIT et le gouvernement.

Le membre gouvernemental de la République bolivarienne du Venezuela a déclaré que son gouvernement considère que les mesures prises par le gouvernement sont positives et ont permis d’enregistrer des progrès depuis la discussion de ce cas par cette commission l’année dernière. Le gouvernement a montré son souhait de travailler de manière coordonnée avec le Bureau. Le gouvernement doit continuer à consacrer 10 pour cent de son produit national brut à l’éducation et à la santé des enfants, et son gouvernement ne doute pas que les autorités de l’Ouzbékistan continueront à renforcer les actions destinées à assurer la mise en oeuvre de la convention. Les progrès dans ce domaine sont continus et cette commission devrait le souligner dans ses conclusions.

Le membre gouvernemental du Pakistan a indiqué que son gouvernement salue les mesures prises par le gouvernement qui constituent un progrès et doivent être notées avec intérêt. Le gouvernement a fait preuve de coopération en adoptant des mesures législatives et administratives en vue de l’éradication des pires formes de travail des enfants. Le cas échéant, une assistance technique devrait être fournie par le BIT pour aider le gouvernement à surmonter ce problème et se conformer à ses obligations internationales.

Le membre gouvernemental de la Chine a souligné l’attitude positive dont fait preuve le gouvernement pour assurer l’application des conventions nos 138 et 182. Notant que des mesures efficaces sont en cours d’adoption, notamment la mise en place de cadres et systèmes, l’orateur a appuyé les efforts déployés par le gouvernement en vue d’éradiquer le travail des enfants dans le pays.

Le représentant gouvernemental a remercié les membres de la commission pour leur appréciation positive des mesures prises par le gouvernement pour assurer l’application effective de la législation nationale interdisant le travail obligatoire et les travaux dangereux pour les enfants. Le renforcement du cadre législatif revêt un caractère fondamental et le gouvernement poursuivra ses efforts pour traiter de questions telles que l’âge minimum, les douze années d’éducation obligatoire ou un système de sanctions adéquat. Il y a également lieu de souligner que les services d’inspection seront renforcés et que le gouvernement envisage actuellement plusieurs mesures pour éliminer toutes les formes de travail des enfants, y compris la traite des personnes, le trafic de drogue et la prostitution. En outre, une loi spéciale sur la collaboration entre les partenaires sociaux, contenant des mesures spécifiques pour traiter la question du travail des enfants, sera adoptée prochainement.

Un autre représentant gouvernemental a rappelé que trois ans seulement après la ratification de la convention, des progrès importants ont été accomplis concernant la protection des enfants contre les travaux dangereux. Il est certain que la mise en conformité de la législation avec la convention ne saurait en soi être suffisante et que l’application effective de la législation, et son suivi efficace, sont également nécessaires. De même, si des retards ont pu être enregistrés dans la communication de données par le passé, désormais toutes les informations disponibles ont été transmises à la Commission de la Conférence. Constatant l’existence d’une certaine méfiance à l’égard des informations communiquées par le gouvernement, l’orateur s’est fermement opposé à l’idée selon laquelle le gouvernement ne se préoccupe pas du problème du travail des enfants. Cela ne saurait être le cas dans un pays où 40 pour cent de la population a moins de 18 ans. La ratification de la convention en elle-même démontre l’engagement du gouvernement à protéger les enfants et à améliorer leur développement personnel et social. Pour conclure, il y a lieu de réaffirmer que la lutte contre les pires formes de travail des enfants demeure l’une des priorités du gouvernement, que la collaboration avec les organisations internationales va se poursuivre, et que l’instauration d’un partenariat constructif constitue la meilleure façon de traiter cette question.

Les membres employeurs ont rappelé que jusqu’à deux millions d’enfants travaillent chaque année à la récolte du coton. Il s’agit d’une situation grave car elle implique des enfants et a un impact sur leur développement à un stade déterminant de leur existence. La déclaration finale du représentant gouvernemental au sujet de l’harmonisation de la législation nationale avec la convention, les efforts déployés pour s’attaquer à tous les aspects des pires formes de travail des enfants et la mise en place d’un système de surveillance constituent des éléments positifs. Toutefois, rappelant que les membres de cette commission ont fréquemment entendu des expressions de bonne volonté pour constater des dizaines d’années plus tard que les problèmes n’étaient pas réglés, les membres employeurs ont considéré que le gouvernement se doit d’être plus transparent étant donné les circonstances. C’est pour cela qu’une mission d’observation a été proposée l’an dernier afin d’évaluer la situation pendant la récolte du coton. Par conséquent, il y a lieu de soutenir les mesures proposées par les membres travailleurs, notamment la nécessité de communiquer des rapports en temps utile au BIT, l’acceptation d’une mission d’observation, l’acceptation d’une assistance technique du BIT et la collaboration avec le programme de l’OIT/IPEC. Enfin, compte tenu de la gravité de la situation, les membres employeurs ont demandé que les conclusions de la commission figurent dans un paragraphe spécial de son rapport.

Les membres travailleurs ont souligné qu’il ressort des informations fournies que le gouvernement s’est rendu compte de la nécessité de prendre des mesures pour lutter contre le travail des enfants, et a adopté des mesures dans le domaine de l’éducation et de la protection de l’enfance ainsi que du renforcement de la responsabilité pénale des personnes violant l’interdiction du travail des enfants. Cependant, le gouvernement ne semble pas vouloir reconnaître la gravité de la situation de milliers d’enfants qui réalisent des travaux dangereux lors de la récolte du coton. Il doit par conséquent démontrer sans tarder sa volonté politique à cet égard et fournir les preuves que la législation adoptée est effectivement appliquée. Le gouvernement doit également démontrer que la mise en oeuvre de la législation fera l’objet de consultations avec les partenaires sociaux et, le cas échéant, avec les organisations non gouvernementales pertinentes que ceux-ci reconnaîtraient. Les membres travailleurs ont considéré que l’adoption des mesures suivantes constituerait une preuve du sérieux de l’engagement du gouvernement: envoi de rapports contenant des informations récentes et complètes; acceptation d’une mission d’observation tripartite de haut niveau qui visiterait le pays pendant la période de récolte du coton et qui disposerait d’une entière liberté de mouvement, telle que proposée par cette commission l’année dernière; acceptation de l’assistance technique et d’un partenariat avec le programme de l’OIT/IPEC. Pour conclure, les membres travailleurs ont accepté la proposition des membres employeurs d’inscrire ce cas dans un paragraphe spécial du rapport de la commission.

Le représentant gouvernemental a exprimé sa gratitude et sa reconnaissance pour les propositions constructives et l’évaluation de la situation en Ouzbékistan durant la discussion. Il a regretté que les conclusions ne reflètent pas les propositions des différents représentants gouvernementaux. Il a également regretté que la discussion se soit concentrée sur le travail des enfants dans les champs de coton sans refléter le combat du gouvernement pour lutter contre la pauvreté, la prostitution et le trafic de drogue, et l’absence dans le pays du travail, ou l’enrôlement des enfants dans les conflits armés. Les conclusions auraient dû refléter le caractère multidimensionnel du problème et le gouvernement souhaite confirmer son intention de poursuivre sa coopération avec l’OIT.

Conclusions

La commission a pris note des informations communiquées oralement par le représentant du gouvernement et du débat qui a suivi.

La commission a noté que le rapport de la commission d’experts fait référence à des allégations de la part de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), de la Confédération syndicale internationale (CSI) et d’un nombre important d’organisations internationales de travailleurs concernant le recours systématique et continu du travail forcé des enfants dans les champs de coton d’Ouzbékistan pendant au moins trois mois par an, ainsi que l’incidence négative non négligeable de ces pratiques sur la santé et l’éducation d’enfants d’âge scolaire obligés de participer à ces récoltes. La commission a en outre noté les préoccupations exprimées par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies, le Comité de l’Organisation des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ainsi que les informations figurant dans deux publications de l’UNICEF concernant cette pratique.

La commission a noté les informations fournies par le gouvernement soulignant les lois et les politiques mises en place pour lutter contre le travail forcé des enfants et les travaux dangereux. La commission a également pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il a créé un groupe de travail interministériel tripartite en vue de développer des programmes et des actions spécifiques visant à respecter les obligations incombant à l’Ouzbékistan au titre des conventions de l’OIT, ainsi que de mettre à jour les mesures prises dans le cadre du plan national d’action pour l’application des conventions nos 138 et 182 afin de protéger les droits de l’enfant. En outre, la commission a noté les informations détaillées fournies par le gouvernement sur les réformes économiques entreprises par l’Ouzbékistan, qui ont amélioré le niveau de l’emploi, augmenté les revenus des familles et renforcé le système bancaire et financier. En outre, la commission a noté la déclaration du gouvernement selon laquelle des mesures concrètes ont été adoptées par les agents de l’inspection du travail afin de poursuivre les personnes en cas d’infraction à la législation du travail, et selon laquelle un certain nombre de procédures administratives et disciplinaires ont été engagées et des sanctions ont été imposées. La commission a en outre noté que la déclaration du gouvernement nie qu’un grand nombre d’enfants sont forcés à participer aux travaux agricoles et que l’utilisation du travail forcé est passible de sanctions pénales et administratives.

La commission a pris note une fois de plus que, bien que des dispositions légales interdisent le travail des enfants et l’affectation d’enfants à des travaux dangereux, un large consensus se dégage au sein des organes des Nations Unies, des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs et des organisations non gouvernementales, concernant la pratique continue qui consiste à mobiliser des enfants d’âge scolaire pour la récolte du coton. A cet égard, la commission s’est vue obligée de se faire l’écho des graves préoccupations exprimées par ces organes ainsi que par plusieurs orateurs au sein de la présente commission, concernant le recours systématique et continu au travail forcé des enfants, estimés à un million, dans la production de coton. La commission a souligné la gravité de telles infractions à la convention. En outre, la commission a observé avec regret que, malgré les indications du gouvernement selon lesquelles des mesures concrètes ont été prises par l’inspection du travail concernant les infractions à la législation du travail, aucune information n’a été fournie sur le nombre de personnes poursuivies pour avoir mobilisé des enfants pour la cueillette du coton, malgré les demandes précédentes de la présente commission et de la commission d’experts.

Tout en notant la création d’un groupe de travail interministériel tripartite le 25 mars 2011, la commission a fait observer que la commission d’experts a déjà pris note de la création d’un groupe de travail interdépartemental antérieur le 7 juin 2010, chargé d’une surveillance sur le terrain pour empêcher le recours au travail forcé d’enfants d’âge scolaire pendant la période de récolte du coton. Elle a noté avec regret l’absence d’informations de la part du gouvernement sur les résultats concrets de cette surveillance, particulièrement sur le nombre d’enfants engagés à travailler pendant la récolte du coton qu’aurait recensés, le cas échéant, ce groupe de travail interdépartemental (ou tout autre mécanisme de surveillance nationale). A cet égard, la commission a noté avec regret que les progrès significatifs enregistrés concernant la réforme et la croissance économiques n’ont pas été accompagnés par des progrès similaires dans la lutte contre l’utilisation des enfants pour la récolte du coton.

La commission s’est dite très préoccupée du manque de volonté politique et du manque de transparence du gouvernement en ce qui concerne la question du travail forcé des enfants dans la récolte du coton. Elle a rappelé au gouvernement que le travail forcé des enfants, ou le travail dangereux, constitue une des pires formes de travail des enfants et a prié instamment le gouvernement de prendre, dans les plus brefs délais, les mesures nécessaires pour garantir l’application effective de la législation nationale interdisant le travail obligatoire et le travail dangereux pour les enfants de moins de 18 ans.

La commission a une fois de plus demandé au gouvernement d’accepter une mission tripartite d’observateurs de haut niveau de l’OIT qui serait entièrement libre de ses mouvements et aurait accès en temps opportun à toutes les situations et parties pertinentes, notamment les champs de coton, afin d’évaluer l’application de la convention. Faisant observer que le gouvernement devait encore répondre positivement à une telle demande, la commission a demandé instamment au gouvernement d’accueillir une telle mission qui puisse faire rapport à la prochaine session de la commission d’experts. La commission a exprimé le ferme espoir que, suite à la venue de cette mission et des mesures supplémentaires promises par le gouvernement, elle sera en mesure de noter des progrès tangibles dans l’application de la convention dans un futur proche.

La commission a également vivement encouragé le gouvernement à recourir à l’assistance technique du Bureau et à s’engager à oeuvrer dans le cadre du Programme international sur l’élimination du travail des enfants de l’OIT.

Enfin, la commission a invité le gouvernement à donner des informations détaillées dans le prochain rapport qu’il soumettra à la commission d’experts sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, notamment en lui fournissant des données statistiques détaillées sur le nombre d’enfants travaillant dans l’agriculture, leur âge, leur sexe ainsi que des informations sur le nombre et la nature des sanctions et des pénalités appliquées.

La commission a décidé d’inclure ses conclusions dans un paragraphe spécial de son rapport.

Le représentant gouvernemental a exprimé sa gratitude et sa reconnaissance pour les propositions constructives et l’évaluation de la situation en Ouzbékistan durant la discussion. Il a regretté que les conclusions ne reflètent pas les propositions des différents représentants gouvernementaux. Il a également regretté que la discussion se soit concentrée sur le travail des enfants dans les champs de coton sans refléter le combat du gouvernement pour lutter contre la pauvreté, la prostitution et le trafic de drogue, et l’absence dans le pays du travail, ou l’enrôlement des enfants dans les conflits armés. Les conclusions auraient dû refléter le caractère multidimensionnel du problème et le gouvernement souhaite confirmer son intention de poursuivre sa coopération avec l’OIT.