Caso individual (CAS) - Discusión: 2011, Publicación: 100ª reunión CIT (2011)

Convenio sobre el trabajo forzoso, 1930 (núm. 29) - Myanmar (Ratificación : 1955)

A. COMPTES RENDUS DE LA DISCUSSION DE LA COMMISSION DE L’APPLICATION DES NORMES

Un représentant gouvernemental du Myanmar a rappelé que le Conseil d’administration, lors de sa 310e session, s’était félicité des développements positifs au Myanmar ainsi que de la prolongation du Protocole d’entente complémentaire pour une période de douze mois. Il a expliqué que la prolongation a été décidée lors de la visite du Directeur exécutif en février 2011. Il a souligné qu’il est important de mentionner que la mission du BIT a été la seule mission étrangère accueillie par les autorités depuis que siège le nouveau Parlement, afin de prolonger ledit Protocole et d’obtenir des conseils sur le projet de législation concernant les organisations de travailleurs. Durant cette mission, les membres ont pu rencontrer le ministre du Travail, le groupe de travail gouvernemental sur l’élimination du travail forcé, celui sur la lutte contre le trafic d’êtres humains et l’organe gouvernemental sur les droits de l’homme. Ces discussions ont permis de renforcer la compréhension et la coopération mutuelle entre le Myanmar et le BIT. Le fait d’accueillir cette mission prouve l’engagement politique du gouvernement à coopérer avec le BIT.

Il a indiqué que la préparation d’un projet de loi pour amender la loi sur les villes et la loi sur les villages de 1907 par un comité présidé par le ministre de l’Intérieur représente une mesure concrète de mise en oeuvre de la convention no 29. Ce projet de loi interdit explicitement le travail forcé et inclut des exceptions dans les cas de catastrophes naturelles. Ce projet sera soumis au Pyidaugsu Hluttaw (Parlement), et des décrets et directives seront publiés le cas échéant. Un projet de loi sur la création d’organisations de travailleurs est également en cours d’élaboration en collaboration étroite avec le BIT. Ce projet devrait être promulgué par le Parlement prochainement. S’agissant de la Constitution de 2008, il rappelle que cette dernière a été approuvée par 92,48 pour cent de la population et qu’il est donc impossible à ce stade de la modifier. Toutefois, un projet de loi pourrait prévoir des dispositions interdisant explicitement la pratique du travail forcé, mettant ainsi le cadre juridique en conformité avec la convention no 29.

Le gouvernement estime que la sensibilisation et l’information jouent un rôle important dans l’élimination du travail forcé dans le pays. A cet égard, l’orateur a mentionné que dix séminaires régionaux se sont tenus depuis 2008. Il a insisté sur le fait qu’ils se sont tenus non seulement dans les régions centrales du Myanmar, mais également dans les régions où résident des minorités ethniques, telles que le Kachirt, Karen, Shan et Chin. Les autorités civiles et militaires et des membres des ministères régionaux concernés ont également pris part à ces séminaires. Depuis mai 2010, un total de 35 activités de formation et de sensibilisation se sont tenues avec succès avec les parties concernées.

Ces activités ont généré une meilleure prise de conscience de cette question auprès du grand public, ce qui a provoqué une augmentation du nombre de plaintes. Le Chargé de liaison a indiqué dans son rapport que cette tendance ne devrait pas être interprétée comme une augmentation du recours au travail forcé. Pour faire face à l’augmentation de la charge de travail, il a été précisé au bureau de liaison que ce dernier avait la liberté d’employer du personnel local.

Dans le cadre de l’approche volontariste, un budget pour couvrir les coûts des projets du gouvernement a été alloué à tous les ministères. Les fonds alloués ont été dépensés pour atténuer les risques du travail non rémunéré dans les projets du gouvernement.

Il a indiqué que les plaintes sur le recrutement de mineurs ont été traitées en priorité par le groupe de travail du gouvernement et ses commissions respectives. En ce qui concerne les plaintes reçues par le mécanisme de plaintes de l’OIT, un total de 120 recrues ont été autorisées à démissionner du service militaire et 13 ont été libérées de prisons. S’agissant de l’application des mesures de lutte contre le recrutement de mineurs, cinq officiers de l’armée et cinq autres de rangs différents ont été licenciés et condamnés à des peines de prison. Des mesures disciplinaires ont également été prononcées contre 20 officiers et 110 militaires de rangs différents dans l’armée. Il est évident que des mesures seront prises contre tout auteur, civil ou militaire, concernant le travail forcé et le recrutement de mineurs. Il a ajouté que certaines plaintes ont été déposées directement devant des autorités militaires et ont été traitées avec la même priorité et les mesures adéquates adoptées. Les autorités militaires locales ont également réglé 22 différends en matière de propriété foncière.

Le gouvernement est convaincu que des progrès ont été accomplis en matière de respect de la convention no 29, ce qui a été rendu possible grâce à l’étroite collaboration avec l’OIT, notamment avec le Chargé de liaison. Il a souligné que le Myanmar n’a jamais perdu de vue l’objectif d’éliminer toute forme de pratique du travail forcé, même durant la période importante de transition politique dans le pays. Il a indiqué que le gouvernement souhaite renforcer sa coopération avec le BIT pour atteindre cet objectif commun.

Les membres employeurs ont pris note des changements politiques survenus depuis la dernière fois que la commission a examiné ce cas. Ils espèrent que l’absence d’un gouvernement contrôlé par les militaires et que le nouveau Parlement, qui compte des représentants de partis ethniques et de partis non alignés sur le gouvernement précédent, généreront un contexte dans lequel le gouvernement pourra finalement mettre un terme au fléau du travail forcé. Depuis l’an dernier, des mesures positives modestes ont été prises, avec notamment la libération d’Aung San Suu Kyi, un relâchement de la censure, les comités présidentiels consultatifs sur les questions économiques, juridiques et de politique générale, et l’acceptation du principe du financement et de la planification des travaux publics. Toutefois, sur le fond, la situation reste inchangée, étant donné que le gouvernement n’a toujours pas mis en application les recommandations de la commission d’enquête de 1998. Il est particulièrement décevant que le récent changement de gouvernement n’ait pas produit de changements perceptibles laissant supposer que les tactiques dilatoires et d’enlisement de son prédécesseur perdurent. Les membres employeurs attendaient une déclaration plus longue du gouvernement du Myanmar, avec des informations plus concrètes, en particulier sur les amendements à la législation.

La preuve d’une volonté politique proactive et exempte de réserves devra être apportée par des actions concrètes, dont le calendrier et le caractère d’urgence revêtent autant d’importance que les actions proprement dites. Afin de faire la preuve que l’élimination du travail forcé est une réalité à portée de main, les membres employeurs invitent instamment le gouvernement à: 1) délivrer des visas à d’autres membres du personnel du BIT; 2) permettre à l’OIT de l’aider à s’attaquer au problème du travail forcé dans l’armée; et 3) ouvrir un large débat et convenir d’un plan d’action avec l’OIT sur la question des droits des travailleurs. Bien qu’ils se félicitent des activités du bureau du Chargé de liaison, ils constatent que son volume de travail a augmenté, et que l’effectif de ses services ne suffit plus en raison de la multiplication des plaintes. Or le gouvernement refuse toujours de délivrer le visa qui permettrait de renforcer la capacité du bureau de liaison. Les préoccupations restent d’actualité pour ce qui est de l’intimidation, du harcèlement et de l’emprisonnement des plaignants. Le recrutement de mineurs par l’armée est assimilable à du travail forcé et doit relever du mandat du Chargé de liaison et du mécanisme de plaintes. Les dernières communications en date de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de la Fédération des syndicats Kawthoolei (FTUK), répertoriant 94 lettres d’ordre d’autorités militaires et autres réquisitionnant de la main-d’oeuvre obligatoire et non rémunérée entre janvier 2009 et juin 2010, ainsi que la communication de l’an dernier à la commission d’experts semblent constituer des preuves irréfutables d’une imposition systématique et continue du travail forcé par les autorités civiles et militaires dans l’ensemble du pays.

Par le biais de son groupe de travail pour l’élimination du travail forcé, le gouvernement du Myanmar continue de réagir dans des délais raisonnables aux plaintes déposées dans le cadre du Protocole d’entente complémentaire. Ce groupe de travail a réagi de manière positive à des propositions consistant à élargir la portée des activités de formation et de sensibilisation. Le gouvernement a indiqué que le groupe de travail a mené à terme 80 pour cent des amendements à la loi sur les villes et la loi sur les villages afin de la mettre en conformité avec la convention no 29. Toutefois, les membres employeurs prient le gouvernement de préciser ses propos, qui semblent indiquer l’existence d’un conflit entre ces amendements et la nouvelle Constitution. Ils demandent aussi quand les amendements législatifs entreront en vigueur. Les membres employeurs insistent sur l’importance d’une réunion conjointe en groupe de travail entre les ministères des Finances et du Plan afin de discuter des budgets et des affectations financières. Des politiques macroéconomiques et une budgétisation bien étudiées s’imposent pour garantir des fonds suffisants pour payer les salaires. Ils demandent au gouvernement à quelle date se tiendra cette réunion et si le Chargé de liaison du BIT pourra ajouter des points à son projet d’ordre du jour.

Les préoccupations des membres employeurs ne sont pas apaisées quant à la difficulté d’obtenir une issue satisfaisante pour les plaintes alléguant un travail forcé imposé par les militaires, mais aussi des allégations constantes de harcèlement des plaignants, en particulier de fermiers, de facilitateurs, de leurs conseillers juridiques et proches. Tout en se félicitant de la publication d’une brochure expliquant en termes simples et dans une langue vernaculaire la loi, le Protocole d’entente complémentaire et la procédure de dépôt des plaintes, les membres employeurs ont demandé quand elle sera disponible dans toutes les langues. Il semble qu’aucune poursuite n’ait encore été engagée contre des officiers militaires sur des questions de travail forcé, ce qui laisse supposer une absence de volonté réelle d’éliminer le travail forcé. Bien que 20 personnes emprisonnées pour des activités en rapport avec les procédures du Protocole d’entente complémentaire aient été remises en liberté, quatre autres sont toujours en prison tandis que deux juristes qui défendaient activement la procédure prévue par le Protocole d’entente complémentaire se sont vu retirer leur licence à leur sortie de prison.

A ce jour, les progrès restent limités. Pour l’essentiel, les membres employeurs constatent toujours un manque de libertés civiles fondamentales, en particulier le droit à la liberté et la sécurité de la personne, la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion et la liberté syndicale, le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, et la protection de la propriété privée. Un climat de crainte et d’intimidation continue de peser sur les citoyens. C’est là que le travail forcé prend ses racines, mais aussi dans la traite et l’enrôlement de mineurs dans l’armée, le travail des enfants, les enfants soldats, la discrimination et l’absence de liberté syndicale. Les membres employeurs ont rappelé les trois domaines identifiés par la commission d’experts dans l’observation de cette année et de l’année dernière et pour lesquels des mesures devaient être prises par le gouvernement pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête. Le nombre des plaintes reste faible, ce qui pourrait indiquer des carences en matière d’accès ou des craintes des citoyens. Pour les membres employeurs, la question du travail forcé au Myanmar doit être abordée dans son ensemble. En conséquence, le groupe de travail du gouvernement devrait également traiter les plaintes pour traite des personnes à des fins de travail forcé plutôt que les déférer au ministère de l’Intérieur, comme cela s’est fait jusqu’à présent.

La nouvelle Constitution contient des articles spécifiques sur la liberté syndicale, la liberté d’expression et le droit d’organisation, mais le libellé de l’article interdisant le recours au travail forcé soulève des questions quant à sa conformité avec la convention no 29. Les mandants tripartites de l’OIT ont unanimement appelé le gouvernement du Myanmar à appliquer les dispositions de la convention no 29 en droit comme dans la pratique et mettre fin à un climat d’impunité intolérable. Les membres employeurs ont exhorté une fois pour toutes le gouvernement à fournir à la commission des informations complètes et détaillées pour démontrer de façon claire et non équivoque sa volonté de coopérer réellement avec les organes de contrôle. La transparence et la collaboration avec le Chargé de liaison et la commission d’experts sont essentielles pour remédier à la situation présente. Le Protocole d’entente complémentaire ne décharge en aucune manière le gouvernement de son obligation d’abolir le travail forcé. Les membres employeurs ont invité instamment le gouvernement à améliorer de manière tangible et substantielle sa législation nationale et à libérer des fonds suffisants pour que le travail forcé cède la place au travail rémunéré, tant dans l’administration civile que militaire, démontrant ainsi sans ambiguïté la volonté du gouvernement de lutter contre le travail forcé.

Les membres travailleurs ont regretté que, bien qu’un certain nombre de changements politiques soient intervenus dans le pays en novembre 2010, ces derniers n’ont en rien changé la situation du travail forcé en Birmanie/Myanmar. En effet, dans son rapport annuel, la CSI fait état d’encore plus de cas de travail forcé dans pratiquement tous les territoires et régions du pays. Ces travaux sont en lien direct avec l’armée (portage, construction et enrôlement forcé de mineurs) ou à caractères plus généraux dans l’agriculture, la construction, l’entretien de routes ou autres travaux d’infrastructures. Les rapports de la Fédération des syndicats de Birmanie (FTUB) et de la FTUK ajoutent également que, pour éviter d’éventuelles plaintes, des militaires ont parfois signé leur ordonnance de travail forcé sous un faux nom ou refusé simplement de les signer. L’augmentation des plaintes pour travail forcé, également signalée par le Chargé de liaison du BIT, est souvent associée à la confiscation de terres agricoles. En effet, certaines cultures sont imposées et les redevances augmentées au profit des militaires, d’autres intérêts commerciaux ou de grandes entreprises privées. Un nombre inacceptable de personnes ayant porté plainte sont toujours en prison.

Les membres travailleurs soulignent que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme au Myanmar a déclaré que les violations des droits de l’homme, y compris le recours au travail forcé, impliquent les autorités à tous les niveaux, aussi bien politique, militaire que judiciaire. D’ailleurs, le nombre grandissant de personnes déplacées et de migrants en Thaïlande, en Malaisie et dans d’autres pays est une preuve supplémentaire de l’ampleur du travail forcé. En ce qui concerne le suivi apporté aux commentaires de la commission d’experts, les membres travailleurs notent que la révision des lois sur les villes et sur les villages serait en cours mais pas la modification de la plus récente Constitution, dont l’article 359, qui autorise «des travaux imposés par l’Etat dans l’intérêt du peuple, conformément à la législation». Egalement, bien que l’ampleur du travail forcé par les autorités civiles aurait diminué dans une certaine mesure, le recours à ce dernier par les militaires reste préoccupant dans tout le pays. En outre, une brochure simple expliquant le droit relatif au travail forcé et les voies de recours a été rédigée dans la langue officielle, mais pas la traduction dans toutes les langues locales. Enfin, les budgets pour remplacer la main-d’oeuvre forcée ne sont toujours pas prévus et les cas connus de travail forcé ne sont toujours pas punis pénalement, mais traités comme de simples questions administratives ou disciplinaires. En bref, ils déplorent que le gouvernement n’ait toujours pas mis en oeuvre les recommandations adoptées il y a treize ans par la commission d’enquête. Ils estiment donc opportun de redynamiser l’initiative et l’action de l’OIT dans le cadre de la résolution adoptée en 2000.

La membre gouvernementale de la Hongrie, s’exprimant au nom des gouvernements des Etats membres de l’Union européenne (UE) participant à la Conférence, ainsi que des payscandidats (la Turquie, la Croatie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et l’Islande) et des pays candidats potentiels (Albanie, Bosnie-Herzégovine et Serbie), l’Ukraine et la République de Moldova, a fait part de leur profonde préoccupation concernant la situation des droits de l’homme en Birmanie/Myanmar et a regretté que les élections qui ont eu lieu en 2010 n’aient pas été justes et libres, et que les autorités n’aient toujours pas apporté de preuves de changements positifs substantiels. Elle indique que l’UE est néanmoins prête à reconnaître certains progrès en Birmanie/Myanmar. A cet égard, elle s’est félicitée de la prolongation du Protocole d’entente complémentaire en février 2011. Elle a reconnu également les efforts du gouvernement notamment dans le domaine de la sensibilisation, de la coopération en ce qui concerne le fonctionnement du mécanisme de plaintes et de la libération de recrues mineurs dans l’armée. Toutefois, elle a relevé que, malgré ces développements positifs, les recommandations de la commission d’enquête n’ont toujours pas été mises en oeuvre pleinement et que l’utilisation du travail forcé reste pratique courante. Elle exprime l’espoir que la révision des lois sur les villes et sur les villages qui est en cours se traduira par l’amendement ou l’abrogation de ces lois le plus rapidement possible afin de mettre la législation nationale en pleine conformité avec la convention. Elle a prié également instamment le gouvernement d’amender l’article 359 du Chapitre VIII de la Constitution, qui prévoit une exception à l’interdiction du travail forcé pour «des travaux imposés par l’Etat dans l’intérêt du peuple, conformément à la législation».

En ce qui concerne le travail forcé et obligatoire qui continue d’être exigé des villageois par les autorités civiles et militaires à travers le pays, elle a prié instamment le gouvernement au nom de l’UE de continuer à accentuer ses activités de sensibilisation afin de garantir que l’interdiction du travail forcé soit connue de tous, et d’assurer que des sanctions strictes soient prises en vertu du Code pénal à l’encontre des autorités civiles et militaires ayant recours au travail forcé. S’agissant de l’engagement pris par le gouvernement d’établir un régime démocratique, le gouvernement est prié de relâcher sans condition tous les prisonniers politiques, de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales et de mettre en place un dialogue inclusif réel avec tous les groupes ethniques et d’opposition, y compris Aung San Suu Kyi et la Ligue nationale démocratique.

S’agissant des mécanismes des Nations Unies, il est instamment demandé au gouvernement de respecter de façon prioritaire la résolution 16/24 du Conseil des droits de l’homme d’établir une enquête indépendante concernant les graves allégations de violations des droits de l’homme, y compris l’utilisation du travail forcé. Rappelant que l’implication des enfants dans des conflits armés constitue une des pires formes de travail des enfants, le gouvernement est encouragé à coopérer avec les Nations Unies afin de protéger les enfants du recrutement et de l’utilisation par les forces armées, et de veiller à la pleine réhabilitation et réintégration des enfants affectés par les conflits armés. Les conflits qui se poursuivent dans des régions ethniques telles que dans les Etats de Shan Sand et Karen sont particulièrement préoccupants et, à cet égard, les autorités sont instamment priées de faire preuve de retenue et de chercher une solution politique et de réconciliation nationale. Elle a regretté que, malgré la demande de M. Vijay Nambiar, Conseiller spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour le Myanmar, le Rapporteur spécial n’ait pas obtenu la permission de visiter le pays. Elle a donc demandé au gouvernement de fournir le plus tôt possible une opportunité au Rapporteur spécial de venir faire une évaluation des performances de la nouvelle administration.

Afin de résoudre le grave et persistant problème de travail forcé, elle a indiqué que l’UE demande instamment au gouvernement de prendre les mesures attendues de longue date afin de se conformer aux dispositions de la convention. Elle a exprimé son appréciation pour le travail infatigable du Chargé de liaison afin d’assister les autorités à mettre en oeuvre la convention et les encourage à renforcer davantage leur coopération avec le Chargé de liaison.

La membre travailleuse de la Suède a présenté un cas de confiscation des terres et de travail forcé. Elle a expliqué que, depuis décembre 2009, un certain nombre de sociétés ayant des liens avec le régime militaire ont confisqué les terres agricoles des fermiers locaux du village de Sis-sa Yan, sis dans la région de Kanma. Les agriculteurs avaient envoyé des plaintes aux autorités pour se pencher sur l’affaire, mais ils n’ont reçu aucune réponse. Au contraire, ils ont été attaqués et détenus par les responsables des sociétés aux mains des militaires et par les autorités locales. Les travailleurs des entreprises qui ont confisqué les terres agricoles ont commencé à construire une autoroute à travers les terres agricoles du village de Sis-sa Yan, ainsi que des bureaux pour une usine prévue. Les représentants des agriculteurs ont alors déposé une plainte devant le tribunal pénal de Kanma, mais elle a été rejetée. Plusieurs agriculteurs ayant déposé des plaintes ont été illégalement arrêtés et empêchés de voir leurs familles ou d’avoir accès à un traitement médical. Ils ont également été accusés par les autorités de délits montés de toutes pièces. En effet, cinq fermiers ont été condamnés par la Cour à des peines très lourdes de dix à douze ans de prison. La membre gouvernementale de la Nouvelle-Zélande, s’exprimant également au nom du gouvernement de l’Australie, a remercié le Chargé de liaison du BIT et son équipe pour leur engagement continu dans la promotion du respect de la convention no 29 par le gouvernement du Myanmar. L’activité accrue dans le cadre de la procédure de dépôt de plaintes représente une tendance positive. Elle a indiqué que l’approche volontariste de sensibilisation prise par l’équipe de liaison a bien fonctionné et a démontré la confiance croissante de la population du Myanmar dans l’exercice de leurs droits. L’oratrice a noté les récentes déclarations encourageantes faites par le gouvernement du Myanmar en ce qui concerne la nécessité d’une bonne gouvernance et de responsabilité visant les politiques nationales et l’engagement du gouvernement à éliminer le travail forcé. Les mesures pratiques prises, plus tôt cette année, ont inclus le renouvellement du Protocole d’entente complémentaire, ainsi que l’accord visant à élargir le champ des activités de sensibilisation, y compris la publication d’une brochure sur les droits des citoyens dans le cadre du Protocole d’entente complémentaire dans les deux langues Myanmar et Shan. Bien que positives, ces mesures encourageantes ont bien mis en lumière la nécessité, pour le gouvernement du Myanmar, de poursuivre une action soutenue et volontariste en partenariat avec le bureau de liaison du BIT, pour traiter et éliminer le travail forcé. Ces nouveaux progrès ne sont toutefois pas suffisants et le travail forcé imposé par les militaires demeure un problème persistant. Il est essentiel de remédier aux faiblesses de la gouvernance macroéconomique et aux problèmes causés par l’application de la politique de l’autosuffisance économique par les militaires qui sont les causes essentielles du travail forcé. Le gouvernement a été exhorté à solliciter l’assistance technique du BIT pour améliorer ses cadres politiques et assurer une communication directe entre le groupe de travail du gouvernement, le BIT et les autorités compétentes sur les questions de travail forcé imposé par les militaires. Pour que le bureau de liaison puisse s’acquitter de son mandat, des ressources appropriées sont impératives. Le gouvernement a été appelé à faciliter la délivrance du visa nécessaire pour l’arrivée d’un nouveau membre du personnel pour pouvoir commencer son travail immédiatement. Des progrès concrets et significatifs en ce qui concerne le travail forcé ne peuvent être accomplis que si le problème très grave de l’incarcération et de représailles en lien avec le mécanisme de plaintes est réglé. Son gouvernement se félicite de la libération inconditionnelle de Aung San Suu Kyi, en novembre 2010, mais a appelé le gouvernement du Myanmar à libérer immédiatement tous les prisonniers politiques, y compris ceux qui sont incarcérés parce qu’ils ont fait recours au mécanisme de plaintes de l’OIT.

Le membre travailleur des Philippines a indiqué que des formes variées de violations des droits de l’homme, y compris du travail forcé et de l’extorsion, ont été largement pratiquées depuis janvier 2011 par les troupes militaires et les gardes-frontière de l’Etat de Karen afin de contraindre les villageois à transporter des rations et du matériel militaire pour renforcer des positions militaires dans le but de lancer une offensive dans les régions montagneuses pour prendre le contrôle de ces dernières. A l’heure actuelle, les populations du district de Toungoo et de Kler Lwee Htu sont victimes de travail forcé puisque cette région est proche de la capitale Nay Pyi Daw. L’orateur a cité par la suite des exemples de cas de travail forcé imposé par les militaires et les gardes-frontière en janvier 2011 dans des villages tels que Shwe O, Mae Pary Kee, Shan Zee Bo, Tan Ta Bin, Tha Pyi Nyut et Klor Mee Der. Il a indiqué également que le travail forcé est toujours présent dans la plupart des régions du pays et que seuls la reconnaissance de la liberté syndicale, la libération des militants des droits des travailleurs et autres prisonniers de conscience ainsi que le changement de la Constitution pourront paver la voie à une vraie démocratie et à l’éradication du travail forcé dans le pays. Il a demandé au gouvernement d’adopter des mesures immédiates pour mettre fin au travail forcé et autres violations des droits de l’homme. Il a également demandé aux autres gouvernements, aux employeurs et aux institutions internationales d’adopter des politiques strictes afin de promouvoir la démocratie, l’Etat de droit et la justice sociale dans le pays, et a prié le BIT de renforcer ses activités en collaboration avec d’autres organisations à cet égard.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a salué l’engagement sans faille et l’excellent travail du BIT, en particulier du Chargé de liaison et de son équipe, qui sont souvent confrontés à des circonstances difficiles dans l’exercice de leur important mandat. Ils ont prouvé, une fois de plus, la valeur ajoutée de la présence de l’OIT en Birmanie. Son gouvernement veut croire que le bureau de liaison sera bientôt suffisamment renforcé pour répondre à sa charge de travail toujours croissante. Elle a noté plusieurs changements en Birmanie depuis l’année dernière, en particulier le fait que le Protocole d’entente complémentaire avait été prolongé d’une année; le nombre de plaintes déposées en vertu de ce protocole a continué d’augmenter; des activités importantes de sensibilisation et de formation ont été entreprises, y compris des progrès dans la traduction de la brochure d’information sur le travail forcé dans les langues vernaculaires; et un projet de loi est apparemment en cours de préparation. Son gouvernement se félicite de cette évolution, et encourage les autorités à poursuivre et à intensifier leurs efforts dans ces domaines. Nonobstant ces points positifs, elle a également insisté sur le fait que le travail forcé était encore très répandu en Birmanie et que le gouvernement n’avait pas encore mis en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête. Rappelant les recommandations claires et sans équivoque de la commission d’enquête, elle a noté qu’il restait encore beaucoup à faire et ce de façon urgente. Le gouvernement a l’obligation d’éliminer complètement et définitivement le travail forcé en développant et appliquant des lois et règlementations efficaces et en promouvant effectivement la sensibilité de l’ensemble de la population aux droits fondamentaux des travailleurs. Le gouvernement devrait donc solliciter l’assistance technique du BIT pour obtenir les résultats nécessaires. Elle a indiqué que le BIT pourrait fournir des conseils importants au gouvernement en ce qui concerne les moyens budgétaires adéquats pour remplacer le travail forcé ou le travail impayé. Enfin, elle a réitéré l’engagement de longue date de son gouvernement à défendre fermement le peuple birman qui aspire à vivre dans une nation pacifique, prospère et démocratique qui respecte les droits de l’homme et l’Etat de droit. Son gouvernement espère que les récents développements résulteront dans la mise en place d’un dialogue authentique, ouvert et inclusif permettant de parvenir à une solution durable au problème du travail forcé.

Un observateur représentant la Fédération des syndicats de Birmanie (FTUB) a expliqué que, lorsqu’il assurait des cours de formation en Birmanie sur les droits syndicaux fondamentaux et sur les principes démocratiques, il a rencontré de nombreuses personnes qui ont été forcées de travailler comme porteurs pour l’armée en transportant des munitions et de la nourriture. Le 30 mai 2011, dix personnes ont été enrôlées de force comme porteurs pour l’armée par le bataillon d’infanterie légère no 563 en trois pagodes Pass, près de la frontière Thaïlande-Birmanie. La FTUK a signalé que, en mai de cette année, plus de 4 000 personnes ont été contraintes de travailler pour les gardes-frontière, l’armée irrégulière Karen de la junte militaire. Il ne s’agit pas de cas isolés, mais ces cas font partie de violations persistantes. Selon le BIT, 630 cas d’enfants soldats ont été signalés en 2010 et 157 victimes de recrutement de mineurs ont été renvoyées chez elles. Malgré les efforts déployés par le BIT, la conscription d’enfants soldats continue encore, et une politique au plus haut niveau est nécessaire pour modifier la pratique sur le terrain. La libération des enfants a encouragé les familles des enfants enrôlés de force à contacter le BIT, même si la crainte de représailles demeure perceptible. L’augmentation de la confiscation des terres par l’armée, soit pour de nouvelles garnisons ou pour des entreprises commerciales, a fait perdre leurs revenus à la population et a provoqué des affrontements. Nonobstant les déclarations du représentant du gouvernement sur des élections réussies et les changements intervenus dans le paysage politique, la situation réelle sur le terrain reste la même. L’orateur a personnellement été témoin qu’aucune élection n’a eu lieu dans 155 villages de l’Etat Karen et que des gens se sont vu refuser le droit de vote. De nombreuses régions de l’Etat Mon, l’Etat Shan (dix districts), l’Etat de Kachin (63 arrondissements ruraux) et de l’Etat de Kayah se sont vu refuser le droit de vote. La junte elle-même avait déclaré que les élections récentes n’avaient pas couvert l’ensemble du pays. Bien que certains puissent se réjouir du référendum, des élections, de la Constitution et du nouveau gouvernement, le refus du droit de vote aux citoyens, aux prisonniers, aux moines et à Aung San Suu Kyi et leur droit d’être élus doit être considéré par le monde entier comme une violation des normes électorales internationales. Le travail forcé persiste dans les zones où aucune élection n’a eu lieu. Le bureau de liaison du Bureau est invité à déployer plus d’efforts dans ces domaines. Le BIT devrait examiner avec les autres agences des Nations Unies qui ont participé aux 19 sessions de formation, la possibilité d’étendre son champ d’action. Les recommandations formulées par la commission d’enquête n’ont pas été mises en oeuvre. L’orateur évoque, en particulier, les mesures portant sur la diffusion d’instructions spécifiques et concrètes aux civils et autorités militaires afin d’assurer que l’interdiction du travail forcé soit largement rendue publique, tout en prévoyant des moyens budgétaires adéquats pour le remplacement du travail forcé ou le travail impayé, et pour assurer le respect de l’interdiction du travail forcé. Bien que positif, le Protocole d’entente complémentaire n’est pas suffisant pour satisfaire aux recommandations de la commission d’enquête. La junte ne devrait pas être autorisée à se cacher derrière ce Protocole mais devrait mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête ou faire face aux conséquences de son inaction lors de la prochaine session (novembre 2011) du Conseil d’administration.

Le membre gouvernemental du Japon a indiqué que son gouvernement félicite le BIT pour les efforts qu’il déploie afin d’améliorer la situation du travail forcé, et ce grâce à son engagement actif sur le terrain dont on peut voir les résultats positifs. Son gouvernement félicite les autorités du Myanmar qui poursuivent résolument leur action en vue d’éliminer le travail forcé, en collaboration avec le BIT, dans le cadre du Protocole d’entente complémentaire. Il se félicite également de leur détermination à modifier les dispositions des lois de 1907 sur les villes et sur les villages, afin de se conformer pleinement à la convention no 29; le projet de modification devant être soumis au Parlement avant la fin de l’année. Le gouvernement du Myanmar est prié d’accepter l’assistance technique du BIT sur ce point. Son gouvernement se félicite également de ce que la distribution de brochures rédigées en termes simples, expliquant le mécanisme relatif aux plaintes, soit toujours aussi efficace, et que le gouvernement du Myanmar ait récemment décidé que ces brochures seraient traduites dans d’autres langues locales. Il prend note du point de vue de la commission d’enquête selon lequel l’utilisation du travail forcé tient en grande partie à la faiblesse de la gouvernance macroéconomique et de l’application des politiques, en particulier en ce qui concerne la budgétisation et les affectations des crédits correspondants. A cet égard, il exprime l’espoir que les autorités du Myanmar et le BIT tiendront des consultations étroites, notamment des discussions conjointes avec les ministères de la Planification et des Finances, comme cela a été proposé. Tout en observant les progrès constatés dans la lutte contre le recrutement dans les forces armées de personnes en dessous de l’âge légal, son gouvernement est préoccupé de voir que l’armée recourt toujours au travail forcé et que l’on continue à arrêter des individus en raison de leur participation au mécanisme relatif aux plaintes. Le gouvernement du Myanmar doit instamment prendre des mesures radicales pour veiller à ce que, en aucun cas, des individus soient désavantagés en raison de cette participation. Enfin, il a relevé que ce mécanisme de plaintes étant mieux connu, un nombre croissant de plaintes sont déposées. A ce sujet, il a instamment prié le gouvernement de répondre au plus vite et de façon positive aux demandes du BIT visant à alléger la charge de travail de plus en plus lourde du bureau du Chargé de liaison, en ce qui concerne notamment la délivrance de visas pour le personnel international supplémentaire.

La membre travailleuse de l’Italie a appelé le Bureau à mettre en oeuvre la recommandation de la commission d’enquête selon laquelle le gouvernement de la Birmanie devrait prévoir dans le budget les moyens financiers nécessaires pour engager une main-d’oeuvre travaillant librement et rémunérée de manière adéquate. Cette recommandation cruciale pourrait être appliquée si le gouvernement birman avait la volonté politique, d’une part, d’éviter le détournement des investissements étrangers directs, de résoudre les problèmes d’extorsion fiscale, de manque de transparence, de corruption et d’exportations illicites de capitaux dénoncés par le Programme des Nations Unies pour le développement et, d’autre part, de transférer les dépenses publiques du secteur de la défense à celui des travaux publics. A cet égard, l’oratrice a dénoncé plusieurs projets de construction d’installations liées à l’armée et d’importation d’équipements militaires. Il convient de rappeler qu’en novembre 2010 le Conseil de sécurité des Nations Unies a dénoncé les transferts de technologie nucléaire et l’envoi d’équipements militaires depuis la Corée du Nord vers la Birmanie.

Les mesures de restriction récemment confirmées par l’Union européenne à l’encontre de la Birmanie devraient être accompagnées de procédures de contrôle adéquates. De plus, dénonçant plusieurs initiatives commerciales récentes de la part d’entreprises et de fonds de pension européens, l’oratrice a demandé à l’Union européenne et aux gouvernements concernés ainsi qu’aux entreprises de mettre en oeuvre les nouveaux Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme. Les entreprises investissant en Birmanie devraient également respecter les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales et le Guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, adoptés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les sanctions économiques ne devraient pas être assouplies tant qu’il n’y a pas de véritable amélioration de la situation des droits de l’homme ni de progrès vers la démocratie. Le Directeur général du BIT doit poursuivre son action en vue de mettre en oeuvre de manière cohérente la résolution de la CIT de 2000. Compte tenu de la persistance du recours au travail forcé dans le pays, il est nécessaire que l’OIT s’apprête à appliquer la décision de préparer une demande d’avis consultatif auprès de la Cour internationale de Justice sur la violation de la convention no 29.

Le membre gouvernemental de Singapour s’est félicité de la prolongation du Protocole d’entente complémentaire conclu entre le gouvernement du Myanmar et l’OIT pour une année supplémentaire, ainsi que des mesures concrètes prises par le gouvernement pour sensibiliser le public au mécanisme de plaintes relatives au travail forcé, adopter la loi sur les organisations de travailleurs et rédiger de nouvelles dispositions visant à mettre la loi sur les villes et la loi sur les villages en conformité avec la convention, conformément aux recommandations de la commission d’enquête. La rédaction des nouvelles dispositions serait pratiquement finalisée et le projet de législation qui en sera issu sera soumis au Parlement pour examen. En ce qui concerne le récent rapport du Chargé de liaison de l’OIT au Myanmar, l’orateur a insisté sur les efforts déployés par le gouvernement pour mener des activités de formation et de sensibilisation en vertu du Protocole d’entente de 2002 et a cité notamment les séminaires organisés dans la plupart des régions, y compris dans les zones où vivent différentes minorités ethniques, la publication et la diffusion à grande échelle de la brochure du BIT expliquant la législation, le Protocole d’entente complémentaire et le mécanisme de plaintes, ainsi que l’intention manifestée par le gouvernement de traduire cette brochure dans la langue Shan. Son gouvernement s’est également félicité des efforts déployés sur le plan de l’enrôlement des personnes n’ayant pas l’âge légal dans l’armée, en vertu desquels une formation sur la législation auprès du personnel des forces armées continue d’être dispensée par le ministère de la Défense, avec l’assistance technique du BIT et de l’UNICEF; 174 personnes qui avaient été enrôlées sans avoir l’âge légal ont été dégagées de leurs obligations et rendues à leur famille; des peines d’emprisonnement ont été imposées à des militaires (deux officiers et cinq autres personnes) pour avoir eu recours au travail forcé. En dépit des progrès visibles accomplis en ce qui concerne le recours au travail forcé par les autorités civiles, des progrès sont encore nécessaires concernant le travail forcé imposé par l’armée, en particulier au regard de la difficulté de parvenir à un règlement satisfaisant des plaintes alléguant le recours au travail forcé. Son gouvernement veut croire que les autorités du Myanmar renforceront et poursuivront leurs efforts pour régler la question, et encourage le gouvernement du Myanmar et la communauté internationale à poursuivre leur collaboration constructive pour améliorer la vie du peuple du Myanmar.

La membre travailleuse de la République de Corée s’est exprimée au sujet de l’incidence de certains projets d’exploitation d’énergie sur le travail forcé. Les investissements étrangers dans le secteur de l’énergie du pays ont connu un essor qui mérite d’être souligné. Les syndicats coréens, ainsi que les groupes concernés par les droits de l’homme, ont suivi la situation du projet gazier Shwe portant sur la construction d’un gazoduc, projet auquel des entreprises étrangères participent en tant que membres d’un consortium. Il convient de déplorer le fait qu’une plainte, déposée en 2009 par des syndicats et des organisations non gouvernementales pour violation par des entreprises coréennes des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur plusieurs points, a été classée sans suite par les autorités coréennes et qu’aucune enquête sérieuse n’a été menée à ce sujet. Malgré des allégations de violations graves des droits de l’homme et de non-respect de l’environnement, la demande de suspension du projet n’a pas été suivie d’effet et le projet est actuellement en cours de réalisation; le travail forcé et d’autres formes de violation des droits de l’homme étant toujours une réalité. Il est préoccupant de constater que le travail forcé existe même dans des projets développés dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises menés par des entreprises impliquées dans des projets d’exploitation d’énergie. Elle a noté que l’armée birmane continue à avoir recours au travail forcé dans le cadre du projet gazier Shwe, ce qui prouve qu’il n’a pas été pleinement donné effet à la résolution de la CIT de 2000. Elle a appelé les Etats Membres de l’OIT et tous les mandants à s’acquitter de leurs obligations en vertu de cette résolution.

Le membre gouvernemental de la Norvège a déclaré que son gouvernement était particulièrement préoccupé par la situation des droits de l’homme au Myanmar et, tout en prenant acte de la libération de 47 prisonniers politiques le 17 mai 2011, a demandé que le gouvernement libère les autres prisonniers politiques. Son gouvernement se félicite de la prolongation du Protocole d’entente complémentaire, de la coopération entre l’OIT et le gouvernement du Myanmar en ce qui concerne le fonctionnement du mécanisme de plaintes, de la remise en liberté des personnes enrôlées par les militaires sans avoir l’âge légal, de la session de formation organisée récemment dans l’Etat de Chin à l’intention de hauts fonctionnaires et, enfin, de la traduction de la brochure du BIT sur le travail forcé dans la langue Shan. Le gouvernement est encouragé à appliquer et respecter la législation en vigueur contre le travail forcé et l’enrôlement dans l’armée de personnes n’ayant pas l’âge légal, à mettre en place une gestion économique et des règles budgétaires propres à éviter le recours au travail forcé et, enfin, à collaborer activement aux efforts de l’OIT visant l’élimination du travail forcé. Notant que le gouvernement est disposé à discuter d’une politique de l’emploi plus propice à la protection des droits des travailleurs, il convient d’encourager le BIT à prendre des mesures de renforcement des capacités dans certains domaines pour améliorer les droits des travailleurs au Myanmar, à collaborer de manière plus soutenue avec le gouvernement à propos de la loi sur la liberté syndicale et à fournir l’assistance nécessaire pour garantir la conformité d’une éventuelle future loi sur les syndicats aux exigences de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.

La membre travailleuse du Japon a relevé qu’en Birmanie le travail forcé est un problème répandu et de longue date, les détenus étant utilisés comme porteurs ou détecteurs de mines humains par l’armée, les minorités ethniques étant victimes d’injustices et les enfants de traite et d’enlèvements en vue d’être utilisés comme soldats. Dans la résolution de la CIT de 2000, il est recommandé que l’ensemble des Etats Membres revoient leurs relations avec le gouvernement birman pour s’assurer que le recours persistant au travail forcé ne lui procure aucun avantage. Toutefois, cette résolution n’est pas correctement appliquée. D’après le rapport du ministère birman de la Planification nationale et du Développement économique, fin novembre 2010, le montant total des investissements étrangers directs annoncés dans le pays avait doublé en six mois – passant de 16 à 32 milliards de dollars E.-U. Cette augmentation est due en grande partie aux investissements dans les secteurs du pétrole et du gaz; les exportations de gaz naturel ne représentant pas moins de 40 pour cent des recettes d’exportations du pays. Etant donné que le gouvernement se sert de ce type d’activités économiques pour perpétuer le travail forcé et continuer à opprimer le peuple birman, l’oratrice a instamment prié les représentants des gouvernements et des employeurs des pays qui mènent des activités commerciales avec la Birmanie, ou qui y investissent, de revoir leurs relations avec ce pays afin de contribuer à éradiquer le travail forcé, conformément à la résolution de la CIT de 2000. Enfin, en l’absence de processus de démocratisation, il n’existera aucun véritable élément moteur pour éliminer le travail forcé. A cet égard, la formation d’un gouvernement «civil» ne représente pas un grand pas en avant vers la démocratie; en revanche, la libération immédiate de nombreux prisonniers politiques, y compris de militants syndicaux, constituerait une étape essentielle.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a déclaré partager la conviction selon laquelle l’éradication de toute forme de travail forcé dans le monde entier constitue une priorité absolue et s’est félicité de la coopération entre l’OIT et le gouvernement du Myanmar en la matière. A cet égard, le renouvellement pour une année du Protocole d’entente complémentaire, à l’occasion de la visite de la mission de haut niveau de l’OIT, est un élément positif. L’examen par la Commission de l’application des normes du respect de la convention no 29 par le Myanmar a eu lieu peu de temps après les élections qui se sont déroulées au mois d’octobre dernier et ont abouti à la mise en place d’un nouveau Parlement. Dans ce contexte, des projets de réforme de la législation du travail sont en cours. Ces initiatives doivent être saluées, particulièrement dans la mesure où des changements concernant le travail forcé sont prévus. L’orateur a exprimé l’espoir de son gouvernement que les autorités du Myanmar poursuivront leur chemin vers la démocratie.

Il convient également de souligner les efforts et l’immense travail accomplis par le Chargé de liaison de l’OIT, notamment la transmission des plaintes pour travail forcé aux autorités compétentes du Myanmar, notamment le ministère de la Défense, qui auraient abouti à l’imposition de sanctions à l’encontre des coupables. Les initiatives tendant à une plus grande sensibilisation de la population au mécanisme de plaintes et la diffusion de brochures d’information sur le travail forcé sont également utiles et constituent des signes encourageants. Il est à espérer que les difficultés relatives au renforcement du personnel du bureau de liaison de l’OIT au Myanmar seront rapidement résolues. Enfin, l’orateur a fait part de la conviction de son gouvernement selon laquelle les autorités du Myanmar continueront à prendre les mesures nécessaires pour obtenir l’élimination des situations de travail forcé. A cet égard, le renforcement de la coopération entre le gouvernement du Myanmar et l’OIT constitue sans aucun doute la voie la plus appropriée pour atteindre cet objectif.

Le membre travailleur de l’Indonésie a attiré l’attention de la commission sur le fait que le travail forcé et les violations des droits de l’homme se poursuivent au Myanmar et a souligné le nombre croissant de travailleurs migrants sans papiers qui fuient le Myanmar pour des raisons de sécurité et qui travaillent en Thaïlande, en Malaisie, en Inde et dans d’autres pays, pour des salaires misérables et dans des conditions de travail déplorables. Ce phénomène provoque des conflits sociaux, des pratiques xénophobes, une exploitation accrue et une aggravation de la pauvreté dans les pays d’accueil ainsi que dans la région asiatique. L’orateur a instamment prié le gouvernement de fournir des informations sur les efforts concrets qui sont déployés pour donner suite à la recommandation de la commission d’enquête, à savoir punir ceux qui imposent le travail forcé.

Etant donné l’intérêt qu’il manifeste pour prendre la présidence de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), le gouvernement du Myanmar n’a pas encore montré avec suffisamment de force qu’il est déterminé à éliminer le travail forcé et à s’engager sur la voie de la démocratie. Les Etats membres de l’ASEAN doivent discuter ouvertement des problèmes de démocratie et de droits de l’homme en Birmanie et ne plus considérer ces questions comme relevant des affaires internes du pays mais plutôt comme une responsabilité régionale. Récompenser la Birmanie en lui accordant la présidence de l’ASEAN en dépit d’élections fictives, d’un grand nombre de prisonniers politiques, de la persistance du travail forcé et de l’absence de démocratie et de liberté syndicale, serait une situation embarrassante pour la région. L’orateur a encouragé le BIT à collaborer étroitement avec la Commission des droits de l’homme de l’ASEAN, par le biais de ses mécanismes, afin d’accélérer l’éradication du travail forcé et de surveiller les pratiques des sociétés multinationales qui sont originaires des pays de l’ASEAN et qui violent les conventions de l’OIT.

Le membre gouvernemental de la Thaïlande a indiqué que le travail forcé est un défi de dimension mondiale et qu’il est par conséquent impératif que la communauté internationale soutienne les efforts de coopération avec le Myanmar pour l’éliminer, en particulier au vu de l’évolution politique majeure survenue récemment. L’actuelle coopération entre le gouvernement du Myanmar et l’OIT est encourageante, et son gouvernement veut croire que la prolongation de la période d’essai du Protocole d’entente complémentaire et la récente visite d’une mission de haut niveau de l’OIT au Myanmar inciteront à aller plus avant. Les autorités du Myanmar sont instamment invitées à continuer à prendre des mesures positives et à redoubler d’efforts pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête. Des évolutions positives sont survenues depuis la session du Conseil d’administration de mars 2011, comme par exemple la révision de la loi sur les villes et de la loi sur les villages adoptées en 1907, qui est maintenant achevée à 80 pour cent et devrait être déposée devant le Parlement d’ici à la fin de 2011, et la préparation d’un texte de loi sur les organisations de travailleurs. L’assistance technique du BIT au processus sera déterminante. L’orateur a exprimé l’espoir que des ressources supplémentaires seront allouées au bureau de liaison de l’OIT au Myanmar.

L’augmentation du nombre de plaintes reçues par le biais du mécanisme mis en place par le Protocole d’entente complémentaire – auquel le bureau de l’adjudant général a réagi de manière positive pour ce qui est de l’enrôlement de mineurs dans l’armée – reflète l’efficacité des ateliers de sensibilisation. Il convient de se féliciter également de la décision du groupe de travail gouvernemental de publier dans les langues locales une brochure expliquant la loi, le Protocole d’entente complémentaire et la procédure de plaintes et d’en assurer une large diffusion dans le pays. Son gouvernement exprime l’espoir que ces progrès constants donneront de la crédibilité ainsi qu’un nouvel élan au processus de démocratisation et de réconciliation nationale. Le paysage politique du Myanmar et un contexte international enclin à la coopération augurent bien de l’élimination du travail forcé. Enfin, l’orateur a donné l’assurance du soutien de la Thaïlande aux efforts déployés pour s’attaquer à ce problème grave.

La membre gouvernementale de Cuba a réaffirmé son adhésion aux principes de la convention no 29 et s’est félicitée de la présentation du rapport, qui fait le point sur les activités menées par le Bureau et le gouvernement du Myanmar et fait état des progrès réalisés en matière d’élimination du travail forcé. L’intervention du représentant gouvernemental du Myanmar montre les initiatives les plus récentes entreprises par son gouvernement pour appliquer la convention, notamment la procédure en cours visant à mettre la législation nationale en conformité avec la convention no 29. Il convient de reconnaître que les résultats obtenus sont le fruit de la coopération internationale; par conséquent, la poursuite de la coopération technique, d’un dialogue ouvert et sans condition et l’analyse de la situation nationale sont encouragées car c’est seulement ainsi que l’on contribuera à atteindre les objectifs fixés par la convention.

Le membre travailleur des Etats-Unis a réitéré les préoccupations exprimées lors des précédentes sessions et a condamné fermement le fait que, selon des informations issues de rapports crédibles, la pratique brutale et déshumanisante du travail forcé, y compris à l’encontre d’enfants, se poursuive avec autant de vigueur en Birmanie. Le gouvernement a une fois de plus manqué à ses obligations de mettre la législation applicable en conformité avec la convention et d’imposer les sanctions pénales prévues en cas de recours au travail forcé, ce qui témoigne d’un manque de volonté manifeste. Il prend note que la brochure du BIT sur le travail forcé est publiée et diffusée par le gouvernement, et que ce dernier a l’intention de la traduire dans d’autres langues, mais cette mesure ne suffit pas à se conformer à la demande du Conseil d’administration concernant la nécessité d’une déclaration solennelle des dirigeants du pays contre la persistance de travail forcé. En outre, si un plus grand nombre de plaintes a été déposé dernièrement, et si certaines plaintes ont débouché sur la libération d’enfants soldats, nombre de plaignants sont toujours harcelés, voire emprisonnés, pour avoir recouru à ce mécanisme et dénoncé des actes de travail forcé, tandis que les avocats représentant les victimes ont, eux, été radiés du barreau. Etant donné que le processus de réception et de traitement des plaintes ne sera jamais pleinement efficace tant que la possibilité de représailles existera, l’orateur a appelé une fois encore le gouvernement à libérer immédiatement tous les syndicalistes emprisonnés en raison de leur lien avec le mécanisme de plaintes et à restituer aux avocats leurs licences professionnelles.

Compte tenu de la charge de travail toujours plus lourde et des effectifs réduits auxquels fait face le bureau de liaison de l’OIT de Yangon, l’intransigeance du gouvernement a considérablement restreint l’efficacité de ce dernier. L’orateur a prié instamment le gouvernement d’accorder un visa au personnel dont le bureau a besoin pour contrôler les secteurs où la pratique du travail forcé est très répandue, notamment pour contrôler l’impact des travaux de construction de l’oléoduc, du gazoduc et des barrages sur le travail forcé, et s’assurer que le travail forcé n’est pas pratiqué dans les mines ni dans les projets internationaux. En outre, les Etats Membres de l’OIT devraient enjoindre leurs ambassades de coordonner étroitement leurs activités en collaboration avec le bureau de liaison de l’OIT et de lui accorder tout leur soutien. Il conviendrait également de continuer à améliorer la coordination entre les institutions des Nations Unies en Birmanie, de manière à assurer la complémentarité de leurs activités. Rappelant l’importante responsabilité qui incombe aux Etats Membres de l’OIT, en particulier aux gouvernements, au titre de la Constitution de l’OIT et des recommandations formulées par les organes de contrôle de l’OIT, d’éliminer le fléau du travail forcé, l’orateur a exhorté la commission à redoubler d’efforts à l’avenir.

La membre gouvernementale du Canada, étant donné que les signes de progrès sont peu importants et que le gouvernement du Myanmar s’est vu demander à plusieurs reprises d’adopter des mesures concrètes, a instamment prié les autorités de respecter leur engagement de mettre fin au travail forcé, tant dans la société civile que dans l’armée, et de mettre pleinement en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête. Il convient de libérer les enfants utilisés comme soldats emprisonnés pour avoir déserté ou purgeant une peine pour avoir pris part au mécanisme de plaintes instauré par le Protocole d’entente complémentaire. Etant donné que le Chargé de liaison de l’OIT ne peut toujours pas obtenir de visa d’entrée pour un autre fonctionnaire international, il convient de souligner que le gouvernement donnerait un signe élémentaire de son engagement à éradiquer le travail forcé, en s’assurant que le Chargé de liaison dispose des moyens d’exercer ses fonctions essentielles. En principe, un accord a enfin été trouvé pour traduire la brochure en langue Shan, mais la publication de cette brochure dans d’autres langues se heurte toujours à des résistances alors que cette publication serait, elle aussi, un signe simple mais important montrant l’engagement du gouvernement. L’approche positive et efficace choisie par le gouvernement pour donner suite aux plaintes concernant le recrutement dans l’armée de personnes n’ayant pas l’âge légal devrait valoir pour tous les types de travail forcé. Le gouvernement devrait également faire appliquer la loi et veiller à ce que tous les contrevenants soient poursuivis en vertu du Code pénal. Enfin, l’oratrice a exprimé l’espoir de son gouvernement que la révision de la loi sur les villes et de la loi sur les villages de 1907, attendue depuis longtemps, soit achevée dans un proche avenir et a vivement préconisé de donner une suite positive à la proposition de réunion conjointe du groupe de travail/BIT avec les ministères des Finances et de la Planification et de réunion conjointe du groupe de travail/BIT avec le ministère de la Défense ainsi que des militaires haut gradés.

Le membre gouvernemental de l’Inde a exprimé la satisfaction de son gouvernement devant les progrès réalisés par les autorités du Myanmar en matière de respect de la convention et devant la coopération en cours entre l’OIT et le gouvernement à cet égard, comme l’illustre le dialogue constructif qu’ont entretenu la mission de haut niveau de l’OIT et le gouvernement en février de cette année. Il convient en outre de se féliciter du renouvellement du Protocole d’entente complémentaire pour une année supplémentaire à dater du 26 février 2011, des ateliers de sensibilisation organisés conjointement par le bureau de liaison de l’OIT et le ministère du Travail, de la publication d’une brochure sur la législation concernée et sur le Protocole d’entente complémentaire, du fonctionnement continu du mécanisme de plaintes et des dispositions prises pour mettre la loi sur les villes et la loi sur les villages de 1907 en conformité avec la convention. Tout en rappelant que son gouvernement a toujours été et reste opposé à la pratique du travail forcé, l’orateur a encouragé la poursuite du dialogue et de la coopération entre l’OIT et le gouvernement du Myanmar et a félicité le Directeur général du BIT et son équipe pour les efforts consentis pour aider le Myanmar à lutter contre le problème du travail forcé.

Le membre travailleur de l’Afrique du Sud, rappelant l’histoire de l’apartheid et la discrimination raciale qui a sévit dans son pays, a souligné que la solidarité mondiale, les sanctions commerciales au niveau international et l’isolement sont des outils puissants pour lutter en faveur du respect des droits de l’homme. Les recommandations de la commission d’enquête n’ont été respectées ni par la junte birmane ni par le nouveau régime civil autoritaire. L’une des recommandations de la commission avait trait à la budgétisation des travaux publics. Soulignant la contradiction entre l’argument du gouvernement selon lequel la Birmanie est un pays pauvre et la déclaration du parti d’opposition à propos du montant des recettes d’exportations de gaz, l’orateur a déploré le fait que ces recettes ne soient pas utilisées pour éliminer le travail forcé, la conscription des enfants ou la confiscation des terres. La non-application des recommandations de l’OIT est due au manque de volonté politique, et la réalité de la situation n’a pas changé après les élections. Le peuple birman est toujours victime du travail forcé, de la confiscation des terres et d’une fiscalité arbitraire, ce qui a une incidence sur leurs droits fondamentaux. Il convient de rappeler l’importance de concentrer les travaux de l’OIT sur ces questions, et une coopération plus large de la part d’autres institutions internationales présentes en Birmanie est nécessaire afin de construire un pays sans travail forcé dans lequel la démocratie et l’Etat de droit constitueraient les piliers du développement social.

Le membre gouvernemental de la Chine a indiqué que de nombreux orateurs ont reconnu que la coopération entre l’OIT et le gouvernement du Myanmar a été efficace. De nouveaux progrès ont été accomplis. Le Protocole d’entente complémentaire a été prolongé d’une année et des projets de loi sont en préparation afin de mettre la législation en conformité avec la convention no 29. De plus, de nombreuses activités de sensibilisation ont été menées et une brochure d’information sur la procédure de plaintes a été diffusée dans tout le pays. L’orateur a rappelé la position constante de son gouvernement selon laquelle le travail forcé constitue une violation des droits fondamentaux et doit être éliminé. Une assistance technique appropriée doit être fournie et la coopération entre l’OIT et le gouvernement du Myanmar poursuivie.

La membre gouvernementale de la Suisse a déclaré que son gouvernement s’associe à la déclaration faite au nom de l’Union européenne.

Le représentant gouvernemental a remercié la commission des discussions et de l’intérêt porté aux différentes mesures prises ou envisagées par le nouveau gouvernement du Myanmar. Certains orateurs ont parlé du pays en utilisant le nom incorrect de «Birmanie» alors que le nom correct officiel est «La République de l’Union du Myanmar» ou «Myanmar» sous sa forme abrégée. L’orateur a demandé qu’au cours des discussions à venir au sein de la commission tous les délégués désignent le pays par son nom officiel, de manière correcte, dans la mesure où le nom de «Myanmar» a été reconnu par l’ensemble du système des Nations Unies. En outre, il convient de rejeter les déclarations selon lesquelles des personnes ayant pris part au mécanisme du Protocole d’entente complémentaire sont aujourd’hui prisonniers politiques et que des militants syndicaux sont en détention. Ces arrestations n’ont eu lieu que parce qu’il y a eu violation des lois existantes et n’ont aucun rapport avec la liberté syndicale ni avec le mécanisme du Protocole d’entente complémentaire. De plus, le 16 mai 2011, le Président a accordé une amnistie à environ 14 000 prisonniers. Pour ce qui est des interventions faisant état d’une situation d’impunité au Myanmar, tous les cas de personnes ayant eu recours au travail forcé, qu’il s’agisse de civils ou de militaires, seront traités car nul n’est au-dessus des lois. Pour ce qui est des incidents signalés dans les zones frontalières, il est possible que des querelles ou des bagarres aient eu lieu, mais il convient de rejeter les interventions susmentionnées qui ont des motivations politiques et sont fondées sur de fausses informations. Enfin, bien que le gouvernement du Myanmar se dirige vers la voie de la démocratie, celle-ci ne saurait être instaurée instantanément. La transition peut prendre un certain temps. L’orateur a donc appelé la communauté internationale à la patience et a promis que son gouvernement ferait du mieux qu’il peut.

Les membres employeurs ont indiqué que les observations finales du gouvernement sont très décevantes. Ils s’attendaient à une attitude positive, une attitude qui aurait montré comment le gouvernement entend faire des progrès. Compte tenu de l’histoire de ce pays, ils ont exprimé leur scepticisme quant à la déclaration du gouvernement selon laquelle les gens sont incarcérés parce qu’ils ont enfreint la loi et non pour d’autres raisons. Quant à la question de l’impunité, il semble que l’armée se place au-dessus de la loi. L’indication du gouvernement selon laquelle la loi sur les villes et la loi sur les villages ont été révisées à 80 pour cent mais que rien ne peut être fait à propos de la Constitution constitue un problème juridique fondamental, et l’on peut se demander si les modifications apportées à ces lois auront un effet quelconque en droit ou dans la pratique. La situation est la même que les années précédentes et les membres employeurs ont recommandé que le point de départ des conclusions de la commission cette année soit les conclusions auxquelles elle est parvenue lors de la session de l’année dernière, étant donné que rien n’indique un changement significatif et tangible sur le terrain au Myanmar.

Les membres travailleurs ont déclaré qu’il y a à la fois urgence et opportunité à relancer l’action de l’OIT sur la base de la résolution de la CIT de 2000. Le gouvernement doit mettre en oeuvre intégralement et sans délai les trois recommandations de la commission d’enquête et, en premier lieu, prendre les mesures nécessaires pour réviser la Constitution afin de la mettre en conformité avec la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention no 29. Il doit aussi immédiatement prendre les mesures concrètes demandées par la commission d’enquête et, tout d’abord, ne plus poursuivre ni sanctionner ni emprisonner les plaignants, facilitateurs et autres personnes – suite au dépôt d’une plainte – et affecter les revenus du gaz et du pétrole à la rémunération du travail réalisé librement au lieu de recourir au travail forcé. Enfin, les détenus politiques et les syndicalistes doivent être immédiatement libérés.

Les membres travailleurs ont déclaré attendre des employeurs qu’ils s’abstiennent de recourir au travail forcé et d’investir dans le pays aussi longtemps qu’il s’agit d’une dictature militaire ou semi-militaire. Les employeurs doivent également respecter les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les droits de l’homme tels que définis par les Nations Unies. En outre, les gouvernements ne doivent pas assouplir leurs sanctions et ils doivent apporter leur soutien à une commission d’enquête des Nations Unies sur des crimes contre l’humanité. Il est également nécessaire que la communauté diplomatique sur place apporte son soutien et son expertise aux activités du Chargé de liaison de l’OIT et que toutes les institutions des Nations Unies coopèrent plus étroitement afin d’étendre leurs activités à l’ensemble du pays.

Les membres travailleurs ont précisé qu’ils attendent du Bureau qu’il ne se focalise pas seulement sur le Protocole d’entente complémentaire et le mécanisme de plaintes mais qu’il entreprenne les actions nécessaires pour éliminer le travail forcé: renforcement des ressources humaines et financières du bureau de liaison sur place pour pouvoir couvrir toutes les régions du pays, suivi de la question de la liberté syndicale par un chargé de liaison, surveillance du travail forcé dans les grands projets en cours (projets

miniers, grands barrages, etc.). S’il n’y a pas de progrès suffisant, le Conseil d’administration devrait pouvoir demander l’avis de la Cour internationale de Justice sur la violation de la convention no 29. Enfin, les membres travailleurs attendent également du Bureau qu’il interroge à nouveau les gouvernements et les employeurs sur les initiatives qu’ils ont prises dans le cadre de la résolution de la CIT de 2000.

Conclusions

La commission a pris note des observations de la commission d’experts sur l’application de la convention no 29 par le gouvernement du Myanmar, ainsi que du rapport du Chargé de liaison de l’OIT à Yangon relatant les faits les plus récents concernant la mise en oeuvre du mécanisme d’examen des plaintes relatives au travail forcé mis en place le 26 février 2007, mécanisme dont la période d’essai a été reconduite en février 2011 pour une nouvelle période de douze mois, soit jusqu’au 25 février 2012.

La commission a également pris note des discussions et décisions du Conseil d’administration de novembre 2010 et mars 2011. En outre, elle a dûment pris note de la déclaration du représentant gouvernemental et de la discussion qui a fait suite. Elle a noté, en particulier, que le gouvernement s’est référé à la révision en cours de la loi sur les villes et de la loi sur les villages, indiquant que le projet de loi tend explicitement à interdire le travail forcé et inclut des réserves en ce qui concerne les circonstances relevant des catastrophes naturelles. Il a également fait état d’activités de sensibilisation actuellement en cours, y compris dans les régions peuplées de minorités ethniques, ainsi que de l’inscription adéquate de crédits au budget, afin de réduire le risque de recours du gouvernement à la main-d’oeuvre non rémunérée. S’agissant de plaintes relatives à l’enrôlement de mineurs dans l’armée, le gouvernement a déclaré que les enfants ont été libérés et que des sanctions disciplinaires ont été prises à l’égard du personnel militaire: des officiers ayant été limogés et condamnés à des peines de prison. Le représentant gouvernemental a enfin déclaré que des mesures seraient naturellement prises contre toute personne, civile ou militaire, qui recourrait au travail forcé ou à l’enrôlement dans l’armée de personnes n’ayant pas l’âge légal.

La commission s’est réjouie d’apprendre que, comme elle le demandait depuis plusieurs années, Daw Aung San Suu Kyi ne fait plus l’objet d’une mesure d’assignation à résidence. Elle a appelé à nouveau à la libération immédiate des autres prisonniers politiques et militants syndicaux.

Se référant aux restructurations politiques survenues depuis la dernière session et notant les premières déclarations de priorités politiques du Président nouvellement élu sur la nécessité d’un bon gouvernement et d’une bonne gouvernance, la commission exprime le ferme espoir que ces objectifs se traduiront par des actes concrets et positifs et des mesures proactives et préventives axées sur l’éradication de toutes les formes de travail forcé et sur la promotion des droits des travailleurs.

Malgré ce qui précède, la commission a le regret de noter qu’il n’a pas été enregistré de progrès substantiels quant à l’application des recommandations formulées par la commission d’enquête en 1998, à savoir:

1)rendre les textes législatifs conformes à la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930;

2)assurer que, dans la pratique, il ne soit plus imposé de travail forcé par les autorités; et

3)appliquer strictement les sanctions pénales prévues en cas d’imposition de travail forcé.

La commission a rappelé que les décisions prises par la Conférence en 2000 et en 2006 concernant l’application par le Myanmar de la convention no 29 – et tous les éléments que ces décisions prévoient – restent d’actualité (Note_1). Elle a exprimé le ferme espoir que le gouvernement s’emploiera d’urgence à faire en sorte que toutes les mesures demandées soient mises en oeuvre à tous les niveaux de l’ensemble des autorités civiles et militaires. Elle a demandé instamment que le gouvernement donne suite intégralement aux recommandations de la commission d’enquête et aux commentaires et observations de la commission d’experts sans délai.

En particulier, le gouvernement devrait:

1)soumettre les projets de textes amendant la loi sur les villes et la loi sur les villages au BIT pour commentaires et conseils afin de garantir que ces instruments soient pleinement conformes à la convention no 29 et en assurer l’adoption rapide dans la législation et une prompte application dans la pratique;

2)prendre des mesures propres à garantir que le cadre constitutionnel et législatif interdise de manière effective l’imposition de travail forcé sous quelque forme que ce soit;

3)prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir, réprimer et punir l’ensemble des pratiques de travail forcé, y compris l’enrôlement d’enfants dans les forces armées, l’enrôlement forcé dans le corps des pompiers et dans les unités de réserve de la milice, la réquisition pour le portage, pour la construction, pour l’entretien et l’approvisionnement des camps militaires, pour les travaux agricoles, et enfin la traite des personnes à des fins de travail forcé, pratiques qui ont encore cours et sont particulièrement étendues;

4)assurer rigoureusement que les personnes qui imposent du travail forcé, qu’elles appartiennent aux autorités civiles ou militaires, soient poursuivies sur les fondements du Code pénal et que des sanctions suffisamment dissuasives leur soient infligées;

5)engager sans délai les consultations envisagées entre le BIT et les ministères compétents en matière de finances et de planification afin d’assurer que les crédits nécessaires à l’engagement normal de travailleurs et à leur rémunération adéquate soient inscrits au budget;

6)prévoir des consultations sérieuses entre le BIT et le ministère de la Défense et, notamment, le plus haut niveau des forces armées, pour traiter les politiques et comportements conduisant les militaires à recourir au travail forcé;

7)mettre immédiatement un terme à tout harcèlement, toutes mesures de représailles et toute mesure d’emprisonnement contre les personnes qui recourent aux mécanismes de plaintes, sont associées à ce mécanisme ou en facilitent l’usage;

8)libérer immédiatement les personnes ayant porté plainte et les autres personnes associées à l’utilisation du mécanisme de plaintes qui sont actuellement emprisonnées et rapporter en conséquence toutes les mesures de suspension des licences d’exercice d’une profession prises dans ce cadre;

9)intensifier les activités de sensibilisation dans tout le pays, y compris dans le contexte des grands projets d’infrastructures et dans le cadre de la formation professionnelle du personnel de la police et des forces armées;

10)faciliter sans délai la production et la large diffusion de la brochure dans les autres langues vernaculaires;

11)rechercher activement un accord sur un plan d’action conjoint sérieux avec l’Equipe spéciale de pays des Nations Unies chargée de la surveillance et de la communication d’information sur les enfants et les conflits armés, dont le BIT est membre, en ce qui concerne notamment l’enrôlement de personnes n’ayant pas l’âge légal dans les forces armées.

Comme demandé dans la résolution de la Conférence internationale du Travail de 2000, la commission compte sur la collaboration de toutes les institutions du système des Nations Unies aux efforts visant l’élimination effective du travail forcé au Myanmar. Elle a de même appelé tous les investisseurs dans ce pays à s’assurer que les activités qu’ils y déploient ne servent pas à perpétuer ou étendre le recours au travail forcé mais apportent au contraire une contribution positive à son éradication complète.

La commission a appelé au renforcement des moyens dont dispose le Chargé de liaison de l’OIT pour aider le gouvernement à mettre en oeuvre toutes les recommandations de la commission d’enquête et pour assurer l’efficacité du fonctionnement du mécanisme de plaintes, ainsi que de toute autre mesure supplémentaire qui serait nécessaire pour l’éradication complète du travail forcé. En particulier, la commission a exprimé le ferme espoir que le gouvernement donnera sans délai des assurances pleines et entières concernant la délivrance de visas de séjour à des fonctionnaires internationaux supplémentaires, relevant de la catégorie professionnelle.

La commission a appelé le gouvernement à passer en revue avec le Chargé de liaison de l’OIT les références faites au cours de sa discussion à des ordonnances imposant du travail forcé, ainsi que les ordonnances et autres documents similaires qui ont été soumis à la commission d’experts, et elle a demandé que le Conseil d’administration soit saisi des progrès réalisés à cet égard à sa session de novembre prochain. Elle a incité le gouvernement à solliciter le concours du Bureau pour la mise en place d’un mécanisme permettant d’examiner et d’instruire immédiatement les allégations concernant ces ordonnances.

La commission a demandé instamment que le gouvernement fournisse à la commission d’experts des informations détaillées sur les mesures prises à propos de toutes les questions évoquées ci-dessus afin que celle-ci les examine à sa session de cette année, et elle veut croire qu’elle sera en mesure de prendre note de faits nouveaux significatifs lors de la prochaine session de la Conférence.

Documents non-reproduits:

Document D.5

B. Observation de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations sur l’exécution par le Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

C. Rapport du Chargé de liaison à la séance spéciale de la Commission de l’application des normes sur l’application par le Myanmar de la convention no 29

D. Conclusions adoptées par la Commission de l’application des normes lors de sa séance spéciale pour l’examen des faits nouveaux concernant la question de l’exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930 (Conférence internationale du Travail, 98e session, juin 2010)

E. Document soumis au Conseil d’administration à sa 309e session (novembre 2010) et conclusions du Conseil d’administration

F. Document soumis au Conseil d’administration à sa 310e session (mars 2011) et conclusions du Conseil d’administration

Note 1

http://www.ilo.org/public/french/standards/relm/ilc/ilc88/resolutions.htm#I;