Caso de incumplimiento grave (CAS) - Discusión: 1995, Publicación: 82ª reunión CIT (1995)

Santo Tomé y Príncipe

a) Manquement à l'envoi de rapports sur l'application des conventions ratifiées

Les membres employeurs ont relevé que, parmi la douzaine d'Etats Membres mentionnés dans ce paragraphe, il n'y a que Haïti qui a fourni des explications sur les difficultés rencontrées dans le passé. Ils espèrent qu'à l'avenir celui-ci remplira son obligation de rapport. Quant aux autres pays concernés, ils feront l'objet d'une mention dans le rapport, d'une part, pour avoir manqué de fournir des rapports et, d'autre part, pour n'avoir pas répondu aux invitations répétées de venir s'expliquer devant la commission. En vue de faciliter l'amélioration de la situation, les membres employeurs suggèrent qu'une déclaration soit également faite devant la séance plénière de la Conférence.

Les membres travailleurs souscrivent entièrement aux déclarations des membres employeurs en soulignant que le non-respect de l'obligation de rapport rend impossible tout contrôle et que cela peut aboutir au blocage du système. Ils signalent en outre que les 12 pays inscrits sur la liste ne concernent que ceux qui n'ont pas envoyé de rapport depuis deux ans. Il est nécessaire de souligner que la commission d'experts avait mentionné dans ce paragraphe 43 gouvernements contre 50 l'année dernière, ce qui constitue une amélioration, quoique leur nombre reste encore assez élevé compte tenu de l'importance de cette obligation. Enfin, ils ont souligné l'importance de demander à ces pays de faire un effort dans l'exécution de leur obligation.

Les membres employeurs ont entièrement souscrit aux déclarations des membres travailleurs. Ils font remarquer que, dans certains cas, les rapports soumis n'ont en réalité apporté aucune information sur la législation et la pratique dans les pays concernés. Dans d'autres cas, les rapports fournis n'ont pas répondu aux observations de la commission d'experts. Dans les deux cas, l'évaluation réelle de la situation devient impossible, entraînant par là même l'impossibilité d'exercer un contrôle. Pour ces diverses raisons, les membres employeurs attachent une importance considérable au respect de l'obligation de rapport par les gouvernements. Ils jugent effrayants les 337 cas de non-respect de cette obligation.

Les membres travailleurs, tout en se ralliant complètement aux observations des membres employeurs, ont suggéré que les pays n'ayant pas répondu à l'invitation de la commission soient mentionnés dans la section appropriée du rapport général de la commission.

c) Manquement à l'envoi d'informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts

Les membres travailleurs ont signalé qu'il y avait une vingtaine de pays dans la liste des pays n'ayant pas rempli cette obligation, alors que la commission se réfère aux 337 cas d'absence de réponse ou de réponse incomplète. Tout en considérant que l'envoi de réponses explicites et complètes reste une exigence de la commission d'experts et un des éléments clés du contrôle et du dialogue, ils signalent l'importance d'insister auprès des gouvernements pour qu'ils remplissent cette obligation et proposent, le cas échéant, l'assistance technique du Bureau.

Les membres employeurs se sont ralliés aux considérations des membres travailleurs, selon lesquels les rapports ne contenant pas d'indications concrètes sur la législation et la pratique du pays ne permettent pas de procéder à une évaluation concluante. Le chiffre de 337 cas signalés dans le rapport de la commission d'experts, qui est en soi effarant, constitue matière à réflexion.

Les membres employeurs ont déploré ce qui constitue une véritable "série noire" devant le manque de participation de la majorité des pays en cause. Ils ont invité le représentant gouvernemental du Ghana à fournir des informations par écrit et de manière détaillée et ont jugé par ailleurs quelque peu limitée l'intervention de la représentante gouvernementale du Danemark à propos du Groenland.

Les membres travailleurs se sont ralliés aux considérations exprimées par les membres employeurs. Ils ont tenu à rappeler avec insistance que tous les gouvernements doivent envoyer des informations complètes afin de pouvoir examiner la manière dont les conventions ratifiées sont appliquées. L'OIT peut toujours fournir son assistance pour que les gouvernements soient à même de donner des réponses plus pertinentes aux questions soulevées.

e) Informations écrites reçues jusqu'à la fin de la réunion de la Commission de l'application des normes

En réponse aux observations de 1994 de la commission d'experts, le gouvernement a indiqué que le retard dans l'envoi des rapports et des réponses dus est lié à l'absence de personnel expérimenté ainsi qu'aux changements opérés dans le régime politique actuel, tels que la chute du gouvernement, la désignation d'un gouvernement provisoire, l'organisation d'élections législatives anticipées et la restructuration de tout l'appareil d'Etat. Le gouvernement a également indiqué qu'en vue de rassembler et de réorganiser la documentation existante le secteur responsable des questions de travail du ministère de la Justice, de l'Administration publique, de l'Emploi et de la Sécurité sociale a commencé à traiter tous les dossiers qui étaient du ressort du secrétariat d'Etat à l'Emploi et à la Formation professionnelle.

La commission a rappelé l'importance fondamentale de la présentation dans les délais requis des rapports sur les conventions ratifiées.

Cette obligation constitue le fondement du mécanisme de contrôle, et la commission exprime le ferme espoir que les gouvernements de l'Albanie, du Burundi, de la Guinée équatoriale, de Haïti, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, de Sainte-Lucie, de Sao Tomé-et-Principe, des Iles Salomon, de la Somalie, du Tchad et du Zaïre qui, à ce jour, n'ont pas présenté de rapport sur l'application des conventions ratifiées, le feront le plus tôt possible et a décidé de mentionner ces cas dans les sections appropriées de son rapport général.

c) Manquement à l'envoi d'informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts

Les membres travailleurs ont signalé qu'il y avait une vingtaine de pays dans la liste des pays n'ayant pas rempli cette obligation, alors que la commission se réfère aux 337 cas d'absence de réponse ou de réponse incomplète. Tout en considérant que l'envoi de réponses explicites et complètes reste une exigence de la commission d'experts et un des éléments clés du contrôle et du dialogue, ils signalent l'importance d'insister auprès des gouvernements pour qu'ils remplissent cette obligation et proposent, le cas échéant, l'assistance technique du Bureau.

Les membres employeurs se sont ralliés aux considérations des membres travailleurs, selon lesquels les rapports ne contenant pas d'indications concrètes sur la législation et la pratique du pays ne permettent pas de procéder à une évaluation concluante. Le chiffre de 337 cas signalés dans le rapport de la commission d'experts, qui est en soi effarant, constitue matière à réflexion.

Les membres employeurs ont déploré ce qui constitue une véritable "série noire" devant le manque de participation de la majorité des pays en cause. Ils ont invité le représentant gouvernemental du Ghana à fournir des informations par écrit et de manière détaillée et ont jugé par ailleurs quelque peu limitée l'intervention de la représentante gouvernementale du Danemark à propos du Groenland.

Les membres travailleurs se sont ralliés aux considérations exprimées par les membres employeurs. Ils ont tenu à rappeler avec insistance que tous les gouvernements doivent envoyer des informations complètes afin de pouvoir examiner la manière dont les conventions ratifiées sont appliquées. L'OIT peut toujours fournir son assistance pour que les gouvernements soient à même de donner des réponses plus pertinentes aux questions soulevées.

La commission a pris dûment note des diverses informations communiquées et des explications fournies par les représentants gouvernementaux. Elle a insisté sur la prééminence, pour la poursuite d'un dialogue d'importance primordiale, de la communication d'informations claires et complètes en réponse aux commentaires de la commission d'experts. La commission a insisté en outre sur le fait que l'envoi de rapports est un aspect d'une obligation constitutionnelle. A cet égard, elle s'est déclarée profondément préoccupée par le grand nombre de cas dans lesquels il n'a pas été fourni d'informations en réponse aux observations de la commission d'experts. Elle a rappelé que les gouvernements peuvent solliciter l'assistance de l'OIT pour résoudre les difficultés qu'ils rencontrent dans ce domaine.

Elle a appelé instamment les gouvernements concernés Angola, Burundi, Danemark (Groenland), Djibouti, Ghana, Guinée équatoriale, Haïti, Iles Salomon, Koweït, Libéria, Madagascar, Mongolie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République centrafricaine, Sainte-Lucie, Sao Tomé-et-Principe, Somalie, Tchad, Yémen et Zaïre à déployer tous leurs efforts afin de communiquer dans les meilleurs délais les informations demandées. La commission a exprimé le souhait que ces cas figurent dans le paragraphe approprié de son rapport général.

e) Informations écrites reçues jusqu'à la fin de la réunion de la Commission de l'application des normes

En réponse aux observations de 1994 de la commission d'experts, le gouvernement a indiqué que le retard dans l'envoi des rapports et des réponses dus est lié à l'absence de personnel expérimenté ainsi qu'aux changements opérés dans le régime politique actuel, tels que la chute du gouvernement, la désignation d'un gouvernement provisoire, l'organisation d'élections législatives anticipées et la restructuration de tout l'appareil d'Etat. Le gouvernement a également indiqué qu'en vue de rassembler et de réorganiser la documentation existante le secteur responsable des questions de travail du ministère de la Justice, de l'Administration publique, de l'Emploi et de la Sécurité sociale a commencé à traiter tous les dossiers qui étaient du ressort du secrétariat d'Etat à l'Emploi et à la Formation professionnelle.