Caso de incumplimiento grave (CAS) - Discusión: 2005, Publicación: 93ª reunión CIT (2005)

Kiribati

a) Discussion sur les cas de manquement graves aux obligations de faire rapport ou à d'autres obligations liées aux normes (cas dits "automatiques")

Les membres employeurs ont fait observer que le document D.4 fait suite à la proposition établie par le groupe des employeurs à la commission d'experts en novembre dernier selon laquelle un meilleur outil d'analyse devrait être développé pour comprendre pourquoi les gouvernements concernés ne respectent pas leur obligation d'envoyer des rapports. Le document D.4 est un premier pas dans ce sens dans la mesure où il fait un rappel historique et donne des informations générales sur l'obligation d'envoyer des rapports, et où il indique les principales raisons pour lesquelles les gouvernements ne soumettent pas les instruments adoptés par l'OIT aux autorités compétentes. Ils ont ajouté que la liste des raisons mentionnées dans le document D.4 est correcte, mais que d'autres raisons importantes doivent être prises en compte telles que les difficultés économiques, les moyens disponibles pour préparer les rapports et les situations de guerre dans les pays concernés. Le principal problème est que le manquement à l'envoi de rapports par les gouvernements a des effets bien plus importants que la simple mention d'un paragraphe spécifique dans le rapport de la commission sur les conventions ratifiées. En effet, le manquement à l'envoi de rapports ou le défaut de soumission des instruments aux autorités compétentes met en cause l'efficacité du système de contrôle.

Les membres travailleurs ont accueilli l'opportunité d'avoir un échange sur les cas dits "automatiques", lesquels sont pour ainsi dire traités en pilotage automatique, entraînant certaines conséquences peut-être non désirées. En premier lieu, il doit être mentionné que ces cas concernent tant les manquements à des obligations constitutionnelles que normatives. En second lieu, ils concernent souvent le manquement à l'envoi de rapports ou d'informations en réponse aux commentaires. De tels manquements sont tout aussi importants. En effet, le manquement à l'envoi de rapports peut être considéré comme une stratégie délibérée des pays en vue d'éviter un examen démontrant un non-respect des conventions, notamment des conventions fondamentales. Ce comportement est injuste pour les pays qui respectent leurs engagements et ont envoyé leurs rapports, soumis les nouveaux instruments adoptés aux autorités compétentes ou consulté les partenaires sociaux. De surcroît les rapports communiqués par les gouvernements sont parfois sommaires et préparés sans consultation avec les partenaires sociaux. En troisième lieu, les cas "automatiques" sont aussi sujet à des critères quantitatifs, notamment le manquement répété à l'obligation de communication des rapports sans justification pouvant expliquer ce retard.

Les membres travailleurs ont fait quelques suggestions afin d'améliorer l'examen des cas "automatiques". Tout d'abord, une distinction pourrait être faite pour les pays qui pourraient faire valoir des excuses objectives ou circonstances atténuantes. Le document D.4 présenté par le Bureau contient un inventaire instructif des principaux facteurs pouvant expliquer les manquements aux obligations par les États. Parmi ces facteurs, certains semblent être des conditions insurmontables ou des circonstances atténuantes. A titre d'exemple, la situation générale d'un pays due aux conflits ou aux catastrophes naturelles peut être mentionnée. En outre, des facteurs institutionnels, tels que la situation de l'administration du travail, les possibilités de mobilisation des partenaires sociaux ou encore la langue du pays, peuvent, dans un premier temps, également être acceptés. Le recours à ces facteurs justificatifs ne pourra toutefois pas être toléré sur plusieurs années, dans la mesure où ils doivent faire l'objet d'une amélioration progressive. Ainsi, les pays aux prises avec ces difficultés devraient élaborer une stratégie en vue du respect de leurs obligations, laquelle devrait être soutenue par l'assistance technique du BIT. L'obligation de soumission des instruments adoptés aux autorités compétentes devrait être basée sur le mémorandum révisé sur la soumission. En outre, l'implication des partenaires sociaux devrait se faire notamment par la promotion de la ratification de la convention no 144. Finalement, l'approche actuelle des cas "automatiques" devrait être diversifiée. Par contre, pour les pays qui ne respectent pas leurs obligations, il y aurait lieu de rétablir le caractère grave du manquement à l'envoi des rapports ou le caractère grave d'absence de consultation tripartite. A cet égard, il conviendrait d'examiner la possibilité d'un paragraphe spécial automatique et une mention explicite dans le rapport final de la Conférence. La nouvelle terminologie utilisée pour désigner les cas "automatiques", à savoir "cas de manquements graves par les États Membres au respect de leurs obligations relatives à l'envoi des rapports et autres obligations liées aux normes" est peut-être plus longue mais elle est plus claire.

C'est avec grand plaisir qu'un représentant gouvernemental de l'Afghanistan a pris la parole devant la Commission de la Conférence, laquelle a un rôle clé à jouer dans la promotion de la justice sociale en permettant un dialogue entre gouvernements et partenaires sociaux. Malheureusement, depuis de nombreuses années, son pays n'a pu envoyer de délégation à la commission. Les nouvelles qu'il apporte aux membres de la commission sont donc de très bon augure. Depuis 2002, le Bureau international du Travail est présent à Kaboul et s'efforce de créer des conditions de travail décentes aux femmes et aux hommes en fournissant une assistance technique aux partenaires sociaux.

Depuis l'ouverture du bureau de liaison de l'OIT au printemps 2003, plusieurs activités pratiques ont été mises en place pour appliquer les conventions internationales du travail ratifiées par l'Afghanistan. Des centres assurant un service de l'emploi ont été créés à Kaboul et dans plusieurs provinces. Le projet visant à créer ces centres, notamment pour aider les demandeurs d'emploi à avoir accès à la formation professionnelle et à l'emploi, est financé par le gouvernement allemand et bénéficie de l'assistance technique du BIT. Dans un proche avenir, des études sur le marché de l'emploi seront réalisées afin d'obtenir des informations utiles pour formuler une politique nationale de l'emploi. Ces études permettront aussi de déterminer les besoins en matière de formation et de création d'emplois. Pour assurer le succès des activités menées actuellement, il espère sincèrement que l'OIT mettra sur pied d'autres programmes, notamment un programme IPEC pour lutter contre le travail des enfants.

En mai 2005, le premier atelier tripartite sur des problèmes concernant les normes internationales du travail a eu lieu à Kaboul. Cet atelier était organisé par le ministère du Travail et des Affaires sociales avec l'aide de spécialistes des normes internationales du travail de Genève et de New Delhi. Durant la réunion tripartite, un rapport conjoint sur l'application des conventions ratifiées a été élaboré, et a été transmis au Bureau pour être examiné par la commission d'experts. L'élaboration de ce rapport montre que son pays est déterminé à mener un dialogue constructif avec la Commission de la Conférence et la commission d'experts.

En consultation étroite avec les partenaires sociaux et après les élections parlementaires qui devraient avoir lieu avant la fin de l'année, le gouvernement afghan compte soumettre à l'Assemblée nationale les instruments adoptés par la Conférence depuis 1985. Il est également prévu de donner la priorité à la ratification des conventions fondamentales relatives à l'âge minimum et au travail des enfants. Afin que la législation afghane soit entièrement conforme aux normes internationales du travail, le Code du travail de 1987 fait actuellement l'objet de modifications. Le représentant gouvernemental incite la commission à saluer le progrès que constitue l'envoi, par l'Afghanistan, d'un rapport tripartite sur l'application des conventions. En consultation avec les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, son gouvernement a l'intention de continuer à coopérer avec le Bureau dans le domaine des normes internationales du travail.

Un représentant gouvernemental du Danemark a regretté que, cette année, le Groenland n'ait pu répondre à temps aux commentaires de la commission d'experts concernant les trois conventions en question. Il assure à la commission que le Danemark a fait tout son possible pour que le Groenland respecte entièrement son obligation d'envoyer des rapports en temps voulu. Le Groenland est la première île du monde par sa superficie, mais compte moins de 60 000 habitants. Le personnel administratif du Groenland est donc très peu nombreux et sensible au moindre mouvement de personnel. Très récemment, la personne chargée d'élaborer les rapports pour l'OIT a quitté ses fonctions. Cela signifie qu'une autre personne doit être formée pour remplir les formulaires de rapports de l'OIT. Par ailleurs, le Groenland reconnaît l'importance des instruments de l'OIT et il transmettra, dès que possible, les rapports dus.

Enfin, le gouvernement local du Groenland bénéficie de la pleine autonomie en matière de politique sociale. Le gouvernement danois ne peut donc donner aucune instruction au gouvernement local en la matière, ni remplir les obligations d'envoyer des rapports au nom du Groenland. Le Groenland est conscient de son obligation d'envoyer des rapports. Le gouvernement local s'emploie à examiner les questions soulevées par la commission d'experts et s'efforcera d'y donner suite dès que possible.

Un représentant gouvernemental du Libéria a transmis les salutations du gouvernement national transitoire et du peuple du Libéria. Son pays, en tant que Membre fondateur de l'OIT, a toujours fait de son mieux pour jouer un rôle significatif dans le soutien et la promotion des principes de l'OIT. Cependant, ses activités avec l'Organisation ont été perturbées ces quinze dernières années en raison d'une crise civile qui a déchiré le pays entier. Cette crise a rendu très difficiles l'élaboration et la communication de rapports substantiels sur les conventions ratifiées. Aujourd'hui, la paix et la stabilité sont peu à peu rétablies. A cet égard, les Nations Unies ainsi que la communauté internationale doivent être remerciées pour leur rôle joué en la matière. Il a alors fourni une vue d'ensemble des efforts actuellement déployés par son pays concernant l'application de certaines conventions dans la mesure où la paix et la stabilité sont établies au Libéria.

Suite à la ratification de la convention no 182, le Libéria a engagé de nombreux efforts pour assurer l'application effective de cet instrument. Ainsi, le ministre du Travail a entrepris, conformément aux dispositions de la convention, des consultations avec les acteurs tripartites de manière à formuler un plan d'action dans ce domaine. En décembre 2002, suite à la Conférence nationale tripartite de Monrovia, une Commission nationale sur le travail des enfants (NACOMAL) a été établie et chargée d'examiner l'ensemble des cas touchant le travail des enfants dans le pays. Cette commission se compose de représentants du gouvernement, des travailleurs, des employeurs, des groupes œuvrant en faveur des enfants et d'organisations de la société civile. Elle déploie actuellement des efforts pour sensibiliser la population sur le danger et les incidences du travail des enfants dans le pays. Elle a également entrepris des négociations avec le programme IPEC ainsi qu'avec d'autres organisations. Du fait de l'urgence que représente le travail des enfants, des membres de cette commission sont présents au sein de la délégation du Libéria dans le but de rencontrer le directeur du programme IPEC.

Par ailleurs, la convention no 144, ratifiée en 2003, est utile pour l'administration du travail de son pays, du fait de son potentiel pour accroître et solidifier les liens entre les partenaires tripartites. Un groupe consultatif tripartite a été établi pour faciliter l'application de cette convention.

Pour permettre l'application effective de la convention no 111, une loi a été soumise à l'Assemblée nationale afin de modifier la loi existante sur les relations de travail, laquelle contient certaines clauses discriminatoires, donne aux employeurs des avantages indus et permet, par exemple, des licenciements arbitraires. La convention no 138 et la convention no 142 ont elles aussi été soumises à l'Assemblée nationale pour ratification ainsi qu'un projet de loi sur la traite des personnes. Ce projet de loi cherche à dissuader les personnes qui violent la liberté de mouvement des autres et à criminaliser la traite des personnes.

Il a insisté sur les efforts conséquents développés par son pays pour lutter contre l'épidémie du VIH/SIDA. Son gouvernement s'est investi dans une campagne de sensibilisation des forces du travail relative au mode de contrôle de ce virus et a conclu un partenariat avec l'UNFPA pour la mise en œuvre du programme intitulé "VIH/SIDA sur le lieu de travail". Ce partenariat regroupe actuellement trois pays et son extension est toutefois en cours de négociation. Cette extension permettrait à l'ensemble des branches du travail de pouvoir bénéficier de ce programme.

Finalement, l'ensemble des rapports demandés par la commission d'experts devrait être disponible dès le 15 septembre 2005.

Un représentant gouvernemental de Kiribati a signalé que le manquement à l'envoi de rapports par son pays est dû à des problèmes administratifs. Il a assuré à la commission que son gouvernement fera tout son possible pour soumettre ses rapports en temps opportun. Toutefois, le pays est confronté à certains problèmes tels que le manque de capacités et le manque de formation du personnel. A cet égard, le représentant gouvernemental a réitéré la demande faite par son gouvernement lors du deuxième Forum tripartite sur le travail décent en Asie du Sud-Est et dans le Pacifique, qui s'est tenu à Melbourne en avril 2005, de recevoir l'assistance technique de l'OIT.

Un représentant gouvernemental du Paraguay s'est exprimé sur les paragraphes 20, 27 et 31 du rapport général de la commission d'experts. Le Paraguay accorde une très grande importance à l'OIT et à ses activités normatives et de coopération technique. Le gouvernement reconnaît la répercussion positive et constructive des commentaires de la commission d'experts dans la législation nationale. Il est regrettable toutefois que, bien que les efforts réalisés par les autorités compétentes pour répondre adéquatement aux commentaires, il y ait toujours du retard dans l'envoi de l'information. Le représentant gouvernemental a réitéré la volonté des autorités de son pays de s'acquitter de leurs obligations, notamment en ce qui concerne l'application des normes internationales du travail. Le gouvernement fera tous les efforts possibles afin d'envoyer les rapports dus et les informations demandées dans les plus brefs délais.

Le membre employeur de l'Iraq a souligné que son pays traverse une situation exceptionnelle mais progresse, néanmoins, vers l'instauration de la démocratie et le respect de ses engagements internationaux. L'Iraq a élaboré un projet de Code du travail, en coopération avec le BIT et le bureau régional pour les pays arabes, qui devrait être prochainement soumis à l'Assemblée législative pour examen. Les dernières élections ont permis le renforcement des droits de l'homme dans le pays et restauré leur droit à la liberté, dont celui de constituer des organisations syndicales et de recourir à la grève. Il a exprimé l'espoir que le BIT fournisse l'assistance technique nécessaire à son pays pour pouvoir se développer et répondre aux exigences d'aujourd'hui.

Un représentant gouvernemental de la République-Unie de Tanzanie, s'exprimant au nom du gouvernement de Zanzibar, a indiqué que les questions soulevées concernent les rapports sur les conventions nos 58, 81 et 86. Le gouvernement de la République-Unie de Tanzanie reconnaît qu'il est important de respecter les procédures d'envoi des rapports concernant les conventions ratifiées de l'OIT. Comme le représentant gouvernemental de Zanzibar est absent, il a indiqué que le gouvernement coopère étroitement avec le Bureau de l'OIT pour soumettre les rapports mentionnés avant le 15 septembre 2005. Pour conclure, les gouvernements de la République-Unie de Tanzanie et de Zanzibar s'emploient activement à réformer leur législation du travail. Des informations concernant cette réforme seront signalées dans les rapports soumis au Bureau.

Les membres travailleurs ont souligné que l'obligation de communiquer les rapports est l'élément clé sur lequel repose le système du contrôle de l'OIT. Le manquement à cette obligation pendant deux ans ou plus donne un avantage injustifié aux pays qui en sont responsables dans la mesure où il rend impossible l'examen par la commission de leurs législations et pratiques nationales au regard des conventions ratifiées. Un nombre restreint de gouvernements se sont exprimés au sujet de leurs manquements à l'obligation de communiquer leurs rapports, les autres étant absents ou non accrédités auprès de la Conférence. Certaines considérations comme les situations de crise ou de conflits, le manque de personnel ou de ressources ou les réformes structurelles ont été invoquées à ce sujet. La commission se doit d'insister auprès de ces pays pour qu'ils respectent leurs engagements et de les inviter à demander l'assistance technique du BIT à cet effet.

Les membres employeurs ont indiqué que la participation des gouvernements sur le premier point a été plus grande que par les années passées. Le fait pour un pays de ne pas être accrédité à la Conférence ou enregistré à la commission est un signal manifeste de l'existence de problèmes au sein de ce pays. Dans le futur, la commission d'experts doit fournir plus d'informations sur les raisons pour lesquelles un gouvernement a manqué à son obligation d'envoyer des rapports. Satisfaire à l'obligation d'envoyer des rapports est fondamental dans la mesure où cela constitue la base de travail de cette commission et du système de contrôle. Sans l'envoi de rapport, le système échoue avant même d'avoir commencé à fonctionner. Si les gouvernements ne soumettent pas d'informations, il est difficile de s'assurer qu'ils respectent leurs obligations découlant des conventions ratifiées. Une des raisons de cette absence de soumission d'informations peut être le manque d'analyse approfondie par les gouvernements avant de ratifier une convention, et le Bureau devrait fournir une assistance appropriée à cet égard.

b) Manquement à l'envoi de premiers rapports sur l'application des conventions ratifiées

Les membres travailleurs ont souligné que les premiers rapports revêtent une importance particulière dans la mesure où, d'une part, ils fournissent la base sur laquelle la commission d'experts peut effectuer la première évaluation de l'application d'une convention ratifiée et, d'autre part, aident les gouvernements à éviter, dès le départ, des problèmes d'interprétation concernant l'application des conventions. Les premiers rapports sont essentiels pour le système de contrôle et les États Membres concernés se doivent de fournir un effort particulier pour s'acquitter de leur obligation à cet égard.

Les membres employeurs ont signalé qu'en envoyant un premier rapport sur l'application des conventions ratifiées le pays montrait qu'il avait un intérêt à les appliquer et que, lorsqu'un pays a décidé de ratifier une convention, il devrait pouvoir envoyer un premier rapport. Le manquement à l'envoi du premier rapport en temps opportun constitue une contradiction puisque l'État a ratifié une convention mais n'envoie pas d'informations, ou représente un manque de réflexion au moment de la ratification. D'après les employeurs, le manquement à l'envoi du premier rapport est particulièrement préoccupant.

Une représentante gouvernementale de l'Arménie a expliqué que son intervention allait couvrir l'ensemble des paragraphes du rapport de la commission d'experts se rapportant à l'obligation d'envoyer des rapports. Même si son pays est Membre de l'OIT depuis 1992, il n'a pu débuter une coopération effective avec l'OIT et satisfaire à son obligation d'envoyer des rapports que depuis 2004, en raison de la crise socio-économique qu'a connue son pays et des changements structurels et réformes juridiques liées à la période de transition. A titre d'exemple, un groupe spécial chargé des relations avec l'OIT et notamment de l'obligation d'envoyer des rapports a été créé au sein du ministère du Travail et des Affaires sociales, et un dialogue régulier a été établi avec les partenaires sociaux sur la diffusion des connaissances pratiques relatives aux principes et droits consacrés dans les conventions de l'OIT et dans les autres documents adoptés par la Conférence internationale du Travail. L'Arménie a en outre signé un programme de coopération technique avec l'OIT et a ratifié 13 nouvelles conventions. Toutes ces mesures prises démontrent le sérieux de l'engagement du gouvernement arménien envers l'OIT.

Se référant à l'obligation d'envoyer des rapports et à celle de soumettre les conventions et recommandations aux autorités compétentes, certaines difficultés techniques existent, telles que la nécessité d'avoir des traductions précises et opportunes des documents dans la langue nationale ou l'absence de formation adéquate du personnel impliqué. Son gouvernement demande l'assistance technique de l'OIT pour surmonter ces difficultés et espère une réponse positive de sa part. Elle assure à la commission que son gouvernement se consacre à remplir pleinement ses obligations et souhaite surmonter les retards pris.

Un représentant gouvernemental du Tchad a indiqué que son gouvernement avait pris note des observations de la commission d'experts sur les conventions nos 132 et 182 et a souligné que les rapports de son gouvernement ont été remis au BIT en avril dernier.

Un représentant gouvernemental des Bahamas a indiqué que le rapport relatif à la convention no 147 devrait être soumis aux autorités compétentes dans les dix jours. Les Bahamas continuent à s'assurer que l'envoi des rapports et des réponses aux commentaires de la commission d'experts s'effectue dans les délais.

Un représentant gouvernemental du Kiribati a indiqué que les explications données dans sa précédente déclaration s'appliquent aussi à ce paragraphe du rapport de la commission d'experts. Son gouvernement souhaiterait, cependant, obtenir l'assistance technique du BIT dans ce domaine.

Un représentant gouvernemental du Paraguay a réitéré sa déclaration précédente concernant le manquement à l'envoi de rapports depuis deux ans ou plus sur l'application des conventions ratifiées.

Une représentante gouvernementale de la Serbie-et-Monténégro a rappelé que son pays a adhéré à l'OIT en 2000 et a ratifié depuis 69 conventions de l'OIT. Dès lors, son gouvernement a commencé à préparer des rapports sur ces conventions et a envoyé 25 rapports jusqu'à présent. Comme indiqué dans le document D.3, un rapport a aussi été soumis sur la convention no 102. De plus, six rapports sont en cours de préparation et seront communiqués au Bureau dès que possible. Le retard dans l'envoi des rapports est dû aux réformes constitutionnelles qui ont eu lieu en 2003 et au fait qu'un large nombre de rapports devaient être préparés dans un délai très court. En outre, des transformations ont été apportées en raison de l'importante décentralisation qui a occasionné le transfert des responsabilités en matière du travail, du niveau fédéral au niveau des deux États. Cependant, il faudra du temps pour organiser les nouvelles structures administratives. Les nouvelles structures de communication devraient permettre aux gouvernements de ces républiques de traiter les rapports plus convenablement. Il est à espérer que, dans un proche avenir, le gouvernement sera en mesure de communiquer les rapports demandés par le BIT.

Une représentante gouvernementale de l'Ouganda a déclaré que le rapport sur la convention no 182 est en cours de préparation. Beaucoup de progrès ont été faits sur cette convention en raison de la coopération du gouvernement avec l'IPEC. Comme le premier rapport doit être plus exhaustif et détaillé, le gouvernement fait tous les efforts nécessaires pour le communiquer dans les délais tout en assurant la qualité. Le rapport sera communiqué avec d'autres rapports demandés entre le 1er juin et le 1er septembre 2005.

Les membres employeurs ont fait observer que le manquement à l'envoi du premier rapport concerne très souvent la convention no 182, qui vient d'être ratifiée par un grand nombre de pays. Le fait de ratifier une convention et de ne pas remplir l'obligation d'envoyer les rapports est paradoxal. Certains pays ont évoqué des circonstances particulières pour justifier cette situation. Il faudrait signaler que le Bureau est disposé à fournir l'assistance technique nécessaire. Cette assistance devrait être prioritaire.

Les membres travailleurs ont constaté que huit gouvernements seulement ont fourni à la commission des informations sur leur manquement à l'envoi de premiers rapports et, par ailleurs, invoquent souvent les mêmes raisons pour justifier ce manquement. Il est inacceptable que certains premiers rapports sont dus depuis plusieurs années, ce qui constitue un manquement très sérieux. Le Bureau doit prendre contact avec les États Membres concernés pour déterminer les raisons particulières de ces manquements et invite ces derniers à faire appel à l'assistance technique du BIT en cas de besoin.

La commission a pris note de l'information communiquée ainsi que des explications données par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole. La commission a rappelé l'importance fondamentale que revêt l'envoi de rapports sur l'application des conventions ratifiées en ce qu'il permet notamment le bon fonctionnement du système de contrôle. La commission a exprimé sa préoccupation au sujet des gouvernements de: Antigua-et-Barbuda, Arménie, Danemark (Groenland), ex-République yougoslave de Macédoine, Grenade, Iles Salomon, Iraq, Kiribati, Libéria, Paraguay, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie (Zanzibar) et Turkménistan, qui n'ont pas présenté à cette date les rapports relatifs à l'application des conventions ratifiées. La commission a demandé instamment qu'ils le fassent le plus rapidement possible et a décidé de mentionner ces États dans la section correspondante de son rapport général. La commission a pris note des explications fournies par les États qui sont intervenus concernant les difficultés rencontrées. Certains ont manifesté leur volonté de satisfaire à leurs obligations. La commission a pris note des pays qui ont sollicité l'assistance technique du Bureau et a souhaité que ce dernier donne suite à leurs demandes.

b) Manquement à l'envoi de premiers rapports sur l'application des conventions ratifiées

Les membres travailleurs ont souligné que les premiers rapports revêtent une importance particulière dans la mesure où, d'une part, ils fournissent la base sur laquelle la commission d'experts peut effectuer la première évaluation de l'application d'une convention ratifiée et, d'autre part, aident les gouvernements à éviter, dès le départ, des problèmes d'interprétation concernant l'application des conventions. Les premiers rapports sont essentiels pour le système de contrôle et les États Membres concernés se doivent de fournir un effort particulier pour s'acquitter de leur obligation à cet égard.

Les membres employeurs ont signalé qu'en envoyant un premier rapport sur l'application des conventions ratifiées le pays montrait qu'il avait un intérêt à les appliquer et que, lorsqu'un pays a décidé de ratifier une convention, il devrait pouvoir envoyer un premier rapport. Le manquement à l'envoi du premier rapport en temps opportun constitue une contradiction puisque l'État a ratifié une convention mais n'envoie pas d'informations, ou représente un manque de réflexion au moment de la ratification. D'après les employeurs, le manquement à l'envoi du premier rapport est particulièrement préoccupant.

Une représentante gouvernementale de l'Arménie a expliqué que son intervention allait couvrir l'ensemble des paragraphes du rapport de la commission d'experts se rapportant à l'obligation d'envoyer des rapports. Même si son pays est Membre de l'OIT depuis 1992, il n'a pu débuter une coopération effective avec l'OIT et satisfaire à son obligation d'envoyer des rapports que depuis 2004, en raison de la crise socio-économique qu'a connue son pays et des changements structurels et réformes juridiques liées à la période de transition. A titre d'exemple, un groupe spécial chargé des relations avec l'OIT et notamment de l'obligation d'envoyer des rapports a été créé au sein du ministère du Travail et des Affaires sociales, et un dialogue régulier a été établi avec les partenaires sociaux sur la diffusion des connaissances pratiques relatives aux principes et droits consacrés dans les conventions de l'OIT et dans les autres documents adoptés par la Conférence internationale du Travail. L'Arménie a en outre signé un programme de coopération technique avec l'OIT et a ratifié 13 nouvelles conventions. Toutes ces mesures prises démontrent le sérieux de l'engagement du gouvernement arménien envers l'OIT.

Se référant à l'obligation d'envoyer des rapports et à celle de soumettre les conventions et recommandations aux autorités compétentes, certaines difficultés techniques existent, telles que la nécessité d'avoir des traductions précises et opportunes des documents dans la langue nationale ou l'absence de formation adéquate du personnel impliqué. Son gouvernement demande l'assistance technique de l'OIT pour surmonter ces difficultés et espère une réponse positive de sa part. Elle assure à la commission que son gouvernement se consacre à remplir pleinement ses obligations et souhaite surmonter les retards pris.

Un représentant gouvernemental du Tchad a indiqué que son gouvernement avait pris note des observations de la commission d'experts sur les conventions nos 132 et 182 et a souligné que les rapports de son gouvernement ont été remis au BIT en avril dernier.

Un représentant gouvernemental des Bahamas a indiqué que le rapport relatif à la convention no 147 devrait être soumis aux autorités compétentes dans les dix jours. Les Bahamas continuent à s'assurer que l'envoi des rapports et des réponses aux commentaires de la commission d'experts s'effectue dans les délais.

Un représentant gouvernemental du Kiribati a indiqué que les explications données dans sa précédente déclaration s'appliquent aussi à ce paragraphe du rapport de la commission d'experts. Son gouvernement souhaiterait, cependant, obtenir l'assistance technique du BIT dans ce domaine.

Un représentant gouvernemental du Paraguay a réitéré sa déclaration précédente concernant le manquement à l'envoi de rapports depuis deux ans ou plus sur l'application des conventions ratifiées.

Une représentante gouvernementale de la Serbie-et-Monténégro a rappelé que son pays a adhéré à l'OIT en 2000 et a ratifié depuis 69 conventions de l'OIT. Dès lors, son gouvernement a commencé à préparer des rapports sur ces conventions et a envoyé 25 rapports jusqu'à présent. Comme indiqué dans le document D.3, un rapport a aussi été soumis sur la convention no 102. De plus, six rapports sont en cours de préparation et seront communiqués au Bureau dès que possible. Le retard dans l'envoi des rapports est dû aux réformes constitutionnelles qui ont eu lieu en 2003 et au fait qu'un large nombre de rapports devaient être préparés dans un délai très court. En outre, des transformations ont été apportées en raison de l'importante décentralisation qui a occasionné le transfert des responsabilités en matière du travail, du niveau fédéral au niveau des deux États. Cependant, il faudra du temps pour organiser les nouvelles structures administratives. Les nouvelles structures de communication devraient permettre aux gouvernements de ces républiques de traiter les rapports plus convenablement. Il est à espérer que, dans un proche avenir, le gouvernement sera en mesure de communiquer les rapports demandés par le BIT.

Une représentante gouvernementale de l'Ouganda a déclaré que le rapport sur la convention no 182 est en cours de préparation. Beaucoup de progrès ont été faits sur cette convention en raison de la coopération du gouvernement avec l'IPEC. Comme le premier rapport doit être plus exhaustif et détaillé, le gouvernement fait tous les efforts nécessaires pour le communiquer dans les délais tout en assurant la qualité. Le rapport sera communiqué avec d'autres rapports demandés entre le 1er juin et le 1er septembre 2005.

Les membres employeurs ont fait observer que le manquement à l'envoi du premier rapport concerne très souvent la convention no 182, qui vient d'être ratifiée par un grand nombre de pays. Le fait de ratifier une convention et de ne pas remplir l'obligation d'envoyer les rapports est paradoxal. Certains pays ont évoqué des circonstances particulières pour justifier cette situation. Il faudrait signaler que le Bureau est disposé à fournir l'assistance technique nécessaire. Cette assistance devrait être prioritaire.

Les membres travailleurs ont constaté que huit gouvernements seulement ont fourni à la commission des informations sur leur manquement à l'envoi de premiers rapports et, par ailleurs, invoquent souvent les mêmes raisons pour justifier ce manquement. Il est inacceptable que certains premiers rapports sont dus depuis plusieurs années, ce qui constitue un manquement très sérieux. Le Bureau doit prendre contact avec les États Membres concernés pour déterminer les raisons particulières de ces manquements et invite ces derniers à faire appel à l'assistance technique du BIT en cas de besoin.

La commission a pris note des informations et des explications fournies par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole. Elle a rappelé l'importance cruciale de soumettre les premiers rapports sur l'application des conventions ratifiées et note particulièrement la grande incidence de la convention no 182, la convention fondamentale la plus ratifiée dans les dernières années.

La commission a décidé de mentionner les cas suivants: en particulier depuis 1992 - Libéria (convention no 133); depuis 1995 - Arménie (convention no 111), Kirghizistan (convention no 133); depuis 1996 - Arménie (conventions nos 100, 122, 135, 151); depuis 1998 - Arménie (convention no 174), Guinée équatoriale (conventions nos 68, 92); depuis 1999 - Turkménistan (conventions nos 29, 87, 98, 100, 105, 111); depuis 2001 - Arménie (convention no 176), Kirghizistan (convention no 105), Tadjikistan (convention no 105); depuis 2002 - Azerbaïdjan (conventions nos 81, 129), Bosnie-Herzégovine (convention no 105), Gambie (conventions nos 29, 105, 138), Sainte-Lucie (conventions nos 154, 158, 182), Saint-Kitts-et-Nevis (conventions nos 87, 98, 100); et depuis 2003 - Bahamas (convention no 147), Bosnie-Herzégovine (convention no 182), Dominique (convention no 182), Gambie (convention no 182), Guinée équatoriale (convention no 182), Iraq (conventions nos 172, 182), Kiribati (conventions nos 29, 105), Paraguay (convention no 182), Serbie-et-Monténégro (conventions nos 24, 25, 27, 113, 114, 156), Ouganda (convention no 182), dans la section appropriée de son rapport général.

La commission a pris note avec préoccupation que peu de pays ont fourni des explications et a demandé au Bureau de prendre contact avec les pays mentionnés. Elle a pris note que certains pays ont demandé l'assistance technique et a demandé au Bureau de donner suite à ces demandes.