Caso de incumplimiento grave (CAS) - Discusión: 2007, Publicación: 96ª reunión CIT (2007)

Dominica

I. Observations et informations concernant les rapports sur les conventions ratifiées

(Artciles 22 et 35 de la Constitution)

A. Discussion sur les cas de manquements graves des Etats Membres à leurs obligations de faire rapport et à d'autres obligations liées aux normes

b) Manquements à l'envoi de premiers rapports sur l'application des conventions ratifiées

Une représentante gouvernementale de l'Arménie a indiqué que, lors de la 95e session de la Conférence internationale du Travail, son gouvernement avait déclaré qu'il respecterait pleinement ses obligations relatives à l'envoi de rapports d'ici une période de deux ans. Le gouvernement attache une grande importance à ces obligations et il s'emploie sérieusement à s'en acquitter, avec l'assistance technique du BIT, particulièrement avec le bureau sous-régional de Moscou, dont le concours est particulièrement apprécié. Depuis la 95e session de la Conférence, l'Arménie a soumis sept des quatorze rapports requis, notamment sur l'application des conventions nos 29, 81, 95, 98, 100, 105 et 122. Malheureusement, la majeure partie des rapports a été soumise en avril 2007, soit trop tard pour être incluse dans le rapport de la commission d'experts. En conclusion, l'oratrice s'est dite heureuse de pouvoir annoncer que les sept rapports manquants sur les conventions nos 17, 18, 111, 135, 151, 174 et 176 étaient en cours de rédaction et qu'ils seraient présentés au BIT au cours des prochains mois. L'Arménie pourra ainsi rattraper complètement son retard avant la fin de l'année 2007.

Un représentant gouvernemental de la Gambie a indiqué que les rapports sur les conventions nos 29, 138 et 182 avaient été envoyés au BIT mais qu'ils n'avaient apparemment pas été reçus. Son gouvernement essaiera de trouver les copies de ces rapports et de les envoyer à nouveau au BIT. Les rapports seront refaits dans l'éventualité où ils ne pourraient être retrouvés. L'assistance technique du BIT, à cet égard mais aussi sur d'autres questions, serait très appréciée car la division de l'emploi du ministère ne compte qu'une seule personne.

Un représentant gouvernemental de la Serbie a exprimé le ferme engagement de l'ensemble des institutions de l'Etat à respecter les obligations constitutionnelles de leur pays. Cependant, deux facteurs ont eu un impact sur le défaut de soumettre des rapports en 2003 et 2005. D'abord, avant mai 2006, en raison de ses particularités constitutionnelles, des difficultés de fonctionnement et un manque de cohérence dans l'administration publique handicapaient la communauté d'Etats Serbie-Monténégro. Puis, lorsque les deux républiques sont devenues indépendantes, la Serbie a fait face à un nouveau défi, notamment en ce qui concerne la manière de mener les transformations institutionnelles nécessaires afin de respecter ses obligations internationales le plus efficacement possible. Ce défi est toujours d'actualité. L'autre côté du problème concerne l'intérêt de la Serbie de protéger les normes du travail dans les secteurs couverts par les conventions concernées. Après la dissolution de la communauté d'Etats, la Serbie est devenue un pays sans littoral. Il a donc fallu porter son attention sur la législation et les secteurs pertinents. Cette situation a néanmoins été prise en considération dans le contexte des obligations découlant de l'appartenance à l'OIT. Un processus de consultation avec les ministères compétents a récemment été initié, et le gouvernement va s'employer à établir les rapports sur l'application de toutes les conventions ratifiées. En conclusion, l'orateur a remercié particulièrement le bureau sous-régional de l'OIT à Budapest pour son assistance très utile relative à l'obligation de faire rapport ainsi qu'à d'autres questions. Des fonctionnaires spécialistes ont aussi participé au cours sur les normes internationales du travail à Turin et Genève, qui a été très apprécié. Le gouvernement espère pouvoir bénéficier d'autres programmes de formation et aussi de l'assistance technique du BIT pour pouvoir s'acquitter plus efficacement de ses obligations de faire rapport.

Un représentant gouvernemental de l'ex-République yougoslave de Macédoine a indiqué que, depuis la dernière session de la Conférence, son gouvernement était sérieusement engagé à mettre fin à ses retards relatifs à l'envoi de rapports avec l'assistance du BIT. Depuis le début de cette session, les rapports sur les conventions nos 87 et 98 ont été soumis. Les rapports sur les conventions nos 105 et 182 sont en préparation et seront prêts au plus tard en septembre 2007.

La commission a pris note des informations communiquées et des explications données par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole et elle a rappelé l'importance de l'envoi de premiers rapports sur l'application des conventions ratifiées. Elle a rappelé que les gouvernements peuvent toujours recourir à l'assistance technique du Bureau pour parvenir à s'acquitter dans les meilleures conditions de cette obligation. La commission a décidé de mentionner au paragraphe prévu à cet effet de son rapport général, les cas suivants: depuis 1992: Libéria (convention no 133); depuis 1995: Arménie (convention no 111), Kirghizistan (convention no 133); depuis 1996: Arménie (convention nos 135, 151); depuis 1998: Arménie (convention no 174), Guinée équatoriale (conventions nos 68, 92); depuis 1999: Turkménistan (conventions nos 29, 87, 98, 100, 105, 111); depuis 2001: Arménie (convention no 176); depuis 2002: Gambie (conventions nos 29, 105, 138), Saint-Kitts-et-Nevis (conventions nos 87, 98), Sainte-Lucie (conventions nos 154, 158, 182); depuis 2003: Dominique (convention no 182), Gambie (convention no 182), Iraq (conventions nos 172, 182), Serbie (conventions nos 27, 113, 114); depuis 2004: Antigua-et-Barbuda (conventions nos 122, 131, 135, 142, 144, 150, 151, 154, 155, 158, 161, 182), Dominique (conventions nos 144, 169), ex-République yougoslave de Macédoine (convention no 182); et depuis 2005: Albanie (conventions nos 174, 175, 176), Antigua-et-Barbuda (convention no 100), Arménie (convention no 17), ex-République Yougoslave de Macédoine (convention no 105), Libéria (conventions nos 81, 144, 150, 182), Ouganda (convention no 138), Serbie (conventions nos 8, 16, 22, 23, 53, 56, 69, 73, 74).

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d) Informations écrites reçues jusqu'à la fin de la réunion de la Commission de l'application des normes (Note_1)

Afrique du Sud. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni des réponses à tous les commentaires de la commission.

Bahamas. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni des réponses à la majorité des commentaires de la commission.

Bosnie-Herzégovine. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni les premiers rapports concernant l'application des conventions nos 105 et 182.

Botswana. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni des réponses à la majorité des commentaires de la commission.

Burkina Faso. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni des réponses à la majorité des commentaires de la commission.

République de Corée. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni des réponses à la majorité des commentaires de la commission.

Côte d'Ivoire. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni le premier rapport concernant l'application de la convention no 138.

Dominique. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni des réponses à la majorité des commentaires de la commission.

Erythrée. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni des réponses à tous les commentaires de la commission.

Estonie. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni des réponses à tous les commentaires de la commission.

Ex-République yougoslave de Macédoine. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni certains des rapports dus concernant l'application des conventions ratifiées ainsi que des réponses à la majorité des commentaires de la commission.

Grenade. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni des réponses à tous les commentaires de la commission.

Indonésie. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni des réponses à tous les commentaires de la commission.

République islamique d'Iran. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni des réponses à la majorité des commentaires de la commission.

Kazakhstan. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni des réponses à la majorité des commentaires de la commission.

Malte. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni des réponses à tous les commentaires de la commission.

Papouasie-Nouvelle-Guinée. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni des réponses à tous les commentaires de la commission.

Royaume-Uni (Montserrat). Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni certains des rapports dus concernant l'application des conventions ratifiées.

Saint-Kitts-et-Nevis. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni un des rapports dus concernant l'application des conventions ratifiées.

Saint-Marin. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni certains des rapports dus concernant l'application des conventions ratifiées.

Sao Tomé-et-Principe. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni la majorité des rapports dus concernant l'application des conventions ratifiées ainsi que des réponses à la majorité des commentaires de la commission.

Swaziland. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni des réponses à la majorité des commentaires de la commission.

République-Unie de Tanzanie. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni des réponses à la majorité des commentaires de la commission.

Trinité-et-Tobago. Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a fourni des réponses à la majorité des commentaires de la commission.

Note 1

La liste des rapports reçus figure à la deuxième partie du rapport, annexe I