Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2012, Publicación: 102ª reunión CIT (2013)

Convenio sobre la igualdad de trato (accidentes del trabajo), 1925 (núm. 19) - Bolivia (Estado Plurinacional de) (Ratificación : 1954)

Article 1 de la convention (lu conjointement avec l’article 2). Egalité de traitement en cas d’accident du travail. La commission comprend du rapport du gouvernement reçu en août 2012 que l’article 104 de la loi no 065 de décembre 2010 remplace l’article 6 du décret no 25902. Elle note avec intérêt que, en vertu de l’article 104 de la loi no 065, tous les citoyens étrangers qui sont liés par une relation d’emploi sur le territoire bolivien sont couverts par l’assurance des risques professionnels, à la seule exception des citoyens étrangers qui ont un emploi dans les missions diplomatiques ou consulaires et dans les organisations internationales accréditées devant l’Etat plurinational de Bolivie.

Article 1, paragraphe 2. Transfert des prestations à l’étranger. Le gouvernement indique dans son rapport que l’article 7 du décret suprême no 25902 ne concerne pas le versement des prestations à l’étranger mais s’applique uniquement aux transferts des contributions effectuées au profit du fonds de pension. La commission prend note des affirmations du gouvernement selon lesquelles, à ce jour, il n’y a pas de procédure pour transférer les pensions constituées dans l’Etat plurinational de Bolivie vers un autre pays ayant ratifié la convention. Néanmoins, la commission croit comprendre, à la lecture du rapport du gouvernement sur l’application de la convention (nº 118) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), 1962, que, à la suite de l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la Convention multilatérale ibéro-américaine de sécurité sociale, dont est partie l’Etat plurinational de Bolivie, il est désormais possible de transférer des pensions, y compris des pensions d’invalidité, dans les autres pays qui ont souscrit également l’accord d’application élaboré en vertu de la convention multilatérale ibéro-américaine de sécurité sociale. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mécanismes de mise en œuvre de la convention multilatérale ibéro-américaine de sécurité sociale, et à indiquer en particulier le type et le montant des prestations qui ont été transférées à l’étranger par le système bolivien de sécurité sociale.