Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2012, Publicación: 102ª reunión CIT (2013)

Convenio sobre la igualdad de trato (seguridad social), 1962 (núm. 118) - Bolivia (Estado Plurinacional de) (Ratificación : 1977)

Article 2, paragraphes 1 i) et 2, article 6 de la convention. Prestations aux familles. Se référant à son observation précédente, la commission croit comprendre que le régime de prestations aux familles, au sens des articles susmentionnés de la convention, n’a pas encore été rétabli. Notant que la Bolivie a accepté la Partie VII (Prestations aux familles) de la convention (nº 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, la commission examinera cette question dans ses futurs commentaires sur la convention no 102.

Articles 7 et 8. Accords de sécurité sociale assurant la conservation des droits acquis et des droits en cours d’acquisition. Au sujet de l’entrée en vigueur, le 1er mai 2011, de la Convention multilatérale ibéro-américaine de sécurité sociale, la commission prend note des informations du gouvernement qui indiquent que sa mise en œuvre n’exige pas de modifier la législation nationale. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations pratiques sur le fonctionnement de la convention ibéro-américaine, et à indiquer en particulier le type et le montant des prestations qui ont été transférées à l’étranger au moyen du système bolivien de sécurité sociale.