Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2014, Publicación: 104ª reunión CIT (2015)

Convenio sobre las cuarenta horas, 1935 (núm. 47) - Federación de Rusia (Ratificación : 1956)

Article 1 de la convention. Semaine de quarante heures. En réponse à son précédent commentaire, la commission note que le gouvernement explique que, en vertu de certaines conditions prévues par l’article 97 du Code du travail, un employeur peut faire effectuer à un travailleur des heures supplémentaires dépassant la durée légale du travail applicable au travailleur concerné en vertu du Code du travail ou d’autres lois fédérales ou conventions collectives, accords ou réglementations locales ou du contrat de travail. A cet égard, le gouvernement indique les circonstances dans lesquelles des heures supplémentaires peuvent être requises avec le consentement écrit du travailleur et les situations dans lesquelles un employeur peut demander à un travailleur d’effectuer des heures supplémentaires sans son consentement. La commission observe que le rapport du gouvernement reprend pour l’essentiel des informations figurant dans son précédent rapport et qu’il n’indique pas de nouvelle mesure législative ou d’autre nature qui mettrait davantage en œuvre la convention, en particulier en ce qui concerne la période de référence extrêmement longue d’une année pour le calcul de la durée moyenne du travail. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur les effets négatifs qu’une journée de travail excessive peut avoir sur la santé des travailleurs et sur leur équilibre entre vie privée et travail. En outre, la mise en œuvre d’aménagements du temps de travail de ce type ne devrait être possible que dans certains cas très précis. A ce titre, la commission renvoie de nouveau au paragraphe 12 de la recommandation (no 116) sur la réduction de la durée du travail, 1962, d’après lequel le calcul de la durée normale moyenne du travail sur une période excédant la semaine devrait être permis «lorsque des conditions particulières à certaines branches d’activité ou des nécessités techniques le justifient». La commission prie donc le gouvernement de faire part des mesures prises ou envisagées pour réduire la journée de travail et la période de référence appliquée dans le cadre de cette forme d’organisation.