Caso individual (CAS) - Discusión: 2014, Publicación: 103ª reunión CIT (2014)

Convenio sobre la discriminación (empleo y ocupación), 1958 (núm. 111) - República de Corea (Ratificación : 1998)



Le gouvernement a communiqué les informations écrites suivantes.

Concernant la protection des travailleurs migrants, le gouvernement coréen voudrait instaurer une pratique optimale en matière de gestion des migrations pour l’emploi. Un système de sélection transparent a été mis en place pour empêcher les abus à l’encontre des travailleurs couverts par le système de permis d’emploi EPS («travailleurs EPS»). A leur arrivée en République de Corée, les travailleurs EPS reçoivent une information détaillée sur les droits que leur confère l’ensemble de la législation du travail – y compris la loi sur les normes de travail –, une formation en matière de sécurité professionnelle et des instructions détaillées sur les modalités et les procédures de dépôt de plainte en cas de violation de leurs droits. Les frais de formation sont supportés en totalité par l’employeur. La législation du travail, dont la loi sur l’indemnisation des accidents industriels, la loi sur le salaire minimum et la loi sur les normes de travail, s’applique de la même manière aux travailleurs migrants et aux ressortissants coréens. Les 47 bureaux locaux du travail que compte le pays reçoivent les plaintes pour violations des droits inscrits dans la législation du travail. Après avoir publié des instructions et procédé à des inspections dans 3 048 établissements en 2013, le gouvernement a dénombré au total 5 662 cas de violations (dans 1 992 entreprises) et il a délivré des ordres de régularisation, imposé des amendes et signalé les violations aux autorités concernées, notamment au ministère de la Justice. Dans la plupart des cas, il s’agissait d’infractions à des obligations ou procédures administratives, comme par exemple la non-adhésion de travailleurs migrants ou d’employeurs à un régime d’assurance et des changements d’emploi non signalés. Soixante-quatre centres d’emploi dépendant du ministère de l’Emploi et du Travail répartis sur l’ensemble du territoire traitent toutes sortes de situations liées à l’emploi et impliquant des travailleurs migrants, y compris la prorogation des périodes d’emploi, et dispensent des conseils à caractère juridique. On compte au total 37 centres d’aide et un centre d’appels en activité pour les travailleurs migrants. Ils assurent divers services gratuits, tels que des services de conseil sur la législation du travail, des cours de langue et une familiarisation à la culture locale, des contrôles médicaux et des refuges. Cinq centres d’aide de plus seront créés cette année afin d’améliorer les services offerts aux travailleurs migrants et de mieux protéger leurs droits. Des services d’interprétation sont également assurés gratuitement. En 2013, le gouvernement coréen a organisé avec des ambassades de pays d’origine 11 manifestations culturelles à l’intention des travailleurs migrants. L’une d’elles était le «Festival culturel coréen avec les travailleurs migrants». En 2013 encore, 5 826 travailleurs migrants ont achevé une formation professionnelle totalement gratuite dans divers domaines tels que la familiarisation à l’informatique, la conduite d’engins de chantier et la réparation automobile. Il existe un régime d’assurance propre aux travailleurs EPS. Le gouvernement oblige les employeurs à contracter une «assurance de garantie» pour les arriérés de salaire et une «assurance de garantie pour les départs» qui protège les travailleurs migrants contre le risque de non-versement de salaires ou d’indemnités de licenciement. Dans le cadre du programme d’aide au retour sont organisées des séances d’information pour expliquer aux travailleurs comment se préparer à rentrer dans leur pays d’origine. Ils reçoivent des instructions sur la manière de réclamer les salaires qui leur sont dus et comment recevoir leurs prestations d’assurance. En 2013 ont été organisées 68 séances d’information auxquelles ont assisté 6 465 travailleurs EPS. Après le départ des travailleurs EPS, le gouvernement coréen les aide à constituer entre eux des réseaux dans leur pays d’origine, il leur fournit des services de placement professionnel et veille à ce que les travailleurs migrants qui ont quitté la République de Corée sans percevoir les sommes dues au titre de l’assurance de garantie de départ ou de l’assurance du coût de retour reçoivent bien ces prestations d’assurance. En 2013, 270 millions de won (environ 265 000 dollars des Etats-Unis) ont été versés pour 249 cas au titre de l’«assurance de garantie de départ» et 500 millions de won (environ 490 000 dollars des Etats-Unis) pour 1 208 cas au titre de l’«assurance du coût de retour». Si ceux qui sont rentrés décident de revenir en République de Corée pour y trouver du travail, ils se voient offrir des possibilités de retour et d’emploi.

S’agissant de l’égalité de chances et de traitement entre femmes et hommes, le taux d’activité économique et le taux d’emploi des femmes ne cessent d’augmenter en République de Corée (taux d’activité des femmes de 55,6 pour cent et taux d’emploi des femmes de 53,9 pour cent en 2013 contre, respectivement, 53,9 pour cent et 52,2 pour cent en 2009). La proportion de travailleuses et de femmes cadres a progressé régulièrement dans les établissements concernés par le programme d’action positive du gouvernement coréen. En 2013, on dénombrait 36 pour cent de travailleuses et 17 pour cent de femmes cadres. La proportion de femmes dans le secteur public a elle aussi augmenté, avec 42,7 pour cent de femmes fonctionnaires publics et 27,7 pour cent de femmes dans les administrations centrales en 2013. En outre, les parents d’enfants de moins de 6 ans font de plus en plus appel au congé de maternité (pouvant aller jusqu’à 90 jours) et au congé parental rémunérés. C’est ainsi que, en 2013, 90 507 femmes ont pris un congé de maternité et 69 616 travailleurs ont pris un congé parental.

Pour ce qui est des activités de contrôle des inspecteurs du travail concernant la discrimination à l’encontre de travailleurs non réguliers, en 2013 ont été inspectés 1 112 établissements employant un grand nombre de travailleurs non réguliers, comme par exemple des travailleurs engagés pour une période déterminée, des travailleurs détachés et des travailleurs externalisés: 991 cas ont été relevés pour un total de 4 468 infractions à la législation du travail; 54 cas ont été déférés au ministère public; des amendes ont été imposées dans neuf cas et des poursuites administratives intentées dans 123. La plupart de ces cas portaient sur des infractions à la loi sur les normes de travail ou sur la loi sur le salaire minimum, et on dénombrait par ailleurs 589 infractions à la loi sur la protection des travailleurs détachés ainsi que 213 infractions à la loi sur la protection des salariés à temps partiel et à durée déterminée.

En outre, devant la commission, un représentant gouvernemental a déclaré que le gouvernement avait accompli tous les efforts possibles pour respecter, promouvoir et mettre en œuvre les principes et les droits consacrés par la convention, et a souligné que le gouvernement coréen avait modifié la loi et pris des mesures politiques pour éliminer la discrimination dans l’emploi et la profession. La loi sur la protection des salariés à temps partiel et à durée déterminée et la loi sur la protection des travailleurs détachés ont été révisées en mars 2013 et mars 2014, afin de garantir que les conditions de travail et les avantages sociaux des travailleurs temporaires et à temps partiel sont exempts de discrimination. Un système de compensation financière s’appliquant aux situations de discrimination instaurées de manière délibérée ou répétée a également été mis en place à l’occasion de cette révision. En décembre 2013, le décret d’application de la loi sur l’égalité d’emploi et le soutien à la conciliation entre travail et famille a été modifié, et le pourcentage minimum de travailleuses ou de femmes occupant des postes de direction utilisé comme critère pour imposer des obligations liées à l’action positive est passé de 60 à 70 pour cent du nombre moyen de femmes dans le secteur concerné. Dans le cadre de la loi sur l’égalité d’emploi et le soutien à la conciliation entre travail et famille révisée en janvier 2014, une liste d’employeurs ne respectant pas les obligations liées à l’action positive sera rendue publique début 2015. En février 2014, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un programme d’aide au développement de carrière à destination des femmes en activité et mariées ou ayant des enfants. Ce programme permet aux personnes pouvant prétendre à un congé parental de demander à la place une réduction de leur temps de travail. La loi sur l’emploi de travailleurs étrangers a été amendée en 2013 et impose une indemnité d’«assurance au retour», devant être payée au travailleur migrant dans un délai de quatorze jours suivant la date de son départ. Concernant l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes, le gouvernement soutient le développement des compétences professionnelles des femmes via un système de coupons visant à accroître l’employabilité des femmes et à les aider à retrouver du travail. En outre, le 4 février 2014, le gouvernement a annoncé des mesures de soutien au développement de carrière tout au long de la vie pour les femmes en activité, dont l’objectif est d’alléger les responsabilités familiales des femmes, d’accroître la participation des hommes dans ce domaine, et d’instaurer un environnement propice à un bon équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Le gouvernement, toutes les institutions publiques, et les entreprises de plus de 500 salariés prennent des mesures d’action positive pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes. Depuis l’introduction du Programme d’action positive en 2006, le taux d’emploi des femmes est passé de 30,8 pour cent en 2006 à 36 pour cent en 2013, et le pourcentage des femmes occupant des postes de direction est passé de 10,2 pour cent en 2006 à 17 pour cent en 2013.

En 2011 ont été adoptées des mesures pour les travailleurs non réguliers du secteur public. En 2012, 22 069 travailleurs non réguliers exerçant une activité permanente et continue dans le secteur public ont obtenu des contrats à durée indéterminée. Ce chiffre est passé à 31 782 en 2013. Le gouvernement a révisé la loi sur la protection des travailleurs détachés en août 2012 pour imposer aux employeurs qu’ils embauchent sans délai et directement les travailleurs illégalement détachés identifiés par l’inspection du travail. Le nombre de personnes directement embauchées en vertu des instructions du gouvernement a en conséquence atteint 2 489 en 2012, et 3 800 en 2013. Le gouvernement a également introduit l’obligation pour les entreprises de plus de 300 salariés d’annoncer, à partir de 2014, le niveau des différents types d’emplois. Cela permet de les encourager à octroyer un statut de travailleur régulier aux travailleurs non réguliers. Le gouvernement a l’intention d’édicter des principes directeurs pour la sécurité de l’emploi des travailleurs non réguliers et le passage au statut régulier en 2014. Concernant les travailleurs migrants, le système de permis d’emploi (EPS) leur permet de changer de lieu de travail si certains critères établis dans la loi sont remplis. Chaque année, le gouvernement inspecte environ 5 000 lieux de travail employant des travailleurs migrants, ordonne des mesures correctives et sanctionne les violations de la législation du travail, afin de protéger les droits des travailleurs migrants. Concernant la discrimination fondée sur l’opinion politique, en 2012, la Cour constitutionnelle a décidé que l’interdiction faite aux fonctionnaires, notamment aux enseignants, d’avoir des activités politiques et les restrictions qui leur sont imposées en la matière étaient constitutionnelles. En conclusion, les mesures politiques prises par le gouvernement sont destinées à éliminer la discrimination de la manière la mieux adaptée aux circonstances et usages nationaux de la République de Corée, conformément à l’article 3 de la convention. Le gouvernement continuera à avancer sur la voie de la croissance et du développement social durables, en consultant les différents acteurs, notamment les mandants tripartites.

Les membres employeurs ont rappelé que ce cas est entendu pour la troisième fois depuis 2009. En 2013, la commission avait conclu que la République de Corée devait prendre des mesures dans trois domaines pour prévenir ou faire cesser les pratiques discriminatoires: à l’égard des travailleurs migrants, des femmes et des enseignants du secteur primaire et du secondaire. En ce qui concerne le système EPS, les travailleurs migrants ont la possibilité de changer d’emploi en cas de traitement inéquitable de la part de l’employeur. Le travailleur migrant peut porter plainte devant la Commission nationale des droits de l’homme et soumettre la décision au centre d’emploi dont il relève, qui décidera d’autoriser le travailleur migrant à changer d’emploi et peut mener une enquête sur les faits de discrimination. Seuls six cas ont été portés devant la Commission nationale des droits de l’homme, et cinq ont été rejetés. Comme cela a été exprimé par les membres employeurs en 2013, ces chiffres confirment les difficultés pour les travailleurs migrants de faire valoir leurs droits en cas de discrimination pour des raisons tenant aux différences linguistiques et culturelles. Les membres employeurs encouragent le gouvernement à poursuivre ses efforts pour que les travailleurs migrants aient accès à l’information et l’assistance nécessaire au traitement impartial des cas de discrimination fondée sur la nationalité, la confession, le genre ou le handicap, comme le prévoit la législation nationale. Par ailleurs, les membres employeurs sont d’avis que le dispositif existant fonctionne, car le gouvernement a fourni des données précises sur le nombre des lieux inspectés, le nombre d’infractions, les mesures prises pour sensibiliser les travailleurs migrants à la législation applicable et aux procédures de réparation pour les travailleurs étrangers et nationaux.

S’agissant de la discrimination à l’égard des femmes, de plus en plus d’entreprises transforment le statut des travailleurs non réguliers en travailleurs réguliers, et des inspections du travail sont régulièrement effectuées depuis 2012. Le gouvernement a donc pris un certain nombre de mesures pour lutter contre l’emploi non régulier. Le fait que ces mesures affectent davantage les femmes, qui représentent une part importante de l’emploi non régulier, ne peut être systématiquement qualifié de discrimination. Cependant, comme le demande la commission d’experts, des informations plus précises à ce sujet seraient pertinentes afin de mesurer l’impact des mesures prises sur l’emploi des femmes. En ce qui concerne l’égalité des chances et de traitement, les membres employeurs notent que plusieurs mécanismes d’actions positives sont mis en œuvre en République de Corée, comme par exemple l’obligation des entreprises de plus de 500 salariés de publier des informations sur le nombre de femmes employées et de femmes occupant des postes de direction. Le système d’inspecteurs honoraires de l’égalité d’emploi est aussi en marche. Bien que des mesures additionnelles puissent être prises, celles en vigueur vont donc dans le bon sens afin d’augmenter le taux d’emploi des femmes et de faire cesser toute forme de discrimination à leur égard. Les membres employeurs encouragent le gouvernement à poursuivre dans cette direction. Se référant à un jugement de la Cour suprême relatif à la participation d’enseignants à des activités politiques (2012), les membres employeurs sont d’avis que la neutralité politique des enseignants des écoles publiques primaires et secondaires se justifie lorsque ce principe s’applique dans le cadre éducatif. Lorsque le principe de neutralité politique s’applique hors du cadre éducatif, parce qu’il est susceptible de constituer une discrimination fondée sur l’opinion politique, il doit être justifié par l’établissement de critères concrets et objectifs liés aux qualifications exigées pour un emploi déterminé. En 2013, les membres employeurs ont demandé au gouvernement de fournir des informations à ce sujet. En conséquence, les membres employeurs appellent le gouvernement à s’assurer, d’une part, que le principe de neutralité est ainsi encadré et, d’autre part, que l’exigence de neutralité politique des enseignants est justifiée par l’établissement de critères concrets et objectifs conformément à l’article 1, paragraphe 2, de la convention, et à prendre les mesures nécessaires à la protection des enseignants contre la discrimination fondée sur l’opinion politique.

Les membres travailleurs ont déploré que de graves violations de la convention aient encore lieu en République de Corée. Ils ont protesté contre l’arrestation du secrétaire général de la Confédération coréenne des syndicats (KCTU) qui a fait suite à sa participation à une marche demandant au gouvernement d’assumer sa responsabilité dans le récent naufrage du ferry. Son arrestation a compromis la capacité de la KCTU de s’acquitter de son rôle de premier plan en tant que centre national et de participer pleinement aux travaux de l’OIT. Le gouvernement a été prié en 2013 de se prévaloir de l’assistance technique du BIT, ce qu’il n’a pas fait, afin de mettre ses lois et pratiques en conformité avec la convention. Etant donné les inquiétudes que suscite le système de permis d’emploi (EPS) dont relèvent les travailleurs migrants, des mesures doivent être prises pour y remédier. Concernant les commentaires de l’année dernière, le gouvernement est de nouveau prié de prendre des mesures, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, pour protéger les travailleurs migrants contre la discrimination. La législation sur le système de permis d’emploi n’interdit pas expressément le changement de lieu de travail; pour autant, diverses restrictions rendent le processus difficile dans la pratique. Les travailleurs migrants ne sont autorisés à changer de lieu de travail que trois fois sur une période de trois ans. De plus, leur employeur doit donner son accord en signant un document de décharge et, au cas où la permission n’est pas donnée, les travailleurs migrants qui quittent leur emploi perdent leur statut de migrants réguliers. Le centre d’emploi est habilité à s’occuper des cas de travailleurs n’ayant pas obtenu la décharge. Dans ces cas-là, toutefois, il revient entièrement au travailleur migrant d’apporter la preuve de la discrimination. Même si une directive du ministère du Travail traite cette question, la commission d’experts a noté qu’il n’apparaît toujours pas clairement comment les centres d’emploi «reconnaissent objectivement» qu’une personne est victime de discrimination. La législation du travail coréenne interdit aux fonctionnaires et à certains enseignants d’exprimer toute opinion politique, interdiction qui a été dénoncée à plusieurs reprises par l’OIT. Le gouvernement est de nouveau invité à prendre des mesures pour assurer une protection efficace contre la discrimination fondée sur l’opinion politique, notamment pour les enseignants d’écoles maternelles, primaires et secondaires. La Cour constitutionnelle a rendu en mars 2014 une décision à l’encontre du Syndicat des employés gouvernementaux de Corée (KGEU) et du Syndicat coréen des enseignants et des travailleurs de l’éducation (KTU), deux syndicats du secteur public qui ont déposé une plainte demandant l’abrogation de l’interdiction d’exprimer une opinion politique. En novembre 2013, le gouvernement a pris le prétexte d’un prétendu manque de neutralité politique pour obtenir des mandats de perquisition et saisir les serveurs du KGEU et du KTU. Le bureau du procureur a procédé à une deuxième saisie d’un autre serveur et a inspecté les relevés téléphoniques personnels. Une troisième saisie de sept autres serveurs a été réalisée, laquelle ne figurait pas sur le mandat. Il est clair que cette saisie avait pour seul objet de harceler et d’intimider les membres et les dirigeants du KGEU. Le KTU a été radié parce que le syndicat a accepté l’affiliation de travailleurs licenciés et retraités. L’OIT a réaffirmé à plusieurs reprises que ces travailleurs peuvent s’affilier à un syndicat. Une décision définitive à ce sujet doit être rendue en juin. Le KGEU n’a jamais été enregistré pour cette même raison.

Plus d’un tiers de la population active occupe, sous une forme ou une autre, des emplois précaires, d’où un marché du travail à deux vitesses, avec peu de mobilité entre les deux. Les travailleurs précaires gagnent environ 40 pour cent de moins que les travailleurs réguliers faisant le même travail ou un travail similaire. Les travailleuses sont touchées dans une plus large proportion. La gravité du problème a été soulignée par la communauté internationale, notamment par le Fonds monétaire international (FMI). La participation des femmes dans la population active est la plus faible des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), environ 60 pour cent, soit 23 pour cent de moins que les travailleuses coréennes. L’écart salarial entre hommes et femmes est aussi le plus élevé de l’OCDE. La commission d’experts de l’OIT a d’ailleurs noté à plusieurs reprises que la concentration de femmes dans des formes précaires d’emploi viole les obligations du pays au titre de la convention. Le gouvernement est prié de prendre les mesures nécessaires pour protéger contre la discrimination les travailleurs sous contrat à durée déterminée et à temps partiel et les travailleurs détachés, notamment les femmes, et pour fournir des informations sur l’impact d’une série de mesures prises en 2011 sur le travail précaire, dont des mesures visant à convertir l’emploi non régulier en emploi régulier et des mesures de protection des travailleurs en sous-traitance. Il n’est pas dit que les syndicats constatent un quelconque progrès s’agissant de la régularisation des travailleurs précaires.

La membre employeuse de la République de Corée a souhaité expliquer que, d’après le système EPS, les travailleurs sont autorisés à changer de lieu de travail jusqu’à trois fois au cours de leur séjour en République de Corée (deux fois de plus en cas de réemploi). Si le changement n’est pas le fait du travailleur migrant, par exemple en cas de fermeture de l’entreprise ou de suspension de ses activités, ou en cas de traitement inéquitable, le nombre de changements n’est pas limité. Les chiffres font apparaître que le nombre de demandes émanant des travailleurs étrangers et visant à changer de lieu de travail est en augmentation et que ces demandes n’ont souvent d’autre motivation que l’obtention d’une augmentation de salaire. Dans ce contexte, s’il était permis aux travailleurs étrangers de changer d’emploi comme bon leur semble, ils seraient tentés de le faire même pour une différence de salaire infime. Des flux incessants de migrants rendraient la main-d’œuvre plus difficile à gérer pour les employeurs et accroîtraient la charge financière pesant sur eux. Concernant la discrimination fondée sur le sexe et la situation dans l’emploi, les lois concernées ont été modifiées pour empêcher la discrimination, et les travailleurs peuvent demander l’adoption de mesures correctives. La régulation croissante du marché du travail inquiète les employeurs de la République de Corée. A cet égard, l’oratrice a attiré l’attention de la commission sur la règle précisant que, si un travailleur sous contrat à durée déterminée ou à temps partiel travaillait depuis plus de deux ans au même endroit, il devait être procédé à la requalification de son contrat de travail. La régulation accrue du marché du travail a pour effet de le rigidifier, ce qui contraint les employeurs à embaucher davantage de travailleurs «non réguliers» afin de pouvoir s’adapter à un environnement économique en perpétuelle évolution. Concernant l’égalité de chances entre hommes et femmes, le taux d’activité économique des femmes est faible et, pour l’accroître, il est nécessaire de se pencher sur un large éventail de types d’emploi. C’est là une manière d’atteindre l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Le fait que des femmes choisissent volontairement des emplois «non réguliers» afin de pouvoir maintenir cet équilibre devrait également être pris en compte. D’une manière générale, les salaires des femmes sont moins élevés que ceux des hommes, mais ce phénomène est le fruit d’une conjonction de facteurs et non pas seulement de pratiques discriminatoires. Par exemple, de nombreuses femmes préfèrent travailler à temps partiel pour assumer la responsabilité d’élever leurs enfants et, dans ce cas, leur temps de travail et leur expérience professionnelle sont moindres par rapport aux hommes. Par ailleurs, la loi exige d’ores et déjà de certaines entreprises l’application de mesures d’action positive. La République de Corée est le seul pays d’Asie à imposer cette pratique aux entreprises. Le nombre de règlements portant sur la question est également plus élevé que dans les pays avancés. Enfin, concernant la discrimination fondée sur l’opinion politique, l’oratrice réaffirme qu’en République de Corée il est demandé aux fonctionnaires et aux enseignants de rester neutres politiquement. Cela ne signifie pas pour autant qu’ils doivent renoncer à leur liberté politique mais plutôt qu’ils ne doivent pas faire état de leurs opinions politiques dans l’exercice de leurs fonctions.

Une membre travailleuse de la République de Corée a indiqué que, en dépit des conclusions adoptées par la commission en 2009 et en 2013, aucune amélioration tangible n’est à noter. Les travailleurs précaires, qui sont en majorité des femmes, représentent 50 pour cent de la main-d’œuvre totale et 78 pour cent de la main-d’œuvre des établissements occupant moins de cinq salariés. Les travailleuses «non régulières» perçoivent 35,5 pour cent du salaire des hommes. Alors que 84 à 99 pour cent des travailleurs réguliers bénéficient d’une protection sociale, seuls 33 à 39 pour cent des travailleurs «non réguliers» sont dans le même cas. Des situations similaires existent pour ce qui est des indemnités de licenciement, des primes et des heures supplémentaires. Ce large différentiel de salaire entre travailleurs réguliers et «non réguliers» est la conséquence d’importantes lacunes dans la législation en vigueur. D’autre part, il est extrêmement difficile pour des travailleurs précaires d’introduire des recours en réparation par crainte de représailles de l’employeur. Dans les faits, les employeurs résilient en général les contrats de travail avant le terme de la période légale qui permet de requalifier les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. En outre, les travailleurs soumis à des modalités d’emploi très particulières ne sont pas visés par la législation et sont, de ce fait, privés de conditions de travail appropriées et de protection sociale. Le gouvernement doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre la législation et la pratique pertinentes en conformité avec la convention, s’agissant en particulier de l’accès de ces travailleurs à des voies de recours et pour ce qui est de la définition de leur statut juridique. La loi sur les normes de travail devrait prévoir l’emploi direct des travailleurs par les entreprises utilisatrices, et tous les travailleurs devraient bénéficier d’une assurance contre les accidents professionnels et de possibilités de formation égales. A cet égard, il convient de souligner que, lors du récent naufrage du ferry ayant causé 300 victimes, plus de deux membres d’équipage sur trois étaient des travailleurs en sous-traitance.

Une autre membre travailleuse de la République de Corée a dit regretter profondément l’absence d’amélioration en ce qui concerne l’application de la convention. La situation s’est même aggravée. Le système de permis d’emploi n’offre toujours pas aux travailleurs migrants la souplesse nécessaire pour changer d’employeurs. En outre, le 29 juillet 2014 entrera en vigueur la disposition modifiée concernant les indemnités de départ de la loi sur l’emploi des travailleurs étrangers, en vertu de laquelle les travailleurs migrants ne percevront une indemnité de départ que «quatorze jours après la date de départ», alors que, jusqu’à maintenant, ils percevaient cette indemnité trois jours après avoir cessé le travail, qu’ils aient ou non quitté le pays. Pour ce qui est de la situation des travailleurs «non réguliers», la question de la discrimination et de l’exploitation de travailleurs indirectement employés a pris une envergure nationale après l’immolation d’un travailleur en sous-traitance en octobre 2013. Certaines entreprises, en particulier les grands conglomérats, recourent de plus en plus à ce type d’emploi afin d’échapper à la réglementation du travail, ce qui entraîne un accroissement du nombre de travailleurs précaires. Les travailleurs employés indirectement font l’objet de discrimination alors qu’ils exercent les mêmes tâches que les travailleurs réguliers. Cette année, le gouvernement a renforcé les sanctions, et des dommages et intérêts sont imposés aux employeurs qui discriminent les travailleurs précaires. Si le gouvernement considère cela comme une amélioration, dans la pratique, les sanctions et dommages-intérêts ne sont imposés que lorsque la Commission des relations de travail, quand elle est saisie d’une plainte d’un travailleur, juge que la discrimination est avérée. Comme les syndicats ne sont toujours pas autorisés à représenter les travailleurs précaires, ces derniers n’ont pas accès à des voies de recours efficaces. L’oratrice attire également l’attention de la commission sur le très grand nombre d’accidents professionnels mortels de travailleurs en sous-traitance ou employés indirectement et déplore la mort de six travailleurs en sous-traitance survenue ces deux derniers mois. Les travailleurs en sous-traitance ne bénéficient pas de toute la protection contre les accidents du travail prévue par la loi sur la sécurité et la santé au travail, alors qu’ils effectuent le même travail au même endroit. Dans la pratique, les travailleurs en sous-traitance n’ont pas d’équipements de sécurité et ne peuvent pas participer au même titre que les autres travailleurs au conseil ou organe d’enquête sur la sécurité et la santé au travail. Pour que le nombre de décès de travailleurs précaires, et en particulier de travailleurs en sous-traitance, cesse d’augmenter, tous les travailleurs devraient être protégés par le même système, sans discrimination. Il n’a pas été donné suite aux conclusions de la commission de l’an dernier, et le gouvernement a violé beaucoup d’autres normes de l’OIT, ce qui a motivé l’intervention urgente de l’OIT à quatre reprises en un an. Il est donc absolument nécessaire d’envoyer une mission de contacts directs pour que les normes internationales du travail ne soient plus laissées sans effet.

Une observatrice représentant l’Internationale de l’éducation (IE) a abordé deux questions concernant les enseignants et le KTU. La première concerne le fait que les enseignants ne jouissent pas de leurs droits civils et politiques, contrairement aux professeurs de l’enseignement supérieur et aux autres citoyens. A cet égard, la commission d’experts a prié instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour s’assurer que les enseignants des écoles maternelles, primaires et secondaires soient protégés contre la discrimination fondée sur l’opinion politique, comme le prévoit la convention. En mars 2014, la Cour constitutionnelle a, à une très courte majorité des juges (cinq sur neuf), rendu une décision concernant le statut du KTU, qualifiant cette discrimination de raisonnable en raison de la nature différente du travail dans le secteur de l’éducation, allant ainsi à l’encontre des recommandations formulées par la commission en 2013 qui demandaient au gouvernement de mettre la législation en conformité avec la convention.

La seconde question concerne le fait que les enseignants retraités et les enseignants qui ont été licenciés n’ont pas le droit de se syndiquer. Cette situation a conduit les autorités à annuler l’enregistrement des syndicats d’enseignants. La loi prévoit que seuls les enseignants salariés peuvent s’affilier à un syndicat, et le Comité de la liberté syndicale a maintes fois prié le gouvernement d’abroger les dispositions interdisant aux travailleurs licenciés et en chômage de maintenir leur affiliation syndicale. Jusqu’à présent, le KTU – dont neuf adhérents sont des travailleurs licenciés – a maintenu son statut juridique mais, le 19 juin, la décision sur la légalité du syndicat sera rendue. S’agissant du KGEU, la décision de la Cour suprême de valider le refus du gouvernement d’enregistrer le syndicat est inquiétante. En mars 2014, le Comité de la liberté syndicale a instamment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer sans délai le renouvellement de l’enregistrement du KTU et de faciliter l’enregistrement du KGEU. L’Internationale de l’éducation se dit très préoccupée par cette avalanche de décisions judiciaires qui compromettent le respect des conventions de l’OIT et rétrécissent le champ des activités syndicales en République de Corée. Il convient de demander à nouveau au gouvernement de respecter les normes internationales du travail en permettant à tous les enseignants de jouir de leurs droits civils et politiques.

Une observatrice représentant l’Internationale des services publics (ISP) a soulevé la question des discriminations persistantes à l’égard des travailleurs précaires dans le secteur public, qui devraient à l’avenir atteindre 70 pour cent de la force du travail par le jeu de la déréglementation, de la réduction des coûts et de l’optimisation de l’efficacité. Ces mesures font partie d’un plan visant à développer l’emploi à temps partiel, qui doit cibler 3 pour cent des fonctionnaires nouvellement recrutés en 2014. Ces emplois de statut inférieur et moins bien rémunérés sont majoritairement destinés à des travailleuses. Cette politique renforce les discriminations entre les hommes et les femmes tout en ayant une incidence négative sur la qualité des services publics. Depuis l’élection du nouveau Président de la République, les contrats de courte durée des travailleurs directement employés par le secteur public sont transformés en contrats permanents après une période ininterrompue de deux ans dans l’emploi. Cependant, cette mesure ne vise qu’un tiers du million de travailleurs précaires dans le secteur public, n’élimine pas la discrimination salariale et n’améliore pas leur sécurité d’emploi. La mesure a également entraîné une réduction artificielle de la durée des contrats à court terme, le but étant d’éviter une période d’emploi continue de deux ans. L’oratrice se réfère à la tragédie du ferry Sewol du 16 avril 2014, conséquence de la pratique de la déréglementation, des mesures d’externalisation et de privatisation et du recours accru aux travailleurs précaires. Pour lutter au mieux contre la discrimination que subissent les travailleurs précaires, le gouvernement est appelé à élaborer un plan d’emploi direct progressif des travailleurs en sous-traitance par le biais de contrats de travail permanents. Le BIT est prié d’organiser une mission de contacts directs qui devrait permettre de réaliser de réels progrès grâce à l’application des conventions pertinentes de l’OIT. Cette mission est d’autant plus nécessaire que les grandes entreprises coréennes exportent dans d’autres pays le système de recrutement de travailleurs précaires coréens.

Le membre travailleur du Népal a déclaré que, selon le système EPS, introduit en 2004, les employeurs exercent un contrôle absolu sur les travailleurs migrants. Ceux-ci ne peuvent pas changer d’employeur, et cette restriction accroît le risque d’exploitation et d’abus sur le lieu de travail. Le gouvernement a également supprimé les droits syndicaux des travailleurs migrants et, depuis 2005, la plupart des dirigeants de syndicats de migrants ont été déportés. A la suite de l’intervention de la justice, le syndicat des travailleurs migrants a été enregistré, mais l’attitude du gouvernement demeure répressive. Malgré l’obligation de passer un test de langue coréenne pour accéder au marché du travail, les travailleurs migrants ne sont pas traités comme des travailleurs qualifiés. Ils sont victimes de discrimination en matière d’heures supplémentaires et sont forcés de travailler de longues heures et de faire des travaux non rémunérés. La prochaine législation relative aux indemnités de licenciement introduit un facteur de discrimination contre les travailleurs migrants dans ce domaine également. De plus, l’exclusion du secteur agricole du champ d’application de la législation du travail, où sont employés la plupart des travailleurs migrants dans le cadre du système EPS, favorise la discrimination à l’encontre des travailleurs migrants. La récente publication, par le Bureau de l’ESP, d’une liste de migrants prétendument en situation irrégulière en République de Corée constitue une violation de la vie privée des travailleurs. L’EPS doit être amélioré pour que les travailleurs migrants soient traités sur un pied d’égalité en termes de salaires, de sécurité sociale, d’indemnités de licenciement, de durée du travail et d’activités syndicales. La législation du travail doit s’appliquer de la même manière aux travailleurs migrants, et leurs droits syndicaux doivent être respectés.

Le représentant du gouvernement a signalé que, si la législation du travail s’applique en principe de manière égale aux travailleurs coréens et aux travailleurs migrants couverts par le système EPS, une certaine flexibilité est toutefois permise par la loi au vu des caractéristiques différentes de ces travailleurs. Tant le rapport préparé en vue de l’adoption de la convention en 1958 que l’Etude spéciale de 1996 de la Commission d’experts sur l’égalité dans l’emploi et la profession relative à la convention révèlent que la mention de l’origine nationale dans la convention ne vise pas les distinctions qui pourraient être faites entre les citoyens d’un pays donné et les personnes d’une autre nationalité. Par ailleurs, la comparaison directe entre les indemnités de départ des travailleurs coréens avec l’assurance au retour prévue par l’EPS n’est pas appropriée. En effet, si l’assurance au retour constitue une manière de garantir une indemnité de départ aux travailleurs étrangers, elle poursuit également d’autres objectifs tels que la prévention des retards de paiement et l’assurance d’un moyen de subsistance une fois que ces derniers ont quitté le pays. Quant à la charge de la preuve, elle ne repose pas uniquement sur les épaules du travailleur. Si le travailleur couvert par le système EPS apporte des preuves, le centre d’emploi local se fondera en premier lieu sur celles-ci pour statuer. Toutefois, en cas d’absence ou d’insuffisance de preuves, le centre d’emploi s’efforcera de réunir par lui-même les éléments suffisants pour résoudre le cas. Par ailleurs, le gouvernement met en œuvre différentes mesures pour encourager l’accès des travailleurs «non réguliers» à un emploi régulier. A cet égard, les entreprises de plus de 300 salariés sont maintenant tenues de fournir des données chiffrées sur les différents types de contrats de travail applicables à leur personnel. Le gouvernement adoptera cette année des lignes directrices pour faciliter l’accès des travailleurs non réguliers à un emploi régulier et encouragera leur application volontaire. De plus, le gouvernement jouera pleinement son rôle d’employeur modèle à cet égard. Comme l’indique l’étude spéciale de la commission d’experts précitée, la convention ne contient pas de disposition spécifique au droit de créer des organisations syndicales, évitant ainsi tout chevauchement avec la convention no 87. Dans ce sens, il n’est pas nécessaire d’évoquer en détail les questions liées au KGEU et au KTU. Il convient cependant de relever que les décisions prises par le gouvernement vis-à-vis du KGEU et du KTU sont à la fois légales et légitimes. L’orateur exprime finalement le souhait que la commission d’experts continue à appuyer l’application effective de la convention dans le cadre du champ d’application spécifique dudit instrument et rappelle l’engagement de son gouvernement d’éliminer toutes les formes de discrimination dans l’emploi et la profession.

Les membres employeurs ont dit considérer que des difficultés subsistent dans l’application de la convention, même s’il convient de reconnaître que des mesures ont été prises par le gouvernement à propos des discriminations pouvant affecter les travailleurs migrants, les travailleurs précaires, les femmes ainsi que les enseignants du secteur public. Avant que soit proposé l’envoi d’une mission de contacts directs, le gouvernement doit intensifier ses efforts et sa coopération avec le BIT pour prendre en compte les observations de la commission d’experts concernant les différentes situations mentionnées pouvant donner lieu à des discriminations, celles-ci incluant, entre autres, la discrimination dans l’accès des travailleurs migrants à des voies de recours ainsi que la discrimination fondée sur les opinions politiques affectant les enseignants de l’enseignement public.

Les membres travailleurs ont rappelé que les membres gouvernementaux et employeurs ont fourni des informations sur les mesures prises pour remédier à la discrimination dans le pays alors que plusieurs membres travailleurs indiquent que des mesures importantes sont encore nécessaires. Les travailleurs migrants sont toujours victimes de discrimination dans le pays, et nombre de travailleurs du secteur public ne sont pas autorisés à exprimer leur opinion politique, ce qui constitue une violation de la convention. Même si la Cour constitutionnelle a rendu une décision contraire à la convention, le gouvernement n’est pas exonéré de ses obligations au titre de la convention. En dépit des amendements apportés à la législation sur les travailleurs détachés et les travailleurs sous contrat à durée déterminée, une part importante de la main-d’œuvre coréenne est toujours piégée dans des emplois précaires mal rémunérés. Le gouvernement est prié instamment de respecter les droits civils et politiques de tous les enseignants, de réintégrer les enseignants licenciés pour avoir exercé leur liberté d’expression et d’autoriser les travailleurs licenciés et retraités à adhérer à un syndicat. Le gouvernement est également prié de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que le KTU soit réenregistré et pour faciliter l’enregistrement du KGEU. Il est en outre invité à s’assurer que les travailleurs migrants peuvent, dans les faits, changer de lieu de travail lorsqu’ils sont victimes de violations de la loi antidiscrimination, que la législation protégeant les travailleurs migrants contre la discrimination est pleinement appliquée et mise en œuvre et que les travailleurs migrants ont accès, dans la pratique, à des procédures de plainte accélérées et à des mécanismes efficaces de règlement des conflits. En outre, les membres travailleurs prient instamment le gouvernement d’étendre le champ d’application de la législation du travail au secteur agricole dans lequel travaillent la majorité des migrants employés dans le cadre du système EPS. Ils le prient également de prendre des mesures urgentes pour régulariser l’emploi des travailleurs «non réguliers» afin d’éliminer la discrimination à l’égard des travailleurs sous contrat à durée déterminée, à temps partiel, en sous-traitance et des travailleurs détachés. Cette discrimination a un impact grave et durable sur les rémunérations des travailleurs, la sécurité de l’emploi et la protection sociale, notamment pour les travailleuses. Enfin, les membres travailleurs prient instamment le gouvernement d’accepter une mission de contacts directs pour veiller à ce que les observations et les conclusions des organes de contrôle, qui ont été plusieurs fois réitérées, soient dûment prises en compte, l’offre d’assistance technique devant être renouvelée si nécessaire.