Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2014, Publicación: 104ª reunión CIT (2015)

Convenio sobre el cáncer profesional, 1974 (núm. 139) - Suecia (Ratificación : 1975)

Législation. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement en ce qui concerne l’entrée en vigueur des règles de l’Autorité pour l’environnement de travail relatives aux valeurs limites d’exposition professionnelle (AFS 2011:18) et aux risques chimiques dans le milieu de travail (AFS 2011:19) qui donnent un plus grand effet aux articles 1 à 4 de la convention. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures législatives prises pour l’application de la convention.

Article 5 de la convention. Examens médicaux pendant et après l’emploi des travailleurs. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement réaffirme que l’Autorité pour l’environnement de travail n’est pas habilitée à prévoir des examens médicaux pour les travailleurs ayant été exposés à des substances cancérogènes ou après la fin de leur emploi et qu’aucune modification à cet égard n’est attendue pour le moment. Elle prend note également de l’indication du gouvernement selon laquelle les examens médicaux de suivi peuvent avoir lieu sur une base volontaire ou à la propre initiative du salarié, dans le cadre du système de soins de santé général du pays. La commission rappelle que, en vertu de l’article 5, le gouvernement a l’obligation de prendre des mesures pour que les travailleurs qui ont été exposés à des substances cancérogènes bénéficient non seulement pendant, mais aussi après leur emploi des examens médicaux ou biologiques ou autres tests ou investigations nécessaires pour évaluer leur état de santé en ce qui concerne les risques professionnels. La commission prie alors le gouvernement de fournir davantage d’informations sur les mesures prises ou envisagées pour surveiller l’état de santé des travailleurs concernés après leur période d’emploi, conformément à cette disposition de la convention.