Caso individual (CAS) - Discusión: 2015, Publicación: 104ª reunión CIT (2015)

Convenio sobre la inspección del trabajo, 1947 (núm. 81) - Honduras (Ratificación : 1983)



Un représentant gouvernemental a fait part des avancées du gouvernement en ce qui concerne les observations de la commission d’experts. S’agissant des fonctions relatives aux conflits du travail, les inspecteurs ne participent plus aux activités de conciliation ou de médiation, qui relèvent désormais d’un service spécialisé. En ce qui concerne l’adéquation des ressources humaines et des moyens financiers et matériels, le gouvernement met en œuvre le plan d’action pour le renforcement de l’inspection du travail, assorti d’une stratégie, d’instruments et de la logistique nécessaires pour renforcer le plan de visites d’inspection selon les prescriptions de la convention. D’ici à 2016, 94 inspecteurs viendront s’ajouter aux 141 en fonction actuellement. En ce qui concerne les véhicules, même s’ils ne sont pas exclusivement réservés aux inspecteurs, ils servent en priorité aux inspections. Le plan d’action prévoit de renforcer cet aspect logistique. Quant à la nécessité de garantir des conditions de service adaptées, la stabilité de l’emploi et l’indépendance des inspecteurs, leur stabilité dans l’emploi a été préservée puisque plus de la moitié d’entre eux ont entre dix et vingt-cinq ans d’ancienneté. En outre, il existe déjà une classification des postes selon trois niveaux: les nouveaux inspecteurs; les inspecteurs qui ont davantage d’ancienneté; et les superviseurs des inspecteurs. L’avant-projet de loi établit des critères de sélection des inspecteurs, notamment selon les concours passés, le niveau d’étude atteint et l’ancienneté acquise. S’agissant de l’indépendance face à des influences indues, plusieurs instruments s’appliquent, notamment les protocoles relatifs à l’inspection et la loi sur la fonction publique. En ce qui concerne les sanctions adaptées et effectivement appliquées, la réforme législative prévue renforce les sanctions afin d’éviter les infractions au droit du travail. L’obstruction aux activités des inspecteurs est considérée comme une infraction très grave. Les sanctions sont établies sur la base du salaire minimum en vigueur correspondant à l’entreprise fautive et selon le nombre de travailleurs concernés. En 2014, 3 082 infractions à la législation du travail ont été constatées et, rien qu’au premier trimestre 2015, plus de 5 357 infractions ont été relevées. L’inspection du travail constituant un élément fondamental des efforts du gouvernement visant à garantir le respect de la législation du travail, en 2014, le gouvernement a demandé l’assistance technique du BIT afin de réaliser un audit du fonctionnement de l’inspection du travail. Une première réunion avec le consultant nommé par le Bureau a été organisée en mai 2015, ouvrant la voie à une phase de planification générale. L’audit, qui devrait débuter la dernière semaine de juin et pour lequel une commission technique d’appui a été constituée, s’appuiera sur le travail d’un groupe d’experts du BIT. Le gouvernement a réaffirmé son engagement à renforcer l’inspection du travail au moyen d’un plan d’action dans le cadre de la Commission tripartite de contrôle et de suivi, à l’horizon 2015-16, plan dont le budget a déjà été approuvé par la présidence de la République. Ce plan d’action, qui tient compte tant des observations de la commission d’experts que des éléments de l’inspection du travail devant être renforcés, s’articule autour de sept grands axes et compte une quinzaine d’activités à exécuter en douze mois. Les résultats obtenus et les avancées réalisées figureront dans le rapport de 2016 sur l’application de la convention.

Les membres travailleurs ont estimé que le Honduras avait été incapable, à tous les niveaux, de garantir l’application de la convention en raison d’une série d’entraves dans la législation et la pratique, laissant les travailleurs sans aucune protection et sans aucun recours effectif face à la violation de leurs droits. Un rapport du Département du travail des Etats-Unis est venu confirmer cette situation en février 2015, en réponse à une plainte présentée par 26 syndicats honduriens et organisations de la société civile. Le rapport révèle que, depuis plusieurs années, le gouvernement ne parvient pas à contrôler l’application de la législation du travail via les services d’inspection du travail et le système judiciaire. Le gouvernement n’a donc pas vraiment la volonté politique de veiller à ce que sa législation du travail soit effectivement respectée. Les principaux manquements à la convention sont les suivants: le personnel des services d’inspection (119 salariés à plein temps) est insuffisant et se concentre dans la capitale et dans le principal centre commercial du pays; les inspecteurs sont souvent empêchés d’entrer dans les usines, ils sollicitent rarement l’aide de la police et le ministère du Travail ne saisit pas les tribunaux afin d’obliger les employeurs à leur permettre l’accès à leurs locaux; les sanctions sont inappropriées (les employeurs qui empêchent les inspecteurs d’accomplir leur mission doivent payer une amende de 2,40 à 240 dollars E.-U. seulement), les amendes sont rarement imposées et les sanctions n’ont pas été actualisées depuis 1980 (par exemple l’amende infligée pour non-paiement du salaire minimum oscille entre 4,80 et 48 dollars E.-U., un chiffre qui n’est en outre pas multiplié par le nombre de travailleurs concernés); si des amendes sont imposées et recouvrées, le dossier est clos sans chercher à savoir si le problème a été corrigé (par exemple un entrepreneur agricole devait, pour non-paiement du salaire minimum, la somme de 129 818 dollars E.-U.: une amende de 240 dollars avait été établie et, une fois acquittée, l’affaire avait été close alors que l’employeur continuait de verser des salaires inférieurs au salaire minimum); lorsque des inspections sont réalisées, le suivi effectué lors de la deuxième inspection est minimal, les violations constatées lors de l’inspection initiale n’étant pas vérifiées; les inspecteurs n’ont pas les ressources matérielles nécessaires (véhicules ou essence), voire mènent des inspections si les travailleurs prennent en charge leurs frais de transport et leurs dépenses, ce qui constitue une entrave majeure à la réalisation d’inspections dans un pays où 60 pour cent de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, la situation étant pire encore dans les zones rurales. En conclusion, le système d’inspection du travail ne garantit pas l’application des dispositions juridiques relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leurs activités. Cela n’est pas dû à un manque de ressources car le gouvernement a bénéficié de différents projets de coopération internationale, en particulier de deux projets régionaux financés par les Etats-Unis, pour lesquels plusieurs millions de dollars E.-U. ont été dépensés. Il semble que le gouvernement ait clairement pris la décision de ne pas établir un système d’inspection du travail propre à protéger les travailleurs, afin de créer un climat favorable au commerce et à l’investissement fondé sur l’exploitation d’une main-d’œuvre bon marché. Ce cas est particulièrement grave, et il faut prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que le Honduras respecte la convention dans les meilleurs délais.

Les membres employeurs, manifestant leur profonde préoccupation concernant l’application défaillante de la convention au Honduras, ont souligné qu’il est important de préserver un système d’inspection efficace. Ils ont pris note des observations de la commission d’experts et des réponses du gouvernement, en particulier sur les mesures adoptées pour que les inspecteurs ne puissent plus être juges et parties, sur l’inadéquation des ressources humaines et financières qui entrave la capacité d’agir d’office ou peuvent donner lieu à des influences indues, sur le caractère inapproprié des sanctions et de leur application, et sur les difficultés liées aux moyens de transport et de réalisation d’inspections dans les établissements commerciaux et industriels. L’inspection générale du travail a été instituée en 1959 et n’a pas été modifiée depuis. La sélection et la formation des inspecteurs présentent des insuffisances. Les inspecteurs sont exposés à des tentatives de corruption de la part des différentes parties et n’agissent pas avec l’indépendance due. Les inspections d’office sont peu nombreuses. Le transport des inspecteurs devant être payé par les parties concernées, les travailleurs qui n’en ont pas les moyens ne peuvent accéder aux services d’inspection. Les salaires des inspecteurs sont les plus faibles de l’administration publique et n’ont pas été revalorisés depuis des années. Le nombre d’inspecteurs est trop faible par rapport aux besoins du pays, la majeure partie d’entre eux se trouve dans des grandes villes, et ils n’ont aucune spécialisation. Par ailleurs, en ce qui concerne la santé et la sécurité, les activités de l’inspection du travail sont confondues avec celles de l’Institut hondurien de la sécurité sociale. Les employeurs du pays sont d’accord avec le fait qu’il faille modifier le Code du travail et moderniser l’inspection du travail pour qu’elle soit efficace et adaptée aux besoins actuels. Suivant l’exemple d’une récente réunion tripartite qui s’est déroulée au Honduras, les membres employeurs ont souligné la nécessité de progresser dans l’amélioration de l’inspection du travail, en consultation avec les partenaires sociaux, y compris les organisations patronales représentatives, dans un esprit de cohérence de la réforme et de respect des objectifs établis dans la convention. Il importe enfin que l’inspection du travail fonctionne non seulement dans l’économie formelle, mais également dans l’économie informelle, afin d’instaurer les conditions propices à sa formalisation.

Le membre travailleur du Honduras a déclaré que l’inspection du travail est un instrument fondamental qui permet de garantir le libre exercice des prescriptions contenues dans les conventions internationales et les lois nationales sur le travail et que le gouvernement doit prendre les mesures appropriées afin que les employeurs se conforment à la loi. S’agissant des prérogatives des services de l’inspection en matière de sanctions, le secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale ne fait pas usage de sa faculté d’infliger des sanctions administratives en cas de violation des lois sur le travail auxquelles se réfère l’article 625 du Code du travail et, lorsque de telles sanctions sont imposées, les amendes ne sont pas à la hauteur des violations commises. La sanction maximale est de 5 000 lempiras, soit l’équivalent de 228 dollars E.-U., alors que les sanctions devraient être exemplaires. Le nombre total d’inspecteurs est insuffisant puisque l’on compte un inspecteur pour environ 24 000 travailleurs. En outre, l’activité de l’inspection du travail se concentre principalement sur les interventions sur dénonciation et dans une bien moindre mesure sur les contrôles d’usage. En règle générale, les inspections se limitent à des enquêtes insuffisantes qui ne sont pas suivies de sanctions pour les employeurs. Aucune priorité n’est donnée à des inspections complètes des lieux de travail qui permettraient à l’Etat d’avoir une vue d’ensemble pour combattre les infractions qui, la plupart du temps, ne sont pas dénoncées par les travailleurs de crainte de perdre leur emploi. A titre d’exemple, les «maquiladoras» des zones franches refusent les inspections en recourant au chantage, menaçant de fermer des entreprises et de licencier des milliers de travailleurs. Malgré le fait que l’article 624 du Code du travail dispose qu’un inspecteur ne peut laisser sans suite une enquête sans l’autorisation de ses supérieurs, il arrive souvent qu’aucune solution ne soit apportée aux conflits du travail. En outre, les inspecteurs demandent aux travailleurs de payer les frais de l’inspection, y compris le coût du transport, comme condition pour donner suite à leurs réclamations. De même, le travailleur est invité à payer une certaine somme pour chaque authentification de document dressé par les inspecteurs dans le cadre de la réclamation introduite, ce qui constitue une violation du principe de gratuité. Certaines allégations font état d’inspecteurs incitant les travailleurs à renoncer à leurs plaintes et tirant bénéfice des employeurs pour ne pas faire d’enquête efficace, alors qu’un tel comportement est prohibé. Malgré cela, les autorités compétentes ne diligentent pas de procédures disciplinaires contre ces inspecteurs. Souvent, les employeurs refusent l’accès au lieu de travail, comme ce fut le cas pour une grande firme sucrière. Les inspecteurs ne font pratiquement jamais usage de la possibilité de faire appel à la police pour accéder au lieu de travail, et il arrive souvent que la police elle-même refuse de recourir à son pouvoir d’injonction. Le secrétariat du Travail impose rarement des amendes aux employeurs qui refusent les inspections et, lorsqu’il veut intenter des actions pénales, le ministère public s’y oppose parce qu’il ne sait que faire. Le gouvernement doit se conformer à la convention et à la législation nationale.

Le membre employeur du Honduras a indiqué que le droit du travail date de 1959 et que les dispositions qui régissent l’inspection du travail n’ont pas fait l’objet de réformes importantes depuis cette date, bien que le Honduras ait ratifié la convention en 1983. Pour autant, il s’agit d’une convention de gouvernance qui est examinée de manière tripartite au Honduras et l’appui du BIT a été demandé pour réaliser un audit du fonctionnement du système d’inspection du travail. Les résultats seront communiqués aux partenaires sociaux par le Conseil économique et social. Les employeurs du Honduras s’engagent en faveur d’une réforme en profondeur du Code du travail et appuient la révision et l’approbation d’une loi générale d’inspection du travail qui doit garantir la professionnalisation des inspecteurs, leur polyvalence et leur spécialisation selon les secteurs ou les activités économiques du pays, et qui doit créer un plan de carrière pour les inspecteurs du travail. Cette réforme doit faire en sorte que les procédures suivies dans le cadre de l’inspection soient claires, que les sanctions économiques à l’encontre de ceux qui enfreignent la loi du travail soient proportionnées au type d’infraction et qu’elles soient établies de manière objective dans le respect du droit de la défense et du principe de sécurité juridique pour toutes les parties. Même si l’on tient compte des problèmes économiques du Honduras, le nombre d’inspecteurs dans le pays – de quelque 112 pour un pays de 8 millions de personnes – est faible et il convient par conséquent d’établir un budget progressif à partir de 2015 non seulement pour le paiement des salaires, mais aussi pour l’appui logistique à l’inspection de sorte que les inspecteurs puissent se déplacer à bord de véhicules publics et non à bord de véhicules privés appartenant à ceux qui font appel à leurs services. Les employeurs honduriens affirment leur volonté de travailler dans un cadre tripartite pour élaborer un instrument juridique qui permette de réaliser les objectifs susmentionnés et de mettre en œuvre la feuille de route adoptée. Le nouvel instrument sera approuvé par le Conseil économique et social du Honduras avant d’être soumis au Congrès national.

Le membre gouvernemental du Mexique, s’exprimant au nom du groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a pris note de l’assistance technique que le BIT fournit au Honduras en ce qui concerne l’audit du système d’inspection, le Plan d’action pour le renforcement de l’inspection du travail et les réformes juridiques, ainsi que la coopération effective et les efforts de tous les secteurs concernés. En particulier, le plan d’action a été mis en place grâce à l’engagement du gouvernement et des partenaires sociaux, avec l’assistance du BIT, afin d’atteindre les objectifs prévus pour 2016. Le plan sera doté de ressources de la présidence de la République inscrites dans le budget de l’année prochaine. Le GRULAC a souligné son engagement à renforcer l’inspection du travail et veut croire que le gouvernement continuera d’élaborer, d’améliorer et de mettre en œuvre des politiques axées sur l’efficacité de l’inspection du travail.

Le membre travailleur du Guatemala a indiqué que le bon fonctionnement de l’inspection du travail est un élément crucial de l’application des normes du travail. Les services d’inspection font partie du dispositif étatique de contrôle de l’application des lois et leur mode de fonctionnement est le reflet de l’attention que l’Etat porte aux droits au travail. Le fonctionnement des services d’inspection rencontre d’importantes difficultés au Honduras, comme l’a souligné la commission d’experts. S’il est effectivement nécessaire de renforcer l’inspection en la dotant de ressources matérielles et en augmentant le nombre des inspecteurs, cela ne suffira pas pour améliorer le service. D’autres éléments doivent être pris en considération, dont certains sont mentionnés dans le rapport de la commission d’experts. A titre d’exemple, il est préjudiciable de confondre les fonctions de médiation ou de conciliation avec les fonctions de surveillance ou d’inspection, parce que cela peut amener à négocier les conditions de travail minimales pour les travailleurs. En outre, il faut que le système d’inspection du travail ait la possibilité de sanctionner de manière adéquate les cas de non-respect des normes du travail et que ces sanctions soient effectivement appliquées. A ce propos, il est inacceptable que les inspecteurs demandent à ces mêmes travailleurs de payer leurs frais pour réaliser les missions que la loi leur impose. De plus, les employeurs interdisent souvent l’accès de leurs établissements aux inspecteurs; et, bien qu’un tel comportement soit contraire à la loi, il n’est pas sanctionné. Par conséquent, il est indispensable de revoir le service de l’inspection du travail et que soient imposées des sanctions efficaces et dissuasives, et c’est pour cette raison qu’il est important que le gouvernement se conforme pleinement aux observations de la commission d’experts.

La membre gouvernementale du Nicaragua s’est associée à la déclaration du GRULAC et a indiqué que le Nicaragua accorde une priorité élevée à la mise en œuvre des normes internationales auxquelles il a adhéré. Pour autant, pour une mise en œuvre en bonne et due forme de ces normes, il faut prendre en compte, outre les ressources nécessaires, les caractéristiques propres à chaque pays. Il convient de saluer, d’une part, l’engagement pris par le Honduras d’assurer la mise en œuvre des droits du travail de ses citoyens et, d’autre part, les actions positives menées à bien en ce qui concerne l’inspection du travail, comme par exemple le Plan d’action pour le renforcement de l’inspection du travail. De même, il faut souligner l’assistance technique apportée par le BIT pour la réalisation d’un audit sur le fonctionnement de l’inspection, dont on espère qu’il donnera des résultats positifs. S’il appartient en premier lieu à l’Etat de veiller à la protection des droits du travail, cette organisation repose sur le principe de la participation tripartite. Le gouvernement du Honduras est encouragé à continuer à œuvrer en faveur de ses citoyens et cette commission à considérer positivement les actions entreprises par le Honduras pour la mise en œuvre de la convention.

Le membre travailleur des Etats-Unis a indiqué qu’il était impossible de respecter les engagements pris dans le cadre d’un accord commercial afin de protéger les droits des travailleurs sans système d’inspection du travail opérationnel. C’est pourtant ce que le Honduras et les Etats-Unis ont fait depuis l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange d’Amérique centrale (ALEAC) en 2006. Des syndicats honduriens et américains ont déposé une plainte en 2012 pour défaut d’application par le Honduras de sa législation du travail ou de ses engagements auprès de l’OIT dans le cadre de l’ALEAC. Les Etats-Unis n’ont pas officiellement donné suite à la plainte pendant trois ans, en dépit des violations et des manquements en matière d’inspection continuellement recensés. Le gouvernement américain y a finalement donné suite, constaté des «sujets de préoccupation graves» et annoncé une série de programmes de coopération technique visant à augmenter les capacités des services d’inspection du travail. Aucun syndicat n’a cependant été consulté lors de l’élaboration de ces programmes. Après des années de statu quo, le gouvernement hondurien a fait une série d’annonces sur son intention de respecter les obligations qui lui incombent à l’avenir et a décrit les programmes et les propositions législatives qui étaient prévues. Ces annonces ont été saluées mais elles n’ont rien de nouveau. Comme dans le cas du Guatemala, trois années de statu quo semblent admissibles. Pendant ce temps, des mécanismes destinés à défendre les intérêts d’investisseurs et d’entreprises multinationales ont adopté des décisions octroyant réparation dans une douzaine de cas chaque année. La Commission de l’application des normes devrait prendre note avec préoccupation de l’inefficacité du gouvernement pour défendre les droits des travailleurs, via l’intégration de conventions de l’OIT dans les accords commerciaux. L’orateur a rappelé que la commission a examiné le cas du Honduras il y a deux ans. Les commentaires formulés par l’organisation qu’il représente portaient à l’époque sur les mêmes violations commises par les employeurs qui perdurent à ce jour. Le gouvernement n’avait pas pris note de l’intransigeance dûment étayée. En outre, il n’avait ni respecté la législation ni assuré la conformité de l’accord commercial avec les conventions de l’OIT que le Honduras avait ratifiées. Pourtant, le gouvernement et l’entreprise en question continuaient de profiter d’avantages commerciaux. Dans le pays, il y a aussi des employeurs qui honorent leurs obligations en matière d’inspection du travail et, à l’instar de ceux qui y contreviennent, il convient de les reconnaître. De nombreux lieux de travail honduriens, en particulier dans le secteur de l’agriculture, font l’objet d’inspections et de certifications privées. Cette situation présente un conflit d’intérêts, étant donné que l’auditeur tire profit des services qu’il offre à ses fournisseurs et qu’il souhaite pérenniser ses activités. Dans un pays comme le Honduras, ces initiatives privées de contrôle de conformité entretiennent le déficit de gouvernance.

La membre gouvernementale d’El Salvador a déclaré souscrire à la déclaration du GRULAC et prendre conscience des efforts consentis par le gouvernement ainsi que des mesures prises pour renforcer l’inspection du travail, notamment par le biais du plan d’action. Elle insiste sur le fait que l’inspection du travail est un des piliers fondamentaux de l’Etat et se dit confiante que le gouvernement hondurien poursuivra ses efforts pour améliorer l’efficacité et l’efficience du système d’inspection.

La membre travailleuse de l’Espagne a indiqué que, au Honduras, la production de melons s’élève à 11 pour cent des exportations agricoles et que ce travail est effectué principalement par des femmes, qui représentent les deux tiers de la main-d’œuvre dans le pays. Jeunes pour la plupart, sans aide familiale, elles ont 4 à 5 enfants et occupent des emplois temporaires. Les femmes touchent moins de 70 pour cent du salaire minimum national, les heures supplémentaires qu’elles effectuent ne sont pas rémunérées et leurs journées de travail sont longues. Alors que les accidents du travail et les problèmes de santé dus à l’utilisation intensive de produits agrochimiques sont fréquents, la plupart des travailleuses n’ont pas accès à la sécurité sociale, notamment aux services de santé et, dans ce contexte, il n’a pas été donné suite aux nombreuses demandes d’inspections pour constater ces violations. La situation critique de l’inspection du travail au Honduras affecte directement les droits fondamentaux des travailleurs et de leurs familles. Le gouvernement hondurien ne répond pas aux besoins d’inspection pour veiller à l’observation de la législation du travail, en particulier dans le secteur agricole.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a déclaré que son gouvernement travaille en étroite collaboration avec le gouvernement hondurien dans le cadre du volet de l’Accord de libre-échange d’Amérique centrale (ALEAC) consacré aux questions de travail afin de renforcer la protection des droits des travailleurs internationalement reconnus au Honduras. En février 2015, ils se sont engagés à travailler ensemble pour s’attaquer aux questions liées à l’application de la législation du travail, et notamment à l’adoption et à la mise en œuvre d’un plan d’action et de suivi. Son gouvernement est conforté par la volonté politique affichée par le gouvernement du Honduras et il l’invite à appliquer totalement les réformes prévues, notamment par l’affectation de ressources suffisantes aux services d’inspection, la conduite d’inspections régulières et approfondies des lieux de travail, et l’application effective de sanctions dissuasives pour non-respect de la législation du travail, conformément à la convention. Son gouvernement est déterminé à poursuivre sa collaboration avec le gouvernement hondurien, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes prévues en matière de mise en application de la législation du travail.

Le membre travailleur du Brésil a indiqué que la situation au Honduras est urgente. Même si la convention est technique, elle est d’une importance incommensurable et entretient des liens étroits avec d’autres conventions. Un pays qui viole cette convention met en péril la mise en œuvre de toutes les autres. Le rapport de la commission d’experts rend compte de la gravité de la situation: le nombre d’inspecteurs est insuffisant, le manque de moyens matériels ne leur permet pas d’exercer leurs fonctions, et les sanctions ne sont ni adaptées, ni appliquées de manière efficace. Outre le très petit nombre d’inspecteurs, d’autres obstacles empêchent l’exercice de leurs fonctions quotidiennes, ainsi qu’en témoigne le rapport de la commission d’experts. Les travailleurs doivent payer le transport des inspecteurs du travail pour que ces derniers fassent preuve de la diligence voulue. Ceci démontre le degré de négligence, la faiblesse et l’indifférence dans laquelle le système d’inspection du travail est tenu au Honduras. Les contrôles faisant suite à une plainte sont beaucoup plus nombreux que les contrôles d’office. Ce fait donne à penser que l’inspection du travail suit une politique réactive et non préventive. Enfin, les employeurs qui ne laissent pas entrer les inspecteurs du travail ne font l’objet d’aucune sanction efficace.

La membre gouvernementale du Guatemala a souscrit à la déclaration faite au nom du GRULAC et salué le fait que le gouvernement hondurien – en adoptant des mesures avec l’appui du BIT, dont l’assistance technique est essentielle – a reconnu que l’inspection du travail est un pilier fondamental de l’Etat. Il faut saluer l’adoption tripartite du Plan d’action pour le renforcement de l’inspection du travail, avec l’assistance du BIT, et l’existence du budget nécessaire à sa mise en œuvre. Le gouvernement hondurien est invité à continuer d’œuvrer au renforcement des institutions du travail et de mettre en place une inspection du travail efficace, dans le cadre du tripartisme.

Un observateur représentant la Fédération syndicale mondiale a noté avec une grande préoccupation la violation de la convention par le Honduras, son incapacité à faire face à la situation et le manque de ressources budgétaires. Il a demandé à l’OIT de faire preuve de rigueur dans son contrôle de l’application de la convention par le Honduras et a exprimé sa solidarité avec les travailleurs honduriens.

Le représentant gouvernemental a indiqué que le secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale du Honduras avait élaboré un plan d’action des services d’inspection, destiné à améliorer sensiblement le système d’inspection du travail. Ce plan établit des priorités de travail, notamment: l’amélioration de la prise en charge des travailleurs et des employeurs dans les consultations et les demandes présentées; les pouvoirs des inspecteurs afin d’accéder aux lieux de travail; la prise en charge rapide des demandes d’inspection assortie de protocoles de conduite par secteur, aussi bien en ce qui concerne les conditions de travail que la sécurité et la santé au travail; le suivi et la clôture de la procédure administrative d’inspection assortis de mesures de mise en conformité et de l’imposition de sanctions en cas d’infraction; le suivi des circuits de sécurité et de confidentialité relatifs à l’action des inspecteurs. Le plan d’action bénéficie du soutien politique et technique des plus hautes instances gouvernementales; un projet de budget est en cours d’intégration dans l’exercice 2016. Les partenaires sociaux participent activement au plan à travers une commission tripartite de suivi et de contrôle dudit plan. Le secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale est également en train d’achever un projet de loi générale sur l’inspection, qui propose de modifier en profondeur la procédure d’inspection, prévoit le renforcement des pouvoirs de l’inspecteur, un nouveau système de sanctions pour les infractions socioprofessionnelles et une révision du profil et des conditions de travail des inspecteurs dans la fonction publique, entre autres. Dans ce cadre, les services techniques de l’OIT feront un audit des services d’inspection du travail pour connaître et analyser la situation actuelle des services, dans tous ses domaines, et dans différents bureaux régionaux, afin de définir les priorités et de formuler des recommandations dans le cadre d’un plan d’action que le secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale est fermement décidé à mettre en œuvre à court, moyen et long termes. Cet audit portera sur des aspects normatifs et administratifs et sur des aspects de procédure liés à l’inspection du travail, ainsi que sur des aspects relatifs au développement technologique, à l’organisation administrative, à la structure organique et aux liens entre institutions publiques et privées. L’audit s’inscrit dans l’idée d’un système d’inspection conforme à la convention qui doit en intégrer tous les éléments de manière coordonnée, aussi bien les ressources humaines et matérielles que les aspects normatifs, administratifs et logistiques, avec la participation des travailleurs et des employeurs afin d’offrir un service d’inspection efficace. L’audit devrait débuter à la fin de ce mois et fournir les résultats escomptés dont le détail sera communiqué dans un rapport spécial. Ces informations figureront en outre dans le rapport détaillé sur la convention pour 2016. L’orateur a remercié le BIT pour l’assistance technique qu’il fournit et a reconnu les efforts faits par les membres travailleurs et employeurs qui se sont engagés en faveur du plan d’action pour atteindre ces objectifs ambitieux, qui coïncident avec les observations de la commission d’experts. Enfin, il a réaffirmé l’engagement du gouvernement à continuer de respecter la convention, en créant, améliorant et mettant en œuvre des politiques tendant à assurer la pleine efficacité du système d’inspection du travail.

Les membres travailleurs se sont félicités du fait que, à la lumière du rapport produit récemment par le département du Travail des Etats-Unis, le gouvernement du Honduras a mis au point un plan d’action et accepté l’assistance technique offerte par le gouvernement américain. Ceci se fera sous la supervision d’une commission tripartite et le gouvernement prévoit d’élaborer une nouvelle loi générale relative à l’inspection du travail. Il faut espérer que de telles initiatives seront couronnées de succès et qu’elles permettront de faire évoluer l’inspection du travail qui n’est pas parvenue à assurer une application efficace de la législation du travail, en raison de la corruption et de l’indifférence dans lesquelles elle est effectuée. L’assistance technique est nécessaire mais elle doit être accompagnée d’une volonté politique et le gouvernement doit donner à l’inspection du travail le sentiment d’une mission à accomplir, avec professionnalisme et dans le respect de l’état de droit. Les lieux de travail devant être inspectés à la fréquence et avec le soin requis pour garantir l’application effective des dispositions juridiques, le gouvernement du Honduras est invité à prendre les mesures suivantes: augmenter considérablement le nombre d’inspecteurs du travail, en particulier dans les zones qui, à l’heure actuelle, sont manifestement oubliées, et veiller à ce que les ressources matérielles adéquates soient mises à leur disposition, notamment des véhicules, pour qu’ils soient en mesure de mener à bien leur tâche; élaborer un plan volontariste d’inspection du travail qui soit centré sur les secteurs où des violations graves et systématiques de la législation du travail sont à déplorer (notamment, mais pas exclusivement, le secteur des maquilas et l’agriculture); s’assurer que les inspecteurs ont les qualifications requises, et prendre les mesures nécessaires pour garantir leur indépendance; augmenter sans délai les amendes pour violation de la loi et réviser la méthode appliquée à leur calcul, de façon à les rendre suffisamment dissuasives; mettre au point des procédures qui permettent aux inspecteurs de renouveler leurs inspections afin que la mise en œuvre de leurs injonctions soit garantie, et recourir systématiquement à l’exécution de celles-ci en cas de non-application. Le BIT devrait offrir une mission de contacts directs, que le gouvernement du Honduras est invité à accepter, afin d’évaluer la situation actuelle, vérifier les besoins en termes d’assistance technique et aider à la coordination des différentes initiatives.

Les membres employeurs ont fait observer que le gouvernement du Honduras ne respecte pas la convention surtout par manque de volonté politique. L’inspection du travail est importante pour veiller au respect de la législation du travail et pour protéger les droits des travailleurs. Un système d’inspection approprié, conforme à la convention, serait aussi utile pour lutter contre le travail informel au Honduras. La réforme du Code du travail est donc indispensable, de même que l’adoption d’une nouvelle loi sur l’inspection. La réforme législative sur l’inspection devrait être menée en consultation avec les organisations les plus représentatives de travailleurs et d’employeurs, conformément à la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976. Une fois ces organisations consultées, le projet devrait être analysé par la commission ou par le Département des normes internationales du travail afin de garantir sa conformité à la convention. La réforme législative devrait veiller progressivement à la professionnalisation, à la spécialisation et à la polyvalence du corps des inspecteurs. Il faudrait aussi accroître le nombre d’inspecteurs et la fréquence des contrôles d’office. Des solutions budgétaires et logistiques seront nécessaires pour ces réformes. De plus, les sanctions devraient être plus dissuasives, progressives et objectives, tout en garantissant les droits de la défense de toutes les parties. Les membres employeurs demandent au gouvernement de fournir des informations détaillées à la commission d’experts et d’accepter l’assistance technique du Bureau.

Conclusions

La commission a pris note des informations orales que le représentant gouvernemental a fournies sur les questions soulevées par la commission d’experts et de la discussion qui a suivi concernant: le renforcement du système d’inspection du travail, y compris à travers la réforme législative; l’existence de ressources financières, humaines et matérielles suffisantes, notamment les moyens de transport; la conduite de suffisamment de visites d’inspection de routine dans le pays; l’élaboration de plans d’inspection ciblés; le renforcement des capacités et la formation des inspecteurs du travail; la nécessité d’accorder aux inspecteurs du travail de bonnes conditions de travail, notamment une rémunération convenable afin de garantir leur impartialité et leur indépendance contre toute influence extérieure injustifiée; la nécessité de donner effet, dans la pratique, au principe du libre accès des inspecteurs du travail aux lieux de travail; et la nécessité d’accroître les sanctions prévues en cas d’infraction au droit du travail, notamment en cas d’obstruction faite aux inspecteurs du travail, ainsi que d’assurer leur application au moyen de mécanismes d’application efficaces.

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement sur un plan d’action visant à renforcer le système d’inspection du travail. Ce plan a été adopté au sein d’une instance tripartite et contient plusieurs mesures, notamment la hausse du nombre d’inspecteurs, qui devrait s’élever à 200 en 2016, et l’amélioration des ressources financières et matérielles des services régionaux de l’inspection du travail. La commission a également pris note des propositions de réforme du Code du travail et de l’adoption d’une nouvelle loi générale sur l’inspection du travail régissant la carrière et le recrutement des inspecteurs du travail, et prévoyant des amendes plus lourdes en cas d’infraction au droit du travail, notamment d’obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions. La commission a également pris note des informations fournies sur l’assistance technique du BIT, qui débutera fin juin 2015, sous la forme d’un audit du fonctionnement du système d’inspection du travail, à la demande du gouvernement.

La commission a noté que le gouvernement, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, a l’intention de réformer le Code du travail, d’adopter une loi générale sur l’inspection du travail et de lancer un audit du système d’inspection du travail, qui sera mené par le BIT. Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission a demandé au gouvernement:

- d’envisager d’inclure les éléments suivants dans les réformes prévues: professionnalisation du personnel de l’inspection du travail; spécialisation accrue des tâches de l’inspection du travail; exécution d’une démarche pluridisciplinaire; hausse du budget prévu pour les salaires et amélioration de la logistique; et assurance que les sanctions encourues en cas d’infraction seront suffisamment augmentées pour être dissuasives et qu’elles seront déterminées par des procédures prédéfinies et objectives garantissant à toutes les parties le droit à ce que leur cause soit entendue équitablement;

- d’accroître substantiellement le nombre d’inspecteurs, en particulier dans les zones où il y en a actuellement le moins, et veiller à ce qu’ils disposent des ressources matérielles nécessaires pour effectuer leur travail;

- d’élaborer un plan d’inspection systématique axé sur les secteurs où la législation du travail est régulièrement enfreinte, notamment le secteur informel, l’agriculture et les maquilas;

- de continuer à recevoir l’assistance technique du BIT pour surmonter les derniers obstacles juridiques et pratiques à l’application de la convention;

- de soumettre un rapport détaillé sur l’application de la convention à la prochaine session de la commission d’experts.