Caso individual (CAS) - Discusión: 2015, Publicación: 104ª reunión CIT (2015)

Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87) - Argelia (Ratificación : 1962)



Un représentant gouvernemental a rappelé que l’Algérie, en ratifiant 59 conventions de l’OIT, avait affiché de manière claire sa volonté d’utiliser les normes internationales du travail pour son développement économique et social. La législation et la réglementation du travail algériennes se fondent sur les principes énoncés par ces conventions et par la Constitution algérienne. Le droit syndical est un acquis, et les partenaires sociaux sont représentés dans tous les secteurs d’activités au niveau national. L’enregistrement des organisations syndicales obéit aux dispositions de la loi, à travers des formalités simples et sans contraintes. Il en résulte que 95 organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs, aussi bien dans le secteur public que privé, sont enregistrées, dont neuf au cours des deux dernières années. La législation nationale a également instauré un environnement propice à la négociation collective qui permet aux partenaires économiques et sociaux de normaliser les relations socioprofessionnelles. L’expérience algérienne en matière de dialogue social, telle que présentée au Conseil d’administration du BIT, a suscité des échos favorables et des encouragements. Un projet de Code du travail a été transmis aux partenaires sociaux pour avis ainsi qu’au BIT. La politique menée est donc claire, et toutes les démarches sont engagées dans un cadre de transparence totale. L’élaboration d’un Code du travail, ou son amendement, est un processus qui peut paraître long, mais qui doit respecter des phases et des étapes de concertation et d’échanges pour aboutir à un consensus entre les parties. Le BIT a connaissance des étapes engagées pour la réforme du Code du travail, qui a fait l’objet d’une réunion tripartite dès juillet 2014, et il a récemment émis des recommandations sur le projet de texte. Un programme de travail a été élaboré avec l’ensemble des parties, et il est suivi de manière méthodique et sans pression. Le rapport de la commission d’expert contient des informations erronées. Le gouvernement algérien n’a aucun problème avec le Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP) ni avec le Syndicat national autonome des professeurs de l’enseignement secondaire et technique (SNAPEST) dont la direction a été confirmée par décisions de justice qui doivent être respectées par tous. L’Algérie est un Etat de droit, ouvert au dialogue social. Un pacte économique et social, signé en 2006 entre le gouvernement et les partenaires économiques et sociaux, a été reconduit en 2010. Un autre pacte économique et social de croissance a été signé en février 2014. Les allégations ne peuvent donc être acceptées car elles ne sont qu’une répétition d’une partie de ce qui avait été avancé en juin 2014, alors que des explications avaient été fournies démontrant le respect de la convention no 87. La commission devrait s’assurer du bien-fondé des allégations présentées, alors que l’Algérie donne l’exemple en matière de concertation et de négociation, comme cela a été reconnu par différents services du BIT après des visites sur site en Algérie. Tous les efforts seront faits avec pour objectif le développement du dialogue entre les partenaires, dans le respect des décisions prises par les juridictions compétentes et en conformité avec la réglementation et la législation, afin de préserver les droits des parties sans aucune ingérence.

Les membres travailleurs ont rappelé que la Commission de l’application des normes avait discuté ce cas en 2014, notamment sur les points concernant les articles 2 et 5 de la convention no 87, relatifs au droit de constituer des organisations syndicales et au droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix, et de s’y affilier. Les mêmes reproches se répétant depuis plus de dix ans, il était espéré que le gouvernement modifie sa législation et sa pratique nationales et fasse rapport sur les mesures prises en matière de liberté syndicale. Le rapport de la commission d’experts de cette année prouve que le gouvernement n’a pas donné suite aux remarques constructives entendues au sein de la Commission de l’application des normes en 2014. Alors que le gouvernement s’était déclaré prêt à améliorer son droit du travail, force est de constater que cela n’a pas changé. La commission d’experts demande de nouveau que la modification de l’article 6 de la loi no 90-14 du 2 juin 1990 intervienne sans délai afin que soit reconnu à tous les travailleurs, sans distinction de nationalité, le droit de constituer une organisation syndicale. Elle demande également, dans le cadre de la réforme législative en cours, que le gouvernement procède sans délai supplémentaire à la révision de l’article 4 de la loi no 90-14 afin de lever tout obstacle à la constitution, par les organisations de travailleurs et quel que soit le secteur auquel elles appartiennent, de fédérations et de confédérations de leur choix. Dans son 374e rapport (mars 2015), le Comité de la liberté syndicale se penche une nouvelle fois sur la question de l’enregistrement de certains syndicats du secteur public et note sa préoccupation en ce qui concerne des délais trop longs d’enregistrement alors que les organisations demanderesses ont satisfait aux obligations administratives. Il rappelle également qu’une absence d’enregistrement paralyse l’action des syndicats et qu’une procédure d’enregistrement trop longue constitue un obstacle sérieux à la création d’organisations, ce qui équivaut à la négation du droit de créer des organisations sans autorisation préalable.

La liberté syndicale est un droit de l’homme. C’est dans ce cadre que le Parlement européen a voté le 30 avril 2015 une résolution appelant les autorités algériennes à «assurer la sûreté et la sécurité des militants de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme ainsi que leur liberté à poursuivre leurs activités pacifiques légitimes». Les députés européens demandent ainsi aux autorités algériennes d’assurer et de garantir le droit à la liberté d’expression et d’association. Cette résolution du Parlement européen, la première sur l’Algérie depuis plus d’une décennie, témoigne de l’importance que l’Union européenne attache à la démocratie et aux droits syndicaux des travailleurs et des employeurs en Algérie. Depuis la dernière session de la Commission de l’application des normes, le gouvernement avait promis d’étudier le dossier d’enregistrement de la Confédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGATA). Or en mars 2015, le ministère du Travail a refusé sans explication aucune son enregistrement ainsi que celui d’autres syndicats de diverses branches. La seule initiative des pouvoirs publics a été de continuer des actes de harcèlement envers les travailleurs. Aujourd’hui encore, le gouvernement algérien persiste à ne pas répondre aux accusations d’actes d’intimidation et de menaces, y compris des menaces de mort, formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) et par plusieurs syndicats algériens, représentatifs surtout du personnel de la fonction publique et de l’enseignement. Il ne répond pas davantage aux questions posées par la commission elle-même, qui concernent la conformité de la législation algérienne avec les normes de l’OIT. Les membres travailleurs ont conclu que le gouvernement algérien témoignait d’une inertie inacceptable. La liberté syndicale permet que les travailleurs et les employeurs puissent se regrouper pour négocier de façon efficace leurs conditions de travail. Les normes contenues dans la convention no 87 s’appliquent à tous les travailleurs «sans distinction d’aucune sorte» et couvrent donc le personnel de l’Etat, ce qui est un principe essentiel.

Les membres employeurs se sont félicités du caractère constructif de la déclaration du gouvernement, de l’attention qu’il a portée à l’observation de la commission d’experts et des informations communiquées en retour au sujet des améliorations dans la mise en œuvre de la convention no 87 en droit comme en pratique, et de ses commentaires concernant le rôle du dialogue avec les partenaires sociaux s’agissant de l’amélioration de la législation du travail. Ils ont rappelé qu’il s’agit d’un suivi du cas soumis à la Commission de l’application des normes lors de la 103e session de la Conférence, en 2014, et croient comprendre que, depuis lors, le gouvernement s’est efforcé d’achever un projet de Code du travail. Les membres employeurs ont invité le gouvernement à persévérer dans l’élaboration du nouveau Code du travail tout en consultant les partenaires sociaux. Malheureusement, cette commission n’a pas reçu copie du projet de Code du travail et ne peut donc émettre qu’un avis limité. Néanmoins, ils invitent le gouvernement à fournir à la commission d’experts des informations détaillées sur ce nouveau code afin de lui permettre de l’analyser à la lumière de l’observation des experts. Les membres employeurs se sont déclarés raisonnablement optimistes quant à la manière dont les choses ont évolué et y voient un progrès. Il convient d’espérer que le nouveau Code du travail traitera les questions relatives aux organisations syndicales et à leur création faisant l’objet des articles 2, 4 et 6 de la loi no 90-14. Le gouvernement avait indiqué l’an dernier que le nouveau Code du travail définirait les critères relatifs aux droits des syndicats de constituer ou de s’affilier à des fédérations de leur choix quel que soit le secteur, et que la question de la nationalité des personnes demandant à constituer des fédérations serait examinée. A la lumière des commentaires formulés par le gouvernement pendant cette session et celle de l’an dernier, les membres employeurs ont formulé l’espoir que ces assurances s’avéreront fondées lorsqu’ils procéderont à l’examen du projet de Code du travail.

Une membre travailleuse de l’Algérie a rappelé que la promulgation du nouveau Code du travail en Algérie a été l’un des points de revendication de l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA) depuis 1995. Le gouvernement a remis à l’UGTA en 2014 une copie du projet de code pour avis et consultation. Afin de l’améliorer et de le rendre conforme aux normes de l’OIT, l’UGTA a sollicité une assistance technique du BIT qui a donné lieu à un document de 30 pages, remis en avril 2015, dans lequel le BIT a exprimé son appréciation et constaté qu’il s’agissait d’une grande avancée en matière de relations de travail. Il convient de noter que l’UGTA a introduit dans ses statuts une disposition donnant droit aux travailleurs étrangers d’adhérer et de se présenter aux élections. De plus, convaincue de l’importance du respect des conventions fondamentales, l’UGTA a toujours agi par la voie du dialogue social au profit des droits des travailleurs.

Un autre membre travailleur de l’Algérie a indiqué que les expériences liées à la liberté syndicale en Algérie différaient de celles d’autres pays. La Constitution de 1999 a consacré le principe du système multipartite. Le pays compte ainsi 60 partis et 95 syndicats. Des demandes ont été formulées afin d’améliorer le Code du travail. Un projet de code a donc été soumis au BIT. Le syndicat travaille en toute liberté et de manière pleinement démocratique, sans pression aucune, depuis 1999.

Le membre gouvernemental de l’Egypte a salué les efforts accomplis par le gouvernement algérien pour respecter la liberté syndicale. Les déclarations du gouvernement montrent qu’il respecte les règles du dialogue social et qu’il a donné aux partenaires sociaux la possibilité d’exprimer leurs opinions. En outre, le BIT a jugé positifs les amendements apportés au Code du travail. Ces mesures doivent être reconnues.

Le membre gouvernemental de la Lybie a rappelé que l’Algérie a ratifié 59 conventions et a présenté 28 rapports, ce qui démontre que le pays respecte ses obligations et les normes internationales du travail. La commission a examiné le cas de l’Algérie au cours de la précédente session et a recommandé que le gouvernement modifie l’article 6 de la loi no 90-14 afin de permettre aux travailleurs de jouir du droit de constituer des syndicats sans discrimination fondée sur la nationalité. Elle a également demandé au gouvernement de fournir toute information relative à de nouvelles évolutions à cet égard, ce que le gouvernement a fait. Le gouvernement ne s’est pas contenté d’amender l’article en cause: il a adopté une nouvelle loi avec la participation des partenaires sociaux, et la leur a présentée pour obtenir leur avis. Cet élément devrait être pris en compte, et le gouvernement devrait être encouragé à promulguer dans les meilleurs délais le projet de Code du travail, qui devrait tenir compte des droits de l’homme et des normes internationales du travail.

Une autre membre travailleuse de l’Algérie, s’exprimant au nom de la CSI et de la Confédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGATA), a présenté la situation des syndicats en Algérie au cours des vingt dernières années. Le gouvernement a mis en place des lois liberticides destinées à verrouiller la liberté d’expression et à réprimer les mouvements syndicaux et sociaux. La lettre adressée par la CGATA au gouvernement algérien, avant la tenue de la 104e session de la Conférence internationale du Travail, afin de résoudre les conflits, est restée sans réponse. Le gouvernement nie les faits documentés et affirme que les lacunes de la loi algérienne seront corrigées par le nouveau Code du travail. Or non seulement ce nouveau code ne corrige pas les problèmes liés à l’enregistrement des organisations syndicales, mais il y ajoute des conditions. L’oratrice a signalé des exemples d’entraves au libre exercice du droit syndical, la majorité des syndicalistes étant fichés au niveau du contrôle des frontières, sur instructions de la direction de la sureté nationale émises en dehors de tout contrôle judiciaire. Par ailleurs, nombre de rapports établis par des organisations non gouvernementales internationales mettent en évidence les atteintes au droit syndical et aux droits fondamentaux en Algérie.

Le membre gouvernemental du Niger a indiqué que sa délégation a suivi avec intérêt, et apprécié, les efforts du gouvernement algérien pour donner effet aux dispositions de la convention no 87. L’Algérie est engagée dans un processus de révision de sa législation du travail, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux modalités de formation des syndicats, fédérations et confédérations syndicales, et au droit des travailleurs étrangers de former des syndicats. Le gouvernement s’est également engagé à prendre en considération les remarques et commentaires du BIT pour se conformer aux conventions pertinentes. Tous ces éléments, qui démontrent la bonne foi et la volonté politique du gouvernement algérien, méritent d’être encouragés.

Le membre travailleur du Gabon a indiqué que, depuis sa création en 2006, la Fédération nationale de l’éducation, affiliée au SNAPAP, lutte pour la titularisation de tous les enseignants contractuels, en s’assurant du respect de l’application des lois et des conventions protégeant les travailleurs et garantissant le droit syndical. Elle lutte également pour la rénovation du système éducatif aussi bien sur le plan humain qu’en ce qui concerne les programmes et les conditions matérielles. L’orateur a évoqué des cas d’arrestation, de harcèlement et de résiliation de contrats d’enseignants précaires, sur instruction présidentielle, au moment de l’avènement du Printemps arabe en 2011 et a donné un exemple du harcèlement continu dont sont victimes, encore aujourd’hui, des déléguées syndicales. D’autres catégories socioprofessionnelles, telles que les travailleurs des corps communs recrutés comme gardiens, les veilleurs de nuit ou les femmes de ménage, sont également laissées pour compte. Enfin, le Syndicat des enseignants du supérieur solidaires (SESS) se voit refuser son enregistrement.

Le membre gouvernemental du Ghana a souligné que la liberté syndicale était un droit de l’homme fondamental et une préoccupation essentielle pour l’OIT, étant donné qu’il était le pilier des bonnes pratiques en matière de relations professionnelles, quel que soit le pays. Il convient de rappeler que les questions concernant l’Algérie ont été soulevées par la commission d’experts au sujet de l’article 6 de la loi no 90-14. Le projet de Code du travail a été élaboré en tenant compte des contributions des partenaires sociaux, et il a salué l’initiative du gouvernement algérien destinée à solliciter l’assistance du BIT. Il faut féliciter le gouvernement pour l’élaboration du nouveau Code du travail qui vise notamment à combler les lacunes de la loi précédente.

La membre travailleuse des Etats-Unis, s’exprimant également au nom des membres travailleurs du Canada et du Brésil, a rappelé que les syndicalistes algériens ont subi diverses formes d’intimidation et que de nombreux incidents, déjà signalés au sein de la commission, n’ont toujours pas fait l’objet de sanctions. Elle a cité les exemples suivants de syndicalistes ayant subi dans le pays divers problèmes, tels que: des arrestations au cours d’une protestation pacifique alors qu’ils exerçaient le droit à la liberté syndicale et leur condamnation injuste à un an de prison, dont six mois avec sursis; plusieurs cas de licenciement sans motif; refus du droit d’adhérer au Syndicat national autonome des postiers (SNAP) sous prétexte que le ministère algérien du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale s’y est opposé; tentatives d’assassinat; suspension arbitraire des fonctions de ces syndicalistes qui subissent depuis des actes de harcèlement graves; ou interdiction de passer la frontière algérienne. Le gouvernement est souvent intervenu dans des réunions et des manifestations, ou les a tout simplement interdites. L’oratrice a également cité d’autres exemples de syndicalistes à qui l’on a interdit de recevoir des invités à leurs réunions, ceux-ci étant retenus aux frontières par la police. Depuis des années, la Maison des syndicats, siège du SNAPAP, subit des attaques et des harcèlements répétés. De plus, le gouvernement et les employeurs découragent les travailleurs d’adhérer à des syndicats indépendants, dont la CGATA, le SNAPAP et le SNAP, et des cotisations aux syndicats soutenus par le gouvernement sont déduites de leurs fiches de salaire sans qu’ils n’en soient informés. Les travailleurs subissent une pression pour qu’ils soutiennent ces syndicats, et leur capacité de se syndiquer dans certains secteurs ou d’élire leurs représentants à l’échelle nationale est restreinte. L’oratrice a demandé instamment au gouvernement algérien d’effectuer de profondes réformes pour remplir son obligation de garantir la liberté syndicale, comme l’exige la convention.

Le membre gouvernemental de la République bolivarienne du Venezuela a rappelé que, selon le rapport de la commission d’experts, celle-ci avait demandé au gouvernement de modifier la loi no 90-14 afin d’en adapter certains aspects à la convention. Le gouvernement de l’Algérie a souligné que cette loi est en cours de révision, dans le cadre du projet de Code du travail que les partenaires sociaux ont soumis au BIT, lequel l’a examinée et a formulé des commentaires. Prenant en compte les bonnes dispositions et les efforts du gouvernement de l’Algérie, la commission ne devrait pas ignorer les aspects positifs qui ressortent des explications et arguments du gouvernement de l’Algérie. L’orateur a déclaré vouloir croire que les conclusions de la commission seront objectives et équilibrées, ce qui amènera sans aucun doute le gouvernement de l’Algérie à les considérer et à les apprécier.

Le membre gouvernemental du Mali a félicité le gouvernement algérien pour les informations fournies et les efforts déployés afin d’assurer une meilleure application de la convention. Il se félicite également de la réforme législative en cours, notamment la révision de la loi no 90-14 relative aux modalités d’exercice du droit syndical, et le dialogue social qui accompagne ce processus. La commission doit tenir compte de la bonne foi du gouvernement algérien dans l’application de la convention, l’encourager dans cette voie et lui accorder l’assistance technique nécessaire.

Un observateur représentant la Confédération syndicale internationale (CSI) a déclaré que le gouvernement algérien choisit le représentant syndical qui soutient les autorités. Compte tenu du climat politique conflictuel, le gouvernement a établi un syndicat qui n’est pas légitime, confisque des biens syndicaux, et licencie des dirigeants syndicaux. Par solidarité avec le SNAP, et au nom de la Confédération internationale des syndicats arabes et de l’Union démocratique d’Egypte, il a exhorté le gouvernement algérien à mettre un terme au harcèlement à l’encontre des syndicalistes.

Le membre gouvernemental du Mozambique a félicité le gouvernement de l’Algérie pour sa réponse exhaustive et noté que les autorités algériennes se sont engagées à garantir que la législation soit conforme aux conventions de l’OIT. L’Algérie est l’un des cinq pays africains à avoir ratifié le plus grand nombre de conventions de l’OIT et, étant Membre de longue date de l’OIT, on ne peut douter de sa volonté politique et de ses efforts, avec la participation des partenaires sociaux, pour rendre sa législation conforme à la convention. La commission devrait laisser à l’Algérie assez de temps pour réviser la législation afin que le résultat final soit consensuel et contribue à la croissance économique du pays.

La membre gouvernementale de Cuba a souligné l’indication du gouvernement algérien selon laquelle les observations figurant dans le rapport de la commission d’experts sont actuellement examinées dans le contexte de la finalisation du projet de Code du travail. A ce titre, il faut prendre en compte les informations que le gouvernement a communiquées. Dans le cadre de la consultation tenue avec les partenaires sociaux relativement au projet susmentionné, les points soulevés par la commission d’experts seront certainement abordés. La présente commission doit accueillir favorablement la volonté politique exprimée par le gouvernement algérien de respecter les principes sur lesquels se fondent la liberté syndicale.

Le membre gouvernemental du Zimbabwe s’est félicité des mesures adoptées par le gouvernement algérien pour la pleine application de la convention, en particulier l’actuel processus de réforme du droit du travail mené de façon tripartite. Ces efforts ont atteint leur apogée avec le projet de Code du travail. L’orateur a souligné le rôle du BIT dans la rédaction de ce code, et s’est dit confiant dans l’issue positive de la réforme. Il s’est félicité de la déclaration du gouvernement algérien, qui démontre le respect de ce dernier pour les normes de l’OIT, y compris les principes contenus dans la convention no 87 et a loué les progrès accomplis depuis l’examen du cas l’année passée. Le Bureau doit continuer à soutenir ces réformes prometteuses.

Le membre travailleur de l’Argentine, s’exprimant au nom de la Confédération syndicale des travailleurs et travailleuses des universités des Amériques (CONTUA), de l’Internationale des services publics (ISP) et de l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA), a fait état de refus persistants du gouvernement algérien d’engager un dialogue avec les représentants légitimes des travailleurs, ainsi que de la persécution des syndicalistes et de menaces à leur encontre. Il a donné des exemples de syndicalistes ayant dû quitter le pays, qui ont été incarcérés et vivent en exil en raison de leurs activités syndicales. Il a rappelé que l’Algérie, pays riche en ressources naturelles, réprime l’activité du Syndicat national autonome des travailleurs de l’électricité et du gaz (SNATEG) au sein de la Société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ), seul fournisseur de gaz et d’électricité sur tout le territoire. Le gouvernement a créé de faux syndicats, comme le clone SNAPAP, pour embrouiller les travailleurs, en tirant parti des instances juridiques pour rendre leur création officielle. Par conséquent, le gouvernement algérien viole la convention no 87, comme l’a reconnu récemment le Parlement européen qui a voté une résolution d’urgence, dénonçant les violations graves des libertés et des droits fondamentaux, des droits au travail et des droits humains. Il faut espérer que des mesures seront adoptées pour inverser cette situation.

Le membre gouvernemental de l’Angola a rappelé que c’était la deuxième fois que le gouvernement devait s’expliquer sur l’application de la convention. On lui demande de modifier certaines dispositions de la loi no 90-14, du 2 juin 1990, relatives aux modalités de création de syndicats, de fédérations et de confédérations syndicales, ainsi qu’à l’exercice du droit de former un syndicat par les travailleurs étrangers. Comme on le sait, la loi précitée est en cours de révision dans le cadre du projet de Code du travail déjà soumis aux partenaires sociaux pour examen. L’UGTA a transmis le texte du projet au Bureau, qui l’a examiné et commenté, commentaires qui ont été communiqués aux partenaires sociaux. L’orateur a estimé que le gouvernement s’efforcera d’en tenir compte, dans le respect de l’esprit et de la lettre de la convention. Compte tenu de ce qui précède, il a considéré que la Commission de l’application des normes devrait tenir compte des efforts engagés par le gouvernement pour améliorer la législation du travail.

Le membre gouvernemental de la Mauritanie a indiqué que le gouvernement de l’Algérie avait fait énormément d’efforts pour mener à bien les réformes entreprises et les mesures prises pour contribuer de manière efficace à améliorer la liberté syndicale et sa protection. Il note avec satisfaction la révision du cadre juridique qui a été menée à bien et qui tend à moderniser le système juridique pour intégrer les travailleurs faisant partie des fédérations et des confédérations syndicales ainsi que les droits des travailleurs étrangers qui pourront dorénavant créer leur propres syndicats pour mieux défendre et promouvoir leurs droits de manière efficace. Ces importantes innovations ont été portées à la connaissance du BIT qui les a examinées et a émis des commentaires. Dans sa conclusion, l’orateur a exprimé sa confiance que le gouvernement algérien pourra traduire, dans les faits, les engagements pris. Il a espéré que les travaux de réforme produiront leurs fruits.

Le membre gouvernemental du Qatar s’exprimant également au nom du membre gouvernemental de Bahreïn a déclaré être satisfait des travaux de réforme menés par le gouvernement de l’Algérie pour répondre aux demandes de la commission, plus particulièrement la réforme du Code du travail qui est en discussion entre le gouvernement et les partenaires sociaux. L’orateur a exprimé l’espoir que la commission prendra en compte les efforts déployés par le gouvernement.

La membre travailleuse de l’Italie a fait part de son inquiétude quant à l’enregistrement de certains syndicats. S’agissant du SESS, qui a déposé sa demande d’enregistrement en 2013, il s’avère que plusieurs membres fondateurs ont été soumis à une enquête des services de police (renseignements généraux), notamment le coordonnateur national. Il en est de même pour le membre fondateur et membre du bureau national, M. Tajeddine Abdellatif qui a également été convoqué. Elle mentionne également que des travailleurs ont subi des répressions policières lors de manifestations le 22 février 2014; cinq cas d’agression physique contre les membres du Comité national pour la défense des droits des travailleurs du pré-emploi (M. Ziani Mohammed, M. Latreche Walid, M. Ben Ammar Tayeb, M. Habib Ahmed, M. Guerras Abdelghani et Mme Driouche Zoulikha). Pour conclure, l’oratrice a déploré que le gouvernement s’appuie trop souvent sur l’article 87bis du Code pénal pour limiter les manifestations syndicales pacifiques, alors que cet article concerne le terrorisme.

Le membre gouvernemental de la Chine, en rappelant que le cas de l’Algérie a été discuté l’an dernier, a noté que le gouvernement et les partenaires sociaux ont répondu positivement à l’appel de la commission et ont travaillé ensemble pour modifier le Code du travail, avec l’assistance technique du BIT. Il espère que la commission saura reconnaître l’engagement pris et appréciera les efforts déployés par le gouvernement de l’Algérie et de ses partenaires sociaux pour faire progresser le processus de réforme législative. Il demande au BIT de continuer à fournir une assistance aux partenaires sociaux en Algérie. L’orateur est convaincu que le processus de réforme sera bientôt finalisé et saura donc placer l’Algérie dans une position favorable pour se conformer pleinement à la convention.

Le membre gouvernemental du Kenya a relevé que l’Algérie a accompli d’immenses progrès sur ce cas depuis l’examen de la commission l’année dernière. Une révision du Code du travail est en cours, menée avec les partenaires sociaux et l’assistance technique du BIT, et l’Algérie est résolument engagée sur la voie du respect et de l’application de la convention. Outre le projet de Code du travail, le représentant gouvernemental de l’Algérie a fourni d’autres informations sur les mesures adoptées. Au regard des réformes législatives et de la gouvernance en cours, l’Algérie doit être accompagnée pour garantir la pleine application de la convention. Le BIT est invité à renforcer son assistance technique en Algérie; il s’agit d’une plate-forme durable pour une révision efficace.

Le membre gouvernemental du Koweït s’est félicité des informations fournies par le représentant du gouvernement, en particulier concernant le nouveau projet de Code du travail, et l’engagement du gouvernement pour renforcer le dialogue avec les partenaires sociaux, qui participent à l’élaboration du Code. Il souligne que le futur Code du travail étant au stade de projet, il y est de ce fait facile d’introduire les modifications nécessaires. Il a également apprécié les efforts menés par le gouvernement pour coopérer avec le BIT et a espéré que la commission prendra en compte positivement ces efforts.

Le représentant gouvernemental a souligné que le processus de réforme est un chantier en cours d’évolution qui a été entamé en juin 2014. Cette réforme s’inscrit dans un cadre tripartite avec la contribution du BIT. Il précise que l’on ne peut pas affirmer que l’Algérie ne respecte pas la liberté syndicale. Il existe en effet dans le secteur de l’éducation nationale 8 à 10 organisations syndicales autonomes, ainsi que dans le secteur de la santé. Par ailleurs, des rencontres ont été organisées avec le concours du BIT et le Bureau régional de l’OIT pour Afrique, ainsi que l’Organisation de l’unité africaine. Il rappelle que le Code du travail est conforme aux normes internationales du travail et a besoin d’une mise à jour qui est menée conjointement avec les partenaires sociaux. S’agissant de la procédure d’enregistrement des règles sont prévues à cet effet, et la législation en vigueur doit être appliquée. Le gouvernement a demandé l’assistance technique du BIT et a souhaité continuer le processus de réforme législative jusqu’à son aboutissement.

Les membres employeurs ont remercié le représentant gouvernemental pour les informations fournies et ont apprécié le ton constructif du gouvernement. Ils considèrent le projet de Code du travail comme étant un développement positif, d’autant plus qu’il a été préparé en consultation avec les partenaires sociaux. Ils attendent avec impatience de recevoir de plus amples informations sur l’aboutissement du projet de Code. Les conclusions des travaux de la commission doivent prendre cette évolution en considération. Ils invitent le gouvernement à fournir des informations détaillées, y compris une copie papier du projet de Code du travail à la commission d’experts afin d’examiner sa conformité avec les dispositions de la convention. Ils ont également encouragé le gouvernement à veiller à ce qu’il n’y ait pas d’obstacles à l’égard de l’enregistrement des syndicats en droit et dans la pratique, conformément à la convention.

Les membres travailleurs ont souligné que, depuis de très nombreuses années, les procédures et pratiques en matière d’enregistrement des nouveaux syndicats en Algérie empêchent la reconnaissance de nouvelles organisations. Dans ses commentaires, la commission d’experts souligne depuis plusieurs années que la loi algérienne ne respecte pas les dispositions de la convention no 87, notamment dans ses articles 2 et 5. Ils font remarquer que la communauté internationale est inquiète face à cette situation, et le gouvernement devrait à cet effet prendre conscience que cela pourrait avoir un impact sur certains partenariats commerciaux. Ils se réfèrent à cet égard à la résolution du Parlement européen. Ils soulignent que les informations communiquées par le gouvernement concernent certes l’évolution de certains aspects de sa législation, mais que toutefois aucun élément concret n’a été fourni quant aux nombres de syndicats enregistrés. Les membres travailleurs expriment le souhait que le gouvernement procède à l’enregistrement d’un certain nombre de syndicats, notamment le Syndicat des enseignants du supérieur solidaires (SESS), le Syndicat national autonome des postiers (SNAP), le Syndicat autonome du transport, ainsi que le Syndicat national autonome de la banque de l’agriculture et du développement rural (SNABADR). Ils indiquent que la session de la commission d’experts, qui aura lieu en novembre 2015, sera une occasion à saisir pour que le gouvernement envoie les informations nécessaires relatives à l’enregistrement des syndicats susmentionnés. Pour conclure, les membres travailleurs ont estimé qu’il est nécessaire que le gouvernement accepte l’assistance technique du BIT afin de vérifier, en concertation avec les parties concernées, la conformité de la législation et de la pratique nationale avec les normes internationales.

Conclusions

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi à propos des questions soumises à la commission d’experts, notamment sur les entraves au droit de constituer des organisations, fédérations et confédérations syndicales et les allégations persistantes de retards et d’obstacles mis à l’enregistrement des syndicats. La commission a observé en outre que subsistent des allégations de violence et d’intimidation à l’encontre de militants syndicaux et elle a pris note des déclarations du gouvernement à ce propos.

La commission a pris note de la déclaration du gouvernement suivant laquelle, s’inspirant des recommandations et normes internationales du travail, les questions législatives en suspens dans le cas présent sont abordées dans le cadre de l’actuelle révision du Code du travail à l’occasion de laquelle une consultation approfondie avec les partenaires sociaux est à la recherche d’un consensus. Le gouvernement a signalé qu’un projet de nouveau Code du travail a été préparé en consultation avec les partenaires sociaux.

S’agissant de l’enregistrement des syndicats, le gouvernement indique que les formalités légales en la matière sont simples et n’imposent pas de contraintes. Quatre-vingt-quinze organisations syndicales et organisations d’employeurs sont enregistrées dans le pays; neuf l’ont été au cours des deux dernières années. S’agissant des allégations spécifiques se rapportant au SNAPAP et au SNAPEST, le gouvernement indique que ces deux organisations sont enregistrées et poursuivent librement leurs activités. Le conflit qui touche l’organe exécutif du SNAPAP a été réglé par les autorités judiciaires, une décision dans laquelle il ne peut s’ingérer.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission a demandé instamment au gouvernement:

- de fournir des informations détaillées à propos du projet de nouveau Code du travail, notamment en lui en communiquant une copie à des fins d’analyse et d’examen en rapport avec l’application de la convention no 87;

- de s’assurer qu’aucun obstacle n’existe, en droit ou dans la pratique, à l’enregistrement des syndicats conformément à la convention no 87;

- d’agir avec célérité afin de traiter les demandes d’enregistrement de syndicats en suspens et d’en aviser l’OIT;

- de réintégrer les agents de la fonction publique licenciés pour des motifs de discrimination antisyndicale; et

- de rendre compte de manière détaillée à la commission d’experts à sa prochaine session.