Caso individual (CAS) - Discusión: 2015, Publicación: 104ª reunión CIT (2015)

Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87) - Venezuela (República Bolivariana de) (Ratificación : 1982)



Un représentant gouvernemental a rappelé qu’en 1936 l’OIT avait joué un rôle fondamental dans la rédaction des dispositions de la première loi nationale sur le travail concernant la liberté syndicale, le droit syndical et la négociation collective. Pendant près de 80 ans, ces normes ont été inchangées et ont été intégrées pratiquement sans modification dans la loi organique du travail de 1991, la réforme de 1997 et la loi organique sur le travail, les travailleurs et les travailleuses de 2012 (LOTTT). Pourtant, la commission d’experts indique aujourd’hui que ces normes sont contraires à la liberté syndicale et recommande l’assistance technique du Bureau. Depuis 15 ans, le gouvernement a dû se présenter dans cette salle, plus pour des raisons politiques liées à l’arrivée au pouvoir d’un gouvernement révolutionnaire dirigé par des travailleurs que pour des questions techniques ou juridiques. Il a fait observer que la révolution bolivarienne a été soucieuse de la protection de la liberté syndicale et que la Constitution du pays a intégré les dispositions de la convention no 87 ainsi que de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et qu’au cours de ces 15 dernières années personne n’a été détenu pour avoir exercé des activités syndicales, ce qui constitue une situation inédite au cours du dernier siècle d’histoire du pays. La principale accusation portée à l’encontre du gouvernement est l’agression dont a été victime une ex-présidente de la Fédération vénézuélienne des chambres et associations du commerce et de la production (FEDECAMARAS) en 2010, fait délictueux éclairci immédiatement par la police et que l’on veut présenter comme un attentat dont le gouvernement porterait la responsabilité. La mission de haut niveau de l’OIT qui s’est rendue dans le pays en 2014, soit quatre ans après son invitation par le gouvernement, a reçu un grand nombre de documents écrits et de témoignages sur cette agression, ainsi que sur sept autres accusations concrètes établies dans le cas no 2254 devant le Comité de la liberté syndicale. Bien qu’aucun des éléments communiqués par le gouvernement n’ait été réfuté, la mission ne s’est prononcée sur aucun des huit cas susmentionnés. Par ailleurs, alors que le dialogue réservé aux élites dirigeantes d’autrefois a été remplacé par un large dialogue inclusif, on tente de revenir au passé en imposant une table ronde de négociations exclusivement réservée à la FEDECAMARAS, organisation qui continue à comploter contre le gouvernement. Les tentatives de coup d’Etat de la FEDECAMARAS en 2002 et 2003 n’ont donné lieu à aucune déclaration de la part de l’OIT qui a, au contraire, souligné dans les deux cas la nécessité de dialoguer avec cette organisation, malgré les centaines de morts qu’ont entraîné les actes de cette dernière. Le représentant gouvernemental a dénoncé le caractère illégal de l’indemnisation qu’il faudrait accorder à des dirigeants de la FEDECAMARAS concernant la récupération de sept exploitations agricoles. Ces récupérations font partie des mesures visant 8 000 exploitations agricoles, dont les terres avaient été dérobées aux paysans. Dans ce contexte, plus de 180 dirigeants agricoles ont été assassinés par des tueurs à gages recrutés par des personnes proches du secteur privé.

Le rapport de la mission de haut niveau indique que le dialogue doit se baser sur la confiance, mais que la FEDECAMARAS complote en finançant et en menant une guerre économique contre le gouvernement, comme en témoigne la découverte récente d’actes de délinquance organisés par des entreprises du secteur médical et pharmaceutique. Ces actes, avalisés par la FEDECAMARAS, suscitent de la méfiance de la part du gouvernement, de la population et de ses organisations. Lors de la consultation tenue avec les organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives à propos du rapport de la mission de haut niveau, toutes ont refusé de participer à une table ronde de dialogue avec la FEDECAMARAS. Pour qu’un rapprochement soit possible, l’OIT devra au préalable demander à la FEDECAMARAS d’abandonner toute pratique conspiratrice contre le gouvernement. Dans l’intervalle, le dialogue avec des organisations sociales de travailleurs et d’employeurs qui souhaitent régler les problèmes continue de progresser dans le pays. Depuis décembre 2014, il existe un Conseil fédéral du gouvernement pour la classe ouvrière, constitué de 1 056 dirigeants syndicaux qui, à l’occasion de réunions régulières avec le Président, proposent et prennent des décisions concernant différents thèmes de la politique nationale. En outre, le président de la FEDEINDUSTRIA, une organisation qui regroupe les petites et moyennes entreprises, lesquelles représentent 90 pour cent du tissu économique du pays, a été désigné pour former avec les employeurs un Conseil pour l’élaboration du plan pour la production du pays. En 2014, une réunion de travail a été organisée avec la Confédération syndicale des travailleurs et travailleuses des Amériques (CSA), ainsi qu’avec plus de sept organisations syndicales. Pendant cette réunion, différentes allégations mentionnées dans l’observation de la commission d’experts ont été laissées de côté en raison de leur manque de fondement, tandis que d’autres ont été résolues. Il faut espérer que l’inclusion de ces points dans l’observation de la commission d’experts est simplement due à des problèmes de synchronisation. Le représentant a enfin déclaré que son gouvernement est prêt à dialoguer avec les travailleurs, quelles que soient leur appartenance et leurs positions politiques, à condition que le débat soit constructif et vise à parvenir à des solutions. En ce qui concerne la FEDECAMARAS, un vaste dialogue sera possible dès lors qu’il sera garanti que cette organisation a abandonné toute attitude et action conspiratrice contre le gouvernement.

Les membres employeurs ont souligné que l’examen par la commission de ce cas n’est pas le résultat d’un caprice des employeurs mais d’une double note de bas de page de la commission d’experts, qui est un organe indépendant. Ce cas n’est pas nouveau pour la commission et a également donné lieu à une mission tripartite de haut niveau en 2014. Depuis la dernière réunion de la commission d’experts, le Directeur général du BIT a adressé en février 2015 une lettre au gouvernement pour exprimer sa préoccupation en raison de nouveaux faits dénoncés par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et la FEDECAMARAS. En mars 2015, le Comité de la liberté syndicale a examiné à nouveau le cas no 2254 et décidé qu’il l’examinerait encore à sa réunion de mai 2015. Le cas examiné par la commission comporte de nombreuses questions, entre autres de graves actes de violence et d’intimidation à l’encontre de la FEDECAMARAS, la pénalisation de l’action syndicale, des restrictions à l’enregistrement des organisations syndicales, à l’élection libre de leurs dirigeants et à la libre détermination de leur programme d’action. La commission espérait recevoir des réponses substantielles du gouvernement aux nombreuses questions soulevées, mais le gouvernement persiste à fournir les mêmes informations que par le passé. Les membres employeurs ont rappelé l’importance de la résolution concernant les droits syndicaux et leurs relations avec les libertés civiles que la Conférence internationale du Travail a adoptée en 1970. La résolution souligne que le respect de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme constitue un prérequis indispensable pour le libre exercice de la liberté syndicale. A ce sujet, il faut en premier lieu des institutions démocratiques authentiques et non de façade, ce qui pose un certain nombre de questions dans le cas du Venezuela. En outre, en vertu de ces principes, le gouvernement est tenu de faire respecter le droit à la vie, d’éviter les arrestations ou détentions au motif de l’exercice de la liberté syndicale et de ne pas proférer des accusations infondées dans le but de harceler les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs. De même, il faut éviter tout retard dans l’application de la justice, qui doit incomber à des autorités indépendantes. Quant aux actes de violence et d’intimidation contre les dirigeants et membres de la FEDECAMARAS, de nouveaux éléments ont été dénoncés par cette organisation et l’OIE. Ces nouvelles agressions ont lieu dans un contexte où le gouvernement a durci les accusations selon lesquelles le secteur privé livrerait une guerre économique pour déstabiliser le pays. A cet égard, le Conseil économique et social des Nations Unies a, hier, rejeté l’argument selon lequel une guerre économique serait livrée contre le gouvernement du Venezuela. L’orateur a invité cordialement le gouvernement à donner suite aux recommandations de la mission de haut niveau de 2014, dans la mesure où le plan d’action requis n’a pas été élaboré et que la proposition d’assistance technique n’a pas été acceptée. De plus, dans les conclusions de son rapport, la mission demande de mener un dialogue social bipartite et tripartite et, en particulier, d’instituer un espace représentatif de dialogue tripartite dirigé par un président indépendant et avec la participation de l’OIT. L’orateur rappelle que l’OIT a estimé que la FEDECAMARAS est particulièrement représentative des employeurs du Venezuela. L’invitation à se présenter devant la Commission de l’application des normes n’est pas une punition mais une action constructive, et les difficultés que le pays traverse doivent être surmontées en concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux.

Les membres travailleurs ont affirmé que seules des politiques fondées sur le dialogue social permettront de trouver une solution équilibrée aux problèmes du pays mentionnés dans l’observation de la commission d’experts et d’éviter leur aggravation. Suite à la mission de haut niveau de l’OIT de janvier 2014, une mission syndicale de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de la CSA, jointe par la suite par l’Internationale des services publics (ISP), a été menée en août 2014. Cette mission a permis de traiter les préoccupations pressantes des organisations syndicales qui correspondent aux questions faisant l’objet d’une considération particulière par les organes de contrôle de l’OIT. Concernant l’élection libre des représentants syndicaux, divers processus électoraux ou de renouvellement des instances syndicales se trouvent au point mort depuis une vingtaine d’années sans que le Conseil national électoral (CNE) n’émette les certifications requises. A cet égard, les formalités imposées par le CNE s’avèrent particulièrement lourdes, et la condition imposée par le ministère du Travail que les syndicats disposent d’une attestation du processus électoral délivrée par le CNE pour pouvoir signer des conventions collectives constitue une atteinte aux conventions nos 87 et 98. A ce sujet, le gouvernement a indiqué à la mission syndicale qu’il envisagerait des modalités permettant, dans le cadre de la LOTTT, de débloquer les demandes de reconnaissance électorale en suspens. Un autre aspect problématique concerne l’obligation de transmettre aux pouvoirs publics les listes des membres des syndicats alors qu’il n’existe pas, dans le pays, de mécanismes fiables pour garantir la confidentialité du contenu de ces listes. Bien que la volonté affichée par le gouvernement soit appréciée, des progrès significatifs n’ont toujours pas été accomplis pour mettre la législation du travail en conformité avec les conventions de l’OIT, et il est instamment demandé au gouvernement, en consultation avec les organisations syndicales, de réviser les articles de la LOTTT conformément aux recommandations des organes de contrôle de l’OIT.

Concernant les droits syndicaux et les libertés civiles, la persistance d’assassinats en série de travailleurs, particulièrement dans le secteur de la construction, est source d’une profonde et très grave préoccupation. Au cœur du problème se trouvent des syndicats fictifs censés servir d’intermédiaires entre les ouvriers et les entrepreneurs sur les chantiers mais qui, dans la pratique, opèrent comme des organisations criminelles. L’impunité, l’absence d’un système transparent en matière d’embauche, le petit nombre d’enquêtes menées et l’absence de publication de rapports officiels sur ces violences ont contribué à l’aggravation de la situation décrite par la commission d’experts. Il est néanmoins encourageant que le gouvernement ait reconnu l’existence de groupes criminels dans ce secteur, et le groupe des travailleurs réitère l’espoir que le gouvernement donne suite au groupe de travail tripartite convoqué aux fins de trouver une solution durable à la violence et à l’impunité, sur la base d’un engagement actif des partenaires sociaux. Au sujet de la pénalisation de l’action syndicale, les représentants de la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), de l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), de la Confédération des syndicats autonomes (CODESA), de la Confédération générale des travailleurs (CGT) et de l’Alliance des syndicats indépendants (ASI) ont porté à l’attention du ministère du Travail divers cas de violation de la liberté syndicale, dans le cadre d’un dialogue caractérisé par le respect mutuel auquel la CSI et la CSA ont assisté. La mission syndicale a en particulier pris note de plusieurs cas de répression de l’exercice du droit de grève, pourtant reconnu par la législation vénézuélienne, tel que relevé par la commission d’experts, ainsi que de plusieurs cas de syndicalistes placés de longue date en liberté conditionnelle dans l’attente de leur comparution devant les tribunaux. Le ministère du Travail s’est engagé, conjointement avec le bureau du procureur général, à identifier les cas afin de les solutionner. Le groupe des travailleurs continuera de suivre ces cas avec une très grande attention. Finalement, le groupe des travailleurs demande instamment au gouvernement de poursuivre le dialogue avec les organisations syndicales de manière à créer un climat politique et civil stable et de respect des droits fondamentaux incluant la liberté syndicale, la négociation collective et les autres thèmes essentiels de l’agenda du travail en République bolivarienne du Venezuela.

La membre employeuse de la République bolivarienne du Venezuela a constaté la répétition, toujours avec un caractère plus grave, des violations de la convention commises par le gouvernement. A ce jour, ce dernier n’a donné suite à aucune des recommandations contenues dans le rapport de la mission de haut niveau de l’OIT, en particulier celles lui demandant de rencontrer la FEDECAMARAS afin d’examiner les accusations qui ont été formulées, de cesser ses mesures d’intimidation et ses excès de langage envers la FEDECAMARAS et de renouer le dialogue avec cette organisation. La Commission de l’application des normes de la Conférence a précédemment examiné à 13 reprises la violation de la convention par le Venezuela, et l’observation de cette année de la commission d’experts est en outre assortie d’une double note de bas de page. La situation économique est extrêmement critique, avec une inflation galopante, un indice des prix qui ne tient pas compte des coûts de production réels et un régime de contrôle des changes qui ne garantit pas la régularité des flux de devises qui permettrait aux entreprises de se procurer à l’étranger les intrants nécessaires à la production. Les ruptures d’approvisionnement et les pénuries de certaines denrées alimentaires et autres produits essentiels, comme les médicaments, sont importantes. Face à cette situation, le gouvernement orchestre une campagne de communication destinée à harceler et stigmatiser la FEDECAMARAS pour lui faire porter la responsabilité des maux qui frappent la population. Au cours des derniers mois, à cette campagne s’est ajoutée une série de mesures répressives et de privation de liberté visant divers dirigeants d’organisations professionnelles et chefs d’entreprise accusés de conspiration, de boycott et d’accaparement de biens. Récemment, le gouvernement a durci ses messages publics dirigés contre la FEDECAMARAS, l’accusant non seulement de mener une guerre économique contre lui, mais aussi d’agir contre l’intérêt de la population, incitant de la sorte à l’agression contre cette organisation d’employeurs et ses représentants, mettant en danger dans leur cas l’exercice de la liberté syndicale et compromettant leur liberté d’expression et leur sécurité physique. Par ailleurs, des hausses du salaire minimum sont fréquemment ordonnées et des lois promulguées sans consultation. Le non-respect par le gouvernement du Venezuela des dispositions de la présente convention, de la convention (no 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, et de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, est extrêmement grave et témoigne d’un mépris total pour les recommandations de la mission de haut niveau et d’une atteinte à l’existence de l’organisation d’employeurs la plus représentative du pays qu’est la FEDECAMARAS. Afin de contribuer à la recherche de solutions, la FEDECAMARAS a remis au gouvernement un document intitulé «Engagés avec le Venezuela», qui contient des propositions formulées par chacun des grands secteurs économiques représentés au sein de l’organisation. Or, à ce jour, le gouvernement n’a pas répondu à cette communication. La FEDECAMARAS aspire au progrès de tous les Vénézuéliens, lequel exige de préserver le rôle qui incombe aux entreprises privées en tant que créatrices d’emplois, en leur offrant des conditions propices à la production, l’investissement et la pérennité. L’oratrice a sollicité l’intervention de l’OIT afin de rendre possible le dialogue avec le gouvernement étant donné qu’aujourd’hui, plus que jamais, ce dialogue est indispensable pour surmonter la crise économique que traverse le pays et garantir le bien-être et le progrès du peuple vénézuélien.

Le membre travailleur de la République bolivarienne du Venezuela a indiqué que, depuis la révolution bolivarienne qui a débuté en 1999, le gouvernement a, aux côtés des travailleurs, mis en échec les tentatives de flexibilisation du travail et de privatisation des services publics, ainsi que de non-respect des droits de grève, de liberté syndicale et de négociation collective. Il a pu ainsi éviter les transformations néolibérales qui ont tellement nui aux travailleurs du monde entier. La démocratie participative a été ratifiée par le biais de 19 procédures électorales qui ont eu lieu ces 15 dernières années. Au cours de cette période, une loi organique du travail a été adoptée grâce aux travailleurs, laquelle fut le fruit d’un processus de consultation de 24 mois, au cours duquel plus de 19 000 projets ont émané des assemblées participatives. Grâce à ce processus, le pays bénéficie d’une entière stabilité du travail, les syndicats sont renforcés et protégés, et le droit de grève a lui aussi été protégé, même dans les cas touchant les services essentiels. Dans la seule année 2013, plus de 500 conventions collectives ont été signées dans le secteur privé et 100 dans le secteur public, et plus de 3 millions de travailleurs en ont bénéficié. Par ailleurs, c’est depuis l’élection du Président Maduro que la participation des syndicats dans les affaires économiques et politiques du pays est la plus forte, par le biais de la participation aux conseils présidentiels du gouvernement de la classe ouvrière, des paysans, des jeunes, des artistes, des femmes et des peuples indigènes. Le président de la FEDEINDUSTRIA a récemment été chargé de convoquer les organisations les plus représentatives pour constituer le conseil présidentiel de gouvernement des employeurs.

Plus de 1 050 dirigeants syndicaux, organisés par secteur de production, prennent part au conseil présidentiel des travailleurs. Cette situation est à l’opposé de l’attitude de la FEDECAMARAS qui a refusé dès le départ tout progrès qui pourrait être bénéfique pour les travailleurs, a participé à des coups d’Etat, à des sabotages dans l’industrie pétrolière et à des paralysies décrétées par le patronat. De plus, elle garde actuellement un silence complice lorsque ses membres confisquent des produits de consommation pour engendrer des situations de pénurie et provoquer la méfiance des gens envers le gouvernement. Par conséquent, les faits que dénonce la FEDECAMARAS ne constituent pas des actes de persécution à l’encontre des employeurs qui en sont membres, mais sont plutôt le fruit de leur participation à des actes de délit. La FEDECAMARAS n’a aucun scrupule à exiger la dérogation des droits du travail acquis grâce à la loi organique du travail et à plus de de 80 lois qui ont permis la pleine jouissance et une répartition équitable des richesses dans toutes les couches sociales de la population. De plus, ces lois sont conformes aux conventions fondamentales. Par ailleurs, certains employeurs membres de la FEDECAMARAS ont ordonné, sans subir le moindre préjudice, l’assassinat de plus de 300 dirigeants du monde paysan participant à la restitution de plus de 2 millions d’hectares de terres agricoles qui avaient été usurpées. Le gouvernement a invité à de multiples occasions les employeurs de la FEDECAMARAS à prendre part aux réunions de dialogue et à participer au conseil présidentiel de gouvernement des employeurs. Mais elle s’y est toujours refusée et soutient la conspiration menée contre le gouvernement. La mission tripartite de haut niveau, qui s’est rendue dans le pays en janvier 2014, a pu vérifier le bon fonctionnement des mécanismes de dialogue et de consultation démocratique. Face à l’escalade de violence de rue et aux sabotages organisés depuis l’extérieur du pays, le gouvernement a renforcé ses mesures d’incitation au dialogue social, en particulier envers la FEDECAMARAS. Dans le cadre de ce dialogue, la FEDECAMARAS s’est rendue au Palais présidentiel et, en février 2015, de nouvelles réunions ont eu lieu au siège de la FEDECAMARAS. La Centrale bolivarienne socialiste des travailleurs n’est pas favorable au recours à des dialogues tripartites, dans la mesure où le pays a dépassé ce stade pour accéder à un dialogue social plus profond qui a lieu au sein des conseils présidentiels du gouvernement. Les travailleurs sont disposés à un dialogue social inclusif, pour autant que la FEDECAMARAS renonce à son attitude constante de sabotage et d’opposition aux acquis des travailleurs. Pour conclure, l’orateur indique qu’il apporte son soutien total aux efforts du Président pour maintenir un dialogue inclusif avec la FEDECAMARAS.

Le membre gouvernemental de Cuba, s’exprimant au nom du Groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a pris note des informations communiquées par le gouvernement sur la mise en œuvre de la convention, dans la Constitution, la législation et la pratique nationales. L’observation de la commission d’experts fait état des arguments du gouvernement, indiquant par exemple que les faits dénoncés ne concernent pas les activités syndicales et l’exercice de la liberté syndicale, que certaines procédures et enquêtes de police concernant les cas visés dans le rapport ont été menées à leur terme, tandis que d’autres procédures y relatives sont en cours, que le droit de grève est consacré dans la Constitution et qu’il n’est pas proscrit dans la législation et que le dialogue social est largement inclusif. Le GRULAC garde à l’esprit la teneur du paragraphe 1 de l’article 8 de la convention no 87 et se dit convaincu que le gouvernement continuera de respecter les dispositions de la convention.

Le membre employeur du Brésil a affirmé que toute amélioration des conditions sociales au niveau national présuppose un dialogue social tripartite efficace, ainsi que le respect de l’initiative privée et des employeurs qui, avec les travailleurs, produisent la richesse du pays. Au Venezuela, le dialogue est un leurre et les menaces proférées à l’encontre des employeurs et de leurs organisations, ainsi que la détention de leurs dirigeants, contribuent à la détérioration des conditions économiques du pays. L’orateur a déploré que la presse gouvernementale attribue la responsabilité de la situation économique calamiteuse du pays aux entreprises et aux chefs d’entreprise, alors que la faute en revient à la mauvaise gestion publique du régime autocratique au pouvoir.

Le membre gouvernemental de Saint-Kitts-et-Nevis a rappelé que tous les Etats Membres, quelle que soit leur taille, ont le devoir solennel de se conformer aux conventions de l’OIT. La présence du gouvernement devant la commission démontre son attachement aux valeurs de l’OIT. L’orateur a recommandé instamment à toutes les parties au conflit d’entamer des négociations pour trouver des solutions mutuellement bénéfiques.

Le membre travailleur de Cuba a fait bon accueil à la réponse du gouvernement, qui a reçu l’aval de l’organisation syndicale la plus représentative du pays. Le gouvernement a la volonté politique d’entretenir un dialogue social inclusif en accord avec le cadre constitutionnel et législatif national. Preuve en est l’organisation, depuis avril 2013, d’importantes tables rondes techniques sur le dialogue social avec les employeurs, auxquelles des centaines de représentants des entreprises ont participé. Pour éviter d’entamer la crédibilité et l’impartialité des mécanismes de contrôle de l’OIT, les recommandations destinées à promouvoir le dialogue social en République bolivarienne du Venezuela ne devraient pas seulement s’adresser au gouvernement. Si le gouvernement a effectivement fait preuve d’ouverture, un autre acteur a en revanche créé un environnement hostile et s’est de lui-même exclu des processus de dialogue social. En outre, comme l’indique le gouvernement, l’observation de la commission d’experts aborde des thèmes qui n’entrent pas dans le champ du dialogue tripartite du pays et qui relèvent de la compétence d’autres niveaux constitutionnels. Après avoir écouté pendant 15 ans des observations, de nature principalement rhétorique, il est temps de traiter ce cas de manière constructive, en évaluant de manière objective et non politique, la volonté du gouvernement et de l’organisation des travailleurs la plus représentative du pays de bâtir une société empreinte de justice sociale.

Le membre gouvernemental de l’Etat plurinational de Bolivie a souscrit aux propos du GRULAC et a remercié la délégation de la République bolivarienne du Venezuela pour les informations qu’elle a fournies sur l’application de la convention. Il a pris note avec satisfaction de toutes les initiatives de dialogue inclusif promues par le gouvernement, comme cela a été reconnu par la mission tripartite de haut niveau. En ce sens, il a souligné l’importance des groupes techniques de dialogue avec les différentes organisations syndicales, les chambres et fédérations professionnelles, les comités des terres, les comités de paysans et les conseils communaux, entre autres, tous conformes au cadre constitutionnel et normatif en vigueur. Ce type d’initiatives montre que les organisations de travailleurs et d’employeurs du Venezuela ont la possibilité de participer en permanence à un vaste dialogue social. L’OIT et, en l’espèce, la commission ne devraient pas être le lieu pour soulever des problèmes dont les motifs sont biaisés par des intérêts politiques, et il conviendrait que ce genre de discussions ne soit pas admis à l’avenir. L’orateur a enfin souligné la volonté du gouvernement de continuer à appliquer la convention.

Le membre employeur du Panama a repris les propos du porte-parole des employeurs, à savoir que l’invitation à se présenter devant cette commission n’est pas la conséquence d’un caprice des employeurs, mais qu’elle résulte des observations formulées par un des organes de contrôle de l’OIT. La pierre angulaire d’un gouvernement démocratique est le respect des droits de l’homme, et plus particulièrement des droits fondamentaux que défend l’OIT. Il lui est arrivé à plusieurs reprises de prendre part à la discussion de ce cas, dans lequel le gouvernement est accusé de violer la convention par des actes de harcèlement, de persécution, de répression et de détention contre des membres du secteur des employeurs. La situation du Venezuela est extrêmement grave non seulement parce que le gouvernement ne tient pas compte des recommandations de la mission de haut niveau, mais aussi en raison d’une recrudescence des violations et des persécutions contre les partenaires sociaux. Le moment est venu pour la commission de ne plus se limiter à exprimer sa vive préoccupation devant les formes multiples et graves de stigmatisation et d’intimidation des partenaires sociaux pour, par le biais d’une recommandation, inviter le gouvernement à accepter l’assistance technique du BIT, afin que soit effectivement institutionnalisé un espace de dialogue tripartite ouvert et sincère qui permette de s’acheminer vers la paix sociale.

La membre gouvernementale du Myanmar a salué les efforts du gouvernement pour régler le conflit par un vaste dialogue auquel ont participé de nombreuses organisations d’employeurs. Ce dialogue ainsi que les efforts du gouvernement pour assurer le respect de la liberté syndicale en général devraient être dûment reconnus. Le présent cas n’aurait donc pas dû être soumis à la commission.

La membre travailleuse du Brésil a indiqué que le caractère récurrent de l’analyse de cas portant sur la République bolivarienne du Venezuela indispose tous les membres de la commission soucieux de faire progresser les droits des travailleurs dans le monde. Elle rend hommage au gouvernement qui assume la présidence depuis 1999 et s’est soustrait à l’influence extérieure des Etats-Unis d’Amérique (USA) et à l’administration de la FEDECAMARAS. Il est regrettable que celle-ci et l’OIE continuent d’introduire devant la Commission de l’application des normes des recours diffamatoires contre le gouvernement. Il faut souligner que le gouvernement bénéficie du soutien de la plupart des pays du continent américain face aux sanctions des USA. Par ailleurs, il est déplorable que les mêmes, instigateurs d’un coup d’Etat et du sabotage économique du pays, se présentent devant la commission pour exprimer leurs préoccupations quant au sort des travailleurs et à l’absence de consultations. Il faudrait que les cas qui constituent des mensonges avérés soient exclus des débats de la Commission de l’application des normes.

Le membre gouvernemental de la République démocratique populaire lao a estimé que le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela prend des mesures importantes pour protéger le droit des travailleurs et des employeurs à la liberté syndicale, notamment en adoptant et en appliquant la législation du travail. Il espère que le différend sur ce point sera résolu de manière pacifique dans les meilleurs délais.

Le membre employeur du Honduras a fait observer que la liberté d’entreprendre est, quel que soit le pays, nécessaire au développement de ce dernier et qu’elle est respectée seulement lorsque les organisations d’employeurs ne subissent pas d’ingérences, ni leurs membres d’intimidation. Le gouvernement viole de manière flagrante la convention. Il entrave de façon systématique et permanente la liberté d’action des organisations d’employeurs (la FEDECAMARAS, le Conseil national du commerce et des services (CONSECOMERCIO) et la Chambre de commerce et d’industrie américano-vénézuélienne (VENANCHAM)) et de travailleurs, en recourant notamment à des accusations pénales et à des arrestations de dirigeants, à une campagne médiatique ayant pour but de générer ou d’inciter à la haine à l’encontre des employeurs et des travailleurs, et à la promotion d’organisations parallèles. La mission tripartite de haut niveau de l’OIT a d’ailleurs reconnu ces violences. L’orateur a demandé à la commission d’identifier des actions concrètes pour éviter la violation réitérée de la convention par le gouvernement, comme l’adoption de mesures concrètes assorties de délais ordonnant que cessent les attaques à l’encontre des organisations d’employeurs, en mettant l’accent sur la FEDECAMARAS, et la création immédiate de la table ronde tripartite, conformément aux décisions de la 323e session du Conseil d’administration de mars 2015.

Le membre gouvernemental de la Namibie a indiqué qu’il est évident, d’après les informations communiquées par la FEDECAMARAS, que le conflit qui oppose cette dernière au gouvernement ne porte pas, à proprement parler, sur la liberté syndicale, mais qu’il est plutôt d’ordre politique. Le gouvernement doit être félicité pour le dialogue inclusif qu’il a tenu, et il serait bon que le Bureau encourage et facilite ce type d’initiative.

Le membre travailleur de la Colombie a indiqué qu’il n’était pas possible de tenir un double discours et de défendre le rapport de la commission d’experts lorsqu’il traite du droit de grève et de le critiquer au sujet d’autres questions. La Confédération générale du travail (CGT) de la Colombie a pour principale préoccupation de garantir le plein respect de la liberté syndicale dans tous les pays Membres de l’OIT, quel que soit leur mode de gouvernement. Les atteintes à la liberté syndicale qui sont décrites dans l’observation de la commission d’experts sont inacceptables et ne correspondent pas au processus révolutionnaire dont le gouvernement fait la promotion. Les violations du principe de libre choix des dirigeants syndicaux se sont aggravées en raison de l’ingérence et des pratiques arbitraires du CNE, qui peut décider de refuser la certification et la publication dans la gazette électorale, que le gouvernement exige afin que les organisations syndicales puissent exercer leurs activités. Tel a été le cas par exemple du Syndicat des travailleurs du secteur de la téléphonie du district de la capitale et du Syndicat des travailleurs de l’Assemblée nationale. Les syndicats des laboratoires Vargas, des industries plastiques de Carabobo, des entreprises du ciment de l’Etat de Lara, de l’entreprise SIDETUR ainsi que la Fédération nationale des travailleurs de l’électricité se trouvent particulièrement dans l’impossibilité d’assurer la défense de leurs membres. Dans ces conditions, la commission doit demander au gouvernement de respecter, sans distinction aucune, le droit de toutes les organisations syndicales d’exercer librement leurs activités.

Le membre gouvernemental de la Malaisie s’est félicité des initiatives prises et des efforts déployés par le gouvernement pour résoudre les conflits et a demandé instamment que ces initiatives respectent les principes internationaux des droits de l’homme ainsi que les normes de l’OIT. Il existe un vaste mécanisme de dialogue inclusif qui permet la participation des employeurs. Celui-ci devrait servir de plate-forme d’échange parmi les partenaires tripartites afin de combler les écarts et de planifier l’avenir. Il encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts de collaboration avec les parties concernées et le BIT, en vue de parvenir à une compréhension commune qui puisse garantir l’instauration de conditions harmonieuses à la fois pour les travailleurs et les employeurs.

Le membre employeur du Mexique a déclaré qu’il était surprenant de recevoir de la part du gouvernement une offre de dialogue soumise à condition, ce qui confirmait la réalité évoquée dans le rapport de la commission d’experts. Il n’y a pas de dialogue social dans le pays. L’OIT a pris de nombreuses mesures pour aider le pays dans l’application de la convention. Au moment de la ratification de cette convention fondamentale, le gouvernement a fait de sérieux efforts pour respecter la convention mais il a depuis perdu la volonté de le faire et, en dépit des efforts de persuasion et de la double note de bas de page, on ne constate pas de progrès. La situation présente un défi énorme pour la communauté des pays de l’OIT qui a pour objectif de protéger les principes fondamentaux nécessaires au développement harmonieux de l’être humain, dont la liberté syndicale. Un climat exempt de violence et de peur est un élément essentiel pour parvenir à la paix universelle. En dépit de nombreux efforts, on ne constate aucun progrès en faveur de l’application de la convention. Au contraire, on observe des détentions injustifiées, des situations de harcèlement, des attaques verbales et physiques, y compris la privation de la vie et l’impunité. Les lois sont restrictives des droits et élaborées sans consultation tripartite. Les recommandations de la mission tripartite de haut niveau portent notamment sur la création d’un groupe de travail tripartite dans lequel la représentativité des organisations de travailleurs et d’employeurs serait respectée et reconnue. Ce groupe de travail ne sera pas constitué si les conditions avancées par le gouvernement ne sont pas acceptées. Dans ce contexte, les conclusions ne doivent pas seulement refléter la situation mais également souligner que le gouvernement ne manifeste aucune volonté de changer les choses.

Le membre gouvernemental de l’Equateur a indiqué que son gouvernement soutient la déclaration du groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC). Il se félicite des informations fournies par le gouvernement qui a démontré sa volonté de résoudre pacifiquement, démocratiquement et par le dialogue ses problèmes politiques internes. Les dispositions des conventions internationales ne permettent ni ne légitiment les mesures contraires aux législations nationales. Au contraire, les conventions demandent aux partenaires sociaux de respecter les règles de la coexistence démocratique. Le paragraphe 1 de l’article 8 de la convention dispose que, dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par la convention, les partenaires sociaux sont tenus de respecter la législation nationale. En République bolivarienne du Venezuela, le dialogue est ample et n’exclut personne, ce qui est un progrès par rapport à la situation précédente, et les conventions de l’OIT ne sont pas remises en question dans le pays. Les partenaires sociaux participent en permanence au dialogue social organisé par le gouvernement. Dans le cadre de l’Union des Nations sud-américaines (UNASUR), l’Equateur a appuyé la République bolivarienne du Venezuela en ce qui concerne le dialogue et a participé à plusieurs réunions avec l’ensemble des partenaires sociaux. Par conséquent, le gouvernement de l’Equateur reconnaît les efforts que le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela déploie pour instaurer un dialogue inclusif, démocratique et constructif pour essayer de trouver une solution appropriée.

Une observatrice représentant l’Organisation mondiale des travailleurs (OMT) a indiqué que la commission ne doit pas être utilisée en tant qu’instrument politique. Le gouvernement a approfondi sa politique de pénalisation des manifestations de travailleurs, qui sont réprimés, détenus et incarcérés pour avoir exercé leur droit à la liberté syndicale. Des dirigeants et des travailleurs membres de l’OMT ont été assassinés et nombre d’entre eux ont perdu l’espoir d’un modèle de gestion différent. La lutte contre la discrimination antisyndicale a donné lieu à des accusations pénales, des persécutions, des intimidations, des licenciements, des peines d’emprisonnement et à la détérioration des conditions de travail de centaines de travailleurs et de dirigeants syndicaux. Les recommandations formulées par la mission tripartite de haut niveau sur la nécessité du dialogue social, ainsi que tous les commentaires des différents organes de contrôle de l’OIT, ont été rejetées par le gouvernement, en dépit des efforts consentis par la Confédération syndicale internationale (CSI), la Confédération syndicale des Amériques (CSA) et l’Internationale des services publics (ISP). Face à la situation critique du travail et à la violation répétée de la convention, l’oratrice demande l’établissement d’une commission d’enquête.

Le membre gouvernemental de la République arabe syrienne a mentionné que le cas à l’examen est politique et que le gouvernement devait régulièrement répondre de ses actes sur ce point. L’article 8 de la convention impose de respecter la légalité dans l’exercice des droits reconnus par la convention. Le gouvernement a invité la FEDECAMARAS à dialoguer, mais l’organisation a décliné l’invitation. Les conventions de l’OIT concernant la liberté syndicale, la négociation collective et le dialogue social sont respectées dans le pays et les organisations de travailleurs et d’employeurs participent au large dialogue social. A cet égard, le gouvernement a entamé des négociations pour créer des instances de dialogue. S’agissant des allégations d’actes de violence et de menaces à l’endroit de la FEDECAMARAS et de ses dirigeants, l’orateur a indiqué que la libre élection des représentants syndicaux est préservée. Le Conseil national électoral (CNE) est indépendant des autorités exécutives et son rôle constitutionnel est de garantir les droits électoraux des travailleurs et de tous les citoyens. Le droit de grève est inscrit dans la Constitution et dans la législation nationale. Aucune sanction n’est imposée aux travailleurs qui ont fait grève de manière pacifique, dans le respect des procédures établies par la législation nationale du travail. Le cas étant politique, il ne devrait pas être examiné par la commission.

Une observatrice représentant l’Internationale des services publics (ISP) s’est dite préoccupée par la persécution des travailleurs du secteur public au moyen de licenciements sélectifs de dirigeants syndicaux, de départs à la retraite forcés, de la promotion de syndicats parallèles, de l’intervention indue du CNE et de démarches administratives lourdes et coûteuses pour l’enregistrement des syndicats. Cela va à l’encontre de l’autonomie syndicale consacrée dans la convention, mais ces pratiques se poursuivent malgré les appels des organes de contrôle de l’OIT. Etant donné que deux lois sont applicables aux travailleurs du secteur public, ce qui fausse l’application de la liberté syndicale, il faut unifier la législation du travail et ratifier la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, et la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981. Ces conventions constituent le cadre normatif international pour l’application et le respect de la liberté syndicale et de la négociation collective pour les travailleurs du secteur public. Il faut entamer un dialogue bipartite inclusif afin de parvenir à une concertation pour renforcer l’emploi dans le secteur public et afin d’assurer le plein respect des droits consacrés dans la convention. De plus, il faut un plan de suivi et d’application des engagements pris par le ministère du Travail suite à la mission tripartite de haut niveau. Le dialogue social est important pour la démocratie et pour obtenir des conditions de travail et de vie dignes. Le gouvernement doit prendre des engagements clairs et précis.

Le membre gouvernemental de l’Inde a fait remarquer que le gouvernement est actuellement dans un processus de promotion du dialogue social, en organisant des tables rondes avec les employeurs. Les travailleurs et les employeurs participent pour leur part à un processus de dialogue social plus ample, qui se tient dans l’ensemble du pays. En février 2015, le gouvernement a tenu la première réunion des représentants de la FEDECAMARAS, ainsi que celle de la Commission présidentielle des affaires économiques. Le gouvernement est parvenu à déterminer qui étaient les responsables des actes de violence commis à l’encontre de dirigeants de la FEDECAMARAS. Il a suggéré, comme indiqué par la commission d’experts, que les syndicats soumettent des informations sur les noms des victimes syndicalistes, en y ajoutant, dans la mesure du possible, des renseignements complets sur les circonstances des meurtres, notamment toute indication sur leur caractère antisyndical. Le gouvernement a expliqué que la participation du CNE, qui est facultative dans les élections des représentants syndicaux, n’a lieu que si un syndicat sollicite soit le soutien, soit l’assistance technique dudit conseil. Le CNE, indépendant des autorités exécutives, a pour rôle constitutionnel de garantir le respect des droits électoraux des travailleurs et de tous les citoyens. Il demande à la commission de prendre note des efforts que le gouvernement a déployés pour promouvoir le dialogue social et répondre aux préoccupations des partenaires sociaux. Il espère que le gouvernement poursuivra et développera ce processus.

La membre gouvernementale de la République dominicaine réfute les accusations formulées à l’encontre du gouvernement concernant la convention, le gouvernement ayant montré de manière exemplaire qu’il pouvait résoudre, pacifiquement, démocratiquement et à travers des élections, ses problèmes politiques internes. De plus, il existe dans ce pays un vaste dialogue, comme l’a reconnu la mission tripartite de haut niveau, qui constitue sans aucun doute un progrès important par rapport au dialogue social qui existait autrefois. L’application et le respect des conventions de l’OIT relatives à la liberté syndicale, la négociation collective et le dialogue social ne sont pas remis en cause en République bolivarienne du Venezuela. Il faut noter avec satisfaction la bonne volonté du gouvernement de poursuivre le dialogue, tout en l’encourageant à poursuivre sur cette voie.

Le membre travailleur du Nicaragua a indiqué qu’il refusait que le cas de la République bolivarienne du Venezuela soit traité comme une violation présumée de la convention no 87, étant donné que le gouvernement a, à plusieurs occasions, présenté des arguments qui démontrent le respect fidèle des conventions de l’OIT et de la législation nationale du travail. Le gouvernement a même accepté la présence de missions de l’OIT dans le pays, auxquelles il a remis toutes les informations demandées. La politique du travail qu’initie et développe le gouvernement permet la négociation de conventions collectives, l’augmentation du salaire minimum, l’accès garanti et gratuit à l’éducation et à la santé publique, la mise en place de programmes de construction de logements sociaux, la promotion d’instances de dialogue bilatéral et tripartite pour tenter de résoudre les problèmes les plus graves rencontrés par les travailleurs et la population en général. Le gouvernement est solidaire de la cause des peuples d’Amérique latine et des Caraïbes, et les difficultés sont surmontées grâce au dialogue, pierre angulaire du tripartisme. Il importe de faire en sorte que l’OIT soit une organisation crédible, forte et jouissant d’autorité et de prestige, afin de garantir le bien-être des travailleurs et le bon fonctionnement des relations professionnelles. Les revendications ne doivent pas servir des fins politiques.

Le membre gouvernemental du Bélarus a rendu hommage à l’approche complexe adoptée par le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela afin de faciliter des progrès sur les questions sociales et du travail. L’OIT a reconnu les progrès réalisés par le gouvernement pour organiser le dialogue social suite à la mission tripartite de haut-niveau de l’OIT en janvier 2014. Par ailleurs, en février 2015, la FEDECAMARAS a noté des progrès positifs du gouvernement dans la reprise du dialogue social tripartite. L’article 8 de la convention stipule, en son paragraphe 1: «Dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par la présente convention, les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives sont tenus, à l’instar des autres personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité.» Il est indispensable que les organes de contrôle de l’OIT interprètent cette disposition comme il se doit. Les Etats Membres ayant ratifié la convention ne se sont pas mis d’accord sur le fait de conférer une signification particulière à cet article. En conséquence, une interprétation élargie n’est pas fondée en droit.

Un observateur représentant la Centrale des travailleurs argentins (CTA) a souligné le rapport présenté par le gouvernement à la demande de la commission d’experts, ainsi que la position des travailleurs des centrales bolivariennes, qui ont insisté sur les progrès accomplis en matière d’inclusion, de justice sociale et de renforcement démocratique. La déclaration du GRULAC, ainsi que la volonté exprimée par le gouvernement de donner effet à la convention et au dialogue social, sont des éléments très positifs. L’orateur s’est dit confiant dans la prise en compte par le gouvernement des observations de la commission d’experts de la CSI et de la CSA, et dans la poursuite du travail tripartite avec les partenaires sociaux. Il est paradoxal que les organisations qui disent défendre la démocratie prennent part à des activités visant à la remettre en cause en violant les lois. Le gouvernement, les travailleurs et le peuple peuvent surmonter ces difficultés et soutenir le processus de développement dont l’objectif est la redistribution des richesses, la recherche de la justice sociale et l’intégration des peuples.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie s’est félicité des explications détaillées fournies par le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela à la commission concernant l’application de la convention. La volonté du gouvernement de coopérer avec l’OIT pour la mise en œuvre de la liberté syndicale, tel que prévu par la convention, a été confirmée par la mission tripartite de haut niveau de l’OIT en janvier 2014. En outre, le gouvernement fournit de façon régulière à la commission d’experts des réponses détaillées à ses commentaires, et a indiqué la mise en place de mesures prises en consultation avec tous les partenaires sociaux y compris la FEDECAMARAS. Suite à la réunion tenue en février 2015, la situation dans le pays semble positive. Par ailleurs, il note des cas isolés de crimes tragiques de syndicalistes. Chaque crime doit faire l’objet d’une enquête approfondie et les auteurs doivent être traduits devant les tribunaux. L’orateur indique que ce travail est effectué par le gouvernement. Dans de nombreux cas, de tels crimes ne sont pas liés aux activités syndicales. L’orateur lance donc un appel à ne pas politiser de telles affaires. En conclusion, il reconnaît la coopération entre le gouvernement et l’OIT pour la mise en œuvre de la convention et estime que la coopération se poursuivra.

Un observateur représentant l’Assemblée intersyndicale des travailleurs – Convention nationale des travailleurs (PIT-CNT) a indiqué que le mouvement syndical de l’Uruguay reconnaît le dialogue social inclusif qui a cours en République bolivarienne du Venezuela, ainsi que les efforts déployés pour élargir ce dialogue. Le gouvernement a convoqué une réunion au siège même de la FEDECAMARAS, alors que cette organisation n’y a pas participé. Il s’agit ici d’une double note de bas de page, mais il convient d’admettre que, dans ce pays, l’un des piliers de la liberté syndicale, à savoir le droit de grève, est constitutionnellement reconnu. Par conséquent, il ne fait aucun doute que les droits fondamentaux existent dans le pays. Discuter de politique n’est pas un problème en soi, mais il ne faut pas se servir de la commission à mauvais escient. Il est inacceptable que ceux qui participent aux espaces de dialogue créés par la CSI et à la CSA dénoncent ensuite une situation qui est contraire à la réalité. En outre, il existe dans le pays un registre des organisations syndicales, la représentativité des centrales n’est donc pas remise en cause. En ce qui concerne la représentativité, le mode d’élection des représentants de la FEDECAMARAS n’est pas transparent. Personne ne peut dire aux travailleurs comment il faut défendre la démocratie. Chaque fois que l’Etat de droit n’est pas respecté, c’est le travailleur qui en fait les frais en premier lieu, y compris par sa propre vie. C’est pourquoi le mouvement syndical de l’Uruguay, ainsi que celui de l’Amérique latine, défendront toujours les systèmes démocratiques tels que celui du Venezuela.

Le membre gouvernemental du Viet Nam a pris note des efforts déployés par le gouvernement, ainsi que de l’esprit constructif de sa coopération et de son engagement aux côtés de l’OIT pour résoudre les problèmes soulevés dans le cas no 2254 du Comité de la liberté syndicale. Le gouvernement devrait continuer sur cette voie car certaines difficultés subsistent. Il est nécessaire de renforcer l’assistance technique du BIT afin de parvenir à d’autres réalisations.

Le membre gouvernemental de l’Ouzbékistan a félicité le gouvernement pour son attachement à fournir des explications dans le cadre d’une coopération constructive avec l’OIT, et pour son engagement à résoudre les difficultés de son pays d’une façon pacifique. Il note que le processus de consultation en cours, comprenant toutes les parties prenantes, est conforme à la législation du pays. Il souligne également les conditions d’un dialogue constructif, ce qui a été reconnu par la mission tripartite de haut niveau en janvier 2014. En conclusion, il est utile d’encourager le gouvernement à poursuivre ses efforts et de lui fournir l’aide nécessaire afin de poursuivre dans cette direction.

Le membre gouvernemental de la Suisse a déclaré que le respect de la convention par la République bolivarienne du Venezuela a déjà été discuté à plusieurs reprises et que la dernière décision importante en la matière est celle du Conseil d’administration de mars 2014. Il insiste principalement sur la mise en œuvre de cette décision et encourage le gouvernement à mettre en place une table ronde de dialogue social tripartite. Il est temps pour le gouvernement de donner suite aux recommandations du Conseil d’administration de 2014 et d’assurer un vrai dialogue social, mais surtout d’assurer la sécurité des partenaires sociaux. A ce titre, il demande instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes les violences, tant contre les syndicalistes que contre les employeurs. Le climat et les formes graves de stigmatisation et d’intimidation ne permettent pas aux partenaires sociaux de contribuer pleinement au développement économique du pays. En conclusion, il suggère au gouvernement, avec l’aide du BIT, de mieux intégrer les partenaires sociaux, tant dans la révision que dans l’établissement des lois.

Le membre gouvernemental du Nicaragua a indiqué que son gouvernement souscrivait à la déclaration faite par le GRULAC. Il soutient le gouvernement, appelé devant la commission de manière injustifiée pour traiter d’un cas devenu politique. Le dialogue et la coopération constituent les bases fondamentales pour progresser vers le règlement des conflits. En ce sens, les progrès accomplis par le gouvernement pour apporter une solution, de manière démocratique, à ses problèmes internes sont positifs. La mission tripartite de haut niveau qui s’est rendue dans le pays a reconnu la volonté politique du gouvernement d’entretenir un dialogue inclusif avec tous les partenaires sociaux et a constaté les progrès manifestes qu’il avait accomplis dans la mise en œuvre de ses obligations internationales en matière de travail. Dans cet esprit de dialogue, le Président de la République bolivarienne du Venezuela a convoqué, en février 2015, l’ensemble des partenaires sociaux en vue d’un échange et la FEDECAMARAS a publiquement déclaré que cette rencontre avait été constructive. Il est temps de tourner la page et d’avancer vers l’avenir dans l’intérêt du pays.

Le membre gouvernemental de l’Algérie a déclaré que le cas de la République bolivarienne du Venezuela revient de manière récurrente alors qu’une mission tripartite de haut niveau a fait ressortir des avancées significatives et notables en matière de dialogue social. Des efforts et des démarches ont été entrepris ou sont proposés par le gouvernement pour faire participer tous les acteurs à la promotion de ce dialogue inclusif, comme l’a relevé la mission tripartite. En conclusion, il s’agit là d’initiatives et d’actions positives qu’il faut soutenir, appuyer et encourager et il faut accompagner l’accomplissement du dialogue social dans ce pays.

La membre gouvernementale de Cuba a indiqué que son gouvernement souscrit à la déclaration faite au nom du GRULAC. Le gouvernement a largement montré qu’il est disposé à coopérer avec la commission en lui fournissant les informations nécessaires. Il a trouvé des solutions à la situation politique interne inclusives et démocratiques en exerçant pleinement son droit. Par ailleurs, la mission tripartite de haut niveau a salué la tenue d’un dialogue ample et inclusif dans le pays. Le gouvernement a fait part de nombreuses initiatives avec les partenaires sociaux et a manifesté son engagement en faveur du dialogue social tripartite. Il consulte les organisations syndicales en vue d’élaborer un plan d’action prévoyant la constitution d’instances de dialogue. Il a répondu dans le détail aux observations formulées par la commission d’experts.

Le membre gouvernemental de l’Egypte a rappelé que le droit à la liberté syndicale allait de pair avec des responsabilités. Les normes internationales du travail relatives à la liberté syndicale donnent un cadre général à l’exercice de ce droit qui permet aux Etats Membres d’établir les procédures le régissant, selon le contexte national, pour autant qu’il ne contrevienne pas à ces normes. Le gouvernement a répondu aux demandes de l’OIT par des propositions. La promotion du dialogue social et de la coopération entre le gouvernement et les partenaires sociaux est une initiative positive. L’orateur souscrit au point de vue exprimé par le représentant gouvernemental sur le droit de grève, à savoir que ce droit est garanti par les normes internationales du travail, pour autant qu’il soit exercé de manière licite et pacifique.

Le membre gouvernemental de la Chine a déclaré qu’il soutient l’intervention du GRULAC. Le gouvernement coopère avec l’OIT et a fait des efforts pour améliorer la législation sur le droit de grève et la législation sociale. Les pays qui ratifient les conventions de l’OIT doivent mettre en œuvre les dispositions de ces conventions. A cet égard, l’OIT est à disposition pour aider les pays à surmonter leurs difficultés dans l’application des conventions et les pays peuvent faire appel à son assistance technique.

Le membre gouvernemental de la République islamique d’Iran a fait remarquer qu’il y a lieu de tenir dûment compte des mesures prises par le gouvernement, qui témoignent de sa détermination et de sa volonté d’apporter une solution aux problèmes actuels. Le gouvernement a entretenu un dialogue inclusif avec les organisations d’employeurs et de travailleurs du pays, comme l’a reconnu la mission tripartite de haut niveau en 2014. Il a aussi encouragé la tenue de tables rondes techniques avec des employeurs afin d’aborder des problèmes particuliers. Le gouvernement devrait bénéficier d’assistance technique additionnelle.

Le membre gouvernemental du Pakistan a rappelé que le système de contrôle de l’OIT était axé sur le suivi des progrès concernant l’application des conventions de l’OIT. Il est important que tous les partenaires sociaux respectent la nature non politique des mécanismes tripartites. La politisation des cas est contre-productive. La convention n’autorise pas les agissements contraires à l’ordre juridique, et il est important que les partenaires sociaux respectent l’Etat de droit. Le membre gouvernemental a pris note de l’engagement du gouvernement en faveur du dialogue social et de sa volonté de le renforcer, et a encouragé les partenaires sociaux à travailler avec le gouvernement à cette fin.

La membre gouvernementale de la Jamaïque a appuyé la déclaration du GRULAC. Confiante dans la ligne de conduite adoptée par le gouvernement de travailler avec la commission, elle s’est félicitée des efforts déployés pour traiter les problèmes soulevés et est convaincue que le gouvernement va continuer à promouvoir le dialogue et à collaborer avec toutes les parties intéressées, conformément à la convention.

Un observateur représentant l’Organisation internationale des employeurs (OIE) a insisté sur l’importance que revêt ce cas pour la communauté des employeurs. Depuis longtemps, l’OIE exprime sa vive préoccupation devant les persécutions et intimidations que subissent les organisations patronales indépendantes et représentatives du pays, et plus particulièrement la FEDECAMARAS et les organisations qui la constituent. Les recommandations des organes de contrôle de l’OIT et les conclusions de la commission se sont fait clairement l’écho de cette préoccupation dans tous ses détails et des explications basées sur des faits. Il ne s’agit pas dans ce cas de questions de politique, mais bien de l’application de la convention et de principes et droits fondamentaux. On espérait qu’après la mission tripartite de haut niveau, le gouvernement ouvrirait des canaux de dialogue et s’efforcerait particulièrement d’éviter les actes de contrainte envers les dirigeants d’entreprise. Les conclusions de la mission contiennent des propositions et définissent des lignes d’action qui ont été systématiquement repoussées par le gouvernement. La FEDECAMARAS a voulu faire preuve d’une attitude constructive afin d’éviter la confrontation. Par contre, le gouvernement poursuit son action dans la même ligne. Le climat de répression des actions de protestation s’est durci au détriment des organisations d’employeurs comme des organisations syndicales indépendantes. Le manque de considération et de respect pour les propositions des organes de contrôle de l’OIT sont notoires. Les efforts que déploie l’OIT pour améliorer cette situation qui affecte gravement les travailleurs et les employeurs sont hautement appréciés. La communauté des employeurs a fait montre, dans son ensemble, d’un haut niveau de solidarité et d’une volonté de compromis. Les membres des travailleurs ont eux aussi exprimé leur préoccupation et la position de l’OIT doit rester claire et ferme à cet égard. Les conclusions doivent répondre à la nécessité d’une action effective et immédiate face à une situation d’une extrême gravité pour la liberté d’association et la liberté syndicale.

Le membre gouvernemental du Koweït, s’exprimant également au nom des membres gouvernementaux de Bahreïn, des Emirats arabes unis, d’Oman et du Qatar, a noté que le gouvernement de ce pays fait actuellement des efforts pour améliorer le dialogue social en vue d’une meilleure application de la convention. Il est nécessaire d’accorder au gouvernement le temps requis pour qu’il respecte ses obligations en vertu de la convention. L’orateur espère que le BIT apportera tout le soutien nécessaire au gouvernement et qu’il en sera tenu compte dans les conclusions de la commission.

Le représentant gouvernemental a répondu aux allégations des membres travailleurs et employeurs. S’agissant des déclarations des membres travailleurs, les points soulevés font partie d’accords conclus et ont déjà été réglés. La liste des critères que les syndicats doivent remplir a été établie par le BIT et est applicable. En ce qui concerne les détentions et agressions présumées, le gouvernement attend qu’on lui donne la liste de ces faits. Dans le secteur du bâtiment, même s’il est vrai qu’il y a eu des problèmes de violence, ces situations concernent dans la plupart des cas des travailleurs non syndiqués. Quant au CNE, il n’intervient qu’à la demande de l’organisation syndicale. Il s’agit d’accords en vigueur, et les élections syndicales n’ont pas pu être paralysées pendant une vingtaine d’années à cause du conseil, comme cela a été dit par d’autres intervenants, car il n’existe que depuis quinze ans. On peut organiser des élections si on le souhaite. L’absence d’élections n’est pas de la responsabilité du gouvernement. En effet, certaines organisations syndicales ne souhaitent pas organiser d’élections car leur taux d’affiliation a diminué. En ce qui concerne les déclarations des membres employeurs, le représentant gouvernemental a affirmé que le pays est une réelle démocratie, comme le montrent les 19 derniers processus électoraux. Par ailleurs, même s’il est vrai que la République bolivarienne du Venezuela a récemment présenté son rapport sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) n’a pas formulé les conclusions qui ont été mentionnées par les membres employeurs. Quant aux allégations de harcèlement, la FEDECAMARAS a participé à des actes criminels tels que l’enlèvement du Président, le sabotage des installations pétrolières et le blocage de la distribution de médicaments afin de provoquer une pénurie. Pourtant, aucun membre de la FEDECAMARAS n’est en prison. La FEDECAMARAS mène une guerre économique mais, malgré la diminution des recettes du pays, le gouvernement a conservé tous ses programmes sociaux. C’est bien là ce qui dérange cette organisation, et c’est pour cela qu’elle a tenté un coup d’Etat. Si elle démontre qu’il existe une volonté politique et cesse de conspirer, on pourra s’asseoir autour d’une même table. Le pays est souverain mais le gouvernement est prêt à aborder tous les sujets.

Les membres travailleurs ont déclaré souhaiter s’en tenir aux éléments factuels du cas examiné, c’est-à-dire aux questions soulevées par la commission d’experts relatives à la non-conformité de la législation avec la convention ainsi qu’aux faits rapportés par les organisations de travailleurs et d’employeurs. A ces éléments viennent s’ajouter les éléments de réponse donnés par le gouvernement ainsi que les invitations faites au sein de la présente commission de poursuivre, dans ce contexte, la coopération avec l’OIT. Il faut toutefois rappeler qu’une coopération avec l’OIT ne peut être fructueuse que si elle est fondée sur – ou si elle conduit à – un dialogue social tripartite réel et sincère qui s’appuie sur le respect de la liberté syndicale et l’engagement de toutes les parties concernées. Depuis plusieurs années, la question de la conformité de la législation avec la convention est une préoccupation des membres travailleurs. Les défis à relever ne pourront l’être qu’à travers une volonté politique et l’assurance d’un engagement pour le dialogue social, avec pour objectif de chercher des solutions et non d’aggraver une situation déjà très conflictuelle. Le gouvernement doit adopter les amendements considérés comme nécessaires par la commission d’experts, notamment en ce qui concerne la fin des interventions du CNE dans les élections syndicales et la révision de la procédure relative à la transmission de la liste des membres des organisations syndicales aux autorités publiques. Des mesures doivent également être prises pour faire cesser l’impunité pour les crimes commis contre les travailleurs du bâtiment et pour mettre en place sans délai un système de recrutement efficace de ces travailleurs. Les membres travailleurs ont accueilli favorablement le souhait du gouvernement de renforcer l’initiative sur le dialogue social initiée par la CSI avec la participation de toutes les organisations syndicales vénézuéliennes et se sont réjouis de voir des développements positifs concernant les questions soulevées par la commission d’experts et les organisations syndicales du pays. Ils ont incité le gouvernement à fournir, avant la prochaine session, un rapport complet sur les questions soulevées par la commission d’experts et la présente commission et ont demandé au BIT d’apporter un soutien aux activités tripartites dans le pays, avec la participation des organisations de travailleurs et d’employeurs régionales.

Les membres employeurs ont pris note des nombreuses interventions sur ce cas de double note de bas de page et ont observé que, si certaines ont un caractère politique, d’autres se fondent sur des faits et non des spéculations. Le rapport de la commission d’experts est clair, et le rapport de la mission tripartite de haut niveau recommande un plan d’action, qui inclut le dialogue bipartite et tripartite. Bien que le gouvernement déclare qu’un dialogue approfondi a lieu, aucun des points d’action de la mission n’a été mis en œuvre alors que près d’un an et demi s’est écoulé. La question a été examinée par le Conseil d’administration du BIT et le Comité de la liberté syndicale. Le Comité de la liberté syndicale, lors de sa récente réunion de mars 2015, a réaffirmé nombre des questions soulevées, comme celles ayant trait aux actes d’intimidation, aux poursuites pénales, à l’occupation de propriétés et au dialogue bipartite et tripartite. Le comité a également pris note des nouvelles allégations qu’exprime aujourd’hui le représentant de la FEDECAMARAS, notamment la détention d’un dirigeant de la CONINDUSTRIA, le harcèlement du président de la FEDECAMARAS, une recrudescence des attaques verbales contre cette organisation ou l’adoption de plus de 50 décrets-lois sans aucun type de consultation. De nouvelles observations sont en outre formulées par l’OIE et la FEDECAMARAS, et le représentant gouvernemental confirme lui-même que, la semaine dernière, des mesures ont été prises contre des entreprises. Le gouvernement continue à porter atteinte à l’organisation d’employeurs la plus représentative, en la privant du soutien de ses membres et limitant l’activité propre de l’entreprise privée. La liberté d’entreprise et la possibilité de créer des entreprises durables sont de plus en plus menacées et des mesures concrètes doivent être prises. Le langage utilisé par le représentant gouvernemental est agressif et l’article 40 de la Constitution de l’OIT doit être invoqué, lequel établit les conditions nécessaires pour que puissent s’exprimer toutes les opinions et que soit protégée la liberté d’expression, y compris celle des employeurs et des travailleurs de la République bolivarienne du Venezuela. Les membres employeurs n’ont pas peur et s’inspirent des valeurs que sont la liberté d’expression et la liberté d’entreprise en tant que principes supérieurs d’une démocratie pleine et entière. Pour ce qui est de la consultation, le dialogue et la consultation doivent être menés sur des questions d’intérêt commun, de même que sur le plan législatif. Il ne peut y avoir de réelle démocratie dès lors que l’organe législatif délègue des pouvoirs importants au Président sans qu’ils soient soumis à la consultation, et le fait qu’un nouveau pouvoir extraordinaire a été octroyé au Président pour adopter des lois doit être examiné par l’OIT. Compte tenu de tous ces éléments, les membres employeurs sont d’avis que non seulement les points soulevés doivent être réitérés dans les conclusions, mais que ce cas doit être inclus dans un paragraphe spécial.

Conclusions

La commission a pris note des déclarations orales présentées par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté que les questions soulevées dans le rapport de la commission d’experts concernent des cas d’homicides, de détentions et de poursuites pénales de syndicalistes, des actes de violence et d’intimidation à l’encontre de la FEDECAMARAS et de ses dirigeants, le refus d’enregistrer des organisations syndicales, des dispositions législatives incompatibles avec la convention et portant notamment sur l’intervention du Conseil national électoral dans les élections syndicales, et les graves manquements concernant le dialogue social avec les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs, en dépit des conclusions de la mission tripartite de haut niveau (janvier 2014) et du plan d’action adopté par le Conseil d’administration.

La commission a pris note des informations suivantes, transmises par le représentant gouvernemental: la discussion de ce cas serait clairement motivée par des raisons politiques et manquerait d’éléments techniques ou juridiques confirmant les observations de la commission d’experts, la législation vénézuélienne ayant en effet intégré depuis plusieurs décennies diverses missions d’assistance technique du BIT; la Constitution reconnaît les droits syndicaux, notamment le droit de grève, aucune personne n’est détenue en raison de ses activités syndicales, et les quinze dernières années ont été marquées par une activité et une liberté syndicales inégalées dans l’histoire du pays; les allégations de harcèlement à l’encontre des dirigeants reposent sur des coupures de presse, des montages et des mensonges; le dialogue social au Venezuela est solide et inclusif, mais la FEDECAMARAS livre une guerre économique criminelle et conspire contre le gouvernement légitimement constitué; les organisations syndicales les plus représentatives refusent par conséquent de s’asseoir à la même table et de dialoguer avec elle; il existe actuellement un Conseil fédéral de gouvernance de la classe ouvrière composé de 1 056 dirigeants syndicaux; le président de l’organisation d’employeurs FEDEINDUSTRIA a par ailleurs été désigné pour constituer avec les employeurs un conseil pour développer le plan productif de la nation, composé d’organisations d’employeurs représentant 90 pour cent des entreprises du pays; un dialogue a en outre eu lieu avec des organisations comme la Centrale syndicale américaine, la CTV et l’ASI, afin d’identifier des solutions aux problèmes posés; le gouvernement a abordé la question de la violence dans le secteur de la construction et attend toujours que les quatre confédérations organisent la réunion à laquelle il les a conviées pour élaborer des codes de conduite; il n’y a enfin aucun obstacle aux élections syndicales de la CTV, et le Conseil national électoral ne s’immisce pas dans les élections syndicales.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission a demandé instamment au gouvernement:

- de donner effet sans délai aux conclusions de la mission tripartite de haut niveau qui s’est rendue au Venezuela en janvier 2014, et au plan d’action formulé;
-de cesser immédiatement de perpétrer des actes d’ingérence, d’agression et de stigmatisation à l’encontre de la FEDECAMARAS, ses organisations affiliées et ses dirigeants;
- de mettre un terme à l’impunité pour les crimes commis en particulier contre les travailleurs du secteur de la construction, y compris en adoptant un système de recrutement clair et efficace;
- de réviser la pratique consistant à fournir aux autorités publiques les listes des personnes affiliées à un syndicat;
- de mettre un terme à l’intervention du Conseil national électoral dans les élections syndicales;
- d’instaurer sans délai le dialogue social, via la création d’une instance de dialogue tripartite sous l’égide de l’OIT, présidée par une personnalité indépendante jouissant de la confiance de tous les secteurs, dont la composition respecte la représentativité des organisations de travailleurs et d’employeurs, et qui se réunisse régulièrement pour traiter toutes thématiques relatives aux relations professionnelles fixées par les parties, notamment l’organisation de consultations sur toute nouvelle loi susceptible d’être adoptée et portant sur les questions du travail, sociales ou économiques (notamment toute loi dans le cadre de la loi d’habilitation);
- de présenter un rapport détaillé à la commission d’experts pour sa réunion de novembre-décembre 2015.

Le représentant gouvernemental a indiqué que son gouvernement n’est pas d’accord avec les conclusions dans la mesure où elles ne tiennent pas compte des informations qu’il a fournies ni des discussions qui ont eu lieu dans cette commission, et notamment des interventions favorables exprimées par plus des trois quarts des orateurs.