Observación (CEACR) - Adopción: 2015, Publicación: 105ª reunión CIT (2016)

Convenio sobre la política del empleo, 1964 (núm. 122) - Portugal (Ratificación : 1981)

La commission prend note des observations des organisations d’employeurs (Confédération des agriculteurs du Portugal (CAP), Confédération du commerce et des services du Portugal (CCSP), Confédération de l’industrie portugaise (CIP) et Confédération du tourisme portugais (CTP)) et de celles la Confédération générale des travailleurs portugais-Intersyndicale nationale (CGTP-IN), communiquées avec le rapport du gouvernement.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mesures de la politique de l’emploi dans le cadre du programme d’ajustement économique. Dans son observation précédente et faisant suite à la discussion ayant eu lieu à la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 103e session, mai-juin 2014), la commission d’experts avait invité le gouvernement à indiquer les initiatives prises pour examiner, avec la participation des partenaires sociaux, l’impact des mesures prises pour faire face à la crise de l’emploi. Le gouvernement réaffirme dans son rapport que la plupart de ces mesures, auxquelles ont participé les partenaires sociaux, se sont inscrites dans le programme d’ajustement économique, à la suite d’un accord en mai 2011 avec la Commission européenne (CE), la Banque centrale européenne (BCE) et le Fonds monétaire international (FMI), et des engagements en faveur de la croissance, la compétitivité et l’emploi pris par le gouvernement et les partenaires sociaux en janvier 2012. Ces mesures ont eu un impact sur l’organisation et le fonctionnement du service public de l’emploi et sur la mise en œuvre de mesures actives pour l’emploi. La commission note que les données sur l’emploi que le gouvernement a fournies montrent que le taux global de chômage s’est accru considérablement pour passer de 14,8 pour cent au premier trimestre de 2012 à 17,5 pour cent au premier trimestre de 2013, puis a diminué au premier trimestre de 2014 (15,1 pour cent). Selon EUROSTAT, le taux de chômage a continué à baisser pour s’établir à 12,1 pour cent en juillet 2015. La commission prend note aussi des diverses mesures prises, dont des programmes de promotion de l’emploi, des activités de formation professionnelle et de reconversion et des mesures axées sur les jeunes. Les organisations d’employeurs indiquent que les mesures gouvernementales poursuivent des objectifs appropriés qui tiennent compte des difficultés existantes. Elles continuent de viser à maintenir et à créer des emplois et, en définitive, à réaliser le développement économique et social du Portugal. Les organisations d’employeurs estiment que les mesures prises par le gouvernement sont adaptées et conformes aux dispositions et à l’esprit de la convention, tout en tenant compte des difficultés économiques, financières et sociales que cette période a imposées aux entreprises, aux travailleurs et à la société en général. La CGTP-IN indique que la grave situation de l’emploi découle des politiques gouvernementales qui ne favorisent pas la croissance. Outre les 729 000 chômeurs enregistrés au deuxième trimestre de 2014, 257 000 personnes sont disponibles, mais ne cherchent pas un emploi, car elles sont découragées, et 252 000 sont en situation de sous-emploi et travaillent moins que ce qu’elles ne souhaiteraient. La CGTP-IN estime que ces mesures n’ont pas permis de résoudre les problèmes déjà existants d’emploi et de chômage, mais les ont aggravés en déséquilibrant davantage les relations professionnelles. Dans un contexte de mesures d’austérité, les chômeurs se sentent de plus en plus forcés à accepter des emplois médiocres, précaires et mal rémunérés qui ne correspondent pas à leurs qualifications. La CGTP-IN ajoute que les mesures de relance prises en 2012 et 2013 ont permis de fournir une aide financière publique aux personnes liées par des contrats de travail à durée déterminée et peu rémunérées, de même que les mesures de relance de l’emploi qui ont suivi. Etant donné les taux de chômage élevés et persistants, la commission prie à nouveau le gouvernement de préciser comment, conformément à l’article 2 de la convention, il revoit régulièrement en consultation avec les partenaires sociaux la politique et les mesures adoptées pour réaliser les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi. Prière aussi de continuer d’indiquer les résultats des mesures prises en faveur de l’emploi.

Mesures visant à promouvoir l’emploi des groupes vulnérables. Emploi des jeunes. La commission prend note du fort taux de chômage des jeunes au Portugal, en particulier les personnes âgées de 15 à 24 ans, qui est passé de 36,3 pour cent au premier trimestre de 2012 à 42,5 pour cent au premier trimestre de 2013. Selon EUROSTAT, ce taux s’est établi à 34,7 pour cent en 2014. La commission prend note aussi des programmes et mesures en faveur de l’emploi des jeunes que le gouvernement a prises, y compris le programme d’incitations pour les jeunes qui a pris fin le 31 décembre 2013, et le programme Garantie pour la jeunesse. Le gouvernement indique que les jeunes ont été nombreux à bénéficier du programme d’incitations à l’emploi dans ses principaux domaines: 62 503 ont reçu une formation professionnelle, dont 31 932 dans le cadre d’un apprentissage; 30 282 ont effectué un stage; 11 350 ont bénéficié de mesures d’aide à l’embauche et 1 534 de mesures visant à promouvoir l’entrepreneuriat. Le gouvernement ajoute que 35 pour cent des personnes ayant reçu une formation et 70 pour cent des stagiaires ont trouvé un emploi dans les six mois. La CGTP-IN indique que le programme Garantie pour la jeunesse en place depuis janvier 2014 n’a pas permis de résoudre les problèmes auxquels les jeunes sont confrontés. Elle ajoute que les mesures concernant le marché du travail favorisent le recours à des contrats à durée déterminée, que les stages continuent d’être peu rémunérés même lorsque les stagiaires sont très qualifiés et que les stages ne font pas l’objet d’inspections efficaces pour prévenir les abus. Consciente du fait que, dans sa résolution de 2012 «la crise de l’emploi des jeunes: Appel à l’action», la Conférence internationale du Travail a indiqué que l’on voit augmenter les stages, l’apprentissage ou d’autres modalités d’acquisition d’une expérience professionnelle en vue d’obtenir un travail décent et a ajouté néanmoins que, dans certains cas, ces dispositifs peuvent comporter le risque de servir de réservoir de main-d’œuvre bon marché ou d’évincer les travailleurs en place, la commission prie le gouvernement de fournir des informations pour qu’elle puisse examiner la qualité des emplois proposés aux jeunes, ainsi que les mesures prises pour faire baisser le taux de chômage des jeunes. Prière également de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures pour l’emploi axées sur d’autres groupes vulnérables touchés par la crise, par exemple les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée.

Politiques et programmes d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que, étant donné que la demande de qualifications varie selon les régions et avec le temps, les programmes de formation assurés par le réseau de centres pour l’emploi et la formation professionnelle de l’Institut de l’emploi et de la formation professionnelle (IEFP) sont suffisamment souples pour répondre aux besoins des entreprises et des personnes. Se référant à son observation de 2014 sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour améliorer les normes de qualifications et coordonner les programmes et politiques d’éducation et de formation avec les possibilités d’emploi.

Création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises. La commission note que, pendant la période allant du 1er janvier 2012 au 31 mars 2014, le Programme d’aide à la création d’entreprises a bénéficié d’un prêt de 24 millions d’euros et contribué à créer 1 882 emplois. Les organisations d’employeurs estiment que seules les entreprises peuvent créer des emplois durables. Ainsi, le seul moyen pour inverser la tendance du chômage est de veiller à la viabilité des entreprises pour préserver les emplois existants et en créer. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour créer des conditions plus favorables aux entreprises, favoriser ainsi le développement des petites et moyennes entreprises et créer des possibilités d’emploi pour les chômeurs.