Caso individual (CAS) - Discusión: 2016, Publicación: 105ª reunión CIT (2016)

Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87) - Bangladesh (Ratificación : 1972)



Un représentant gouvernemental s’est référé aux conclusions que la commission a formulées sur ce cas en 2015 et a indiqué que le gouvernement a accepté de recevoir une mission tripartite de haut niveau, qui a eu lieu en avril 2016. Le rapport de la mission n’est parvenu au gouvernement que le 6 juin 2016, soit deux jours avant l’examen du cas par la commission. Il n’a donc pas encore été possible de faire des commentaires sur le contenu de ce rapport. Etant donné que le gouvernement est fortement attaché à dialoguer et à travailler avec les partenaires sociaux afin d’améliorer les droits au travail, l’inscription du Bangladesh sur la liste des cas individuels n’est pas justifiée. Le gouvernement est résolu à défendre les normes internationales du travail en assurant la promotion de la liberté syndicale des travailleurs, conformément aux conventions de l’OIT. Le droit d’organisation est consacré dans la Constitution, et les syndicats et leurs dirigeants sont également protégés en vertu de plusieurs dispositions de la loi sur le travail de 2006 (BLA). La discrimination et les représailles antisyndicales sont contraires à la BLA et font l’objet de mesures juridiques strictes. En vertu de la BLA, tout travailleur lésé peut soumettre une plainte au Département du travail concernant des pratiques professionnelles déloyales ou des activités antisyndicales en vue d’obtenir des mesures correctives. Celle-ci sera dûment traitée dans un délai approprié. Sur les 38 plaintes reçues par le Département du travail, 20 ont été réglées et 16 poursuites pénales ont été engagées, tandis qu’une affaire fait toujours l’objet d’enquêtes. Un numéro d’appel est mis à la disposition des travailleurs depuis mars 2015, et un total de 490 plaintes émanant du secteur de l’habillement ont été reçues entre décembre 2015 et mai 2016 via ce service d’assistance téléphonique. La BLA a été modifiée en juillet 2013 en vue, notamment, de promouvoir la liberté syndicale et la négociation collective. Après la modification de la loi, les enregistrements de syndicats ont considérablement augmenté: 899 nouveaux syndicats et 21 nouvelles fédérations syndicales ont été enregistrés, dont 366 nouveaux syndicats dans le secteur de l’habillement. Suite à la mise en place d’un système d’enregistrement en ligne en mars 2015, 412 demandes électroniques ont été reçues. En outre, les travailleurs du secteur agricole ont désormais le droit de constituer des syndicats. Les amendements à la BLA comme le règlement d’application de la BLA ont été adoptés par consensus après toute une série de consultations avec les parties prenantes tripartites. Evoquant différentes activités d’assistance technique avec différents acteurs, notamment avec le BIT, le représentant gouvernemental a souligné qu’il est très important pour le gouvernement de sensibiliser les travailleurs sur le droit d’organisation et de négociation collective et de renforcer leurs capacités à ce sujet, en particulier dans le secteur de l’habillement. Ces initiatives positives devraient contribuer à apporter des changements qualitatifs concernant le droit d’organisation et de négociation collective. La loi sur les organisations de travailleurs et les relations professionnelles dans les zones franches d’exportation (ZFE) qui a été adoptée en 2004 est le premier instrument juridique qui permet aux travailleurs des ZFE d’exercer leur droit d’organisation. Par la suite, la loi sur les associations de prévoyance des travailleurs et les relations socioprofessionnelles dans les ZFE a été adoptée en 2010 afin de garantir le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective des travailleurs dans les ZFE via les associations de prévoyance des travailleurs, qui servent d’agents en matière de négociation collective. Sur les 409 entreprises admissibles dans les ZFE, des référendums ont été organisés dans 304 entreprises. Dans 225 de ces entreprises, des associations de prévoyance des travailleurs ont été établies à l’issue des référendums. Entre janvier 2013 et décembre 2015, 260 cahiers de revendications ont été soumis aux associations de prévoyance des travailleurs. Ces revendications ont été traitées à l’amiable, et des accords ont été signés. Cela montre clairement que les travailleurs dans les ZFE exercent leur droit d’organisation et de négociation collective. En outre, depuis janvier 2015, les travailleurs dans les ZFE jouissent également du droit de grève. Le processus d’adoption d’une loi générale sur le travail dans les ZFE est dans sa phase finale, et toute une série de consultations ont été organisées avec les représentants des travailleurs élus dans les ZFE, les investisseurs et d’autres parties prenantes pertinentes. Le projet de loi a également été communiqué au BIT. De toute évidence, depuis la création des ZFE, les droits au travail dans ces zones ont progressivement augmenté, et la loi sur le travail dans les ZFE devrait offrir une protection encore plus efficace aux travailleurs. L’application effective de la BLA joue aussi un rôle important dans la défense de la liberté syndicale. Par conséquent, le Département du travail a commencé à recruter du personnel supplémentaire. La culture syndicale au Bangladesh est complexe et il est essentiel d’encourager les employeurs et les travailleurs à établir des relations professionnelles harmonieuses. Depuis 2013, plus de 14 000 travailleurs et représentants syndicaux ont reçu une formation sur les relations professionnelles. En conclusion, le représentant gouvernemental s’est félicité du dialogue constructif entamé avec l’OIT et les partenaires de développement, ainsi que de la coopération technique fournie. En outre, il a souligné la nécessité de renforcer la participation des mandants tripartites au Bangladesh en ce qui concerne la planification, la conception et la mise en œuvre de cette assistance technique afin de promouvoir les droits au travail.

Les membres travailleurs ont rappelé que, plus de trois ans après l’incident du Rana Plaza, la communauté internationale a invité à plusieurs reprises le gouvernement à protéger le droit à la liberté syndicale. Toutefois, malgré toute l’assistance technique et toutes les ressources fournies, le gouvernement a été totalement incapable de réaliser des progrès significatifs. La commission d’experts et la Commission de la Conférence ont exprimé à plusieurs reprises leur vive préoccupation au sujet de l’exercice du droit à la liberté syndicale. Rappelant les principales conclusions de la commission sur ce cas en 2015, les membres travailleurs ont considéré que le gouvernement a échoué à tout point de vue. Premièrement, s’agissant des modifications à la BLA et de l’adoption de son règlement d’application, si certaines modifications ont été adoptées en 2013, la loi révisée reste en deçà des normes internationales en matière de liberté syndicale et de négociation collective. Dans ses commentaires publiés en 2015 et en 2016, la commission d’experts a «[regretté] qu’aucun nouvel amendement n’ait été apporté à la loi sur le travail sur certains aspects fondamentaux». Elle a également souligné «l’importance absolue qu’elle attache à la liberté syndicale en tant que droit de l’homme fondamental, de l’existence duquel dépend celle de bien d’autres droits» et a instamment prié le gouvernement «de réaliser des progrès tendant à rendre la législation et la pratique conformes à la convention sur tous les points mentionnés dans un très proche avenir». En octobre 2015, le gouvernement a enfin adopté la réglementation du travail, dont de nombreuses dispositions sont contraires à la convention. Il est particulièrement préoccupant que les employeurs jouent un rôle dans l’élection et la nomination des représentants des travailleurs au sein des comités de participation. Les travailleurs titulaires de contrats temporaires ne peuvent pas participer à ces élections. En l’absence de syndicat, comme c’est le cas dans la majorité des lieux de travail, les comités de participation nomment les représentants des comités de sécurité. Les représentants de la direction seront probablement très nombreux au sein de ces comités et il semble qu’il n’y ait pas de sanctions claires et dissuasives en cas d’ingérence. Deuxièmement, s’agissant de la liberté syndicale dans les ZFE, les syndicats y sont interdits et seules les associations de prévoyance des travailleurs y sont autorisées. Ces associations ne jouissent pas des mêmes droits et privilèges que les syndicats. Même si les responsables des ZFE affirment que la négociation collective y est autorisée, cela n’est pas vrai. Il existe de nombreux cas où les responsables d’associations de prévoyance des travailleurs ont été licenciés pour avoir exercé leurs droits au travail, plus limités. A plusieurs reprises, la commission a demandé au gouvernement d’autoriser pleinement la liberté syndicale dans les ZFE. Toutefois, le gouvernement s’y est toujours opposé, arguant d’avoir assuré les investisseurs, il y a des années, que ces zones n’abriteraient pas de syndicats. La mission tripartite de haut niveau «a constaté avec préoccupation qu’une législation distincte s’appliquait aux usines des ZFE et que la liberté syndicale et la négociation collective y étaient limitées». En février 2016, le Cabinet a approuvé un projet de loi sur le travail dans les ZFE qui a été soumis au Parlement en avril. Toutefois, le gouvernement n’a pas mené de consultations avec les représentants des travailleurs au sujet de ce texte, en vertu duquel les travailleurs des ZFE ne sont toujours pas autorisés à constituer des syndicats. Toutes les dispositions de la loi de 2010 relative aux associations de prévoyance des travailleurs ont été incluses au projet de loi. Le gouvernement a affirmé qu’il ne peut pas autoriser les syndicats en raison des promesses faites aux investisseurs, mais ce n’est en rien une excuse. Les obligations du gouvernement et les conclusions tripartites sur ce cas ne peuvent pas être plus claires. Troisièmement, en ce qui concerne les enquêtes sur les cas de discrimination antisyndicale et les décisions rendues en la matière, il n’y a pas de réel engagement en faveur de la primauté du droit. L’application de la loi est quasiment inexistante à tous les niveaux. De nombreux dirigeants des syndicats enregistrés après 2013 ont été victimes de représailles. Certains ont même été passés à tabac et hospitalisés. Des comités exécutifs entiers ont été licenciés. Dans certains cas, la police, sur, semble-t-il, l’ordre de la direction de l’usine, a intimidé et harcelé des syndicalistes, ce qui a été confirmé par les conclusions de la mission tripartite de haut niveau qui a «pris note avec préoccupation des nombreuses allégations de discrimination antisyndicale et de harcèlement des travailleurs», notamment en ce qui concerne «l’inscription sur une liste noire, les transferts, les arrestations, les détentions, les menaces et les fausses accusations» (paragr. 46 du rapport). L’inspection du travail a réagi avec beaucoup de retard, et la plupart des dirigeants syndicaux ou des travailleurs syndiqués illégalement licenciés en raison de leurs activités syndicales n’ont pas encore été réintégrés et les employeurs concernés n’ont pas encore été sanctionnés pour ces violations inacceptables. La police ne mène presque jamais d’enquêtes sérieuses sur les cas de violence antisyndicale. Les membres travailleurs ont eu connaissance d’une centaine d’actes de discrimination antisyndicale dans des usines où de nouveaux syndicats avaient été enregistrés. Dans les quelques cas où les travailleurs ont été réintégrés, cette réintégration a été le fruit d’une campagne internationale de pression sur les marques et non de l’action de l’inspection du travail et des organes d’application de la législation. Enfin, les membres travailleurs ont décrit un cas extrême de discrimination antisyndicale pour lequel plusieurs plaintes ont été adressées au ministère du Travail et de l’Emploi en vain.

Pour conclure, en ce qui concerne l’enregistrement des syndicats, suite à l’effondrement du Rana Plaza, le gouvernement est temporairement revenu sur sa politique antisyndicale dans le secteur de la confection, suite à une forte pression internationale, et de nouveaux syndicats ont été constitués et enregistrés. Toutefois, en 2016, la situation était quasiment revenue à l’avant-Rana Plaza. Rien qu’en 2015, le codirecteur du travail a rejeté 73 pour cent de toutes les nouvelles demandes d’enregistrement de syndicat, en particulier de la part des fédérations de l’habillement indépendantes les plus actives. L’approbation d’une demande d’enregistrement d’un syndicat relève toujours du pouvoir discrétionnaire du codirecteur du travail, qui peut rejeter les demandes légitimes d’enregistrement. Quant au nombre de syndicats nouvellement enregistrés depuis 2013, le gouvernement a oublié d’indiquer que ce nombre a chuté de plus de 100 puisque près de 50 syndicats ne sont pas actifs en raison de représailles et que plus de 50 usines dans lesquelles les syndicats ont été créés sont désormais fermées. D’après le rapport de mission, la procédure d’enregistrement des syndicats «va probablement décourager l’enregistrement des syndicats»; différentes tactiques ont entraîné le rejet des nouvelles demandes. Il s’agit d’une politique délibérée du gouvernement et non d’une question technique. Avec une régularité croissante, les directeurs d’usine essaient d’obtenir des injonctions des tribunaux pour suspendre l’enregistrement de syndicats ayant été dûment enregistrés. Cette pratique constitue une violation flagrante du droit à la liberté syndicale. En effet, le recours ultérieur aux tribunaux est une utilisation hautement discutable du processus judiciaire pour contrecarrer les syndicats une fois que l’autorité compétente a déjà déclaré l’enregistrement valable. La mission tripartite de haut niveau a confirmé l’hostilité du gouvernement à l’égard de la liberté syndicale. Le gouvernement a brisé à plusieurs reprises la confiance de la commission par de vaines promesses. Il est temps que les choses changent.

Les membres employeurs ont remercié le gouvernement pour les informations détaillées fournies. Ils ont rappelé que, à la suite de l’observation de 2016 de la commission d’experts, le gouvernement a accepté une mission tripartite de haut niveau dans le pays en avril de la même année. Le rapport de la mission a été communiqué à la commission avant la discussion du présent cas. Dans ses derniers commentaires, la commission d’experts a pris note avec intérêt de la mise en place d’un numéro d’appel pour les plaintes relevant du domaine du travail dans les entreprises du secteur de l’habillement de la région d’Ashuila. La commission d’experts a noté également que la nouvelle réglementation du travail du Bangladesh (BLR) a été publiée en 2015 pour mettre en œuvre la loi du Bangladesh sur le travail de 2006 dans sa teneur modifiée de 2013 (BLA): la commission d’experts a accueilli favorablement la publication de cette réglementation, et espéré que cela contribuerait à ce que la BLA soit appliquée d’une manière pleinement conforme à la convention. Les membres employeurs, comme la commission d’experts, ont accueilli favorablement cette évolution positive et encouragé le gouvernement à étendre la permanence téléphonique à d’autres régions du pays. En ce qui concerne l’enregistrement de syndicats, les membres employeurs ont noté que la mission tripartite de haut niveau a estimé que ce processus est bureaucratique, et ont rappelé les préoccupations formulées par la commission d’experts en raison de la complexité excessive de cette procédure. Ils ont demandé instamment au gouvernement d’établir des normes pour veiller à ce que la procédure d’enregistrement prévoie des conditions purement formelles et à ce que sa nature bureaucratique ne devienne pas un obstacle à l’enregistrement de syndicats. En ce qui concerne les commentaires de la commission d’experts sur le seuil minimum requis pour constituer un syndicat, les membres employeurs ont souligné que ces exigences doivent être considérées dans le contexte national. Il est important à cet égard de prendre en compte le fait qu’une prolifération de syndicats irait à l’encontre de l’élaboration de relations professionnelles saines et de la croissance économique. Les membres employeurs ont demandé aussi instamment au gouvernement de fournir des informations à la commission d’experts sur les mesures prises depuis 2013 pour modifier la BLA. Les membres employeurs ont salué l’initiative mentionnée par le gouvernement qui vise à dispenser une formation aux travailleurs et aux employeurs sur la question de la discrimination antisyndicale, et ont demandé au gouvernement de poursuivre ses activités de renforcement des capacités. En ce qui concerne la question des zones franches d’exportation (ZFE), les membres employeurs ont noté qu’il continue d’y avoir deux cadres législatifs distincts, l’un pour les entreprises opérant dans les ZFE et l’autre pour les entreprises en dehors de ces zones. La BLA s’applique aux employeurs opérant en dehors des ZFE, tandis que plusieurs dispositions de la loi de 2010 sur les associations de prévoyance des travailleurs et les relations socioprofessionnelles dans les ZFE (loi EWWAIRA) constituent ensemble un dispositif législatif distinct pour les employeurs qui déploient leurs activités dans les zones. Les dispositions de la loi EWWAIRA ne permettent pas aux travailleurs et aux employeurs de constituer des organisations de leur choix. A propos des préoccupations au sujet des ZFE que la commission d’experts a exprimées, le gouvernement indique qu’un projet de loi sur le travail dans les ZFE a été adressé au ministère de la Loi pour examen avant sa soumission au Parlement. Il semble que les partenaires sociaux à l’échelle nationale ont peu participé à l’élaboration de ce projet de loi. Les partenaires sociaux indiquent qu’ils ont été peu consultés voire pas du tout au sujet de ce projet de loi. Les membres employeurs ont noté aussi que, dans son rapport, la mission tripartite de haut niveau s’est dite préoccupée par le projet de loi sur le travail dans les ZFE car elle restreint la liberté des employeurs investisseurs en les obligeant à constituer des associations d’investisseurs à l’échelle centrale, au lieu d’organisations de leur choix. Tout en prenant note des informations fournies par le gouvernement et du fait que le cadre législatif double susmentionné a suscité des préoccupations quant à l’attractivité pour les investisseurs étrangers des ZFE, les membres employeurs ont demandé instamment au gouvernement de s’assurer que le projet de loi sur le travail dans les ZFE permettra aux travailleurs et aux employeurs de créer des organisations de leur choix. Il est aussi demandé au gouvernement de s’assurer que les partenaires sociaux à l’échelle nationale soient pleinement consultés à ce sujet. Enfin, les membres employeurs, à l’instar de la commission d’experts, ont demandé au gouvernement de fournir des informations sur la législation du travail applicable aux ZFE.

Le membre travailleur du Bangladesh a indiqué que, même s’il dit avoir fait des progrès, le gouvernement prive toujours les travailleurs de leur droit à la liberté syndicale, en droit et dans la pratique, comme l’a confirmé le récent rapport de la mission tripartite de haut niveau. Au Bangladesh, les travailleurs de tous les secteurs qui tentent de s’organiser et de constituer des syndicats se heurtent à de fortes représailles des employeurs, parfois violentes, sans que le gouvernement ne fasse d’efforts sérieux pour rendre les auteurs de ces atteintes à la loi comptables de leurs actes. Les travailleurs dont les contrats de travail sont dénoncés en raison de leur activité syndicale ne sont la plupart du temps jamais réintégrés, à moins que des fédérations internationales ne mènent une longue campagne mondiale contre les marques mondiales du secteur de l’habillement. Par conséquent, l’orateur s’est dit profondément préoccupé par le fait que le gouvernement continue de nier la liberté syndicale des travailleurs dans les ZFE. Malgré plusieurs révisions de la réglementation du travail du Bangladesh, aucune garantie n’est fournie pour garantir le droit des travailleurs de constituer des syndicats et de s’y affilier librement, sans intervention de la part des autorités publiques de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice légal. Le projet de loi que le gouvernement a élaboré en 2016, et qu’il a soumis au parlement en avril de la même année, continue d’exclure de la même façon les travailleurs des ZFE de son champ d’application. En outre, les associations de prévoyance des travailleurs ne sont pas des syndicats et la négociation collective dans les ZFE est extrêmement rare. Par ailleurs, les travailleurs qui ont tenté de s’organiser ont été licenciés et la loi leur interdit de solliciter l’aide de syndicats ou d’organisations non gouvernementales en dehors de la ZFE. Le nouveau règlement d’application de la BLA était attendu depuis deux ans et est de mauvaise qualité. Si les syndicats ont été consultés, les décrets exécutifs créent de nouveaux obstacles aux droits à la liberté syndicale. Par exemple, l’article 81 habilite les comités de participation des travailleurs à élire les représentants des travailleurs au sein des comités de sécurité alors que les employeurs du secteur de l’habillement contrôlent largement le processus de constitution des comités de participation des travailleurs et, par extension, les comités de santé et de sécurité au travail au vu de l’article 82. Le mouvement syndical bangladais considère qu’il n’y a pas mieux que le syndicalisme libre pour garantir le développement durable, entretenir des relations professionnelles de qualité et promouvoir la démocratie. A cet égard, le dialogue social est important et représente le seul moyen d’atteindre les objectifs poursuivis. Toutefois, le gouvernement s’est présenté devant la commission de l’application des normes avant et après la catastrophe du Rana Plaza et continue de faire des promesses qu’il ne tient pas, alors que l’heure est venue de constater des résultats concrets.

Le membre employeur du Bangladesh a souligné en particulier que, à part le fait d’être un des pays les plus densément peuplés au monde, 1,8 à 2 millions de jeunes viennent s’ajouter chaque année à une population économiquement active sur le marché du travail estimée à 50 millions d’individus. Par conséquent, le plus grand des défis consiste non seulement à maintenir le niveau d’emploi, mais aussi à créer des emplois pour les millions de personnes qui arrivent sur le marché du travail, et à leur inculquer les bonnes compétences qui faciliteront la recherche d’un emploi dans le pays et à l’étranger. Rappelant que le Bangladesh a ratifié 29 conventions de l’OIT dans l’année qui a suivi son indépendance, en 1971, l’orateur a indiqué l’attachement inconditionnel de son pays à la sauvegarde des droits de l’homme fondamentaux, notamment à la liberté syndicale, et à assurer la conformité avec les normes internationales du travail. Lorsque des emplois se créent, ils offrent plus de latitude aux droits syndicaux et pour une modification adéquate des lois. Citant l’économiste Dani Rodrick, l’orateur a évoqué la dimension temporelle en tant que condition préalable pour progresser dans l’application de la convention, et a indiqué que la loi sur le travail, telle qu’elle a été amendée en 2013, était à considérer comme une des mesures allant en ce sens. Il a également dit que les partenaires tripartites réexamineraient en permanence les progrès par rapport aux recommandations de la récente mission tripartite de haut niveau. L’orateur a qualifié d’essentielles les activités du bureau de pays de l’OIT à Dhaka pour ce qui est de l’application de la convention, et qui sont ciblées sur la promotion du travail décent et du tripartisme au Bangladesh et sur le renforcement des capacités des partenaires sociaux. Rappelant les précédents examens et les précédentes conclusions de la Commission de la Conférence et de la commission d’experts, l’orateur a attiré l’attention sur les points soulevés dans les dernières observations, à savoir: la demande de modification de la loi régissant les ZFE pour autoriser la liberté syndicale totale, notamment le droit de créer des syndicats et de s’associer à des syndicats extérieurs aux ZFE; le harcèlement pour cause de participation à des activités syndicales; l’enregistrement des organisations syndicales sans autorisation préalable; des critères excessifs pour l’enregistrement d’un syndicat et la conservation de son statut. Il a également fait remarquer que ce cas n’a pas fait l’objet d’une procédure de réclamation au titre de l’article 24 de la Constitution de l’OIT. Après la récente mission tripartite de haut niveau, dont tous les mandants se sont félicités, l’orateur a exprimé ses regrets que ce cas particulier en matière de liberté syndicale ait été présélectionné avant que cette mission n’ait eu l’occasion de faire part de ses conclusions dans son rapport. L’orateur a salué la modification de la loi sur le travail qui s’est faite par le biais de consultations tripartites. Considérant que la réglementation d’application a été publiée en septembre, soit il y a de cela huit mois à peine, il a suggéré que les parties intéressées observent l’application de la loi pendant une durée raisonnable avant de tenter d’autres modifications. Il s’est également déclaré persuadé que les plaintes déposées par la CSI feront l’objet d’une vérification et une enquête en bonne et due forme de la part des organes du gouvernement concernés, et a en outre indiqué que le processus d’enregistrement des syndicats a été facilité et rendu plus ouvert par la dernière modification en date de la loi sur le travail. Les syndicats et leurs dirigeants sont protégés par plusieurs dispositions de la loi sur le travail, notamment pour ce qui est des procédures de recours, de la discrimination antisyndicale, des amendes et de l’indemnisation des travailleurs qui s’estiment lésés. L’orateur s’est déclaré intimement convaincu que l’actuel seuil de 30 pour cent des travailleurs d’une entreprise est réaliste pour ce qui est de l’enregistrement d’un syndicat et que l’abaisser entraînerait une prolifération de syndicats qui n’aurait aucune répercussion positive sur la force de négociation. Il a aussi noté une particularité du secteur agricole, composé à 99 pour cent de petites exploitations individuelles avec un nombre limité de travailleurs saisonniers. S’agissant de la demande de la commission d’experts visant à modifier plusieurs articles de la réglementation sur le travail, l’orateur a fait remarquer qu’une formule unique pour tous n’aurait pas été possible et que les lois doivent être adoptées dans le respect des conventions de l’OIT mais aussi en tenant compte de l’évolution socio-économique du pays. Un projet de loi sur le travail dans les ZFE au Bangladesh, comportant une disposition traitant de la création de syndicats appelés Shramik Kollyan Samity dans les ZFE, a été adopté par le cabinet le 15 février 2016 et est en attente de promulgation. L’orateur a conclu en répétant qu’il faut laisser du temps à un processus de développement et il a formulé l’espoir d’une poursuite du soutien et de la coopération.

Le membre gouvernemental des Pays-Bas, s’exprimant au nom des Etats membres de l’Union européenne, a indiqué que l’Albanie, l’Islande, la République de Moldova et la Norvège s’associent à sa déclaration. Il s’est félicité de l’acceptation par le gouvernement d’une mission tripartite de haut niveau en avril 2016, et a noté que des progrès ont été réalisés sur plusieurs points dans le cadre du Pacte sur la durabilité, qui comportait entre autres des engagements concrets en matière de liberté syndicale. A titre d’exemple, un système d’enregistrement en ligne a été ouvert pour les syndicats, de même qu’une permanence téléphonique pour des cas de violence contre des syndicalistes, axée sur le secteur de l’habillement dans la région d’Ashulia. Sur ce dernier point, il a invité le gouvernement à étendre la permanence téléphonique à l’ensemble du territoire national et à fournir des informations sur les suites réservées aux appels reçus. En dépit de ces évolutions positives, des problèmes graves subsistent s’agissant de l’application de la convention. Le nombre des enregistrements de syndicats, par exemple, a chuté au cours des derniers mois et plusieurs syndicats enregistrés ont cessé leurs activités. A cet égard, il a appelé le gouvernement à faire en sorte que l’enregistrement des syndicats soit rapide et transparent. En outre, il est tout aussi important de veiller à ce que des enquêtes soient effectivement diligentées et des poursuites entamées contre les pratiques déloyales du travail. Il a également prié le gouvernement de modifier la BLA de manière à, entre autres: 1) abaisser le seuil minimum de 100 membres requis pour constituer un syndicat agricole; 2) faire en sorte que la définition du terme «superviseur» soit limitée aux personnes ayant une réelle autorité de gestion; et 3) abaisser à 30 pour cent l’effectif minimum requis pour la création d’un syndicat. Il a répété la demande formulée par d’autres à la commission pour que le gouvernement revoie le projet de loi sur le travail dans les ZFE afin d’assurer une totale liberté syndicale aux travailleurs des dites zones et indique quelles sont les lois sur le travail applicables aux ZES. Il a conclu en affirmant l’engagement de l’Union européenne à poursuivre sa coopération intensive avec le gouvernement dans le cadre du Pacte sur la durabilité – dans lequel le Bangladesh, les Etats-Unis, le Canada et l’OIT sont partenaires – et a prié instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour instaurer un système de saines relations professionnelles fondé sur le respect de la liberté syndicale.

La membre gouvernementale de la Suisse, regrettant que la commission doive à nouveau discuter du respect de la convention par le Bangladesh, a déclaré soutenir la déclaration faite par l’UE. Rappelant qu’en 2015 la Suisse a exprimé sa préoccupation devant les actes de violence et de harcèlement à l’encontre des syndicalistes, il est à espérer que les procédures en cours sont menées à bien et assorties de sanctions. Tout en soutenant les recommandations de la commission d’experts ainsi que les conclusions de la mission tripartite, deux points sont à relever. Premièrement, constatant la diminution du nombre de syndicats, elle a demandé instamment au gouvernement de suivre les recommandations de la mission tripartite à cet égard et de développer des procédures normalisées pour un processus d’enregistrement simple et transparent pour les syndicats. Deuxièmement, l’importance d’une loi du travail forte et cohérente est à souligner. Notant avec préoccupation les insuffisances concernant la liberté syndicale et la négociation collective dans les ZFE, l’oratrice a demandé au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations de la mission tripartite en la matière.

La membre travailleuse du Canada a déclaré, conjointement avec l’AFL-CIO, que des réformes du travail avaient été engagées par le Bangladesh au lendemain de l’effondrement du Rana Plaza et que la révision de la loi sur le travail de 2006 est une priorité en vue de créer une base solide pour assurer la sécurité du secteur de l’habillement. Alors que la loi sur le travail de 2006 du Bangladesh a été modifiée en 2013, la plupart des commentaires de la commission d’experts concernant la liberté syndicale n’ont pas été pris en compte. Le Bangladesh ne s’est pas montré à la hauteur de son engagement à prendre en compte les observations de la commission d’experts conformément au Pacte mondial sur la durabilité conclu entre le Bangladesh, le Canada, l’Europe, les Etats-Unis et le BIT. Selon ce pacte mondial de durabilité, le gouvernement accepte de promulguer des décrets exécutifs afin de mettre en application la loi sur le travail de 2013. Les décrets exécutifs en question ont été adoptés après un délai de deux ans et le membre travailleur du Bangladesh a fait remarquer que ces décrets exécutifs posent en fait de nouveaux problèmes liés à l’exercice de la liberté syndicale. Par exemple, certains travailleurs qui n’occupent pas un emploi de direction sont classés comme superviseurs selon le décret exécutif et sont donc exclus du champ d’application de la loi du travail. Les décrets exécutifs ne définissent pas les procédures nécessaires à la résolution de pratiques de travail déloyales. D’une manière générale, l’article 202 délimite les actions pouvant être entreprises par les syndicats. Le fait que les articles ont tant de défaillances, malgré l’importante assistance technique du BIT, est une preuve que le gouvernement n’a pas l’intention de respecter ni le système de contrôle de l’OIT ni le droit de ses travailleurs. La commission doit tenir le gouvernement pour responsable du manque évident de volonté politique de respecter les obligations légales. En conclusion et conformément à son engagement d’améliorer les conditions de travail au Bangladesh, il a été demandé au Canada d’user de son influence en tant que membre du Pacte mondial sur la durabilité pour promouvoir l’application du droit à la liberté syndicale dans le secteur du prêt-à-porter et du tricot. Le Canada a également été prié de mettre en pratique tous les outils à sa disposition afin de renforcer la volonté politique du Bangladesh pour faire avancer les droits des travailleurs en accord avec les dispositions de la convention, dans tous les secteurs du pays.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a indiqué que la commission invite le gouvernement à se présenter devant elle chaque année depuis l’effondrement tragique du Rana Plaza en avril 2013, et souligné que, cette année, il est pour la troisième fois question de liberté syndicale. Prenant note de l’attention accrue que la commission accorde à ce cas ces dernières années, elle a fait observer l’absence de progrès en la matière et rappelé que, l’an dernier, le gouvernement des Etats–Unis s’est exprimé sur un déclin du taux d’enregistrement de syndicats, sur les obstacles liés au processus de demande d’enregistrement et sur les informations graves et inquiétantes de pratiques de travail déloyales, y compris la violence à l’égard des syndicats et les licenciements abusifs. Se référant à la recommandation de la commission d’experts selon laquelle l’enregistrement d’un syndicat devrait constituer une simple formalité, l’oratrice a demandé au gouvernement d’établir des procédures normalisées d’enregistrement des syndicats transparentes et non soumises à une autorité ayant un pouvoir discrétionnaire. En outre, le gouvernement doit instaurer un système d’enquête approfondie dans des délais appropriés sur les pratiques de travail déloyales et prévoir des réparations, y compris la réintégration des travailleurs concernés. Rappelant que la commission d’experts et cette commission accordent une attention accrue à la question de la liberté syndicale dans les ZFE du Bangladesh depuis 1991, l’oratrice a redit que les associations de protection des travailleurs, telles que prévues par la loi en vigueur et le projet de loi, n’équivalent ni ne remplacent les syndicats qui sont libres d’organiser leurs propres activités et de s’affilier à d’autres organisations à l’extérieur de la ZFE, y compris dans des ZFE privées, ainsi que dans de futures zones économiques telles que les zones économiques spéciales prévues. Le gouvernement doit modifier la loi sur le travail et son règlement d’application afin de les mettre en conformité avec la convention et les observations de la commission d’experts. Le gouvernement devrait tirer pleinement parti de l’assistance technique de multiples sources et mettre immédiatement en œuvre les recommandations de la mission tripartite de haut niveau et celles de la commission.

Une observatrice représentant IndustriALL Global Union a expliqué que son organisation représente plus de 50 millions de travailleurs dans les secteurs manufacturier, minier et énergétique d’environ 140 pays et compte notamment des organisations affiliées dans les industries de l’habillement et de la démolition de navires. Le problème du refus d’enregistrer des syndicats est très répandu dans le secteur de l’habillement. Si, juste après la catastrophe du Rana Plaza et grâce aux pressions internationales, de nouveaux syndicats ont été enregistrés dans ce secteur, il est devenu de plus en plus difficile d’y parvenir ces deux dernières années. Selon les informations compilées par le Solidarity Center, en 2015, 134 demandes ont été déposées, 61 syndicats ont été enregistrés et 148 demandes ont été rejetées; jusqu’à la mi-avril 2016, 13 demandes ont été déposées, 3 ont été approuvées et 14 ont été rejetées. Il est précisé que le nombre de demandes acceptées et rejetées ne correspond pas au nombre total de demandes effectuées parce que les demandes en cours sont transférées d’une année à l’autre. De plus, le gouvernement ne progresse pas au niveau de la création d’une base de données pour suivre le processus d’enregistrement et il est instamment demandé à la commission de prendre note de ce point. Il ressort également des données du Solidarity Center et des informations transmises par les syndicats affiliés à IndustriALL (National Garment Workers’ Federation (NGWF), Bangladesh Garment and Industrial Workers Federation (BGIWF), et Bangladesh Federation of Workers Solidarity (BFWS)) que les demandes effectuées par des syndicats indépendants courent plus de risques d’être rejetées, même lorsqu’elles remplissent toutes les conditions. Dix des syndicats affiliés à l’organisation de l’observatrice ont présenté 61 demandes en 2015 et seulement 18 syndicats, représentant en tout 4 600 membres, ont été enregistrés; 6 demandes étant en suspens chez le directeur adjoint du travail. Le refus de ce dernier d’enregistrer des organisations en invoquant diverses raisons reflète les difficultés émanant du processus d’enregistrement. Un exemple typique est celui d’une usine de vêtements, Hanwen, pour laquelle le directeur adjoint du travail a rejeté la demande de représentation syndicale parce que des travailleurs n’étaient pas informés de la présence du syndicat et que les dirigeants de l’organisation et certains de ses membres ne travaillaient pas dans l’usine. En réalité, certains travailleurs ont reçu des lettres de licenciement antidatées après la demande d’enregistrement du syndicat et de nouveaux travailleurs ont été recrutés juste avant l’inspection préalable à l’inscription. Par conséquent, il est instamment demandé à la commission de prendre note du fait que le directeur adjoint du travail dispose du pouvoir discrétionnaire absolu en matière de demandes d’enregistrement et que ce point n’a pas été abordé dans les décrets exécutifs émis en application de la loi sur le travail de 2013. En outre, les décrets exécutifs de septembre 2015 rendent obligatoire l’inclusion des cartes d’identité de tous les membres dont les noms apparaissent dans la demande d’enregistrement et d’aucuns redoutent que les membres syndicaux soient, de ce fait, harcelés. En plus des obstacles mentionnés ci-dessus, les employeurs font appel aux tribunaux pour demander des injonctions à l’encontre de syndicats qui ont été enregistrés, ce qui débouche sur l’émission d’ordonnances provisoires ex parte. Ces ordonnances empêchent un syndicat de fonctionner même s’il a été dûment enregistré. La situation s’est produite dans une usine de vêtements (Donglian Fashion) dans laquelle un syndicat affilié à l’organisation de l’observatrice, la Fédération Sommolito Garment Sramik, était en activité. Les travailleurs ont formé un syndicat et sont parvenus à l’enregistrer le 29 janvier 2015. La direction a déposé une requête d’ordonnance (no 1244/2015) auprès de la Haute Cour en prétendant que l’enregistrement du syndicat avait été illégalement accordé par le directeur du travail. Le syndicat n’a pas été partie à la procédure judiciaire, mais la Haute Cour, après avoir entendu l’employeur, a émis un ordre le 30 novembre 2015, suspendant l’enregistrement du syndicat pendant six mois en attendant l’audience sur la requête d’ordonnance. Ce n’est qu’après les interventions d’IndustriALL et de syndicats affiliés à IndustriALL au Japon qu’un accord a pu être conclu; la requête d’ordonnance a été retirée et les activités syndicales qui avaient été suspendues ont pu reprendre. Quant à l’industrie de la démolition de navires, des syndicats affiliés qui s’organisent dans les chantiers de Sitakund ont fait savoir qu’il était difficile pour les organisations syndicales d’accéder aux chantiers de démolition de navires. De plus, le nombre de décès de travailleurs survenus sur des chantiers a poussé les syndicats à s’intéresser davantage aux questions de sécurité. En conclusion, il est demandé instamment à la commission de prendre acte des problèmes mentionnés ci-dessus qui ont des effets négatifs sur le droit d’organisation des travailleurs.

Le membre gouvernemental de la Thaïlande a salué les efforts actuels accomplis par le gouvernement pour promouvoir l’application de la convention et son engagement à promouvoir le bien-être au travail, les droits syndicaux et la négociation collective par le biais de réformes de la législation et d’augmentation du salaire minimum. Le gouvernement doit disposer du temps nécessaire pour poursuivre ses efforts.

Le membre travailleur des Philippines a dit avoir conscience des préoccupations exprimées précédemment par la commission d’experts à propos de la question de la liberté syndicale au Bangladesh et des carences du gouvernement à assurer aux travailleurs la possibilité d’exercer leurs droits fondamentaux dans les faits.

Observant un manque d’adhésion constant à la règle de droit, en particulier lorsqu’il s’agit de violence antisyndicale, l’orateur a indiqué que les dirigeants de toute une série de syndicats enregistrés après 2013 ont fait l’objet de représailles, parfois accompagnées de violences, ont subi des agressions physiques, la plupart ayant été licenciés illégalement en raison de leurs activités syndicales. Il a également fait état d’un manque de réactivité des services de l’inspection du travail. L’orateur a fourni trois exemples de cas individuels pour étayer les déclarations qui précèdent. Le premier concerne l’agression de la présidente du syndicat d’une firme de confection, attaquée, en compagnie de son mari, par plusieurs hommes armés en août 2014. Le deuxième exemple est celui du licenciement de 60 travailleurs de la firme RMG Washing Plant, dont un au moins a été agressé physiquement. Le syndicat affilié à la SGSF a constaté une escalade dans les représailles lorsque, en mars 2014, le syndicat a adressé à la direction une demande en vue de négociations collectives. La direction avait porté de fausses accusations relevant du pénal contre des dirigeants syndicaux. Enfin, le troisième cas porte sur le licenciement de 43 syndicalistes, dont la plupart des dirigeants du syndicat, par la direction d’une usine en septembre 2014. Une manifestation pacifique devant les grilles d’une usine a dégénéré en un affrontement avec la police à laquelle la direction avait fait appel et que, par la suite, cinq travailleurs, dont le président du syndicat, ont dû recevoir des soins. Le rapport de la Confédération syndicale internationale, d’IndustriALL Global Union, et d’UNI Global Union répertorie plus d’une centaine de cas de discrimination antisyndicale dans des usines où de nouveaux syndicats avaient été enregistrés et avaient exprimé des critiques à l’encontre du gouvernement qui ne garantissait pas la liberté syndicale. L’orateur a prié instamment le gouvernement de mettre sa législation et sa pratique en conformité avec la convention et de remplir les obligations contractées.

Le membre gouvernemental de la Chine a félicité le gouvernement d’avoir pris plusieurs mesures positives pour appliquer la convention, notamment la modification de la loi sur le travail et la tenue de formations sur la discrimination antisyndicale. En outre, les travailleurs des ZFE jouissent du droit à la liberté syndicale. Le gouvernement a déployé des efforts sincères pour s’acquitter de ses obligations au titre de la convention, efforts qui doivent être salués et appuyés par l’assistance technique du Bureau.

Le membre travailleur de l’Allemagne a déclaré que la Confédération des syndicats allemands (DGB) souhaite aborder la question des violations persistantes de la liberté syndicale dans les ZFE au Bangladesh. La liberté de se constituer en organisation pour défendre ses intérêts est un droit universel, et la convention no 87 est une des conventions fondamentales de l’OIT. Ce droit doit être valable pour tous mais il n’existe pas dans les ZFE du Bangladesh. Ces zones sont spécialement désignées comme des zones industrielles où les entreprises peuvent produire uniquement pour l’exportation. Pour ces entreprises, le travail, les lois sociales et environnementales ont été redéfinies, et le droit de s’organiser n’existe pas. Il est à noter que le même droit doit s’appliquer à tous, sur tout le territoire; les droits de l’homme ne doivent pas s’arrêter aux portes des ZFE. Il est à relever que les associations de prévoyance des travailleurs sont une parodie de remplacement aux syndicats et ne peuvent les remplacer étant donné qu’elles n’ont pas le même poids juridique qu’un syndicat et qu’elles peuvent être dirigées par un employeur. Ces associations ne peuvent donc jouir de la négociation collective, un employeur ne pouvant négocier une convention collective avec lui-même ou appeler à la grève contre lui-même. Bien que le gouvernement ait fait état d’un projet de loi sur le travail dans les ZFE, ce projet de loi ne respecte pas la liberté syndicale dans ces zones, par conséquent, le problème de l’application du droit va augmenter. En 2015, 403 millions de dollars des Etats-Unis ont été investis dans les ZFE, les financements sont donc présents. Dans ces zones, les travailleurs subissent des violences physiques, psychologiques et l’humiliation sur leur lieu de travail, en raison de l’absence des droits des travailleurs. Ce serait une erreur de considérer le projet de loi sur le travail dans les ZFE comme un progrès. Suite aux évènements dramatiques survenus dans le passé, l’attention du public sur les conditions de travail dans l’industrie du textile dans divers pays est très élevée. Pour conclure, un appel est lancé au gouvernement au moment où le gouvernement allemand prévoit d’investir au Bangladesh à travers l’établissement du Fonds Vision Zéro. Cela ne peut être possible que si la liberté syndicale est garantie pour tous les travailleurs au Bangladesh conformément aux conventions de l’OIT.

La membre gouvernementale de Cuba a indiqué que l’application de bonnes pratiques en matière de coopération serait souhaitable et invité le gouvernement à poursuivre sur sa voie, à travers le dialogue, l’échange d’informations, l’aide au renforcement des capacités, ainsi que la reconnaissance mutuelle des avancées réalisées et des objectifs à atteindre.

Un observateur représentant UNI Global Union a dit que les atteintes à la liberté syndicale sont trop fréquentes dans le secteur tant de l’habillement que des télécommunications. Dans ces deux secteurs, le gouvernement a refusé d’enregistrer des syndicats et les travailleurs sont licenciés en toute impunité s’ils essaient de s’organiser. En ce qui concerne un syndicat établi par les employés de la plus grande entreprise de télécommunications du pays, cette dernière a licencié 163 employés, dont 7 cadres syndicaux, le lendemain du jour où elle a appris l’existence du syndicat. Le gouvernement a également refusé à plusieurs reprises d’enregistrer ce syndicat et, après une procédure judiciaire prolongée, a interjeté appel de la décision de la Cour d’appel du travail, favorable au syndicat et ordonnant l’enregistrement de ce dernier. Il n’a pas encore été statué sur cet appel. Tout au long de cette procédure, l’entreprise a soutenu – position intenable- que la quasi-totalité de ses 3 000 employés ne pouvait pas constituer de syndicat parce que tous sont superviseurs ou cadres. Le 7 février 2016, les travailleurs de la deuxième plus grande entreprise de télécommunications ont soumis une demande d’enregistrement d’un syndicat appelé BLEU. Le dépôt de cette demande a immédiatement entraîné des représailles de la part de l’entreprise, y compris le licenciement d’un militant syndical et des menaces contre les membres du syndicat. En outre, le gouvernement a refusé d’enregistrer le syndicat, même si le taux de syndicalisation s’élève à 35 pour cent. Dans une autre entreprise de télécommunications, les employés sont parvenus à enregistrer un syndicat le 17 juillet 2014. Toutefois, peu après, la direction de l’entreprise a lancé une campagne visant à convaincre les membres de quitter le syndicat. En outre, le trésorier du syndicat a été agressé et licencié. Le 27 mars 2016, la Direction du travail a informé le syndicat qu’une demande d’annulation de son enregistrement avait été déposée. Il est par conséquent plus qu’évident que le gouvernement n’a nullement l’intention de respecter la liberté syndicale.

Le membre gouvernemental de Sri Lanka, tout en observant que le gouvernement a fait des pas importants dans la reconnaissance des droits liés à la liberté syndicale et l’amélioration de la sécurité au travail dans les ZFE, a apprécié les mesures qui ont été prises afin de promouvoir le dialogue social parmi les parties prenantes. Le gouvernement devrait poursuivre ses efforts, avec l’assistance technique du Bureau.

Le membre gouvernemental du Canada a salué les progrès accomplis pour améliorer les conditions de travail dans le secteur de l’habillement, ainsi que les informations fournies dans le rapport de la mission tripartite de haut niveau. La liberté syndicale et la négociation collective, en tant qu’éléments fondamentaux d’un système efficace de relations de travail, doivent être renforcées au sein du secteur de l’habillement et étendus à d’autres secteurs de l’économie, y compris dans les ZFE et dans les zones économiques spéciales. Par rapport à ce qui précède, il invite le gouvernement à réaffirmer son engagement à transformer le secteur de l’habillement économiquement important et à faire progresser l’autonomisation des femmes. Faisant part de son inquiétude par rapport au nombre élevé de rejets d’enregistrement de syndicats en 2015 et en 2016 en dépit d’une hausse générale des demandes d’inscription, il est à remarquer la conclusion de la mission tripartite de haut niveau à propos des procédures et de l’obligation de 30 pour cent d’adhérents qui peuvent être vues comme des obstacles à l’enregistrement des organisations syndicales. L’orateur a salué les recommandations de la mission tripartite de haut niveau et apprécié la coopération des autorités et des parties prenantes avec les membres de la mission. Reconnaissant les progrès accomplis, il a souligné le besoin de disposer d’un environnement ouvert et transparent au sein duquel les syndicats et les comités de travailleurs peuvent librement et efficacement remplir leur rôle. Quant à la BLA de 2013, il a souligné la demande de la commission d’apporter des modifications à certaines parties fondamentales et a pressé le gouvernement de travailler en suivant une méthode tripartite de façon à présenter des amendements conformes à la convention. L’orateur a conclu en réitérant l’engagement du Canada en faveur d’une collaboration avec toutes les parties prenantes en vue d’améliorer la sécurité et les droits des travailleurs au Bangladesh, surtout dans le secteur de l’habillement.

Le membre gouvernemental de l’Inde a salué le fait que le Bangladesh ait donné suite à la principale recommandation formulée par la commission à la session de 2015 de la Conférence internationale du Travail et accepté en avril 2016 une mission tripartite de haut niveau. Toutefois, le rapport de la mission n’a été communiqué au Bangladesh que quelques jours après que la commission a choisi le cas du Bangladesh, alors que le gouvernement du Bangladesh menait une réforme de la législation du travail afin de l’harmoniser avec la convention, et prenait d’autres mesures visant à améliorer la sécurité sur le lieu de travail et le respect de la convention. A ce sujet, il est fait mention des mesures spécifiques prises pour mieux faire appliquer la convention en accroissant le nombre d’inspecteurs du travail, en investissant dans leur formation, en réalisant davantage d’inspections régulières des entreprises du secteur de l’habillement, et en améliorant l’accès aux mécanismes de présentation de plaintes au moyen d’une permanence téléphonique. Le gouvernement prend activement des initiatives conjointement avec le BIT qui a fourni une assistance technique pour mettre en œuvre nombre des mesures susmentionnées, y compris l’élaboration du Plan d’action tripartite national sur la sécurité en cas d’incendie et la résistance des structures dans le secteur de l’habillement. Le Bangladesh est également sur le point d’adopter une loi exhaustive sur le travail dans les ZFE afin de mieux protéger les droits au travail, y compris le droit de constituer des associations dans les entreprises des ZFE, conformément à la convention no 87 et à la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. L’orateur s’est dit confiant que la commission prendra pleinement en compte les réponses détaillées fournies par le Bangladesh sur l’application de la convention lorsqu’elle formulera sa recommandation.

Le membre gouvernemental de l’Egypte a pris note des mesures prises par le gouvernement pour modifier sa loi sur le travail afin de garantir la protection des droits des travailleurs en matière de création de syndicats et d’affiliation au syndicat de leur choix. Le gouvernement a souligné qu’il respecte entièrement les normes internationales du travail et qu’il est déterminé à mettre en œuvre la convention. Le Bangladesh est invité à poursuivre son action et à prendre des mesures supplémentaires dans le cadre du dialogue social qui garantit la participation de toutes les parties. A cet égard, il est souhaité que le Bureau fournisse l’appui technique nécessaire.

Le membre gouvernemental du Qatar a remercié la commission et le gouvernement pour la discussion et la description détaillée des mesures entreprises. Il s’est félicité des progrès réalisés.

La membre gouvernementale de la Malaisie a félicité le gouvernement d’avoir accepté la mission tripartite de haut niveau en avril 2016. Elle a partagé l’avis du gouvernement trouvant prématurée la décision de la commission de se prononcer sur le présent cas, puisque les travaux de la mission tripartite de haut niveau sont toujours en cours. Néanmoins, les mesures rapportées démontrent un ferme engagement à protéger les droits et à améliorer le bien-être des travailleurs. L’oratrice a demandé à la commission de considérer ces mesures comme des progrès accomplis dans l’application de la convention.

Le représentant gouvernemental a remercié les membres de la commission pour leurs remarques constructives. En ce qui concerne les questions relatives aux ZFE, les partenaires sociaux ont été associés à l’élaboration de la loi sur le travail dans les ZFE. En mars 2014, par exemple, l’Autorité de la zone franche d’exportation du Bangladesh (BEPZA) a consulté des représentants d’organisations de travailleurs et d’employeurs dans les ZFE sur ce projet de loi. La loi de 2010 sur les ZFE garantit les droits à la liberté syndicale et à la négociation collective; 135 agents, dont 90 conseillers-inspecteurs et 45 agents des relations professionnelles, travaillent actuellement dans les ZFE pour garantir le respect des lois applicables. Sept tribunaux du travail et un tribunal d’appel du travail ont été désignés pour régler les différends dans les ZFE. Depuis leur création, les tribunaux du travail des ZFE ont été saisis de 161 affaires, dont 86 ont été réglées. La BEPZA mène également des programmes de formation intensive sur les questions relevant de l’EWWAIRA, la sécurité incendie, la santé, l’hygiène et la sécurité, les relations professionnelles, les procédures de traitement des griefs et les processus de dialogue social. Au cours de la période 2014-2015, 700 programmes de ce type ont été menés. Se référant au paragraphe 40 du rapport de la mission tripartite de haut niveau, l’orateur a affirmé que le gouvernement accepte de lancer la mise en œuvre d’un projet de dialogue social dans le secteur de l’habillement axé sur: 1) l’amélioration du dialogue social; 2) la négociation collective; 3) la prévention et le règlement des conflits; 4) la conciliation; et 5) l’arbitrage, en accordant une attention particulière aux employées. En outre, ce projet continuera d’offrir des formations pour renforcer les capacités des agents chargés des questions de travail en matière de traitement des cas de discrimination antisyndicale et instaurera un «centre de ressources pour les travailleurs» qui sera un pôle d’excellence pour la formation et l’information des travailleurs. En ce qui concerne l’enregistrement des syndicats, la loi sur le travail a été modifiée pour simplifier la procédure d’enregistrement. En outre, un système d’enregistrement électronique a été créé avec l’assistance technique du BIT. En 2013, 64 syndicats ont été enregistrés, soit 46 pour cent de toutes les demandes formulées. Le taux d’enregistrement s’élevait à 42 pour cent en 2014 et a chuté à 27 pour cent en 2015. Toutefois, le taux d’enregistrement est actuellement de 64 pour cent, hausse due aux mesures de sensibilisation prises par le gouvernement. S’agissant du harcèlement des syndicalistes, en particulier dans le secteur de l’habillement, les autorités de police ont toujours présente à l’esprit la nécessité d’assurer le bien-être des travailleurs et traitent les cas signalés dans le respect de la législation nationale. Cependant, dans certains cas, il s’est agi de syndicalistes ayant commis des crimes en incitant à la violence dans le secteur industriel, en bloquant des routes ou en mettant à sac des usines. Dans ces cas, les autorités ont dû prendre les mesures adéquates pour rétablir l’ordre. Elles ont néanmoins toujours agi avec prudence pour veiller à ce que leurs actes ne se traduisent pas par le harcèlement de syndicalistes ni ne troublent les activités des syndicats. En ce qui concerne les syndicats dans le secteur des télécommunications, il en existe désormais deux dans l’une des plus grandes entreprises de télécommunications du pays. Au paragraphe 40 de son rapport, la mission tripartite de haut niveau salue les progrès réalisés par le pays pour notamment instaurer une ligne téléphonique permettant de dénoncer des situations contraires à la liberté syndicale, créer un système d’enregistrement en ligne des syndicats et mettre en œuvre plusieurs programmes de formation et de renforcement des capacités en vue d’améliorer les relations professionnelles. En outre, elle a noté que, grâce à ces mesures, le gouvernement fait preuve de son engagement en faveur de l’amélioration de la situation en matière de liberté syndicale dans le pays. Le Bangladesh est prêt à travailler avec les partenaires sociaux, le BIT et tous les partenaires de développement à la promotion de la liberté syndicale, conformément à la législation nationale et à la convention.

Les membres employeurs ont remercié le gouvernement pour les informations détaillées qu’il a fournies et l’ont invité à poursuivre sa coopération avec les partenaires sociaux et l’OIT afin de veiller à ce que le dialogue social aboutisse à des changements en droit et dans la pratique. Ils ont instamment prié le gouvernement de garantir l’établissement de procédures normalisées garantissant que les règles du processus d’enregistrement des syndicats ne soient pas excessivement bureaucratiques et qu’elles ne constituent pas un obstacle à leur enregistrement. En outre, la législation régissant les ZFE doit faire une place à la liberté syndicale en donnant aux employeurs et aux travailleurs le droit de créer des organisations et de s’affilier à l’organisation de leur choix. Le gouvernement doit également fournir un complément d’information sur la façon dont le règlement d’application de la loi sur le travail est appliqué en droit et dans la pratique. Les recommandations de la mission tripartite de haut niveau doivent être mises en œuvre sans tarder, et le gouvernement est instamment prié de progresser réellement sur ce plan. Rappelant les problèmes qu’ils ont soulevés dans leur discours liminaire sur le cas à l’examen, les membres employeurs ont instamment prié le gouvernement de progresser sur tous les points abordés dans le cadre d’un dialogue social constructif.

Les membres travailleurs ont rappelé leur expérience dans le pays en tant que participants à la mission tripartite de haut niveau et ajouté que le gouvernement rendait presque impossible pour les travailleurs de se syndiquer ou de s’affilier à un syndicat. Les travailleurs sont menacés et intimidés par la direction de l’entreprise et parfois par la police, des voyous à l’échelle locale et des agents politiques. Parfois, ces menaces aboutissent à des licenciements ou à de graves passages à tabac. Des syndicalistes sont forcés à signer des documents en blanc qui s’avèrent être par la suite des lettres de démission. L’inspection du travail ou la police ne font rien pour mettre un terme à ces agissements, pour sanctionner les employeurs, pour faire réintégrer dans leur emploi les travailleurs, ou pour qu’ils soient indemnisés pour les dommages subis. Il semble ne pas y avoir de justice du travail pour les travailleurs. Dans tous les secteurs, les travailleurs se voient refuser leurs droits à constituer des syndicats. Le gouvernement retarde ou refuse l’enregistrement de nouveaux syndicats en recourant à diverses tactiques comme le fait de ne pas reconnaître les signatures sur les demandes d’enregistrement lorsqu’il y a la moindre rature, et en invoquant constamment des conditions qui n’existent pas dans la législation. Le gouvernement n’a satisfait à pratiquement aucune de ses obligations internationales. Il n’a pas tenu compte des observations de la commission d’experts, des conclusions de la commission, du Pacte de durabilité pour le Bangladesh, voire de ses obligations commerciales. Chaque année, le gouvernement assure la commission qu’il fera mieux, mais il revient l’année suivante sans avoir donné suite aux conclusions. Cela n’est pas dû à l’absence d’assistance technique ou de ressources, puisque l’OIT et de nombreux donateurs internationaux ont pris des initiatives qui ont été les bienvenues dans les relations professionnelles, mais tout simplement à l’absence de volonté. Les membres travailleurs ont demandé instamment au gouvernement de donner suite aux conclusions émises par la commission en 2015 ainsi qu’aux recommandations de la récente mission tripartite de haut niveau. Les membres travailleurs ont demandé que les conclusions de la commission soient inscrites dans un paragraphe spécial.

Conclusions

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi sur les questions soulevées par la commission d’experts.

La commission a accueilli favorablement le rapport de la mission tripartite de haut niveau du BIT et a noté avec une profonde préoccupation l’absence de progrès de la part du gouvernement par rapport aux conclusions répétées et constantes de la commission, malgré l’importance de l’assistance technique et des ressources financières fournies par des pays donateurs.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu sur ce cas et ses conclusions formulées en 2015, la commission a réitéré sa préoccupation et a prié instamment le gouvernement:

• - d’amender la loi sur le travail de 2013 afin de régler les questions relatives à la liberté syndicale et à la négociation collective relevées par la commission d’experts, en accordant une attention particulière aux priorités identifiées par les partenaires sociaux;
• - de veiller à ce que la loi régissant les zones franches d’exportation (ZFE) permette une liberté syndicale totale, y compris la possibilité de constituer des organisations d’employeurs et de travailleurs de son choix, et la possibilité pour les organisations de travailleurs de s’associer à des organisations syndicales extérieures aux ZFE;
• - de diligenter d’urgence des enquêtes sur tous les actes de discrimination antisyndicale, de veiller à la réintégration des personnes illégalement licenciées et d’imposer des amendes ou des sanctions pénales (en particulier dans les cas de violence envers des syndicalistes) conformément à la loi; et
• - de s’assurer que les demandes d’enregistrement de syndicats soient traitées rapidement et qu’elles ne soient rejetées que lorsqu’elles ne remplissent pas des critères clairs et objectifs énoncés dans la loi.

En outre, la commission a invité le gouvernement à appliquer les recommandations de la mission tripartite de haut niveau de 2016 en collaboration avec les partenaires sociaux.

La commission a décidé d’inclure ses conclusions dans un paragraphe spécial de son rapport.

Le représentant gouvernemental a réaffirmé que le gouvernement venait de recevoir le rapport de la mission tripartite de haut niveau, et qu’il devait l’examiner et le discuter avec les autorités compétentes et les partenaires sociaux. A ce stade, alors qu’il est nécessaire de poursuivre ce dialogue, rien ne justifie la proposition visant à inscrire le cas dans un paragraphe spécial.