Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2016, Publicación: 106ª reunión CIT (2017)

Convenio sobre el servicio del empleo, 1948 (núm. 88) - Iraq (Ratificación : 1951)

Articles 1 à 3 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Dans son rapport, le gouvernement fait état de l’adoption d’un nouveau Code du travail (loi no 37 de 2015) et d’une politique nationale pour l’emploi qui vise à s’attaquer au chômage et à la pauvreté. En ce qui concerne le fonctionnement du service public de l’emploi, le gouvernement indique que l’Unité de l’emploi située à Bagdad couvre les districts de Al-Mu’tasim, Rasafa, Al Za’afaraneya, Al-Waleed, Al-Mahmudiya, Al-Shu’ala, Abou Ghraib et Al Khadra. Selon les informations statistiques communiquées par le gouvernement concernant le nombre de demandeurs d’emploi inscrits entre janvier 2013 et juillet 2015, au 31 juillet 2015, on dénombrait 1 738 demandeurs d’emploi dans la base de données du chômage (709 femmes et 1 089 hommes). En vertu de l’article 21 du nouveau Code du travail, les employeurs sont tenus de notifier les vacances d’emploi au bureau de l’emploi de leur région dans les dix jours suivant la date de la vacance. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir le fonctionnement efficient du service public de l’emploi gratuit. Elle le prie également de communiquer des informations statistiques sur le nombre de bureaux publics de l’emploi mis en place, le nombre de demandes d’emploi enregistrées, le nombre de vacances d’emploi notifiées et le nombre de travailleurs et de travailleuses placés par ces bureaux.

Articles 4 et 5. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission note que le nouveau Code du travail prévoit la mise en place de deux organes tripartites: le Haut Comité pour la planification et le placement de la main-d’œuvre et un comité consultatif (art. 17 et 20). Le Haut Comité pour la planification et le placement est chargé d’élaborer la politique générale en matière de placement et de formation professionnelle. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les activités du Haut Comité pour la planification et le placement en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi. Elle le prie également de communiquer des informations sur les dispositions prises dans le cadre du Comité consultatif pour la coopération entre les représentants des employeurs et des travailleurs dans l’organisation et le fonctionnement des services de l’emploi, ainsi que dans l’élaboration d’une politique en matière de service de l’emploi.

Article 8. Mesures spéciales visant les jeunes. Le gouvernement indique que le nouveau Code du travail comprend un chapitre sur la formation professionnelle. La commission note que l’article 25 prévoit la formation professionnelle des jeunes avant leur entrée dans l’emploi, de manière à ce qu’ils puissent acquérir des compétences techniques. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour que les services d’emploi et d’orientation professionnelle répondent aux besoins des jeunes. En outre, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des femmes, en particulier des jeunes femmes, dont le taux d’activité reste faible par rapport à celui des hommes.

Article 11. Coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. La commission note que, en vertu de l’article 23 du nouveau Code du travail, des licences seront délivrées par le ministère du Travail et des Affaires sociales pour mettre en place des agences d’emploi privées, à condition que celles-ci ne facturent pas de commission ni d’honoraires pour le placement de travailleurs. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur tout fait nouveau concernant la réglementation des agences d’emploi privées et sur la manière dont est assurée la coopération efficace entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées.