Caso individual (CAS) - Discusión: 2017, Publicación: 106ª reunión CIT (2017)

Convenio sobre la política del empleo, 1964 (núm. 122) - Sudán (Ratificación : 1970)



Un représentant gouvernemental a remercié la commission pour son travail d’examen de l’application des normes internationales du travail. Le gouvernement maintient son engagement de respecter les normes internationales du travail et a déployé des efforts considérables pour respecter les articles 1, 2 et 3 de la convention. Il a notamment élaboré une feuille de route relative à la formulation d’une politique nationale de l’emploi et en a défini les principes directeurs et objectifs stratégiques en consultation avec les partenaires sociaux. A la demande du gouvernement, un projet OIT/PNUD a permis d’élaborer la feuille de route et un projet de renforcement des compétences techniques et professionnelles des hommes et des femmes, fondé sur sept documents de travail élaborés par des experts internationaux en 2013, a été mené au moyen de visites, ainsi que de rencontres et d’ateliers tenus sous forme de table ronde avec les autorités compétentes. Ces activités ont abouti à des recommandations importantes orientant l’élaboration d’une politique nationale de l’emploi. En 2014, le décret ministériel no 33 (2014) du 28 août 2014 a porté constitution d’un groupe de travail de 35 personnes au sein du Comité consultatif de haut niveau chargé d’élaborer une politique nationale de l’emploi, avec l’assistance technique du BIT. Un expert national a été chargé de rédiger les principales lignes directrices concernant l’élaboration de cette politique. En coopération avec le BIT, le Comité consultatif de haut niveau a finalisé un projet de politique nationale de l’emploi fin 2016, qui vise à contribuer à réduire le taux de chômage et à faire reculer la pauvreté au Soudan, projet soumis à l’autorité compétente (Conseil des ministres) pour approbation, en janvier 2017. L’orateur a réaffirmé l’engagement du gouvernement envers ses obligations internationales et dit que le gouvernement redouble d’efforts pour réaliser les objectifs du Programme quinquennal de réforme économique 2015-2019 (ERP). Des informations ont également été fournies sur les mesures suivantes: les programmes de microfinancement; l’offre de possibilités de travail décent pour garantir un emploi productif dans des conditions dignes; l’établissement de politiques d’emploi efficaces répondant aux besoins du marché du travail grâce à de meilleurs investissements et à un meilleur environnement de travail pour les petites entreprises, politiques qui viennent s’ajouter aux projets d’autoemploi, aux programmes d’emploi dans le secteur des services et aux projets à forte intensité de main-d’œuvre; le lien entre les politiques éducatives et les programmes assortis de politiques et de plans pour l’emploi, conformes aux besoins du marché du travail; la soumission au ministre du Travail et de la Réforme administrative d’un projet final de politique nationale de l’emploi, élaboré en consultation avec les partenaires sociaux, pour transmission aux autorités compétentes; la renationalisation du secteur du blé dans la région du Nil Bleu et les régions septentrionales, permettant une production performante et la création d’emplois; la création de projets agricoles dans la région du Nil Bleu permettant l’implantation de plus de 2 000 fermes; et les partenariats public-privé pour relancer le secteur du textile, entraînant la création d’emplois pour plus de 3 000 travailleurs. Le Programme ERP contient d’autres éléments, notamment les prévisions concernant les produits à l’exportation et un programme de relance de la culture du coton soudanais et de l’agriculture dans la région du Nil Bleu, programme qui concerne 2 400 fermes. Le gouvernement a adopté une politique globale de l’emploi suite à un dialogue national, politique qui devrait avoir des effets considérables sur les structures organisationnelles et politiques, y compris sur les entités chargées de mettre en œuvre les politiques nécessaires à coordonner, notamment le ministère des Finances. Cette politique a abouti à la création d’une agence pour la planification indicative qui pourrait revoir certaines politiques économiques ayant des effets directs sur la création d’emplois aux niveaux national et local. L’orateur a rappelé les avancées positives concernant les relations du Soudan avec l’étranger, notamment le fait que l’embargo économique devrait être levé en juillet de cette année, ce qui obligera le gouvernement à revoir ses priorités, en particulier ses plans d’investissement, qui ont une incidence directe sur les possibilités d’emploi. Enfin, l’orateur a dit espérer qu’il avait apporté à la commission les précisions nécessaires.

Les membres employeurs ont dit que c’est la première fois que la commission examine l’application de la convention no 122 par le Soudan. Cette convention prioritaire exige des gouvernements qu’ils élaborent une politique active de l’emploi, en consultation avec les partenaires sociaux. Le Soudan est un pays en transition qui se relève d’un conflit, qui connaît de nombreux problèmes et où le développement en est à des stades très différents selon les différentes régions. Le pays a traversé des conflits armés et subi vingt années de sanctions, de catastrophes naturelles et de difficultés en termes de croissance économique, en particulier dans ses secteurs productifs, autant de facteurs qui ont contribué à des taux élevés de chômage et à une forte inflation. Ces conditions ont clairement nui à l’élaboration d’une politique nationale de l’emploi. Néanmoins, le gouvernement a pris des mesures pour élaborer une politique active de l’emploi à l’échelle nationale, mesures qui ont reçu le soutien du BIT, du PNUD et d’autres organisations internationales, ainsi que celui des partenaires sociaux. S’agissant des articles 1 et 2 de la convention, de nombreuses mesures ont été prises. En 2011, le gouvernement a mené une enquête sur la population active avec l’assistance du BIT afin de définir les indicateurs nécessaires à l’élaboration d’une politique nationale de l’emploi. En outre, dans le cadre d’un programme tripartite de redressement, il est prévu d’augmenter les fonds consacrés à l’éducation des pauvres, aux microfinancements et les fonds alloués à l’agriculture et à l’industrie, de prendre des mesures de promotion de l’emploi des jeunes et de réduction du nombre de travailleurs dans l’économie informelle. En 2012, le gouvernement a lancé le Programme national de développement destiné aux femmes en milieu rural et créé le ministère chargé des questions relatives aux femmes, aux enfants et aux personnes handicapées. En 2014, le ministère du Travail a créé une unité de coordination de l’emploi à forte intensité de main-d’œuvre, en mettant l’accent sur la création d’emplois durables pour les jeunes et les personnes vulnérables. En 2015, le gouvernement a adopté le Programme ERP, qui a pour but d’améliorer les politiques macroéconomiques, les possibilités d’investissement et la compétitivité des produits nationaux. En 2016, le gouvernement a soumis un rapport montrant l’impact de ces initiatives sur l’emploi. En ce qui concerne l’article 3 de la convention: i) un Comité consultatif national tripartite pour les normes du travail a été établi; ii) les partenaires sociaux mettent à jour la Charte nationale des emplois afin d’y intégrer les nouveaux paramètres et d’en améliorer la mise en œuvre; et iii) les partenaires sociaux, en collaboration avec le gouvernement, s’efforcent de mettre en œuvre le programme de formation rémunérée qui vise à former 400 000 diplômés dans tous les secteurs de l’activité économique. Les membres employeurs ont salué ces initiatives destinées à promouvoir la croissance économique, à éradiquer la pauvreté, à créer des emplois et à encourager l’investissement. Le secteur privé, en tant que moteur de l’emploi, a besoin d’un environnement stimulant pour accroître les échanges commerciaux, faciliter les exportations et soutenir la diversification de l’économie. Cela ne se sera possible que lorsque les réformes nécessaires pour combattre la bureaucratie, la corruption et les pratiques illégales, ainsi que pour établir un système réglementaire plus favorable et plus transparent auront été concrétisées. Etant donné l’urgence de la situation au Soudan, les membres employeurs ont demandé au gouvernement de mettre en place une politique nationale de l’emploi cohérente qui relie toutes les stratégies socio-économiques entre elles. Le gouvernement est encouragé à mettre en œuvre un plan d’action coordonné et transparent qui précisera les rôles et les responsabilités des partenaires sociaux de façon à en favoriser la collaboration en vue d’atteindre des objectifs mesurables. Les membres employeurs lui ont également demandé de renforcer les capacités des partenaires sociaux pour qu’ils appliquent ensemble la politique nationale de l’emploi.

Les membres travailleurs ont rappelé que la promotion de l’emploi figure dans le mandat constitutif de l’OIT. En effet, le préambule de la Constitution de l’OIT mentionne que la lutte contre le chômage est une des mesures devant être prises pour améliorer les conditions de travail. Afin de mettre cette préoccupation en œuvre, l’OIT a élaboré plusieurs instruments, dont la convention no 122. Les articles 1 et 2 de la convention imposent aux Etats Membres d’adopter comme objectif essentiel une politique active de l’emploi visant à atteindre certains objectifs et de prendre les mesures nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Dans le cas du Soudan, la commission d’experts a relevé que le gouvernement a communiqué des informations concernant l’application de ces dispositions, dont une enquête sur la main-d’œuvre effectuée en 2011 et l’élaboration d’une feuille de route et des documents de réflexion portant sur l’élaboration d’une politique de l’emploi. Les membres travailleurs ont tenu à rappeler le lien indissociable entre le plein emploi productif et le travail décent. Il en résulte que, outre les objectifs quantitatifs tels que le nombre d’emplois que le gouvernement s’est fixés, il convient également d’avoir des objectifs plus qualitatifs visant à promouvoir toutes les dimensions du travail décent. Le gouvernement est donc invité à donner suite à la demande de la commission d’experts quant à la communication de plus amples informations sur l’élaboration et l’application d’une politique d’emploi active, en tenant compte des dimensions du travail décent. Concernant l’application de l’article 2 de la convention, le gouvernement a fait état d’une enquête qui a été menée en 2011 dans le cadre de l’élaboration du Programme ERP et qui a permis de recueillir des données intéressantes, notamment sur le chômage dans le pays et sa répartition selon les zones rurales ou urbaines et selon le sexe. Par conséquent, le gouvernement est prié de poursuivre sur cette voie de sorte à disposer de données statistiques fiables et à jour. Enfin, en ce qui concerne la consultation des partenaires sociaux sur les politiques d’emploi, le gouvernement a procédé à la mise sur pied d’un comité consultatif national pour les normes du travail. Rappelant que la notion de partenaires sociaux inclut à la fois les représentants des employeurs mais également ceux des travailleurs, le gouvernement est invité à assurer dans l’organe cité une représentation équilibrée, incluant notamment des travailleurs qui exercent dans le secteur informel et dans les zones rurales. La convention ne précise ni la forme que doit avoir cette consultation ni le moment où elle doit avoir lieu. Toutefois, il est évident que la consultation visée doit intervenir à un moment où il est encore possible pour les différents partenaires d’influer sur le cours des mesures à prendre. Par conséquent, le gouvernement est invité à donner pleinement effet à la convention en répondant aux observations de la commission d’experts et aux conclusions de cette commission.

Le membre employeur du Soudan a indiqué que les organisations d’employeurs du Soudan ont été consultées à plusieurs reprises sur la question de l’élaboration d’une politique nationale de l’emploi et que les organisations de travailleurs ont participé à plusieurs réunions sur la question. Les employeurs soudanais mènent actuellement des consultations au sujet de la Loi sur les partenariats publics privés. La commission d’experts a pris note du Programme ERP et relevé que le recul de plusieurs secteurs productifs a affecté le secteur de l’emploi. Par le passé, le Soudan était un producteur de blé florissant; le défi consiste à relancer ce secteur. Une augmentation des investissements dans la culture du coton est demandée et un apport de fonds a été observé par le secteur privé, en particulier dans la région du Nil Bleu. Les employeurs sont indispensables à la promotion de l’emploi dans ce secteur. Les politiques d’investissements aident certaines industries manufacturières et créent des possibilités d’emploi dans certains secteurs. Dans l’Etat de Khartoum, le secteur privé dans l’industrie du textile a créé des nouvelles entreprises, ce qui a permis la création de 2 400 emplois. L’augmentation de la production dans le secteur de l’huile comestible a favorisé la création de plusieurs entreprises et une augmentation relative de la production au sein des entreprises existantes. De plus, des mesures sont prises dans le cadre de projets liés à l’élevage et à l’agro-industrie. Plusieurs projets ont également été lancés dans le secteur de l’industrie alimentaire pour redresser certaines entreprises. En outre, des moulins ont été construits pour offrir des denrées alimentaires transformées à un prix raisonnable. Les politiques d’enseignement et de formation professionnelle technique font l’objet d’un examen afin de supprimer les domaines qui ne sont plus pertinents dans les programmes de formation révisés.

Le membre travailleur du Soudan a indiqué que les organisations de travailleurs du Soudan ont participé aux consultations relatives à l’élaboration d’une politique nationale de l’emploi. A titre d’exemple, les organisations de travailleurs sont représentées au Conseil supérieur pour l’emploi et à la Commission nationale de la fonction publique. Le gouvernement soutient les initiatives de microfinancement et la création d’une banque du travail pour les travailleurs. Il octroie également des subventions pour assurer les besoins vitaux des travailleurs, subventions qui viennent s’ajouter à la mise en œuvre de mesures de protection sociale. En conclusion, l’orateur a souligné que les organisations de travailleurs soudanais sont associées de près aux mesures d’application de la convention et qu’elles continueront de jouer leur rôle dans toutes les actions menées pour favoriser le développement socio-économique du pays.

Le membre gouvernemental du Koweït, s’exprimant au nom des pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), s’est déclaré satisfait des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les dernières observations de la commission d’experts concernant l’application de la convention et a relevé avec satisfaction que le BIT a fourni une assistance technique. Il a exprimé l’espoir que cette assistance se poursuivra en vue de fournir au gouvernement et aux partenaires sociaux l’appui nécessaire à la pleine application des dispositions de la convention. Il a conclu en invitant l’OIT et le gouvernement à poursuivre leur dialogue et leur collaboration en la matière.

Le membre travailleur du Nigéria a déclaré qu’occuper un emploi est essentiel à la dignité, au bien-être et à la prospérité collective des personnes, des communautés et des économies. Si l’on prend comme définition du chômage la situation des personnes qui ne travaillent pas mais qui souhaitent et peuvent travailler contre rémunération, celle des personnes disponibles pour travailler et celle des personnes qui recherchent activement du travail, on peut dire que le taux de chômage de 20 pour cent au Soudan est une grande source de préoccupation. Les effets du chômage sur les personnes, les ménages et les communautés sont bien connus, notamment en ce qui concerne la pauvreté et l’inégalité. La situation est pire pour les jeunes qui ne parviennent pas à exprimer leur potentiel et à faire valoir leurs compétences, au moyen d’emplois rémunérateurs, afin d’améliorer leur sort et de participer au bien-être de leur famille et de leur communauté. Dans certains cas, le désespoir pousse des jeunes à entreprendre la périlleuse traversée du désert du Sahara et de la mer Méditerranée. La lettre et l’esprit des dispositions de la convention visent à aider à accroître les possibilités de création d’emplois décents, rémunérateurs et productifs, grâce à une politique de l’emploi correctement élaborée. Le fait que le gouvernement a rédigé une feuille de route démontre sa volonté de réaliser les objectifs énoncés dans la convention. Toutefois, le gouvernement est instamment prié de ne pas retarder l’adoption d’une politique nationale de l’emploi.

Le membre gouvernemental de l’Algérie a remercié le représentant du gouvernement du Soudan pour les informations détaillées présentées sur l’application de la convention qui reflètent clairement la volonté politique du gouvernement et ses efforts déployés en vue d’élaborer une politique nationale de l’emploi en tenant compte des capacités et des conditions économiques et sociales du pays dans l’esprit de la convention. L’orateur a rappelé les mesures prises par le gouvernement dans l’élaboration d’une politique nationale dans un partenariat incluant des experts nationaux, les partenaires sociaux et des instances concernées, tout en soulignant l’importance de l’assistance technique du BIT. Le gouvernement a été encouragé à poursuivre ses efforts pour élaborer et mettre en œuvre une politique nationale de l’emploi visant l’élimination du chômage et la création d’emplois décents.

Le membre gouvernemental du Qatar s’est déclaré satisfait des informations fournies par le gouvernement qui confirment son engagement à appliquer les dispositions de la convention. L’orateur tient à saluer les mesures importantes que le gouvernement a prises et qui le rapprochent de l’adoption d’une politique nationale de l’emploi, en consultation avec les partenaires sociaux. Il est fait référence aux mesures que le gouvernement a adoptées, en consultation avec les partenaires sociaux et des investisseurs nationaux et internationaux, pour créer des possibilités d’emploi décent grâce à des programmes destinés à promouvoir le plein emploi productif. Le gouvernement est déterminé à appliquer la convention. Il est à souhaiter que la commission tiendra compte de ces efforts. En conclusion, le BIT est encouragé à fournir une assistance technique afin de soutenir ces efforts.

Le représentant gouvernemental a remercié tous les participants à la discussion et insisté sur le fait que le gouvernement tient à poursuivre sa coopération avec le BIT. Une politique nationale de l’emploi sera prochainement adoptée. Un rapport sur l’application de la convention sera soumis à la commission d’experts à temps pour sa prochaine session, de même que des rapports sur les conventions fondamentales et sur d’autres conventions ratifiées par le Soudan. En réponse aux déclarations faites, l’orateur a redit que son gouvernement s’engageait à adopter et à mettre en œuvre une politique nationale de l’emploi conforme à la convention. Dans un pays où l’économie est en grande partie fondée sur l’agriculture, le gouvernement continuera à prendre des mesures visant à réduire le chômage, dans le cadre de ses stratégies de réduction de la pauvreté. Le gouvernement s’engage en outre à poursuivre les consultations avec les partenaires sociaux, y compris au sein du Comité consultatif de haut niveau, dans la mesure où il attache une grande importance au dialogue social qui est, dans les faits, le seul moyen d’appliquer une politique nationale de l’emploi efficace. Les données provenant d’enquêtes sur la main-d’œuvre serviront à mettre au point des indicateurs propres aux différentes régions du pays. L’orateur assure la commission que le gouvernement met actuellement en place une unité de planification chargée de garantir des niveaux équitables de développement dans l’ensemble du pays. Pour conclure, il a réitéré la volonté du gouvernement de continuer à collaborer pleinement avec le BIT et les partenaires sociaux, afin d’appliquer effectivement la convention.

Les membres travailleurs ont remercié le gouvernement pour les explications apportées et ont exprimé l’espoir que les éléments qui ont été développés durant la discussion seront traduits par des mesures concrètes. Il importe que le gouvernement donne suite à l’observation de la commission d’experts concernant la communication de plus amples informations sur l’élaboration d’une politique active de l’emploi, en tenant compte de la notion de travail décent. En application de la convention, le gouvernement est tenu d’élaborer des méthodes lui permettant de recueillir des données sur le marché du travail de sorte à pouvoir élaborer des politiques cohérentes. Ces méthodes peuvent consister en des enquêtes régulières, à l’instar de l’enquête sur la main-d’œuvre menée en 2011. Une autre piste pourrait aboutir à la mise en place d’un observatoire permanent de l’emploi chargé de récolter les données à ce propos. Enfin, s’agissant de la consultation des partenaires sociaux, le gouvernement est invité à garantir un mécanisme approprié et pertinent impliquant l’ensemble des partenaires sociaux sur un même pied d’égalité.

Les membres employeurs ont remercié le gouvernement pour les informations fournies sur les mesures prises pour adopter une politique nationale de l’emploi et contribuer à atténuer les effets de la situation actuelle dans le pays. Ils ont pris note des informations données sur les mesures globales relatives à l’économie et à l’emploi, adoptées pour lancer et poursuivre une politique active de l’emploi destinée à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, ainsi que des données positives sur l’emploi qui indiquent que de nombreuses initiatives ont été prises et que des emplois ont été créés dans les secteurs public et privé. Il y a emploi quand il y a investissement: la mesure du succès d’une politique de l’emploi se fait avant tout en déterminant si elle a encouragé ou non les investissements, puis en établissant si elle a encouragé ou non la création d’emplois. Les membres employeurs ont demandé au gouvernement de: i) concevoir une stratégie plus cohérente regroupant structurellement toutes les initiatives dispersées afin qu’elles aient des effets complémentaires; ii) concevoir une gouvernance équitable et efficace, prévoyant des processus, des décisions et des résultats qui garantissent des solutions réelles à des problèmes locaux, ainsi que le développement durable; iii) appliquer un plan d’action national mieux coordonné et plus transparent où toutes les parties prenantes et les partenaires sociaux ont des responsabilités et des rôles précis en ce qui concerne la participation à des objectifs plus concrets et mesurables, et la collaboration à cette fin; iv) renforcer les capacités des groupes d’employeurs et de travailleurs, grâce au dialogue social et à la coopération tripartite qui aideront à accélérer le processus d’adoption et de mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi; et v) continuer d’accepter l’assistance technique du BIT afin de mettre en œuvre les objectifs mentionnés ci-dessus et de parvenir aux résultats escomptés pour combattre la pauvreté.

Conclusions

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

Prenant en compte la persistance d’un chômage et d’un sous-emploi élevés qui touchent principalement les plus vulnérables, les femmes et les enfants, la commission a prié le gouvernement:

- d’élaborer une stratégie cohérente, dans le cadre d’une politique nationale, pour promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, avec la participation de représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives;

- de continuer à se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin de renforcer les capacités des représentants des employeurs et des travailleurs.

Enfin, la commission a invité le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour mettre en œuvre ces conclusions et parvenir au plein emploi productif et librement choisi.