Caso individual (CAS) - Discusión: 2017, Publicación: 106ª reunión CIT (2017)

Convenio sobre la política del empleo, 1964 (núm. 122) - Venezuela (República Bolivariana de) (Ratificación : 1982)



Un représentant gouvernemental a réaffirmé l’engagement de son gouvernement d’observer pleinement les conventions internationales du travail qui ont été ratifiées. Depuis la dernière session de la Commission de l’application des normes, le dialogue a été renforcé avec la Fédération vénézuélienne des chambres et associations du commerce et de la production (FEDECAMARAS). Il convient de souligner que, à la demande du gouvernement, une réunion tripartite se tiendra le 13 juin 2017 avec les partenaires sociaux nationaux accrédités à la Conférence, à laquelle assistera le Directeur général du BIT. L’orateur a déploré que, à nouveau, on ait utilisé les instances de l’OIT pour montrer du doigt des pays dont les politiques favorisent les travailleurs. L’OIT doit veiller à la transparence des procédures et à un traitement juste. Dans son dernier commentaire, la commission d’experts a constaté que le gouvernement avait présenté des indicateurs statistiques qui mettent en évidence une politique soutenue de l’emploi qui, depuis 1999, favorise les Vénézuéliens. Ces statistiques incluent l’emploi des jeunes. Dans ce commentaire, on trouve aussi les informations fournies en juin 2016 dans le cadre de la discussion devant la Commission de l’application des normes au sujet du deuxième Plan socialiste de développement économique et social de la Nation 2013-2019, et de l’exécution de l’Agenda économique bolivarien. La création du Conseil national de l’économie productive (CNEP) auquel participent la centrale des travailleurs la plus représentative du pays et les principaux entrepreneurs de l’économie vénézuélienne, est mentionnée dans le commentaire. Cela démontre l’existence dans le pays d’une politique réelle et véritable de l’emploi qui a jugulé le chômage, malgré la chute des prix du pétrole, la guerre économique et les troubles de l’ordre public suscités par des secteurs de l’opposition. L’orateur estime que l’inscription sur la liste des cas à examiner en 2017 ne se justifiait pas étant donné que la commission d’experts n’avait pas signalé d’inobservations mais qu’elle s’était limitée à demander des exemples de l’application de la convention ou un complément d’information. Des informations complémentaires doivent être fournies, pour donner suite à la demande de la commission d’experts, dans le cadre du prochain rapport régulier et non devant la Commission de l’application des normes. En l’absence de justification technique, on peut déduire que l’inscription sur la liste des cas répond à des motifs politiques, ce qui est contraire à l’objectivité, la transparence et l’impartialité qui doivent régir à l’OIT. L’orateur ajoute que, malgré le fait qu’un secteur des employeurs a insisté pour que le gouvernement soit convoqué devant la Commission de l’application des normes, ces employeurs ne parviendront pas à ce que le gouvernement privilégie des intérêts privés, capitalistes et particuliers, au détriment des travailleurs et du peuple vénézuélien. Le commentaire de la commission d’experts contient des allégations et des informations sur la prétendue absence de plans pour l’emploi, et mentionne des chiffres que le gouvernement ignore et qui se basent sur des données imprécises, des considérations subjectives et des informations infondées que le gouvernement réfute. D’autres organisations syndicales minoritaires ont elles aussi apporté des chiffres sans citer ni leurs sources ni les méthodes utilisées pour établir ces chiffres. L’orateur déclare que, sans préjudice de ce qui précède, des informations actualisées sur la politique de l’emploi dans la République bolivarienne du Venezuela seront fournies, avec les meilleures intentions et dans le respect des personnes qui composent la Commission de l’application des normes.

En 1999, lorsque le gouvernement bolivarien est entré en fonctions, le taux de chômage de la République bolivarienne du Venezuela était estimé à 10,6 pour cent. En avril 2016, il était estimé à 7,3 pour cent, cela grâce à des politiques claires et fortes. Comme l’a indiqué la commission d’experts précédemment, le taux de chômage des hommes est de 6,7 pour cent, contre 8,3 pour cent chez les femmes, ce qui montre les efforts déployés pour parvenir à la parité et à l’égalité de chances au travail entre hommes et femmes. L’orateur souligne que les indicateurs peuvent être consultés sur la page Internet de l’Institut national de statistique (INE). Le gouvernement a conduit un changement du modèle économique pour faire face à la dépendance vis-à-vis du marché pétrolier et gagner la guerre économique. Les mesures prises sont entre autres les suivantes: mesures d’incitation à l’exportation en éliminant les restrictions administratives et en facilitant le rapatriement de capitaux, ouverture d’un système d’enchères pour acquérir des devises à des prix compétitifs, et accès à des crédits des secteurs productifs. Les entreprises qui en ont le plus bénéficié ont été les petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement a aussi apporté une aide aux personnes dont les commerces avaient été saccagés par un secteur de l’opposition, au moyen d’un financement qui leur permettra de reprendre et de poursuivre leur activité commerciale. Le plan de développement, qui recouvre le plan pour l’emploi, est le Plan Patrie. A l’occasion de réunions qui se sont tenues avec la FEDECAMARAS, les représentants de cette fédération ont exprimé leur désaccord avec ce plan, ce qui démontre que le plan comporte une véritable politique de l’emploi. Les partenaires sociaux nationaux accrédités à la Conférence pourront demander un complément d’information sur le respect de la convention lors de la réunion tripartite du 13 juin 2017. L’orateur a déploré que la FEDECAMARAS, ainsi que des organisations syndicales minoritaires, n’aient pas voulu participer à cette réunion alors que le gouvernement les y avait invitées pour discuter de la convocation de l’Assemblée nationale constituante. L’orateur estime qu’il est contradictoire de demander un dialogue social à l’OIT et de ne pas participer à une réunion à laquelle on a été invité pour exposer ses opinions et ses vues. L’orateur a fait à nouveau objection à l’inscription sur la liste de cas, d’autant plus que la convention a un caractère promotionnel et que les résultats des consultations n’ont pas force contraignante. A ce sujet, l’orateur se réfère à ce qu’indique l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, en ce qui concerne le contenu et la nature des consultations. L’orateur a également mentionné les déclarations des membres employeurs en 2015 devant la Commission de l’application des normes, à propos de l’absence de compétence de la commission d’experts pour juger de la validité, de l’efficacité ou de la justification des mesures prises conformément à la convention. L’orateur approuve ce qui a été dit quant au caractère promotionnel de la convention, laquelle ne précise pas le contenu concret de la politique de l’emploi et dispose qu’il faut prendre en compte la situation politique, sociale et économique du pays. L’orateur demande en conclusion que le débat s’en tienne à la convention qui est à l’examen.

Les membres travailleurs ont rappelé que c’est la deuxième année consécutive que la République bolivarienne du Venezuela se présente devant la Commission de la Conférence pour l’application de cette convention. Bien que le gouvernement et les différentes parties au différend politique aient été priés instamment de sortir de l’impasse par la voie du dialogue social, la situation s’est encore détériorée. Soulignant le rôle du dialogue social et du tripartisme en tant que possibles vecteurs de paix, les membres travailleurs ont appelé toutes les parties à résister à la tentation d’utiliser la crise économique et le mécontentement social à des fins politiques, ce qui aggraverait encore le sort de la majorité de la population. A cet égard, il faut déplorer que le gouvernement n’ait pas réagi à la recommandation de la Commission de la Conférence d’accepter une mission tripartite de haut niveau de l’OIT depuis 2016. La République bolivarienne du Venezuela est confrontée à de nombreuses difficultés, notamment à une crise économique profonde qui a eu un impact considérable sur la création d’emplois. La situation actuelle est aussi la conséquence de décisions économiques prises dans le passé. Entre 1999 et 2014, la République bolivarienne du Venezuela a bénéficié de cours du pétrole élevés qui ont permis au gouvernement d’investir dans l’économie et de développer des politiques publiques. Au cours de cette période, il a nationalisé des entreprises et ces mesures ont eu une incidence positive sur la création d’emplois et ont notamment fait baisser le chômage, qui est passé de 14,5 pour cent en 1999 à 6,7 pour cent en 2014, ont stimulé le travail décent et fait reculer l’économie informelle. Les cours élevés du pétrole ont aussi permis d’appliquer des politiques sociales ciblant les plus pauvres, et le taux de pauvreté a reculé, passant de 49,4 pour cent en 1999 à 32 pour cent en 2013, tandis que l’extrême pauvreté a chuté, passant de 21,7 pour cent à 9,8 pour cent. Or le gouvernement s’est comporté comme si les cours du pétrole devaient se maintenir éternellement à des niveaux élevés. Tout au long de la période de croissance économique, aucune mesure efficace n’a été prise pour mettre fin à la dépendance de l’économie d’un seul produit d’exportation. Au contraire, cette dépendance des hydrocarbures a fortement augmenté, le pétrole représentant 96 pour cent de l’ensemble des exportations du pays. Il serait difficile de réduire du jour au lendemain la dépendance historique du pétrole de ce pays, mais les efforts pour rompre avec cette dépendance ont été insuffisants. Il n’est pas étonnant que l’économie ait terriblement souffert de l’effondrement des cours mondiaux du pétrole de la fin 2014. La déroute de l’économie s’est traduite par une crise plus profonde, une inflation galopante, une spéculation sur les devises, des pénuries et des constitutions de stocks de denrées alimentaires et de médicaments, ce qui a encore impacté plus durement la qualité de l’emploi, accru l’insécurité de l’emploi et fait progresser l’emploi informel, avec des conséquences négatives pour les niveaux de vie des groupes les plus pauvres. Certaines estimations suggèrent que le produit intérieur brut a fortement reculé en 2016 et que le secteur agricole est en déclin, avec pour conséquence d’encore aggraver les pénuries de produits alimentaires. La baisse du nombre d’emplois créés a aussi affecté les travailleurs. D’après les statistiques officielles, le chômage a grimpé à 7,5 pour cent en 2016. Ces chiffres pourraient être encore plus élevés, les statistiques officielles ne prenant pas en compte le sous-emploi ni les formes d’emploi précaire. Si les travailleurs ayant des contrats à horaire réduit étaient repris dans ces statistiques, le taux de chômage aurait avoisiné les 11 pour cent.

S’agissant des commentaires du gouvernement sur le deuxième Plan socialiste de développement économique et social de la Nation 2013-2019, les membres travailleurs ont invité le gouvernement à fournir des précisions sur la manière dont ce programme a pris en compte les liens entre les objectifs liés à l’emploi et d’autres objectifs économiques et sociaux. La commission d’experts a évoqué la résolution no 9855 du 22 juillet 2016, qui a été adoptée sous l’état d’exception et d’urgence économique proclamé par le gouvernement. Dans ce contexte, le gouvernement aurait dû s’assurer qu’aucun travailleur ne serait temporairement déplacé dans une autre entreprise sans son consentement. A propos de la participation des partenaires sociaux, les membres travailleurs ont rappelé l’article 3 de la convention ainsi que plusieurs cas dans lesquels l’attention de la Commission de la Conférence a été attirée sur l’absence de mesures destinées à instaurer un dialogue social effectif. La crise économique ne pourrait être surmontée que si les partenaires sociaux étaient associés au processus de prise de décision en matière de politique de l’emploi. Au nombre des conclusions du rapport de la mission tripartite de haut niveau de l’OIT de 2014, le gouvernement était invité à convoquer une table ronde tripartite avec la participation de l’OIT afin d’aborder toutes les matières en rapport avec les relations professionnelles, notamment la tenue de consultations sur la législation sur le travail et sur les questions sociales et économiques. Il faut que le gouvernement concrétise les engagements pris devant le Conseil d’administration et il est regrettable qu’il ne l’ait pas fait en totalité, en particulier pour ce qui est de l’élaboration d’un calendrier concret de réunions avec les représentants des employeurs et des travailleurs. Les membres travailleurs ont dit espérer voir des progrès tangibles, dans la ligne des objectifs arrêtés dans le plan de travail qui a été convenu, pour faire en sorte que les normes du travail de l’OIT soient mises en œuvre, et cette mise en œuvre surveillée, avec la participation totale des partenaires sociaux.

Les membres employeurs ont fait observer que, pour la deuxième année consécutive, le cas à l’examen concerne l’application d’une convention prioritaire destinée à promouvoir des politiques de l’emploi. Dans ce cas, le problème ne réside pas tant dans l’absence de réponses du gouvernement que dans le caractère évasif de ces dernières. Dans son dernier commentaire, la commission aborde différents aspects, notamment la politique de l’emploi, les tendances du marché du travail, le régime de travail transitoire, l’emploi des jeunes et le développement des PME pour ce qui est des articles 1 et 2 de la convention, et la participation des partenaires sociaux, probablement le sujet le plus important, pour ce qui est de l’article 3. Outre la FEDECAMARAS – l’organisation historique et la plus représentative des employeurs –, plusieurs organisations ont présenté des observations en ce qui concerne ces questions. Des observations ont également été présentées par l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE) – l’organisation historique des travailleurs –, la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération des syndicats autonomes (CODESA). En ce qui concerne les observations formulées, des similitudes se dégagent, par exemple en ce qui concerne l’absence d’informations statistiques. Les membres employeurs ont remercié le représentant gouvernemental pour les informations qu’il a fournies au sujet du chômage, en indiquant qu’ils avaient tenté d’obtenir des données officielles, sans succès. Il faudrait que l’INE analyse les dispositions de la convention (no 160) sur les statistiques du travail, 1985, que la République bolivarienne du Venezuela n’a pas encore ratifiée. Il serait probablement utile que l’INE examine la convention en vue de sa ratification. En effet, la convention no 160 est essentielle à l’élaboration d’une politique de l’emploi adéquate. Le manque d’informations peut être dû à l’incapacité du gouvernement à produire ces informations ou à la volonté de les dissimuler, mais dans les deux cas la situation est loin d’être appropriée.

La Banque mondiale a récemment constaté les faits ci-après en République bolivarienne du Venezuela: fin 2016, le déficit budgétaire a été estimé à plus de 20 pour cent du PIB; le pays enregistre l’un des taux d’inflation les plus élevés au monde; la monnaie a été dépréciée et se négocie au marché noir; et les réserves internationales se sont réduites de plus de moitié pour s’établir à 1,3 milliard de dollars. Du point de vue économique, le pays endure une stagflation, c’est-à-dire un processus de stagnation dans l’inflation. S’agissant de la demande, la consommation privée est fortement affectée et affaiblie par la baisse des revenus réels, la rareté généralisée des biens de première nécessité et les coûts de transaction toujours plus élevés des échanges commerciaux. Le niveau de confiance est au plus bas, et le climat de grande incertitude, dû au manque de disponibilité de biens d’équipement, a entraîné une chute brutale des investissements. Même si on ne dispose pas de données sur la formation brute du capital ou de données précises sur l’investissement étranger direct, des informations dans la presse indiquent que des entreprises très représentatives au niveau international quittent le pays. S’agissant de l’offre, la contraction est également généralisée. Le contrôle des prix, le contrôle des marges bénéficiaires que sont susceptibles de dégager les producteurs de biens et de services, ainsi que les restrictions concernant les achats de devises, en dépit des récentes mesures de libéralisation, ont entravé l’acquisition de biens intermédiaires et de biens d’équipement, ce qui a eu des répercussions sur l’industrie manufacturière, la construction, le secteur agricole, les services, le commerce de détail, les transports, le secteur de l’entreposage, ainsi que les services financiers et le secteur des assurances. L’Economist Intelligence Unit a récemment analysé les incidences des annonces d’augmentation du salaire minimum. En 2015, le salaire minimum a connu trois hausses de 10 à 20 pour cent. En 2016, il en a connu quatre, de 20 à 50 pour cent. Mais en 2017, il a été augmenté deux fois, sans concertation avec les organisations représentatives, ce qui a abouti la dernière fois à une hausse de 60 pour cent, le 1er mai. Les membres employeurs se sont référés à l’analyse de l’Economist Intelligence Unit selon laquelle «il est très peu probable que cette décision apaise le sentiment d’hostilité au gouvernement. La Banque centrale du Venezuela devrait imprimer de la monnaie pour financer la hausse du salaire minimum (le taux de croissance annuelle des agrégats monétaires a déjà augmenté pour passer de 160 pour cent au début de l’année 2017 à 216 pour cent fin avril), ce qui donnera lieu à une augmentation de l’inflation susceptible d’affaiblir le pouvoir d’achat. En outre, la pénurie de produits alimentaires et d’autres produits de consommation reste massive, ce qui réduit à néant l’impact de la hausse des salaires. […] Ces faits montrent que l’inflation continuera d’augmenter, et vont dans le sens de nos prévisions actuelles selon lesquelles le taux d’inflation s’établira en moyenne à 562 pour cent en 2017, contre 422 pour cent en 2016. Ce facteur contribuera à exacerber le mécontentement populaire actuel.» Les demandes formulées par la commission d’experts en 2016 restent sans réponse. Les membres employeurs ont estimé qu’il est essentiel de demander au gouvernement de mettre en œuvre toutes les mesures et toutes les politiques qui ont été demandées. Ces demandes sont liées à d’autres formulées dans le cadre d’autres organes de l’OIT. Se référant à l’intervention du représentant gouvernemental, les membres employeurs se sont dits préoccupés par les propos selon lesquels le CNEP aide les «employeurs les plus importants», selon le gouvernement, et non l’organisation la plus représentative des employeurs, contrevenant ainsi clairement à l’article 3 de la convention. Les membres employeurs ont mis en évidence le lien existant entre cette disposition et le cas no 2254, qu’examine actuellement le Comité de la liberté syndicale, et dans lequel la persistance de la situation en matière de dialogue social a été profondément déplorée. Faute de progrès, il a été décidé de converser directement avec le gouvernement durant la Conférence. Les membres employeurs indiquent qu’ils aspirent, en tant qu’employeurs, à un climat de dialogue constructif, inclusif et authentique.

La membre employeuse de la République bolivarienne du Venezuela a souligné que le cas est à nouveau soumis à discussion cette année alors que la situation du pays est insoutenable, tous les indicateurs s’étant détériorés de façon marquée. Le gouvernement n’a pas donné suite aux conclusions de la Commission de l’application des normes ni procédé à des consultations tripartites pour la formulation d’une politique de l’emploi, ni constitué une mission de dialogue tripartite, pas plus qu’il n’a accepté la mission tripartite de haut niveau de l’OIT avant la présente session de la Conférence. Le gouvernement affirme avoir tenu des réunions avec le secteur des entreprises au sein du CNEP. La FEDECAMARAS n’a pas été invitée à y participer. Par conséquent, les accords conclus avec des employeurs ou des syndicats de manière individuelle ou sectorielle au sein du conseil ne peuvent pas se substituer à la participation institutionnelle de la FEDECAMARAS ni engager le reste du patronat en ce qui concerne la discussion sur les thèmes transversaux ou les réformes structurelles économiques nécessaires au pays. Les mesures prises au sein du CNEP n’ont eu aucun résultat positif tangible. S’il y avait un vrai dialogue, comment pourrait-on expliquer la fermeture de nombreuses entreprises en raison du manque de matières premières, de l’absence de viabilité économique, ou de l’inobservation par le gouvernement de ses obligations financières et commerciales? L’oratrice a évoqué la forte baisse des importations ainsi que les niveaux élevés de pénurie de nourriture et de médicaments allant de 80 à 100 pour cent. On attend pour fin 2017 une contraction cumulée du PIB sur quatre ans supérieure à 30 pour cent. A la fin de 2016, les importations avaient baissé de 45 pour cent et la capacité de production de 60 pour cent. Selon les dernières statistiques de l’INE d’avril 2016 sur la main-d’œuvre, en une année 110 000 petits entrepreneurs et employeurs et 224 500 postes de travail ont disparu. Il n’y a pas de statistiques plus récentes et cela fait plus de dix-sept mois que les principaux indicateurs macroéconomiques officiels ne sont pas publiés. On estime que la population économiquement active compte 198 000 personnes de moins, avec une diminution importante chez les femmes et les jeunes âgés de 15 à 24 ans; la population économiquement inactive compte 612 000 personnes de plus.

Selon les données de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), en 2015, les investissements étrangers en Amérique latine étaient d’environ 134 milliards de dollars, et la République bolivarienne du Venezuela n’en a reçu que 2 milliards (1,9 pour cent). Ce n’est pas un hasard si, en 2016, plus de 45 entreprises multinationales ont déclaré des pertes pour leurs activités en République bolivarienne du Venezuela ou ont définitivement cessé leurs activités dans le pays. Au-delà du contexte économique, le pays est plongé dans une crise politique et sociale profonde, qui est presque une crise humanitaire. De nombreux Vénézuéliens meurent faute de médicaments et 9,6 millions d’entre eux ne font que deux repas par jour, voire moins. L’Etude nationale sur les conditions de vie (ENCOVI) de 2016 indique que 93 pour cent des ménages ne gagnent pas suffisamment pour acheter de la nourriture et que 82 pour cent de la population vit en situation de pauvreté; 88 pour cent des jeunes aimeraient quitter le pays à la recherche de meilleures opportunités d’emploi. Il n’est donc pas étonnant que les manifestations dans les rues durent depuis plus de soixante-dix jours sans interruption. L’oratrice a déploré le décès de plus de 70 personnes, très jeunes pour la plupart. L’oratrice a demandé au gouvernement d’instaurer un vrai dialogue social et pas seulement des réunions d’information, sans ordre du jour défini et sans objectifs concrets. L’oratrice a indiqué qu’entre-temps les dirigeants de la FEDECAMARAS continuent de faire l’objet de menaces et d’insultes dans tous les moyens de communication sociale de l’Etat, qui les accusent d’être entre autres des assassins, des conspirateurs ou des putschistes. L’oratrice a affirmé que la FEDECAMARAS a accepté de participer au dialogue prévu le 13 juin 2017 mais n’a pas reçu l’ordre du jour de la réunion. Récemment, le Président de la République lui-même a accusé la FEDECAMARAS d’être «passé du côté des fusils» au motif qu’elle a refusé de participer à une assemblée nationale constituante convoquée par le gouvernement, qui a été critiquée par différents acteurs, dont le Procureur général de la République et des juges de la Cour suprême, et qui a fait l’objet d’un recours en nullité pour inconstitutionnalité. L’oratrice a également souligné que la FEDECAMARAS ne tient pas un double discours et qu’elle ne participera ni n’avalisera un procédé visant à établir une nouvelle Constitution sans le consentement du peuple vénézuélien. Néanmoins, il est indispensable de parler des questions permettant de résoudre les graves problèmes d’intérêt commun et qui affectent tout le pays. La FEDECAMARAS souhaite discuter de la revitalisation de l’appareil productif, de l’approche structurelle de l’inflation, du redressement du pouvoir d’achat des salariés, de plans pour attirer et maintenir les investissements, de la cessation de l’occupation forcée d’entreprises et du respect de la libre initiative entrepreneuriale. Il est essentiel et urgent de mettre en place un processus de véritable dialogue social, qui soit efficace, responsable, sérieux et légitime. Il est en outre nécessaire de jeter les bases d’une confiance indispensable à un tel dialogue puisqu’une politique de l’emploi élaborée sans consultation, et au seul moyen d’une augmentation des salaires tous les deux ou trois mois anéantie ensuite par l’inflation, n’est pas efficace. Les employeurs et les travailleurs doivent participer à la conception des politiques publiques qui permettront de créer les conditions fondamentales pour la pérennité des entreprises et des emplois décents et d’assurer aux Vénézuéliens une vie digne. L’oratrice a conclu en demandant à la Commission de l’application des normes, dans le cas où le gouvernement n’accepterait pas la mission tripartite de haut niveau qui a été demandée l’année dernière, de prier le Conseil d’administration d’envisager à nouveau, lors de sa prochaine session, la constitution d’une commission d’enquête.

Le membre travailleur de la République bolivarienne du Venezuela a accusé la FEDECAMARAS de vouloir utiliser la commission à des fins politiques. Durant les quinze dernières années, la FEDECAMARAS a refusé de reconnaître la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela, les pouvoirs publics ainsi que la Loi organique sur le travail, les travailleurs et les travailleuses (LOTTT), instrument qui garantit l’application de toutes les conventions fondamentales de l’OIT. La FEDECAMARAS, loin d’appliquer une politique qui favorise l’emploi et le respect de la convention, a déchaîné une guerre économique dont l’objectif est de renverser la République bolivarienne pour s’approprier, avec les entreprises transnationales, des immenses richesses naturelles du pays. Le licenciement de plus de 9 000 travailleurs par une des entreprises affiliées à la FEDECAMARAS, connue pour être la principale entreprise du secteur alimentaire du secteur privé dans le pays, en témoigne. Par ailleurs, des actes de violence sont commis par la FEDECAMARAS contre des entreprises de commerce et de production de taille moyenne, auxquelles le gouvernement a dû octroyer des crédits bancaires pour récupérer les postes de travail qui ont été détruits. Toutes ces actions compromettent les formidables victoires remportées par le peuple vénézuélien que sont des hausses permanentes de salaires et de prestations, la stabilité de l’emploi, le taux de chômage le plus bas de la région, une éducation gratuite et de qualité, ainsi que l’accès gratuit à la santé. Le Président de la République bolivarienne du Venezuela a invité publiquement les entrepreneurs vénézuéliens à intégrer l’instance nationale de dialogue tripartite, à savoir le CNEP, à laquelle participent les travailleurs regroupés au sein de la Centrale bolivarienne socialiste des travailleurs (CBST), un secteur des employeurs affiliés à la FEDECAMARAS et le gouvernement, dans le but d’élaborer des politiques économiques qui permettent de faire échec au modèle productif capitaliste. Le président de la FEDECAMARAS, dans un discours prononcé à la plénière de la Conférence le 7 juin 2017, a déclaré qu’un dialogue social légitime doit s’instaurer dans le pays; que l’Etat doit se restructurer ainsi que les pouvoirs publics, lesquels doivent être indépendants; qu’il faut procéder à un changement de modèle économique et prendre des mesures contre l’inflation; et que l’assemblée constituante convoquée par le Président de la République bolivarienne du Venezuela n’est pas légitime. Cette déclaration du président de la FEDECAMARAS est un appel à la confrontation et non au dialogue. La FEDECAMARAS refuse en outre de participer à l’initiative de dialogue social, vaste et approfondi, à l’exemple de l’Assemblée nationale constituante. Les travailleurs et les travailleuses de la République bolivarienne du Venezuela, et le peuple vénézuélien en général, refusent toute ingérence dans leurs affaires internes, et ce sont eux qui doivent résoudre leurs problèmes à travers le dialogue. Partageant l’avis du gouvernement, il conclut en déclarant que les organisations de travailleurs garantissent l’application de la convention. En témoigne la lutte acharnée menée dans le cadre de la révolution bolivarienne pour conquérir de multiples droits que leur refusait précédemment la FEDECAMARAS. Parmi ces droits, est cité le fait que le salaire minimum a été augmenté 34 fois en dix-huit ans, hausses dont bénéficient 14 millions de travailleurs; la négociation de 2 177 conventions collectives en quatre ans qui concernent plus de 8 millions de travailleurs et de travailleuses; la construction d’un million et demi de logements pour la classe ouvrière; la fourniture d’autobus et de taxis aux syndicats des transports collectifs de passagers; la création permanente de nouveaux postes de travail dans le secteur de la production agricole; l’appui financier aux petites et moyennes entreprises; la promotion des conseils productifs de travailleurs en tant qu’organisations de la classe ouvrière pour gérer, planifier et suivre les processus de production; et la création du CNEP. Enfin, compte tenu de toutes ces raisons, il rejette catégoriquement la plainte présentée par la FEDECAMARAS.

Le membre gouvernemental du Panama, s’exprimant au nom du groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a fait observer que le rapport de la commission d’experts de 2016 se contente de demander des informations supplémentaires et ne relève pas l’existence d’un prétendu non-respect de la convention. Dans son rapport, la commission d’experts note les informations fournies par le gouvernement sur l’adoption de diverses mesures dans le cadre de la convention, comme le deuxième Plan socialiste de développement économique et social de la Nation 2013-2019, la mise en œuvre de mesures stratégiques appelées Agenda économique bolivarien, la création du CNEP en 2016 en tant qu’instance de dialogue tripartite pour le développement de zones stratégiques dans le pays, et la loi pour la jeunesse productive no 392 de 2014. Convaincu que le gouvernement continuera à fournir des informations sur l’application de la convention, il encourage ce dernier à renforcer le dialogue social tripartite. L’orateur souligne l’assistance fournie par le Bureau pour la réunion tripartite demandée par le gouvernement, qui se tiendra la semaine prochaine dans le cadre de la Conférence, avec les délégations des employeurs et des travailleurs vénézuéliens.

La membre gouvernementale de Cuba, tout en appuyant la déclaration du GRULAC et en faisant bon accueil aux informations fournies par le gouvernement, a estimé que la Commission de la Conférence, en analysant ce cas, doit prendre en compte les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, qui sont mentionnées dans le commentaire de la commission d’experts de 2016. Parmi ces informations, l’oratrice souligne la politique de l’emploi, dont les principaux objectifs et lignes d’action sont reflétés dans le plan 2016-2020 de développement économique; les augmentations du salaire minimum de base; la réglementation sur la stabilité dans l’emploi; l’adoption d’un plan renforcé de protection de l’emploi, des salaires et des pensions; la stratégie de promotion de l’insertion professionnelle des jeunes; et la création du CNEP en tant qu’instance de dialogue tripartite qui porte notamment sur l’élaboration de domaines économiques stratégiques du pays. L’oratrice affirme que le gouvernement a rempli ses obligations en matière de politique de l’emploi, malgré le climat d’agressions et de guerre économique et médiatique qui est créé de l’extérieur afin de déstabiliser la société vénézuélienne. L’oratrice conclut que rien ne justifie l’examen de ce cas par la Commission de l’application des normes. Considérant que, conformément à l’article 22 de la Constitution de l’OIT, les informations demandées au gouvernement par la commission d’experts peuvent être présentées dans le prochain rapport du gouvernement, l’oratrice demande à la Commission de l’application des normes de garantir le respect des dispositions en vigueur.

Le membre employeur du Pérou a affirmé que les données fournies par la représentante de la FEDECAMARAS montrent bien que la politique économique et de l’emploi appliquée dans la République bolivarienne du Venezuela ne favorise pas l’emploi et ne le rend pas productif, si bien que, dans la pratique, l’emploi n’est pas choisi librement comme l’établit la convention. L’orateur souligne aussi que le gouvernement n’a pas donné suite, à maintes reprises, aux demandes de la commission d’experts qui portaient sur l’obligation de constituer un organe de dialogue social incluant les organisations les plus représentatives de travailleurs et d’employeurs. Par conséquent, l’orateur demande à la Commission de l’application des normes de prier instamment le gouvernement de respecter la convention et d’appliquer tous les mécanismes disponibles à l’OIT afin que le gouvernement consulte les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs pour formuler des politiques économiques et de l’emploi.

Le membre gouvernemental du Nicaragua a souscrit à la déclaration du GRULAC et remercié le gouvernement pour les informations fournies. Il s’est dit à nouveau préoccupé par les actes visant à politiser l’action de l’OIT et a considéré que la discussion du cas a été forcée alors qu’il n’y avait pas de fondements techniques pour la mener. L’orateur a rappelé que la commission d’experts n’a pas constaté d’inobservations de la convention et a simplement demandé un complément d’information ainsi que des exemples de l’application de la convention. L’orateur se réfère aux déclarations des membres employeurs à la 104e session de la Conférence internationale du Travail au sujet du mandat de la Commission de l’application des normes en ce qui concerne cette convention, mandat qui est de se limiter à vérifier l’existence d’une politique de l’emploi ayant pour objectif le plein emploi et l’emploi productif, et non à juger de la validité, de l’efficacité ou de la justification des mesures prises. L’orateur souligne que, sur la base de ses déclarations et à la lumière des informations fournies par le gouvernement, celui-ci, sans aucun doute, a respecté la convention. L’orateur s’est félicité de la réunion tripartite, à laquelle le Directeur général du BIT assistera, qui se tiendra le 13 juin 2017 entre le gouvernement et les délégations vénézuéliennes d’employeurs et de travailleurs. Il exprime l’espoir que cette réunion permettra de renforcer le dialogue social tripartite dans le pays. Enfin, il invite la Commission de l’application des normes à procéder à une évaluation équilibrée et juste du cas, et il lui demande instamment de ne pas se prêter à des manœuvres politiques qui éloignent l’OIT de l’objectif noble pour lequel elle a été fondée.

Le membre employeur du Honduras a souligné que, dans le pays, il n’y a pas de politique active de l’emploi visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, et que le gouvernement ne mène pas un dialogue social avec les principaux acteurs du pays. L’orateur rappelle qu’il s’agit d’une convention de gouvernance prioritaire de l’OIT et que, depuis 1990, la commission d’experts a formulé 14 observations sur l’application de cette convention. Il rappelle également que, malgré le fait qu’en 2016 la Conférence a demandé instamment au gouvernement d’accepter une mission tripartite de haut niveau, à ce jour, le gouvernement n’y a pas donné suite. L’orateur souligne qu’il faut que la Commission de l’application des normes parvienne à ce que le gouvernement accepte la tenue de cette mission tripartite de haut niveau ou accepte l’assistance technique du BIT en vue de la création d’un groupe de dialogue tripartite. L’orateur souligne que, dans le cas où le gouvernement n’accepterait ni l’une ni l’autre de ces deux propositions dans le cadre de la Conférence, le Conseil d’administration devrait être saisi du cas à sa prochaine session afin qu’il examine la possibilité de mettre en place une commission d’enquête en vue de faire dûment respecter la convention.

Le membre gouvernemental de la Mauritanie a indiqué que le gouvernement avait fourni des informations concernant les importants efforts déployés pour assurer le plein emploi et, ainsi, continuer à garantir la dignité de tous les citoyens de ce pays. La commission d’experts a reçu le rapport de 2016 relatif à l’application de la convention, lequel met en exergue les acquis dans le domaine de la promotion de l’emploi. Par ailleurs, le commentaire de 2016 de la commission d’experts se limite à demander au gouvernement de communiquer des informations complémentaires. La présentation de la politique de l’emploi a été appréciée à sa juste valeur et c’est certainement pour cette raison que la commission d’experts n’a pas relevé de manquement à la convention, se limitant à demander au gouvernement de donner des exemples plus précis. Dans le souci de réunir toutes les conditions de succès de la politique de l’emploi, le gouvernement a renforcé le dialogue social. Il convient donc d’encourager les employeurs à accepter de s’associer avec les travailleurs et le gouvernement afin d’unir les meilleurs voies et moyens permettant d’atteindre les objectifs assignés à cette politique. En raison de ce qui précède, il peut en être déduit que la politique de l’emploi de la République bolivarienne du Venezuela est très solide, les conditions des travailleurs en terme salarial sont bonnes, l’emploi des jeunes connaît une dynamique toute particulière et la situation des personnes âgées et salariés retraités demeure satisfaisante.

Le membre travailleur du Honduras a fait remarquer que, malgré le fait qu’il applique les lois en matière du travail, le pays est à nouveau victime d’un jeu politique. Il met en avant les progrès importants qui ont été réalisés en ce qui concerne la protection sociale et la défense des droits au travail, ainsi que le rôle joué par la CBST. Bien que le rapport de la commission d’experts ne fasse pas état du non-respect de la convention, les plaintes émanant des syndicats concernant certains employeurs affiliés à la FEDECA-MARAS, qui procèdent depuis quelque temps au sabotage de la production de biens et services, en fermant leurs entreprises et en mettant à la rue des centaines de travailleurs, sont préoccupantes. Cela étant dit, il convient de reconnaître les mesures prises par des employeurs d’autres secteurs d’activité, eux aussi affiliés à la FEDECAMARAS, qui maintiennent leurs entreprises à des taux de productivité élevés, respectant ainsi la stabilité des travailleurs et participant avec le gouvernement et les travailleurs au CNEP.

Une observatrice, représentant l’Organisation internationale des employeurs (OIE), a rappelé que la convention prévoit la déclaration et la mise en œuvre d’une politique active conçue pour promouvoir un plein emploi productif et librement choisi. Cette politique devrait viser à garantir du travail à tous ceux qui cherchent un emploi, un travail productif, la liberté de choisir un emploi et la possibilité pour les travailleurs de se qualifier pour un emploi donné et de faire usage de ses qualifications dans un emploi qui leur convienne. Cela requiert aussi la consultation des partenaires sociaux. Un emploi productif et durable est la base du travail décent, de la création de richesses et de la justice sociale. L’emploi résulte de l’investissement et, afin de mesurer le succès d’une politique de l’emploi, il convient de vérifier si elle encourage ou non l’investissement et la création d’emplois. Pour la deuxième année consécutive, le cas de la République bolivarienne du Venezuela est présenté devant la commission. Le gouvernement n’a pas mis en œuvre les conclusions de 2016 de la commission, et la situation du pays n’a cessé de se détériorer depuis. Le Congrès de la République bolivarienne du Venezuela, dirigé par l’opposition, a signalé que les prix à la consommation ont fait un bond de 741 pour cent entre février 2016 et février 2017. Depuis 2014, la pauvreté globale tout comme la pauvreté extrême se sont aggravées pour atteindre les pires niveaux depuis au moins quinze ans. Des milliers d’entreprises du secteur privé ont fermé, de nombreux emplois ont été perdus et l’informalité s’est accrue. La situation sociale et économique du pays est dramatique et ne cesse de se détériorer. L’oratrice demande au gouvernement de se conformer aux dispositions de la convention, dans la loi comme dans la pratique, en menant une politique active destinée à promouvoir un plein emploi productif et librement choisi. Elle rappelle le rôle des organisations représentatives de travailleurs et de la FEDECA-MARAS à cet égard, ainsi que les recommandations du Conseil d’administration du BIT et des organes de contrôle de l’OIT et le rapport de la mission de haut niveau qui s’est rendue en République bolivarienne du Venezuela en 2014.

Le membre gouvernemental de la République islamique d’Iran a observé que les mesures prises par le gouvernement prouvent sa volonté d’améliorer la situation et méritent une attention particulière de la part de la commission. Tout en prenant en considération les statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport et les mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des jeunes, il convient de saluer la création du CNEP qui sera chargé du développement de domaines économiques stratégiques grâce au dialogue tripartite. Jusqu’à présent, le CNEP a déjà organisé plus de 300 réunions. Etant donné la gamme d’éléments techniques que comporte la convention, son application correcte et efficace requiert une assistance technique du Bureau. C’est à cette fin que l’orateur a demandé au Bureau de fournir une assistance technique supplémentaire au gouvernement et a réitéré son soutien aux efforts constants de ce dernier pour améliorer les conditions nationales.

Le membre travailleur de la Colombie a déclaré que les travailleurs vénézuéliens émigrent faute de possibilités d’emploi, d’aliments et de services médicaux et a rappelé qu’en 2016 la Conférence avait déploré la crise sociale économique qui affectait le pays, ainsi que l’absence d’une politique active de l’emploi visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. L’orateur souligne que la commission devrait exiger du gouvernement qu’il accepte l’assistance technique du BIT, ainsi que la tenue de la mission tripartite de haut niveau. En conclusion, l’orateur indique qu’il est inacceptable de qualifier de putschistes et de terroristes les personnes qui osent protester contre une situation qui est inacceptable.

La membre gouvernementale de l’Etat plurinational de Bolivie a appuyé la déclaration du GRULAC et souligné que, dans son rapport, la commission d’experts n’a fait aucunement mention d’inobservations précises de la convention. L’oratrice souligne aussi que la convention n’oblige pas les Etats à mettre en œuvre un modèle économique et social spécifique, mais promeut l’application de politiques de l’emploi dans le cadre de la souveraineté de chaque Etat. L’oratrice souligne que les politiques publiques visant à rendre effectifs et à garantir des droits de l’homme progressifs doivent être analysées en tenant compte du pouvoir souverain d’appréciation de chaque Etat, que l’examen de la commission d’experts doit être objectif et exhaustif et que la commission d’experts doit s’en tenir à des considérations juridiques dans le cadre de son mandat.

Le membre travailleur du Bénin a souligné que, selon l’observation de la commission d’experts de 2017, le gouvernement a fourni des informations à jour sur la convention, la politique de l’emploi existe grâce au plan de développement économique et social, les partenaires sociaux ont été informés de cette politique, tel que mentionné en 2015 pendant les débats qui ont eu lieu au sein de la Commission de la Conférence, et qu’ils sont écoutés au sein du CNEP. Pour toutes ces raisons, l’examen du cas de la République bolivarienne du Venezuela par la Commission de la Conférence est injustifié. Des milliers de travailleurs sont licenciés dans d’autres pays sans que le cas ne soit examiné par cette dernière. Les employeurs de la République bolivarienne du Venezuela veulent réduire le nombre d’employés dans le pays. Ils ne peuvent cependant pas licencier un seul travailleur sans l’autorisation du gouvernement. En République bolivarienne du Venezuela, les garanties de salaire et de retraites sont augmentées par des décrets présidentiels et les conventions collectives sont négociées. Il y a des endroits dans le monde où les travailleurs sont bien moins lotis et, pourtant, la Commission de la Conférence n’examine pas ces cas. Il est donc injustifié de chercher à condamner la République bolivarienne du Venezuela. Les employeurs veulent que le pays perde tout ce que les gens ont conquis, conquête qui est admirée par de nombreux travailleurs. Les travailleurs du monde entier sont solidaires de la République bolivarienne du Venezuela.

La membre gouvernementale du Pakistan a apprécié la déclaration du GRULAC et a salué à la fois les mesures prises par le gouvernement pour appliquer les normes du travail dans le pays, en adoptant des mesures législatives et politiques, et la collaboration constructive établie avec les organes de contrôle de l’OIT. Le consentement du gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour résoudre ces questions par le dialogue tripartite est louable. La présentation dans les temps des rapports et des informations et le fait que les dernières observations de la commission d’experts ne mentionnent pas de problème de non-conformité sont aussi appréciables. Les prochaines discussions entre le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, les employeurs et les travailleurs, prévues le 13 juin 2017, sont attendues avec impatience et il est à espérer une issue et un traitement positifs du cas.

Une observatrice, représentant l’Organisation mondiale des travailleurs, a indiqué que le gouvernement n’a pas tenu compte des recommandations de la présente commission et du reste des organes de contrôle de l’OIT, et la situation dans le pays empire. Presque 7,7 millions de personnes sont au chômage ou travaillent dans le secteur informel de l’économie, 60 pour cent des foyers ne s’octroient que deux repas par jour et des centaines de familles fouillent les poubelles pour survivre dans l’un des pays disposant le plus de richesses au monde. Il faut qu’un changement de politique économique et sociale s’opère dans le pays et il convient de soutenir l’envoi d’une mission tripartite de haut niveau.

La membre gouvernementale du Myanmar s’est félicitée du fait que le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela ait envoyé son rapport à temps, et a noté que le pays dispose d’une politique de l’emploi soutenue dans le cadre de son deuxième Plan socialiste de développement économique et social de la Nation 2013-2019. Il faut encourager un dialogue objectif et constructif entre les employeurs et le gouvernement sur le respect de la convention, surtout sur les enjeux de la politique de l’emploi, et saluer la réunion tripartite. Il est à souhaiter qu’elle porte ses fruits, ce qui rendrait inutile un examen futur de la part de la commission.

Le membre employeur du Chili a rappelé que la commission analyse pour la deuxième année consécutive le non-respect de la convention par la République bolivarienne du Venezuela. La communauté internationale a été témoin de la façon dont la crise sociale et économique s’est aggravée de manière dramatique, pour les travailleurs et les employeurs. L’absence de politique active de l’emploi destinée à promouvoir l’emploi productif empêche de stimuler la croissance et le développement économique, d’améliorer le niveau de vie de la population, de répondre aux besoins de main-d’œuvre et de résoudre le grave problème du chômage et du sous-emploi que connaît le pays. Par ailleurs, l’absence de dialogue social dans le pays continue d’avoir des répercussions néfastes sur l’emploi puisque le gouvernement ne consulte toujours pas la FEDECAMARAS, en sa qualité d’organisation d’employeurs la plus représentative, ainsi que sur l’élaboration d’une politique de l’emploi (inexistante). Récemment, le gouvernement a décidé de convoquer une assemblée nationale constituante, initiative qui, depuis son annonce, est contestée par la société civile, car cette convocation ne respecte pas la procédure établie par la Constitution en vigueur. C’est dans ce cadre que le gouvernement a invité la FEDECAMARAS à participer, pensant qu’ainsi il respecterait la promotion du dialogue social et l’obligation de consultation établies dans la convention. L’orateur a demandé au gouvernement d’accepter la mission tripartite de l’OIT et de mener de réelles consultations tripartites en vue de mettre en œuvre une politique active de l’emploi.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a pris note de l’engagement du gouvernement en faveur d’une coopération constructive avec le BIT et les partenaires sociaux, y compris la FEDECAMARAS. Le gouvernement ne cesse de travailler sur la base du dialogue social en vue de rétablir la confiance et de forger un consensus. La commission d’experts n’a constaté aucun manquement de la République bolivarienne du Venezuela quant à ses obligations au titre de la convention, ce qui fait qu’il est difficile de comprendre pourquoi ce cas figure sur la liste. La mise en œuvre effective de la convention dépend du niveau de développement économique et social de chaque pays. Il s’agit d’une convention-cadre qui ne peut être analysée en termes d’application au niveau national. De ce fait, la commission d’experts ne peut juger du contenu des politiques d’emploi au titre de la convention et l’examen répété de cette question par la Commission de la Conférence n’incitera pas d’autres Etats Membres à ratifier la convention. Réitérant sa préoccupation quant aux tentatives répétées de se servir de l’OIT à des fins politiques, l’orateur a salué la coopération entre le gouvernement et le BIT en matière d’application des normes du travail dans le pays et dit espérer que cette coopération se poursuivra.

Le membre travailleur de la République dominicaine a souligné que dans la République bolivarienne du Venezuela des gouvernements se sont succédés et sont parvenus à une plus grande justice dans la distribution des richesses au moyen de hausses salariales qui ont permis de faire reculer les inégalités. De plus, grâce à ces gouvernements, les femmes et les jeunes revendiquent leurs droits, le chômage baisse et beaucoup de personnes accèdent à l’alphabétisation et à la santé. Cela irrite certains secteurs qui ont toujours bénéficié de l’absence de protection des travailleurs dans cette région. L’orateur juge importante les déclarations des membres employeurs qui indiquent que leur rôle n’est pas d’intervenir dans les questions sociales, mais de créer des richesses. A ce sujet, l’orateur rappelle qu’un entrepreneur vénézuélien a commis un coup d’Etat en 2002 qui a duré quarante-huit heures et qui visait à remplacer le gouvernement légitimement élu. L’orateur se dit choqué par la situation d’un citoyen vénézuélien qui a été brûlé vif au motif qu’on le soupçonnait d’être un sympathisant du gouvernement. L’orateur a réclamé que cesse ce type d’actes.

Le membre gouvernemental du Burundi a indiqué que le commentaire de 2017 de la commission d’experts demande au gouvernement de fournir des informations détaillées spécifiques concernant certains aspects de la convention, sans mentionner son non-respect. En vertu des articles 1 et 2 de la convention, la politique de l’emploi est spécifique à chaque pays et elle prend en compte le stade et le niveau du développement économique, et est poursuivie par des méthodes appropriées aux conditions et aux pratiques nationales. La convention prévoit la consultation des représentants des employeurs et travailleurs, en vue de tenir compte de leur expérience et de leur opinion. Ces consultations ne sont toutefois pas contraignantes et la convention ne crée pas l’obligation de négocier la politique de l’emploi. Le rôle de la commission d’experts et de la Commission de la Conférence à l’égard de la convention est de veiller à ce que les Etats Membres aient l’intention explicite de garantir un emploi plein et productif, ce que le gouvernement a bien démontré. Il ne relève pas de la compétence de la commission d’experts d’évaluer la validité, l’effectivité ou la justification des mesures adoptées conformément à la convention. Cette dernière est un instrument promotionnel qui ne précise pas le contenu de la politique de l’emploi, mais prend en compte le contexte politique, économique et social du pays. Il est regrettable qu’il s’agisse d’un cas politique clair du groupe des employeurs contre le gouvernement. L’examen du cas, à nouveau, par la Commission de la Conférence est injustifié. L’orateur a demandé finalement au gouvernement de fournir plus d’informations sur l’application de la convention dans le cadre du rapport régulier.

La membre travailleuse du Paraguay a rappelé que la CGT s’était engagée lors de la dernière session de la Conférence à présenter une plainte contre le gouvernement, en application de l’article 26 de la Constitution de l’OIT, au motif de la discrimination fréquente dans l’emploi et de violations répétées de la liberté syndicale et de la protection du salaire, dans le but de faire pression sur le gouvernement pour qu’il reconnaisse qu’il n’y a pas de paix sans justice sociale. Malheureusement, le Conseil d’administration a décidé de séparer en deux parties la plainte de sorte qu’une partie soit examinée par le Comité de la liberté syndicale et l’autre par la commission d’experts. L’orateur souligne que le gouvernement ne tient pas compte des recommandations de l’OIT, ce qui aggrave la situation du pays, lequel se trouve dans une crise qui fait que le peuple descend dans la rue pour exiger de la nourriture, des soins de santé, des médicaments, des emplois et la sécurité. L’oratrice demande au gouvernement d’écouter et de donner suite aux recommandations de la mission de l’OIT qui s’est rendue dans le pays. La mission a constaté l’absence d’une politique de l’emploi qui entraîne l’accroissement de la pauvreté, laquelle toucherait 53 pour cent de la population. L’imposition d’un salaire minimum, sans avoir consulté les travailleurs et sans respecter la convention, dans un contexte de forts taux de chômage, a provoqué une baisse du pouvoir d’achat.

Le membre gouvernemental de l’Egypte, tout en prenant note de l’aperçu que le gouvernement a donné des mesures prises en application de la convention, a salué les efforts déployés pour établir un dialogue social tripartite avec les partenaires et pour adopter une politique de l’emploi mettant un terme au chômage. Il a encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts pour respecter la convention et continuer à se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

Le membre travailleur du Nicaragua a dit qu’il n’est pas d’accord sur le fait que le cas de la République bolivarienne du Venezuela figure sur la liste de cas que la commission doit examiner parce que ce cas a une teinte politique et qu’il vise à saper la stabilité du pays. Il a redit l’arrogance du secteur des employeurs qui soutiennent ce cas sans fondement. Les entreprises prennent part à la guerre économique contre le gouvernement: elles réclament le dialogue à l’OIT, mais ne viennent pas dialoguer ou posent des conditions lorsque le gouvernement ou les travailleurs les invitent à dialoguer pour trouver des solutions aux problèmes économiques. Ce cas ne se fonde sur aucune violation: augmenter le salaire minimum alors que les entrepreneurs ne respectent pas ce droit montre que le gouvernement souhaite rendre aux travailleurs leur pouvoir d’achat. Derrière la prétendue défense des droits de l’homme, des forces externes s’emploient à créer des conditions portant atteinte à la paix et à la tranquillité du peuple vénézuélien. Il est évident que l’extrême droite souhaite faire un coup d’Etat, ce qui est dans son intérêt, et qu’elle utilise ces espaces pour créer les conditions le justifiant. Ceux qui disent que les manifestations sont pacifiques en République bolivarienne du Venezuela sont ceux-là mêmes qui brûlent et pillent les commerces. L’orateur a souligné qu’une journaliste nicaraguayenne a été blessée par balle au cours des manifestations.

Le membre employeur de l’Uruguay a observé que les critiques exprimées à l’égard de la République bolivarienne du Venezuela dans l’enceinte de l’OIT ne sont plus l’apanage du secteur des employeurs. Aujourd’hui, les plaintes sont aussi formulées par le secteur des travailleurs. L’orateur a estimé que le système de contrôle de l’OIT permet aux Etats Membres d’améliorer les politiques dont ils font la promotion, en les harmonisant avec les conventions ratifiées. S’agissant de la convention no 122, la commission d’experts a demandé au gouvernement de mettre en œuvre les différentes mesures définies par la Commission de l’application des normes, toujours en suspens, notamment dans le cadre du dialogue social. Il est urgent de trouver des points d’entente entre les partenaires sociaux, au moyen d’une assistance technique, d’une mission ou d’une commission d’enquête. Etant donné la situation que connaît le pays, l’orateur a exprimé l’espoir que les propos tenus au sein de la Commission de l’application des normes n’encourageront en rien la division, et que les représentants du gouvernement, du secteur des travailleurs et du secteur des employeurs, parviendront à considérer de manière constructive les différentes interventions, en particulier les aspects susceptibles d’améliorer le dialogue social.

Un observateur représentant la Fédération syndicale mondiale (FSM) a fait remarquer que les pays où se trouvent certaines des organisations qui accusent le gouvernement n’ont en fait pas ratifié la convention. Le gouvernement est accusé de ne pas avoir de politique destinée à promouvoir le plein emploi, alors qu’aucun Etat Membre de l’OIT n’a en fait atteint cet objectif. Le gouvernement s’efforce de mettre en œuvre une politique de l’emploi qui corresponde à sa situation économique et à ses pratiques nationales. Certains pays, en particulier en Amérique latine et dans les Caraïbes, ont de pires indicateurs en matière d’emploi. Dans la publication du BIT Panorama Laboral 2016, on lit que le taux de chômage dans la République bolivarienne du Venezuela est de 7,5 pour cent, ce qui situe le pays à la neuvième position parmi les 20 pays de la région latino-américaine. Le gouvernement est jugé sévèrement et des obligations lui sont imposées qui ne sont pas inscrites dans la convention, par exemple l’obligation d’atteindre le plein emploi, de créer immédiatement un organe tripartite de dialogue social et de garantir l’emploi des jeunes, ainsi que l’emploi dans les petites et moyennes entreprises. Les accusations sont un prétexte pour remettre en cause le pays dans son ensemble. Les personnes qui, en République bolivarienne du Venezuela, descendent dans la rue, paralysent l’économie, empêchent de travailler et tentent par tous les moyens de faire tomber le gouvernement, sont les mêmes que celles qui réclament ici le plein emploi. L’OIT ne devrait pas être utilisée à ces fins. La crise économique et sociale que traverse le pays ne peut être résolue depuis l’extérieur et doit être réglée de manière souveraine par les Vénézuéliens eux-mêmes. C’est pourquoi la République bolivarienne du Venezuela ne devrait pas faire l’objet de l’un des 24 cas sélectionnés par la Commission de l’application des normes. L’orateur demande que le pays ne soit sanctionné sous aucune forme dans les conclusions adoptées par celle-ci.

Le membre gouvernemental de l’Algérie a salué les progrès tangibles réalisés par le gouvernement, notamment sa volonté politique concernant la mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, et a noté avec satisfaction la participation des partenaires sociaux, au sein du CNEP, forum d’échange et de dialogue tripartite qui traite le développement de zones économiques stratégiques dans le pays. Le gouvernement est encouragé à persévérer dans les efforts qu’il a entrepris en vue de mettre en œuvre la politique de l’emploi, dont la finalité demeure le recul du taux de chômage et le bien être des travailleurs du pays.

Le membre travailleur de Cuba a fait observer que les articles 1 et 2 de la convention précisent que la politique de l’emploi est propre à chaque pays, selon le niveau et le stade du développement économique, politique et social. La République bolivarienne du Venezuela a connu une guerre économique, motivée par le rejet d’un modèle de production asservi aux intérêts du capital et ayant pour objectif d’instaurer la justice sociale. Qui plus est, des tentatives d’exacerbation du conflit social ont eu lieu, suscitant des troubles de l’ordre public. Ce cas revêt davantage une dimension politique que technique, étant donné que tant la lettre de la convention que les commentaires de la commission d’experts laissent peu de place au débat. Cela fait plus de quinze ans que le pays figure sur les listes préliminaires ou définitives des cas examinés par la commission. A l’occasion du dernier examen, la commission d’experts n’a relevé aucun manquement. Il a lancé un appel aux membres de la commission indiquant qu’il faut éviter, lors de la prochaine Conférence, que ce type de situation ne se reproduise, laquelle met en péril les mécanismes tripartites de l’OIT.

Le membre gouvernemental de l’Equateur, se ralliant à la déclaration du GRULAC et appuyant le gouvernement, a rappelé que la commission d’experts n’a constaté aucun manquement à la convention et s’est contentée de demander des informations supplémentaires et des exemples de l’application de cette dernière. Par conséquent, l’inclusion injustifiée de ce cas répond à un motif politique. Le 13 juin 2017, dans le cadre de la Conférence, une grande réunion aura lieu entre le gouvernement et les délégations d’employeurs et de travailleurs vénézuéliens dans le but de renforcer le dialogue social tripartite au sein de la République bolivarienne du Venezuela. Or cette nouvelle demande de la Commission de l’application des normes pourrait ternir et compromettre les résultats de cette réunion et affecter le dialogue tripartite dont le pays a tant besoin. Toute initiative internationale en faveur de la paix en République bolivarienne du Venezuela, y compris pour des questions liées au travail, doit être réalisée en collaboration avec le gouvernement et faire montre d’une approche constructive en ce qui concerne les moyens d’y arriver.

Le membre employeur du Mexique a déclaré que le pays ne respecte pas la convention et que, si dans le cadre de l’examen par le Conseil d’administration on a espéré que le gouvernement mettrait en place un dialogue efficace, le gouvernement n’a pas élaboré de plan d’action en concertation avec les acteurs sociaux et n’a pas mis en place une table de dialogue tripartite. Il a souligné qu’il faut plus que des mots pour que le gouvernement tienne sa promesse et remplisse ses obligations.

Le membre gouvernemental du Ghana a rappelé que la convention fournit les bases pour la législation, la réglementation de l’emploi et les instruments de gouvernance du monde du travail, notamment en prévoyant une plate-forme pour garantir la liberté syndicale et la négociation collective. Il est essentiel que tous les gouvernements, y compris le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, respectent la convention et apaisent les relations entre les partenaires sociaux dans le monde du travail. Le gouvernement a pris note de la préoccupation de la commission quant aux tendances du marché du travail, à l’emploi des jeunes et à la participation des partenaires sociaux, et il commence à prendre des mesures en réponse aux demandes de la commission d’experts. Quelques rapports statistiques ont été fournis en ce qui concerne les tendances, et le gouvernement a fourni des informations relatives à une loi de 2014 sur l’emploi des jeunes, qui semble avoir permis l’accès au marché du travail et qui pourrait aller plus loin afin de garantir le travail décent. L’orateur a instamment prié le gouvernement de s’engager plus avant avec le BIT pour traiter des problèmes soulevés et atteindre ses objectifs.

Le membre employeur de l’Espagne a observé que cela fait deux années consécutives que la commission examine le non-respect de la convention par le gouvernement. Il ne revient pas à la commission de juger de la pertinence des politiques de l’emploi du pays, mais bien d’évaluer si le gouvernement les formule en collaboration avec les entreprises vénézuéliennes représentées par la FEDECA-MARAS. La situation économique et sociale du pays est catastrophique. L’absence d’une politique macroéconomique équilibrée, l’inexistence d’un environnement entrepreneurial permettant au tissu productif local de générer des emplois, ainsi que le manque de politiques actives de chômage ont entraîné la paralysie de secteurs économiques importants du pays et provoqué un grave problème de pénurie qui mine de façon inexorable la structure productive du pays. De même, il n’existe pas de dialogue social structuré permettant de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour sortir le pays de la crise profonde qu’il traverse. Cela fait maintenant dix-sept ans que la FEDECAMARAS, l’organisation d’employeurs la plus représentative du pays, est exclue du dialogue social. Le manque de volonté du gouvernement d’entamer un dialogue ouvert et constructif est le plus flagrant quand il ne se montre pas disposé à accepter une mission de haut niveau ou l’assistance du BIT pour mettre en place une table de dialogue tripartite, comme l’a proposé la présente commission l’année dernière. Dans le cas où le gouvernement ne l’accepterait toujours pas lors de la présente session de la Conférence, la commission est invitée à recommander d’activer les autres mécanismes prévus par l’OIT.

Le représentant gouvernemental a apprécié les déclarations du GRULAC, des membres gouvernementaux et des travailleurs qui, dans leur grande majorité, ont été favorables au gouvernement. La convention a un caractère promotionnel et requiert uniquement des gouvernements qu’ils adoptent une politique de l’emploi, sans en préciser le contenu. Le plein emploi doit se fonder sur des politiques globales, tenant compte du contexte politique, du stade et du niveau de développement économique et social, de l’inflation et du respect des droits de l’homme. En outre, leurs méthodes de mise en œuvre doivent être adaptées aux conditions et aux pratiques nationales. Ni la commission d’experts ni la Commission de l’application des normes ne sont compétentes pour juger de la validité, de l’efficacité ou de la justification des mesures adoptées dans le cadre de la convention. La commission d’experts n’a identifié aucun manque de respect et, pourtant, il a été décidé d’inclure la République bolivarienne du Venezuela dans les cas examinés, sans attendre que les informations requises soient fournies. Cette attitude démontre que les motivations politiques, et non techniques, des employeurs, et plus précisément de la FEDECAMARAS, ont prévalu. Il faut se souvenir de l’opposition constamment manifestée par la FEDECAMARAS qui a été jusqu’à mener le coup d’état d’avril 2002 et qui, peu de temps après son échec, a organisé un débrayage patronal qui a coûté plus de 20 milliards de dollars et a provoqué la fermeture d’entreprises et le chômage de milliers de travailleurs. Depuis plus de deux mois, les partis de l’opposition vénézuélienne ont soutenu des manifestations qui, pour la grande majorité, se sont terminées de façon violente, provoquant malheureusement la mort de 66 personnes. Il est affligeant que ces actes de violence n’aient été ni remis en cause ni condamnés par la FEDECAMARAS ni par aucune autre organisation syndicale minoritaire. Le gouvernement a accompli des démarches concrètes pour cohabiter de façon démocratique dans un contexte de dialogue, de concertation et de paix, mais c’est précisément la FEDECAMARAS qui s’est exclue. A chaque fois que le pays a figuré sur la liste de cas de la Commission de l’application des normes, c’était à la demande des membres employeurs. De plus, lors de précédentes sessions, des porte-parole du groupe ont fait entendre que le gouvernement figurerait de façon permanente sur la liste, indépendamment de la convention examinée. La CBST, l’organisation syndicale la plus représentative, la Centrale unitaire des travailleurs du Venezuela (CUTV) et des représentants de la CTV sont les seuls à prendre part au processus de discussion pour réformer la Constitution. L’Assemblée nationale constituante est l’organe législatif le plus important et dispose d’amples pouvoirs pour modifier le modèle économique qui est l’un des aspects les plus controversés de la dynamique politique nationale. C’est pour cette raison que le gouvernement condamne l’attitude de la FEDACAMARAS qui, bien qu’invitée, refuse de participer. L’invitation à participer à l’Assemblée nationale constituante reste d’actualité, cinq sièges étant réservés aux entreprises et 79 aux travailleurs. L’orateur conclut en espérant que les conclusions, reflet de ce vaste débat, seront objectives, équilibrées et indépendantes des considérations négatives et subjectives contre le gouvernement. Il ne devrait pas être nécessaire de réexaminer ce cas à l’avenir. L’orateur a ajouté qu’il se présente devant la Commission de l’application des normes avec les meilleures dispositions et le plus grand sens démocratique, dont il ne se départira pas, quel que soit le nombre de fois où il se présentera, afin d’affirmer que le gouvernement ne privilégie pas des intérêts privés, capitalistes et particuliers, au préjudice des travailleurs et du peuple vénézuélien.

Les membres travailleurs ont répondu à l’affirmation des membres employeurs selon laquelle l’augmentation des salaires minima a contribué à la crise économique en les invitant à se rappeler la référence faite, dans la convention, à la Déclaration de Philadelphie, qui réaffirme que des politiques et des programmes relatifs au salaire sont nécessaires pour garantir une participation équitable aux fruits du progrès pour tous et un salaire minimum vital aux travailleurs. Il y a eu des avancées positives en matière de politique de l’emploi en République bolivarienne du Venezuela, en particulier jusqu’en 2014, alors que le pays bénéficiait de prix du pétrole historiquement élevés qui ont permis d’augmenter les dépenses publiques allouées à des programmes ambitieux. Toutefois, la crise économique et politique actuelle pourrait mettre en péril ces avancées si importantes. Les travailleurs et les personnes les plus pauvres de la société connaissent des taux de chômage et de travail précaire plus élevés, et des milliers de travailleurs sont retombés dans l’économie informelle. Cette crise exige le dialogue social et le tripartisme. Rappelant que le gouvernement n’a pas accepté la recommandation de la Commission de la Conférence quant à une mission tripartite de haut niveau, les membres travailleurs ont souligné que le gouvernement n’est pas non plus parvenu à fixer un calendrier précis pour le rétablissement du dialogue tripartite sur la politique économique et les relations professionnelles et qu’il n’a pas donné effet à la recommandation relative à l’instauration d’une table ronde associant le BIT, suite à la mission de haut niveau de 2014. Ils prient instamment le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour élaborer et adopter une politique active de l’emploi conçue pour promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, conforme à la convention, pour établir un organisme structuré de dialogue social tripartite, pour prendre immédiatement des mesures afin d’instaurer un climat de confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et de travailleurs, et pour mettre en place de toute urgence un calendrier pour la concrétisation de tous les engagements précédemment pris devant le Conseil d’administration, y compris pour les consultations avec les partenaires sociaux.

Les membres employeurs déclarent avoir suivi avec beaucoup d’attention le débat et être conscients de l’intérêt suscité par cette question. Ils prennent note aussi des divergences manifestes qui apparaissent. Ils soulignent que, s’il est vrai qu’il existe une situation d’inobservation de la convention, ils sont en désaccord avec les déclarations du représentant gouvernemental. Après lecture de l’article 3 de la convention, ils soulignent que cet article n’est pas appliqué, étant donné l’absence de participation des organisations les plus représentatives, par exemple la FEDE-CAMARAS, la CTV, l’UNETE, la CGT et la CODESA. La commission doit refléter cette situation extrême dans ses conclusions. Les membres employeurs saluent le fait que le régime transitoire du travail n’est plus en vigueur, situation dont ils n’avaient pas eu connaissance et qui suscitait une énorme inquiétude. Par ailleurs, ils se sont dits préoccupés par le fait que la commission d’experts n’avait pas pris dûment note des informations que la FEDECAMARAS avait présentées dans ce cas. Cela aurait dû être davantage souligné. Dans le cadre de la présente discussion devant la commission, la FEDECAMARAS a demandé spécifiquement la réactivation de l’appareil productif, le traitement structurel de l’inflation, le redressement du pouvoir d’achat des salaires, la création de plans visant à attirer et à maintenir les investissements, la cessation des occupations forcés d’entreprises et le respect de la libre initiative des employeurs. Les membres employeurs déclarent ne pas pouvoir affirmer qu’il existe bien une politique de l’emploi au seul motif qu’un plan a été établi, puisque d’autres entités n’y ont pas participé. En effet, beaucoup de représentants des travailleurs et l’organisation la plus représentative des employeurs ne participent pas au Plan socialiste de développement économique et social de la Nation 2013-2019. Ce cas doit être examiné à la lumière de la convention (no 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, et, bien sûr, de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Il est indispensable que les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives soient consultées. Les membres employeurs lancent un appel pressant à la tenue, de manière immédiate et effective, de véritables consultations tripartites pour aboutir à l’élaboration et à la mise en œuvre, à la suite d’un consensus, d’une politique active de l’emploi. Les employeurs demandent aussi au gouvernement d’accepter l’assistance technique et la mission tripartite de haut niveau qui a été demandé l’an dernier. Ils estiment qu’il est urgent de prendre des mesures, et c’est pour cette raison qu’ils jugent indispensable que les conclusions figurent dans un paragraphe spécial.

Conclusions

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté avec une vive préoccupation que le gouvernement n’a pas encore réagi à ses conclusions de 2016.

La commission a pris note du manque de dialogue social portant sur une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu sur ce cas, la commission a prié instamment le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, avec l’assistance technique du BIT et sans retard, de:

- élaborer, en concertation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, une politique de l’emploi visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, dans un climat de dialogue exempt de toute forme d’intimidation;

- mettre en œuvre des mesures concrètes afin de mettre en pratique une politique de l’emploi destinée à stimuler la croissance et le développement économiques, à relever les niveaux de vie et à surmonter le chômage et le sous-emploi;

- institutionnaliser une table ronde tripartite, avec la présence de l’OIT, afin d’instaurer un climat de confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et de travailleurs dans le but de stimuler le dialogue social et de promouvoir des relations professionnelles solides et stables.

La commission a appelé le gouvernement à se conformer à la convention no 122 et à donner suite aux conclusions qu’elle a adoptées en 2016 sans plus de délai. La commission a aussi prié le gouvernement de faire rapport en détail sur les mesures prises pour mettre en œuvre ces recommandations avant la prochaine réunion de la commission d’experts, en novembre 2017.

Le représentant gouvernemental a remercié la commission pour ses efforts. Cependant, il a déclaré qu’il s’opposait aux conclusions lues au sein de la commission, car il considère que celles-ci se basent sur certaines informations biaisées, peu véridiques, infondées et sans rapport avec la convention no 122. En particulier, les conclusions ne tiennent pas compte de ce qui a été exprimé par le gouvernement, les travailleurs et les représentants des autres gouvernements qui ont participé au débat. Les conclusions s’éloignent de ce fait des principes d’objectivité et de transparence et portent atteinte à la crédibilité de la commission. C’est pourquoi il considère qu’il est urgent d’améliorer les méthodes de travail de celle-ci pour éviter la formulation de conclusions subjectives, disproportionnées et inapplicables. L’orateur a précisé que le gouvernement continuerait à se conformer aux exigences des conventions ratifiées et à développer des politiques qui bénéficient aux travailleurs et au peuple vénézuélien, et a ajouté qu’il espérait que l’OIT saluera les résultats de ces efforts. Enfin, il a souligné que, peu de temps avant la tenue de la réunion tripartite avec le Directeur général, l’organisation d’employeurs vénézuéliens FEDECAMARAS a annoncé qu’elle n’y participerait pas en argumentant qu’elle désirait «une atmosphère neutre et de discrétion, sans intérêts de nature politique». A ce sujet, l’orateur a souligné que l’autoexclusion de la FEDECAMARAS du dialogue tripartite, en plus d’aider le secteur des employeurs vénézuéliens, contredit les accusations formulées à l’encontre du gouvernement selon lesquelles celui-ci est fermé au dialogue social. Pour conclure, il a affirmé qu’au contraire le gouvernement se maintenait toujours disponible pour ce dialogue, et a invité la commission à inclure dans ses conclusions l’appel lancé à la FEDECAMERAS à se joindre au dialogue national et international.

Concernant la réunion tripartite qui avait été convoquée le jour précédent entre le gouvernement et les partenaires sociaux, les membres employeurs ont déclaré qu’ils souhaitaient faire inscrire au procès-verbal, sans rouvrir le débat, que toutes les organisations de travailleurs de la République bolivarienne du Venezuela présentes à la Conférence n’y avaient pas été conviées. Au regard de ce manque d’équilibre en matière de représentativité, l’organisation d’employeurs avait décidé de s’abstenir de participer à cette réunion.