Caso individual (CAS) - Discusión: 2018, Publicación: 107ª reunión CIT (2018)

Convenio sobre la igualdad de trato (accidentes del trabajo), 1925 (núm. 19) - Malasia - Sarawak (Ratificación : 1964)



Malaisie – Malaisie péninsulaire et Sarawak

Un représentant gouvernemental a indiqué que le gouvernement a pris note des préoccupations exprimées par la commission en 2017 et de ses conclusions qui le priaient de rétablir l’égalité de traitement en étendant la couverture du régime de sécurité sociale des travailleurs (ESS) aux travailleurs étrangers. En fait, le gouvernement a accepté d’étendre la protection fournie par l’ESS, qui relèvera de l’Organisation de la sécurité sociale (SOCSO), aux travailleurs étrangers et a consenti de sérieux efforts à cet effet au cours de l’année écoulée. Cependant, il fallait que ce processus se déroule de manière juste et équitable et à une cadence qui ménage à la fois les employeurs et les travailleurs, ainsi que les programmes d’assurance, le fournisseur de systèmes et la SOCSO. Un transfert harmonieux des travailleurs étrangers au régime ESS nécessitait du temps pour assurer la mise en place de mécanismes de mise en œuvre, la constitution de bases de données, l’élaboration de feuilles de route et l’organisation de sessions d’implication des parties prenantes et des partenaires sociaux pour leur permettre d’absorber le changement. Au cours de l’année écoulée, le gouvernement a pris plusieurs mesures afin de renforcer le régime d’indemnisation des travailleurs (WCS) en vue de son retrait progressif sur une période de transition maximum de trois ans. Cette phase de transition s’imposait pour trois raisons. Premièrement, la SOCSO n’a que récemment été chargée de la mise en œuvre du système de l’assurance-emploi et avait besoin d’un certain délai pour pérenniser le financement et assurer le bon fonctionnement du volet administratif du système de l’assurance-emploi. En outre, la loi sur la sécurité sociale en vigueur devait subir quelques modifications. Deuxièmement, il fallait respecter des obligations contractuelles avec les programmes d’assurance et le fournisseur de systèmes s’agissant du programme d’indemnisation électronique. Enfin, il fallait laisser aux employeurs suffisamment de temps pour s’adapter aux changements qu’occasionnerait le passage du WCS à l’ESS. A la lumière des changements survenus récemment au sein du gouvernement, le plan de transition sera soumis à la nouvelle administration en vue de son examen et de son approbation. Le gouvernement est prêt à agir immédiatement, ce qui implique de nouvelles concertations et une nouvelle interaction avec les partenaires sociaux. Aucun travailleur étranger ne devrait être dépourvu de couverture pour des lésions subies au travail ou en dehors de celui-ci. Il est de la responsabilité des Etats de protéger les droits des travailleurs étrangers et d’empêcher toutes les formes de discrimination, mais il est à noter que tous les travailleurs, quelle que soit leur situation, ont toujours eu accès aux soins médicaux. Le gouvernement fait totalement siens les principes de l’égalité de traitement et est déterminé à se conformer à la demande de la commission de faire en sorte que les travailleurs étrangers puissent bénéficier d’une indemnisation en cas d’accident. Le gouvernement a déjà fait appel à l’expertise technique du BIT et il est prêt à forger une collaboration plus étroite, une fois obtenue l’approbation de la nouvelle administration. Des discussions auront lieu et l’assistance technique du Bureau sera sollicitée sur les matières soumises à la discussion, aux fins d’élaborer des mécanismes propres à surmonter les problèmes qui pourraient se poser.

Les membres travailleurs ont déclaré que, depuis plus de deux décennies, les mécanismes de contrôle de l’OIT soulèvent la question persistante de l’égalité de traitement des travailleurs migrants, en particulier pour ce qui est des lésions subies au travail. Depuis 1993, la commission d’experts discute de la question du transfert des travailleurs étrangers, employés en Malaisie pendant une durée allant jusqu’à cinq ans, de l’ESS, qui prévoit des versements périodiques aux victimes d’accidents du travail, au WCS, qui ne garantit que le versement d’une somme forfaitaire d’un montant nettement inférieur. Ce recul de la protection offerte aux migrants constitue clairement une violation de l’article 1 de la convention, qui oblige les Etats qui l’ont ratifiée à accorder aux travailleurs migrants qui sont victimes d’accidents du travail survenus sur son territoire, ou à leurs ayants droit, le même traitement qu’il assure à ses propres ressortissants en matière de réparation des accidents du travail. La commission a discuté de ce cas en de multiples occasions et demandé à ce que la couverture de l’ESS soit étendue aux travailleurs migrants et que soient élaborées en concertation avec les partenaires sociaux des lois et des réglementations qui assurent la suppression des pratiques discriminatoires entre travailleurs migrants et ressortissants nationaux. Elle a également noté avec un profond regret que le gouvernement n’a pris aucune mesure pour donner suite aux conclusions de la commission et qu’il n’a pas non plus réagi à la demande expresse de la commission d’experts quant à la remise d’un rapport détaillé sur l’application de la convention. Depuis des années des millions de travailleurs migrants subissent ce traitement discriminatoire, qui ont permis de combler d’importantes pénuries de main-d’œuvre peu qualifiée dans des secteurs économiques clés. On estime entre 20 à 30 pour cent la proportion de la population active du pays constituée de travailleurs migrants originaires de pays tels que l’Indonésie, le Myanmar, le Viet Nam, les Philippines, la Thaïlande, le Cambodge et la République démocratique populaire lao. En plus des deux millions de travailleurs migrants en séjour légal, on dénombre plusieurs millions de travailleurs migrants sans papiers. Leur nombre serait de 1 à 4 millions employés aux travaux les plus dangereux et qui n’ont aucun droit à réparation. Près d’un tiers des travailleurs de l’agriculture, du secteur manufacturier et de la construction sont des migrants, et ils représentent jusqu’à 70 pour cent de la main-d’œuvre agricole. Alors que, avec 297 milliards de ringgits (63 milliards d’euros), ces industries représentaient 35,7 pour cent du produit intérieur brut de la Malaisie en 2014, le taux d’accidents du travail y était particulièrement élevé. D’après les statistiques officielles, entre janvier et octobre 2017, le département de la santé et la sécurité au travail a recensé 1 645 accidents du travail ayant entraîné une incapacité permanente ou temporaire et 46 accidents mortels dans le seul secteur manufacturier. Au cours de la même période, 63 travailleurs ont perdu la vie dans le secteur de la construction et 18 dans le secteur de l’agriculture. Etant donné que les statistiques officielles ne reprennent que les accidents ayant donné lieu à une enquête, on estime que le nombre réel d’accidents du travail est encore plus élevé. Malgré ces chiffres consternants et l’énorme contribution de la main-d’œuvre migrante à la croissance économique et au développement de la Malaisie au fil des ans, le gouvernement continue de refuser un traitement juste et équitable aux travailleurs migrants. Si, aux termes de l’ESS, un travailleur ayant subi une lésion permanente a droit à une prestation régulière en numéraire représentant 90 pour cent de son «salaire journalier moyen présumé» (article 22b de la quatrième annexe à la loi sur la sécurité sociale), le migrant dans la même situation n’a droit qu’à une somme forfaitaire ne représentant que soixante deux mois de salaire, soit 23 000 ringgits (environ 4 900 euros), au titre de l’article 8 de la loi sur l’indemnisation des travailleurs (WCA). Le paiement d’une somme forfaitaire plutôt que des versements périodiques constitue en soi une différenciation de la qualité de la protection offerte, comme cela a été globalement démontré. En outre, le montant de la somme forfaitaire versée aux travailleurs migrants ne représente qu’une fraction du montant auquel ont droit les travailleurs malaisiens en situation identique. Une simulation actuarielle à laquelle s’est livré le BIT a donné comme résultat qu’un ressortissant a droit à un montant total de 425 000 ringgits calculé sur la base de ses versements périodiques. Avec la même simulation, un travailleur migrant obtiendrait environ 23 000 ringgits, ce qui veut dire qu’il n’aurait droit qu’à 5,4 pour cent des prestations auxquelles ont droit les travailleurs malaisiens. Un tel niveau de discrimination entre des travailleurs au XXIe siècle est à tout le moins choquant et consternant.

S’agissant des soins médicaux, les travailleurs malaisiens ont droit, en cas de lésion, à la gratuité des soins dans n’importe quel hôpital ou clinique, la facture étant prise en charge par l’ESS. Dans le WCS, les frais médicaux correspondant à des lésions subies au travail sont couverts par l’employeur, ce qui expose les travailleurs migrants à de possibles abus du fait que l’employeur peut refuser de payer le traitement qui s’impose. Qui plus est, les travailleurs migrants ne peuvent solliciter un remboursement des frais médicaux qu’après être complètement rétablis, alors même qu’il faut encore plusieurs mois avant qu’ils soient remboursés, ce qui les laisse dépourvus entre-temps de tout moyen de subsistance. Les travailleurs migrants sans papiers courent le risque d’être arrêtés lorsqu’ils essaient de se faire soigner. En outre, un ressortissant malaisien victime d’une lésion professionnelle ayant occasionné une incapacité temporaire d’au moins quatre jours a droit à des prestations d’incapacité temporaire équivalentes à 80 pour cent de son salaire. Les travailleurs migrants en incapacité temporaire résultant d’une lésion subie au travail n’ont droit qu’à des versements bimensuels équivalents à un tiers de leur salaire mensuel. Il est à noter que les travailleurs migrants font l’objet d’autres formes d’inégalité de traitement. Comme le notait la commission en 2016 dans son examen de l’application de la Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, dans ce pays, les travailleurs migrants restent confrontés à un certain nombre d’obstacles pratiques à la négociation collective, en particulier en raison de la précarité de leurs contrats d’emploi et d’une vulnérabilité due à la discrimination antisyndicale. En outre, la législation nationale refuse encore la moindre protection au travail aux travailleurs domestiques migrants employés en Malaisie, dont le nombre est estimé entre 300 000 et 400 000, et qui subissent des conditions de travail abusives, proches parfois du travail forcé. Le gouvernement a pris des mesures sévères envers les travailleurs migrants sans papiers. En juillet 2017, les autorités malaisiennes ont arrêté plus de 3 300 d’entre eux qui n’avaient pas introduit de demande de carte électronique. Craignant d’être appréhendés et déportés, de nombreux travailleurs migrants étaient passés dans la clandestinité, ce qui a réduit fortement leurs possibilités de protection sociale. Les membres travailleurs se sont dits vivement préoccupés par la situation des travailleurs migrants qui constituent une part importante de la population active du pays. En dépit des nombreuses discussions qui ont eu lieu au sein de la commission, des conseils techniques dispensés par l’OIT et des engagements du gouvernement à prendre des mesures, celles-ci ne se sont toujours pas concrétisées. Les membres travailleurs ont exhorté, avec la plus grande insistance, le gouvernement à mettre sa législation et les institutions de protection sociale en conformité avec la convention et à assurer l’égalité de traitement entre les travailleurs migrants et les ressortissants s’agissant des lésions au travail, cela avec rapidité et efficacité. En tant que partie à L’accord global et progressiste de partenariat Trans Pacifique (CPTPP), la Malaisie est tenue d’entreprendre des réformes législatives afin d’éliminer toutes les dispositions discriminatoires. Le nouveau gouvernement a réitéré l’engagement de la Malaisie à entreprendre ces nécessaires réformes. Ils attendent du gouvernement qu’il honore intégralement ses engagements en prenant rapidement et concrètement des initiatives visant à éliminer toute forme de discrimination envers les travailleurs migrants.

Les membres employeurs ont fait état des nombreuses observations qui ont été formulées par la commission d’experts au fil des ans. Outre les questions techniques soulevées par les membres travailleurs, il est important d’examiner le contexte de la situation. L’examen du cas porte sur la Malaisie et la Malaisie péninsulaire, c’est-à-dire la Malaisie péninsulaire et la Malaisie orientale. La Malaisie est un Etat fédéral qui compte 13 Etats fédéraux et trois territoires fédéraux, divisés en deux régions. La gouvernance de l’Etat est répartie entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des Etats; le gouvernement fédéral gère directement les territoires fédéraux. Il convient de noter que les Etats de Malaisie orientale (Sabah et Sarawak) ont leurs politiques d’immigration propres et un contrôle de l’immigration différent, ainsi qu’un statut de résident unique. Il faut un visa pour voyager d’un Etat à l’autre ou de l’un de ces Etats vers la Malaisie péninsulaire et inversement, ce qui engendre de nombreux problèmes, notamment au niveau de la gestion des différents régimes à l’échelle nationale. La situation qui nous amène à discuter du cas aujourd’hui a débuté en 1993 lorsque des travailleurs étrangers ont été transférés de l’ESS, prévoyant des versements périodiques aux victimes d’accidents du travail, vers le WCS, qui ne garantit qu’une somme forfaitaire pour indemniser les accidents du travail. Au fil des ans, les organes de contrôle ont exprimé des inquiétudes à propos des différences entre les régimes, comme l’ont indiqué les travailleurs. Il convient d’accueillir favorablement l’intention du gouvernement de mener des réformes et d’aligner ou de réaligner les dispositions applicables aux travailleurs étrangers sur le régime applicable aux travailleurs nationaux. Toutefois, dès 2011, le gouvernement a indiqué qu’une commission technique du ministère des Ressources humaines, composée de toutes les parties prenantes, envisageait les trois options suivantes: 1) l’extension de l’ESS pour couvrir les travailleurs étrangers; 2) la création d’un régime spécial pour les travailleurs étrangers au sein de l’ESS; et 3) l’augmentation du niveau des prestations prévues dans le cadre du WCS pour atteindre un niveau équivalent à celles fournies par l’ESS. Ce n’est pas la première fois que le gouvernement fournit des informations de la même veine et aucune action concrète n’a eu lieu à ce jour. Il convient de noter que le gouvernement a fait part à la commission de sa volonté et de son engagement à résoudre la situation.

Il faut être conscient que procéder à ces changements est plus facile à dire qu’à faire, compte tenu de l’existence de plusieurs difficultés. En vertu de l’ESS, il faut un minimum de vingt quatre mois de cotisation avant que le travailleur ou sa famille n’obtienne la moindre prestation du régime en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Souvent, les travailleurs étrangers ne restent pas assez longtemps dans le pays pour pouvoir prétendre à ces prestations, alors que, dans le cadre du WSC, ils sont couverts immédiatement en cas de blessure. S’il existe bien des différences au niveau des compensations financières, comme l’ont indiqué les travailleurs, d’autres éléments doivent aussi être pris en considération. Les travailleurs étrangers étant en général engagés pour moins de vingt quatre mois, il apparaît clairement que l’ESS ne leur est pas adapté, du moins dans sa forme actuelle. Au vu du nombre important de travailleurs migrants concernés et de leur taux statistiquement élevé d’accidents, il faut réussir à concilier trois facteurs principaux pour parvenir à l’objectif d’équité. Premièrement, les difficultés administratives et pratiques qui ont empêché l’égalité de traitement des travailleurs migrants, y compris le fait qu’ils sont en général embauchés en Malaisie pour des projets de travail de moins de vingt quatre mois. Aussi, s’ils sont frappés d’incapacité à la suite d’un accident du travail, ils sont souvent rapatriés, ce qui rend leur indemnisation compliquée d’un point de vue administratif. Deuxièmement vient la question de savoir si la convention exige une égalité de traitement absolue. En réalité, la convention exige d’accorder le même traitement aux travailleurs, ce qui n’est souvent pas possible pour des raisons pratiques. Ce point soulève la question d’une interprétation plus large, par exemple pour déterminer si un traitement d’une valeur égale est aussi acceptable que le même traitement dans l’absolu. Troisièmement, indépendamment du mode d’interprétation choisi et étant donné que l’ESS est difficilement applicable aux travailleurs qui ne restent pas dans le pays pendant la période de service minimum ouvrant droit à une indemnisation, il est essentiel de déterminer l’équivalence actuarielle entre la somme forfaitaire versée au titre du WCS aux travailleurs migrants et les montants versés périodiquement. La comparaison entre la valeur des prestations périodiques et celle de la somme forfaitaire est une question particulièrement délicate et très technique. En fonction de la réponse, il est possible de considérer le WCS comme une solution valable pour gérer les prestations en cas d’accident du travail et d’invalidité des travailleurs étrangers en Malaisie, si nécessaire en apportant quelques ajustements au niveau du paiement. Toutefois, le montant de l’indemnisation n’est pas le seul point à devoir être examiné, la couverture ayant aussi toute son importance. L’ESS ne couvre que les accidents de travail (y compris les trajets) entraînant au minimum quatre jours d’absence alors qu’aucune restriction de ce genre n’est prévue dans le WCS. Quant à la couverture, le WCS serait prétendument plus favorable aux travailleurs étrangers que l’ESS ne l’est pour les ressortissants nationaux. De nombreux autres Etats Membres disposant de juridictions fédérales ou d’Etat rencontrent des difficultés similaires. C’est en effet la raison pour laquelle ces Etats ne ratifient pas les conventions à moins que leurs lois fédérales requièrent que leurs Etats s’y conforment. Toutefois, comme il ne relève probablement pas du mandat de la commission d’exiger que les Etats Membres modifient leur constitution, il convient de reconnaître que la solution à ce problème n’est probablement pas d’appliquer le régime national directement aux travailleurs migrants. En revanche, il faudrait rechercher une solution hybride pour parvenir à un résultat durable tenant compte des enjeux pratiques. Pour conclure, la commission devrait reconnaître l’engagement du gouvernement à progresser sur ce point, ainsi que sur la détermination de la valeur de l’équivalence. Le gouvernement devrait communiquer le plus rapidement possible les plans et les méthodes qu’il compte appliquer pour aller de l’avant.

Le membre travailleur de la Malaisie a déclaré que la Malaisie est un pays de destination important pour les travailleurs migrants en Asie. Il y a environ deux millions de travailleurs migrants en situation régulière, tandis que l’on estime à quatre millions le nombre de travailleurs migrants en situation irrégulière, même si l’on ne dispose toujours pas de chiffres précis à ce propos. La Commission de la Conférence avait examiné ce cas pour la première fois en 1996, après le transfert de travailleurs migrants du régime ESS au régime WCS en 1993. Encore aujourd’hui, les travailleurs migrants qui sont victimes d’accidents du travail perçoivent une indemnisation ouvertement discriminatoire. A titre d’exemple, les travailleurs nationaux couverts par le régime ESS bénéficient de deux types de versement, pour incapacité temporaire et pour invalidité. Ils jouissent aussi de prestations complémentaires: prestations médicales, allocation d’assistance constante, réadaptation professionnelle, prestations pour les ayants droit, prestations pour les frais funéraires et allocations en matière d’éducation, entre autres. Les travailleurs migrants quant à eux ont droit à un versement unique dans le cadre d’un régime d’assurance qui doit être contracté par les employeurs, à condition que ces derniers aient effectivement pris des mesures en ce sens. Les droits aux prestations d’assurance ne sont garantis que pour des montants allant de 2 500 à 6 281 dollars E.-U. versés en cas de décès accidentel ou d’invalidité permanente occasionnés pendant les heures de travail. Les travailleurs migrants peuvent aussi réclamer des sommes dérisoires pour couvrir les frais de traitement médical, tandis que l’indemnisation versée pour couvrir les frais de rapatriement et de funérailles est d’environ 1 206 dollars E.-U. En cas de blessure en dehors des heures de travail, les travailleurs migrants doivent être dans une situation d’invalidité permanente pour être admis à bénéficier d’une assurance supposée couvrir la perte de salaire, les frais d’indemnisation, les coûts de traitement et la réparation. Les travailleurs migrants en Malaisie occupent le plus souvent des postes dangereux sans un matériel de protection suffisant ou la formation adéquate, sans compter qu’ils vivent dans de très mauvaises conditions. Un nombre élevé d’accidents du travail et survenus pendant les trajets ont été signalés, le plus grand nombre d’accidents et de décès au travail survenant dans le secteur manufacturier, la construction et l’agriculture, qui sont les principaux secteurs employant des travailleurs migrants. En 2018, la mort de trois travailleurs migrants a attiré l’attention des médias. En février 2018, une jeune femme de 28 ans, Adelina, est décédée pour cause de mauvais traitements à Taman Kota Permai (Bukit Mertajam). Le rapport d’autopsie a attribué la mort de la jeune fille à des défaillances viscérales, et la police n’a pas exclu l’hypothèse selon laquelle, outre le fait que la victime avait été frappée et battue, sa santé avait été négligée, notamment parce qu’elle n’avait plus de nourriture ni d’abri depuis quelques mois. Sa famille a perçu l’équivalent de trois ans de salaires impayés ainsi qu’une indemnisation pour les frais de rapatriement et de funérailles. Autre cas, celui de M. Lathif, un travailleur migrant indien âgé de 22 ans et en situation régulière en Malaisie depuis janvier 2018, qui s’est retrouvé coincé sous un tracteur renversé alors qu’il travaillait dans une plantation de palmiers à huile. Il est décédé en mai 2018 des suites de blessures graves. A ce jour, sa famille n’a reçu aucune indemnisation, alors même qu’elle serait dérisoire. A cela vient s’ajouter le cas d’Haironnissa, une travailleuse migrante indonésienne morte de fortes fièvres alors qu’elle assurait son service. Le médecin du dispensaire avait refusé de la transférer à l’hôpital pour des traitements supplémentaires. Son supérieur hiérarchique, chargé de la production, ne lui avait fourni aucune assistance et elle est morte après que ses parents l’ont ramenée en Indonésie. Aucune enquête visant l’entreprise n’a pour l’heure été engagée. Depuis janvier 2018, le Congrès des syndicats de Malaisie (MTUC) a reçu 42 cas relatifs à des accidents du travail de travailleurs migrants. Parmi eux, 60 pour cent sont victimes de déductions salariales, ne bénéficient pas d’un accès adéquat au traitement médical et sont dans l’incapacité de travailler. Aucune mesure n’a été prise pour mettre en œuvre les objectifs du onzième Plan national de la Malaisie (2016 2020), qui visent à: 1) élaborer et appliquer une politique globale en matière d’immigration et d’emploi pour les travailleurs migrants; 2) coopérer avec les mandants tripartites; et 3) soumettre à la commission d’experts un rapport détaillé tel que demandé en 2011 et en 2017. C’est la cinquième fois depuis 1996 que la commission examine le non-respect de la convention par le gouvernement. Ces problèmes n’étant toujours pas résolus, la vie, la sûreté et la sécurité des travailleurs migrants restent en danger. Après soixante ans, on a assisté à un changement de gouvernement. Le nouveau gouvernement doit sans plus tarder remédier au mal qui a été fait et rétablir l’égalité de traitement des travailleurs migrants, conformément à la convention et aux recommandations formulées par la commission d’experts.

Le membre employeur de la Malaisie a indiqué que, actuellement, les travailleurs étrangers en Malaisie sont couverts par le régime d’indemnisation des travailleurs (WCS), mis en place en vertu de la loi sur la réparation des accidents du travail (WCA). Ce régime fonctionne bien puisque les travailleurs étrangers perçoivent de nombreuses prestations, notamment les suivantes: une somme forfaitaire versée en cas de blessure ou de décès, une indemnité en cas de dommage corporel survenu pendant le travail, et une indemnité de rapatriement du corps dans le pays d’origine en cas de décès. De même, le Département du travail est habilité à évaluer rapidement les demandes de réparation des accidents du travail, à percevoir les paiements des compagnies d’assurance et à verser le montant de la réparation des accidents du travail aux personnes à charge des travailleurs décédés. Enfin, la prime d’assurance prévue par le WCS, allant de 68 à 72 ringgits par salarié et par an, est payée intégralement par les employeurs. Plus concrètement, les types de prestations et d’indemnités prévus par le WCS sont les suivants: 1) en cas d’invalidité temporaire: la moitié du montant mensuel jusqu’à 165 ringgits pendant cinq ans maximum; 2) en cas d’ invalidité totale permanente: versement du montant du salaire pendant soixante mois ou à hauteur de 23 000 ringgits (le montant inférieur étant retenu); en cas de besoin d’assistance permanente à la personne: un montant additionnel de 25 pour cent sera ajouté à l’indemnité; 3) en cas d’invalidité partielle permanente: un certain pourcentage de 23 000 ringgits sera accordé en fonction du degré de l’incapacité physique/perte de la capacité de gain; 4) en cas de décès pendant le travail ou sur le trajet entre le domicile et le travail: versement du montant du salaire pendant soixante mois ou à hauteur de 18 000 ringgits (le montant inférieur étant retenu); 5) en cas de décès ou d’invalidité totale permanente: 23 000 ringgits; 6) frais de rapatriement en cas de décès ou d’invalidité totale permanente: 4 800 ringgits. Compte tenu de ces prestations et de la couverture en cas d’accident, il est paradoxal que la commission demande de manière répétée que les travailleurs étrangers soient couverts par la SOCSO, sans se pencher sur la question de savoir si cette couverture est réellement avantageuse pour les travailleurs étrangers. Par exemple, sous le régime de sécurité sociale des travailleurs, la couverture est limitée aux accidents du travail sur le lieu de travail, y compris pendant les trajets entre le domicile et le travail, et il faut remplir le critère selon lequel le congé maladie découlant d’un accident du travail doit correspondre à au moins quatre jours d’incapacité de travail, alors que le WCS prévoit une couverture 24 heures sur 24. Au vu de ce qui précède, l’examen de la commission se fonde sur des questions techniques d’égalité de traitement, sans avoir conscience que faire relever les travailleurs étrangers de la SOCSO serait à leur détriment. L’insistance de la commission à examiner le présent cas conduirait les travailleurs étrangers à relever du régime de sécurité sociale des travailleurs applicable aux accidents du travail sur le lieu de travail uniquement, alors que la WCS assure une couverture 24 heures sur 24, avec toutes les prestations indiquées précédemment qui sont de fait plus élevées et plus avantageuses que les prestations prévues par la SOCSO.

La membre gouvernementale de la Bulgarie, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres, ainsi que du Monténégro et de la Bosnie-Herzégovine et des pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et membres de l’Espace économique européen, a déclaré que l’Accord de partenariat et de coopération UE-Malaisie, conclu il y a deux ans, a contribué à renforcer la coopération bilatérale avec l’UE et couvre de nombreux domaines, dont les droits de l’homme et la coopération sectorielle en matière de travail et d’emploi. Pour autant, il est profondément regrettable que le cas ait déjà été examiné l’année dernière par la commission et que le traitement discriminatoire des travailleurs étrangers soit un problème déjà ancien qui sévit depuis 1993, et ce malgré les appels répétés de la commission pour qu’il soit mis un terme à cette pratique. Le rapport détaillé demandé par la commission n’ayant pas été remis par le gouvernement, l’oratrice est dans l’obligation de réitérer les mêmes commentaires que l’année précédente. Les travailleurs migrants offrent de précieuses compétences et contribuent de manière inestimable au développement économique et social de la Malaisie et occupent souvent des emplois dont les ressortissants ne veulent pas. Or leur contribution, le plus souvent, n’est pas pleinement reconnue, et ils demeurent exposés à des conditions précaires, des pratiques abusives ou une inégalité de traitement, entre autres, ainsi qu’à des risques accrus d’accidents et de problèmes de santé. Elle a par conséquent demandé instamment au gouvernement de prendre, sans tarder, des mesures pour étendre la couverture du régime de sécurité sociale des employés aux travailleurs migrants et de mettre un terme aux pratiques discriminatoires et assurer l’égalité de traitement des travailleurs étrangers, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Pour conclure, l’oratrice a rappelé l’importance que l’UE attache à un engagement et un partenariat constructifs avec la Malaisie.

Le membre gouvernemental de la Thaïlande, s’exprimant au nom des Etats membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a salué les progrès accomplis par le gouvernement et sa volonté d’étendre la couverture du régime de sécurité sociale aux travailleurs étrangers, ainsi que les quelques mesures engagées qui évoluent dans ce sens. Le gouvernement doit être encouragé à poursuivre les efforts qu’il déploie pour honorer son engagement de respecter la convention, notamment pour assurer l’égalité de traitement des travailleurs étrangers en matière d’accidents du travail. La commission doit prendre en considération les efforts déployés par le gouvernement.

La membre travailleuse des Etats-Unis a rappelé qu’il existe deux systèmes distincts de régime d’indemnisation des travailleurs en Malaisie: un pour les Malaisiens et un autre pour les travailleurs migrants enregistrés. Les travailleurs migrants non enregistrés ne sont couverts par aucun système d’indemnisation, alors même qu’ils seraient deux fois plus nombreux que les travailleurs migrants enregistrés. En poussant un peu le cynisme à cet égard, il y a en fait trois régimes en Malaisie: l’ESS, le WSC et rien du tout. Le fait de souscrire à un régime d’indemnisation des travailleurs n’engage aucunement la responsabilité des travailleurs: si un employeur ne contracte aucune assurance, ou s’il contracte une assurance insuffisante ou une assurance assortie d’exclusions (par exemple pour les blessures qui surviennent sans l’équipement de sécurité approprié), seul le travailleur blessé en subit les conséquences. Qui plus est, l’enregistrement des travailleurs migrants est lié à des employeurs spécifiques. Si un travailleur se blesse alors qu’il travaille pour un autre employeur non seulement il n’est plus couvert par le WCS, mais il risque de se faire arrêter, s’il demande à être soigné, et d’être déporté. Le WCS fixe un montant maximum pour les indemnisations forfaitaires, ce dont les employeurs tirent parti abusivement. Par exemple, un ouvrier du bâtiment népalais a subi un accident du travail au cours duquel il a perdu quatre doigts. Les frais médicaux dépassaient les 25 000 ringgits que couvrait la police d’assurance. Non seulement son employeur a utilisé la totalité de l’indemnisation forfaitaire pour payer les frais médicaux, mais il a réclamé au travailleur de payer les frais non couverts par l’assurance. Le travailleur doit donc payer pour son accident au lieu d’obtenir une compensation. Dans le cadre du WCS, il s’agit hélas du «meilleur scénario possible» dans la mesure où l’employeur avait souscrit une police d’assurance pour le montant maximum. En l’absence d’inspections du travail, il n’y a aucun moyen de tenir les employeurs responsables du respect des garanties minimums dans le cadre du WCA, ce qui constitue déjà une violation de la convention et ne couvre pas les deux tiers des travailleurs migrants du pays. Les travailleurs n’ont en outre aucun moyen de porter plainte en cas de système d’assurance insuffisant, et notamment aucune possibilité de le faire sans craindre de représailles. Non seulement l’existence de deux systèmes de réparation, un pour les travailleurs nationaux et un autre pour les travailleurs migrants, est clairement discriminatoire et en violation de la convention, mais elle constitue aussi une forme d’exploitation des travailleurs migrants. Le WCA est un moyen de refuser, légalement, de prendre en charge les travailleurs victimes d’accidents du travail et une solution commode de se soustraire à ses obligations une fois l’indemnisation forfaitaire versée. C’est ce type d’exploitation que la convention entend éliminer.

Le membre travailleur de Singapour a noté que, bien que la législation ne constitue pas explicitement une discrimination à l’encontre des travailleurs migrants, il n’en reste pas moins que, dans la pratique, les droits des travailleurs migrants ne sont pas pleinement protégés, à cause de l’inaction du gouvernement. A titre d’exemple, on citera: premièrement, selon la loi sur la caisse de prévoyance des salariés (loi no 452) de 1991, la cotisation à la caisse est obligatoire, alors qu’elle est facultative pour les travailleurs migrants. En outre, les sommes épargnées ne peuvent être touchées qu’en cas de décès (par les ayants droit), d’incapacité mentale ou physique, ou de retour dans le pays d’origine. Deuxièmement, conformément à la loi sur les syndicats (no 262) de 1959, les travailleurs malaisiens peuvent s’organiser et constituer des syndicats, alors que les travailleurs migrants ne peuvent bénéficier de ce droit que si leurs employeurs n’ont pas d’objection. De plus, le ministère de l’Intérieur interdit strictement aux travailleurs migrants d’adhérer à une quelconque association. Troisièmement, conformément à la loi sur l’emploi de 1955, chaque travailleur doit avoir un contrat de travail indiquant clairement le nom de l’employeur. Or les travailleurs migrants se trouvent souvent sans contrat de travail, ou avec des contrats indiquant des conditions moins favorables que celles qui avaient été convenues lorsqu’ils ont quitté leur pays d’origine. Certains employeurs ne renouvellent pas le permis des travailleurs, de sorte que les migrants perdent leur statut juridique. Les travailleurs migrants rencontrent également des difficultés à propos des points suivants: droit à la négociation collective, non-paiement des salaires, licenciements abusifs, et absence d’équipement de protection sur le lieu de travail. L’orateur mentionne également une plainte en cours auprès du Département du travail régional. Il s’agit d’un travailleur népalais qui a été blessé, n’a reçu aucun salaire pendant la durée de son congé de maladie et a dû payer lui-même ses frais médicaux. Il ne peut rentrer dans son pays à moins de payer 3 000 ringgits à l’agence de placement. Suite à une enquête menée par le Département du travail régional, plusieurs cas de violation ont été détectés. Les pratiques discriminatoires précitées sont le lot quotidien des travailleurs migrants. Etant donné que la question du respect de la convention perdure depuis plus de vingt ans, l’orateur a appelé le gouvernement à faire en sorte que les travailleurs migrants bénéficient à nouveau des avantages accordés dans le cadre de la SOCSO, et que l’égalité de traitement comme la protection des travailleurs migrants soient assurées.

La membre travailleuse de l’Australie a déclaré que l’infériorité marquée des droits des travailleurs migrants en matière d’indemnisation constitue une nette violation de la convention et reste un sujet de grave préoccupation. D’après les estimations, de 4 à 6 millions de travailleurs migrants travaillent en Malaisie. Une proportion élevée de ces travailleurs sont engagés en régime d’externalisation ou par le biais d’agences de recrutement, dont le nombre dépasse les 2 000 en Malaisie. Les changements apportés à la législation ont fait que ces travailleurs migrants sont des salariés de ces agences plutôt que des employeurs qui leur fournissent du travail, les agences se chargeant des formalités légales. Bien que ce soit illégal, beaucoup de travailleurs migrants se retrouvent en situation de servitude pour dettes. La confiscation de leurs passeports est courante et la traite des êtres humains prend de plus en plus d’ampleur. Un rapport d’Amnesty International daté de 2010 révélait que les travailleurs migrants sont extrêmement dépendants des agents parce que, s’ils quittent l’agence ou sont renvoyés par celle-ci, leur statut change et ils deviennent des illégaux. Citant l’exemple d’un travailleur migrant népalais employé par une agence de recrutement, qui ne connaissait pas le nom de son employeur, ce qui rendait difficile la possibilité de demander une indemnisation en cas d’accident, la membre travailleuse a fait remarquer que le système en vigueur compromet la transparence s’agissant de l’incidence des lésions subies par les travailleurs migrants. L’externalisation a pour effet d’encore limiter davantage la capacité des services d’inspection du travail, qui n’effectuent déjà que très peu d’inspections. Malgré les offres passées d’assistance technique du BIT, les violations de la convention persistent.

Le membre travailleur de l’Indonésie, s’exprimant au nom du Syndicat de protection des travailleurs indonésiens (IWWU Indonesia), de la Confédération cambodgienne du travail (CLC Cambodia), de la Confédération des syndicats du Myanmar (CTUM Myanmar), de la Fédération des syndicats coréens (FKTU), de la Confédération coréenne des syndicats (KCTU Korea), de la Fédération des travailleurs libres (FFW) et du Centre des travailleurs unis et progressistes (SENTRO Philippines), a souligné que, en dépit du rôle vital joué par les travailleurs migrants dans le développement de l’Asie du Sud-Est, ils font souvent l’objet d’abus. La Malaisie a grandement profité de l’utilisation de travailleurs migrants dans plusieurs secteurs importants pour l’économie tels que le secteur manufacturier, la construction et les plantations. Or la situation des travailleurs migrants, en particulier pour ce qui est de l’indemnisation des lésions professionnelles, n’est pas conforme à la convention, et des initiatives plus appropriées et ambitieuses s’imposent. Le taux élevé d’accidents du travail et de décès de travailleurs migrants que connaît la Malaisie est très préoccupant. En marge de cette Conférence internationale du Travail, les organisations syndicales interrégionales (Asie-Pacifique, Afrique, Amérique, Etats arabes, Asie du Sud-Est et Asie du Sud) ont signé un mémorandum d’accord en vue d’unir et de coordonner leurs efforts afin de mieux promouvoir la protection des travailleurs migrants dans toute la région. Lors de la cérémonie de signature, le Directeur général a exprimé l’engagement de l’OIT à soutenir cette initiative. Le gouvernement devrait faire montre d’un engagement similaire pour faire en sorte que la question des travailleurs migrants soit dument prise en considération.

Le représentant gouvernemental a déclaré qu’il sera dûment tenu compte de tous les commentaires émis au cours de la discussion, car ils aideront le gouvernement à améliorer la situation dans le pays. Les membres employeurs et les membres travailleurs du pays sont invités à apporter leur aide, surtout les membres travailleurs, pour qu’ils accélèrent la prise de conscience du transfert de la protection des travailleurs étrangers au sein de l’ESS. La gestion du bien-être des travailleurs étrangers a toujours été une priorité pour le gouvernement, comme le prévoit le onzième Plan national de la Malaisie (2016-2020). Le gouvernement a conservé son engagement envers cette priorité malgré les récents changements survenus au sein de son administration et il veillera à la qualité de la protection pour tous les travailleurs du pays, conformément aux normes internationales du travail, et en particulier les conventions que le pays a ratifiées. Le gouvernement a accepté d’étendre la couverture de l’ESS aux travailleurs étrangers, ce qui sera fait progressivement et précautionneusement. Pour conclure, l’orateur a assuré l’engagement total et sans réserve de son gouvernement aux efforts déployés pour que la Malaisie respecte les principes de la convention.

Les membres employeurs ont déclaré que les principaux problèmes soulevés au cours de la discussion sont liés aux différences de prestations auxquelles les travailleurs étrangers et nationaux ont droit, et aux difficultés pratiques liées à la réintroduction de l’égalité de traitement entre les travailleurs étrangers et nationaux. La discussion a montré les nombreux cas et scénarios qui peuvent concerner des travailleurs étrangers, avec ou sans papiers. Il faut que le gouvernement remédie à ces problèmes en collaboration avec les partenaires sociaux. Une grande attention a par ailleurs été portée à la façon de gérer les situations individuelles des travailleurs étrangers ayant été blessés, se trouvant dans une situation désespérée ou n’ayant pas accès aux prestations de sécurité sociale. De telles situations surviennent également dans de nombreux autres pays, pas exclusivement en Malaisie; toutefois il faut tenir compte des personnes touchées. Les problèmes liés à ce cas ont été soulevés à de nombreuses occasions par les organes de contrôle de l’OIT et la commission doit se montrer réaliste et reconnaître que les changements ne s’opèreront pas du jour au lendemain. Par le passé, l’engagement du gouvernement a été entendu et la nouvelle administration s’est fermement engagée à parvenir à des résultats. Entre les obligations découlant de sa participation au CPTPP et les prescriptions de la convention, le gouvernement n’a pas d’autre choix que d’aller de l’avant.

Les membres travailleurs ont déclaré que la commission a déjà examiné lors de ses précédentes sessions, y compris l’année dernière, ce problème qui perdure, et qu’elle a demandé au gouvernement de mettre sa législation en conformité avec les dispositions de la convention. Les membres travailleurs ont salué les réponses formulées par le gouvernement qui relèvent d’une démarche positive et constructive. Toutefois, même en ayant bénéficié de l’assistance technique du BIT en 2016, le gouvernement n’a réalisé aucun progrès concret pour remédier à la situation et assurer l’égalité de traitement entre les travailleurs migrants et ses ressortissants en matière de réparation des accidents du travail. Les étapes nécessaires pour remédier à la situation sont simples et doivent inclure la réintégration de tous les travailleurs migrants dans l’ESS afin de garantir une égalité de traitement entre les travailleurs migrants et les travailleurs nationaux en matière d’indemnisation des accidents du travail. Cette réintégration dans l’ESS est conforme au principe de la convention et était en fait préconisée par l’équipe technique du BIT en 2016 comme étant la solution la plus efficace. Rappelant qu’il est nécessaire d’entreprendre des mesures d’urgence, les membres travailleurs ont demandé au gouvernement de démontrer sa volonté de donner pleinement effet à la convention et d’adopter sans délai les mesures nécessaires en vue d’assurer le respect de l’égalité de traitement entre les travailleurs migrants et ses ressortissants en matière d’indemnisation des accidents du travail, comme le requiert la convention. Prenant en compte la persistance de la situation et saluant l’approche positive du gouvernement, les membres travailleurs ont prié instamment le gouvernement d’accepter une mission de contacts directs afin d’évaluer les progrès avant la prochaine Conférence internationale du Travail. Ils ont remercié le gouvernement pour sa réponse et ont exprimé l’espoir que la situation évoluera dans un sens positif ces prochaines années.

Conclusions

La commission a pris note des déclarations orales du représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission s’est félicitée de l’engagement pris par le gouvernement de garantir l’égalité de traitement entre les travailleurs migrants et les nationaux prescrite par la convention.

Prenant en compte les exposés du gouvernement, la discussion du cas qui a suivi et les conclusions de la commission de 2017, la commission a prié instamment le gouvernement de:

• - prendre des mesures pour élaborer et communiquer sa politique en matière de recrutement et de traitement des travailleurs migrants;
• - prendre des mesures immédiates pour conclure ses travaux sur les moyens de rétablir l’égalité de traitement des travailleurs migrants, en particulier en étendant la couverture du régime de sécurité sociale des employés aux travailleurs migrants de façon effective;
• - entamer de véritables consultations avec les organisations d’employeurs et de travailleurs pour mettre au point une législation qui garantisse l’abandon de pratiques discriminatoires entre les travailleurs migrants et les travailleurs nationaux, en particulier en matière d’accident du travail;
• - adopter des accords spéciaux avec d’autres Etats Membres ayant ratifié la convention afin de résoudre les difficultés administratives que pose le contrôle du paiement des indemnités à l’étranger;
• - prendre des mesures juridiques et pratiques pour faire en sorte que les travailleurs migrants aient accès aux soins médicaux en cas d’accident du travail.

La commission a invité le gouvernement à accepter une mission de contacts directs de l’OIT en vue d’appliquer ces recommandations et mettre au point des mécanismes qui permettent de résoudre les questions pratiques que pose la couverture des travailleurs migrants par le système national de sécurité sociale.