Observación sobre sumisión a las autoridades competentes (CEACR) - Adopción: 2021, Publicación: 110ª reunión CIT (2022)

El Salvador

Défaut grave de soumission. La commission note avec regret que le gouvernement n’a une fois encore pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Dans ce contexte, la commission rappelle les informations fournies par un représentant gouvernemental devant la Commission de la Conférence à sa 108e session en juin 2019 indiquant que le pays remerciait le BIT de la coopération technique apportée à l’élaboration du protocole relatif aux procédures institutionnelles afférentes à la soumission des instruments de l’OIT. Le représentant gouvernemental a indiqué que le gouvernement prendrait bientôt les premières mesures pour soumettre les conventions et recommandations pertinentes à l’autorité compétente. La commission exprime de nouveau le ferme espoir, tout comme la Commission de la Conférence en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019 et juin 2021, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité nationale compétente. Elle le prie donc instamment de soumettre à l’Assemblée législative les 61 instruments adoptés à 25 sessions de la Conférence qui se sont tenues entre octobre 1976 et juin 2019. En outre, la commission réitère sa demande au gouvernement aux fins qu’il fournisse des informations sur la soumission des instruments restants adoptés par la Conférence à ses 63e (convention no 148 et recommandations nos 156 et 157), 67e (convention no 154 et recommandation no 163), 69e (recommandation no 167) et 90e (recommandations nos 193 et 194) sessions.

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations que lui fait l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.