Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre la discriminación (empleo y ocupación), 1958 (núm. 111) - Uganda (Ratificación : 2005)

Article 1, paragraphe 1, alinéa a), de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission se félicite de la ratification par le gouvernement, le 7 août 2023, de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, et prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle il procède actuellement à la révision du règlement de 2012 sur l’emploi (harcèlement sexuel) afin d’aligner ses dispositions sur cette convention. À cet égard, elle rappelle que le harcèlement sexuel est interdit dans le secteur privé en vertu du règlement susvisé (article 3); et dans le secteur public en vertu du Code de conduite et d’éthique dans le service public (adopté en 2005). La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il prône l’utilisation des conventions collectives pour lutter contre la violence et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. En outre, elle note que le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), dans ses observations finales, a salué l’adoption de la loi de 2017 portant modification du Code de conduite des dirigeants, qui offre notamment aux femmes qui travaillent dans le secteur public une protection contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail (CEDAW/C/UGA/CO/8-9, 1er mars 2022, paragr. 4 c) et 27 b)). La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur: i) la révision du règlement de 2012 sur l’emploi (harcèlement sexuel); ii) la mise en œuvre du Code de conduite et d’éthique dans le service public (2005) et de la loi de 2017 portant modification du Code de conduite des dirigeants, y compris les sanctions appliquées et les résultats des inspections menées en matière de harcèlement sexuel; et iii) les conventions collectives adoptées qui contiennent des dispositions interdisant la violence et le harcèlement sexuel au travail.

Discrimination fondée sur l’ascendance nationale. Minorités ethniques. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles il met en œuvre des projets relevant du cadre des groupes vulnérables et marginalisés (VMG) et a également adopté le modèle de développement des paroisses pour créer des opportunités et autonomiser les groupes vulnérables, y compris les minorités ethniques comme les Batwa, les IK, les Benne et les Tepeth. La commission demande au gouvernement: i) de continuer de prendre les mesures législatives ou administratives pertinentes pour mettre en œuvre concrètement la politique foncière nationale adoptée en 2013 afin que les communautés de chasseurs-cueilleurs et les communautés pastorales puissent effectivement avoir accès aux ressources nécessaires, notamment foncières, dont ils ont besoin pour exercer leurs activités; et ii) de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des projets de développement dont l’objet est d’assurer l’égalité de chances et de traitement aux minorités ethniques en matière d’emploi et de profession, notamment les mesures de sensibilisation et les mesures visant à lutter contre les stéréotypes.

Article 1, paragraphe 1, alinéa b). Discrimination fondée sur le handicap. La commission prend note de l’adoption de la loi no 3/2020 sur les personnes en situation de handicap, qui porte abrogation de la précédente loi de 2006 sur les personnes en situation de handicap, prévoit le respect et la promotion des droits fondamentaux et des autres droits humains et libertés des personnes en situation de handicap, et rétablit le Conseil national du handicap en tant que Conseil national des personnes en situation de handicap. La commission se félicite des mesures proactives prises par le gouvernement pour promouvoir le recrutement ciblé de personnes en situation de handicap, notamment des initiatives telles que l’élaboration de programmes de formation professionnelle dans le cadre des programmes ougandais de renforcement des performances et de la responsabilité par l’engagement communautaire (SPACE); et de ses efforts pour inclure des personnes en situation de handicap dans les conseils parlementaires locaux, ainsi que de la mise à disposition d’un bureau spécial des groupes d’intérêts spéciaux au Parlement, qui accueille également les personnes en situation de handicap. En outre, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il dépense environ 100 000 shillings ougandais (UGX) par an pour gérer les centres de formation professionnelle destinés aux personnes en situation de handicap, et verse des subventions spéciales aux bénéficiaires éligibles parmi les personnes en situation de handicap afin de faciliter la productivité et la création d’emplois. La commission a toutefois pris note du fait que, dans ses observations finales de mars 2022, le CEDAW s’est dit préoccupé par les informations selon lesquelles 80 pour cent des femmes en situation de handicap n’ont pas de moyens de subsistance ni de sources de revenus propres et a recommandé que des mesures concrètes soient prises par le gouvernement, à la suite de l’adoption de la nouvelle loi sur les personnes en situation de handicap, afin de leur garantir l’accès à l’emploi et des services de transport accessibles. Ces mesures viseront à promouvoir leur insertion sur le marché de l’emploi dans les secteurs public et privé. La mise en place de quotas de femmes en situation de handicap et l’obligation légale de fournir des aménagements raisonnables est une de ces mesures (CEDAW/C/UGA/CO/8-9, 1er mars 2022, paragr. 39 d) et 40 d)). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de personnes en situation de handicap, notamment les femmes, ayant bénéficié des programmes de formation professionnelle prévus dans le cadre des programmes SPACE et des subventions spéciales pour les personnes en situation de handicap.

Discrimination fondée sur le statut VIH réel ou supposé. La commission prend note de l’adoption en 2021 d’une directive politique nationale visant à mettre fin à la stigmatisation liée au VIH ainsi que de la réponse du gouvernement selon laquelle le projet de règlement sur l’emploi des personnes vivant avec le VIH/sida est toujours en cours d’élaboration. Par conséquent, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la teneur et l’état d’avancement du projet de règlement sur l’emploi des personnes vivant avec le VIH/sida, en ce qui concerne ses dispositions qui protègent les travailleurs contre la discrimination fondée sur le VIH/sida. La commission invite également le gouvernement à mettre en œuvre des mesures de sensibilisation aux niveaux national et local ainsi que sur les lieux de travail pour prévenir la discrimination et la stigmatisation dans l’emploi et la profession à l’encontre des personnes vivant avec le VIH ou le sida, comme le préconise la recommandation (no 200) sur le VIH et le sida, 2010.

Articles 2 et 3. Politique nationale d’égalité et promotion de l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession.En l’absence d’informations fournies à cet égard, la commission demande à nouveau au gouvernement: i) de prendre toutes les mesures nécessaires pour formuler et mettre en œuvre une politique nationale d’égalité conçue pour lutter contre la discrimination fondée sur tous les motifs couverts par la convention et les motifs supplémentaires interdits en vertu de la loi de 2006 sur l’emploi, comme le prescrit la convention; et ii) de promouvoir activement l’égalité de chances et de traitement en ce qui concerne l’emploi et la profession.

Politique d’égalité des genres. La commission note que le gouvernement se contente d’indiquer qu’il a mis en place des cadres juridiques, politiques et institutionnels pour lutter contre la discrimination. La commission demande donc à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises, dans le cadre de la politique de l’emploi de 2011, de la politique de genre de 2007 ou de toute autre manière, pour éliminer la discrimination et promouvoir l’égalité de chances pour les hommes et les femmes en matière d’emploi et de profession, ainsi que sur l’impact de ces mesures.

Discrimination contre les femmes. La commission prend note des conclusions contenues dans le 10e rapport annuel de la Commission de l’égalité des chances (EOC) (2022/2023), notamment le résultat de l’enquête nationale sur les ménages ougandais réalisée en 2019-20, qui montre que les femmes représentent 50,9 pour cent de la population totale. Le rapport indique également que le taux d’activité des femmes s’élevait à 49,6 pour cent en 2022, et que davantage de femmes (83 pour cent) que d’hommes effectuent des tâches non rémunérées dans le cadre de soins à la personne. La commission salue les informations du gouvernement selon lesquelles il a augmenté le financement de l’EOC et qu’un processus de certification en vertu de la loi de 2015 sur les finances publiques et la gestion est en place en vue de promouvoir l’équité et la prise en compte de la dimension de genre dans le processus annuel de budgétisation nationale. La commission prend note avec intérêt de l’indication du gouvernement selon laquelle l’Autorité nationale de planification entreprend des audits relatifs à la budgétisation de l’équité de genre dans tous les ministères afin de veiller au respect de la loi. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus en ce qui concerne: i) les priorités nationales dans le cadre du Plan national de développement III (2020-2025), par exemple, l’autonomisation économique des femmes, l’éducation et la formation professionnelle des femmes et des filles, la lutte contre la violence fondée sur le genre et la promotion des droits des femmes; ainsi que la promotion d’un environnement propice à l’autonomisation des femmes; ii) le Plan d’action national concernant les femmes, l’égalité de genre et le VIH/sida (201617/2020-21); et iii) les recommandations de la Commission de l’égalité des chances. Prière de communiquer toute donnée ou statistique pertinente disponible à cet égard.

Accès des femmes aux ressources. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi de 2022 portant modification de la loi sur les successions, qui étend la disposition relative à la répartition interétatique des biens aux femmes comme aux hommes, à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle de 2007 qui a notamment estimé que l’article 27 de la loi sur les successions était discriminatoire. La commission demande au gouvernement de continuer à prendre les mesures appropriées pour que les femmes bénéficient de l’égalité d’accès aux ressources telles que la terre.

Organismes chargés des questions d’égalité. La commission note que l’édition 2020-2021 du rapport annuel de l’EOC indique que la Commission a résolu jusqu’à 66 pour cent des plaintes qui ont été enregistrées pendant l’exercice 2020-21. Elle a enregistré 590 plaintes concernant des questions d’inégalité, dont 180 concernaient l’emploi et 160 le domaine foncier. Sur les 590 plaintes reçues et enregistrées, 298 ont été traitées au cours de cette période. Le rapport note également que l’EOC a mené des recherches et des audits afin d’identifier les lacunes et de formuler des recommandations pour lutter contre la discrimination et la marginalisation. La commission observe également que l’EOC a formé plus de 2 500 membres du personnel technique et dirigeants politiques à la planification et à la budgétisation relative au genre et à l’équité. Elle note en outre que l’édition 2021-2023 du rapport annuel de l’EOC indique que le pourcentage de cas résolus par la Commission s’est réduit à 55,1 pour cent; la Commission a reçu et enregistré 697 plaintes au cours de la période considérée, dont 384 ont trouvé une issue favorable. La commission se félicite de l’information selon laquelle l’évaluation du document-cadre du budget national, des déclarations de politique ministérielle et des documents-cadres du budget des collectivités locales a débouché sur l’élaboration d’outils, de lignes directrices et de formations visant à intégrer les considérations de genre et d’équité dans les budgets et les plans des différents services gouvernementaux et des administrations locales (budgétisation sensible aux considérations de genre). Elle note toutefois avec préoccupation l’absence de progrès soulignée par l’EOC dans son rapport annuel de 2022-23. Plus précisément, sur les 19 recommandations formulées par la Commission entre 2019 et 2022, sept n’ont pas été suivies d’effet. L’une de ces recommandations préconisait de donner des chances égales en matière d’emploi et d’améliorer le niveau de vie des étudiants performants issus de minorités ethniques en leur offrant des bourses et en renforçant la diffusion d’informations en langues locales sur les programmes destinés à assurer les moyens de subsistance des communautés de minorités ethniques. Une autre recommandation restée lettre morte exhortait le gouvernement à assurer le recrutement équitable d’enseignants spécialisés formés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans toutes les écoles secondaires publiques, dans le but d’améliorer la réussite scolaire de ces élèves. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur: i) toute suite donnée aux recommandations de l’EOC non mises en œuvre et figurant dans son rapport de 2022-23; et ii) l’impact des recommandations de l’EOC mises en œuvre, y compris les statistiques sur le taux d’activité des femmes, les différents groupes ethniques ou les situations de handicap dans le pays.