Observación (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre las peores formas de trabajo infantil, 1999 (núm. 182) - Zimbabwe (Ratificación : 2000)

Article 7, paragraphe 2, de la convention.Mesures efficaces prises dans un délai déterminé.Alinéa a).Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants.Accès à l’éducation de base gratuite. La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle: 1) en 2022 et 2023, un projet pilote a été lancé: il prévoit des bourses de scolarité dans vingt districts ruraux où le revenu annuel par habitant est le plus faible (deux districts par province). Ces bourses couvrent les droits d’inscription, les frais de scolarité, les manuels et les uniformes; 2) des initiatives sont prises pour étendre le Module d’aide à l’éducation de base (BEAM) – qui fournit une aide aux enfants vulnérables pour assurer leur scolarisation ainsi que leur assiduité et leur maintien à l’école – grâce à un budget non limitatif, l’objectif étant que davantage d’enfants bénéficient du programme; 3) le BEAM aide de plus en plus d’enfants (1,3 million d’enfants en 2021 et 1,8 million en 2022); et 4) le BEAM fait l’objet d’un suivi régulier à tous les niveaux, y compris à l’échelle nationale et communautaire, pour garantir que les lignes directrices de la politique sont suivies, et identifier les lacunes qui doivent être corrigées afin d’améliorer les mesures de programmation destinées aux enfants qui bénéficient du programme.

La commission note en outre, d’après le rapport annuel de 2023 du bureau de pays de l’UNICEF, que: 1) le secteur de l’éducation se relève de l’impact du COVID-19 et le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire a augmenté de 83,51 à 88,33 pour cent; 2) le taux de transition de la septième et dernière année de l’école primaire à la première année de l’école secondaire est passé de 81,46 à 85 pour cent entre 2021 et 2022, et l’indice de parité entre les sexes s’est établi à 1,01; 3) le taux de poursuite de la scolarité au cours des premier et deuxième cycle du secondaire a été de 84 pour cent, soit davantage que l’objectif qui était de 53 pour cent; et 4) la proportion d’enfants non scolarisés dans le primaire et le premier cycle du secondaire, respectivement de 10 et 17 pour cent, reste préoccupante. La commission prend note aussi du rapport annuel de 2023 de l’UNICEF pour le Zimbabwe, qui souligne que la fourniture par l’UNICEF de matériel pédagogique a contribué à un taux de réussite en septième année de 39,83 pour cent en 2022, les filles (43,42 pour cent) obtenant de meilleurs résultats que les garçons (35,92 pour cent).

La commission prend bonne note des mesures prises par le gouvernement pour accroître les taux de scolarisation et d’achèvement de la scolarité, grâce auxquelles le nombre d’enfants non scolarisés a baissé dans le premier cycle du secondaire (de 23,6 pour cent en 2019 à 17 pour cent en 2022). Toutefois, la commission note avec préoccupation: 1) la hausse du taux d’enfants non scolarisés au niveau primaire (de 4,7 pour cent en 2019 à 10 pour cent en 2022); et 2) le faible taux de passage du primaire au secondaire (39,83 pour cent). La commission rappelle que l’éducation est essentielle pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer ses efforts qui visent à assurer l’accès effectif, à l’éducation de base gratuite, de tous les enfants, en particulier les enfants issus de familles pauvres et défavorisées, notamment par le biais du projet BEAM, du programme d’alimentation scolaire ou autre.La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur:i) les mesures concrètes prises à cet égard, notamment en s’attaquant aux contraintes financières qui pèsent sur l’éducation, afin d’accroître les taux de fréquentation scolaire et de réduire les taux d’abandon scolaire; et ii) les résultats obtenus, en particulier en communiquant des données statistiques actualisées sur les taux de fréquentation, de poursuite de la scolarité et d’abandon, et sur le nombre d’enfants non scolarisés.

Alinéas a) et b).Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les y soustraire, et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.Enfants effectuant des travaux dangereux dans les exploitations de tabac. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle: 1) il est en train d’élaborer le quatrième Plan d’action national en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables (PAN-OEV IV), dont l’un des piliers concerne le travail des enfants: ce plan prévoit des mesures assorties de délais pour soustraire les enfants aux travaux dangereux et assurer leur réadaptation et leur intégration, au moyen du Système national de gestion des cas; 2) un groupe de travail technique dans le secteur du tabac a été institué pour donner des informations, faire connaître les difficultés et proposer des solutions aux problèmes liés au travail des enfants dans le secteur du tabac; et 3) le Code de bonnes pratiques du travail agricole pour le secteur du tabac a été élaboré pour 2023-2024 et communiqué à toutes les parties prenantes. Il vise à promouvoir une politique de tolérance zéro à l’égard de toutes les formes de travail des enfants dans les exploitations de tabac, les salles de ventes aux enchères et les manufactures.

La commission prend note en outre du Rapport de 2019 sur l’enquête relative au travail des enfants dans le secteur du tabac, que le gouvernement a communiqué. La commission note à la lecture de ce rapport que: 1) 26,3 pour cent des enfants âgés de 5 à 15 ans interrogés avaient participé à des activités du secteur du tabac au cours des 7 derniers jours; 2) la majorité de ces enfants (65,7 pour cent) n’étaient pas rémunérés; 3) beaucoup d’enfants (46,5 pour cent) participaient à des activités du secteur du tabac à la demande de leurs parents ou de leur tuteur, et 20, 3 pour cent pour contribuer au revenu du ménage ou le compléter; 4) des vêtements de protection n’avaient été fournis qu’à 8,4 pour cent de l’ensemble des enfants occupés dans des activités du secteur du tabac; et 5) la plupart des enfants âgés de moins de 15 ans participaient à l’épandage du tabac. Compte tenu de ces informations, la commission note avec préoccupation que des enfants continuent d’être astreints au travail des enfants dans le secteur du tabac, y compris à des tâches dangereuses. La commission note aussi que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les mesures prises, et les résultats obtenus, pour soustraire les enfants aux travaux dangereux dans les exploitations de tabac et pour leur apporter l’aide directe nécessaire. La commission prie donc à nouveau instamment le gouvernement de:i) prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les enfants de moins de 18 ans ne sont pas engagés dans des travaux dangereux dans les exploitations de tabac; et ii) de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour les soustraire à ces travaux et assurer leur réadaptation et leur intégration, en particulier dans le cadre du PAN-OEV IV.À ce sujet, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur:i) les mesures prises à cet égard; et ii) les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne le nombre d’enfants soustraits à cette pire forme de travail des enfants et le type d’assistance directe qui leur a été fournie.La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les activités du groupe de travail technique dans le secteur du tabac destinées à empêcher que des enfants ne soient engagés dans des travaux dangereux dans les exploitations de tabac.

Enfants effectuant des travaux dangereux dans le secteur minier. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles: 1) un atelier d’information s’est tenu en décembre 2021 à Kadoma avec des associations de mineurs occupés dans de petites exploitations minières, afin de les sensibiliser au travail des enfants dans les mines; et 2) le gouvernement est en train de mettre en place un Comité directeur national (NSC) sur le travail des enfants. Il s’agira d’un comité multipartite dont seront membres le ministère des Mines et du Développement minier et les associations responsables du secteur minier et des activités minières. L’un des principaux objectifs du NSC sera de préciser les mesures à prendre dans un délai déterminé pour empêcher que des enfants ne soient engagés, dans des tâches dangereuses, dans des secteurs économiques essentiels. La commission rappelle les observations précédentes du Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU) qui faisait état de l’ampleur du travail dangereux des enfants dans le secteur minier, et signalait que 67 pour cent des enfants occupés dans ce secteur utilisent des produits chimiques (entre autres, mercure, cyanure et explosifs), et que quelque 24 pour cent de ces enfants travaillent plus de neuf heures par jour. La commission note donc avec regret l’absence d’informations sur les mesures concrètes prises pour soustraire les enfants à ces pires formes de travail des enfants. Par conséquent,la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans des travaux dangereux dans le secteur minier, pour les y soustraire et assurer ensuite leur réadaptation et leur intégration sociale.À ce sujet, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus, notamment le nombre d’enfants quele ministère des Mines et du Développement minier a soustraits à des activités minières illégales et qui ont bénéficié d’une aide en vue de leur réadaptation et de leur intégration.La commission prie aussi le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur:i) toute activité de sensibilisation menée à cet égard; et ii) la mise en place du Comité directeur national (NSC) sur le travail des enfants, et sur ses activités de prévention ainsi que ses activités destinées à soustraire les enfants aux travaux dangereux dans le secteur minier.

Alinéa d).Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux.Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables (OEV). La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle: 1) il fournit des services spécialisés grâce à la gestion des cas liés au VIH et à la situation de handicap, dans le cadre du Système national de gestion des cas, qui répondent aux besoins des orphelins et des autres enfants vulnérables. Ces services spécialisés garantissent la prise en charge spécifique de tous les enfants en situation de vulnérabilité, et veillent à ce qu’aucun enfant ni aucune famille ne soient laissés pour compte; et 2) le nouveau PAN-OEV IV prévoira des mesures pour renforcer le BEAM et le Système national de gestion des cas et, ainsi, mieux aider les orphelins et les autres enfants vulnérables, notamment en consolidant le mécanisme réciproque d’orientation de l’administration du travail et des services sociaux afin d’identifier et d’aider les enfants particulièrement exposés à des risques.

La commission note en outre que, selon les estimations d’ONUSIDA pour 2022, on compte quelque 490 000 enfants âgés de 0 à 17 ans qui sont orphelins en raison du VIH/sida, soit une baisse négligeable par rapport aux estimations de 2019 (500 000). La commission rappelle que les enfants orphelins en raison du VIH/sida et les autres enfants vulnérables courent davantage le risque d’être victimes des pires formes de travail des enfants. La commission prie donc le gouvernement de poursuivre ses efforts pour empêcher que les orphelins et les autres enfants vulnérables ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, notamment par le biais du PAN-OEV IV, du projet BEAM et du Système national de gestion des cas.La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans ce sens.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.