Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre el trabajo forzoso, 1930 (núm. 29) - Uganda (Ratificación : 1963)

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention.Liberté des officiers de carrière de quitter leur service. La commission note que le gouvernement a indiqué à plusieurs reprises que, conformément à l’article 28 1) du règlement des Forces de défense populaire de l’Ouganda (conditions de service) (officiers), le Conseil (Commissions Board) peut accepter ou rejeter la demande de résiliation de l’engagement. Le conseil est présidé par le Chef des Forces de défense, qui décide d’accorder ou non le départ du service dans un délai de quatre-vingt-dix jours. La commission observe que le gouvernement mentionne de nouvelles directives qui permettent aux officiers âgés de 50 ans de demander volontairement leur départ à la retraite, mais le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les demandes de démission présentées par le personnel militaire. La commission rappelle que les membres de carrière des forces armées, qui se sont engagés volontairement dans les forces armées, devraient jouir pleinement du droit de quitter leur service en temps de paix à leur propre demande, dans un délai raisonnable, soit à des intervalles spécifiés, soit après avoir donné un préavis. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les critères qu’applique le Conseil (Commissions Board)pour accepter ou rejeter une demande de démission d’un membre du personnel de carrière des forces armées en temps de paix, sur le nombre de demandes de démission qui ont été présentées, sur le nombre de refus et sur les motifs de ces refus. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer copie des dispositions applicables en la matière.