Caso individual (CAS) - Discusión: 2024, Publicación: 112ª reunión CIT (2024)

Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87) - El Salvador (Ratificación : 2006)

Discussion par la commission

Président – J’invite le représentant gouvernemental d’El Salvador, conseiller du Cabinet ministériel, à prendre la parole.

Représentant gouvernemental – Monsieur le Président de la commission, Mesdames et Messieurs les membres de la commission et autres représentants tripartites présents ici, je vous transmets les salutations fraternelles d’El Salvador, ainsi que les salutations cordiales du Président Nayib Bukele et du ministre du Travail, Rolando Castro.

En tant que Membre fondateur, nous sommes respectueux des conventions internationales de l’OIT, de sa Constitution et de ses mécanismes de contrôle, tels que cette commission. C’est pourquoi, compte tenu de l’importance de cette commission, nous sommes ici pour présenter notre rapport sur la mise en œuvre de la convention.

Tout d’abord, nous voudrions souligner qu’El Salvador est en train de vivre une transformation profonde. Pendant des décennies, le pays a été sous l’emprise de la criminalité et des gangs (pandillas). Ainsi, des générations entières ont subi leurs méfaits et leurs crimes.

À titre d’exemple, selon les chiffres officiels, en 2015 on avait atteint le nombre de 106 homicides pour 100 000 habitants et, longtemps, nous avons été le pays le plus violent du monde. Cette situation a profondément affecté notre tissu social, contribué à la désintégration des familles, aux migrations irrégulières, et aggravé la pauvreté, le chômage et l’informalité. Elle a eu également un impact majeur sur la culture, les loisirs et l’éducation. Des générations de jeunes n’ont pas pu poursuivre leurs études, pour des raisons de sécurité et parce qu’ils étaient recrutés par ces groupes.

J’insiste, en El Salvador des générations d’enfants et de jeunes n’ont pas su ce que c’était que de jouer librement dans un parc, ou de retrouver leurs amis et de parler avec eux dans la rue devant leur maison. Ils ne savaient pas ce que c’était que de rendre visite à un oncle ou à leurs grands-parents, tant ils craignaient d’y laisser la vie.

Notre société avait été tellement éprouvée par ce problème que nous avions banalisé la violence et appris à survivre avec la peur constante de perdre la vie, de déplorer la mort d’un parent, d’un père, d’une mère, d’un fils, ou d’un frère. Une question revenait toujours dans la conscience collective: combien de générations devrons-nous encore perdre tant qu’El Salvador n’aura pas réglé ce problème? Laissez-moi vous dire que la réponse nous mettait toujours au désespoir.

En El Salvador, nous avons pleuré la mort de milliers d’honnêtes gens, de jeunes à l’avenir brisé, de jeunes filles violées d’une manière si atroce qu’il serait difficile de la décrire ici. Et nous avons déploré la mort de syndicalistes, de travailleurs et d’employeurs assassinés par les gangs.

Le gouvernement du Président Nayib Bukele a mené avec succès un plan de sécurité qui a permis de réduire considérablement la criminalité et de ramener le taux d’homicides à un niveau minimum qui nous place désormais parmi les pays les plus sûrs de l’hémisphère, donnant ainsi à notre peuple un répit qui permet de rêver d’un pays libre et prospère, avec des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, et la possibilité d’exercer pleinement la liberté syndicale et la liberté d’association.

Dans ce contexte, il est très important pour nous d’évoquer les assassinats de M. Weder Arturo Meléndez Ramírez, qui était employé municipal à San Salvador, et de M. Victoriano Abel Vega, qui était employé municipal à Santa Ana; des meurtres que nous déplorons profondément en tant qu’État. Dans le cas de M. Meléndez, c’est le gouvernement qui a déposé une plainte devant l’OIT, car nous avons la profonde conviction qu’aucun assassinat de syndicaliste ne peut rester impuni. Et, pour qu’il en soit ainsi, et pour élucider les causes de cet assassinat, nous avons besoin de l’expertise internationale.

Comme nous l’avons déjà indiqué dans nos rapports, les enquêtes sur ce cas ont abouti à des résultats. Elles ont établi que des membres des gangs ont commis ce meurtre, dont les motifs n’avaient rien à voir avec l’activité syndicale de la victime. Au vu des informations recueillies par les services du Procureur général de la République et la police nationale civile, nous pouvons affirmer que, dans les deux cas, les enquêtes exhaustives qui ont été menées ont permis d’identifier les auteurs.

Dans le cas particulier de M. Weder Meléndez, les personnes impliquées font partie du gang des 18 révolutionnaires. Le 20 octobre 2023, à l’aube, au cours d’une opération conjointe des autorités compétentes, 15 membres du gang ont été détenus pour homicide aggravé et association de malfaiteurs, dont 3 ont été inculpés de meurtres commis en 2020 et 2021, l’un de ces meurtres étant celui de M. Weder Meléndez. Nous communiquerons au Comité de la liberté syndicale le rapport définitif sur ce cas.

Toute politique publique a ses avantages et ses inconvénients. Ce que l’on recherche, c’est le meilleur résultat possible pour la société. Cet engagement en faveur de la sécurité dans notre pays a été mené à bien, avec le moins possible de victimes civiles et militaires, et a même suscité l’étonnement à l’échelle internationale. Et, c’est le principal, c’est que la grande majorité des citoyens – qui ressentent maintenant ce climat de sécurité – soutient cette action. Ce n’est pas nous qui le disons, mais c’est ce qui ressort des études effectuées par des groupes indépendants de réflexion de différents courants idéologiques, des universités et d’autres centres d’étude de l’opinion publique.

Aujourd’hui, les préoccupations sont d’ordre économique, à cause du coût de la vie, ce qui est somme toute normal. Auparavant, ce qui nous préoccupait plus que tout, c’était de garantir le droit fondamental à la vie. Maintenant, nous en sommes à une seconde phase qui est de garantir des possibilités d’emploi décent pour tous. C’est pourquoi, le peuple salvadorien lui ayant renouvelé sa confiance, le gouvernement prend des mesures économiques.

La sécurité du pays permet maintenant de promouvoir le tourisme national et étranger, d’attirer les investissements, de réduire les coûts de sécurité qui pèsent sur les entreprises et de créer des conditions de sécurité juridique pour les employeurs et les travailleurs.

Pour relever ce défi économique et social, il faut une convergence de tous les acteurs et secteurs. Il faut aussi une participation active des employeurs, des travailleurs, des organisations de la société civile et de tous les Salvadoriens. Il faut enfin le soutien et l’accompagnement des organisations internationales telles que l’OIT.

Heureusement, tous les secteurs ont entendu et pris en compte cet appel du gouvernement à l’union. Le peuple dans son ensemble, les secteurs syndicaux et toutes les associations d’entreprises ont exprimé publiquement leur soutien au gouvernement ainsi que leur accord pour améliorer ensemble El Salvador.

Dans cette optique, nous avons promu des programmes destinés à mettre en rapport les personnes à la recherche d’un emploi et les entités qui ont besoin de talents humains, en modernisant notre service public de l’emploi qui, maintenant, place chaque année des milliers de travailleurs.

Des programmes ont également été élaborés pour soutenir les personnes qui rencontrent le plus d’obstacles pour accéder au marché du travail – mères célibataires, personnes en situation de handicap, jeunes à la recherche d’un premier emploi et chômeurs âgés de plus de 40 ans.

Nous mettons en œuvre des programmes de subventions pour prendre en charge les coûts de la courbe d’apprentissage de ces personnes, afin d’inciter les entreprises à recruter des talents humains issus de ces groupes sociaux. Pour des milliers de personnes, ces programmes ont été couronnés de succès.

Par ailleurs, le prix national du travail décent a été institué et mis en valeur. Il vise à reconnaître les bonnes pratiques en ce qui concerne le respect de la législation nationale et internationale du travail. La philosophie de ce prix est de devenir un label d’excellence pour les entreprises, afin qu’elles aspirent toutes à l’obtenir, et de favoriser ainsi une culture de respect de la loi.

Le prix national de la négociation collective a également été créé. Il reconnaît la capacité de dialogue entre les employeurs et les travailleurs pour instaurer de meilleures conditions de travail, la négociation collective étant l’une des expressions les plus élevées de la liberté syndicale.

Nous avons aussi stimulé une modernisation institutionnelle afin de normaliser les processus et de mettre les services à la portée de nos utilisateurs au moyen de plateformes numériques, entre autres la plateforme des possibilités. Cette dernière constitue un outil puissant de numérisation de services – intermédiation du travail, enregistrement des entreprises, contrats de travail individuels, réglementations internes du travail. Toute personne ou entreprise peut accéder à notre plateforme depuis n’importe quel endroit dans le pays.

Dans le but de protéger les droits des travailleurs, nous avons lancé des programmes spécifiques d’inspection qui visent à vérifier les conditions de sécurité au travail dans le secteur de la construction – les visites d’inspection, qui donnent lieu à des observations, ont mis en évidence un taux élevé de conformité. Il y a aussi des inspections dans le secteur des plateformes de livraison, ce qui a abouti à l’octroi de garanties sociales pour ce qui est de la sécurité au travail des femmes et des hommes qui sont occupés dans ce secteur. Nous avons également garanti les conditions de travail des footballeurs professionnels et des employés municipaux, et assuré, chaque année, le versement effectif des primes de fin d’année prévues par la loi.

Nous avons également créé la plateforme «S.O.S. Trabajadoras» pour traiter les plaintes pour harcèlement au travail. À cette fin, outre notre service d’inspection générale qui répond à toutes les plaintes grâce aux différents moyens disponibles, nous disposons d’une équipe spécialisée d’inspectrices formées dans ce domaine.

Nous sommes sur le point de mettre en place un système d’inspection moderne afin d’assurer non seulement de meilleures conditions aux inspecteurs, mais aussi un service plus efficace pour les employeurs et les travailleurs afin d’administrer les dossiers, les observations et les résolutions qui les concernent.

Nous luttons contre l’immigration irrégulière, en inspectant des lieux d’habitation et en promouvant des actions en collaboration avec d’autres pays, ce qui nous a valu la reconnaissance de différents organismes.

Au niveau national, l’Institut salvadorien des pensions a été créé en tant que nouvel organisme tripartite officiel chargé de promouvoir les normes internationales de sécurité sociale.

De plus, le ministère du Travail a été à l’origine de l’élaboration du Système d’informations sur le marché du travail (SIMEL). Ce système contribue beaucoup à rendre les chiffres du marché du travail plus clairs et accessibles au plus grand nombre, et à orienter des politiques publiques fondées sur des données probantes. Le SIMEL est très utile pour les employeurs, les travailleurs, les universités, les groupes de réflexion et la société civile en général.

Nous remercions le BIT pour sa coopération technique en vue de la mise en œuvre du SIMEL. Ainsi, El Salvador est désormais une référence régionale, en devenant le premier pays d’Amérique centrale et le deuxième d’Amérique latine à disposer d’un système d’information sur le marché du travail qui, comme l’a indiqué l’OIT, répond aux normes des pays développés.

Il ne s’agit là que de quelques exemples des progrès réalisés au cours des cinq dernières années dans le domaine du travail. L’engagement d’El Salvador envers l’OIT est très fort, comme en témoigne la ratification récente de cinq conventions internationales de l’OIT. Il s’agit là d’une dette historique que nous avions envers la classe ouvrière. La ratification de ces conventions reflète l’engagement politique de notre gouvernement vis-à-vis des normes internationales du travail, lesquelles deviennent ainsi une source de droit pour faciliter l’élaboration de meilleures politiques du travail dans différents domaines – sécurité sociale, négociation collective, protection de la maternité, de la santé et de la sécurité au travail, et prévention du harcèlement et de la violence dans le monde du travail. Aux fins de leur mise en œuvre, nous avons demandé la coopération technique du BIT.

Dans notre pays, la liberté syndicale est respectée. La preuve en est qu’il y a eu plusieurs grandes manifestations, ce qui démontre bien la liberté d’expression, et la classe ouvrière a défilé aux côtés d’autres mouvements sociaux, indépendamment des affinités ou des mots d’ordre de chacun. Jamais ces manifestations n’ont été réprimées ni fait l’objet d’intimidations. Au contraire, respectueux de la liberté syndicale, le gouvernement a assuré une protection policière pour veiller à la sécurité des manifestants, ainsi que la possibilité de circuler dans les rues et de se réunir sans restriction sur les places.

Par ailleurs, en réponse aux remarques sur la validité des pouvoirs syndicaux, nous avons indiqué précédemment notre intention de procéder à une réforme globale du Code du travail afin d’allonger la période de validité de ces pouvoirs et de préserver d’autres libertés et garanties syndicales qui ont fait l’objet d’observations de la commission d’experts. Toutefois, conscients que nous sommes du fait que ce processus a besoin de temps, le Bureau des services syndicaux a été créé. Au cours de l’année écoulée, ce bureau a fourni 12 278 services consultatifs à des syndicats. De plus, 526 conseils de direction de confédérations, de fédérations syndicales et de sections syndicales ont été enregistrés, dont 15 conseils de direction de nouvelles organisations syndicales (6 fédérations, 2 confédérations, 6 syndicats et 1 section syndicale), ce qui témoigne de l’expansion du mouvement syndical dans le pays. Leurs pouvoirs ont été octroyés dans un délai moyen maximum de cinq jours ouvrables, soit encore moins que le délai de dix à quinze jours qui avait été mentionné au cours de la période précédente.

En tant que pays, nous souhaitons insister sur notre disposition au dialogue et à la coopération avec l’OIT. Nous sommes conscients des difficultés actuelles. Nous réaffirmons donc que nous poursuivrons notre action pour les surmonter, tout en nous efforçant de nous conformer au mandat constitutionnel de l’OIT et aux conventions ratifiées. Et, bien sûr, nous nous engageons à continuer à rendre compte de nos progrès.

Nous sommes convaincus que nous nous trouvons désormais dans une situation propice à la création d’opportunités et au bien-être de notre population. Par conséquent, nous invitons tous les partenaires sociaux à partager cet objectif.

Membres employeurs – Tout d’abord, nous tenons à remercier le gouvernement pour le rapport qu’il a présenté à cette commission. Il y a beaucoup de changements, nous vous en félicitons. Malheureusement, aucun des changements dont nous avons été informés n’est lié aux observations que la commission d’experts et cette commission ont formulées.

Au-delà des explications qui ont été données, nous devons exprimer notre profonde préoccupation face à la réalité qui prévaut dans ce pays. Dans une certaine mesure, cette réalité est évoquée dans le rapport de la commission d’experts, laquelle continue à souligner de graves manquements de la part du gouvernement, et maintenant à propos de l’application de la convention.

El Salvador a ratifié la convention en 2006. Certes, c’est la première fois qu’un cas relatif à cette convention est discuté au sein de la commission, mais la commission d’experts a déjà formulé des observations à six reprises depuis 2009, et ce n’est qu’en 2023 que nous nous sommes réunis ici pour examiner les différents manquements que la commission d’experts a soulignés dans son rapport au sujet de la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976. Dans ce rapport, elle mentionnait que le gouvernement n’avait pas respecté les obligations qui lui incombaient en vertu de la convention no 144. La commission d’experts mentionnait des faits, des omissions et des circonstances qui, à l’évidence, apparaissent aussi dans le cas qui nous occupe, c’est-à-dire qui porte sur l’application de la convention no 87. Comme la commission d’experts l’indique, il y est question de manquements répétés du gouvernement, malgré l’intention déclarée de celui-ci de se conformer pleinement et formellement aux engagements qu’il a pris.

On ne saurait trop insister sur ce point: plusieurs des faits liés à ce cas ont été discutés dans le cadre des informations qu’a reçues la commission d’experts qui faisaient état du nonrespect de la convention no 144, et qui ont été examinées par la commission à six reprises (en 2017, 2018, 2019, 2021, 2022 et 2023). Ces faits sont récurrents, hélas.

Il est utile de rappeler certaines des conclusions les plus pertinentes que la commission a formulées lors de la session de 2023 de la Conférence. Elles portaient sur des faits qui affectent la liberté d’association et sur des actes qui empêchent d’exercer légitimement ce droit, le limitent et l’entravent.

C’est précisément au début de ces conclusions que, dans un premier temps, on a demandé au gouvernement de cesser immédiatement tous les actes de violence, menaces, persécution, stigmatisation, intimidation ou toute autre forme d’agression à l’encontre d’individus ou d’organisations, au motif de l’exercice d’activités syndicales légitimes et d’activités d’organisations d’employeurs. Le gouvernement a été aussi prié de prendre des mesures pour veiller à ce que ces actes ne se reproduisent pas, en particulier à l’encontre de l’organisation d’employeurs la plus représentative du pays, l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP), et de ses membres. Nous n’avons pas entendu d’explications du gouvernement sur ces questions et nous le déplorons vraiment.

À cet égard, cette commission soutient que le plein respect des libertés publiques est un élément fondamental pour l’exercice de la liberté syndicale, et que les organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent exercer les droits qui leur ont été accordés que dans le respect des droits civils et politiques – entre autres, liberté d’expression, sécurité des personnes et droits à la défense et à une procédure régulière – en garantissant l’interdiction des détentions arbitraires. Nous déplorons qu’à ce jour, au mépris des libertés susmentionnées, le gouvernement n’ait pas agi comme le lui demandait cette commission et qu’il n’ait pas pris dans les plus brefs délais, en concertation avec les partenaires sociaux, chacune des mesures que cette commission l’avait enjoint de prendre en 2023. Nous demandons donc d’enjoindre à nouveau le gouvernement de prendre immédiatement ces mesures urgentes. Nous devons mettre à profit la bonne volonté du gouvernement, qui a assuré qu’il répondrait à cet appel.

En outre, nous demandons au gouvernement des informations détaillées sur les mesures prises pour s’assurer que d’autres actes d’hostilité et d’ingérence ne se reproduiront pas contre les organisations de travailleurs et d’employeurs et en particulier contre l’ANEP, ses affiliés et ses dirigeants, et pour garantir le plein respect de la liberté des employeurs de constituer des organisations de leur choix, d’organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d’action sans intervention des autorités publiques et sans intimidations.

Nous, employeurs, nous exprimons fermement notre préoccupation. Elle tient au fait que, depuis longtemps, nous observons le manque de progrès dans les enquêtes sur les assassinats de dirigeants syndicaux et dans le projet de réforme du Code pénal et, en général, le respect insuffisant des engagements qui ont été volontairement pris devant cette Organisation. Une mission de contacts directs est donc nécessaire pour garantir le plein respect des conventions qui, jusqu’à présent, de manière injustifiée, ne s’est pas traduit dans les faits.

Selon le gouvernement, il est toujours disposé à recevoir le soutien d’organisations telles que l’OIT, souhait qui correspond à l’intérêt que le gouvernement a manifesté pour le respect des conventions. Pourtant, il n’y a pas eu de progrès dans les domaines essentiels.

Ne serait-ce que pour souligner la pertinence de cette demande, rappelons que le gouvernement, ici, l’an dernier, a réaffirmé textuellement l’engagement inébranlable d’El Salvador envers les valeurs et les principes de l’OIT. Le soutien de cette Organisation et de ses spécialistes est donc essentiel.

En ce qui concerne les articles 2 et 3 de la convention, nous nous faisons l’écho de la demande de la commission et exhortons le gouvernement à agir.

À propos des considérations de la commission d’experts sur le droit de grève, nous ne nous exprimerons pas. Nous rappelons, à ce sujet, notre position et nous demandons qu’elle ne soit pas abordée dans les conclusions de la commission.

De plus, nous notons un certain nombre de lacunes qui doivent être comblées de toute urgence. En particulier, nous demandons au gouvernement de redoubler d’efforts pour faire avancer la réforme législative qui a été évoquée.

Les employeurs notent que le gouvernement fait mention de plusieurs réformes constitutionnelles et législatives, en particulier d’une réforme du Code du travail. On nous dit que l’Assemblée législative l’examine actuellement. À cet égard, nous demandons au gouvernement de fournir des informations détaillées sur le contenu et l’état d’avancement de l’examen parlementaire de ces réformes, et sur les consultations menées avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.

Nous prenons également note de la question de l’octroi de pouvoirs et des enregistrements mentionnée par le gouvernement. Nous demandons instamment au gouvernement, en consultation avec les organisations, de faire le nécessaire pour revoir les règles applicables à l’enregistrement des conseils de direction afin de garantir le droit des organisations de se constituer librement.

Nous remercions à nouveau le gouvernement pour les informations qu’il a fournies. Nous soulignons aussi l’énorme préoccupation que suscite le cas à l’examen et le fait que les actes discutés ici, sur la base des conclusions de la commission d’experts, remontent à longtemps et doivent être traités de toute urgence par le gouvernement. De plus, il est nécessaire que cette commission et d’autres mécanismes de contrôle de l’OIT suivent cette situation. Il est de la plus haute importance, voire urgent, que le gouvernement reçoive une assistance technique du Bureau pour renforcer ses capacités et mener des consultations efficaces avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives et les plus indépendantes.

Avant de conclure, nous voudrions informer la commission que nous avons pris note d’autres faits qui révèlent une attitude qui est à l’opposé de ce que le gouvernement indique ici, à savoir l’engagement inébranlable, dont il se targue, de défendre les valeurs et les principes de l’OIT. Voilà qui nous rassure, mais ce que le gouvernement déclare ne se traduit pas dans les faits.

L’Institut salvadorien de formation professionnelle (INSAFORP) a été créé il y a trente ans. Cet organisme tripartite était financé par des cotisations patronales, dont le montant équivalait à 1 pour cent de l’ensemble de la masse salariale dans le secteur formel. En décembre, l’an dernier, le gouvernement a dissous cet organisme qui a été remplacé par un nouvel organisme, lequel est administré par le seul gouvernement, sans la participation des autres secteurs. Bien que la contribution financière des employeurs soit maintenue, seuls 20 pour cent de ces ressources seront alloués à la formation. Voilà qui pose en soi un certain nombre de questions, car les travailleurs et les employeurs ne participent pas à ce nouvel organisme, et les ressources liées à des aspects liés à la formation sont réduites.

Je formulerai d’autres observations lors de ma seconde intervention.

Membres travailleurs – C’est la neuvième fois consécutive que notre commission examine un cas qui concerne El Salvador. Au cours des neuf dernières années, nous avons examiné le respect de la convention no 87 à deux reprises, en 2015 et 2016, quand il s’agissait, certes, d’un autre gouvernement.

Dans notre dernier examen d’El Salvador, au sujet de questions liées à la convention no 144, le groupe des travailleurs avait noté que le gouvernement avait réalisé des progrès. En particulier, nous avions salué la ratification de plusieurs conventions de l’OIT, ratification qui répondait aux demandes des organisations syndicales salvadoriennes. Nombre de ces mesures positives ont été la conséquence de la mission tripartite de haut niveau de l’OIT qui a eu lieu en mai 2022. Toutefois, depuis lors, nous déplorons le fait que plusieurs engagements pris par le gouvernement n’ont pas été respectés.

La commission d’experts mentionne à nouveau l’absence de progrès concrets au sujet du cas de l’assassinat en 2010 du dirigeant syndical Victoriano Abel Vega. Le Comité de la liberté syndicale a également exhorté le gouvernement et les autorités compétentes à tout mettre en œuvre pour identifier et sanctionner les responsables matériels et intellectuels de ce crime.

Depuis plusieurs années, la commission d’experts demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour réviser diverses dispositions constitutionnelles et législatives qui ne sont pas conformes à la convention. Parmi les modifications législatives recommandées par la commission d’experts figurent les articles 219 et 236 de la Constitution et l’article 73 de la loi sur la fonction publique, qui excluent certaines catégories de fonctionnaires du droit de se syndiquer. De plus, l’article 211 du Code du travail établit qu’il faut au moins 35 membres pour constituer un syndicat.

En outre, l’obligation d’être salvadorien de naissance pour être membre du conseil de direction d’un syndicat entrave l’organisation des travailleurs migrants, en particulier dans les secteurs où ils sont plus nombreux, comme la construction et l’agriculture.

L’un des plus grands obstacles à l’exercice de la liberté syndicale, qui est l’objet de conclusions de notre commission depuis plusieurs années, est le fait que le Code du travail oblige les organisations de travailleurs à renouveler la composition de leurs conseils de direction tous les douze mois. Pour de nombreuses organisations de travailleurs, la procédure de prolongation de la validité des pouvoirs prend jusqu’à neuf mois, d’où diverses difficultés, notamment l’impossibilité de demander des inspections du travail, l’impossibilité d’être autorisé à percevoir des cotisations syndicales, le blocage des comptes bancaires de ces organisations et même l’impossibilité de négocier collectivement.

Le Comité de la liberté syndicale a formulé des recommandations spécifiques au sujet des conditions excessives qui sont requises en ce qui concerne l’enregistrement et l’octroi de pouvoirs aux conseils de direction des syndicats, par exemple l’obligation de présenter une copie de documents d’identité uniques et des bulletins de salaire pour s’assurer que les membres du conseil sont salvadoriens de naissance ou pour vérifier le type de contrat liant le travailleur. À ce jour, il n’a été donné suite à aucune de ces recommandations.

Le gouvernement indique que l’Assemblée législative examine actuellement les réformes constitutionnelles et législatives susmentionnées, dont une réforme du Code du travail. Toutefois, il est très préoccupant que la Commission du travail de l’Assemblée législative ait été dissoute le 1er juin 2024, il y a dix jours. À ce jour, on ne sait pas laquelle des nouvelles commissions s’occupera des questions qui relevaient auparavant de la compétence de la Commission du travail. Par conséquent, toute réforme de la législation ou de la Constitution qu’examinait la commission qui a été dissoute pourrait être abandonnée, comme cela arrive souvent dans de tels cas.

Lors de la session de juin 2023, notre commission a prié instamment le gouvernement de réactiver le Conseil supérieur du travail et d’autres entités tripartites et d’en assurer le fonctionnement effectif. En particulier, il lui a été demandé de veiller à l’élaboration et à l’adoption de règles claires, objectives, prévisibles et juridiquement contraignantes, afin de garantir le fonctionnement efficace et indépendant du Conseil supérieur du travail et d’autres entités tripartites, sans ingérence extérieure.

Or, selon les informations que nous avons reçues des partenaires sociaux du pays, le Conseil supérieur du travail ne s’est pas réuni depuis sa session du 5 mai 2022, à laquelle a assisté la mission tripartite de haut niveau de l’OIT.

De plus, dans d’autres instances tripartites, comme l’Institut salvadorien de sécurité sociale, il n’y a plus de représentation syndicale depuis juin 2023. L’INSAFORP a été dissous et remplacé par un nouvel organisme où seul le gouvernement est représenté.

L’application effective de la convention par El Salvador reste insuffisante. De graves restrictions et pratiques législatives continuent de limiter la liberté syndicale et le droit des travailleurs de s’organiser. Des exigences bureaucratiques excessives et l’absence d’un véritable dialogue social entravent la création d’un cadre syndical véritablement libre et autonome.

Il est donc urgent que le gouvernement prenne des mesures concrètes pour éliminer ces obstacles et faire en sorte que tous les travailleurs, sans discrimination, puissent exercer pleinement leurs droits à la liberté syndicale.

Membre travailleur, El Salvador – Nous remercions le gouvernement, les travailleurs et les employeurs, ainsi que les porte-parole des groupes respectifs pour leurs interventions et leurs positions communes.

Aujourd’hui, je m’adresse à vous en tant que représentant de l’Unité syndicale salvadorienne. Cette organisation regroupe la grande majorité des organisations, fédérations et confédérations syndicales légalement enregistrées en El Salvador, qui représentent le mouvement syndical authentique et les principes fondamentaux du syndicalisme en El Salvador.

Tout d’abord, en tant que secteur syndical, nous avons déploré en 2020 l’assassinat de notre camarade et dirigeant syndical, M. Weder Arturo Meléndez Ramírez. Nous avons exigé du gouvernement que soient élucidées les circonstances de la mort de ce dirigeant syndical afin de condamner les responsables. Nous tenons à exprimer notre reconnaissance pour les enquêtes approfondies qu’ont menées les autorités compétentes. Elles ont permis d’identifier les assassins de notre camarade et d’arrêter les responsables. Nous espérons que les responsabilités seront établies conformément à la loi et que les peines prévues pour ce crime seront infligées. Nous espérons aussi que le gouvernement pourra suivre et mener à bien cette affaire, comme dans le cas du camarade Victoriano Abel Vega.

Selon nous, ces meurtres sont représentatifs de la situation de la liberté syndicale en El Salvador. Nous n’avons jamais cessé de déplorer le mal endémique qu’ont constitué les gangs (pandilla) dans notre pays, lesquels ont fait tant de victimes, en particulier des camarades du mouvement syndical. Nous soulignons que les mesures de sécurité mises en œuvre renforcent l’exercice du plein droit à la liberté syndicale.

En tant que mouvement syndical authentique, nous reconnaissons la lutte que le gouvernement mène de front contre la délinquance. Cette lutte est en train de libérer notre pays du cancer des gangs qui, pendant tant d’années, ont été synonymes de douleur et de deuil pour les familles salvadoriennes. Car nous avons vu de nombreux camarades ou des parents mourir à cause des gangs, des camarades qui risquaient leur vie chaque jour en se rendant au travail ou pendant leurs activités quotidiennes. Le renforcement de la sécurité profite donc non seulement à la société dans son ensemble, mais aussi et surtout aux travailleurs et à leurs familles. Cette sécurité accrue facilite aussi l’exercice des activités syndicales dans des conditions de sécurité.

Ainsi, le 1er mai, pour la deuxième année consécutive après la pandémie de COVID19, nous avons organisé une grande manifestation en mémoire des martyrs qui, tout au long de l’histoire, ont donné leur vie pour de meilleures conditions de travail.

Je voudrais rappeler, en particulier aux représentants syndicaux qui sont actifs ici depuis longtemps, que cela n’était pas possible il y a cinq ou dix ans, lorsque le mouvement syndical était réprimé. Or ceux qui soulignent aujourd’hui la gravité de la situation, à l’époque, n’élevaient pas la voix pour dénoncer cette situation. Nous voulons croire que c’était à cause de la peur que nous ressentions aussi, et non par intérêt personnel.

Nous pouvons affirmer qu’aujourd’hui, en El Salvador, l’activité syndicale est respectée et qu’il n’y a pas de répression. Ainsi, le mouvement syndical peut participer à des instances de dialogue dont l’objectif est de contribuer au développement économique et social du pays. À cet égard, nous déplorons profondément que des mouvements, au nom du syndicalisme, nourrissent des discours de haine, dans le pays et devant la communauté internationale.

Nous souhaitons faire savoir qu’en tant que mouvement syndical authentique nous ne soutenons pas les actions d’un petit groupe de syndicalistes qui ont menacé la vie de fonctionnaires, ou qui les ont intimidés, à des fins politiques et personnelles. Ils ne représentent pas les valeurs syndicales. Il est important de promouvoir le dialogue et la consultation, et nous demandons instamment au gouvernement de poursuivre les mesures qui ont été prises.

L’an dernier, dans ce même espace, notre représentant de l’Unité syndicale salvadorienne a souligné l’existence et l’hypocrisie des représentants du secteur des employeurs, qui utilisaient cet espace pour le politiser. À nos yeux, cette situation qui était désagréable suscite maintenant le mécontentement. En effet, au niveau national, un grand nombre d’articles ont été publiés dans des journaux qui appartiennent à des groupes privés, et qui assurent que le mouvement syndical porte telle ou telle accusation alors qu’il s’agit en fait d’une minorité soutenue par l’ANEP. Dans ces articles, on indique que ces personnes ont rencontré des instances de l’OIT, alors que nous, mouvement syndical authentique, nous n’avons pas été invités à ces rencontres. C’est pourquoi je réitère l’appel que nous avons lancé il y a un an, afin que le mouvement syndical authentique soit pris en compte dans les espaces internationaux de discussion et dans ceux qui concernent El Salvador.

Nous saluons le fait que l’activité syndicale est reconnue au niveau national, grâce à des mesures axées sur le travail décent et la négociation collective.

Nous demandons aussi au gouvernement de continuer à prendre des engagements stratégiques en faveur de la croissance économique, en mettant l’accent sur la création d’emplois. En tant que classe ouvrière authentique, nous veillerons sans relâche à ce que la situation des plus défavorisés s’améliore. Nous sommes convaincus qu’un climat de sécurité sera déterminant pour relancer l’économie. À cette fin, nous encourageons les représentants du secteur des employeurs qui ne se sont pas encore joints aux efforts que le pays déploie à mettre de côté les intérêts politiques et partisans et à miser davantage sur le développement.

Nous appelons également le gouvernement à ratifier la convention (nº 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006. Par ailleurs, nous sommes déterminés à œuvrer en vue de l’amélioration constante de la sécurité et de la santé des travailleurs. Nous saluons aussi les progrès qu’ont réalisés dans ce domaine les employeurs du secteur de la construction, lesquels se sont conformés aux recommandations et aux demandes des travailleurs. Ainsi, au cours de l’année dernière le taux d’accidents dans ce secteur a baissé, ce qui montre bien la volonté des employeurs de ce secteur de respecter les droits fondamentaux des travailleurs et de réglementer les relations professionnelles de sorte à parvenir à la paix sociale et à la préserver.

Nous prenons en compte la création du SIMEL, le premier en Amérique centrale et le deuxième en Amérique latine, qui sert à diffuser largement des informations claires, ce qui permet de prendre des décisions.

Nous appelons les employeurs, les travailleurs et le gouvernement à maintenir un dialogue permanent, dans un cadre transparent, de respect et de reconnaissance mutuelle, afin d’améliorer les conditions de travail des travailleurs salvadoriens, appel qui est partagé, en garantissant la stabilité dans l’emploi, la liberté syndicale et la liberté d’association.

Nous appelons de nos vœux la promotion de réformes du Code du travail actuel afin de garantir en temps voulu la légalité des syndicats. Cela étant, nous nous félicitons de l’efficacité avec laquelle le Département des organisations sociales du ministère du Travail octroie des pouvoirs, grâce à la création du Bureau des services syndicaux: nos collègues syndicalistes ont bénéficié de conseils et d’orientations qui leur ont permis d’obtenir leurs pouvoirs dans un délai de cinq à dix jours.

Chers membres de la commission, en tant qu’Unité syndicale salvadorienne, nous pouvons vous dire résolument que, bien que notre cadre juridique comporte des difficultés, le syndicalisme en El Salvador progresse; de plus en plus de syndicats, de sections ou de fédérations s’y rallient, ce qui nous remplit d’espoir.

En tant que secteur des travailleurs, nous réaffirmons notre engagement à travailler main dans la main à la création de conditions de travail décentes pour les travailleurs, afin de devenir un pays meilleur. Nous enjoignons à nouveau, avec ferveur, les autres organisations syndicales, les employeurs et le gouvernement de s’abstenir de discours politiques qui ne font que freiner la concertation nationale.

Nous réitérons aussi notre demande fraternelle aux organisations internationales de travailleurs et aux autorités de l’OIT d’écouter la voix d’un mouvement syndical uni et non celle d’un secteur réduit. Enfin, nous invitons vivement le gouvernement et l’OIT à convenir de mesures d’assistance technique afin de répondre à nos demandes et de renforcer les aspects positifs que nous avons reconnus.

Membre gouvernementale, Belgique – Je m’exprimerai au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. Les pays candidats à l’UE – l’Albanie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la République de Moldova, l’Ukraine – et la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange et membre de l’Espace économique européen, souscrivent à cette déclaration.

L’UE et ses États membres sont engagés en faveur du respect, de la protection et de la réalisation des droits de l’homme, en particulier les droits au travail. Nous encourageons la ratification universelle et la mise en œuvre effective des conventions fondamentales de l’OIT, et nous soutenons l’OIT dans l’élaboration et la promotion des normes internationales du travail et dans le contrôle de leur application.

L’UE et ses États membres sont aux côtés du peuple salvadorien et sont déterminés à renforcer leurs liens politiques et commerciaux, ainsi que les importantes activités de coopération. L’Accord d’association entre l’UE et l’Amérique centrale constitue un cadre pour développer davantage notre partenariat, notamment par la coopération en matière de commerce et de développement durable, et aux fins de la mise en œuvre effective, en droit et dans la pratique, des conventions fondamentales de l’OIT. En outre, nous avons établi un Protocole d’accord sur les consultations bilatérales, qui permettra de renforcer l’engagement et le dialogue bilatéraux avec El Salvador.

Nous notons avec préoccupation les allégations de l’ANEP, qui fait état d’actes de diffamation et d’intimidation à son encontre et qui visent aussi son président. Malgré les demandes du Comité de la liberté syndicale et de la commission, qui ont déjà examiné cette question en 2022 et 2023, l’ingérence constante du gouvernement dans cette organisation est signalée par l’Organisation internationale des employeurs dans sa communication de novembre 2022. Nous croyons comprendre que l’hostilité ouverte à l’égard de l’ANEP a cessé au cours de l’année écoulée, mais l’ingérence dans l’autonomie de cette organisation se poursuit. Les actes d’intimidation précédents semblent avoir effectivement affaibli le rôle de l’ANEP. Nous notons aussi qu’aucun représentant des employeurs n’a été accrédité au sein de la délégation d’El Salvador. Nous demandons au gouvernement d’indiquer les mesures qu’il prend pour renouer un dialogue ouvert avec l’ANEP et cesser de s’immiscer dans ses activités.

Nous constatons avec regret l’absence de progrès tangibles dans l’enquête sur le meurtre du dirigeant syndical Victoriano Abel Vega, et l’absence d’informations sur les progrès de l’enquête sur le meurtre de Weder Arturo Meléndez Ramírez, en dépit des demandes répétées du Comité de la liberté syndicale. Nous demandons au gouvernement de déployer tous les efforts nécessaires pour en identifier les instigateurs et les auteurs, et mener l’enquête à son terme. À cet égard, nous prenons note de la proposition du gouvernement qui vise à réformer le Code pénal, afin d’améliorer la protection de la liberté syndicale de dirigeants et de membres de syndicats. Nous nous faisons l’écho de la commission d’experts, qui a demandé des informations sur les progrès réalisés dans ce sens.

Nous demandons au gouvernement de progresser significativement dans le sens des réformes législatives qui sont en suspens depuis longtemps. Elles sont destinées à modifier plusieurs dispositions législatives et constitutionnelles, en consultation avec les partenaires sociaux, au sujet de toutes les questions qu’a soulevées la commission d’experts, dans le but de supprimer les restrictions à la liberté syndicale et au droit d’organisation.

Le gouvernement indique que l’Assemblée législative examine actuellement plusieurs des réformes constitutionnelles et législatives qui ont été proposées. Le gouvernement fait état de la création d’un Bureau des services syndicaux, qui a facilité l’octroi de pouvoirs et l’enregistrement de syndicats. À l’instar des autres participants à la commission, nous appelons à mettre fin aux retards dans l’octroi de pouvoirs à des organisations de travailleurs et d’employeurs, en particulier l’ANEP. Nous encourageons en outre le gouvernement à simplifier les conditions d’enregistrement des syndicats et, en ce qui concerne le secteur pénitentiaire, à garantir la pleine reconnaissance du droit d’organisation des travailleurs de ce secteur. Nous notons et saluons l’engagement du gouvernement à mener ces réformes et son intention de poursuivre le dialogue avec les partenaires sociaux.

L’UE et ses États membres restent attachés à un engagement constructif conjoint avec El Salvador, de façon à renforcer la capacité du gouvernement de traiter les questions soulevées dans le rapport de la commission d’experts.

Membre gouvernemental, Mexique – Je m’exprimerai au nom de la majorité des pays du groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC). Nous remercions le gouvernement pour les informations qu’il a fournies au sujet du respect de la convention. Nous saluons les informations qui font état de progrès dans les enquêtes qui ont apporté des éclaircissements sur l’assassinat du syndicaliste M. Weder Arturo Meléndez, et nous encourageons le gouvernement à renforcer davantage les mesures de protection juridique des syndicats salvadoriens.

Nous prenons note des progrès signalés par le gouvernement. Nous l’invitons à continuer de garantir la sécurité juridique des travailleurs et des employeurs, et à garder à l’esprit les normes de la Constitution de l’OIT, et des conventions qu’il a ratifiées, pour toutes les mesures prises à l’échelle nationale.

Nous nous félicitons aussi des informations sur l’action menée par le gouvernement pour donner des possibilités d’emploi aux groupes vulnérables, ainsi que de son engagement à se conformer aux conventions qu’il a récemment ratifiées en juin 2022.

Compte tenu de ce qui précède, nous encourageons El Salvador à poursuivre son action pour mettre en œuvre la convention et le BIT à continuer de fournir une coopération technique au gouvernement.

Membre employeuse, Colombie – Tout d’abord, il est important de prendre en considération que c’est la septième fois que la commission examine le respect des conventions de l’OIT par le gouvernement d’El Salvador. L’année dernière, la commission a présenté plusieurs conclusions mais, malheureusement, les graves plaintes présentées par les employeurs persistent.

À cet égard, je souhaiterais évoquer deux aspects du cas.

Dans son rapport sur le respect de la convention no 87, la commission d’experts se réfère à la convention no 144, en particulier à l’article 2, en vertu duquel l’engagement que la convention requiert aux fins d’une consultation effective doit avoir pour fondement le dialogue social, lequel est essentiel pour que les travailleurs, les employeurs et le gouvernement élaborent conjointement des propositions.

Nous réitérons qu’il est de la plus haute importance que les consultations se déroulent de bonne foi et dans la confiance, et que les employeurs et les travailleurs puissent exprimer leurs vues, leurs analyses et leurs propositions afin de parvenir à de véritables consensus et d’avancer ainsi dans la recherche de meilleures relations professionnelles par le biais du dialogue social. Ces consultations ne peuvent être menées que dans le respect de la liberté des organisations d’employeurs, ce qui suppose la reconnaissance par le gouvernement de l’ANEP en tant qu’organisation la plus représentative des employeurs en El Salvador.

Deuxièmement, à propos des représentants des travailleurs et des employeurs, on soulignera qu’ils doivent être choisis librement et représentés sur un pied d’égalité, comme le prévoient la convention no 87 et la convention no 144 (article 3).

La commission d’experts a indiqué à plusieurs reprises qu’il appartient aux organisations de travailleurs et d’employeurs de déterminer les conditions d’élection de leurs dirigeants, et que les autorités doivent s’abstenir de toute ingérence indue dans l’exercice de ce droit.

Nous notons donc avec préoccupation que le gouvernement, d’une part, continue de ne pas reconnaître l’ANEP en tant qu’organisation la plus représentative des employeurs en El Salvador et, d’autre part, qu’il n’a pas accrédité les employeurs pour que ceux-ci puissent participer à cette session de la Conférence. Ainsi, le gouvernement méconnaît l’esprit de la Constitution de l’OIT et nie à l’organisation la plus représentative d’employeurs le droit de nommer ses délégués.

Ce manquement s’inscrit dans un cadre qui va à l’encontre des libertés en El Salvador et, en particulier, de la liberté syndicale.

En conclusion, nous demandons au gouvernement, dans le respect de la convention no 87 et avec l’assistance technique du BIT, de se conformer à la convention, de respecter la liberté syndicale et de reconnaître l’ANEP en tant qu’organisation des employeurs la plus représentative.

Membre gouvernementale, Paraguay – Tout d’abord, le Paraguay remercie le gouvernement qui s’est efforcé de fournir des informations sur le respect de la convention.

Le Paraguay salue également toutes les mesures prises pour élucider les circonstances de l’assassinat du syndicaliste M. Weder Meléndez, et demande instamment au gouvernement de continuer à garantir la protection juridique des syndicats.

Nous soulignons aussi les progrès dont le gouvernement fait état pour agir conformément aux normes de la Constitution de l’OIT et des conventions ratifiées.

Nous soulignons aussi les informations dans lesquelles il est question des initiatives prises en vue de possibilités d’emploi pour les groupes vulnérables, et de la détermination du gouvernement à se conformer aux conventions ratifiées en juin 2022.

Enfin, nous saluons l’engagement d’El Salvador en faveur de la mise en œuvre de la convention. Nous encourageons le BIT à continuer de fournir une coopération technique à tous les Membres afin qu’ils avancent dans la mise en œuvre des différentes conventions.

Membre employeur, Honduras – En tant que représentants du secteur des employeurs, nous sommes préoccupés par la voie que le dialogue social prend en El Salvador. Dans ce pays, nous ne constatons pas de respect à l’égard des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs, ce qui indique la méconnaissance du fait que le dialogue social est le seul mécanisme qui puisse contribuer à la légitimation et au renforcement de la démocratie.

L’OIT doit stimuler le dialogue en tant qu’institution, ainsi que la concertation sociale, pour parvenir à des consensus et faciliter ainsi un développement inclusif, et assorti de la justice sociale, en se fondant sur la promotion du travail décent pour tous. C’est pourquoi nous demandons que soit respecté le droit au dialogue social des organisations les plus représentatives en El Salvador, dans ce cas l’ANEP, organisation qui est exclue des différents espaces tripartites de consultation. Mentionnons aussi le cas récent de la dissolution de l’INSAFORP, en application d’un décret, qui a été remplacé par une nouvelle entité de formation professionnelle où les employeurs et les travailleurs ne sont pas représentés.

Ces dernières années, la commission a examiné le cas d’El Salvador. Elle n’a pas constaté de progrès dans le fonctionnement du dialogue social, et les atteintes à la convention no 144 se poursuivent. Ces atteintes sont les suivantes:

• 1) absence de structures et de processus effectifs de consultation tripartite; la passivité du gouvernement à cet égard est intentionnelle, d’où une situation incertaine en ce qui concerne les politiques de développement et de progrès social;
• 2) politique de discrédit à l’encontre de l’ANEP, dans le but de l’affaiblir en tant qu’organisation;
• 3) inobservation par le gouvernement de son obligation de consulter l’ANEP en tant qu’organisation la plus représentative des employeurs, en violation des dispositions de l’article 5 de la convention no 144.

Nous demandons donc à cette commission de prendre des mesures effectives pour garantir le respect de l’autonomie de l’ANEP en tant qu’organisation la plus représentative des employeurs en El Salvador, afin que l’ANEP puisse participer pleinement aux différents espaces de dialogue et de consultation tripartite.

Membre travailleur, Uruguay – Dans son rapport, force a été à la commission d’experts d’évoquer à nouveau les mêmes faits et violations des normes internationales en matière de liberté syndicale, en raison de manquements à leurs responsabilités des gouvernements qui se sont succédé dans le pays.

Ces nombreuses entraves, qui se répètent, au plein exercice de la liberté syndicale comprennent de graves infractions au droit à la vie et à la sécurité, et le fait que des réformes législatives sont toujours annoncées mais jamais menées à bien, d’où un régime juridique qui restreint fortement l’activité syndicale.

Dans toute la législation, et parfois dans la Constitution elle-même, certaines dispositions constituent des obstacles insurmontables au développement des organisations syndicales.

Mentionnons, entre autres, l’exclusion de certaines catégories de fonctionnaires du droit de se syndiquer, l’interdiction faite aux travailleuses et aux travailleurs de s’affilier à plus d’un syndicat, le nombre minimum requis de 35 membres pour constituer un syndicat, la certification par l’employeur du statut de salarié lors du processus d’enregistrement des travailleurs qui cherchent à créer un syndicat, et les différentes formes de restriction du droit de grève.

Nous entendons également, depuis longtemps, des arguments et des promesses au sujet d’un processus de réforme législative qui n’arrive jamais à son terme. Nous savons aussi que la convocation d’organes tripartites, tels que le Conseil supérieur du travail et le Conseil national du salaire minimum, est toujours remise à plus tard.

Sans oublier les observations de la commission d’experts qui reprennent les recommandations du Comité de la liberté syndicale au sujet des conditions excessives prévues pour l’enregistrement et l’octroi de pouvoirs aux conseils de direction de syndicats, par exemple l’obligation de présenter une copie de document d’identité unique et des bulletins de salaire pour que les autorités s’assurent que les membres du conseil de direction sont salvadoriens de naissance ou pour qu’elles vérifient le type de contrat liant le travailleur.

Nous notons avec préoccupation que le gouvernement a donné ici peu de réponses à la commission en ce qui concerne, d’une part, le sujet que la commission examine et, d’autre part, les observations de la commission d’experts sur l’application de la convention.

L’exercice de la liberté syndicale en El Salvador passe par une reconnaissance définitive de la liberté syndicale – ce qui traduira dans les faits les engagements qu’a pris le gouvernement dans ses rapports – pendant la session de la Conférence et devant cette commission. Alors, les syndicats rétribueront cette reconnaissance en participant à la qualité de la démocratie dans l’ensemble du pays.

Membre employeur, Costa Rica – Le secteur des employeurs au Costa Rica est très préoccupé par les atteintes répétées de l’État salvadorien à la convention.

Il s’agit d’une convention fondamentale et, comme l’a souligné l’OIT elle-même, ces conventions sont fondamentales pour garantir les droits de l’homme au travail, quel que soit le niveau de développement des États Membres. Ces droits sont la condition préalable au développement des autres droits, car ils apportent le cadre nécessaire pour s’efforcer d’améliorer librement les conditions de travail, individuelles et collectives.

Ces conventions constituent le pilier du fonctionnement du système des normes internationales du travail. Une société qui ne stimule pas le dialogue social tripartite, et qui ne permet pas la participation à l’échelle nationale des employeurs et des travailleurs, n’est pas une démocratie à part entière, et ne sera pas en mesure de parvenir à des conditions d’emploi équitables et à des conditions de travail décentes au bénéfice de tous.

Ne pas tenir compte du rôle des organisations les plus représentatives, d’employeurs ou de travailleurs, et obliger leurs membres à renoncer à leur adhésion à un syndicat en leur refusant les autorisations courantes ou spécifiques que délivrent des administrations publiques, autorisations dont les entreprises ont besoin pour fonctionner normalement – entre autres, permis de construire, d’exporter, d’importer, permis sanitaires et environnementaux – constituent des pratiques coercitives et abusives qui violent la liberté d’association que la convention protège.

Comme la commission d’experts, le secteur des employeurs au Costa Rica demande instamment au gouvernement de la République d’El Salvador de mettre un terme aux actes d’hostilité, d’intimidation et d’agression, et de cesser de s’immiscer dans la création et les activités des organisations d’employeurs et de travailleurs, tout particulièrement dans celles de l’ANEP.

Pour qu’il y ait dialogue social et tripartisme, il faut des organisations de travailleurs et d’employeurs solides et indépendantes, dotées des capacités techniques indispensables et en mesure d’accéder aux informations nécessaires. Il faut une volonté politique. À cette fin, il faut aussi respecter les parties et l’engagement de tous à respecter les droits fondamentaux, par exemple la liberté syndicale. Afin de renforcer la démocratie, il est important de permettre à l’ANEP de participer aux espaces de dialogue social qui la concernent, ce qui aura nécessairement des effets sur le développement du pays.

Enfin, nous demandons au gouvernement de réintégrer l’ANEP dans les espaces de dialogue tripartite en tant qu’organisation la plus représentative des employeurs en El Salvador.

Membre travailleur, Mexique – Je m’exprimerai au nom de l’Union nationale des travailleurs du Mexique au sujet de la situation persistante d’infractions systématiques à la convention. Un exemple en est l’obligation de compter au moins 35 membres pour constituer un syndicat de travailleurs dans le secteur public. Le Comité de la liberté syndicale a considéré qu’un minimum de 20 membres pour constituer un syndicat ne semble pas exagéré mais qu’en exiger au moins 35 entrave la constitution de syndicats, et que cette disposition n’est pas conforme à la convention car elle porte atteinte au droit de constituer des syndicats en établissant des conditions difficiles à remplir.

Il est tout à fait inacceptable que le gouvernement d’El Salvador continue de retarder l’octroi de pouvoirs aux organisations de travailleurs, pratique qui constitue une infraction manifeste au droit syndical. Cette entrave administrative empêche non seulement les organisations salvadoriennes de fonctionner efficacement, mais compromet aussi leur capacité de représenter et de défendre de manière appropriée les intérêts de leurs membres. En entravant le processus d’accréditation, on prive les travailleurs du droit fondamental de s’associer et de s’organiser librement, prérogative qui est un pilier essentiel de toute société démocratique et juste.

Le Comité de la liberté syndicale a souligné à plusieurs reprises que les retards dans l’enregistrement d’organisations et le pouvoir discrétionnaire excessif des autorités compétentes constituent de graves obstacles à la constitution de syndicats. Ces pratiques sont une infraction flagrante à la convention, laquelle garantit le droit de constituer des organisations sans autorisation préalable. En persistant dans cette voie, le gouvernement bafoue les normes internationales mais il mine aussi la confiance dans les institutions et porte atteinte aux droits des travailleurs, ce qui sape les fondements mêmes de la liberté syndicale.

L’obligation d’être salvadorien de naissance pour être membre du conseil de direction d’un syndicat constitue une discrimination fondée sur la nationalité à l’encontre des étrangers qui souhaitent occuper des postes de direction dans les syndicats, ce qui va à l’encontre des dispositions de la convention. Cette situation ne saurait durer.

Il est impérieux que le gouvernement accepte une assistance technique afin de mettre la législation nationale en conformité avec les principes de la liberté syndicale et du droit syndical. Harmoniser la législation nationale avec ces principes est essentiel pour promouvoir le dialogue social. Nous demandons donc de prier instamment le gouvernement d’El Salvador de prendre des mesures concrètes et énergiques pour se prévaloir de la possibilité d’une assistance technique et garantir ainsi le plein respect des principes de la liberté syndicale et du droit syndical.

Membre employeur, Mexique – La délégation des employeurs du Mexique est profondément préoccupée par l’évolution et l’attitude du gouvernement. On soulignera qu’El Salvador a été dénoncé devant cette commission à au moins six reprises pour diverses atteintes aux conventions (la dernière fois en 2023 au sujet de la convention no 144), et que la commission d’experts a formulé à ce sujet pas moins de neuf observations, entre 2013 et 2023.

Il est important de noter que cette commission, en 2023, a prié instamment le gouvernement de cesser immédiatement tous les actes de violence, menaces, persécution, stigmatisation, intimidation, ou toute autre forme d’agression, à l’encontre d’individus ou d’organisations au motif de l’exercice d’activités syndicales et d’activités d’organisations d’employeurs, et de prendre des mesures pour veiller à ce que ces actes ne se reproduisent pas, en particulier à l’encontre de l’ANEP et des entités qui lui sont affiliées.

Il convient de mentionner que le Rapport mondial sur les droits de l’homme de 2024 souligne qu’en El Salvador, en ce qui concerne la liberté syndicale et de réunion, le gouvernement a nui à l’autonomie et à l’efficacité des syndicats. De plus, le gouvernement a imposé des restrictions injustifiées dans les processus d’enregistrement des syndicats et d’octroi de pouvoirs aux conseils de direction de syndicats, et le gouvernement et ses alliés à l’Assemblée législative démantèlent systématiquement le système de contre-pouvoirs démocratiques.

La commission a pris bonne note de la mission tripartite de haut niveau que le gouvernement a reçue en mai 2022. Mais, hélas, les autorités d’El Salvador ont ratifié cinq conventions de l’OIT sans avoir consulté les organisations d’employeurs les plus représentatives.

C’est pourquoi nous demandons que, dans ses conclusions, la commission prie à nouveau le gouvernement de s’abstenir de toute agression ou ingérence dans la constitution et les activités des organisations d’employeurs, en particulier de l’ANEP, de respecter la pleine autonomie de l’organisation la plus représentative d’employeurs et de garantir, par le dialogue social, son plein fonctionnement sans ingérence d’aucune sorte.

Membre employeuse, Argentine – Le secteur argentin des employeurs remercie les autorités d’El Salvador pour les informations qu’elles ont fournies à la commission. Toutefois, étant donné les éléments de ce cas, nous devons exprimer notre profonde préoccupation face à une situation de manquements graves aux principes de la liberté syndicale.

Certes, nous examinons ici pour la première fois l’application de la convention. Mais nous constatons avec préoccupation qu’aucune mesure n’a été prise dans le pays en réponse aux recommandations que la commission a formulées en 2023 au sujet de la convention no 144. Or ses recommandations sur la convention no 144 s’appliquent pleinement à la convention aujourd’hui à l’examen.

En effet, dans ses conclusions de 2023, ayant noté avec une profonde préoccupation les nombreuses allégations d’ingérence de la part des autorités dans la nomination des représentants des employeurs et des travailleurs dans les organismes publics tripartites et paritaires, la commission a prié instamment le gouvernement de prendre des mesures pour faire cesser tous les actes de violence et d’intimidation, ainsi que toute ingérence indue dans les activités internes des organisations d’employeurs et de travailleurs. Ces demandes restent sans réponse.

À cet égard, il est nécessaire de souligner que la commission demande depuis un certain temps que soient pleinement respectés les libertés et les droits suivants: les libertés publiques, car elles constituent un élément fondamental pour l’exercice de la liberté syndicale, et les droits qui sont accordés aux organisations de travailleurs et d’employeurs. Ces droits ne peuvent être exercés que si les droits civils et politiques sont respectés et garantis – liberté d’expression, sécurité des personnes et droits à la défense et à une procédure régulière – et que si les détentions arbitraires sont interdites.

Nous espérons que l’engagement exprimé par le gouvernement se traduira rapidement par les mesures indispensables pour assurer la cessation de tous les actes de violence et d’intimidation, ou de toute autre forme d’agression contre des personnes ou des organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs, et afin que de tels actes ne se reproduisent pas, en particulier à l’encontre de l’organisation d’employeurs la plus représentative dans le pays – l’ANEP – et de ses entités affiliées.

Nous notons que le gouvernement a demandé une assistance technique. Nous l’encourageons à agir conjointement avec le Bureau pour donner suite aux recommandations formulées par la commission afin d’assurer la conformité de la législation et de la pratique nationales avec la convention.

Membre employeur, Brésil – Comme vous le savez, ce n’est pas la première fois que ce cas est examiné, par cette commission et par le Comité de la liberté syndicale. Depuis près de dix ans, l’OIT ne cesse d’examiner la situation de mépris constant du principe et du droit fondamental à la liberté d’association et au droit d’organisation, en particulier pour les employeurs, en El Salvador.

L’an dernier, dans le cadre de l’examen de la convention no 144, la commission d’experts et cette commission ont constaté que les droits de l’ANEP en tant que représentante des employeurs n’ont pas été respectés ces dernières années. D’une manière générale, la commission a souligné que cette situation s’est poursuivie, voire aggravée.

Comme la commission d’experts l’a fait dans son rapport de 2024, après avoir rappelé les observations de l’Organisation internationale des employeurs selon lesquelles les agressions et l’ingérence à l’encontre de l’ANEP se poursuivent, il convient de demander expressément qu’il soit mis un terme à tous les actes de violence, menaces, stigmatisation et autres à l’encontre des personnes ou des organisations de façon à garantir, en droit et dans la pratique, l’exercice de la liberté syndicale et du droit d’organisation, et à protéger ainsi tant les employeurs que les travailleurs.

Je le répète, le mépris envers la liberté d’association et d’organisation est très grave aux yeux des employeurs. Ce n’est pas sans raison qu’il s’agit là de principes et de droits fondamentaux au travail. Il est donc de plus en plus urgent de mettre un terme à la situation qui se poursuit et qui fait l’objet de ce cas qui concerne El Salvador.

Par conséquent, il ne fait aucun doute que cette commission doit prendre les mesures nécessaires dans le but de rétablir et de garantir l’autonomie de la représentation des employeurs en El Salvador. Il faut aussi protéger le droit des entreprises à exercer librement leur droit d’association. Nous estimons donc que l’OIT doit continuer à agir, en traitant ce cas en urgence, afin de rétablir le respect et l’autonomie des représentants des employeurs d’El Salvador, en particulier l’ANEP.

Membre employeur, Chili – La liberté syndicale, telle que consacrée dans la convention, découle du droit d’association, et les conventions dans ce domaine reconnaissent et protègent les droits des travailleurs et des employeurs. La convention dispose clairement que les États doivent garantir l’exercice de la liberté syndicale en n’imposant ni conditions ni exigences arbitraires pour constituer durablement des organisations de travailleurs et d’employeurs.

La commission a conclu l’an dernier qu’en El Salvador les autorités gouvernementales s’immiscent très fréquemment dans la nomination des représentants des employeurs et des travailleurs dans les organes de dialogue tripartite et paritaire. Malheureusement, force est de constater que cette situation n’a pas changé, et cela au détriment des activités de l’ANEP en tant qu’organisation la plus représentative des employeurs en El Salvador.

Par ailleurs, un point doit être précisé car il n’est pas toujours compris: les associations sectorielles d’entreprises ont pour but de promouvoir la libre initiative privée et les meilleures conditions possibles pour que les entreprises soient plus nombreuses et plus durables. C’est à ces associations qu’il incombe de formuler des propositions à l’adresse des autorités en place pour faciliter l’activité des entreprises et la création d’emplois formels.

Il convient de souligner ce dernier point: de fait, les gouvernements pensent parfois que les associations sectorielles d’entreprises mènent et promeuvent des actions en fonction de motivations politiques. À cet égard, on soulignera aussi que chacun a individuellement le droit d’avoir des opinions politiques, mais que les associations sectorielles d’entreprises défendent les intérêts généraux des entreprises qui leur sont affiliées, quel que soit le gouvernement en place, qu’il soit de gauche, du centre ou de droite.

Enfin, on rappellera que la liberté syndicale est un droit à la fois positif et négatif: on ne peut pas refuser, à une personne ou à une entreprise, le droit de s’affilier à un syndicat ou d’être membre d’une association d’entreprises, pas plus qu’on ne peut y contraindre une personne si elle souhaite travailler ou déployer des activités d’entrepreneur. Cela est très important. En effet, la tentation existe toujours de créer des organisations syndicales ou patronales allant dans le sens du gouvernement en place, ce qui porte atteinte à la liberté syndicale.

Enfin, nous espérons que le gouvernement renouera au plus vite le dialogue avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives du pays et que les différents partenaires sociaux se réuniront afin de reprendre réellement et sincèrement le dialogue social dont El Salvador a besoin pour rechercher conjointement le bien commun.

Observateur, Organisation internationale des employeurs (OIE) – Je m’exprimerai au nom de l’Organisation internationale des employeurs, qui réunit des organisations indépendantes d’employeurs dans plus de 145 pays. Comme l’ont rappelé des orateurs précédents, cette commission et la commission d’experts examinent depuis plus de huit ans le cas d’El Salvador où il est question d’atteintes à diverses conventions.

Manifestement, le gouvernement a commis et continue de commettre des actes d’ingérence, de menaces et d’intimidation à l’encontre de l’organisation patronale la plus représentative, l’ANEP.

Dernièrement, ces actes ont pris la forme de menaces directes à l’encontre des entreprises ou des présidents des secteurs qui font partie de l’organisation, que l’on oblige à se désaffilier de l’ANEP et dont on menace même le patrimoine.

La commission d’experts continue d’exhorter le gouvernement à prendre dans les plus brefs délais, en concertation avec les partenaires sociaux, chacune des mesures que la commission a recommandées pour faire cesser ces actes hostiles.

L’ANEP n’a pas été accréditée cette année pour participer à cette session de la Conférence. Le fait que le gouvernement exclut l’ANEP de la représentation tripartite dans les réunions internationales laisse imaginer ce qu’est la vie quotidienne dans le pays: le représentant gouvernemental a beau palabrer devant cette commission, les faits indiquent que l’ANEP continue d’être exclue.

Le gouvernement se targue d’avoir amélioré la sécurité des citoyens et la stabilité politique. Nous sommes convaincus qu’il n’y a pas de durabilité sans État de droit ni liberté d’association, et c’est bien cette situation que nous examinons dans cette convention.

Le respect de la liberté d’association doit être vérifié, quelles que soient la couleur ou l’idéologie du gouvernement, et même s’il s’agit de gouvernements qui affirment promouvoir le développement des entreprises. C’est ce qui nous rend crédibles et cette situation n’est ni durable ni compatible avec les principes et les droits fondamentaux de l’OIT. Ces faits portent atteinte à l’État de droit, à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à la liberté d’expression, d’une manière aussi éhontée que flagrante. Quiconque souhaite examiner de près la situation en El Salvador n’a qu’à se reporter aux médias très divers qui font état d’atteintes à la liberté d’expression.

Nous considérons à nouveau que ce cas est très préoccupant et nous demandons instamment au gouvernement de prendre des mesures qui respectent la représentativité de l’ANEP. Toute mesure prise dans ce sens, je tiens à le souligner, bénéficiera de notre soutien constructif.

Président – Je vois que personne ne demande la parole. J’invite donc le représentant du gouvernement à formuler ses dernières remarques.

Représentant gouvernemental – Nous avons pris note des commentaires des représentants des travailleurs, des employeurs et du gouvernement. Nous connaissons cette commission mais nous n’en sommes pas moins surpris du langage que des intervenants utilisent. Dans notre cas, nous sommes venus présenter notre rapport avec la meilleure volonté de répondre aux commentaires de la commission d’experts et d’apporter des précisions. Quoi qu’il en soit, tout en notant que cette ouverture d’esprit n’est pas partagée par tous les secteurs, nous répondrons aux commentaires formulés ici.

En ce qui concerne les avancées dans les cas de M. Victoriano Abel Vega et de M. Weder Arturo Meléndez, qui étaient des syndicalistes, je réitère ce que j’ai indiqué dans mon intervention initiale.

En ce qui concerne M. Meléndez, j’ai indiqué que les services du Procureur général de la République ont identifié et arrêté les responsables, à savoir trois membres du gang des 18 révolutionnaires, qui sont en l’attente d’un jugement. Dès que nous connaîtrons la sentence définitive de la justice, nous communiquerons un rapport définitif au Comité de la liberté syndicale. Cela dit, nous estimons que, si l’on se souvient de la situation de criminalité qui prévalait dans le pays, l’état d’avancement de cette procédure judiciaire est très significatif.

Par ailleurs, comme dans le cas de M. Meléndez, des enquêtes approfondies ont été menées au sujet du cas de M. Vega et, comme je l’ai dit, elles en sont au stade de l’identification des responsables aux fins d’un procès. Il convient de rappeler que cette affaire avait été classée par l’organe judiciaire et que c’est précisément ce gouvernement qui en a demandé la réouverture afin que la justice soit rendue complètement et dans les meilleurs délais. Dans le respect de la séparation des pouvoirs et conscients de nos obligations, nous suivrons les progrès de la procédure.

En ce qui concerne les commentaires sur l’ANEP, nous tenons à affirmer avec force que les activités des différentes associations d’employeurs, y compris l’ANEP, sont pleinement respectées dans le pays, en particulier l’élection libre et indépendante de leurs représentants. Le droit à la liberté d’expression et d’organisation est garanti à tous leurs dirigeants, comme à tous les citoyens. Mais je tiens à vous faire connaître la réalité au sujet de l’ANEP.

Votre discours nous surprend et il semble que vos allégations soient éminemment politiques, comme l’est la nature même de l’ANEP. J’ai ici des documents qui émanent des associations professionnelles suivantes qui sont affiliées à l’ANEP: Chambre américaine de commerce d’El Salvador; Chambre de l’industrie textile; Chambre du secteur de la construction; Corporation des exportateurs d’El Salvador; Industrie pharmaceutique; Association salvadorienne des éleveurs et du secteur laitier; Chambre de commerce et d’industrie d’El Salvador; Association salvadorienne des industriels; Association des producteurs de café d’El Salvador; Chambre allemande de commerce et d’industrie. Toutes ces organisations sont affiliées à l’ANEP et, pourtant, toutes manifestent leur soutien au gouvernement ainsi que leur volonté de construire ensemble un pays meilleur.

La position de l’ANEP est contraire à celle des secteurs qu’elle prétend représenter, ce qui fait douter raisonnablement de sa représentativité. Qui plus est, des milliers d’entreprises de toutes tailles et des employeurs de tous les secteurs affirment se sentir en sécurité. Pourtant, ils ont eu à déplorer par le passé la mort de salariés ainsi que des extorsions d’un montant énorme. Ils manifestent néanmoins leur soutien et leur volonté de tirer le parti de la situation actuelle pour créer des opportunités et susciter l’esprit d’entreprise dans le pays.

Pour votre information, je souhaiterais indiquer que jamais l’ANEP n’a dénoncé au niveau international la situation qui a existé pendant les vingt années de gouvernement de l’alliance ARENA, car c’étaient ses membres qui avaient la main sur l’État.

Pendant les gouvernements de l’ANEP, les autorités ont créé des organismes bipartites mais ne se sont jamais souciées d’y intégrer les travailleurs. Le discours de l’ANEP correspond à son idéologie partisane, laquelle prévalait alors dans le pays. C’est la direction de l’ANEP qui prenait les décisions au sein du gouvernement, qui faisait ou défaisait présidents et ministres, et qui indiquait quelles lois il fallait adopter ou non. Et c’est le souvenir de ce passé qui les pousse à immiscer ici, dans ces instances, un discours dont l’objectif n’est pas entrepreneurial mais politique.

Toutefois, tout en étant conscient de son caractère politique, je souligne que l’action de l’ANEP dans notre pays est pleinement respectée et que l’ANEP peut la déployer dans des conditions de sécurité totale.

En ce qui concerne la nécessité de réformes du travail, il s’agit d’une question dont nous sommes pleinement conscients aussi. Nous convenons du fait que les conditions requises pour constituer des syndicats devraient être assouplies, que la période de validité des pouvoirs devrait être allongée et que les démarches administratives pour les obtenir devraient être allégées, que le nombre de travailleurs nécessaires pour constituer un syndicat devrait être réduit et que l’affiliation à plus d’un syndicat devrait être autorisée, conformément à certaines des observations de la commission d’experts.

Nous savons bien que notre Code du travail remonte à 1972 et qu’il ne correspond pas à la réalité actuelle du monde du travail. De plus, il limite, à bien des égards, la défense des droits et des prérogatives des travailleurs, restrictions que les groupes de pouvoir ont établies à cette époque. Il s’agit là de difficultés qui requièrent un ample débat et le consensus de tous les secteurs. Nous vous invitons donc à contribuer à cette discussion sur la réforme du Code du travail, et nous demandons à cette fin l’assistance technique du BIT.

En ce qui concerne la dissolution d’institutions et la création de nouvelles, elles s’inscrivent dans la modernisation de l’État, et tout a été fait en prenant en compte les processus et les instances prévus dans notre législation.

En ce qui concerne l’accréditation des employeurs, je dois dire que les informations correspondantes ont déjà été adressées à la Commission de vérification des pouvoirs.

Nous prenons note de l’intérêt marqué des employeurs en ce qui concerne ce cas. Nous saisissons donc l’occasion pour les inviter à se rendre dans notre pays afin qu’ils constatent par eux-mêmes les conditions actuelles. Nous les invitons aussi à promouvoir un cadre favorable à la création d’emplois décents, qui est l’un des principaux objectifs que nous devons poursuivre.

Étant donné que, faute de temps, nous ne pouvons pas répondre en détail à tous les commentaires qui ont été formulés, nous en prenons note et adresserons les informations voulues aux organes de contrôle de l’OIT. Nous réitérons notre demande d’accompagnement et de coopération technique du BIT afin de progresser dans le sens du plein respect de la liberté syndicale en El Salvador.

Membres travailleurs – Lors de précédentes sessions de notre commission, les membres travailleurs ont reconnu les quelques progrès réalisés par le gouvernement, par exemple la ratification de plusieurs conventions de l’OIT en réponse aux demandes des organisations syndicales. Toutefois, il est évident que ces avancées ont été minimes et pour l’essentiel symboliques, car nombre des engagements pris n’ont pas été respectés depuis la visite en mai 2022 de la mission tripartite de haut niveau de l’OIT.

La commission d’experts a souligné à plusieurs reprises l’absence d’actions concrètes au sujet du meurtre, en 2010, du dirigeant syndical Victoriano Abel Vega. Malgré les demandes répétées que le Comité de la liberté syndicale a adressées au gouvernement afin que les responsables soient identifiés et châtiés, aucun progrès réel n’a été accompli. Je fais bon accueil à la déclaration du gouvernement selon laquelle cela sera fait à brève échéance. Espérons-le.

Par ailleurs, le gouvernement continue de ne pas tenir compte des recommandations visant à revoir les dispositions constitutionnelles et législatives qui excluent certaines catégories de fonctionnaires du droit d’organisation et entravent la constitution de syndicats.

À l’évidence, l’obligation de renouveler chaque année les conseils de direction des syndicats, prévue par le Code du travail, fait obstacle à la liberté syndicale. Car le processus est très bureaucratique, et peut prendre jusqu’à neuf mois, cinq jours parfois, mais plus généralement neuf mois. Ce processus paralyse l’activité syndicale et empêche de demander des inspections du travail. Il bloque aussi la négociation collective. Le gouvernement n’a pas tenu compte des recommandations destinées à éliminer ces exigences excessives, ce qui met en évidence un manque d’engagement réel envers la liberté syndicale.

En juin 2023, le gouvernement a été exhorté à réactiver le Conseil supérieur du travail et d’autres organes tripartites en établissant des normes claires et objectives. Mais le Conseil supérieur du travail ne s’est pas réuni depuis mai 2022, et il n’y a pas de représentation syndicale dans les autres instances tripartites. La dissolution récente, en juin cette année, de la Commission du travail de l’Assemblée législative ne fait qu’aggraver la situation et laisse les réformes législatives en cours dans les limbes. Qu’en adviendra-t-il ?

Ainsi, l’absence d’action efficace et les restrictions législatives et pratiques constantes démontrent la négligence préoccupante du gouvernement en ce qui concerne la garantie des droits syndicaux des travailleurs salvadoriens.

C’est pourquoi nous sommes contraints de répéter certaines des conclusions formulées lors de sessions précédentes de notre commission.

Nous demandons instamment au gouvernement:

• 1) de déployer d’urgence et en priorité tous les efforts nécessaires pour accélérer et conclure l’ensemble des enquêtes relatives aux assassinats de dirigeants syndicaux, afin que les auteurs et les commanditaires soient identifiés et punis dans les meilleurs délais;
• 2) de mettre fin aux retards dans l’octroi de pouvoirs aux organisations de travailleurs;
• 3) de veiller à ce que toutes les organisations de travailleurs jouissent des droits et libertés prévus par la convention et soient pleinement associées aux consultations tripartites et au dialogue social;
• 4) de réactiver, sans délai, le Conseil supérieur du travail et d’autres entités tripartites;
• 5) de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires afin de supprimer l’obligation, prévue dans la loi, pour les syndicats de demander le renouvellement de leur personnalité juridique tous les douze mois;
• 6) d’élaborer une feuille de route assortie de délais pour mettre en œuvre rapidement toutes les recommandations qu’a formulées en 2022 la mission tripartite de haut niveau de l’OIT, ainsi que les recommandations de la commission relatives à l’application de la convention.

Membres employeurs – Dans nos considérations finales, nous voudrions tout d’abord remercier à nouveau le gouvernement d’El Salvador pour les informations qu’il a fournies à cette commission. Nous lui disons, ouvertement et en toute franchise, que nous espérons que son engagement envers l’OIT se traduira par des faits concrets et par le plein respect des recommandations et des demandes qui ont été formulées.

Je dois mentionner un exemple simple de l’écart que nous observons entre ce que le gouvernement a dit et ce qu’il a fait: le gouvernement n’a pas consulté l’ANEP en vue de la nomination de délégués à cette session de la Conférence. Quoi d’autre? Passons à autre chose.

Les employeurs remercient également les délégués qui ont participé à cette réunion pour leurs contributions à l’examen de ce cas. Nous appuyons le porte-parole du groupe des travailleurs, qui a clairement souligné l’inobservation par le gouvernement, jusqu’à maintenant, de la convention, et nous partageons les préoccupations de ce porte-parole. Les recommandations formulées par le représentant du groupe des travailleurs sont tout à fait acceptables pour nous, et nous les reprenons donc.

Nous aimerions ajouter que les conclusions doivent mentionner les conclusions qui ont été établies lors de la discussion de 2023 sur la convention no 144, et les reprendre dans la mesure voulue, étant donné le lien qui existe entre les deux cas. C’est mon opinion et c’est ce que la commission d’experts a expressément reconnu dans son rapport.

De plus, il nous semble nécessaire de demander ce qui suit:

• 1) après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs indépendantes et représentatives, prendre les mesures nécessaires pour garantir la cessation définitive de toute forme d’agression contre des personnes ou des organisations au motif de l’exercice d’activités syndicales légitimes ou d’activités des organisations d’employeurs, de leurs dirigeants et de leurs membres, et pour empêcher que ces agressions ne se reproduisent. Il faut veiller à ce que ces actes d’hostilité et d’ingérence, ainsi que d’autres, à l’encontre de l’ANEP et de ses entités affiliées ne se répètent pas et à ce que la liberté des employeurs, en ce qui concerne leurs organisations, soit respectée. La question du rôle politique que le représentant gouvernemental attribue à l’ANEP n’a pas sa place dans cette discussion; si, dans le passé, il n’y avait que des organes bipartites, cela était la responsabilité du gouvernement et cela ne peut pas être attribué aux organisations syndicales ou aux organisations des employeurs. Celles-ci ont certainement formulé les réclamations correspondantes à cette époque. Mais cela ne justifie en aucune manière qu’une organisation représentative comme l’ANEP ne soit pas prise en compte;
• 2) fournir immédiatement des informations détaillées sur les mesures prises pour que ces actes d’hostilité et d’ingérence, ainsi que d’autres, ne se répètent pas et pour garantir le respect de la liberté des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations de leur choix, d’organiser leur gestion et leur activité et de formuler leur programme d’action sans l’intervention des autorités publiques, et sans subir les actes d’agression qui ont été évoqués;
• 3) concentrer en priorité tous ses efforts afin d’accélérer et de conclure les enquêtes sur les assassinats susmentionnés;
• 4) fournir des informations détaillées sur le contenu et l’état d’avancement de l’examen parlementaire des réformes destinées à garantir la conformité de la législation nationale avec la convention, en particulier la proposition visant à réformer le Code pénal, sur les progrès des consultations avec les partenaires sociaux qui sont menées à propos de ces initiatives et sur les résultats obtenus;
• 5) prendre les mesures nécessaires pour revoir les règles applicables à l’enregistrement des conseils de direction des syndicats afin de garantir leur droit de constituer des organisations et d’élire librement leurs représentants.

Il est évident, comme la commission d’experts l’a indiqué dans son rapport, que les faits et les actes qui portent atteinte à la convention ont un lien étroit avec les faits évoqués pendant la discussion de 2023 au sujet de la convention no 144, comme je l’ai déjà mentionné. Par conséquent, nous nous rangeons à la position que la commission a exprimée dans ses conclusions sur ce cas. À cette fin, il est nécessaire d’établir une mission de contacts directs.

Nous demandons expressément que cette mission de contacts directs soit mise en place. Il nous semble qu’elle répondra parfaitement à toutes nos préoccupations, qu’elle prendra en compte le souci que le gouvernement a manifesté de remplir l’ensemble des obligations qu’il a contractées en ratifiant les conventions, et qu’elle ira dans le sens de la feuille de route qui doit être établie aux fins du respect des engagements qui ont été pris.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a pris note avec préoccupation des allégations de violations continues de la convention par le gouvernement, y compris de l’absence de progrès tangibles dans les enquêtes sur le meurtre de syndicalistes et les actes de harcèlement commis à l’endroit d’une organisation d’employeurs (ANEP) qui ont été dénoncés.

La commission s’est également dite préoccupée par les allégations d’ingérence de la part des autorités dans la nomination des représentants des employeurs et des travailleurs dans les organes publics tripartites et paritaires.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission a prié instamment le gouvernement, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs indépendantes et représentatives:

• de mettre immédiatement un terme à tous les actes de violence, aux menaces, aux persécutions, à la stigmatisation, à l’intimidation ou à toute autre forme d’agression à l’égard d’individus ou d’organisations en lien avec l’exercice d’activités syndicales légitimes et les activités d’organisations d’employeurs, ainsi que d’adopter des mesures pour veiller à ce que de tels actes ne se reproduisent plus;
• de garantir de nouveau le respect de la liberté des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations de leur choix, d’organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d’action, sans ingérence des autorités publiques;
• d’accélérer et de conclure les enquêtes en cours sur le meurtre de dirigeants syndicaux afin d’établir les faits, d’identifier les coupables et de sanctionner les auteurs;
• de fournir des informations détaillées sur le processus parlementaire suivi par le projet de réforme du Code pénal, et sur son avancée, ainsi que sur les consultations engagées avec les partenaires sociaux en lien avec cette initiative et sur les résultats obtenus;
• d’accélérer les processus d’enregistrement et d’octroi des pouvoirs aux conseils de direction afin de garantir le droit des organisations de travailleurs et d’employeurs de se constituer et d’élire librement leurs représentants;
• d’abroger l’obligation légale faite aux syndicats de demander le renouvellement de leur personnalité juridique tous les douze mois;
• de relancer sans délai le Conseil supérieur du travail (CST) afin de garantir la pleine participation des organisations de travailleurs et d’employeurs au dialogue social et aux consultations tripartites;
• d’élaborer une feuille de route assortie de délais afin de mettre en œuvre sans délai l’ensemble des recommandations formulées par la mission tripartite de haut niveau de l’OIT de 2022 et les recommandations précédentes de la commission relatives à la convention; et
• d’envoyer des informations sur le passage de l’INSAFORP à l’INCAF et de garantir que cet institut est doté d’une structure tripartite.

La commission a prié le gouvernement de soumettre à la commission d’experts, avant sa prochaine réunion, un rapport détaillé sur l’application de la convention, en droit et dans la pratique, en ce qui concerne toutes les questions susmentionnées, y compris des informations sur le contenu et l’issue des consultations tripartites.

Représentant gouvernemental – Au nom de la délégation d’El Salvador, je prends note des conclusions tirées par cette commission.

Je saisis cette occasion pour souligner qu’El Salvador respecte les organes de contrôle de l’OIT. Je vous remercie donc de la possibilité qui m’est donnée de présenter les progrès réalisés dans l’application de la convention. Nous prenons également note des commentaires formulés par les partenaires sociaux.

En ce qui concerne l’évolution du traitement des cas de meurtres de syndicalistes, je voudrais réitérer les progrès significatifs qui ont été accomplis. Je m’exprimerai lentement pour faciliter la traduction.

En ce qui concerne M. Weder Meléndez, nous avons répété que les services du Procureur général de la République, en collaboration avec la police nationale civile, et à la suite d’enquêtes approfondies, ont identifié et arrêté les responsables, à savoir trois membres du gang des 18 révolutionnaires, qui sont en l’attente de leur jugement. Dès que nous connaîtrons la sentence définitive, nous adresserons un rapport au Comité de la liberté syndicale. Toutefois, nous estimons que, si l’on considère le contexte de criminalité dans lequel le pays se trouvait, l’état d’avancement de la procédure est très significatif.

Par ailleurs, comme dans le cas de M. Meléndez, des enquêtes approfondies ont été menées au sujet du cas de M. Vega et, comme je l’ai dit, les enquêtes en sont au stade de l’identification des responsables, à des fins judiciaires. Il convient de rappeler que cette affaire avait été classée par l’organe judiciaire et que c’est précisément ce gouvernement qui en a demandé la réouverture pour que la justice soit rendue complètement et dans les meilleurs délais.

Dans le respect de la séparation des pouvoirs et conscients de nos obligations, nous suivrons les progrès de la procédure. Mais nous avons, en tant qu’État, la pleine conviction qu’aucun assassinat de syndicaliste ne restera impuni dans notre pays.

En ce qui concerne les commentaires sur les organisations d’employeurs, nous tenons à affirmer avec force que les activités des différentes associations d’employeurs sont pleinement respectées dans le pays, en particulier l’élection libre et indépendante de leurs représentants. Le droit à la liberté d’expression et d’organisation est garanti à tous leurs dirigeants, comme à tous les citoyens.

Par ailleurs, nous acceptons la déclaration de la commission et nous nous engageons à en assurer le suivi approprié, compte tenu de notre engagement de continuer à rendre compte des progrès réalisés.

Nous réaffirmons que notre engagement envers les principes et les valeurs de l’OIT est inébranlable. Nous continuerons à aller de l’avant pour parvenir à un travail décent, en donnant la priorité au dialogue social, avec tous les acteurs et tous les secteurs. Nous remercions le BIT pour sa précieuse coopération et son assistance technique dans ce processus.