Caso individual (CAS) - Discusión: 2024, Publicación: 112ª reunión CIT (2024)

Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87) - Túnez (Ratificación : 1957)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Suite aux observations de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations concernant la violation du droit syndical, il y a lieu de signaler que la Tunisie n’a jamais failli à ses obligations vis-à-vis de l’OIT concernant l’application effective des conventions internationales du travail. C’est ainsi qu’elle s’est toujours attelée à assurer une bonne application des conventions ratifiées qui sont actuellement au nombre de 64 dont la convention no 87, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971.

Nous affirmons également, dans ce cadre, l’adhésion de notre pays aux principes et droits fondamentaux au travail et leur consécration sur le terrain, et le respect des dispositions de la législation nationale relative au droit syndical contenues dans la Constitution tunisienne, le Code du travail, les conventions collectives cadres et sectorielles ainsi que les prérogatives et facilités accordées aux délégués syndicaux.

Il convient également de noter que le ministère des Affaires sociales traite sur le même pied d’égalité avec tous les partenaires sociaux, y compris les organisations et les syndicats professionnels, tout en respectant la neutralité, la transparence et la préservation de la paix sociale, dans le cadre de la consolidation du droit syndical et du respect de la loi, dans un climat de travail exempt de violence, de pressions et de menaces de toutes sortes et cela en faveur de l’intérêt national.

I. Concernant l’arrestation du secrétaire général du syndicat des agentsde la Société Tunisie Autoroutes (STA) Anis El Kaabi

Le secrétaire général du syndicat des agents de la Société Tunisie Autoroutes (STA), Anis El Kaabi, qui a été arrêté le 31 janvier 2023 et placé en détention dans le cadre d’une enquête ouverte pour «exploitation d’un fonctionnaire public de sa qualité en vue de porter préjudice à l’administration, ou l’entente pour faire obstacle à l’exercice d’un service public, par démission collective» et ce, conformément aux dispositions des articles 96 et 107 du Code pénal, a été libéré jeudi 18 avril 2024. C’est ainsi que la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Tunisie a décidé de le libérer et de le renvoyer dans l’état dans lequel il se trouve, libre, avec interdiction de voyager et que la Cour de cassation a annulé le 5 mars 2024 la décision de la chambre d’accusation de renvoyer Anis El Kaabi devant la chambre criminelle.

II. Concernant la liste des services essentiels

L’article 381 ter du Code du travail a repris la définition de la notion de «service essentiel» adoptée par le Comité de la liberté syndicale à savoir: «Pour déterminer les cas dans lesquels une grève pourrait être interdite, le critère à retenir est l’existence d’une menace évidente et imminente pour la vie, la sécurité et la santé dans tout ou partie de la population.» Ainsi l’article 381 ter dispose que «Est considéré comme service essentiel, le service où l’interruption du travail mettrait en danger la vie, la sécurité ou la santé des personnes dans l’ensemble ou dans une partie de la population». Cette définition n’a soulevé en pratique aucun problème, ni difficulté, grâce notamment à la tradition bien ancrée qui consiste au règlement des conflits collectifs du travail, ainsi que toutes les questions qui s’y rapportent, par le dialogue social et le consensus. Cette démarche consensuelle, qui est le fait des partenaires sociaux (patronat, syndicats des travailleurs, pouvoirs publics), a constamment abouti à la conclusion d’accords entre les employeurs et les travailleurs sur l’accomplissement d’un travail minimum dans les services essentiels notamment dans les services publics (hôpitaux, services d’approvisionnement en eau et électricité, etc.). Cette pratique a permis de ne pas recourir à l’arbitrage obligatoire prévu dans l’article 381 ter du Code du travail, ni à la réquisition mentionnée dans l’article 389 du même code.

III. Concernant la modification du Code du travail

Notre pays connaît actuellement une révolution législative dans le domaine du travail et des relations professionnelles dans le but de modifier progressivement la législation du travail, de renforcer les conditions de travail et les droits fondamentaux des travailleurs, d’éliminer toutes les formes de travail précaire et de renforcer la stabilité au travail qui font partie actuellement de nos priorités absolues. Dans ce cadre, et conformément aux instructions du Président de la République tunisienne, M. Kais Saied (février 2024) et dans le but d’offrir des conditions de travail décentes aux travailleurs des secteurs public et privé et d’éliminer les emplois précaires tout en assurant la continuité et la durabilité des institutions, le ministère des Affaires sociales a commencé à réaliser un inventaire actualisé et urgent des entreprises de soustraitance et à intensifier les campagnes sur le travail précaire à travers le contrôle du respect des principes de travail décent, dans le but de préparer des visions sur les mécanismes et les réformes juridiques capables de faire face à ce type d’emploi. À cet effet, deux commissions ont été nommées au niveau de la présidence du gouvernement et du ministère des Affaires sociales, chargées de préparer un projet de loi portant modification du Code du travail pour mettre fin à toutes les formes de travail précaire.

1. Concernant l’affiliation des enfants aux syndicats

Concernant le deuxième alinéa de l’article 242 du Code du travail qui dispose que: «Les mineurs de plus de 16 ans peuvent adhérer à un syndicat sauf si leur père ou tuteur s’y oppose», il convient de noter que l’âge légal de la majorité a été unifié dans la législation tunisienne à 18 ans. De même, le législateur a adopté l’âge de 18 ans comme point de départ à la majorité dans un certain nombre de domaines, à l’instar du mariage qui est de 18 ans pour les deux sexes, selon l’article 5 du Code de statut personnel (CSP), ou pour l’obtention du permis de conduire et de la carte d’identité. Il est à signaler encore que les normes internationales du travail ratifiées ont contribué à la construction progressive d’un système de protection du travail des enfants porteur des valeurs du droit humanitaire. Ce système trouve son cadre original dans le Code du travail (1966), dont les dispositions, à certains égards, sont devenues plus robustes grâce à la Constitution de 2022, et se sont également davantage intégrées à d’autres dispositions inclues dans des textes parfois d’application générale. De même les normes internationales du travail ratifiées sont parfaitement introduites en droit tunisien. Le Code du travail, par ailleurs, a permis à l’enfant d’intégrer la vie active, avec des conditions de protection spécifiques, et dans ce cadre, il est à signaler que l’affiliation aux syndicats pour les enfants de moins de 18 ans ne constitue pas une restriction considérant que la législation constitue un tout indivisible et ne peut pas comprendre des dispositions contradictoires. C’est ainsi que le législateur a exigé la qualité de travailleur pour s’affilier à un syndicat et l’article 242 du Code du travail dispose que «des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, peuvent se constituer». Considérant que cet article n’inclut pas les conditions d’adhésion d’un travailleur à un syndicat selon lesquelles il doit être âgé d’au moins 18 ans, mais donne plutôt la possibilité aux mineurs de moins de 18 ans d’adhérer à un syndicat à moins que leur père ou le tuteur ne s’y oppose, et compte tenu du fait que si la personne n’atteint pas l’âge légal de la majorité, la plupart de ses obligations sont considérées comme invalides et inappropriées tant qu’elle n’a pas encore la capacité juridique. Il s’agit ici d’un bénéfice au profit du mineur n’ayant pas atteint l’âge de la puberté et de la maturité légale. De même, le Code du travail classe cette catégorie d’enfants parmi les jeunes travailleurs, car il les considère, au sens de l’article 353 du Code du travail, comme des apprentis et non pas comme des travailleurs. Ils perçoivent une indemnité et non pas un salaire. Selon l’article 353: «Toute personne convaincue, d’avoir employé sciemment, en qualité d’apprenti, d’ouvrier ou d’employé, des jeunes gens de moins de 18 ans n’ayant pas rempli les engagements de leur contrat d’apprentissage, ou n’étant pas régulièrement déliés, est passible d’une indemnité prononcée au profit du chef d’établissement ou d’atelier abandonné.» Conformément à ce qui précède, la législation nationale est tout à fait harmonieuse dans ce cadre et conforme à l’intérêt du mineur et à la protection de l’enfant.

2. Concernant l’accès des étrangers aux fonctions de dirigeants syndicaux

Concernant l’aval préalable qui doit être accordé aux ressortissants étrangers pour exercer des fonctions syndicales, il y a lieu de signaler à ce sujet que cela ne constitue pas pour les étrangers une limitation au droit syndical puisqu’ils peuvent être membres du syndicat et exercer le droit de grève au même titre que les Tunisiens, même s’ils n’ont pas la possibilité de participer à la direction des syndicats. De même, le Code du travail a fixé à travers le chapitre II les conditions d’emploi de la maind’œuvre étrangère. L’article 258 dispose que: «Les dispositions du présent chapitre fixent les conditions d’emploi des étrangers en Tunisie compte tenu des conventions conclues entre la République tunisienne et les pays étrangers et des dispositions légales spécifiques.» En outre, l’article 278 du Code de travail dispose que la déclaration d’établissement doit comporter obligatoirement la nationalité des travailleurs étrangers occupant des emplois, ce qui exige la vérification des numéros de la carte de séjour, la date de sa délivrance et la durée de sa validité. Ces articles visent à protéger les travailleurs étrangers contre tout abus et nonrespect des principes de travail décent, d’une part, et de maintenir l’ordre général et la paix sociale, d’autre part. De même, le gouvernement estime que le délai de cinq ans prévu au premier alinéa de l’article 251 du Code du travail est un délai raisonnable. Le même délai est requis, par exemple, pour les citoyens de l’Union européenne pour obtenir le droit de séjour permanent dans un autre pays de l’Union européenne après y avoir vécu légalement et sans interruption pendant cinq ans.

3. Concernant les restrictions au droit de grève

Il est à signaler dans ce contexte, que la législation tunisienne est conforme aux conventions internationales du travail, notamment à la convention no 87, même si elle n’a pas explicitement prévu le droit de grève. C’est ainsi que les dispositions de l’article 3, alinéa 1, de la convention sont conçues de manière tellement générale, qu’elles sont sujettes à une large interprétation. D’ailleurs, ces dispositions ne traitent pas expressément des conditions d’exercice du droit de grève mais elles traitent essentiellement des droits des organisations des travailleurs et des employeurs d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants et d’organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d’action. Il est à signaler que la législation nationale a consacré la liberté syndicale et a tenté de combler cette lacune. Elle comprend même des dispositions qui dépassent celles contenues dans les conventions nos 87 et 98. C’est ainsi que la liberté syndicale dans notre pays s’élève au niveau des libertés constitutionnelles, et la Constitution garantit le droit syndical et le droit de grève. L’article 21 dispose que: «Les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination. L’État garantit aux citoyens et aux citoyennes les libertés et les droits individuels et collectifs». En outre, l’article 40 de la Constitution exige que «la liberté de constituer des partis politiques, des syndicats et les associations est garantie. Les partis politiques, les syndicats et les associations s’engagent dans leur statut et leurs activités à respecter les dispositions de la Constitution et de la loi, ainsi que la transparence financière et le rejet de la violence». Tant le droit syndical que le droit de grève sont garantis par l’article 41 qui dispose que: «Le droit syndical, y compris le droit de grève est garanti». On peut dire alors que la question de la protection du droit de grève ne pose aucun problème au niveau de la législation nationale ou de la pratique, et considérant que la Tunisie a adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, conformément à la loi no 30 du 29 novembre 1968, qui consacre dans son article 8 que le droit de grève est garanti, à condition qu’il soit exercé conformément à la législation du pays concerné. De même, le Code du travail a codifié ce droit à travers des dispositions, en parfaite harmonie avec celles stipulées dans la convention no 87, en particulier l’article 3 de la convention qui dispose que: «Les organisations de travailleurs et d’employeurs ont le droit […] d’organiser leur gestion et leurs activités, et formuler leurs programmes d’action», et l’article 8 qui dispose que: «La législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues par la présente convention». Quant à l’approbation par la centrale syndicale des travailleurs d’une grève ou d’une interdiction de travail, le gouvernement n’a reçu, à ce jour, aucun commentaire ni plainte de la part des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs actifs en Tunisie, même les lois internes des organisations d’employeurs et de travailleurs incluent l’exigence que leur autorité centrale approuve les grèves ou les interdictions de travail, ce qui est en harmonie avec le Code du travail. Par conséquent, la grève dans notre pays ne pose aucun problème et la législation nationale ne viole donc pas les dispositions de cette convention, qui n’a pas consacré, comme mentionné précédemment, le droit de grève, ce qui a ouvert la voie à de nombreuses interprétations dans ce contexte, et, pour éviter ce vide et cette ambiguïté, le Conseil d’administration du BIT a décidé de soulever la question devant la Cour internationale de Justice pour obtenir son avis consultatif sur cette question. Ainsi, le gouvernement considère que les articles 376 bis, 376 ter, 387 et 388 du Code du travail sont conformes à l’intérêt des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs présentes en Tunisie.

IV. Concernant les critères de représentativité

Le gouvernement (ministère des Affaires sociales) collabore avec les partenaires sociaux pour développer une vision d’un système de représentation syndicale compatible avec les partis sociaux, et en adéquation avec les particularités de la réalité économique et sociale et le système des relations professionnelles, avec le soutien du Bureau international du Travail en Tunisie. Dans le cadre de fixation des normes de représentativité syndicale, et afin de combler le vide juridique de la législation en matière de définition de ces normes et de régulation du pluralisme syndical, et conformément aux dispositions de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, et suite aux séminaires organisés avec le BIT sur les normes de représentativité susceptibles d’être adoptées, le ministère – en vue de garantir que la détermination des organisations représentatives au niveau des secteurs et des entreprises est fondée sur des critères clairs, préétablis, objectifs et adoptés après consultation de toutes les organisations de travailleurs et d’employeurs concernées – a invité par écrit les organisations professionnelles, à savoir: l’Union tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat (UTICA), l’Union générale tunisienne du Travail (UGTT), l’Union tunisienne de l’Agriculture et de la Pêche (UTAP), l’Organisation tunisienne du Travail (OTT), la Fédération tunisienne des compagnies d’assurances, la Fédération tunisienne des directeurs de journaux, l’Association professionnelle tunisienne des banques et établissements financiers, l’organisation professionnelle des propriétaires d’entreprises de Tunisie, le syndicat tunisien des agriculteurs (SYNAGRI), la Confédération générale tunisienne du travail (CGTT), l’union tunisienne des travailleurs (UTT), la Confédération des Entreprises citoyennes de Tunisie (CONECT), la fédération tunisienne des hôtels, la fédération tunisienne des travailleurs, l’union des syndicats du transport de Tunis et le syndicat national des journalistes tunisiens, afin d’examiner des normes proposées à cet effet et à exprimer leur avis. Nos services ont reçu quelques réponses à cet effet des organisations professionnelles suivantes (CONECT, UTAP, SYNAGRI, OTT, UTT, CGTT), l’union des syndicats du transport de Tunis, l’organisation professionnelle des propriétaires d’entreprises de Tunis), tandis que le reste n’a pas fourni de réponse. De même, le ministère a invité les organisations les plus représentatives pour assister à une réunion de travail à cet effet, mais elles n’y ont pas assisté. Pour faire face à cette situation, le ministère pense actuellement à relancer le dialogue avec toutes les parties impliquées dans la question, avec le soutien du BIT en Tunisie et en s’appuyant sur de nombreuses expériences comparatives programmées lors des prochains programmes de formation (nous avons examiné dernièrement et échangé des documents et des études sur l’expérience algérienne en ce qui concerne la législation sur la représentativité syndicale).

Discussion par la commission

Président – J’invite la représentante du gouvernement de la Tunisie, la présidente du Comité général du travail et des relations professionnelles au sein du ministère des Affaires sociales, à prendre la parole.

Interprétation de l’arabe: Représentante gouvernementale – D’emblée, je souhaiterais remercier la commission de nous donner la possibilité d’intervenir dans cette salle. C’est la première fois que la Tunisie apparaît devant cette commission, dont nous connaissons l’importance, et nous nous félicitons d’avoir l’occasion de fournir des éclaircissements relatifs aux observations faites et d’apporter des éclaircissements relatifs à nos pratiques et notre législation qui sont pleinement conformes aux normes internationales du travail, et particulièrement celles ayant trait aux droits fondamentaux au travail et au travail décent.

La Tunisie respecte ses engagements pris vis-à-vis de l’OIT tant en droit que dans la pratique. Elle met en œuvre les conventions de l’OIT et respecte ses obligations à cet égard. Elle a pour but d’appliquer les 64 conventions qu’elle a ratifiées en toute bonne foi, y compris la convention, la convention no 98 et la convention no 135. Nous essayons de veiller à ce que notre législation soit conforme aux normes de l’OIT dans tous les domaines.

La Tunisie défend les droits fondamentaux au travail et garantit que, sur le terrain, on applique ces principes inscrits dans notre législation nationale en matière de liberté syndicale. Ce droit est clairement inscrit dans la Constitution de la Tunisie, et il n’y a pas de lois qui sapent ou restreignent ces principes. Cela est garanti dans notre Code du travail et par les négociations collectives et les accords-cadres.

La Constitution garantit clairement les droits inscrits dans la convention. Les travailleurs peuvent constituer un syndicat sans autorisation préalable ou s’y affilier. J’aimerais rappeler que l’article 8 de la convention prescrit que les travailleurs et leurs organisations sont tenus de respecter la légalité, dans l’exercice de leurs droits. J’insiste sur le fait que l’exercice de ces droits ne doit pas interférer avec l’ordre public.

S’agissant de l’arrestation de M. Anis El Kaabi, secrétaire général du syndicat des agents de la STA, les détails de cette arrestation sont trop vastes et nous n’allons pas nous y arrêter ici. Nous avons fourni tous les détails avec toutes les informations pertinentes à la commission. L’entreprise concernée, et pour la protection du droit public, a déposé une plainte pour «exploitation d’un fonctionnaire public de sa qualité en vue de porter préjudice à l’administration, ou l’entente pour faire obstacle à l’exercice d’un service public, par démission collective». Ce cas a été porté devant les organes judiciaires conformément à la loi du pays et nous n’en aurions pas entendu parler sans une demande concernant les détails de l’arrestation. J’aimerais rappeler à votre attention le fait que M. El Kaabi a été libéré le jeudi 18 avril 2024.

S’agissant du droit de grève, je souhaiterais vous informer qu’en 2023, 47 924 travailleurs ont participé à des grèves dans différentes branches en Tunisie sans avoir fait l’objet de poursuite.

S’agissant de la révision du Code du travail, notre pays s’efforce actuellement d’investir dans les institutions du travail et de promouvoir un modèle de travail décent et durable. En outre, nous nous attachons à utiliser judicieusement les transformations numériques pour améliorer le bienêtre des travailleurs. Notre approche consiste à amender la loi progressivement pour améliorer les conditions de travail et les droits fondamentaux des travailleurs. Notre grande priorité est de garantir et renforcer la stabilité, ainsi que de garantir la santé et la sécurité au travail. Le Président de la République a demandé une révolution législative en se concentrant sur la législation du travail et de la justice sociale. Des conditions de travail décentes doivent être garanties pour les travailleurs, tant dans le secteur public que privé, en éliminant toutes les formes précaires d’emploi. Un inventaire sur la situation de la soustraitance des entreprises a débuté et les campagnes contre l’emploi précaire ont augmenté. Les exigences de travail décent sont surveillées de près et la Tunisie envisage une approche juridique qui pourrait être adoptée pour lutter contre ces formes d’emploi. Un comité a été créé dans le but d’examiner un projet de loi amendant le Code du travail d’une manière qui renforcerait le travail décent compte tenu de la transformation structurelle qui existe dans l’environnement du travail et les nouvelles formes d’emploi.

S’agissant de l’affiliation des mineurs aux syndicats, le paragraphe 2 de l’article 242 du Code du travail dispose que les mineurs de plus de 16 ans peuvent adhérer à un syndicat, sauf si leur père ou tuteur s’y oppose. Il convient de noter que l’âge légal de la majorité a été unifié dans la législation tunisienne à 18 ans. Ainsi, la législation nationale est cohérente et protège les intérêts des enfants et des mineurs conformément aux conventions internationales. Les activités syndicales sont des activités importantes, qui induisent de grandes responsabilités, si bien que les gens qui s’engagent dans de telles activités doivent savoir comment agir et comment prendre des décisions circonstanciées. C’est pourquoi la législation prévoit qu’une autorisation doit être obtenue des parents ou des tuteurs pour que leurs enfants s’affilient. Ensuite, ces mineurs pourront endosser de grandes responsabilités.

S’agissant du droit de grève, notre législation est alignée sur les conventions de l’OIT à cet égard, notamment la convention no 87, même si cette dernière ne porte pas précisément le droit de grève et que cette question a été renvoyée à la Cour internationale de Justice. La liberté syndicale est également inscrite dans notre législation nationale qui contient des dispositions qui vont au-delà de celles contenues dans les conventions nos 87 et 98. La liberté syndicale est au cœur des principes fondamentaux et du droit du travail en Tunisie et constitue une condition préalable à la justice sociale. C’est un droit garanti par la Constitution. La Constitution garantit à tous les individus l’exercice des libertés publiques, le droit de s’affilier à un syndicat ou d’en constituer, ainsi que le droit de grève. De plus, la législation tunisienne garantit l’exercice du droit de grève sans limite en évitant d’en définir précisément le terme, autorisant ainsi une interprétation large, et d’en limiter les objectifs. Les syndicats peuvent donc décider de la durée d’une grève. L’objectif de l’obligation d’indiquer la durée d’une grève, en vertu de la législation du travail et du Code du travail, vise à éviter une cessation d’activité d’une branche particulière et à donner la possibilité aux deux parties de régler leurs différends de façon pacifique.

S’agissant de l’approbation des grèves par les autorités centrales syndicales, le gouvernement n’a reçu aucune observation ou plainte de la part des organisations professionnelles de travailleurs au sujet de la condition d’approbation des grèves par leurs autorités centrales. Au contraire, leurs règlements intérieurs comprenaient de telles conditions d’approbation. Ces conditions sont-elles aussi considérées comme étant une entrave à l’exercice des droits de grève de la part des syndicats eux-mêmes?

À propos des ressortissants étrangers pouvant exercer une fonction syndicale, cela ne se limite pas au droit d’organisation étant donné qu’ils peuvent être membres d’un syndicat et exercer leur droit à la grève de la même façon que les Tunisiens. Les ressortissants étrangers peuvent occuper des postes de dirigeants cinq ans après avoir acquis la nationalité tunisienne. Après quoi, ils peuvent exercer d’autres postes sous la supervision du ministères des Affaires sociales. Ces conditions sont conçues pour protéger les ressortissants étrangers d’abus et de non-conformités avec les principes de travail décent et aussi pour protéger les travailleurs de toute exploitation en vue d’objectifs qui n’ont rien à voir avec les syndicats et l’exercice des droits syndicaux. C’est la raison pour laquelle le gouvernement vérifie le statut des travailleurs étrangers qui souhaitent occuper des fonctions de direction au sein d’un syndicat, pour protéger la stabilité et la sécurité du pays.

Dans le contexte de l’établissement de normes pour la représentativité syndicale, et pour combler une lacune de la législation pour définir ces éléments, la réglementation du pluralisme syndical notamment, et conformément aux dispositions de la convention no 144 sur les consultations tripartites et à la suite de séminaires organisés avec l’OIT sur la représentativité potentielle et leurs normes, le ministère a organisé un cycle de négociations avec l’ensemble des organisations de travailleurs et d’employeurs en les invitant à fournir leur opinion. Jusqu’à présent, nous n’avons reçu que quelques réponses. Pour cette situation, le ministère envisage un dialogue avec toutes les parties concernées avec l’appui de l’OIT en Tunisie, et nous avons également partagé un document d’autres syndicats. Le ministère des Affaires sociales, y compris le représentant des syndicats, comme étant l’un des domaines de coopération prioritaire avec le bureau régional de l’OIT, nous avons reçu une lettre le 19 mai dernier confirmant l’approbation de ces priorités par le bureau régional et déclarant sa volonté de poursuivre la coopération technique. Je m’en tiendrai là parce que je n’ai pas suffisamment de temps et j’interviendrai tout à l’heure.

Membres travailleurs – Nous avons à connaître du cas de la Tunisie concernant le respect de la convention no 87. Nous avons encore en mémoire l’interdiction faite l’année passée à la Confédération syndicale internationale (CSI) et à la Confédération européenne des syndicats (CES) de visiter le pays pour assister leurs membres. Cette interdiction n’est pas conforme aux articles 5 et 6 de la convention.

La commission d’experts a relevé une série d’éléments constituant une ingérence dans les activités syndicales. Nous avons par exemple en mémoire le fait que, en 2021, un tribunal a décidé d’annuler une décision de convocation du congrès de l’Union générale tunisienne du travail (UGTT). Le gouvernement a pu expliquer que la cour d’appel a invalidé ce jugement. Il nous semble néanmoins que cette procédure judiciaire témoigne d’un déficit de protection de l’autonomie dont doivent jouir les organisations syndicales.

Ce précédent nous indique qu’il est, somme toute, assez aisé de remettre en question devant les tribunaux le fonctionnement des organisations syndicales. L’existence de la possibilité de faire appel et la décision qui a été finalement prise par la cour ne sont pas de nature à atténuer ce constat. En effet, l’existence d’une procédure d’appel n’empêche pas que le mal soit fait et que l’organisation syndicale soit entravée dans l’exercice de ses activités.

La situation que nous déplorons ne se limite pas seulement à cela. Comme le relève la commission d’experts, plusieurs dirigeants syndicaux ont fait, et continuent de faire, l’objet de mesures d’intimidation et d’arrestations. À cela s’ajoutent des poursuites pénales et des sanctions administratives. D’autres intervenants illustreront en détail plusieurs de ces faits. Toutefois, à ce stade, je me permettrai d’insister sur le lien inextricable qu’il y a entre la liberté syndicale, d’une part, et les libertés civiles, d’autre part.

Je tiens à rappeler, à ce titre, le contenu de la résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 54e session. Celle-ci insistait notamment sur le droit à la liberté et à la sûreté de la personne ainsi qu’à la protection contre les arrestations et les détentions arbitraires. Plus que jamais, il faut réaffirmer que les droits syndicaux ne peuvent prospérer que dans un climat exempt de violence et d’intimidation.

La commission d’experts a également émis une série d’observations s’agissant de certaines dispositions légales qui devraient être réformées. Il est essentiel que le gouvernement s’attèle à cet exercice et engage un processus de réforme. Cette réforme doit, bien entendu, se dérouler dans le cadre d’un vrai dialogue social associant les organisations syndicales et les employeurs, et ce dialogue est actuellement absent. Nous déplorons que le gouvernement ne procède plus à de vraies consultations sociales depuis plusieurs années. Cette situation est bien entendu dommageable. Elle nourrit l’instabilité et empêche que les droits des travailleurs soient protégés.

Nous invitons le gouvernement à saisir l’opportunité de la discussion que nous avons aujourd’hui pour réactiver les instances et les mécanismes de dialogue inclusif.

Membres employeurs – Le cas de la Tunisie traite de l’application en droit et dans la pratique de la convention nº 87. Il s’agit d’une convention fondamentale ratifiée par la Tunisie en 1957. La commission d’experts a formulé des observations à six reprises sur ce cas: en 2011, 2012, 2015, 2018, 2022 et 2023. Toutefois, c’est la première fois que ce cas fait l’objet d’une discussion au sein de cette commission.

Nous avons pris note des informations écrites et orales soumises par le gouvernement concernant ce cas. Les dernières observations de la commission d’experts portent principalement sur trois domaines.

En premier lieu, l’arrestation et la poursuite pénale du secrétaire général du syndicat des agents de la STA. Nous notons cependant l’information du gouvernement selon laquelle le secrétaire général a depuis été libéré le 10 avril 2024 à l’issue d’une procédure judiciaire en Tunisie.

En second lieu, les observations portent sur le Code du travail. Ici, la commission d’experts a mis en avant trois articles du Code du travail qui ne sont pas conformes à la convention, en particulier à ses articles 2 et 3, du moins selon la commission d’experts.

Il s’agit d’abord de l’article 242 du Code du travail, qui exige que les enfants ayant atteint l’âge d’admission à l’emploi obtiennent le consentement de leurs parents ou tuteurs pour exercer leurs droits syndicaux.

Ensuite, l’article 251 du Code pénal ne permet pas aux étrangers d’accéder aux fonctions de dirigeants syndicaux, même après une période raisonnable de résidence dans le pays. Comme vous l’avez entendu, ils doivent être dans le pays depuis cinq ans.

Le troisième point concerne les articles 376bis, 376ter, 387 et 388 sur le droit de grève.

Les membres employeurs partagent l’avis de la commission d’experts selon lequel les dispositions légales qui empêchent les mineurs d’exercer leurs droits syndicaux, alors qu’ils sont en mesure de travailler légalement, ne sont pas conformes à la convention. Nous avons pris note de l’information du gouvernement selon laquelle l’âge légal d’admission à l’emploi a été revu à 18 ans, et que les travailleurs en dessous de cet âge ne sont considérés que comme des apprentis et non comme des travailleurs au sens propre. Toutefois, dans la mesure où les apprentis effectuent un travail en tant que travailleurs et devraient bénéficier de droits syndicaux, nous demandons au gouvernement de veiller à ce que les dispositions du Code du travail soient harmonisées avec la convention.

Au sujet des travailleurs étrangers, nous prenons note de la réponse du gouvernement indiquant que l’exigence légale de cinq ans pour pouvoir occuper les postes de dirigeants syndicaux n’est pas contraire à la convention. Dans la mesure où le gouvernement pourrait bénéficier de l’assistance technique du BIT pour harmoniser ses lois avec la convention, notamment en ce qui concerne le caractère raisonnable de ce délai, nous le prions instamment de solliciter cette assistance.

S’agissant des dispositions relatives aux grèves, les membres employeurs souhaitent rappeler qu’ils ne partagent pas le point de vue de la commission d’experts concernant la convention et le droit de grève. Ils souhaitent souligner que ni la convention no 87 ni aucune autre convention de l’OIT ne contient de règles sur le droit de grève. Les membres gouvernementaux ont mis ce fait en évidence dans leur prise de position de mars 2015, précisant que la portée et les conditions de ce droit sont réglementées à l’échelle nationale. Par conséquent, les gouvernements peuvent légitimement déterminer leur approche du droit de grève, librement guidée par leurs besoins et priorités nationaux, et ne sont pas tenus de suivre les recommandations de la commission d’experts. C’est dans cette optique que les membres employeurs abordent le cas de la Tunisie.

Le troisième point de l’observation porte sur la représentativité des organisations de travailleurs. Sur ce point, le gouvernement indique que le processus de consultation est toujours en cours. La commission d’experts a énoncé clairement que des critères «clairs, préétablis et objectifs» étaient requis pour déterminer la représentativité d’une organisation. La position du gouvernement est que, dans l’attente d’un éventuel consensus sur cette question qui ressortirait de la consultation, la question de la représentativité de toute organisation de travailleurs doit encore être déterminée par le secrétaire d’État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales, conformément à l’article 39 du Code du travail. Bien que cela puisse avoir un effet déterminant dans un conflit particulier, ce n’est malheureusement pas conforme à ce qui est requis et nous prions donc instamment le gouvernement d’accélérer le processus de consultation, ainsi que la révision du Code du travail, pour s’assurer que les questions de représentativité des organisations sont déterminées ou réglées au moyen de critères clairs, préétablis et objectifs.

Interprétation de l’arabe: Membre travailleur, Tunisie – Je voudrais tout d’abord remercier la commission d’avoir accepté le rapport de l’UGTT sur les violations des droits syndicaux en Tunisie. Nous aurions aimé que ce cas soit traité l’année dernière pour empêcher les violations qui se sont aggravées au cours de cette année.

Dans ce contexte, nous souhaitons vous rappeler que le mouvement syndical tunisien est né il y a deux siècles sur des principes de liberté et d’indépendance. Notre mouvement a participé à la bataille nationale pour l’indépendance de la Tunisie, puis, pendant la période postindépendance, nous avons participé à de nombreux combats pour la défense de la liberté syndicale, de l’indépendance de l’UGTT et de la démocratie. La classe ouvrière tunisienne représentée par ses dirigeants syndicaux a payé un lourd tribut en termes de martyrs, de prisonniers qui ont été torturés et ont perdu leur travail. Nous avons appris de ces expériences, malgré les victimes et les tragédies, que la liberté syndicale est l’atout le plus important pour les travailleurs et que la sécurité, la stabilité et le progrès d’un pays dépendent entièrement de l’existence de syndicats forts qui tiennent à leur liberté, à leur indépendance, quel que soit le régime politique ou l’étiquette des gouvernements qui se succèdent.

Partant de là, l’UGTT a joué un rôle majeur dans la Révolution de la dignité de décembre 2010 à janvier 2011, qui a renversé la dictature. Ensuite, l’UGTT a assumé de grandes responsabilités pour assurer le processus de transition démocratique pacifique; et nous avons aussi mené, comme vous le savez, le dialogue national en Tunisie au cours de l’année 2013 entre toutes les composantes politiques et sociales, ce qui a permis de sauver la Tunisie et de l’épargner du danger des conflits et de la guerre civile, ce qui a permis aussi au peuple tunisien de choisir ses représentants et son président par le biais d’élections libres dont le monde entier a été témoin en 2011, 2014 et enfin en 2019.

L’UGTT et ses partenaires ont supervisé le dialogue national et ont reçu le prix Nobel de la paix en 2015. Ceci constitue une preuve de l’appréciation et du soutien du monde entier à l’égard de notre rôle dans la consolidation des valeurs de la démocratie, des droits de l’homme et de la justice sociale en Tunisie.

De nombreuses réalisations ont été faites dans le domaine de la liberté d’expression, du droit syndical et du développement des législations et des pratiques conformes aux normes internationales dans le domaine des libertés et des droits de l’homme.

Le dialogue social a également connu un développement important au cours de cette période, car il a été institutionnalisé à travers le Conseil national pour le dialogue social, et ses domaines ont été élargis pour inclure les questions sociales, économiques et de développement en général.

Les partenaires sociaux ont également respecté les dates fixées pour la révision des salaires, la modification des accords paritaires et la résolution des conflits du travail. Tout cela s’est fait dans les délais, sur la base de la négociation, du dialogue et d’un désir sincère de trouver des solutions.

Cependant, depuis quelques années, le dialogue social en Tunisie connaît un véritable recul, un sérieux déclin et une perte de ce qui a été acquis au cours des décennies de persévérance, de lutte et de sacrifices. Ce déclin a coïncidé avec des violations flagrantes des droits syndicaux et de graves restrictions à la liberté syndicale. L’UGTT et ses cadres ont été ciblés et ses structures ont été mises en difficulté.

Permettez-moi d’énumérer quelques atteintes au droit du dialogue et à la négociation, aux droits syndicaux, en violation flagrante des traités internationaux, et notamment les conventions nos 87 et 98.

Tout d’abord, le Conseil national tripartite a été gelé. C’est un conseil qui s’occupait du dialogue social et il lui a été impossible de reprendre ses travaux après le refus du gouvernement de publier les noms de ses représentants comme le prévoit la loi. Le Conseil national pour le dialogue social, créé avec le soutien de l’OIT, est toujours interdit, et ce depuis octobre 2021, ce qui impacte le dialogue social, la politique de consultation et de participation, et ce qui ouvre aussi la voie à des décisions unilatérales que prend le gouvernement.

Deuxièmement, le gouvernement a publié la circulaire no 20, en date du 9 décembre 2021, qui impose des restrictions sévères et injustifiées à la négociation collective, au dialogue social, au sein des institutions en compliquant délibérément les procédures et en exigeant l’accord préalable du Premier ministre avant de tenir toute séance de négociation entre les institutions et le syndicat et la direction de l’institution, ce qui a pratiquement rendu la négociation impossible d’un point de vue pratique. Ces restrictions et complications de la circulaire du gouvernement publiée en décembre 2021 sont en fait des restrictions imposées au droit syndical. Elles violent le droit syndical et la convention no 87, elles portent atteinte à la négociation collective, comme énoncé dans la convention no 98, ratifiée par le gouvernement tunisien en 1957.

Troisièmement, le non-respect par le gouvernement tunisien de ses engagements et des accords conclus avec l’UGTT. Le gouvernement a violé bon nombre de ces obligations contenues dans un certain nombre d’accords, notamment les accords de 2015, d’octobre 2020, du 6 février 2021 et du 15 septembre 2022. Ce dernier accord comporte sept points dont deux seulement ont été appliqués. Les accords conclus entre de nombreux ministères et établissements publics, et les groupements syndicaux sectoriels affiliés à l’UGTT ont également été gelés. Ces accords ont été conclus à la suite de luttes syndicales, après de longues discussions avec les parties concernées, mais ils ont ensuite été abandonnés et aucun engagement n’a été pris pour les mettre en œuvre. Le gouvernement entend saper la crédibilité du travail syndical auprès de la base syndicale, susciter des sentiments de frustration parmi les syndicalistes et saper la crédibilité du dialogue social.

Quatrièmement, le gouvernement apporte unilatéralement des amendements et des modifications à la législation du travail sans impliquer ni consulter l’UGTT.

Cinquièmement, outre le fait qu’il n’y a pas de consultation, le gouvernement a pris des décisions unilatérales qui limitent la liberté syndicale et refuse de répondre à l’appel de l’UGTT. Le gouvernement essaye donc d’étouffer le travail syndical et ne permet pas le règlement des conflits. Un exemple à cela est le déni de toutes les règles que l’État devrait prendre en considération pour faciliter le travail syndical et qui étaient garanties depuis des décennies. La liberté d’opinion est bafouée. Tous les règlements et toutes les restrictions ont bloqué le travail syndical. Nous avons des documents qui prouvent que des syndicalistes ont été arrêtés de manière arbitraire, comme M. Anis El Kaabi, le secrétaire général du syndicat des agents de la STA, qui a été finalement mis en liberté. De la même façon, une autre personne a été arrêtée le lendemain du discours du Président de la République dans l’usine dans laquelle elle travaillait et a été jugée. Les violations du droit syndical, malheureusement, portent atteinte à l’indépendance et s’inscrivent malheureusement dans le contexte d’une violation générale des libertés et des droits qui a commencé il y a quelques temps et qui continue à porter atteinte à l’expérience démocratique tunisienne qui était pionnière dans la région. Nous avons soutenu l’initiative visant à la corriger et l’enraciner au service des enjeux socioéconomiques et qui ont mené à la révolution, à la liberté et à la dignité en Tunisie. Il est également important de souligner que l’UGTT a contribué à la bataille de la libération, elle a reçu le soutien des syndicats américains et africains pour encourager le droit des peuples à l’autodétermination et c’est l’organisation qui a contribué à un dialogue national sauvant ainsi le pays de la guerre. L’UGTT a remporté le prix Nobel de la paix et, malheureusement, elle est aujourd’hui punie parce qu’elle défend les droits et les libertés et qu’elle soutient les avocats, les journalistes, les blogueurs, et les prisonniers d’opinion.

Voici le contexte général que nous vous présentons dans notre rapport sur les violations des libertés syndicales en Tunisie et nous soutenons toutes les délégations syndicales dans le monde qui sont attaquées et restreintes, et j’aimerais vous appeler tous, encore une fois, et appeler le gouvernement à s’en tenir aux conventions internationales, à mettre nos lois en conformité avec ces conventions et à rouvrir le dialogue.

Interprétation de l’arabe: Membre employeur, Tunisie – Les cas concernant la convention no 87 constituent la majorité des cas qui sont présentés à cette commission. Cela démontre que le dialogue tripartite sur le plan international n’a pas porté ses fruits et n’a pas atteint ses objectifs. Cet échec même est concrétisé par l’incapacité de cette commission internationale à régler la question du droit de grève et, par conséquent, le Conseil d’administration du BIT a saisi la Cour internationale de Justice de la question du droit de grève, alors qu’il s’agit là d’une question tripartite concernant les mandants.

En effet, la convention ne mentionne rien sur le droit de grève et l’interdiction de travail ou le lock-out. Il n’y a également aucune norme internationale concernant l’exercice de ce droit de grève, les droits connexes ou alors les obligations vis-à-vis d’autrui lors de l’exercice du droit de grève. C’est pour cela que cette question est soumise à la jurisprudence, aux interprétations, et que les seules sources de référence sont les législations nationales et les accords bilatéraux ou trilatéraux conclus entre États.

Le plus difficile et le plus délicat dans cette question est de ne pas faire la confusion entre le droit syndical, d’une part, – droit des employeurs et des employés – et, d’autre part, le droit pénal et le droit civil. La plupart des cas qui sont présentés à cette commission, lors de cette session et de nombreuses sessions précédentes, concerne les modalités d’exercice du droit de grève et d’interdiction de travail. Cela prouve qu’il est indispensable de définir le cadre juridique et pratique qui permettrait de réaliser l’équilibre entre la liberté syndicale, le droit d’exprimer pacifiquement ses positions et de défendre ses intérêts et, d’autre part, la nécessité de ne pas entraver la liberté de travail et d’activité des personnes qui ne sont pas concernées par la grève et également le fait de garantir la liberté d’accès des citoyens à leur lieu de travail et aux services publics. Sans oublier qu’il ne faudrait pas que l’exercice de ce droit entraîne des activités non pacifiques ou l’occupation des lieux de travail.

C’est là que résident le rôle et l’importance du dialogue social tripartite dans cette instance. En effet, c’est ce dialogue qui permet de parvenir à l’équilibre entre les droits, d’une part, et les obligations, d’autre part. C’est également ce dialogue qui permet de définir la limite entre l’exercice du droit syndical et, d’autre part, les activités politiques. Il faudrait également, lors de ce dialogue, établir la nécessité de soumettre les acteurs d’infraction à la reddition de comptes.

Pour ce qui est de la position des entreprises, nous n’avons pas de problème avec le pluralisme représentatif et la représentativité dans les syndicats. Il est vrai que l’UGTT est le syndicat le plus représentatif du tissu économique et qu’elle est notre partenaire principal dans les relations professionnelles. Il y a toutefois d’autres syndicats avec lesquels nous avons des relations dans différents secteurs tels que l’Union tunisienne du commerce, de l’industrie et de l’artisanat et d’autres unions et syndicats dans les domaines des agences de voyage, de l’hôtellerie, des pharmacies, des agences d’assurance, des banques et également pour les avocats. Cela garantit donc un véritable pluralisme dans la représentation syndicale. Le gouvernement a effectué des consultations avec nous et avec l’UGTT depuis 2016 concernant le pluralisme dans l’activité syndicale et la représentativité syndicale. Une étude a été effectuée à propos de cette question, étude sous les auspices de l’OIT et réalisée par un expert international. Un atelier a également été organisé par l’OIT avec les représentants du dialogue social en mars 2017. Une commission tripartite a été établie, chargée de rédiger un projet d’accord sur la représentativité syndicale. Malheureusement, le COVID-19 a mis un terme à tous ces efforts.

Pour ce qui est de l’affiliation des enfants aux syndicats sur autorisation parentale, nous ne voyons pas là une entrave à l’activité syndicale et au droit syndical, et nous n’avons reçu aucune plainte à ce propos. Nous pensons que la décision d’adhésion à un syndicat devrait être liée à l’âge légal de la majorité, qui est de 18 ans en Tunisie, conformément à la décision prise en 2010.

Concernant l’approbation par la centrale syndicale d’une décision de grève ou d’interdiction de travail, nous n’avons reçu aucune réserve ou plainte à ce propos de la part de l’UGTT. Les partenaires sociaux considèrent que la centrale syndicale, qui représente les travailleurs et les employeurs, est une garantie des activités de grève et de supervision. En ce qui concerne la période de préavis, cette période, à notre avis, est une opportunité de conciliation et de médiation. Nous confirmons que les trois quarts des conflits sociaux sont encadrés par la centrale syndicale, et ces conflits sont réglés de manière pacifique et à l’amiable.

Après avoir entendu les différents intervenants et après avoir pris connaissance des observations de la commission d’experts et des réponses du gouvernement, nous voulons dire ce qui suit.

Premièrement, nous sommes extrêmement heureux que le secrétaire général, M. Anis El Kaabi, ait été relâché par décision de justice le 18 avril 2024. Toutefois, malgré les nombreuses données qui nous ont été communiquées, nous n’entrerons pas dans ce débat concernant le cas de M. Anis El Kaabi ou d’autres représentants syndicaux, car nous considérons que cette commission n’est pas une salle d’audience dans laquelle il faudrait présenter des plaidoiries, et nous sommes convaincus que les questions concernant la justice tunisienne sont du ressort du système judiciaire tunisien et sont réglées conformément au droit tunisien. Enfin, nous sommes étonnés que la Tunisie ait été incluse dans la liste des cas individuels concernant la convention no 87, car les points présentés à notre avis ne constituent pas une violation des droits fondamentaux des travailleurs. Nous pensons que les lacunes peuvent être réglées par le dialogue et par les consultations sociales.

Membre travailleur, Italie – Je prends la parole au nom des confédérations syndicales italiennes: la Confédération générale italienne du travail, la Confédération italienne des syndicats de travailleurs (CISL) et l’Union italienne du travail (IUL), ainsi qu’au nom des confédérations syndicales françaises: la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et la Confédération générale du travail (CGT).

La commission d’experts a noté avec préoccupation les observations de l’UGTT et de la CSI faisant état de violations des droits syndicaux et de l’homme par les autorités, en particulier d’arrestations arbitraires, de menaces et d’intimidations, de poursuites pénales et administratives à l’encontre des syndicalistes.

En 2021, le gouvernement tunisien a encore restreint les libertés publiques, et a harcelé et persécuté des dirigeants syndicaux. Les autorités ont adopté et appliqué avec rigueur le décret no 54, dont l’UGTT a demandé le retrait à plusieurs reprises. Cette loi sanctionne toute expression de désaccord, de protestation ou de revendication par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans et des amendes administratives. Avec cette sanction, les militants syndicaux qui osent exercer leurs fonctions habituelles sont exposés à un risque permanent d’arrestation et de condamnation à des peines sévères.

Les travailleurs italiens et français sont profondément préoccupés par les peines d’emprisonnement et la prise pour cible des syndicalistes, ainsi que par la multiplication des harcèlements judiciaires contre les activistes de la société civile et les membres des syndicats.

Ces pratiques perpétuent un climat de peur et portent atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs d’organiser leur activité et de défendre leurs intérêts sans intervention ni intimidation, au mépris total des dispositions de la convention.

Outre l’absence totale de dialogue social en Tunisie, nous sommes également préoccupés par les violations persistantes des droits de négociation collective, les graves violations des libertés publiques et le déni du droit à la solidarité syndicale internationale.

C’est dans ce contexte répressif que M. Anis El Kaabi, secrétaire général du syndicat des agents de la STA, a été arrêté dans le cadre d’une grève organisée en janvier 2023. À la fin de cette même année, dans le district de Sfax, des dizaines de syndicalistes ont été interpellés et au moins quatre membres de l’UGTT ont été arrêtés, parmi eux, le secrétaire général régional du syndicat, M. Youssef Aouadni.

Ces incidents, qui s’ajoutent à d’autres, ont valu à la Tunisie de figurer parmi les dix pires pays du monde pour les travailleurs, selon l’Indice CSI 2023 des droits dans le monde. Le 29 février 2024, M. Taher Mezzi, secrétaire général adjoint en charge du secteur privé à l’UGTT, a été arrêté avant un mouvement de protestation planifié à La Kasbah dans le but évident d’affaiblir et de menacer le mouvement syndical indépendant.

Nous prions instamment le gouvernement tunisien d’abandonner toutes les charges et de cesser le recours à l’emprisonnement politique des syndicalistes et des militants qui exercent leurs droits et libertés fondamentaux.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernementale, Arabie saoudite – L’Arabie saoudite souhaite saluer les progrès réalisés par la Tunisie en ce qui concerne la mise en œuvre des conventions ratifiées par ce pays, conformément aux normes internationales du travail. Nous saluons également la coopération de la Tunisie avec les mécanismes de contrôle. En outre, nous applaudissons les efforts déployés par le pays pour renforcer les droits fondamentaux des travailleurs ainsi que ses efforts pour créer des conditions de travail décentes dans les secteurs publics et privés.

En outre, nous sommes heureux de constater que le pays cherche à promouvoir la justice sociale en mettant en place une législation qui tient dûment compte des politiques sociales et protège les droits des travailleurs. Pour conclure, nous remercions encore le gouvernement de la Tunisie pour tout ce qu’il entreprend.

Interprétation de l’arabe: Membre travailleur, Bahreïn – Je prends la parole au nom de la fédération de travailleurs du Bahreïn, du Maroc et de la Libye. Je représente tous ces travailleurs et nous sommes bien sûr solidaires de nos frères de Tunisie.

La convention no 87 est fondamentale pour des syndicats libres, indépendants et démocratiques, des syndicats qui respectent les choix des travailleurs tout en garantissant la sûreté et la sécurité des syndicalistes et de leurs organisations.

En Tunisie aujourd’hui, le mouvement syndical, et plus particulièrement l’UGTT, est un mouvement qui a une fière histoire de lutte, et c’est un mouvement qui est aujourd’hui attaqué en tant qu’organisation. Les membres de cette organisation sont accusés de manière répétée d’avoir commis des actes répréhensibles qui les empêchent de travailler de façon à favoriser l’essor des activités syndicales dans le pays.

Membre gouvernementale, Nicaragua – Le gouvernement de réconciliation et d’unité nationale de la République du Nicaragua a pris note des informations fournies par les autorités tunisiennes et les en remercie. Il prend également note des efforts déployés, des actions menées et des avancées obtenues par la République tunisienne quant aux obligations qui lui incombent vis-à-vis de l’OIT en matière d’application des conventions internationales du travail, d’harmonisation de sa législation nationale sur les normes internationales du travail et de pleine coopération avec les organes de contrôle de l’OIT.

Le Nicaragua constate que la Tunisie a modifié sa législation du travail, y compris le Code du travail, afin de promouvoir les droits fondamentaux des travailleurs, de fournir des conditions de travail décentes aux travailleurs des secteurs public et privé, et d’éliminer toutes les formes d’emploi précaire.

La justice sociale est l’une des principales priorités du gouvernement, qui œuvre à sa promotion en élaborant des textes de loi et en mettant en œuvre des politiques sociales préservant les droits des travailleurs. Sur le plan international, la Tunisie confirme cette perspective, car elle a rejoint la Coalition mondiale pour la justice sociale lancée par l’OIT.

Nous remercions la Tunisie pour les actions qu’elle mène et les efforts qu’elle déploie en œuvrant, main dans la main avec l’OIT, à la réglementation du pluralisme syndical en définissant des critères de représentation syndicale.

Nous félicitons la Tunisie pour son engagement constant en faveur de la justice sociale, au bénéfice du respect des droits au travail des travailleurs et du peuple tunisien.

Membre travailleuse, Espagne – Je prends la parole au nom des syndicats espagnols suivants: la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CCOO) et l’Union générale des travailleurs (UGT). Aujourd’hui, nous présentons à la commission la situation de la Tunisie qui se caractérise par la violation de la convention, ratifiée en 1957, et en particulier du paragraphe 2 de l’article 3, qui dispose que les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice légal.

En 2023, le gouvernement a expulsé la secrétaire générale de la CES alors qu’elle s’était rendue en Tunisie pour manifester son soutien à l’UGTT. D’autres camarades syndicalistes d’Europe ont connu le même sort et ont été reconduits à la frontière. En outre, une délégation de la CSI a été informée qu’elle ne pouvait pas se rendre en Tunisie.

Une campagne de diffamation a été lancée contre les dirigeants de l’UGTT. Ils ont été accusés de chercher un soutien étranger, ce qui témoigne de l’ignorance des valeurs de la solidarité internationale et du droit des organisations syndicales de se soutenir, de nous soutenir mutuellement, en temps de crise. Cela fragilise les dispositions de la convention qui prévoient la non-ingérence dans les affaires des organisations syndicales et la protection du droit syndical.

Les autorités tunisiennes sont tenues de protéger le droit syndical et de faciliter, autant que possible, les activités des syndicats. Elles ont néanmoins retiré à l’UGTT le droit de permettre à ses dirigeants de se consacrer pleinement aux activités syndicales, ce qui les oblige à exécuter leurs fonctions habituelles au lieu de se consacrer au travail syndical, alors qu’il s’agit d’une pratique en vigueur depuis plus de cinquante ans. L’État tunisien ne s’est pas arrêté là et a traduit nombre de dirigeants syndicaux en justice. Beaucoup de dirigeants syndicaux ont été démis de leurs fonctions.

Les violations commises par le gouvernement pour isoler l’UGTT étant nombreuses, nous ne pouvons que demander à l’OIT d’intervenir aussi fermement que possible en l’espèce afin de s’attaquer aux manquements graves à la feuille de route que la société civile s’est proposé de suivre, dans le cadre d’une transition démocratique exemplaire, désormais avortée, qui fut un exemple dans le monde entier, à tel point qu’elle a mérité un prix Nobel de la paix.

L’OIT doit ainsi garantir la participation des organisations syndicales et sociales concernées et redonner au peuple tunisien l’espoir d’un avenir meilleur.

Membre gouvernemental, Pakistan – Le Pakistan comprend que la Tunisie s’engage auprès de l’OIT dans la mise en œuvre de la convention. Nous encourageons le gouvernement à développer sa coopération dans le cadre tripartite de l’OIT. Nous insistons sur le fait que le dialogue et l’engagement restent les meilleurs moyens d’aborder les préoccupations et de promouvoir les normes et droits du travail. Nous sommes convaincus que la collaboration continue entre la Tunisie et l’OIT favorisera la mise en place de solutions à l’amiable.

Membre travailleur, Afrique du Sud – Je prends la parole au nom des travailleurs d’Afrique du Sud pour informer la commission que le mouvement syndical est exposé à une attaque majeure, injustifiée et sans précédent de la part du pouvoir exécutif en Tunisie, qui a été planifiée par le biais de textes juridiques: le décret no 117 du 22 septembre 2021 et le décret no 54 de 2022. Ces décrets restreignent l’activité syndicale et les libertés en général et entraînent la constitution de dossiers contre les syndicalistes, l’isolement de beaucoup d’entre eux, la suppression des plans de carrière de certains et la suspension du statut de ceux qui se consacrent au travail syndical pour le compte de tous les dirigeants des organisations nationales, régionales et sectorielles.

Nous ne doutons pas de la férocité de l’attaque menée par les autorités contre l’UGTT. Nous avons suivi cette situation à travers de nombreux rapports reçus, depuis que l’UGTT et les trois organisations nationales ont annoncé le lancement d’une initiative nationale pour trouver des solutions et un consensus entre les différentes parties, en vue de faire face à l’approche unilatérale et autoritaire du chef de l’autorité exécutive, qui a réuni entre ses mains tous les pouvoirs, qu’ils soient législatifs, exécutifs ou judiciaires, afin de surmonter la crise économique étouffante qui a jeté une ombre sur les conditions sociales des Tunisiens.

Après cette annonce, le camarade Anis El Kaabi, secrétaire général du syndicat des agents de la STA, a été jeté en prison pour atteinte aux intérêts de la société après une grève de deux jours les 30 et 31 janvier 2023. Il est resté en détention pendant quatorze mois, ce qui est la durée maximale de la suspension judiciaire. Malgré sa libération provisoire, l’affaire est toujours en instance et sa liberté est toujours menacée, car il pourrait être à nouveau condamné à une lourde peine de prison.

Par ailleurs, 16 camarades du secteur des transports, menés par le secrétaire général du syndicat des transports, le camarade Wajih Al-Zaidi, ont été emmenés devant le bureau du ministre sous prétexte d’y semer le chaos. Le camarade Wajih a également été traduit en justice pour violation du décret no 54, qui tient pour responsable toute personne qui formule des déclarations critiques à l’égard de l’autorité exécutive dans les médias ou par l’intermédiaire des médias et des réseaux sociaux.

Depuis plusieurs mois, le camarade Senki Assoudi, secrétaire général de l’Union régionale du travail de Kasserine, est en prison pour des accusations malveillantes. Il a été arrêté juste après la visite du chef de l’État à l’établissement où il travaille. Le chef de l’État a prononcé un discours dans lequel il a directement accusé Senki Assoudi sans aucune preuve.

Le camarade Youssef Al-Awadni, secrétaire général de la fédération régionale de Sfax, a fait l’objet d’enquêtes de sécurité et de procès à plusieurs reprises en raison de grèves, de mouvements de protestation et de conflits du travail, et avec lui plus de 80 syndicalistes ont été déférés devant les tribunaux en raison de leur activité syndicale.

Cette année, le camarade Abdel Salam Al-Atawi, secrétaire général du syndicat des affaires religieuses, est décédé alors qu’il était contraint de se réfugier en Algérie après les abus dont il a fait l’objet avec 16 dirigeants syndicaux de ce secteur. Ils ont été expulsés de leur travail et certains d’entre eux ont été jugés sur la base d’accusations malveillantes, et le cas du dirigeant syndical décédé fait toujours l’objet d’un suivi de la part du Haut-Commissaire des Nations Unies. Il s’agit là de l’exemple même des violations de la convention.

Interprétation du chinois: Membre gouvernementale, Chine – Nous remercions la représentante du gouvernement de la Tunisie pour sa présentation. Nous avons lu le rapport de la commission d’experts avec attention et avons pris note des informations complémentaires soumises par le gouvernement.

Le gouvernement s’est engagé à remplir ses obligations conformément aux conventions pertinentes de l’OIT, à intégrer les normes internationales du travail, à mettre en œuvre la convention, à prendre au sérieux les recommandations de la commission d’experts et à fournir en temps utile les informations requises. Il a réalisé des progrès significatifs et nous apprécions sa coopération et ses initiatives proactives.

Le gouvernement a revu la législation du travail pour protéger les droits fondamentaux des travailleurs et leur offrir des environnements et conditions de travail décents. Il a entretenu une communication étroite avec le secrétariat de l’OIT, s’est engagé dans une collaboration étendue avec les partenaires sociaux et a établi des normes pour la représentation syndicale. Il a échangé avec les pays voisins concernant les pratiques en matière de législation syndicale et a accordé de l’importance à l’assistance technique du BIT. En ce qui concerne la promotion de la justice sociale en tant que priorité, le gouvernement continue de faire progresser la législation et la mise en œuvre de politiques sociales qui protègent également les droits des travailleurs.

Nous sommes heureux de voir que le gouvernement a rejoint la Coalition mondiale pour la justice sociale. Nous nous réjouissons de la coopération étroite et de l’engagement actif du gouvernement dans la promotion de la justice sociale avec les parties prenantes concernées. Nous prions instamment le Secrétariat de l’OIT d’améliorer la communication et les échanges avec le gouvernement de la Tunisie, de renforcer la compréhension mutuelle et la coopération, de fournir l’assistance technique nécessaire au gouvernement, d’aider le pays à renforcer sa capacité à respecter la législation et de promouvoir davantage son développement économique et social.

Membre travailleur, Brésil – Je souhaiterais tout d’abord exprimer toute ma solidarité aux travailleuses et aux travailleurs de Tunisie. Nous savons combien les pratiques autoritaires d’un gouvernement peuvent nuire à la démocratie, et en particulier au mouvement syndical.

En Tunisie, une campagne d’intimidation et de harcèlement est menée contre les syndicats: arrestations, poursuites pénales et mesures administratives. On peut mentionner par exemple l’arrestation de M. Anis El Kaabi, pour une grève légitime et légale, le licenciement de dirigeants syndicaux et le recours aux forces de l’ordre pour contrôler et restreindre l’activité syndicale.

Les observations et les préoccupations formulées par la commission d’experts, en particulier l’arrestation du camarade Anis El Kaabi, ont été confirmées par le gouvernement, dans son rapport, et représentent de graves violations des droits syndicaux.

La Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale contient plusieurs paragraphes sur cette question, notamment les paragraphes 76, 124 et 127.

Il convient d’insister sur le fait que la persécution de représentants concerne non seulement les dirigeants syndicaux du pays, mais aussi des étrangers chefs de file de l’opposition, avocats, juges, militants et journalistes.

L’arrestation des avocats Me Sonia Dahmani et Me Mehdi Zagrouba, au siège de l’Ordre national des avocats tunisiens, par exemple, constitue un cas extrêmement grave dont on pourrait parler jusqu’à la fin de la Conférence sans pour autant parvenir à examiner toutes les violations commises. C’est pour cela que je me concentre sur l’élément que nous considérons comme le plus cruel parmi les pratiques du gouvernement: les arrestations et les détentions.

La privation de liberté d’un être humain emprisonné pour ses convictions et ses pratiques politiques syndicales est un acte des plus répréhensibles qui constitue indéniablement l’une des formes de persécution les plus perverses. Séparer un individu de la société, de la proximité de ses proches et amis, en raison d’opinions politiques divergentes, contrevient à tous les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.

En guise de conclusion, compte tenu du niveau de réprobation exprimé ici, nous demandons que soit recommandée une mission de haut niveau, afin d’instaurer un environnement propice au dialogue social et d’examiner les divergences entre la législation et le respect des normes internationales du travail.

Membre gouvernemental, Indonésie – Le gouvernement de l’Indonésie prie instamment l’OIT de reconnaître et de saluer les progrès substantiels accomplis par la Tunisie dans la mise en œuvre de la convention. La Tunisie a fait preuve d’un engagement indéfectible en faveur des normes internationales du travail en procédant à des réformes législatives approfondies et en coopérant étroitement avec les organes de contrôle de l’OIT. Les efforts de la Tunisie pour aligner les lois nationales sur les normes internationales, associés à l’engagement actif des partenaires sociaux, soulignent son approche proactive de la défense des droits des travailleurs.

En donnant la priorité aux initiatives de justice sociale, la Tunisie donne un exemple louable aux autres nations. En outre, sa réglementation sur le pluralisme syndical et la garantie constitutionnelle du droit de grève soulignent l’engagement du pays en faveur d’un environnement de travail inclusif et équitable. Ces mesures reflètent l’engagement profond de la Tunisie à protéger les droits fondamentaux du travail et à veiller à ce que les voix des travailleurs soient respectées dans le cadre juridique.

Le gouvernement indonésien estime que les efforts de la Tunisie méritent une reconnaissance positive et un soutien continu de la part de l’OIT. Les progrès de ce pays en matière de renforcement des normes du travail et de promotion d’un environnement de travail équitable sont conformes aux valeurs fondamentales et à la mission de l’OIT.

Les mesures proactives et la détermination de la Tunisie à améliorer les conditions de travail constituent un exemple précieux pour les autres États Membres, démontrant les avantages de l’alignement de la législation nationale sur les normes internationales du travail et de la promotion de relations de collaboration avec les partenaires sociaux.

En conclusion, le gouvernement de l’Indonésie réitère son ferme soutien aux efforts de la Tunisie dans la mise en œuvre de la convention et encourage l’OIT à reconnaître ses progrès significatifs, en accordant une assistance et une reconnaissance continues à la Tunisie dans son processus de promotion et de protection des droits du travail.

Membre travailleuse, Norvège – Je m’exprime au nom des syndicats des pays nordiques et de Solidarnosc en Pologne. Nous avons tous été fiers lorsque le Quartet du dialogue national tunisien, composé d’organisations de travailleurs et d’employeurs, aux côtés des Avocats et de la Ligue des droits de l’homme, a reçu le prix Nobel de la paix en 2015 pour sa contribution décisive à la construction d’une démocratie pluraliste en Tunisie à la suite de la révolution du jasmin de 2011. Nous espérions une démocratie respectueuse des droits de l’homme et du travail, s’appuyant sur le dialogue social pour créer une société nouvelle et meilleure.

En février 2023, la Confédération norvégienne des syndicats et l’Organisation norvégienne des employeurs ont accueilli une délégation tripartite de Tunisie, dont deux ministres, afin d’échanger des expériences sur les structures tripartites et le dialogue social. Cependant, le dialogue et le travail constructifs pour surmonter les défis communs en Tunisie et consolider la confiance établie à Oslo n’ont pas été poursuivis et la situation s’est malheureusement détériorée.

Nous sommes extrêmement déçus de constater que la situation a évolué dans le mauvais sens. Récemment, des syndicalistes ont fait l’objet d’arrestations, d’accusations, de poursuites pénales et de mesures administratives. Le dialogue social est rompu et l’organisation syndicale UGTT ainsi que l’organisation des employeurs, la Confédération tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA), sont exclues du processus de modification des lois nationales. Malheureusement, le gouvernement actuel de la Tunisie a également décidé d’imposer des restrictions au libre fonctionnement des syndicats, y compris au droit de réunion et aux actions syndicales.

Le droit de s’organiser, de négocier collectivement et de mener leur activité sans intervention gouvernementale constitue des éléments clés du mandat de l’OIT, essentiels pour faire progresser la justice sociale et la prospérité partagée. En outre, un dialogue social qui fonctionne bien profite à l’économie et au pays, car il permet aux employeurs et aux syndicats de participer à la réglementation des relations professionnelles et il favorise l’harmonie, la productivité et la stabilité dans le monde du travail.

Nous prions instamment le gouvernement tunisien de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la convention, en s’assurant que ses lois et pratiques respectent la convention. Il est impératif que les syndicats puissent exercer pleinement leur droit d’organisation et de négociation collective et leur droit de mener leur activité sans intervention gouvernementale.

Enfin, nous appelons le gouvernement à revoir le dialogue social en Tunisie.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernementale, Libye – Nous soutenons les réformes entreprises par la Tunisie pour mettre en œuvre ses obligations au titre des conventions de l’OIT qu’elle a ratifiées, notamment la convention no 87 et la convention no 98. L’État de Libye salue les mesures prises par le gouvernement tunisien pour modifier progressivement sa législation du travail afin d’accorder aux travailleurs leurs droits fondamentaux et d’offrir des conditions de travail décentes dans les secteurs privé et public, ainsi que pour éradiquer toutes les formes de travail précaire et mettre en place un comité chargé de préparer un projet de loi visant à éliminer l’externalisation et à adopter des mécanismes juridiques qui permettraient d’éradiquer toutes les formes de travail précaire. Tous ces changements visent à garantir plus de libertés et sont conformes aux droits et principes consacrés par la Constitution tunisienne et par les normes de l’OIT.

Nous félicitons également la Tunisie de s’être inspirée des expériences et études comparatives des pays voisins. Nous saluons les nouvelles réformes entreprises et sa pleine coopération avec les organes de contrôle de l’OIT qui se traduit par la fourniture de réponses et de clarifications et la prise en compte des observations de la commission d’experts. Nous demandons le retrait du cas de la Tunisie de la liste des cas individuels, compte tenu des progrès réalisés dans la garantie des normes du travail.

Membre gouvernemental, Türkiye – La Türkiye se félicite de la révision de la définition du concept de services essentiels dans le Code du travail tunisien, par le biais d’un dialogue social et d’un consensus. Cette initiative, adoptée par les partenaires sociaux, a permis la signature d’accords entre employeurs et travailleurs sur la fourniture d’un service minimum dans les services essentiels, ce qui constitue une évolution importante.

Nous considérons comme une étape importante le travail initié par le ministère des Affaires sociales et la création de deux comités chargés de l’exécution de ce travail, afin d’éliminer les emplois précaires pour les travailleurs des secteurs public et privé, dans des conditions de travail décentes. La Türkiye salue les efforts entrepris par le gouvernement pour modifier progressivement sa législation du travail, afin d’améliorer les droits fondamentaux des travailleurs et d’offrir des conditions de travail décentes.

Nous apprécions le fait que le gouvernement travaille avec l’OIT, en coopération avec les partenaires sociaux, pour réglementer le pluralisme syndical en définissant des critères pour la représentation syndicale.

La Türkiye partage le point de vue de la Tunisie selon lequel le droit de grève n’est pas clairement inclus dans la convention. Nous reconnaissons l’importance de préserver le droit de grève en tant qu’élément intégral des droits et principes du travail dans la Constitution et les lois pertinentes.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Algérie – Nous avons écouté avec attention l’intervention du gouvernement concernant la mise en œuvre de la convention. Le gouvernement a fait savoir très clairement qu’il était décidé à appliquer les dispositions de cette convention et à travailler étroitement avec l’OIT, notamment pour définir les critères de la représentativité syndicale, et aussi ses obligations. Nous saluons effectivement cette coopération avec les organes de contrôle grâce aux informations qui ont été soumises, et notamment sur la base des recommandations de la commission d’experts.

Nous voyons d’un bon œil la diligence du gouvernement pour pouvoir se mettre en conformité avec les normes de l’OIT pour renforcer les droits fondamentaux au travail et prévoir des conditions de travail décentes dans le secteur public et privé, mais aussi toutes les tentatives de supprimer le travail précaire dans le cadre d’une plus grande justice sociale.

Le gouvernement a également mis sur pied un comité chargé de rédiger un projet de texte pour revoir le Code du travail et mettre effectivement un terme à toutes les formes d’externalisation du travail. Nous saluons cette coopération avec l’OIT et le dialogue avec les partenaires sociaux pour savoir quels seront les critères du pluralisme syndical en faisant intervenir un certain nombre d’associations professionnelles, notamment les plus représentatives, et nous pensons que ce dialogue général qui sera lancé par le gouvernement nous permettra d’atteindre le résultat souhaité.

Concernant le droit de grève, la Tunisie est pionnière en la matière et prévoit un certain nombre de garanties: cela figure dans la Constitution qui a été adoptée en 2022 et qui garantit ce droit et sa mise en œuvre sans obstacles. Elle a adopté les lois qui s’imposent. Il doit y avoir plus de dialogue avec le gouvernement pour renforcer encore les résultats obtenus à ce stade en matière de justice sociale en Tunisie.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Liban – Le Liban se félicite de l’intervention de l’État frère de la Tunisie et nous souhaiterions la remercier pour le rapport qu’elle a fourni concernant la mise en œuvre de la convention. Nous voudrions saluer ses efforts et son engagement à respecter les normes de l’OIT et à aligner sa législation nationale sur les conventions de l’OIT et leurs dispositions, ainsi que sur les recommandations des différentes commissions de l’OIT, à savoir cette commission et la commission d’experts. Nous saluons également les efforts déployés pour améliorer son environnement de travail et instaurer une justice pour tous les partenaires sociaux. Cela fait partie intégrante du dialogue constructif et de la coopération de la Tunisie avec l’OIT qui visent à déterminer les mesures juridiques et administratives nécessaires pour améliorer les droits et principes fondamentaux au travail dans les secteurs public et privé et à garantir le droit de grève et la liberté syndicale dans un environnement de travail sain conformément à la Constitution de la Tunisie adoptée en 2022. En conclusion, nous saluons les progrès réalisés jusqu’à présent par la Tunisie dans la mise en place d’un environnement de travail décent et nous lui souhaitons beaucoup de succès dans ses efforts.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, République arabe syrienne – La délégation de la République arabe syrienne remercie la délégation de la Tunisie pour les informations fournies. Nous saluons le fait que la Tunisie s’acquitte de ses obligations au titre des conventions de l’OIT et qu’elle mette pleinement en œuvre les dispositions de ces conventions en alignant sa législation nationale sur les normes de l’OIT.

Nous saluons également la pleine coopération de la Tunisie avec les organes de contrôle de notre institution, qui se traduit par la fourniture des réponses et clarifications requises et par la prise en compte des observations des commissions, notamment la commission d’experts. Nous devrions tous saluer et apprécier la modification progressive par la Tunisie de sa législation du travail afin de garantir les droits fondamentaux des travailleurs, d’offrir des environnements de travail décents dans les secteurs public et privé et d’éliminer toutes les formes de travail précaire. En outre, la Tunisie déploie des efforts considérables pour parvenir à la justice sociale, comme le montre clairement son adhésion précoce à la Coalition mondiale pour la justice sociale lancée par l’OIT en juin dernier. La délégation de la République arabe syrienne soutient la position du gouvernement tunisien qui est basée sur l’esprit de consensus, de coopération et de dialogue pour obtenir les résultats souhaités. Cette attitude sera positive pour toutes les parties concernées. Elle protégera les intérêts nationaux tunisiens conformément à sa souveraineté, à ses législations et à ses lois et garantira l’application des conventions de l’OIT conformément à la législation nationale tunisienne et en coopération avec l’OIT.

Membre gouvernemental, Philippines – À ce jour, la Tunisie reste déterminée dans son engagement à respecter ses obligations à l’égard de l’OIT. Nous avons observé la mise en œuvre diligente des conventions internationales du travail, de l’harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales du travail et sa pleine coopération avec les organes de contrôle de l’OIT, comme en témoigne son engagement actif auprès de la commission d’experts.

Nous prenons note des efforts déployés par la Tunisie pour modifier progressivement sa législation du travail afin de renforcer les droits fondamentaux des travailleurs, de garantir des conditions de travail décentes et d’éliminer l’emploi précaire. Il convient de noter qu’un comité spécialisé est en train de réviser le Code du travail pour traiter la question de la sous-traitance et élaborer des cadres juridiques pour de meilleures conditions de travail.

En réponse aux observations de la commission d’experts, la Tunisie collabore avec l’OIT et les partenaires sociaux pour réglementer le pluralisme syndical. Nous constatons que la Tunisie a consulté les organisations professionnelles sur les critères de représentation syndicale, invitant les plus représentatives à une séance de travail. Nous encourageons le gouvernement à poursuivre le dialogue avec toutes les parties prenantes, avec le soutien de l’OIT.

Nous prenons également note des efforts déployés par la Tunisie pour tirer parti des expériences comparatives en échangeant des études avec les pays voisins sur la législation relative à la représentation syndicale. Nous faisons observer que, en veillant à ce que ce point reste une priorité dans le cadre de sa coopération avec l’OIT, la Tunisie a demandé et bénéficiera d’une assistance technique dans ce domaine.

En ce qui concerne le droit de grève, bien que la convention ne prévoie pas explicitement ce droit et que son interprétation soit actuellement soumise à la Cour internationale de Justice, la Tunisie a été pionnière dans la garantie et l’organisation de ce droit. La Constitution du 25 juillet 2022 consacre la liberté syndicale et le droit de grève. Le gouvernement s’abstient de promulguer des lois générales restrictives, ce qui permet aux parties d’exercer librement le droit de grève.

Membre gouvernemental, Gabon – Le Gabon remercie la Tunisie pour les informations qu’elle a bien voulu fournir à la commission concernant l’application de la convention.

Mon pays salue l’engagement du gouvernement à respecter ses obligations vis-à-vis de l’OIT qui se traduit entre autres par sa pleine et entière coopération avec ses organes de contrôle. À cet égard, nous apprécions le travail réalisé avec le BIT, en concertation avec les partenaires sociaux, pour donner suite aux observations de la commission d’experts sur la question de la représentativité syndicale.

Nous encourageons le gouvernement à relancer le dialogue avec les partenaires sociaux pour régler la question, en commençant par établir les critères de représentativité. Mon pays demande au Bureau de lui apporter l’assistance technique nécessaire à cette fin.

Par ailleurs, nous notons avec satisfaction que le droit de grève est inscrit dans la Constitution du 25 juillet 2022, en son article 41, ce qui est une avancée majeure, démontrant ainsi la volonté de ce pays à promouvoir les principes et droits fondamentaux au travail.

Enfin, ma délégation invite le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue de la réalisation de la justice sociale, en concertation avec les partenaires sociaux et pour le bien-être de tous les Tunisiens.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Égypte – La délégation de l’Égypte se félicite de la déclaration du gouvernement de la Tunisie sur la mise en œuvre de la convention. Nous saluons son engagement réaffirmé à respecter ses obligations internationales et à mettre en œuvre les conventions de l’OIT, ainsi que son étroite coopération avec les organes de contrôle de l’OIT.

La Tunisie a parcouru un long chemin en termes de réformes et a réformé ses législations. Elle s’efforce de modifier progressivement et lentement sa législation du travail afin de renforcer les droits fondamentaux des travailleurs dans les secteurs privé et public et d’éliminer le travail et l’emploi précaires. À cet égard, la Tunisie a mis en place un comité chargé de réviser son Code du travail afin de mettre un terme à la sous-traitance. Nous saluons la coopération de la Tunisie avec l’OIT, en consultation avec les partenaires sociaux, s’agissant du renforcement de la liberté syndicale. Nous notons que la Tunisie a consulté des associations professionnelles et a appelé les associations les plus représentatives à participer à ce dialogue qui aura lieu prochainement.

Le pays s’appuie sur des études comparatives et des expériences des pays voisins en matière de législation sur la représentativité syndicale. Il veille à ce que la représentativité syndicale fasse partie intégrante de ses domaines de coopération avec l’OIT et soit une priorité. La Tunisie a été pionnière en matière de garantie du droit de grève. Elle a inscrit le droit de grève et la liberté syndicale dans sa Constitution de 2022. Le gouvernement a veillé à ne pas intervenir dans le droit de grève ou à le restreindre. En conclusion, nous saluons les efforts déployés par l’État tunisien et nous apprécions ses efforts pour se conformer aux normes de l’OIT. Nous espérons que la commission prendra en considération tous les efforts déployés lorsqu’elle formulera ses conclusions.

Membre gouvernementale, Nigéria – Le Nigéria souhaite soutenir fermement les efforts déployés par la Tunisie pour mettre en œuvre la convention et répondre aux observations de la commission d’experts. L’OIT est invitée à rappeler que les États Membres mettent en œuvre les conventions ratifiées en fonction des spécificités nationales et des plans de développement, ce que la Tunisie s’est engagée à faire. L’OIT est donc invitée à reconnaître les progrès accomplis par la Tunisie et son engagement à revoir ses lois et législations en vue de promouvoir les principes et droits fondamentaux au travail, le travail décent pour ses travailleurs, ainsi que les principes de la justice sociale.

La Tunisie, à cet égard, pourrait souhaiter se prévaloir d’une assistance technique du BIT, ce qui lui permettrait de réaliser son objectif de mettre effectivement en œuvre cette convention. Nous invitons la Tunisie à maintenir son engagement à respecter les meilleures pratiques dans son système d’administration du travail, en s’associant avec ses partenaires sociaux.

Membre gouvernementale, Cameroun – Le gouvernement a ratifié la convention no 87, tout comme la convention no 98 et la convention no 135. La ratification de ces conventions fondamentales est en général un indicateur de l’engagement de l’État à veiller au respect du droit humain fondamental de base qu’est la liberté dans le monde du travail.

La liberté étant un droit humain inaliénable, le gouvernement, à travers la Cour d’appel de la Tunisie, a décidé de libérer, et la cour de cassation a annulé le 5 mars 2024 la décision de la chambre d’accusation de renvoyer Anis El Kaabi, secrétaire général du syndicat des agents de la STA, devant la chambre criminelle.

La révision du Code du travail est une activité qui nécessite un long processus. En effet, outre les consultations de tous les acteurs du monde du travail, il est important de tenir compte des influences et des évolutions du monde moderne. La Tunisie a amorcé le processus dans le but de modifier progressivement la législation du travail, de renforcer les conditions de travail et les droits fondamentaux des travailleurs, d’éliminer toutes les formes de travail précaire en faisant de tous ces droits des priorités nationales. Ces efforts se traduisent par la mise en place de deux commissions au niveau de la présidence du gouvernement et le ministère des Affaires sociales chargé de préparer un projet de loi portant modification du Code du travail pour mettre fin à toutes les formes de travail précaire.

La convention no 138 fixe l’âge minimum d’accès à l’emploi à 16 ans et l’article 242 du Code du travail tunisien dispose que les mineurs de plus de 16 ans peuvent adhérer à un syndicat sauf si leur père ou tuteur s’y oppose. Il convient de noter que l’âge légal de la majorité a été unifié dans la législation tunisienne à 18 ans.

Il est important de poursuivre le dialogue social afin de garantir l’accès des étrangers aux fonctions de dirigeants syndicaux. Nous exhortons donc l’OIT à poursuivre un accompagnement de proximité et invitons le gouvernement à multiplier les plateformes de dialogue social nécessaires ainsi que les concertations pertinentes afin de rassurer toutes les parties prenantes du monde du travail et de garantir la préservation de la justice sociale.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernementale, Soudan – Le gouvernement du Soudan souhaite faire écho à la déclaration de la représentante de la Tunisie en réaffirmant que le pays honore effectivement ses engagements au titre des conventions qu’il a ratifiées, y compris cette convention. La convention no 87 régit la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et c’est une convention que la Tunisie honore et respecte. Le Soudan salue également la coopération de la Tunisie avec les mécanismes de contrôle. Le pays soumet des rapports, fournit les informations demandées et coopère également avec la commission d’experts. Nous saluons les mesures prises par le gouvernement pour modifier le Code du travail afin de renforcer les droits fondamentaux des travailleurs et de garantir leur droit à un travail décent. Toutes ces mesures, prises ensemble, renforcent les libertés et le respect de la loi et sont pleinement conformes aux normes internationales du travail. La Tunisie a fait plus que cela, elle a appris de l’expérience d’autres pays. Elle a mis en commun des données et des informations avec eux et a partagé son expérience avec eux. Le droit de grève est actuellement examiné par la Cour internationale de Justice. Par conséquent, nous encourageons et invitons l’OIT à ne pas intervenir sur cette question, mais à continuer à fournir une assistance technique à la Tunisie pour le traitement des cas individuels.

Observateur, IndustriALL Global Union (IndustriALL) – Je prends la parole au nom d’IndustriALL, de la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) et de l’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB).

Nous suivons de près l’évolution de la situation en Tunisie et la lutte de l’UGTT pour un véritable dialogue social et le respect de la liberté syndicale. Le gouvernement tunisien a indirectement suspendu les travaux du Conseil national du dialogue social depuis 2021 en ne nommant pas ses propres représentants au conseil.

Il a publié la circulaire no 20 en 2021, qui a entraîné de sérieuses restrictions à l’exercice de la négociation collective dans les secteurs, ainsi que la non-application des accords conclus entre les syndicats sectoriels et les ministères concernés. Ces mesures restrictives affectent environ 40 syndicats sectoriels. En outre, le gouvernement n’a pas mis en œuvre le contenu des accords de février 2021 et de septembre 2022. Par ailleurs, il a commencé à modifier unilatéralement la législation du travail et a exclu l’UGTT des discussions.

En ce qui concerne la liberté syndicale et la limitation du travail syndical, le gouvernement a annulé les concessions comme prévu dans les conventions et accords nationaux et internationaux, qui autorisaient les travailleurs occupant une fonction syndicale à travailler à temps plein pour l’UGTT (syndicalistes à temps plein). De plus, il a demandé aux syndicalistes de payer d’énormes compensations financières. C’est ce qui ressort des cas de Tahar Berberi, Bassam Ben Treka et Mohamed Bedera. Tahar Berberi, qui a été vice-président d’IndustriALL et est actuellement secrétaire général adjoint de l’UGTT pour le secteur privé, est poursuivi en justice et il lui est également interdit de voyager à l’étranger en raison de ses activités syndicales.

En Tunisie, des dirigeants syndicaux subissent des licenciements et des mutations en raison de leurs activités syndicales. Ils font l’objet de procès montés de toutes pièces en raison de leurs activités syndicales, et certains ont été emprisonnés. Le cas du confrère Anis El Kaabi du secteur des transports, qui a passé quatorze mois en prison, est un exemple flagrant de ces violations.

N’oublions pas non plus les restrictions et les attaques contre les actions de solidarité syndicale. L’année dernière, la consœur Esther Lynch, secrétaire générale de la CES, a reçu l’ordre du gouvernement de quitter le pays après avoir participé à une manifestation contre la répression des syndicats et des droits des travailleurs. Esther Lynch s’était rendue en Tunisie dans le cadre d’une délégation de dirigeants syndicaux internationaux pour manifester sa solidarité avec l’UGTT, dont les membres font l’objet d’une campagne de harcèlement de la part du gouvernement du pays.

Nous appelons le gouvernement à mettre en œuvre tous les accords signés entre le gouvernement et l’UGTT et les partenaires sociaux, à mettre fin à toutes les formes de harcèlement des dirigeants syndicaux, à respecter les accords nationaux et internationaux et les pratiques nationales bien établies en matière de représentation syndicale.

Par conséquent, il serait impératif que l’OIT prenne des mesures urgentes à haut niveau dans le pays et rencontre les partenaires sociaux pour s’assurer que les droits à la liberté syndicale et à la négociation collective sont respectés.

Président – J’ai l’honneur de donner la parole à la représentante du gouvernement de la Tunisie pour ses remarques finales.

Interprétation de l’arabe: Représentante gouvernementale – Je tiens à remercier tous les intervenants et je prends note avec satisfaction que la plupart des contributions ont salué les efforts consentis par la Tunisie afin de développer les législations en termes de travail, liberté syndicale et consacrer ces principes en droit et dans la pratique. Cela reflète l’intérêt à suivre le parcours stable de la Tunisie visant à créer un environnement syndical qui encourage le dialogue.

À cet égard, je tiens à éclaircir la position ferme de la Tunisie à traiter toutes les personnes sur un pied d’égalité avec le respect de l’indépendance judiciaire. Nous sommes tous objet de suivi judiciaire, syndicaliste ou pas. Être un syndicaliste ne dispense pas la personne d’un suivi judiciaire pour avoir commis des actes qui ne sont pas liés à ses activités syndicales. Donc l’examen de ces cas est lié et fait sur la base de l’acte et non pas l’identité de la personne. Ces procédures sont ouvertes dans tous les domaines, même dans le domaine des organisations syndicales. Un syndicaliste peut être poursuivi s’il a violé le règlement d’un syndicat. Pouvonsnous dans ce cas interpréter cette procédure comme étant un harcèlement et un suivi contre les syndicalistes? Non, parce que l’organisation syndicale est régie par des lois et des règles, et l’organisation a le droit de créer un mécanisme de défense contre toutes les personnes qui peuvent ne pas respecter le règlement. Voilà pourquoi l’État tunisien garantit le droit de grève et le droit de travail sur un pied d’égalité. La poursuite judiciaire des personnes qui commettent des abus, à savoir interdire la liberté de travail, n’a rien à voir avec la violation du droit syndical, mais s’inscrit dans la liberté individuelle dans le travail. Voilà pourquoi, toutes les interventions qui surviennent, surviennent pour la poursuite d’actes qui sont interdits au niveau pénal. Il est nécessaire d’éclaircir la différence entre deux situations. D’un côté, le droit syndical et le droit à la grève, et de l’autre un abus du règlement et de l’ordre public et le fait de saper la liberté de travail. En ce qui concerne le dialogue social, comme à l’accoutumée, le gouvernement a mené des négociations avec l’UGTT sur la hausse des salaires en 2021, 2022 2023 et 2024 concernant les travailleurs du secteur public et privé. Ceci est gage de l’existence d’un dialogue social. Dans le même contexte, nous avons élaboré 42 mesures dans le cadre d’une convention-cadre entre le gouvernement et les syndicats, nous avons également revu un nombre d’autres accords et nous avons commencé des négociations concernant ces accords comme des accords dans le domaine du textile, et d’autres secteurs aussi. Comme indice de dialogue social en Tunisie, je tiens à vous présenter quelques chiffres qui ont une implication et donnent une idée de l’existence du dialogue social. En 2023, nous avons enregistré 380 préavis de grève, 215 préavis ont été retirés par le dialogue entre les partenaires sociaux par le biais de la négociation. Ceci prouve qu’il y a un dialogue social en Tunisie.

En ce qui concerne l’application du décret no 21, je tiens à vous informer que ce décret est relatif aux institutions publiques uniquement. Cela n’a jamais sapé la négociation collective dans les institutions publiques et n’a jamais imposé des restrictions sur le travail syndical. En 2023, nous avons reçu 152 préavis de grèves de l’UGTT dans le secteur public concernant le décret no 21. Nous avons pu retirer 65 pour cent de ces préavis de grève, ce qui prouve que ce décret n’a pas eu un impact sur la négociation et le dialogue social. Le but de ce décret est plutôt de garantir la mise en œuvre des conventions signées entre l’administration et les syndicats.

Pour conclure, il est utile de rappeler que la plupart des intervenants dans cette Conférence et au niveau de toutes les commissions se sont mis d’accord sur les changements que connaît le monde à des niveaux différents, notamment le monde au travail par l’émergence de nouvelles formes de travail et l’impact que cela a sur les rapports de travail, et sans oublier l’impact des changements démographiques, la migration, le changement climatique qui auront des répercussions sur toutes les sociétés, tous les travailleurs et toutes les institutions. Ces défis nécessitent de respecter la législation du travail, de consacrer les éléments d’un travail décent et durable, les droits et principes fondamentaux au travail, et de faire face au modèle de travail précaire et d’assurer une protection sociale à tous les travailleurs, conformément aux normes internationales du travail. Cela confirme qu’il est urgent de formuler un nouveau contrat social surtout à la lumière des transformations importantes que connaissent de nombreux pays dans notre pays. Et la Tunisie, à l’instar d’autres pays, est impactée par toutes ces transformations. Elle a, par exemple, a connu de profondes transformations sociales et politiques qui ont conduit actuellement à une période de construction. Nous élaborons une vision qui établit le concept et le rôle de l’État dans la prospérité sociale. Cette vision inclut des efforts visant à répondre aux besoins économiques, sociaux, sanitaires et culturels des individus. De plus, il faut mentionner la difficulté de la situation actuelle et la volonté du gouvernement d’assurer une protection sociale appropriée aux groupes vulnérables. Cela nécessite de donner la priorité à l’aspect social comparé aux autres aspects. Cet effort comprend le ciblage des groupes les plus vulnérables, la lutte contre le chômage, l’amélioration des conditions de vie, le fait de donner aux citoyens les ressources nécessaires pour vivre dignement en mettant l’être humain au centre de l’attention, et ce de façon durable. Nous sommes conscients de ces enjeux. Voilà pourquoi nous étions, et ce malgré la situation difficile, parmi les premiers à adhérer à la Coalition mondiale pour la justice sociale. Cela reflète notre volonté d’aller de l’avant vers la recherche de l’équilibre difficile entre les affaires économiques et les affaires sociales d’une manière qui sert les fondements et les principes de la justice sociale et consacre les droits de l’homme dans toutes leurs dimensions. Nous saluons toutes les interventions qui ont été faites lors de cette séance et les orientations que nous pouvons prendre en considération dans notre parcours vers l’établissement de la justice sociale. Nous comptons énormément sur le soutien technique du BIT dans ce domaine.

Membres employeurs – Nous voudrions, une fois de plus, remercier la représentante du gouvernement tunisien pour les informations écrites et orales qu’elle a fournies, mais aussi pour l’engagement exprimé ici aujourd’hui de se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin de progresser sur les défis que nous avons tous évoqués. Cette initiative est louable. S’agissant des observations de la commission d’experts, les membres employeurs souhaiteraient recommander au gouvernement de revoir les points suivants du Code du travail en vue de l’harmoniser avec la convention: i) les droits syndicaux des travailleurs mineurs qui ont atteint l’âge d’admission à l’emploi; ii) la capacité des travailleurs étrangers à accéder à des fonctions de dirigeants syndicaux après une période raisonnable de résidence dans le pays; et iii) la garantie que les questions de représentativité des organisations de travailleurs soient réglées à l’aide de critères objectifs, préétablis et clairs.

Membres travailleurs – Nous remercions le gouvernement pour les explications qu’il a apportées à notre commission. Nous avons pris note des observations faites par les employeurs concernant le droit de grève. Nous nous limiterons à rappeler que nous ne partageons pas cette analyse et renvoyons à nos positions en la matière.

Nous invitons le gouvernement à donner suite aux différents points soulevés, tant par la commission d’experts que durant notre discussion d’aujourd’hui. Il est fondamental que le gouvernement assure un climat exempt d’intimidation qui est une condition sine qua non pour réaliser la liberté syndicale. Pour donner une nouvelle impulsion au dialogue social dans le pays, nous l’invitons à accepter une mission de haut niveau.

Afin de faciliter la tenue et l’organisation de cette mission, nous invitons le gouvernement à assurer la présence sur place des organisations représentant les travailleurs et les employeurs, la CSI et l’Organisation internationale des employeurs. Ces organisations pourraient par conséquent assister leurs affiliés dans ce cadre.

Je terminerai en rappelant que le syndicalisme en Tunisie a toujours participé aux grandes étapes de l’histoire du pays. Que ce soit lors du combat pour l’indépendance ou lors des autres moments marquants, il a toujours été une force constructive. Nous invitons le gouvernement à s’appuyer sur cette force pour construire la prospérité du pays.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a pris note avec une profonde préoccupation des informations relatives aux arrestations effectuées, aux accusations portées, aux poursuites pénales engagées et aux mesures administratives prises à l’encontre de syndicalistes pour avoir exercé des activités protégées par la convention.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission a instamment prié le gouvernement de la Tunisie, en consultation avec les partenaires sociaux, de:

• rétablir un environnement propice à l’exercice de la liberté syndicale sans intimidations, menaces et arrestations arbitraires;
• veiller à ce que les organisations de travailleurs et d’employeurs puissent organiser leur gestion et leurs activités et formuler leur programme d’action en toute liberté, conformément à la convention;
• veiller à ce que les représentants d’organisations de travailleurs et d’employeurs indépendantes internationales soient autorisés à soutenir leurs affiliés conformément aux articles 5 et 6 de la convention;
• veiller à mettre le Code du travail en conformité avec la convention;
• veiller à ce que la détermination des organisations représentatives au niveau du secteur et de l’entreprise soit fondée sur des critères clairs, préétablis et objectifs.

La commission a invité le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT, si nécessaire, pour mettre en œuvre les recommandations susmentionnées.

La commission a prié le gouvernement de faire rapport à la commission d’experts sur l’ensemble des mesures prises et les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de la commission et sur toutes les informations manquantes demandées par la commission d’experts avant le 1er septembre 2024.

Représentante gouvernementale – D’emblée, j’aimerais remercier les membres de la commission pour leur professionnalisme et leur neutralité dans l’examen des différents cas qui ont été présentés et soumis pendant cette session.

Nous nous félicitons des recommandations adoptées concernant la mise en œuvre de la liberté syndicale et du droit syndical. Nous suivrons les recommandations en coopération avec les partenaires sociaux. Bien que nos opinions puissent diverger, nous partageons tous le même sens d’attachement national, et nous voulons édifier un pont consensuel grâce à un dialogue consensuel qui respectera la diversité de nos rôles respectifs.

En Tunisie, nous pensons tous que le dialogue doit être un choix. Nous devons pratiquer cette option, nous devons la choisir dans un engagement renouvelé. Cela ne doit pas être imposé par la contrainte. Nous nous engageons en faveur du dialogue, et nous considérons que l’OIT est notre partenaire historique, partenaire avec qui nous avons partagé beaucoup de préoccupations et beaucoup de souhaits, notamment construire un monde du travail meilleur, plus prospère, où les droits humains d’une manière large sont respectés sur la base du concept de monde de travail et de partage de responsabilités. C’est la raison pour laquelle nous aimerions saluer toute offre d’assistance technique par cette Organisation qui a toujours répondu présente lorsque nous avions besoin d’elle.