Observación (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre la protección de la maternidad (revisado), 1952 (núm. 103) - Guatemala (Ratificación : 1989)

Article 3, paragraphes 2 et 3, de la convention. Période obligatoire du congé postnatal. La commission prend note que le gouvernement indique dans son rapport que pour l’heure, aucune initiative n’est parvenue à faire intégrer au cadre juridique national des dispositions explicitement contraignantes sur la période obligatoire du congé postnatal. Elle rappelle que la convention exige l’instauration d’un congé de maternité d’au moins six semaines obligatoirement pris après l’accouchement. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour inclure dès que possible dans la législation nationale une disposition qui garantit expressément le caractère obligatoire d’un congé postnatal d’une durée d’au moins six semaines.

Article 4. Prestations en espèces et médicales de maternité. Suspension. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’Institut guatémaltèque de la sécurité sociale (IGSS) a fait savoir qu’il prenait les dispositions internes nécessaires pour évaluer la demande d’abrogation des articles 48 c), 149 c) et 71 c) des accords nos 410, 466 et 468 du Conseil directeur de l’IGSS, qui prévoient la suspension du paiement de la prestation de maternité en cas de conduite antisociale caractérisée de la bénéficiaire, suspension qui n’est pas autorisée par la convention. La commission s’attend à ce que l’évaluation interne de l’IGSS permette au gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l’abrogation des articles 48 c), 149 c) et 71 c) des accords nos 410, 466 et 468.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2027.]