Observación (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre la edad mínima, 1973 (núm. 138) - Argelia (Ratificación : 1984)

Article 1 de la convention. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. Suivant ses commentaires précédents, la commission prend note des informations dans le rapport du gouvernement selon lesquelles, des assises ont été organisées par l’Organe national de protection et de promotion de l’enfance (ONPPE) en 2022. Ces rencontres ont porté sur les priorités nationales en matière de protection de l’enfance, qui doivent être concrétisées dans le cadre du plan de travail national pour l’enfance 2024-2029. Une commission multisectorielle a été établie en vue de l’élaboration du plan, axé sur le renforcement des mécanismes de prise en charge et de promotion des droits des enfants. Le gouvernement informe également de l’élaboration d’un plan national pour l’enfance couvrant la période 2025-2030, destiné à offrir aux acteurs du domaine de la protection et de la promotion de l’enfance un cadre définissant les orientations stratégiques et les priorités nationales pour la prise en charge des enfants.

De même, la commission prend note du lancement de l’application «Allo Tofola» en janvier 2024 par l’ONPPE. Cette application permet de signaler tout enfant en danger en envoyant des photos, des vidéos ou des enregistrements vocaux. Elle offre également des conseils aux familles et aux enfants. Le gouvernement ajoute que l’ONPPE envisage d’installer une cellule nationale de vigilance pour protéger les enfants contre l’exploitation via les technologies de l’information et de la communication tout en garantissant la sécurité de leur utilisation.

Cependant, la commission note l’absence d’information dans le rapport du gouvernement relative à la mise en place d’un système de recueil des données statistiques concernant la nature, l’étendue et l’évolution du travail des enfants de moins de 16 ans. La commission prie à nouveau le gouvernement d’intensifier ses efforts pour établir un tel système de collecte de données et lui demande de fournir des informations à cet égard. De même, la commission le prie de fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants dans le cadre du plan de travail national pour l’enfance 2024-2029, ainsi que sur l’élaboration du plan national pour l’enfance couvrant la période 2025-2030 relatif aux orientations stratégiques et aux priorités nationales pour la prise en charge des enfants.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application et inspection du travail. La commission note que le gouvernement indique que l’inspection du travail applique des mesures pour combattre le travail des enfants, notamment: i) l’intensification des visites dans le secteur privé afin d’assurer le respect de l’âge légal au travail; ii) le développement d’actions de sensibilisation lors des visites de contrôle; iii) l’organisation de journées d’étude et de réunions au niveau des inspections régionales du travail, dédiées aux questions relatives au travail des enfants, visant à examiner ses différentes formes et à renforcer les mesures de prévention et de protection.

Le gouvernement indique également que les services de l’Inspection générale du travail organisent chaque année, une enquête généralisée au niveau de tout le territoire national sur le travail des enfants dans les secteurs formel et informel, visant tous les secteurs d’activité. Il indique qu’au cours des quatre dernières années, l’inspection du travail n’a enregistré qu’un taux entre 0,001 et 0,002 pour cent du travail des enfants.

La commission relève des disparités entre les données de l’Enquête nationale à objectifs multiples auprès des ménages (MICS) de 2019 et celles fournies par le gouvernement. La MICS relève que 4,2 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans sont engagés dans le travail des enfants, y compris dans des conditions dangereuses. La commission rappelle que le travail des enfants, notamment dans l’économie informelle ou dans des situations moins visibles, doit impérativement être pris en compte. Tout en notant les mesures prises par le gouvernement, la commission prie de nouveau le gouvernement de redoubler d’efforts pour renforcer les capacités de l’inspection du travail, de manière à ce qu’elle puisse détecter tous les cas de travail des enfants, y compris dans l’économie informelle. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à ce sujet, ainsi que sur le nombre d’infractions constatées concernant l’emploi d’enfants, y compris dans des conditions dangereuses, et des sanctions imposées.