Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre la administración del trabajo, 1978 (núm. 150) - Federación de Rusia (Ratificación : 1998)

Articles 4 et 9 de la convention. Organisation et fonctionnement du système d’administration du travail.N’ayant reçu aucune réponse à ce sujet,la commission prie de nouveau le gouvernement de lui fournir l’organigramme de l’ensemble de la structure du système d’administration du travail aux niveaux central, local et régional, y compris du ministère du Travail et de la Protection sociale, et de donner des informations sur tous les autres organes assumant des tâches dans le domaine de l’administration du travail (autres ministères ou organismes publics, organes semi-publics, organisations non gouvernementales et organisations d’employeurs et de travailleurs) ainsi que sur leurs fonctions, en décrivant la façon dont ces différents organes interagissent.

Article 6. Préparation et application de la législation donnant effet à la politique nationale du travail. La commission prie de nouveau le gouvernement d’indiquer si les difficultés dont il avait fait état, qui nuisaient à l’efficacité de l’application de la législation dans la pratique et réduisaient fortement les capacités des agents chargés de contrôler l’application de la législation du travail, sont toujours d’actualité. Elle le prie également de fournir des informations sur toute mesure envisagée ou prise pour surmonter ces difficultés et lui rappelle qu’il peut solliciter l’assistance technique du BIT à cette fin.

Article 10. Qualifications du personnel de l’administration du travail. Conditions de service, ressources humaines, financières et matérielles visant à garantir l’exercice efficace de leurs fonctions. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les conditions de service actuelles du personnel de l’administration du travail ainsi que sur l’allocation des ressources humaines, financières et matérielles nécessaires à l’exercice efficace de ses fonctions.