Solicitud directa sobre sumisión a las autoridades competentes (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Túnez

Soumission. La commission note que le gouvernement indique qu’il fournira des informations sur tout nouveau développement concernant la soumission de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, et de la convention (no 190) et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019. La commission observe toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les autres instruments en attente de soumission. La commission rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc une fois de plus sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée des représentants du peuple de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence à sa 106e session (juin 2017). Elle réitère également une fois de plus sa demande au gouvernement de fournir des informations sur l’issue des consultations tripartites et la soumission à l’Assemblée des représentants du peuple de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session (juin 2019).La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session (juin 2023).

La commission veut croire que le gouvernement fournira les informations demandées sans plus tarder.