Observación sobre sumisión a las autoridades competentes (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Líbano

Défaut grave de soumission. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires dans lesquels elle le priait instamment d’indiquer la date à laquelle plusieurs instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e et 106e sessions (2010-2017) ont été soumis à l’Assemblée nationale (Majlis Al Nuwwab). En outre, le gouvernement n’a pas répondu aux précédents commentaires de la commission, dans lesquels elle le priait de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 190) et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session (2019). La commission se réfère donc à nouveau à ses précédents commentaires et prie instamment le gouvernement d’indiquer la date à laquelle les instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e et 106e sessions (2010-2017) ont été soumis à l’Assemblée nationale (Majlis Al Nuwwab), et de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 190) et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.

La commission rappelle à nouveau que le gouvernement peut demander l’assistance technique du Bureau, s’il le souhaite, pour l’aider à se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.