Observación (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre la inspección del trabajo, 1947 (núm. 81) - Mauritania (Ratificación : 1963)

La commission note les observations du Syndicat général des corps d’administration de travail (SGCAT) datées du 13 juin 2023, la réponse du gouvernement en date du 7 août 2023, et les observations du SGCAT du 1er mars 2024.

Articles 3, 6, 8, 10, 11 et 16 de la convention. Fonctions, statut et conditions de service des inspecteurs du travail. Moyens financiers et matériels à disposition des services d’inspection du travail et nombre d’inspecteurs pour garantir l’efficacité du système d’inspection. Composition par sexe. Faisant suite à son commentaire précédent, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’actuellement les inspecteurs et contrôleurs du travail perçoivent des indemnités conséquentes pour leurs déplacements mais que, si les moyens le permettent, il envisage de prendre des mesures afin de renforcer la mobilité des inspecteurs régionaux. La commission note également que, dans ses observations, le SGCAT a soulevé les points suivants: i) en raison du manque de ressources, les opérations de contrôle sont suspendues depuis des années, en particulier dans les zones rurales, et plus de 70 pour cent des établissements relevant de la législation du travail ne sont pas contrôlés; ii) les services d’inspection du travail ne disposent pas de véhicules de fonction et les déplacements effectués par les inspecteurs dans le cadre de leurs fonctions ne sont pas indemnisés, ni remboursés; iii) il y a seulement 100 inspecteurs et contrôleurs du travail pour des milliers d’entreprises, et plusieurs d’entre eux ont quitté leur poste pour exercer d’autres fonctions; iv) la nouvelle promotion d’inspecteurs et contrôleurs a été affectée sans tenir compte de la densité du travail dans les zones d’affectation; et v) par rapport aux agents des autres secteurs d’inspection, ce sont les inspecteurs du travail qui perçoivent le plus bas salaire, et ceux d’entre eux qui sont affectés dans un lieu de travail éloigné de leur lieu d’origine ne bénéficient pas d’un logement de fonction ni du ravitaillement en denrées alimentaires. Le SGCAT a aussi indiqué qu’il souhaite l’adoption d’un nouveau statut pour les inspecteurs et contrôleurs du travail, comportant des dispositions précises concernant les aspects matériels (salaire, allocations, logement et déplacements), les possibilités d’avancement, de promotion et de mutation, ainsi que le contenu de la carte professionnelle. La commission note que, en réponse à ces diverses observations, le gouvernement a indiqué ce qui suit: i) tous les établissements et entreprises régis par le Code du travail et la Convention collective générale du travail sont soumis au contrôle des inspecteurs du travail (620 entreprises inspectées en 2024), et les conditions de travail de ces derniers ont été grandement améliorées au cours des dernières années grâce à l’acquisition de mobilier et de matériel de bureau; ii) les services d’inspection du travail des trois régions (wilayas) les plus importantes sont dotés d’un véhicule, tous les services d’inspection ont un budget transport/carburant annuel, et tout déplacement des inspecteurs est indemnisé; iii) il y a 125 inspecteurs et contrôleurs du travail pour 500 000 employés, et aucun d’entre eux n’est en position de détachement ou de mise à disposition auprès d’une autre institution; iv) les affectations des inspecteurs et contrôleurs du travail sont effectuées sur la base de l’ordre de mérite communiqué par l’École nationale d’administration, de journalisme et de magistrature; et v) au cours des trois années précédentes, le salaire des inspecteurs a été augmenté de 10 400 MRU et celui des contrôleurs de 7 900 MRU, en plus des augmentations dont l’ensemble des fonctionnaires et agents contractuels de l’État ont bénéficié. En ce qui concerne les moyens matériels, la commission note que le plan annuel des achats du ministère de la Fonction publique et du Travail pour 2022 prévoyait l’acquisition de mobilier de bureau et de matériel informatique pour les inspections régionales, ainsi que le recrutement d’un bureau d’études pour l’élaboration d’un plan d’action de l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le nombre d’inspecteurs du travail est suffisant pour assurer l’application effective de la convention, que les inspecteurs disposent des moyens matériels nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et que les établissements sont inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur i) le nombre d’inspecteurs et contrôleurs du travail, y compris le nombre de femmes nommées à ces fonctions; ii) les moyens matériels mis à disposition des services d’inspection du travail (mobilier et matériel de bureau, équipements de protection individuelle et facilités de transport); iii) le nombre d’inspections réalisées chaque année et leur répartition géographique; et iv) tout progrès accompli en vue de l’élaboration d’un plan d’action de l’inspection du travail.Notant que le gouvernement n’a pas répondu à la proposition du SGCAT d’adopter un nouveau statut pour les inspecteurs et contrôleurs du travail, la commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

Articles 19, 20 et 21. Élaboration, publication et communication au BIT d’un rapport annuel d’inspection. La commission note que, selon les indications fournies par le gouvernement en réponse à son commentaire précédent, chaque inspection régionale du travail établit et adresse à l’autorité centrale un rapport annuel sur ses activités, et ces différents rapports sont consolidés par la Direction générale du travail dans un rapport annuel comportant une partie statistique, qui est transmis au BIT. Notant avec regret que le BIT n’a reçu aucun rapport annuel, la commission prie le gouvernement de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour que les rapports annuels d’inspection soient élaborés, publiés et effectivement communiqués au BIT en conformité avec la convention et de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.