Observación (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre la edad mínima, 1973 (núm. 138) - Albania (Ratificación : 1998)

Article 1 de la convention.Politique nationale et application de la convention dans la pratique. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de la déclaration du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle le ministère de la Santé et de la Protection sociale (MSPS) continue d’élaborer des politiques et des programmes aux fins des droits et de la protection des enfants, en se concentrant sur la mise en place d’un système efficace pour garantir les droits des enfants et assurer leur sécurité contre toutes les formes de violence et d’exploitation. À cet égard, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les mesures prises, notamment l’inclusion, dans le Programme national pour les droits de l’enfant 2021-2026, de questions relatives à la protection des enfants contre l’exploitation économique. Ainsi, des mesures sont prévues pour constituer et déployer des équipes de terrain, dans le but d’identifier, d’orienter et de gérer les cas d’enfants exploités à des fins économiques.

À ce sujet, la commission note que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, dans ses observations finales de 2023, s’est félicité de l’adoption de diverses politiques et plans stratégiques pour la protection des enfants. Il a toutefois recommandé au gouvernement de renforcer l’application du cadre juridique et stratégique visant à protéger les enfants contre l’exploitation économique et de lutter contre le travail des enfants dans les secteurs de l’agriculture, de l’exploitation minière, de la construction, de l’habillement et de la chaussure, ainsi que dans le contexte du travail domestique et de la mendicité (CRC/C/ALB/CO/5-6, paragr. 6, 41).

Tout en prenant note de certaines mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de redoubler d’efforts pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants dans tous les secteurs d’activité économique.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du Programme national pour les droits de l’enfant 2021-2026 à cet égard, et sur toute autre mesure concrète prise et les résultats obtenus.La commission prie aussi le gouvernement de fournir des données statistiques actualisées sur l’emploi et le travail des enfants et des jeunes, ventilées par âge et par sexe.

Article 2, paragraphe 1.Champ d’application et inspection du travail.Enfants exerçant une activité indépendante et ceux travaillant dans le secteur informel. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations détaillées du gouvernement sur les efforts qu’il continue de déployer pour renforcer le système de l’Inspection nationale du travail et des services sociaux (SLISS), notamment en ce qui concerne la lutte contre le travail des enfants, tant dans le secteur formel que dans le secteur informel. En particulier, la commission prend note des informations sur les trois plateformes numériques que les inspecteurs du travail utilisent actuellement et qui sont essentielles pour soutenir la qualité et l’efficacité de l’inspection: la plateforme «E-Inspection»; le système de matrice des sanctions (MPS); et le système d’analyse des risques (RAS).

La commission prend note aussi de l’information du gouvernement sur l’adoption de l’instruction no 41 de 2022 sur les procédures concernant l’emploi d’enfants appliquées à la suite de constatations. Cette instruction vise à aider les inspecteurs du travail à déterminer, dans des situations d’emploi d’enfants et d’adolescents, si le travail effectué est interdit – longs horaires de travail, conditions inappropriées, risques excessifs ou caractère inadéquat du travail – au regard de la législation qui réglemente l’emploi de cette catégorie de travailleurs. Cette instruction prévoit également des services consultatifs pour les inspecteurs lorsqu’ils examinent les demandes d’employeurs qui souhaitent occuper des jeunes en prenant en compte le formulaire «Autorisation pour l’emploi de mineurs».

De plus, la commission prend note des informations du gouvernement sur le renforcement de la coopération institutionnelle entre le SLISS et d’autres autorités chargées de l’application de la loi et des organisations nationales ou internationales, qui vise à renforcer les mécanismes de suivi et à renforcer ainsi les activités d’inspection du travail dans l’économie informelle. Il s’agit notamment de la coopération avec la Direction générale des impôts (DGI) et le Centre national d’enregistrement (CNR), qui a permis, pour la première fois, d’accroître la couverture des lieux de travail qui reçoivent des services d’inspection; 22,3 pour cent des objectifs fixés ont été atteints et 32,4 pour cent des infractions détectées l’ont été dans l’économie informelle.

La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement sur l’emploi des enfants. De janvier à décembre 2022, les inspecteurs du travail ont constaté que 171 enfants étaient occupés dans divers secteurs, le premier étant le commerce de gros et de détail/et l’hôtellerie, les bars et les restaurants (134 enfants), suivi de l’industrie manufacturière et des entreprises (34 enfants). Dix infractions à la législation du travail relative à l’emploi des enfants ont été enregistrées. La plupart portaient sur des dispositions concernant les conditions d’emploi, et deux plus particulièrement sur le travail des enfants (le cas d’un enfant de moins de 18 ans qui travaillait la nuit a été constaté, et celui d’un enfant de 14 ans qui effectuait un travail interdit aux enfants âgés de moins de 16 ans). De janvier à décembre 2023, 215 enfants occupant un emploi ont été identifiés (152 dans le commerce de gros et de détail/et l’hôtellerie, les bars et les restaurants; 52 dans l’industrie manufacturière et des entreprises; et 11 dans d’autres activités). Les infractions étaient notamment les suivantes: emploi de nuit de mineurs âgés de moins de 18 ans; emploi sans autorisation de mineurs; et emploi d’enfants de moins de 15 ans dans des activités culturelles, artistiques, sportives ou publicitaires sans autorisation préalable.

La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour accroître la capacité des inspecteurs du travail et leur permettre ainsi de mieux surveiller et identifier les cas de travail des enfants dans les secteurs formel et informel.La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur: i) toutes mesures prises ou envisagées pour renforcer les inspections dans les secteurs de l’économie où des violations relatives au travail des enfants n’ont pas encore été constatées, par exemple les secteurs agricole et minier; et ii) comment le SLISS décide des lieux de travail qui recevront les services d’inspection.Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques sur le nombre total et la nature des infractions constatées par le SLISS en ce qui concerne les enfants engagés dans le travail des enfants, y compris dans l’économie informelle, et sur les sanctions appliquées.