Observación sobre sumisión a las autoridades competentes (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Vanuatu

Défaut grave de soumission. La commission note une fois encore avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime une fois de plus le ferme espoir, comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019, juin 2021, juin 2022, juin 2023 et juin 2024, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente (le Parlement de Vanuatu). La commission prie fermement le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement de Vanuatu des 18 instruments adoptés par la Conférence lors de 12 sessions qu’elle a tenues entre 2003 et 2019 (91e, 92e, 94e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e 106e et 108e sessions). La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.

La commission rappelle une fois de plus que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de laConstitution de l’OIT en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.