Observación sobre sumisión a las autoridades competentes (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Guinea Ecuatorial

Défaut grave de soumission. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2024, indiquant de manière générale que 22 conventions, 2 protocoles et 18 recommandations ont été soumis en août 2019 au gouvernement. La commission observe cependant que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la soumission au Parlement des instruments en attente. Dans ce contexte, la commission rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumettre les instruments adoptés à l’autorité compétente est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime le ferme espoir, comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019, juin 2021, juin 2022, juin 2023 et juin 2024 que le gouvernement se conformera à son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. Elle prie donc une fois encore fermement le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des 37 instruments adoptés par la Conférence entre 1993 et 2019. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.

La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT en ce qui concerne ses obligations constitutionnelles de soumission.