Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre seguridad y salud de los trabajadores, 1981 (núm. 155) - Países Bajos (Ratificación : 1991)

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet des statistiques relatives aux maladies professionnelles et aux accidents du travail. Elle note que 2 971 cas de maladies professionnelles ont été signalées au Centre néerlandais des maladies du travail (NCvB), en 2022. Elle note également que 3 866 accidents du travail ont été signalés à l’inspection du travail, en 2023, contre 3 700 en 2022, 3 482 en 2021 et 3 655 en 2020. En outre, elle constate que ces accidents ont causé 72 décès en 2023, ce qui représente une augmentation par rapport au nombre de décès signalés en 2022 (51), en 2021 (60) et en 2020 (54). En outre, d’après le rapport annuel de l’inspection du travail pour 2023, plus de 50 pour cent des accidents devant être signalés ne le sont pas. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les raisons de l’augmentation du nombre d’accidents mortels et sur les mesures prises pour faire face à ce problème, ainsi que sur les mesures prises ou envisagées pour augmenter le signalement des accidents du travail.

Articles 4, 7 et 8 de la convention. Politique nationale en matière de sécurité et de santé au travail (SST). Consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. La commission note que le gouvernement dit qu’a été adoptée la politique de SST à l’horizon 2040 (Arbovisie 2040), publiée en octobre 2023, qui se fonde en partie sur les recommandations du Conseil social et économique (SER) énoncées dans son rapport, intitulé «Towards a working occupational health and safety system for all» (partie 1). La politique de SST à l’horizon 2040 vise à prévenir les décès imputables au travail et à faire fortement reculer le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le gouvernement fournit des informations sur la mise en œuvre de cette politique, notamment en ce qui concerne: i) les investissements dans les évaluations de risque de qualité possibles; ii) les incitations financières pour les employeurs à des fins de prévention; iii) la simplification et la clarification des règlementations relatives à la SST; iv) les améliorations en matière de responsabilités dans toute la chaîne du travail; v) la sous-déclaration des maladies professionnelles; vi) la participation plus active des travailleurs; et vii) les services de santé au travail. Le gouvernement dit également qu’un rapport de suivi du SER est attendu au cours du deuxième semestre 2024; ce rapport sera axé sur les mesures de prévention et s’attaquera à des sujets tels que la garantie de conditions de travail sûres et salubres en vue des changements à venir, l’éventuelle adaptation des lois et des politiques relatives à la santé et à la sécurité et les méthodes d’amélioration de l’organisation des services de santé et de sécurité en mettant l’accent sur la prévention. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre de la politique de SST à l’horizon 2040, ainsi que sur son examen périodique, en consultation avec les partenaires sociaux.

Article 11 c). Déclaration des maladies professionnelles. Dans le prolongement de son commentaire précédent, la commission note que le gouvernement renvoie à sa politique de SST à l’horizon 2040 dans laquelle sont annoncés plusieurs points appelant une action en ce qui concerne les maladies professionnelles, dont un projet, récemment lancé, qui vise à améliorer le système de signalement des maladies professionnelles en prévoyant notamment la possibilité d’infliger une amende aux médecins du travail ou aux services de SST qui ne signaleraient pas ces maladies. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les autres mesures prises ou envisagées pour améliorer le taux de déclaration des maladies professionnelles au NCvB, ainsi que des statistiques sur les signalements que le NCvB a reçus.En ce qui concerne la déclaration à l’inspection du travail, la commission prie le gouvernement de consulter ses commentaires sur l’application de l’article 14 de la convention no 81 et l’article 19 de la convention no 129 (informer l’inspection du travail des cas de maladie professionnelle). 

En outre, la commission rappelle le commentaire en suspens concernant la convention (no 115) sur la protection contre les radiations, 1960, la convention (no 139) sur le cancer professionnel, 1974, la convention (no 148) sur le milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations), 1977, la convention (no 162) sur l’amiante, 1986, la convention (no 170) sur les produits chimiques, 1990, et la convention (no 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993, que la commission a adopté en 2022 et auquel le gouvernement devra répondre en 2029, conformément au cycle de présentation des rapports.