Observación (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre las peores formas de trabajo infantil, 1999 (núm. 182) - Costa Rica (Ratificación : 2001)

La commission prend note des observations de l’Union costaricienne des chambres et associations d’entreprises privées (UCCAEP), communiquées avec le rapport du gouvernement. Elle prend également note des observations conjointes de la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) et de la Centrale du mouvement des travailleurs costariciens (CMTC), reçues le 7 septembre 2024. La commission prie le gouvernement de communiquer ses observations à ce sujet.

Article 3, alinéas a) et b), de la convention. Pires formes de travail des enfants. Vente et traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale et utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport, concernant les enquêtes du bureau du procureur adjoint contre la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants sur la traite des personnes: 1) en 2022, ont été menées 23 enquêtes dans le cadre d’affaires de traite des personnes, dont 13 concernaient la traite à des fins d’exploitation sexuelle; 2) en 2023, ont été menées 90 enquêtes dans le cadre d’affaires de traite des personnes, dont 40 concernaient des délits liées à la pédopornographie; et 3) en 2023, il y a eu 9 condamnations et 2 acquittements. La commission note que ces informations ne sont pas ventilées par âge des victimes, de sorte qu’à l’exception des enquêtes sur la pédopornographie, on ne sait pas combien d’enquêtes et de condamnations concernaient des victimes âgées de moins de 18 ans.

La commission prend également note des informations fournies sur les affaires enregistrées auprès du ministère public: 1) sur les 229 affaires de traite des personnes en 2020, aucune ne concernait la traite de mineurs; 2) sur les 312 affaires de traite en 2021, quatre concernaient des mineurs; 3) sur les 180 affaires de traite en 2022, deux concernaient des mineurs; et 4) entre 2020 et 2022, 116 actes sexuels rémunérés avec des mineurs, 655 cas liés à la diffusion de pornographie mettant en scène des enfants et 67 cas de fabrication, production ou reproduction de matériel pédopornographique, ont été enregistrés. Sur la base des informations fournies par le gouvernement, la commission prend aussi note des points suivants: 1) le faible nombre d’affaires enregistrées concernant la traite d’enfants de moins de 18 ans, notamment à des fins d’exploitation sexuelle commerciale; et 2) le manque d’informations sur les condamnations prononcées dans les affaires de traite et d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. Tout en prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement de faire tout son possible pour que des enquêtes appropriées soient menées afin d’identifier, d’arrêter et de poursuivre les auteurs de la traite d’enfants, et que des sanctions suffisamment dissuasives soient imposées. À cet égard, elle prie une fois de plus le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le nombre et la nature des violations constatées, d’enquêtes menées et de poursuites engagées, ainsi que de condamnations prononcées dans le cadre de la traite et de l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales de moins de 18 ans.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et leur fournir l’aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite et exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle: 1) lorsque l’on soupçonne un risque de traite des personnes, il convient de se référer au «Protocole institutionnel pour l’assistance aux mineurs victimes et survivants de la traite des personnes et aux mineurs qui sont à la charge d’une victime de la traite de personnes (2020)»; 2) la Fondation nationale de l’enfance (PANI) a instauré une relation stratégique avec le RÉSEAU 9-1-1, opérationnel 24 heures sur 24 et 365 jours par an, ce qui a renforcé la capacité d’alerte et de signalement des situations de risque imminent de traite d’enfants et d’adolescents, moyennant la mobilisation de ce réseau interinstitutionnel pour leur protection; et 3) en 2023, 9 mineurs désignés par l’Équipe de réponse immédiate de la Coalition nationale contre la traite illicite de migrants et la traite de personnes (CONATT) ont été enregistrés, dont six ont été reconnus comme victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, un comme victime directe de la traite et deux comme victimes de la traite à des fins de servitude domestique.

En outre, la commission note que, dans son rapport sur l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, le gouvernement indique que, lorsque l’on détermine qu’une personne est victime de traite ou que l’on a connaissance d’une telle situation, une coordination se met immédiatement en place avec le Bureau d’assistance et de protection des victimes de la criminalité du ministère public (OAPVD), afin que cet organe puisse fournir les services d’assistance et de protection nécessaires aux victimes de traite.

La commission note également que, dans ses observations finales, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies (CEDAW), a noté avec préoccupation: 1) que le Costa Rica est un pays d’origine, de transit et de destination pour la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, et qu’il existe un risque accru de traite et d’exploitation sexuelle des femmes et des filles; et 2) qu’il y a du tourisme pédophile dans l’État partie (CEDAW/C/CRI/CO/8, 2 mars 2023, paragr. 25). Dans ce contexte, tout en prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement de faire tout son possible pour empêcher que les enfants ne soient victimes de traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales.À cet égard, elle le prie de continuer à fournir des informations sur: i) les mesures prises dans un délai déterminé pour empêcher que des enfants ne soient victimes de traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, afin de les soustraire à ces situations, de les réadapter et les intégrer socialement; et ii) les résultats obtenus, en termes de nombre d’enfants identifiés, soustraits, réadaptés et intégrés socialement.

Alinéas a) et c). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et garantir l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants qui auront été soustraits aux pires formes de travail des enfants. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle: 1) le ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (MTSS), dans le cadre d’un accord de coopération avec l’Institut conjoint d’assistance sociale (IMAS), a accordé des transferts conditionnels en espèces à plus de 1 400 enfants de moins de 15 ans identifiés dans des situations de travail des enfants, afin de garantir leur maintien dans le système éducatif (532 en 2021, 532 en 2022 et 412 en 2023); et 2) entre 2023 et 2024, l’IMAS a réalisé 2 120 transferts conditionnels en espèces afin de favoriser l’accès des enfants aux «Casas de la Alegría», c’est à dire des garderies accueillant les enfants pendant que leurs parents travaillent à la récolte de produits agricoles.

La commission prend également note des observations de l’UCCAEP, dans lesquelles celle-ci indique avoir signé un accord avec le ministère de l’Éducation publique pour promouvoir le programme «Adoptez un centre éducatif». Ce programme vise à identifier les centres éducatifs ayant les besoins les plus importants dans le pays en termes d’infrastructures, de connectivité, de mobilier et d’équipement scolaires, en vue d’obtenir le soutien du secteur privé. La commission note également que la CTRN et la CMTC allèguent qu’entre 2022 et 2023, le gouvernement a réduit les bourses éducatives et le budget de l’éducation, en conséquence de quoi les enfants les plus vulnérables pourraient abandonner l’école. À cet égard, la commission prend note du rapport annuel de 2023 de l’UNICEF, indiquant que la réduction des investissements publics dans le domaine social a eu des répercussions sur certains programmes d’éducation et de protection de l’enfance qui bénéficiaient à des enfants vulnérables.

La commission note que, selon le profil de pays du Costa Rica du système d’information sur les tendances éducatives en Amérique latine (SITEAL) de l’UNESCO, en 2021: 1) le taux net ajusté de fréquentation à l’école primaire était de 99,4 pour cent pour les garçons et de 99,5 pour cent pour les filles; et 2) le taux net ajusté de fréquentation scolaire pour le premier cycle de l’enseignement secondaire était de 68,4 pour cent pour les garçons et de 72,9 pour cent pour les filles (une augmentation par rapport à 2020, où les taux étaient de 66 pour cent pour les garçons et de 68,4 pour cent pour les filles). La commission rappelle que l’éducation joue un rôle clé pour prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants. La commission prie donc le gouvernement de poursuivre ses efforts pour améliorer l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, y compris les plus vulnérables, afin d’éviter qu’ils ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants.À cet égard, elle le prie de continuer à fournir des informations sur: i) les mesures concrètes prises pour que tous les enfants aient accès à une éducation de base gratuite, y compris au premier cycle de l’enseignement secondaire; et ii) les résultats obtenus, en particulier des informations statistiques sur l’évolution des taux d’inscription, de fréquentation et d’achèvement scolaire dans l’enseignement primaire et le premier cycle de l’enseignement secondaire, ainsi que sur les taux d’abandon des enfants, notamment chez les plus vulnérables.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.