Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre la edad mínima, 1973 (núm. 138) - Burkina Faso (Ratificación : 1999)

Article 7, paragraphes 1 et 3, de la convention. Détermination des travaux légers. La commission prend bonne note des informations du gouvernement dans son rapport, selon lesquelles l’arrêté no 2023-095/MFPTPS/SG/DGPS du 31 août 2023 portant dérogation à l’âge minimum d’admission à l’emploi et fixation des conditions et modalités d’exercice des travaux légers a été adopté.

La commission prend note que l’article 1 de l’arrêté établit l’âge minimum de 13 ans à 16 ans pour l’admission à des travaux légers et que l’article 4 établit les conditions et modalités d’exécution de l’arrêté, notamment: i) l’interdiction des travaux légers pendant les périodes scolaires ou la formation professionnelle; ii) l’obligation de disposer d’un repos continu d’une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à la moitié de la durée totale des congés ou des vacances scolaires, durant les congés scolaires et iii) la durée maximale autorisée de quatre heures et demie pour les travaux légers le samedi durant les périodes scolaires. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’arrêté no 2023095/MFPTPS/SG/DGPS du 31 août 2023 portant dérogation à l’âge minimum d’admission à l’emploi et fixation des conditions et modalités d’exercice des travaux légers. Elle prie le gouvernement de lui transmettre copie de cet arrêté.