Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre el desarrollo de los recursos humanos, 1975 (núm. 142) - El Salvador (Ratificación : 1995)

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 16 novembre 2023, et elle prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

Articles 1 et 5 de la convention. Politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Emploi des jeunes. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission prend note des informations actualisées fournies par le gouvernement sur les programmes de formation de l’Institut salvadorien de formation professionnelle (INSAFORP). Elle note que différentes stratégies ont été mises en place en vue de répondre à la demande de formation émanant des travailleurs des entreprises et de la population en situation de vulnérabilité, ainsi que des secteurs de production. Le gouvernement indique que plusieurs moyens sont mis à profit pour repérer les demandes en matière de formation: recherches et études sur les besoins de formation, diagnostics territoriaux ou au niveau des entreprises, analyses prospectives, suivi de la formation, évaluation des résultats et de l’effet des programmes de formation, et, enfin, consultations ponctuelles avec les principaux partenaires sociaux. Entre 2019 et le premier trimestre de 2021, 282 802 hommes et 261 004 femmes ont suivi des formations. En ce qui concerne les moyens mis en œuvre pour faire en sorte que l’offre de formation soit coordonnée avec la demande de connaissances et d’aptitudes et avec l’évolution du marché du travail, le gouvernement fait état de plusieurs partenariats noués avec différentes administrations publiques, organisations, syndicats ou représentants des secteurs de production. Ces partenariats ont été rendus possibles par l’adoption de la Politique pour l’articulation entre enseignement technique, formation professionnelle et appareil productif, qui permet de mettre en relation les entités responsables de la politique en matière d’enseignement et de formation professionnels du pays et les représentants des secteurs de production, ceux-ci ayant ainsi la possibilité de participer à la conception des programmes d’enseignement des cursus qui doivent être proposés. Tout en prenant note de ces informations, la commission prend acte également de l’adoption des textes suivants: 1) loi sur le système national d’intégration (phase VI du Plan de contrôle territorial) (décret no 892 du 27 novembre 2023) portant remplacement de l’Institut national de la jeunesse (INJUVE) par la Direction de l’intégration; et 2) loi portant création de l’Institut national de capacitation et de formation (INCAF), institution qui remplace l’INSAFORP (décret no 893 du 27 novembre 2023). À cet égard, la commission note que l’OIE a demandé une intervention, en alléguant que la dissolution de l’INSAFORP risquait de porter préjudice de façon irrémédiable au système de formation professionnelle permanente destiné aux jeunes et aux adultes, ainsi qu’aux politiques et programmes connexes. L’OIE allègue que, contrairement au Conseil de l’INSAFORP, qui était tripartite, le Conseil de l’INCAF est constitué exclusivement de représentants des principaux ministères (économie, finances, éducation et intérieur). En outre, l’INCAF ne perçoit pas la totalité du budget autrefois alloué à l’INSAFORP. L’Assemblée législative a modifié la loi sur le budget 2024 et réparti les 64,7 millions de dollars alloués à l’INSAFORP à trois institutions distinctes: l’INCAF, le ministère des Finances et la Direction de l’intégration.

La commission rappelle que, selon l’article 5 de la convention, les politiques et les programmes d’orientation et de formation professionnelles doivent être élaborés et appliqués en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, conformément à la loi et à la pratique nationales, avec d’autres organismes intéressés. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de répondre aux observations formulées par l’OIE, en indiquant de quelle manière les organisations d’employeurs et de travailleurs ont collaboré à la création et à la mise en place de l’INCAF. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’impact de la création de l’INCAF sur les politiques et programmes élaborés, sur les activités envisagées en vue de promouvoir le développement des ressources humaines, par l’orientation et la formation professionnelles, ainsi que sur la façon dont ces politiques et programmes sont reliés à la politique de l’emploi, par l’intermédiaire des services publics de l’emploi.