Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre el servicio del empleo, 1948 (núm. 88) - Georgia (Ratificación : 2002)

Articles 1, 3 et 6 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Le gouvernement indique que l’Agence nationale d’aide à l’emploi, qui a commencé ses activités en 2020 sous la responsabilité du ministère des Personnes déplacées à l’intérieur des territoires occupés, du Travail, de la Santé et des Affaires sociales, assure la mise en œuvre de programmes de promotion de l’emploi dans le cadre de la politique active du marché de l’emploi. En ce qui concerne les effectifs du service public de l’emploi, le gouvernement indique que les bureaux du service de l’emploi de Tbilissi et des districts étaient entièrement dotés en personnel en 2022, et que six autres bureaux régionaux du service de l’emploi devaient ouvrir en 2023. L’Agence nationale d’aide à l’emploi est également représentée dans tout le pays au niveau municipal, dans les centres de l’Agence de services sociaux, où les personnes intéressées ont la possibilité de recevoir des conseils en matière d’emploi et de participer à des programmes de promotion de l’emploi. L’Agence offre une gamme de services d’emploi aux demandeurs d’emploi, notamment des formations aux compétences clés, des formations professionnelles et des cours de recyclage, des possibilités de stage et des emplois subventionnés. En ce qui concerne les informations statistiques fournies par le gouvernement, la commission note que 48 665 demandeurs d’emploi actifs ont été inscrits au cours de la période 2020-2022 et que 80 092 demandeurs d’emploi ont bénéficié de consultations individuelles dans l’ensemble du pays. Au cours de la même période, 17 365 demandeurs d’emploi ont été employés sur le marché libre de l’emploi, dont 12 645 en 2022. En outre, 29 323 demandeurs d’emploi socialement vulnérables ont eu la possibilité d’être employés à divers travaux publics, dans le cadre d’un programme qui a débuté en mars 2022.

La commission fait observer qu’en dépit de ces succès économiques, la situation du marché de l’emploi en Géorgie continue d’être caractérisée par de nombreuses vulnérabilités. Le taux d’activité de la population du pays est faible, se situant à environ 52 pour cent en 2022 (ILOSTAT, 2024), avec un écart important entre hommes (64 pour cent) et femmes (41 pour cent). Le taux de chômage atteignait près de 17 pour cent en 2022, touchant sévèrement les jeunes, dont plus de 38 pour cent étaient au chômage en 2022 (ILOSTAT, 2024). L’emploi dans l’économie informelle reste élevé, avec un taux estimé à 37 pour cent (43 pour cent pour les hommes et 30 pour cent pour les femmes). Le pays se heurte également à des problèmes structurels persistants, notamment le vieillissement de la population, la faible croissance de la productivité, la création limitée d’emplois de qualité et les mauvais résultats sur le plan de l’apprentissage. La commission demande au gouvernement d’indiquer si et comment le service de l’emploi joue un rôle déterminant pour relever ces défis. Elle renvoie également aux commentaires qu’elle formule sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact des activités menées par le service public de l’emploi en vue de promouvoir le plein emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées sur le nombre de bureaux publics de l’emploi créés, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre de vacances de postes publiées et le nombre de personnes placées par ces bureaux.

Articles 4 et 5. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’il continue d’œuvrer avec le secteur des entreprises pour développer des mécanismes de coopération spécifiques et que des réunions ont eu lieu avec des représentants d’organisations d’employeurs, y compris l’Association des employeurs de Géorgie. En outre, l’Agence nationale d’aide à l’emploi, avec l’appui de l’Agence de développement rural, a organisé des réunions avec les associations professionnelles du secteur agricole afin d’inclure les opérateurs économiques travaillant dans l’agriculture dans les programmes de promotion de l’emploi. Le gouvernement indique qu’afin de poursuivre le développement du dialogue social, un Conseil consultatif a été créé pour soutenir la mise en œuvre effective par l’Agence nationale d’aide à l’emploi des mesures définies dans la politique active du marché de l’emploi de la Géorgie. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus précises sur la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi et à l’élaboration d’une politique relative au service de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les consultations tenues au sein du Conseil consultatif de l’Agence nationale d’aide à l’emploi sur les questions relevant de la convention.

Articles 7, alinéa b), 8 et 10. Répondre de façon satisfaisante aux besoins de catégories particulières de demandeurs d’emploi. Démarches auprès des employeurs et des demandeurs d’emploi. Le gouvernement indique que l’Agence nationale d’aide à l’emploi a organisé des réunions avec les organisations d’employeurs afin d’échanger des informations sur les services de l’Agence et de s’enquérir des besoins en main-d’œuvre du secteur des entreprises. Dans le cadre de la promotion de l’emploi des personnes en situation de handicap, des représentants de ministères et des experts se sont réunis à plusieurs reprises pour partager leurs données d’expérience et des recommandations. Le gouvernement fait référence à une étude menée en 2022 qui a identifié les problèmes liés à l’emploi des personnes en situation de handicap, ainsi que la nécessité de mettre en place des services d’emploi axés sur les besoins de chacun. Au cours de la période 2020-2022, les conseillers chargés de l’aide à l’emploi ont fourni des services de soutien à 477 personnes en situation de handicap (dont 245 en 2022). Les jeunes, âgés de 16 à 29 ans, constituent également un groupe prioritaire en matière de services et programmes fournis par l’Agence nationale d’aide à l’emploi, qui œuvre en ce sens en étroite collaboration avec l’Agence pour la jeunesse. En outre, le gouvernement indique que l’Agence nationale d’aide à l’emploi a contribué à l’élaboration et à la préparation de la Stratégie nationale et du Plan d’action pour la jeunesse (2023-2026), qui ont été adoptés en 2022. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour répondre de façon satisfaisante aux besoins de catégories particulières de demandeurs d’emploi, notamment les jeunes et les personnes en situation de handicap. Prière également d’indiquer les mesures prises pour faciliter l’accès à l’emploi des travailleurs plus âgés et des membres des minorités ethniques, y compris en favorisant des programmes d’amélioration de l’accessibilité, de formation et de lutte contre la discrimination. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des exemples de la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs afin d’encourager la pleine utilisation du service de l’emploi par les employeurs et les travailleurs.

Article 9. Statut du personnel du service de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les activités de formation qui ont eu lieu au cours de la période considérée. Par exemple, dans le cadre d’un projet financé par l’Union européenne, les employés de l’Agence nationale d’aide à l’emploi ont bénéficié d’une formation à l’élaboration d’un nouveau type de service, la médiation en matière d’emploi, ainsi que sur les politiques actives du marché de l’emploi et les programmes y afférents. Le programme Créez et gérez mieux votre entreprise (GERME) de l’OIT faisait notamment partie des formations dispensées en 2022. Dans le cadre de ce programme, les employés de l’Agence ont été formés en tant que formateurs certifiés pour appuyer les entrepreneurs et promouvoir l’esprit d’entreprise chez les jeunes. D’autres formations dispensées en 2022 visaient à améliorer les qualifications des agents des services chargés des questions de migration de la main-d’œuvre et de promotion de l’emploi ainsi que de ceux des centres de services régionaux de l’Agence d’aide à l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités de formation proposées au personnel de l’Agence nationale d’aide à l’emploi, qui lui permettent de s’acquitter efficacement de ses tâches.

Article 11. Coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport sur l’application de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, selon laquelle le développement de la coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés est l’un des principaux objectifs des modifications apportées en 2023 à la loi sur les migrations de main-d’œuvre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir la coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés.