Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2024, Publicación: 113ª reunión CIT (2025)

Convenio sobre el desarrollo de los recursos humanos, 1975 (núm. 142) - Irlanda (Ratificación : 1979)

Articles 1, 2, 4 et 5 de la convention. Élaboration et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. Collaboration avec les partenaires sociaux. Dans ses rapports reçus le 1er septembre 2023, le gouvernement fournit des informations détaillées sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. Il signale qu’une seconde stratégie pour l’éducation et la formation complémentaires a été lancée, qui porte sur la période 2020-2024, et que des progrès notables ont déjà été accomplis au titre de ses trois composantes clés (renforcer les compétences, promouvoir l’inclusion, faciliter les passerelles), ainsi que vers la réalisation de son objectif, à savoir proposer un système de formation complémentaire plus intégré. Le gouvernement indique en outre que des réformes importantes ont été menées à bien dans le cadre de la Stratégie nationale pour les compétences 2016-2025, ce qui a permis d’évoluer vers un système de perfectionnement des compétences assurant l’adéquation entre l’éducation et la formation, d’une part, et les besoins en matière de compétence, de l’autre. En outre, l’un des volets de la nouvelle stratégie Passerelles vers l’emploi (Pathways to Work) 2021-2025 vise à assurer un accès facilité des demandeurs d’emploi à la formation. Un nouveau Plan d’action pour l’apprentissage pour 2021-2025 a également été adopté, qui vise à renforcer la diversité et l’inclusion au sein de ce système de formation. Le gouvernement indique que le nombre des candidats à un apprentissage a atteint 8 286 à la fin de l’année 2022, l’objectif en la matière étant de parvenir à 10 000 inscriptions par an d’ici 2025. En ce qui concerne la coordination des politiques, le gouvernement souligne que la fourniture des programmes et services de formation professionnelle est supervisée par un groupe interministériel de haut niveau, constitué par le ministère de la Protection sociale, le ministère de l’Éducation et de la Formation supérieures et complémentaires et le SOLAS (organisme public responsable de l’éducation et de la formation complémentaires). Parallèlement, le ministère de la Protection sociale et les Conseils de l’éducation et de la formation (ETB) ont établi un protocole afin de coordonner les efforts déployés à l’échelon national, régional et local, en vue de cibler les demandeurs d’emploi et les catégories sociales marginalisées. À cet égard, le gouvernement indique que la collaboration entre les services publics de l’emploi (PES) et le SOLAS facilite l’orientation des demandeurs d’emploi vers les formations proposées par cet organisme ainsi que par les Conseils de l’éducation et de la formation.

La commission note à cet égard que, dans ses observations finales du 20 mars 2024, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’Organisation des Nations Unies (ONU) se dit préoccupé par les disparités régionales en ce qui concerne la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, surtout pour ce qui est de l’accès à l’éducation et à la formation, en particulier dans les régions éloignées et périphériques, notamment dans la région du nord-ouest et au sein des populations frontalières et côtières (document E/C.12/IRL/CO/4, paragr. 20 et 21, alinéa a)). La commission note également que, en mai 2023, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié un compte rendu sur la Stratégie nationale pour les compétences pour 2016-2025, dans lequel elle relève que des problèmes perdurent sur les plans suivants: la mise en adéquation de l’offre de compétences avec les besoins, la promotion de l’apprentissage tout au long de la vie, la mise à profit des compétences pour l’innovation, et le renforcement de la gouvernance, pour un système de compétences plus efficace et adaptable (OCDE, OECD Skills Strategy Ireland – Assessment and Recommendations, série des Études de l’OCDE sur les compétences, 2023).

En ce qui concerne la coopération avec les partenaires sociaux, le gouvernement évoque les fonctions assumées par le Conseil national pour les compétences et par le groupe d’experts sur les besoins futurs en compétences (EGFSN). Il indique que le Conseil national pour les compétences, qui a pour mission de fournir des avis consultatifs au gouvernement sur les besoins en matière de compétences et sur la façon d’y répondre, compte en son sein des représentants des pouvoirs publics, des milieux professionnels et des organisations d’employeurs et de travailleurs, notamment de la Confédération irlandaise des entreprises et des employeurs (IBEC) et du Congrès irlandais des syndicats (ICTU). La commission note qu’il est dit sur le site Web de l’EGFSN que ce Conseil est aussi habilité à formuler des recommandations sur les améliorations pouvant être apportées au système éducatif et de formation existant ainsi qu’aux mécanismes utilisés pour fournir les prestations. En ce qui concerne le Conseil national pour les compétences, la commission relève que, d’après des informations disponibles en ligne, et à la suite des recommandations formulées par l’OCDE en 2023 sur la Stratégie nationale pour les compétences pour 2016-2025, un nouveau Conseil national pour les compétences a été créé en 2024. Cette instance est composée de huit représentants issus d’entreprises de différentes tailles, de quatre représentants désignés par les partenaires sociaux et de deux spécialistes des compétences, parmi lesquels le Président de l’EGFSN. La commission note que le nouveau Conseil national pour les compétences doit constituer une tribune, appelée à formuler des avis consultatifs à l’intention des administrations publiques qui lui en font la demande, en vue d’assurer l’adaptation opportune des politiques relatives au perfectionnement des compétences et de la maind’œuvre, dans un contexte marqué par une évolution rapide des besoins en la matière sur le marché du travail. À la lumière de ce qui précède, et compte tenu des difficultés signalées par l’OCDE ainsi que des préoccupations exprimées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur l’adoption, la mise en œuvre et l’effet des différents politiques et programmes en matière de formation et d’enseignement professionnels, notamment dans les régions éloignées et périphériques. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur les moyens mis en œuvre pour assurer une coordination efficace entre les différents organes compétents, en vue de l’élaboration et la mise en œuvre de ces politiques et programmes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées, assorties d’exemples concrets, sur la participation des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre de ces politiques et programmes.

Article 1, paragraphe 5, et article 3. Accès dans des conditions d’égalité à l’orientation et à la formation professionnelles. Le gouvernement indique qu’un rapport sur l’avancement du Plan national pour l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur (20152019) a été publié en 2018, et qu’il en ressort que ce programme s’est effectivement soldé par une augmentation du nombre des personnes en situation de handicap qui poursuivent des études supérieures, l’objectif fixé initialement en la matière (8 pour cent) ayant du reste été dépassé, puisque le taux correspondant s’établissait à 10 pour cent au total en 2017. Le gouvernement indique qu’un nouveau Plan national portant sur la période 2022-2028 a été adopté et que celui-ci fixe un objectif plus ambitieux encore, à savoir un taux de nouveaux inscrits en situation de handicap de 16 pour cent. Le gouvernement indique également que la promotion de l’inclusion constitue l’un des éléments clés de la Stratégie pour l’éducation et la formation complémentaires pour 2020-2024, et que les mesures adoptées dans ce domaine comprennent notamment les suivantes: i) publication d’un modèle pédagogique universel (Universal Design for Learning – UDL) et d’un guide destiné à ses utilisateurs en vue de la diffusion de pratiques inclusives dans le secteur de l’éducation et de la formation complémentaires; ii) conclusion d’accords de performance stratégique révisés avec les Conseils de l’éducation et de la formation, en vue de la définition de cibles quantitatives pour les groupes prioritaires, et iii) évaluation du programme de formation spécialisée, qui propose un enseignement destiné spécifiquement aux personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique également que l’examen consacré en 2018 aux passerelles vers l’apprentissage a débouché sur plusieurs initiatives visant à renforcer l’accès des groupes sousreprésentés, notamment des femmes, à ce type de formation, à savoir, notamment: i) une campagne promotionnelle qui s’est traduite par une augmentation du nombre de femmes suivant un apprentissage, avec 1 840 inscrites en 2023 contre 60 en 2016, et ii) la création d’un programme de formation destiné exclusivement aux femmes qui prépare, en deux ans, au métier de programmeur assistant. Le gouvernement ajoute que, dans le cadre du nouveau Plan d’action pour l’apprentissage pour 20212025, plusieurs mesures et programmes ont été adoptés en vue de renforcer la diversité et l’inclusion, parmi lesquelles on peut citer des bourses réservées à l’un ou l’autre sexe, des bourses axées sur l’inclusion et un programme visant à diffuser l’apprentissage auprès des membres de la communauté des gens du voyage. En outre, une sous-commission pour l’accès et l’inclusion a été créée, qui doit relayer la voix des groupes sous-représentés lors de l’élaboration de politiques relatives à l’apprentissage. Le gouvernement fait état également de plusieurs mesures mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie nationale 20172020 pour l’insertion des gens du voyage et des Roms (NTRIS) en vue d’améliorer les possibilités d’éducation et de formation au profit de ces communautés. Il cite notamment à cet égard le projet pilote STAR pour l’appui aux gens du voyage et aux Roms, qui vise à lever les obstacles susceptibles de décourager les membres de ces communautés d’entreprendre des études ou de les mener à leur terme, ou encore l’initiative pour le financement de postes de coordonnateurs communautaires chargés de faire le lien entre l’école et la maison. La commission note à cet égard que, dans ses observations finales du 20 mars 2024, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU prend note avec préoccupation du chômage et du sous-emploi qui touchent les groupes les plus marginalisés et recommande au gouvernement d’accélérer l’adoption d’un plan sur la formation des gens du voyage et des Roms (document E/C.12/IRL/CO/4, paragr. 27, alinéa b)). La commission relève que, d’après des informations disponibles en ligne, le gouvernement a adopté en juillet 2024 une nouvelle stratégie nationale pour l’inclusion des gens du voyage et des Roms pour 2024-2028 (NTRIS II), ainsi qu’une Stratégie pour l’éducation des gens du voyage et des Roms (TRES) pour 2024-2030, en vue de remédier aux difficultés que ces communautés continuent de rencontrer, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’éducation et à l’emploi. La commission renvoie aux commentaires qu’elle a formulés en 2020 au sujet de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures d’orientation et de formation professionnelles qui visent des catégories particulières de personnes, dans le but d’accroître leur participation à l’éducation et à l’emploi. La commission prie également le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les résultats de ces mesures, y compris des informations sur le nombre de bénéficiaires et l’impact des mesures visant à promouvoir l’accès aux possibilités d’emploi durable, notamment au profit des gens du voyage et des Roms.